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bail emphytéotique

  • Une petite mosquée dans la prairie

    Une petite mosquée dans la prairie. Quelles aides des collectivités à la construction des mosquées ? Un arrêt de la Cour administrative de Versailles publié ce 6 août vient redistribuer les cartes. 

    Pourquoi n’y aurait-il pas une belle et grande mosquée à Montreuil, en Seine Saint-Denis ? Il n’ya pas de doute qu’il y existe une population intéressée. L’article 1° de la loi du 9 décembre 1905, aux termes duquel « la République assure la liberté de conscience » et « garantit le libre exercice des cultes » s’applique comme sur tout le territoire. Et la communauté musulmane, comme l’ancien maire, le communiste Jean-Pierre Brard, sont persuadés que le meilleur moyen de lutter contre l’activisme des groupuscules, est de créer de grands lieux de prières, ouverts à tous.

    Oui, mais voilà, ça coûte cher, et principe de séparation obligeant, le financement est privé. Et les princes saoudiens qui financeraient les lieux de culte pour mieux les contrôler ensuite… quelques cas très isolés. J’attends qu’on me fournisse la liste ! En pratique, ce sont les fidèles qui créent une association et cotisent. D’où l’idée des collectivités d’alléger la charge financière, en trouvant une solution sur le foncier.

    La vente d’un terrain appartenant à la collectivité à un prix avantageux serait considérée comme une subvention, et serait illégalle. De même pour un bail, avec un loyer favorable. D’où l’idée de recourir au bail emphytéotique, issu de notre bon vieux code rural. C’est une bail à long terme, pouvant aller jusqu’à 99 ans, permettant au locataire d’ériger des bâtiments dont il devient propriétaire, alors que le Code civil repose sur un principe contraire : la propriété du sol confère par principe la propriété des bâtiments. Le loyer est très modeste, souvent l’euro symbolique, mais, et l’originalité est là, à la fin du bail, tout revient au propriétaire du terrain. Il n’a pas touché de loyer, mais il gagne pour un bâtiment. J’ajoute que le bail de 99 ans peut être renouvelé : le locataire devient alors quasi-propriétaire, sans avoir payé le terrain.

    Des mosquées avaient pu voir le jour en utilisant ce bail emphytéotique, dont la Grande Mosquée de Lyon. Rien de secret : il faut une délibération du conseil municipal. Mais depuis, le climat s’est durci, et ces délibérations étaient attaquées avec succès devant les tribunaux administratifs. Ce fut notamment le cas pour Marseille, et pour Montreuil, avec un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 12 juin 2007.

    C’est ce jugement que vient d’annuler la Cour administrative de Versailles, dans son arrêt du 6 août 2008. On retrouve des classiques dans la délibération du 25 septembre 2003 qui avait accepté le bail : un bail emphytéotique de quatre-vingt-dix-neuf ans, un loyer annuel de un euro, l’association locataire s’engageant à construire la mosquée, ouverte au public, pour un coût de 1,5 million d'euros, puis à l'entretenir.

    La Cour a jugé que « la redevance annuelle égale à un euro symbolique ne peut être considérée, dans les circonstances de l'espèce, comme une subvention déguisée ». Et la Cour ajoute que « le principe constitutionnel de laïcité, qui implique neutralité de l'Etat et des collectivités territoriales et traitement égal des différents cultes, n'interdit pas, par lui-même, l'octroi dans l'intérêt général  de certaines aides à des activités ou des équipements dépendant de cultes ». Vous avez bien lu : « octroi de certaines aides dans l’intérêt général… ».

    Une petite révolution que cet arrêt de la Cour de Versailles ? Dans le contexte actuel de méfiance exacerbée avec l’islam, oui. Mais c’est en réalité le retour à une vielle pratique résultant d’un accord conclu en 1936 entre Léon Blum, président du conseil et le Cardinal Verdier, archevêque de Paris. Il s’agissait de contourner, au profit des églises catholiques, le blocage créé par la loi de 1905. Sur les 1800 églises paroissiales construites en Ile-de-France depuis 1905, 400 bénéficient de l’aide du bail emphytéotique.

     

     

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