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  • Kellylee Evans, Marciac 2013

    Kellylee Evans, c’est un immense talent venu de Toronto, une chanteuse de soul jazz, et sur scène, un charisme de feu. La voici enregistrée à Marciac 2013, avec Eric Lohrer à la guitare, Raphael Debacker au piano, Sylvain Romano à la contrebasse, et Fabrice Moreau à la batterie. Pendant le concert, elle nous explique comment elle a appris la langue française... Vous allez accrocher dès les premières mesures…

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  • Calme et sérénité face à la déferlante anti-muslim

    Le calme et la tranquillité d’esprit sont les meilleurs réponses à l’irrationnelle déferlante anti-muslim qui sévit actuellement sur la France,… et qui durera toute la campagne des présidentielles. Les problèmes de la France sont l’économie, le chômage, l’Europe, l’endettement, la place de la France dans le monde, l’éducation, le système de santé,… et ces drôles de mecs pensent qu’on va voter pour eux quand ils mettent en avant l’identité et l’Islam. Pitoyable, et d’autant plus pitoyable que ce sont eux qui ont créé les problèmes dont souffre le pays.

    Pour aujourd’hui, je me contente de faire un rappel, de poser deux questions, et d’apporter une bonne nouvelle.

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    Un rappel

    Le rappel est que la laïcité est une obligation pour les pouvoirs publics, et c’est tout. Si vous voulez imposer le régime de laïcité du service public – c’est-à-dire la neutralité dans la conduite personnelle et les signes extérieurs – aux particuliers, pourquoi pas après tout… Mais il faut inventer un autre mot, car ça n’a rien à voir avec la laïcité, et il faudra aussi rompre avec un siècle de tradition juridique en France. Une infirmière qui travaille le matin dans un service hospitalier est tenue par le principe de laïcité, alors que si l’après-midi, elle vient rendre visite à un malade, elle ne l’est pas. Ce n’est pas plus compliqué et ça s’appelle la liberté individuelle.

    C’est ce qu’expliquait en 1949 le professeur Jean Rivero : « la laïcité ne peut s’entendre que dans un seul sens, celui de la neutralité religieuse de l’Etat » (Jean Rivero, La notion juridique de laïcité, Dalloz 1949 p 137). Je n’écarte pas qu’il existe des juristes plus lucides que Jean Rivero… mais alors qu’ils argumentent par la raison. 

    Les questions…

    … pour le gouvernement

    La première est pour le gouvernement : sur la base de quel texte de loi - et merci d’être précis - se fonde-t-il pour envisager de refondre la pratique de l’Islam, afin de créer « un Islam de France », allant jusqu’à s’occuper de son cadre organisationnel, de son financement, et de la formation des religieux que sont les imams ? Le ministre de l’Intérieur est ministre des cultes, certes, mais son rôle est de veiller à la bonne application de l’article un de la loi de 1905 : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ».

    Petite explication de texte : la notion « libre exercice » signifie évidemment que ce sont des cultes qui choisissent leur mode d’exercice et toute la jurisprudence est en ce sens. Sans être un grand spécialiste du droit, on se doute bien qu’avec la loi de 1905 qui sépare l’État et les cultes, l’État ne peut pas s’occuper de l’organisation d’un culte. Quand même ! Et ce serait bien si le CFCM rebranchait son cerveau...

    … et pour le tribunal administratif de Nice

    La deuxième question est pour le tribunal administratif de Nice, qui au motif du burkini tartine une ordonnance de valeurs morales sur la place de la femme dans la société. Oki. Ma question est toute simple : quelle est la place de la femme dans la juridiction administrative ? Je précise : combien de femmes présidentes d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel ? Elles sont majoritaires, égalitaires, minoritaires, très minoritaires ? Combien de présidentes de chambre ? Combien de postes de responsabilité au Conseil d’État pour les femmes ? Pour reprendre les termes de la fameuse ordonnance, une représentation minoritaire apparaîtrait comme « l’expression d’un effacement » de la femme et d’ « un abaissement de sa place qui n’est pas conforme à son statut dans une société démocratique ». Comment ne pas en rire ?...

    Dès que nous aurons une égalité respectable entre les hommes et les femmes au sein de la juridiction administrative, nous écoutons la juridiction administrative avec intérêt quand elle nous parlera de la place des femmes dans la société, c’est promis.

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    Une bonne nouvelle

    Ce bon air frais vient de nos amis canadiens. Depuis janvier, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) offre à ses agentes de confession musulmane le droit de porter le hijab avec leur uniforme. Cette autorisation résultait d’une note de service de janvier 2016, que vient de publier le journal La Presse.

    C’est une décision de la direction de la GRC, pas du gouvernement. En vertu de la loi sur la Gendarmerie royale, le commissaire de la GRC est le seul haut gradé du corps policier ayant le pouvoir d'accorder des accommodements religieux aux agents. Dans cette note, ce commissaire, Bob Paulson, explique que cette mesure vise à permettre au corps policier de refléter davantage la diversité culturelle du pays. Selon Scott Bardsley, porte-parole du ministère de la Sécurité publique : « La décision de permettre aux membres féminins de confession musulmane de porter le hijab, si elles le désirent, vise à encourager ces dernières à envisager une carrière avec la Gendarmerie royale du Canada ». Comme c’est l’intérêt du service qui prime, trois sortes de hijab ont été testés et celui qui a été retenu « peut s'enlever rapidement, n'est pas encombrant et ne représente donc pas un risque pour l'agente qui décidera de le porter ». 

    Déjà, les Forces armées canadiennes, la police de Toronto en 2011 et celle d'Edmonton en 2013 avaient adopté cette mesure pleine de bon sens. A savoir, la GRC permet à ses policiers de porter le turban depuis 1996 dans la foulée d'une décision de la Cour suprême du Canada. Le Canada rejoint ainsi une série de pays européens respectant les droits des femmes: la Grande-Bretagne, la Suède et la Norvège...

    *  *  *

    Chaque pays a ses traditions, et la diversité est la règle – comme le montre cette excellente étude faite pour le Parlement canadien – à partir du moment où les bases universelles de la liberté de religion sont respectées : la liberté individuelle sous la seule réserve de la protection l’ordre public.

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  • Excellente mesure gouvernementale : Soins de santé gratuits pour tous les réfugiés

    Le gouvernement vient d'annoncer le rétablissement d'un programme de soins de santé gratuits pour tous les réfugiés et demandeurs d'asile, qui avait été démantelé par l'équipe au pouvoir en 2012. Ce programme couvre les soins hospitaliers et médicaux, les médicaments sur ordonnance, ainsi que les soins de la vue et les soins dentaires. Le gouvernement va également prendre en charge les examens médicaux et les vaccins pour tous les réfugiés accueillis.

    Une sacrée bonne nouvelle… qui nous vient d’Ottawa !

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    L’ancien gouvernement, conservateur, avait en 2012 instauré un système de privation de soins par des coupes budgétaires, qui visait surtout à stigmatiser les réfugiés. Le 4 juillet 2014, la Cour fédérale avait rendu un magnifique arrêt de 300 pages, décryptant le système et démontrant ce que devenait la vie des personnes concernées, pour conclure que ce plan constituait un traitement «cruel et inusité», au sens de la Charte canadienne des droits et libertés, pour les réfugiés et leurs enfants, et mettait des vies en danger.

    Le gouvernement avait fait appel, mais le nouveau gouvernement de Justin Trudeau a renoncé à cet appel, et a mis en place ce plan de soins, complets et gratuits.

    John McCallum, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté confirme : «Cette réforme garantira que tous les réfugiés et demandeurs d'asile puissent bénéficier de services en fonction de leurs besoins en matière de santé». Dans un premier temps, le plan est à la charge de l’Etat fédéral, mais le relais est pris ensuite par le régime d'assurance maladie des provinces.  

    Sur le plan humain, c’est tellement évident qu’il n’y a rien de plus à dire… Sur le plan économique, cette dépense immédiate permet la prise en charge médicale le plus tôt possible, au stade de la prévention ou dès les premiers signes, ce qui évite l’aggravation des pathologies avec des hospitalisations et des soins à long terme, ce qui limite donc globalement les dépenses.

    Ecoutons Jane Philpott, la ministre de la Santé : « Le rétablissement du Programme fédéral de santé intérimaire est une bonne nouvelle tant sur le plan de la santé publique que sur celui de l'économie. Il s'agit de la bonne chose à faire. Je suis aussi heureuse du fait que, en 2017, le gouvernement commencera à assumer les coûts liés à certains services offerts aux réfugiés réinstallés avant leur départ pour le Canada. L'existence d'un programme solide de soins de santé aux réfugiés permettra d'améliorer les résultats en matière de santé, de protéger la santé publique pour tous les Canadiens et d'aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à réduire les coûts à plus long terme liés aux soins de santé. »

    Humain et économique : tout simplement,… tout simplement canadien !

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  • Les pensionnats indiens du Canada

    - Quoi, tu ne connais pas l’histoire des pensionnats indiens du Canada ?

    - Ben,… euh,…non…

    J’ignorais tout de ces pensionnats, avant de tomber un peu par hasard sur ces faits, à l’occasion de recherches sur les droits des peuples autochtones. L’occasion d’appeler mon vieux copain Austin, qui m’a collé la plus amicale des soufflantes…

    - Comment peux-tu ne pas connaitre cette histoire, ce crime de déculturation des Indiens… 150 000 enfants séparés de leurs parents et reclus dans ces pensionnats disséminés dans le pays. Des conditions de vies très dures, et près de 6 000 morts… Un crime d’Etat qui a duré jusqu’en 1990.  

    Au Canada, cette affaire est traitée par la Commission vérité et réconciliation, chargée globalement de la question du génocide des Premières nations, dont le site est ici. Austin me signale aussi ce site dépendant directement du gouvernement, spécifiquement sur la question des pensionnats. On y trouve beaucoup de références.

    Voici quelques documents et sites :

    - la liste des pensionnats

    - Nous étions si loin

    - Les enfants devenus

    - L’Ecole Saint-Joseph du Dakota

    - L’ONG Makivik

    - Manitoba Trauma Information

    - le blog Monde Autochtone

    - Le bâton de parole

    Comme synthèse pour découvrir ce sujet, voici un extrait d’un long et documenté article de Jules Dufour, un grand connaisseur canadien, publié sur Mondialisation.ca le 7 juin 2015, qui fait suite à la publication d’un rapport de la Commission sur ces pensionnats.

    Merci Austin, mais c’est effarant…

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    Voici l’extrait du texte de Jules Dufour

    La Commission vérité et réconciliation du Canada

    Selon les termes même de la commission, « jusqu’aux années 1990, le gouvernement canadien, avec le concours d’un certain nombre d’églises chrétiennes, a exploité un système de pensionnats pour les enfants autochtones. Ces écoles et pensionnats financés par l’État et généralement dirigés par une église ont été créés pour assimiler de force les Autochtones dans le courant dominant du Canada en éliminant la participation des parents et de la collectivité au développement intellectuel, culturel et spirituel des enfants autochtones.

    En règle générale, il était interdit à ces enfants de parler leur langue maternelle ou de se livrer à leurs pratiques culturelles et spirituelles. Des générations d’enfants ont été traumatisées par l’expérience. L’absence de participation parentale et familiale à l’éducation des enfants a également empêché ces derniers d’acquérir des compétences sur l’art d’être parent. On évalue à 80 000 le nombre d’anciens élèves qui sont encore vivants aujourd’hui. Puisque les pensionnats indiens ont fonctionné pendant plus d’un siècle, les répercussions qui en découlent se sont transmises des grands-parents aux parents puis aux enfants. Ces séquelles qui se sont transmises de génération en génération ont contribué à des problèmes sociaux, à une mauvaise santé et à de faibles taux de réussite scolaire dans les communautés autochtones d’aujourd’hui ».

    C’est dans ces conditions que plus de 150 000 enfants des Premières Nations, Inuits et Métis ont été placés dans ces pensionnats indiens » (trcnationalevents.ca)

    Source : http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2013/04/26/002-pensionnats-autochtones-morts.shtml

     

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    De 2009 à 2011, la Commission de vérité et de réconciliation a participé à plus de 400 activités de sensibilisation et de collecte de déclarations. Durant son mandat, la Commission a fait la collecte de documents, a mené des travaux de recherche, préparé des rapports, organisé des actes commémoratifs et participé à des événements nationaux et à des activités communautaires. Avant la fin de juin 2011 la Commission avait recueilli 1157 témoignages individuels alors que 649 autres ont été donnés dans des cercles d’échange ou lors d’audiences publiques (trcnationalevents.ca).

    Les conclusions du rapport de la Commission

    Le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation juge que l’établissement des pensionnats autochtones au Canada a donné lieu à un « génocide culturel ». La commission estime que plus de 6000 enfants y auraient laissé leur vie. Les auteurs ont aussi rédigé 94 recommandations, allant de la réaffirmation de la relation entre la Couronne et les Premières Nations à la mise en place de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (ici.radio-canada.ca).

    La commission, dans son rapport intérimaire publié en 2012, concluait que « les pensionnats indiens ont représenté un assaut contre les enfants autochtones, les familles autochtones, la culture autochtone et des nations autonomes et autosuffisantes. Elle concluait également que la mise en place du réseau des pensionnats indiens a eu des conséquences immédiates, qui n’ont cessé de se répercuter depuis les premiers jours. Elle concluait, enfin, que les Canadiens n’ont jamais reçu d’éducation complète et équilibrée sur la nature des sociétés autochtones et non autochtones (trcnationalevents.ca).

    Les pensionnats indiens ont représenté un assaut contre les familles autochtones

    - Le réseau des pensionnats indiens a été mis en place dans l’intention avouée d’empêcher les parents d’influer sur le développement scolaire, spirituel et culturel de leurs enfants;

    - Non seulement les pensionnats ont-ils séparé les enfants de leurs parents et de leurs grands-parents, mais aussi, du fait de la séparation rigoureuse des filles et des garçons, les sœurs de leurs frères. Les enfants plus âgés étaient aussi séparés de leurs frères et sœurs plus jeunes;

    - Le passage de chaque nouvelle génération dans le réseau des pensionnats donnait lieu à un affaiblissement des liens familiaux qui, à la longue, s’est soldé par la destruction virtuelle de ces liens;

    - Étant donné les taux de mortalité élevés enregistrés pendant la majeure partie de l’histoire des pensionnats, nombre de parents ont passé leur vie à pleurer la mort d’un enfant, sans jamais savoir dans quelles circonstances il était mort ni ou il avait été enterré, et sans pouvoir tenir de cérémonie mortuaire appropriée (trcnationalevents.ca).

    Les pensionnats indiens ont représenté un assaut contre la culture autochtone

    - Le réseau des pensionnats indiens avait pour objet de « civiliser » et de « christianiser » les enfants autochtones, en substituant les valeurs euro-canadiennes aux valeurs culturelles autochtones;

    - Le réseau des pensionnats indiens a déprécié et réprimé la culture et les langues autochtones. En inculquant aux élèves la honte de leurs origines, le système a sapé leur fierté et leur estime de soi. Il les a du même coup empêchés de bénéficier des avantages économiques et culturels associés à la connaissance de deux langues (trcnationalevents.ca).

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  • Canada : Percer le condom, lors de relations acceptées, est une agression sexuelle

    Craig Jarret Hutchinson, craignant que sa conjointe ne le quitte, avait percé des trous dans plusieurs condoms avant d'avoir des relations sexuelles avec elle, alors que celle-ci avait insisté pour qu’il utilise un condom. Cette dernière était tombée enceinte et avait subi un avortement. La femme avait déposé plainte, et notre ami a été condamné par la cour d’appel de Nouvelle-Ecosse à 18 mois de prison, au motif que l’utilisation du condom constituait une « caractéristique essentielle » de l’activité sexuelle et que, pour cette raison, la plaignante n’y avait pas consenti. 

    La Cour suprême du Canada confirme la condamnation (R. c. Hutchinson, 7 mars 2014, n° 2014 CSC 19), avec chez les magistrats, deux raisonnements, mais qui arrivent à la même solution. Eh oui, c’est une méthode de jugement que nous ignorons hélas en droit gaulois : le jugement rendu est celui adopté à la majorité des juges, mais les opinions divergents ou dissidentes sont publiées.

    Article 265. Voie de fait

    (1) Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :

    a) d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;

    b) tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein;

    c) en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.

    (2) Le présent article s’applique à toutes les espèces de voies de fait, y compris les agressions sexuelles, les agressions sexuelles armées, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles et les agressions sexuelles graves.

    (3) Pour l’application du présent article, ne constitue pas un consentement le fait pour le plaignant de se soumettre ou de ne pas résister en raison :

    a) soit de l’emploi de la force envers le plaignant ou une autre personne;

    b) soit des menaces d'emploi de la force ou de la crainte de cet emploi envers le plaignant ou une autre personne;

    c) soit de la fraude;

    d) soit de l’exercice de l’autorité.

    (4) Lorsque l’accusé allègue qu’il croyait que le plaignant avait consenti aux actes sur lesquels l’accusation est fondée, le juge, s’il est convaincu qu’il y a une preuve suffisante et que cette preuve constituerait une défense si elle était acceptée par le jury, demande à ce dernier de prendre en considération, en évaluant l’ensemble de la preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la croyance de l’accusé, la présence ou l’absence de motifs raisonnables pour celle-ci.

     Agression sexuelle

    (1) Commet une agression sexuelle grave quiconque, en commettant une agression sexuelle, blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger.

    273.1 Consentement

    (1) Sous réserve du paragraphe (2) et du paragraphe 265(3), le consentement consiste, pour l’application des articles 271, 272 et 273, en l’accord volontaire du plaignant à l’activité sexuelle.

    (2) Le consentement du plaignant ne se déduit pas, pour l’application des articles 271, 272 et 273, des cas où :

    a) l’accord est manifesté par des paroles ou par le comportement d’un tiers;

    b) il est incapable de le former;

    c) l’accusé l’incite à l’activité par abus de confiance ou de pouvoir;

    d) il manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à l’activité;

    e) après avoir consenti à l’activité, il manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à la poursuite de celle-ci.

    (3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de limiter les circonstances dans lesquelles le consentement ne peut se déduire.

    2/ L’arrêt Hutchinson

    Opinion de la juge en chef McLachlin et des juges Rothstein, Cromwell et Wagner 

    ON-CourSupreme_20090606-164356_panoramique.jpgLe Code criminel établit une analyse en deux étapes pour décider s’il y a eu consentement à une activité sexuelle.  La première étape consiste à déterminer si la preuve démontre l’absence d’« accord volontaire du plaignant à l’activité sexuelle » aux termes du par. 273.1(1) et exige la preuve que le plaignant n’ait pas donné son accord volontaire aux contacts, à leur nature sexuelle ou à l’identité du partenaire.  Si le plaignant a consenti, ou encore si son comportement fait naître un doute raisonnable quant à l’absence de consentement à l’activité sexuelle, il faut passer à la seconde étape et se demander, en application des par. 265(3) et 273.1(2), s’il existe des circonstances ayant pu vicier le consentement apparent du plaignant ou sa participation.  En l’espèce, la principale question à trancher est celle de savoir si le sabotage du condom a eu pour effet d’entraîner une absence d’« accord volontaire de la plaignante à l’activité sexuelle » aux termes du par. 273.1(1) ou si ce sabotage a constitué une fraude au regard de la disposition prévue à l’al. 265(3)c), avec pour résultat qu’il n’y a pas eu consentement.  Pour répondre à cette question, la Cour doit dégager le sens de l’expression « l’activité sexuelle » au par. 273.1(1).

    Il existe essentiellement deux approches pour déterminer ce que signifie un accord volontaire à l’activité sexuelle et le rôle que joue l’erreur ou la tromperie lorsqu’il s’agit de déterminer si un tel accord a été donné.  Dans le cadre de la première approche, la définition de l’expression « l’activité sexuelle » n’englobe pas que la seule activité sexuelle à laquelle la plaignante croyait consentir au moment pertinent, mais également les conditions et les caractéristiques de l’acte ou encore les risques et les conséquences en découlant, pourvu que ces conditions constituent des « caractéristiques essentielles » de l’activité sexuelle ou concernent la « façon » dont les contacts physiques se sont déroulés.  La deuxième approche définit plus étroitement « l’activité sexuelle » comme étant essentiellement l’acte physique dont il a été convenu au moment pertinent, la nature sexuelle de cet acte et l’identité du partenaire.  Si la plaignante a subjectivement consenti à ce que son partenaire la touche ainsi qu’à la nature sexuelle de ces contacts, l’accord volontaire est établi pour l’application du par. 273.1(1).  Toutefois, cet accord volontaire peut être sans effet en droit.

    Les principales méthodes d’interprétation législatives, y compris celles fondées sur le sens ordinaire des mots utilisés par le législateur, sur l’économie de la loi et sur l’historique législatif militent en faveur d’une interprétation étroite de la définition générale du terme consentement au par. 273.1(1).  La jurisprudence et les dispositions législatives pertinentes appuient aussi cette interprétation.  La Cour a interprété la disposition relative à la fraude énoncée à l’al. 265(3)c) du Code criminel dans des affaires où l’accusé n’avait pas dévoilé sa séropositivité : CuerrierMabior.  L’adoption de l’approche fondée sur les  « caractéristiques essentielles » ou de celle basée sur la « façon dont l’acte s’est déroulé » serait incompatible avec celle retenue dans Cuerrier et Mabior et remettrait en question l’issue de ces affaires.  Selon l’approche fondée sur les « caractéristiques essentielles » ou celle basée sur la « façon dont l’acte s’est déroulé », des erreurs — qui n’ont pas à résulter de tromperies — portant sur les conditions et caractéristiques de l’acte physique amèneront les tribunaux à conclure qu’il n’y a pas eu consentement au sens du par. 273.1(1), et ce, même en l’absence de risque de préjudice.  Par exemple, les tromperies liées à la séropositivité pourraient amener le tribunal à conclure à l’absence de consentement au sens du par. 273.1(1), même lorsque la charge virale de l’accusé était faible au moment des faits et qu’un condom a été utilisé.  Finalement, adopter l’approche fondée sur les  « caractéristiques essentielles » ou de celle basée sur la « façon dont l’acte s’est déroulé » réintroduirait une analyse vague et obscure en matière de consentement et pourrait, en outre, criminaliser des comportements ne présentant pas le caractère répréhensible nécessaire, et d’étendre trop largement la portée du droit criminel.

    Interprété correctement, l’accord volontaire à l’activité sexuelle prévu au par. 273.1(1) signifie que le plaignant doit consentir subjectivement à l’acte physique précis, à sa nature sexuelle et à l’identité précise du partenaire.  L’expression « l’activité sexuelle » ne vise pas les conditions ou les caractéristiques de l’acte physique, telles les mesures contraceptives qui sont prises ou la présence de maladies transmissibles sexuellement.  En l’espèce, « l’activité sexuelle » consistait en des rapports sexuels et la plaignante y a consenti volontairement.  Quant à la question de savoir si son accord à « l’activité sexuelle » a été vicié par la fraude, la malhonnêteté est évidente et admise.  La seule question qu’il reste à trancher est celle de savoir s’il y a eu privation suffisante pour établir l’existence d’une fraude.  Dans les cas où une plaignante a choisi de ne pas devenir enceinte, les tromperies qui l’exposent à un risque accru de grossesse peuvent constituer une privation suffisamment grave pour représenter une fraude viciant le consentement suivant l’al. 265(3)c).  Cette interprétation de la « fraude » visée à l’al. 265(3)c) est compatible avec les valeurs d’égalité et d’autonomie consacrées par la Charte tout en reconnaissant du même coup qu’il n’y a pas lieu de criminaliser toute tromperie qui incite une personne à donner son consentement.  En l’espèce, il n’y pas eu consentement en raison d’une fraude visée à l’al. 265(3)c).

    Opinion des juges Abella, Moldaver et Karakatsanis

    cour-supreme-du-canada.jpgEssentiellement, la présente espèce concerne le droit, reconnu dans R. c. Ewanchuk, [1999] 1 R.C.S. 330, de décider de la façon dont se dérouleront les contacts sexuels.  Parce que la société est déterminée à protéger l’autonomie et la dignité de la personne, il faut que celle‑ci ait le droit de décider qui touchera son corps et la façon dont se dérouleront les contacts sexuels.  Cette protection est à la base de la définition du mot « consentement » énoncée au par. 273.1(1), à savoir « l’accord volontaire du plaignant à l’activité sexuelle ».  Le consentement à « l’activité sexuelle » s’entend nécessairement de l’accord volontaire du plaignant à la fois aux contacts de nature sexuelle et à la manière dont ces contacts se déroulent.  Le par. 273.1(1) constitue le point de départ de l’analyse du consentement eu égard à l’actus reus de l’agression sexuelle. Lorsque le plaignant n’a pas donné son accord volontaire à l’activité sexuelle qui s’est déroulée, il n’y a pas eu consentement au sens du par. 273.1(1) et l’analyse relative à l’actus reus de l’agression sexuelle est complète.  S’il n’y a pas eu dès le départ consentement à l’activité sexuelle, il est inutile de se demander si le consentement a été vicié par une fraude visée à l’al. 265(3)c). En d’autres mots, en l’absence d’accord volontaire quant à la « façon » — c’est‑à‑dire la manière dont s’est déroulée l’activité sexuelle — il n’y a pas eu consentement au sens du par. 273.1(1).

    À la différence de l’analyse requise pour l’application de l’al. 265(3)c), qui requiert à la fois un acte malhonnête et une privation, l’analyse relative au consentement visé au par. 273.1(1) n’a jamais exigé la prise en compte des risques ou conséquences causés par des contacts sexuels non souhaités.  C’est la nature non souhaitée des contacts sexuels non consensuels qui viole l’intégrité sexuelle du plaignant et qui entraîne la culpabilité en droit criminel, pas seulement le risque de préjudice additionnel que peuvent engendrer les contacts sexuels.  Exiger l’analyse des risques ou conséquences de contacts sexuels non consensuels en application de l’al. 265(3)c), si l’existence d’une tromperie est découverte après coup ajoute une barrière supplémentaire à la simple capacité de démontrer s’il y a eu ou non consentement à l’activité au moment où elle s’est déroulée.  Par conséquent, cette exigence porte atteinte aux valeurs d’autonomie personnelle et d’intégrité physique que le législateur cherchait à protéger en créant l’infraction d’agression sexuelle.

    Le fait qu’un condom constitue un moyen de contraception ne signifie pas pour autant qu’il ne fait pas également partie de l’activité sexuelle.  Exclure le port du condom de ce qui est visé par l’activité sexuelle au par. 273.1(1) parce qu’il peut dans certains cas être utilisé à des fins contraceptives signifie qu’une personne ne pourrait en exiger l’usage au cours de rapports sexuels lorsque la question de la grossesse ne se pose pas.  Toute personne doit disposer d’un droit égal de décider de la manière dont elle est touchée, indépendamment de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa capacité de reproduction ou de l’activité sexuelle à laquelle elle choisit de participer.  Nous ne voyons pas comment le condom peut être considéré comme autre chose qu’un aspect de la façon dont se déroulent les contacts sexuels.  Il s’agit donc d’un aspect auquel il est — ou n’est pas — consenti.  La personne qui consent à une activité sexuelle avec condom comprend qu’il s’agira d’un condom intact.  Elle ne donne pas seulement son accord à une activité sexuelle, elle convient également de la façon dont celle‑ci doit se dérouler.  C’est ce que le par. 273.1(1) visait à protéger. 

    Une personne consent à la façon dont elle sera touchée, et elle a le droit de choisir l’activité sexuelle à laquelle elle consent à participer, et ce, pour les raisons qui lui plaisent.  Le fait que certaines conséquences des raisons qui la motivent soient plus graves que d’autres, la grossesse par exemple, n’affecte d’absolument aucune façon son droit de décider de la manière dont se déroulera l’activité sexuelle à laquelle elle veut participer.  Cela ne regarde ni son partenaire ni l’État.  Pour qu’il y ait eu accord volontaire de la plaignante à la façon dont se sont déroulés les contacts sexuels, il faut qu’elle ait consenti à être touchée là où elle l’a été et à ce avec quoi elle l’a été.  Il n’est toutefois pas nécessaire qu’elle ait consenti aux conséquences de ces contacts ou aux caractéristiques du partenaire sexuel, par exemple son âge, sa fortune, son état matrimonial ou son état de santé.  Bien que sans aucun doute potentiellement importantes, ces conséquences ou caractéristiques ne font pas partie de l’activité sexuelle à l’égard de laquelle l’accord a été donné. 

     En l’espèce, la question à trancher n’est pas celle de savoir si le consentement a été vicié par la fraude, il s’agit de savoir s’il y a eu au départ consentement à l’activité sexuelle.  La plaignante a consenti à participer d’une certaine manière à une activité sexuelle, à savoir des rapports sexuels avec un condom intact.  H a délibérément saboté le condom sans que la plaignante le sache ou y consente.  Le fait qu’elle n’ait appris le sabotage délibéré du condom qu’après l’activité sexuelle n’a aucune pertinence.  Ce qui est pertinent, c’est l’activité sexuelle à laquelle elle avait accepté de se livrer avec H et si celui‑ci a respecté l’accord à cet égard.  Or, en l’espèce, il ne l’a pas fait.  Comme la plaignante n’a pas donné son accord à la façon dont elle a été touchée au moment où elle l’a été, il n’y a pas eu consentement au sens du par. 273.1(1).

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