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  • L'assassinat de Lechta et Ibraguim Betaïev

     

    L’assassinat de Letcha et Ibraguim Betaïev

    Les faits ont eu lieu à Goyty, un village de Tchétchénie, en avril 2003. Le rapt par les soldats russes de deux jeunes hommes, jamais revus, manifestement torturés, puis exécutés sur ordre du pouvoir fédéral. C’est en tout cas ce qu’a jugé la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt rendu ce 29 mai 2008 (No 37315/03). Et cinq autres affaires proches ont été jugées le même jour.

    Enlevés par les forces fédérales russes

     

    Isa Iounoussovitch et Rosa Betaïeva, père et mère de deux fils Letcha et Ibraguim Betaïev sont des ressortissants russes.

    La nuit du 25 au 26 avril 2003 vers 1 h 30, une vingtaine d’hommes armés portant des tenues de camouflage et des cagoules sont arrivés à leur domicile, entrant par force, alors que la famille dormait. Ils ne déclinèrent par leur identité et ne fournirent aucune explication à leur visite. Aucun mandat de perquisition ne fut montré.

    Les parents furent tenus en joue dans leur chambre tandis que les militaires fouillaient l’habitation de fond en comble, ce qui prit environ une heure. Les militaires indiquèrent alors qu’ils étaient à la recherche d’une mitrailleuse et d’un appareil radio que le père aurait eus en sa possession. Lorsque les militaires s’en allèrent, ils intimèrent  aux parents l’ordre de rester dans la maison sous peine d’être fusillés.

    Isa Iounoussovitch et Rosa Betaïeva s’aperçurent alors que leurs fils, Letcha et Ibraguim Betaïev, avaient été enlevés.

    Le 26 avril 2003, ils se mirent à leur recherche. Ils s’adressèrent aussi bien en personne que par écrit à divers organes officiels pour tenter de découvrir où se trouvaient leurs fils et ce qu’il était advenu d’eux. Ils tentèrent constamment de retrouver leur piste par des voies officieuses, en prenant contact avec des fonctionnaires et d’autres personnalités. Ils prirent part à l’identification de nombreux corps découverts à travers la Tchétchénie, mais en vain.

    Le 5 mai 2003, le parquet de district les informa qu’une enquête avait été ouverte.

    Rien ne bougeait, et le 24 octobre 2003, les parents déposèrent plainte auprès du procureur de la République tchétchène.

    Le 14 novembre 2004, en réponse à une demande de leur part, le parquet indiqua que toutes les mesures d’instruction qui s’imposaient avaient été prises.

    Le 2 juin 2006, le parquet général les informa que la plainte avait été transmise au bureau du procureur de la République tchétchène.

    Les parents n’en surent jamais davantage, et ils saisirent la Cour européenne des droits de l’homme.

    L’arrêt de la Cour

     

    Malgré des demandes expresses de la Cour, le Gouvernement russe n’a fourni que des informations d’ordre procédural, déclarant que l’enquête était en cours et qu’il serait contraire au code de procédure pénale d’en faire davantage, au motif que le dossier renfermerait des renseignements à caractère militaire et des données personnelles se rapportant à des témoins ou à d’autres personnes qui participaient à la procédure pénale. Ainsi, aucune pièce de l’enquête n’a été fournie.

    Pour la Cour de Strasbourg, Letcha et Ibraguim Betaïev ont été arrêtés dans la nuit du 25 au 26 avril 2003 par des membres de l’armée au cours d’une opération de sécurité non reconnue.

    Compte tenu du conflit qui sévit en Tchétchénie, lorsqu’une personne est arrêtée par des militaires non identifiés et que sa détention n’est pas reconnue par la suite, la situation peut être considérée comme représentant une menace pour la vie. L’absence de Letcha et Ibraguim Betaïev et de toute nouvelle d’eux depuis plusieurs années corrobore cette hypothèse. La Cour considère en conséquence qu’il faut présumer que Letcha et Ibraguim Betaïev sont décédés à la suite de leur détention par l’armée fédérale.

    Leur mort est imputée à l’Etat, et la Cour souligne qu’aucune raison n’a été avancée pour justifier le recours à la force meurtrière par l’Etat.

    Par ailleurs, l’enquête a été interrompue et reprise plusieurs fois, et aucune procédure n’a eu lieu pendant plus de deux ans. De toute façon, l’effectivité de l’enquête avait été compromise dès le début. Pour la Cour, les autorités russes n’ont pas mené une enquête pénale effective.

    Les parents restent sans nouvelles de leurs fils. Au cours de ces années, ils se sont adressés à divers organes officiels, aussi bien par écrit qu’en personne. En dépit de leurs demandes, ils n’ont jamais reçu d’explication plausible ou d’information. Les réponses qu’ils ont reçues démentaient la responsabilité de l’Etat ou se bornaient à les informer qu’une enquête était en cours. Dans ces conditions, la Cour conclut que les requérants ont connu, et continuent de connaître, désarroi et angoisse en raison de la disparition de leurs fils et de l’incapacité où ils se trouvent de découvrir ce qu’il est advenu d’eux. La manière dont les autorités ont traité leurs plaintes doit passer pour constitutive d’un traitement inhumain, au mépris de l’article 3 de la Convention.

    La Cour estime que Letcha et Ibraguim Betaïev ont fait l’objet d’une détention non reconnue, sans aucune des garanties énoncées à l’article 5. Il y a donc eu une violation particulièrement grave du droit à la liberté et à la sûreté.

    Les militaires n’avaient montré aucun mandat de perquisition aux requérants. Il apparaît qu’aucun mandat de ce genre ne fut décerné, que ce soit avant ou après les événements en cause. En somme, la perquisition opérée au domicile des requérants a eu lieu sans autorisation ni garanties. Dès lors, il y a eu une atteinte au respect du domicile, garanti par l’article 8.

     

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