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  • Aide juridictionnelle : Un devoir pour l’avocat

    6a00d8349d72fd69e20133ecb27875970b-320wi.jpgLa Cour de cassation administre une piqûre de rappel à un juge de proximité qui avait oublié les bases de l’aide juridictionnelle. Une telle désignation est une mission, et l’avocat est tenu d’accomplir les actes nécessaires, quoiqu’il en pense (Cour de cassation, 16 janvier 2013, n° 12-12.647, publié).

    Les faits sont simples. Un avocat est désigné au titre de l’aide juridictionnelle pour assister un particulier à l’occasion d’une procédure d’opposition à injonction de payer. En droit, c’est une désignation par le bâtonnier de l’ordre.

    Notre ami avocat a visiblement démarré l’affaire avec un mauvais diesel, et l’affaire ne semble pas le passionner. Le dossier est renvoyé plusieurs fois, et le tribunal finit par radier l’affaire. Une radiation est une mesure administrative, et l’on peut faire réinscrire l’affaire au rôle. Ce que l’avocat finit par faire, mais on imagine que les relations étaient devenues bien mauvaises, et l’avocat accompagne cette démarche d’une lettre au tribunal indiquant, qu'en l’absence d’une relation de confiance, il n’assure plus la défense de son client, invité à faire désigner un autre avocat.

    Le particulier ne fait rien. L’affaire finit donc par venir à l’audience, le juge constate qu’il n’y a pas d’arguments en défense, et il condamne le particulier.

    Pas de problème : celui-ci attaque son avocat en responsabilité civile. L’avocat répond qu’il lui avait adressé une lettre lui disant que les conditions ne lui permettait plus d’assurer sa défense, de sorte que c’était au particulier de faire désigner un avocat, et que s’étant abstenu, il ne peut s’en prendre qu’à lui-même. Et le juge de proximité acquiesce à ce raisonnement : pour engager la responsabilité de l’avocat, le particulier devait d’abord prouver que l’avocat était alors toujours son conseil, et cette preuve n’était pas rapportée.

    Pourvoi en cassation du plaideur, et la Cour lui donne raison : « L’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu’il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission ».

    C’est l’application de l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et celui-ci est tenu d’assurer cette mission. Il ne peut en être déchargé qu'exceptionnellement et dans les conditions fixées par le bâtonnier.

    Sans décision du bâtonnier, l’avocat est tenu d’assurer la défense. S’il l’affaire ne lui va pas, il peut tenter de trouver un confrère, acceptant de prendre la suite, démarche qui doit être soumise au bâtonnier. Si les relations sont devenues impossibles, l’avocat peut demander à être déchargé de la mission, et le bâtonnier appréciera. Mais tant que le bâtonnier ne s’est pas prononcé, l’avocat doit accomplir  la mission pour laquelle il a été désigné.

    Maintenant, le plaideur abandonné n’a pas encore gagné la partie. Pour obtenir une condamnation, il doit convaincre le tribunal que l’avocat aurait pu présenter des arguments lui permettant de gagner le procès. L’avocat soutiendra ce que les arguments étaient mauvais, et que  la condamnation était inéluctable, de telle sorte que sa faute n’a rien changé.

    Si tel est le cas, il restera au plaideur à saisir le bâtonnier d’une plainte disciplinaire, car abandonner une commise est une faute disciplinaire, c’est certain. 

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  • Une avocate avec l'accent des délinquants ?

    Javert.jpgUne avocate à la gestuelle et l’accent des délinquants,… en toutes lettres dans un rapport de police, qui sent le gaz à plein nez. Ca se passe à Avignon, et c’est Le Provençal qui nous rapporte cette histoire assez illustrative de relations professionnelles confiantes et respectueuses, au service de la Justice, bien de notre temps.  

     

    Nadia El Bouroumi, du barreau d’Avignon, se rend au SRPJ pour rendre visite à un client en garde à vue. On lui demande d’attendre, et ce qu’elle fait sagement. 45 minutes plus tard, elle vient prendre des nouvelles, et on lui annonce que son client a été embarqué au palais de justice. Très drôle,… mais pas dôle du tout, surtout dans le cadre de notre régime moribond de la garde à vue. Le Conseil constitutionnel, après la CEDH, dit que le régime actuel viole les droits de la défense, mais il laisse perdurer le système. C'est la tension dans chaque dossier.

     

    L’avocate demande qu’il soit pris acte de son passage sur le registre, avec l’heure d’arrivée, ce qui lui est refusé. Le ton monte, mais ça ne change rien, et l’avocate file au palais de justice, retrouver le juge et son client.

    La suite est plus inattendue. Le commandant de police du commissariat d'Avignon adresse un rapport à la procureure de la République, et ça devient franchement n’importe quoi. Le commandant écrit avoir vu « dans la salle d'accueil du public du commissariat immédiatement remarqué une femme particulièrement excitée qui s'adressait à l'adjointe de sécurité de façon extrêmement désobligeante, le verbe haut pour être entendue par le public présent, l'accompagnant de gestes larges qui m'ont tout d'abord fait penser que cette personne était une mise en cause, sa gestuelle et son accent étant tout à fait semblables à celle des délinquants que nous avons l'habitude de côtoyer dans notre métier... Il nous a été rapporté que cette dame mal élevée a agi de la même façon devant le juge d'instruction ».

    Madame la procureure de la République transmet au Bâtonnier, Pierre-François Giudicelli, qui loin de donner un coup de bâton à l’avocate, la félicite car elle a bien fait son métier, assurer la défense des droits. Par contre, Pierre-François allume le commandant de police et le procureur pour avoir dénoncé « une attitude excessive car cette avocate à un accent et s'exprime avec des gestes ! » Et d'ajouter : « Mais où en est-on? L'époque des Javert n'est pas révolue ! »

    Nadia commente « J’ai été choquée par ce propos, mais pas étonnée. Pour la police, un rebeu reste un rebeu ». Et en plus, elle a l’art de la synthèse…  

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    Pour le rôle de Javert, on peut discuter,...
    Mais Nadia en Cosette, ça le fait pas
    (Dessin d'Emile Bayard, 1862)
  • Quand le Bâtonnier de Paris pousse un coup de gueule

    Bâtonnier de Paris, kézako ? Chez les avocats, le Bâtonnier c’est le chef à plumes. Et quand c’est le Bâtonnier de la plus belle ville du monde, ce sont des plumes qui parlent à tous les indiens.

     

    Avocat au Barreau de…

     

    ivn3dqdq.jpgPour exercer comme avocat, il faut un diplôme, le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ou des titres comme pour mon confrère Galouzeau de Villepin. Mais cette capacité à exercer ne se suffit pas : il faut être inscrit à un Barreau, regroupement obligatoire des avocats en fonction du lieu de leur cabinet, lui-même identifié par rapport au siège d’un Tribunal de Grande Instance. Sans inscription au Barreau, impossible d’exercer. Quand il veut s’installer, un avocat choisit la ville où il va créer son cabinet. Cette ville s’inscrit dans la carte judiciaire et il doit alors demander son inscription au Barreau dont dépend cette ville.

     

    Prenons le département du Rhône, il existe deux Barreaux Lyon et Villefranche. Prenons l’Isère il en existe trois : Grenoble, Bourgoin-Jallieu ou Vienne. L’avocat est inscrit à un Barreau dont il dépend sur le plan administratif et disciplinaire. Mais il peut exercer sur la France entière et dans tous les pays d’ailleurs.

     

    Et la profession ?

     

    gy85yhxz.jpgJusque là tout est simple, mais vous avez bien noté que chaque Barreau est indépendant. Pour les avocats indépendance et liberté veulent dire quelque chose, et ils ont toujours refusé le modèle qui est la référence pour les professions de santé, à savoir la structure professionnelle nationale. Un médecin est inscrit au Conseil Départemental de l’Ordre des médecins du Rhône, mais il est membre de l’Ordre National des médecins qui est sa référence. Pour ma part, je suis inscrit au Barreau de Lyon mais je ne dépends pas d’un Ordre National des avocats. Pitié …

     

    Historiquement les Barreaux ont été la garantie de l’indépendance des avocats, et il est hors de question de se couler dans une structure nationale qui serait vécue qui comme un reniement et une perte de substance. Très bien ! Oui, mais voilà … le Barreau local est un échelon trop restrictif. Les avocats restent liés à leur port d’attache mais ils passent leur temps à sillonner la France. De plus nombre d’enjeux professionnels sont communs, et il faut trouver le moyen d’unifier la profession pour s’adresser aux pouvoirs publics. Enfin et c’est le plus complexe, la profession est démographiquement éclatée. On compte environ 45 000 avocats dont 21 000 pour le seul Barreau de Paris et les autres répartis sur 181 Barreaux. Nouveaux seuils avec quelques Barreaux de grandes agglomérations aux environs de 2 000 avocats et nombre de Barreaux qui regroupent quelques centaines d’avocats parfois moins.

     

    Si on force le trait, on peut dire qu’un avocat sur deux est parisien. Il faut même aller au-delà car l’attractivité de Paris est telle qu’un avocat issu des belles provinces est régulièrement en route pour Paris où se joue l’essentiel des affaires.

     

    Le Bâtonnier là dedans ?

     

    jpg_chef_20indien.jpgChaque Barreau étant une personne morale autonome, il s’administre par des élections et tous les deux ans désigne celui qui va tenir les manettes et qui prend le titre de Bâtonnier. Il n’existe donc qu’un Bâtonnier en exercice et c’est lui le chef à plumes. Vu de l’extérieur, on peut s’y perdre car lorsqu’il a fini son mandat, et qu’il redevient avocat à temps plein, il garde le titre. Au sein d’un Barreau on trouve donc le Bâtonnier en exercice et ceux qui ont exercé cette rude tâche et qui conserve le titre sans exercer la fonction.

     

    Reste le plus difficile, l’organisation de la profession. Accrochez-vous. La base c’est l’indépendance de chaque Barreau. Le problème c’est qu’il faut trouver le moyen pour que les 181 Barreaux parlent d’une seule voix. Oui, mais comment faire avec une telle inégalité démographique ? Le respect de l’indépendance est une voix par Barreau. Donc Paris qui pèse un avocat sur deux ne devient plus qu’un sur 180. Un truc de ouf, et pour autant il faut bien prendre en compte ce qui fait la défense sur les 9/10ème du territoire. Alors, on a créé une Conférence des Bâtonniers respectant cette stricte égalité genre assemblée générale de l’ONU. Mais il fallait corriger pour tenir compte de la dynamique de Paris et des grands Barreaux, a été créé le Conseil National des Barreaux par la loi n° 90.1259 du 31 décembre 1990 en organe élu avec un collège province et un collège Paris.

     

    Une profession, un attachement local très fort, une disparité démographique rare, deux organes de représentation nationale … bref un joyeux petit bazar, pour le miracle est qu’il ne fonctionne pas si mal que cela.

     

    Tout ceci ne remet pas en cause la suprématie de facto du Barreau de Paris et de son Bâtonnier qui, s’il se débrouille bien, devient un peu le Bâtonnier de tous les avocats. Un art qui conjugue détermination, équilibre et diplomatie.

     

    Sus à la garde à vue !

     

    bravebear78.jpgExercice réussi quand le Bâtonnier de Paris, Christian Charrière-Bournazel, conseille à ses confrères « de soulever partout des nullités des gardes à vue qui sont faites dans les conditions à la française et qui sont contraires à ce que la jurisprudence de Strasbourg demande ». Rien de très neuf, mais tout est dans le savoir-faire.

     

    Cela fait des années que la CEDH dénonce les abus du régime de garde à vue. Murray / Royaume-Uni (8 février 1996, n° 18731/91). L’arrêt Dayanan / Turquie (13 octobre 2009
    n° 7377/03) est il est vrai très tranché :

     

    « 30.  En ce qui concerne l'absence d'avocat lors de la garde à vue, la Cour rappelle que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable.

    « 31.  Elle estime que l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale, aux fins de l'article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire.

    « 32.  Comme le souligne les normes internationales généralement reconnues, que la Cour accepte et qui encadrent sa jurisprudence, un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit (pour les textes de droit international pertinents en la matière, voir Salduz, précité, §§ 37-44). En effet, l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer. »

    Le Ministère réplique en affirmant que le droit turc n’est pas le droit français. Exact et inversement, me permettrais-je d’ajouter ! En attendant la partition est écrite pour que chaque avocat parte à l’assaut de cette garde à vue qui est désormais trop policière pour faire la loi dans la sphère judiciaire. La garde à vue à la française est entrée dans le couloir de la mort et merci au Bâtonnier de Paris pour avoir sonné le rassemblement des troupes, lesquelles vont savoir, dans leur sublime désordre, donner les coups décisifs à ces derniers miasmes du droit napoléonien.

     

     

     

  • Coup de bâton pour le bâtonnier ?

    images.jpgCoup de bâton pour le bâtonnier ? Un bâtonnier en correctionnelle, c’est tous les jours, mais comme justiciable, c’est plus rare...

    Le 15 mai dernier, Me Georges-André Hoarau, bâtonnier du barreau de Saint-Pierre, à La Réunion, défendait un prévenu poursuivi devant le tribunal correctionnel sur plainte de la caisse d'allocations familiales, pour avoir perçu indûment des allocations.

    Ce type d’affaires se traite le plus souvent hors procès : le fraudeur débusqué est invité à rendre l’argent. S’il conteste ou ne paie pas, la Caisse engage un procès devant un tribunal civil, dit « tribunal des affaires de sécurité sociale », et obtient un jugement de condamnation rachida_dati_reference.jpgrestituer les fonds. Mais se faire remettre de l’argent à la suite de manœuvres frauduleuses destinées à induire en erreur constitue l’infraction d’escroquerie. La caisse peut donc choisir de déposer une plainte pénale. Le fraudeur est condamné sur le plan pénal à une peine d’amende ou de prison avec sursis, et sur le plan civil, à rembourser les sommes indument perçues.

    Bâtonnier, je dois le préciser, une fonction temporaire : le temps d’un mandat de deux ans, pendant lequel cet avocat est élu par ses pairs pour représenter le barreau, et gérer les intérêts commun des avocats. Mais, si la tâche est prenante, le bâtonnier ne cesse pas pour autant son activité d’avocat.

    Voici donc notre bâtonnier en action devant la chambre correctionnelle. Il plaide que la question principal est financière, la restitution de l’argent, et que la décision de la Caisse d’allocations familiales de porter l’affaire au pénal, si elle n’est pas contestable en droit, est tout de même un peu lourde. Et l’avocat d’ajouter : " La Caf se met à poursuivre des gens qui produisent des faux pour des allocations. (…) Un procès qui n'aura jamais lieu, c'est celui de notre grand chef à tous, madame Rachida Dati, qui utilise un faux, un MBA." Allusion au plus célèbre MBA européen du groupe HEC-ISA, celui prétendument invoqué Rachida Dati dans son dossier pour intégrer l'Ecole nationale de la magistrature d’après L’Express, et d’autres journaux. Depuis, la ministre a démenti.VAILPCA4HPQPOCAOU99M8CANDN142CA2Z37RICA1Y7FWNCAED64G2CAXS8LAICAXCAVHNCA7S4WL1CAL4FNXACA76EDWNCA8QZ7X9CAPW1X1CCAM4DX3DCAKPIZJ7CA8Y3HG2CAHX1HX5CASXT2WP.jpg

    Le procureur de la République de Saint-Pierre, Patrice Cambérou, présent à l'audience, avait aussitôt relevé le propos, et annoncé des poursuites. On y arrive, avec une citation en correctionnelle du bâtonnier pour ce 25 septembre, pour avoir « diffamé à raison de ses fonctions et de sa qualité de ministre du gouvernement, en l'espèce ministre de la justice, Mme Rachida Dati publiquement au cours d'une plaidoirie en défense (…)."

    Me Hoarau a reçu le soutien de la Conférence des bâtonniers. « L'avocat dispose d'une indépendance intellectuelle et économique à l'égard des pouvoirs quels qu'ils soient ». La mission de l'avocat " implique, dans les seules limites de la préservation de l'ordre public, un droit d'expression absolu, indépendant de toute soumission ». Les poursuites engagées par la ministre sont de nature " à porter atteinte à une liberté à laquelle les avocats n'entendent pas renoncer ".

    La conférence des bâtonniers a raison de rappeler l’importance de la liberté de parole à l'audience. La référence est l'article 41 de la loi de 1881 : " ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ". Dans le cadre de la défense, il faut bien entendu qu’existe une large immunité pour les propos tenus par l’avocat, au service d’une cause. Oui, mais ce droit n’est absolu.

    C’est que nous dit un arrêt rendu par la Cour de cassation, 1° chambre civile, du 10 janvier 1995 : " Si la liberté d'expression de la défense est un principe fondamental du droit, essentiel au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, l'avocat ne peut néanmoins revendiquer le bénéfice d'une immunité totale, ni s'affranchir des règles d'une normale bienséance incluses dans le devoir de dignité auquel l'astreint son serment professionnel. "

    L’affaire est donc loin d’être gagnée pour le bâtonnier, qui  annoncé une défense vigoureuse. Ce qui n’empêche pas de s’interroger sur l’opportunité de cette procédure, et sur la qualité des relations entre deux personnes clés dans le fonctionnement d’un tribunal, le procureur de la République et le bâtonnier. image1_zoom_189.gif

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