Actualités du droit

On banalise vite les infos, mais celle là, elle n’est pas rien : le US sont à quinze jours de la cessation des paiements.

Les négociations entre la Maison Blanche et le Congrès durent depuis deux mois, et c'est ces jours-ci la tension maximale. Le plafond légal de la dette, 14 294 milliards de dollars, a été dépassé en mai, et ça a tenu avec les astuces de la gestion. Mais la crise est là, maintenant, car il y a une échéance de 100 milliards de dollars de bons du Trésor à rembourser le 2 août, et pour lesquels il faudrait emprunter.

D’où la nécessité de modifier ce plafond légal, mais aussi de trouver des mesures pour ne pas pateauger dans quelques mois dans la même mélasse.

C’est sur le plan d'accompagnement que tout se joue car le plafond a déjà été relevé 74 fois depuis 1962, dont 10 fois depuis 2001... C’était de la routine, et là c’est le cirque comme jamais vu.

Le montant de la dette totale garantie par le Trésor est estimé à 16.000 milliards de dollars, car il inclut notamment les obligations des établissements de refinancement hypothécaire, les célèbres et drolatiques Fannie Mae, Freddie Mac et autres. De l’argent qui est du gaz, et si ça dégringole, le Trésor qui ne peut déjà plus payer les fonctionnaires sera balancé dans un tourbillon désastreux.

Accroissement de la dette, augmentation des impôts et coupes dans les dépenses sociales, c’est sûr que ce n’est pas fameux pour les Démocrates quand s’ouvre une année électorale avec novembre 2012 en ligne de mire.

Aussi, les Républicains jouent le rapport de forces maximal, pour ajouter à ce tableau la cessation des paiements, et Obama a du se décider à mener lui-même les négociations avec les parlementaires ! Avec hier une réunion tendue, et lassé de se faire contredire comme un débutant, Obama a quitté la séance avec fracas.

Hier aussi, la sympathique et avenante agence de notation Moody's a mis le AAA américain sous surveillance.

On commence à parler de divisions chez les Républicains, mais les plus allumés font encore monter la pression, pensant qu’un blocage décrédibiliserait Obama, obligé de prendre des mesures très impopulaires, car il devrait choisir ce qu’il paie, tout en privilégiant les remboursements financiers. La Chine détient pour 1 000 milliards de bons du Trésor, et autant dire que les surenchères des Républicains ne font pas rire à Pékin.

Obama est bien placé dans les sondages, et il vient de récupérer un max de dons pour financer sa campagne. Il est très favori, et les givrés de la droite du Parti républicain, le Tea Party, pensent qu’il n’y a pas d’issue électorale s’ils n’affaiblissent pas Obama. A partir de là, tout est bon.

Le futur prix Nobel d’économie, Sarah Palin a ainsi exprimé son auguste pensée aux parlementaires : « Ne reculez pas, rechargez ! »

Palin est en perte de vitesse, et la vedette actuelle est Michelle Bachmann, qui multiplie les insanités et fonce sur tout ce qui pue, prête à tout pour faire la Une.  Elle vient de signer un texte sur la vie familiale, où on lit : « L’esclavage a eu un impact désastreux sur les familles afro-américaines mais, hélas, un enfant né en esclavage en 1860 avait plus de chances d’être élevé par sa mère et son père dans un foyer avec deux parents qu’un bébé afro-américain né après l’élection du premier président afro-américain des États-Unis ».

L’hypothèse la plus crédible est que l’accord se fera in extremis, mais la pression reprendra dès le lendemain. Nous sommes otages de ces ravagés.

Il y a un an, c’était le grand crack. Les Etats avaient cherché du fric tous azimuts, empruntant des sommes colossales. Le système avait tremblé, mais avait tenu. On dessinait déjà les plans d’un nouveau capitalisme, avec des banquiers faisant de vrais prêts pour de vraies affaires, avec des taux correspondant juste pile poil aux risques qu’ils prennent. Et bien sûr, leurs rémunérations devenaient sages.

Un an plus tard, le même scénario se dessine sous nos yeux. Jusqu’où cela ira-t-il ? Le système tiendra-t-il ? Et à quel coût ? Ce weekend, nos dirigeants ont travaillé dur à Bruxelles, et les ministres des finances sont encore à pied d’œuvre ce dimanche soir en attendant l’ouverture des premiers marchés en terre asiatique. Il sera tôt demain, et on attendra les nouvelles : Tokyo, et son décisif indice Nikkei, mais aussi Hong-Kong, Taiwan, Seoul, Singapour et Sydney. C’est le village planétaire de la finance,…dont nous ne sommes pas les héros.

La réponse européenne, c’est d’abord le soutien affiché à la Grèce, mais c’est aussi un pari vu l’ampleur de la cure imposée aux Grecs. C’est ensuite ce fonds européen de gestion de crise : la commission peut s’endetter jusqu’à soixante milliards d’euros, avec la garantie des Etats-membres, et les fonds empruntés sont prêtés aux Etats dans le besoin, à un niveau tel qu’ils puissent se défendre face aux spéculations à la perte.  

Bon, c’est sûrement très compliqué, mais c’est ni plus ni moins une garantie de caisse. Justement ce qu’on avait refusé d’instaurer dans le Traité européen, pour inciter les pays de la zone euro à une saine gestion. Oui, mais bon : nécessité fait loi.

Pour créer ce fonds, car tout passe par le droit, on a recours à l'article 122-2 du Traité européen qui  prévoit : « Lorsqu'un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière de l'Union à l'État membre concerné ». Nous voici au moins blindés juridiquement. Blindés ? Rien n’est moins sûr. Car l’objet de ce texte n’est pas d’instituer un fonds monétaire européen qui  n’ose pas dire son nom. Ce système existe pour les pays européens hors zone euro, mais il avait été écarté pour la zone euro, au motif que la condition de la stabilité de la monnaie commune était la rigueur budgétaire. Le cap était clair. Il fallait que les Etats limitent le recours à l’emprunt pour ne pas se mettre à la merci des mouvements bancaires, qui n’ont rien d’altruistes. On est loin de cette rigueur, ce qui justifie la lecture très compréhensive de l’article 122-2, et montre que tous les torts ne sont pas du côté des banques.

La gestion publique ne résume pas la crise, loin de là. Mais sur ce plan, c’est tout de même très mauvais.

La référence, c’est 3% du produit intérieur brut PIB. Un chiffre qui peut être discuté, qui est trop quantitatif et pas assez qualitatif, certes. Mais ces débats sont loin.  Pour 2009, le déficit public français (Etat, comptes sociaux, collectivités locales) a atteint 7,9 % du PIB.  138 milliards d'euros ! Un chiffre à mettre en relation avec l’immense effort européen qui crée de fonds de secours de 60 milliards...  Le montant total de la dette ne devait pas excéder 60% du PIB. Fin 2009, nous en étions à 77,6%, soit un montant de 1 489 milliards d’euros, en hausse de 31,7 milliards pour le dernier trimestre. Cela représente des intérêts à payer pour plus de 55 milliards d’euros par an. C’est-à-dire un peu plus que le produit de l’impôt sur le revenu. Alors, s’il n’y a pas lieu d’être un psychomaniaque de l’équilibre budgétaire, le constat est que les finances publiques filent, et renforcent notre dépendance à l'égard des banques. Et la France n'est pas le pays le plus mal loti.

Les finances sont faibles, mais le pouvoir est fort… On aimerait. Je passe sur la prise de décision en Europe, avec la triple présidence d’Herman Van Rompuy, de José Manuel Barroso et de José Luis Zapatero. Limpide et efficace ! Et les Etats ? Gordon Brown débarqué et l’alliance des vainqueurs qui peine à se former, Angela  Meckel en minorité au parlement, les belges sans gouvernement, Berlusconi lunaire et Sarko à 30% !

Bon, allez les amies et les amis, pas de déprime. L’Europe a des atouts, une vraie force économique, et c’est une grande société…  En somme, il y a une Europe vivante, mais avec des finances en vrac et des gouvernements au sanatorium.

On s'accroche, ça va passer...