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code pénal

  • Claude Guéant passe à confesse sur le blog

    De passage au Bar de la Marine, j’ai retrouvé mon pote Guéant, un peu seul devant son verre de lait écrémé vitaminé… Le visage crispé comme s’il se préparait pour le meeting de Villepinte.

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    - Alors, Claude, qu’est-ce que tu fais là tout seul dans ton coin ? On dirait que tu sens le gaz…

    - Arrête, j’en peux plus. Des islamistes ont crevé les pneus de ma Pigeot, cassé les suspensions et mis du sable dans les soupapes…

    - Des islamistes ? D’Al Qaeda ? Avec la barbe, et tout et tout ?

    - Exact, mon pauvre ami. C’est un complot international pour me déstabiliser. Tout ça, c’est parce que j’avais eu la lucidité, du temps de ma grandeur de « cardinal », de dire que « toutes les civilisations ne se valent pas ». Je l’avais dit pendant la campagne, mais personne ne m’a cru. C’est l’évidence : il nous faut « protéger la civilisation française », contre ceux qui ne respectent pas la loi, j’avais bien raison.

    - Arme à l’avant, moussaillon ! La France éternelle des valeurs de l’intégrité, de l’honnêteté, de la rigueur morale et du désintéressement doit être « à la tête de la croisade » contre l’obscurantisme. C’est notre devoir, et c’est mon action de chaque jour. La loi doit être la même pour tous.

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    - Claude, t’es un ami, mais là tu déconnes. Ce sont les juges qui t’embrouillent, et ils t’embrouillent car les indices s'accumulent. Aussi, ils te soupçonnent d’avoir piqué dans la caisse 10 000 € par mois, de t’être embarqué dans une affaire d’escroquerie en bande organisée (par qui ?), d’avoir vendu des tableaux très cher sans payer les taxes, d’avoir reçu de grosses sommes sur ton compte bancaire, d’avoir gardé pour toi des tableaux destinés au Ministère, d’avoir magouillé avec les services secrets libyens contre l’opposition politique, d’avoir géré du fric libyen avant de larguer Kadhafi… Tes explications sont à mourir de rire… En fait, on comprend que t’es là par hasard et que t’as rien compris à la politique. Ce qui explique aussi que tu te sois ramassé aux législatives…

    - Mais je n’ai rien piqué du tout. C’est un complot international des islamistes. Rappelle-toi, je l’avais bien dit : « Comment ne pas reconnaître que la civilisation qui défend la liberté, l'égalité et la fraternité est supérieure à celle qui accepte la tyrannie, la minorité des femmes, la haine sociale ou ethnique ? ».

    - Ça, c’est de Marine Le Pen…

    - Mais, non, c’est de moi. Ne confonds pas le prof’ et l’élève, tu vas finir de me faire déprimer.

    - Mon pauvre, tu as le moral dans les chaussettes. C’est parce que tu vas bientôt te retrouver en garde-à-vue ?

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    - Non, pas du tout. C’est parce que je suis un bon gars du pays, et qu’« à force d’immigration incontrôlée, les Français ont parfois le sentiment de ne plus être chez eux ».

    - Arrête le lait, et bois un bon Côtes du Rhône, par exemple un Domaine du Grand Bécassier 2007

    - Non, je dois rester un soldat de Sarkoland. A cause des étrangers, la société est en perdition. Tu dois savoir que « les deux tiers des échecs scolaires, c'est l'échec d'enfants d'immigrés ».

    - Mon pauvre ami, tu es en plein délire. C’est toi qui es accusé de vol et de magouilles financières en bande organisée, ne confonds-pas !  

    - Moi ? C’est impossible. Je suis Français de souche, alors qu’il est scientifiquement prouvé que l’augmentation de la délinquance est due aux « malfaiteurs venus de l'étranger ».

    - Wahou, c’est violent ce que tu dis…

    - Mais, non, tu dois savoir que c’est « l’immigration comorienne qui est la cause de beaucoup de violences ». C’est pour cela que je suis favorable à « l’instauration d'une peine complémentaire automatique d'interdiction du territoire pour les étrangers nouveaux arrivants qui commettraient des délits sérieux ».

    - Oui, je sais que tu avais raconté n’importe quoi. C’est prévu de longue date par l'article 131-30 du Code pénal…

    - Mais je m’en fiche, c’est pas le problème…

    - C’est quoi le problème alors ?

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    - Patron, amène nous un magnum de Domaine du Grand Bécassier 2007, un grand verre de 50 cc pour mon ami, et un ballon pour moi.

    Le patron s’exécute, et fait péter le bouchon du divin breuvage, préparé avec amour par l’EARL Philip-Ladet, Domaine de Rochemond, Cadignac Sud, 30200 Sabran, contact@domaine-de-rochemond.com

    Les effluves envahissent l’espace, et le visage de mon ami Claude se détend comme s’il se débarrassait de vingt ans d’une maladie grave.

    - Alors, Claude…

    - C’est que nous devions dire n’importe quoi pour être réélus. Parce que si on n’était pas réélu, on ne pouvait plus tenir les petits pois…

    - Mais avec tes arguments à la con, tu as perdu…

    - Eh oui…

    - Et ce sont les petits pois qui t’embrouillent, pas les islamistes…

    - Eh oui…

    - Eh tu vas te trouver avec un diplôme de grand délinquant ?

    - Eh oui…

    - Une forme supérieure de l’échec scolaire ?

    - Eh oui…

    - Et ce sont les juges d’instruction que tu voulais supprimer qui vont te le décerner ?

    - Eh oui…

    - Et Sarko, il te téléphone pour te remonter le moral ?

    - Eh non…

    - Tu sais, les juges, ce sont pas des mauvais bougres. Tu leur dis la vérité et tu reconnais l’application de la loi, et tout va bien…

    - Ah bon ?... Mais on ne m’a jamais dit ça. Je croyais qu’il fallait avoir peur des juges.

    - Mais pas du tout, Claude. Les juges d’instruction ne créent pas les conflits, ils cherchent juste à les résoudre.

    - Ah bon ? Alors heureusement qu’on n’a pas pu les supprimer, à l’insu de notre plein gré. Et je vais leur dire quoi, aux juges ?

    - Ben tu leurs dis la vérité !

    - La vérité ? Non, non, ça c’est pas possible… C’est trop me demander.

    - Tu sais, les juges ont bien étudié les faits, beaucoup de gens leur ont dit beaucoup de choses, alors sois réaliste : la vérité, ils la connaissent déjà…

    - Alors, j’arrête de faire le con ?

    - Eh oui, tout simplement ! Tu vaux mieux.

    - Et je dis la vérité ? Bien vrai ? Ça, ça me fait bizarre… Mais à bien réfléchir… Ça me donne une idée… 

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  • Outreau : L’affaire ne sera jamais finie…

    1193138.jpgOn pouvait croire l’affaire d’Outreau cadenassée, non par la révision d’une erreur judiciaire, mais par un arrêt de Cour d’assises de Paris de 2005, prononçant la condamnation de quatre personnes, et l’acquittement de treize autres. Mais le feu n’est pas éteint… Un documentaire de Serge Garde, avec un titre visqueux à souhait  « Outreau, l'autre vérité », rallume le feu.

    Un documentaire pour foutre le feu

    Le documentaire a été lancé avec un haut degré polémique et on peut lui prévoir une bonne notoriété. Je ne l’ai pas vu, et ne vais donc pas en  parler, mais comme ça va brasser un max, il faut essayer de poser quelques bases.

    Treize personnes ont été jugées innocentes, et l’arrêt est définitif. Un abruti fini peut dire « qu’il n’y croit pas », certes, et la seule réponse est une chirurgie du lobe abruti. Si le patient est abruti à 100%, on peut faire sans anesthésie : c’est moins cher, et il ne sentira rien. Donc, que personne ne s’amuse ici à remettre en cause l’innocence des innocentés, sinon les brigades chirurgicales du blog sont prêtes à intervenir.

    La plaidoirie de Serge Garde

    24315739_9175174.jpgSerge Garde ne s’aventure pas sur ce terrain. C'est ce qu’il explique dans la Voix du Nord, et voici quelques extraits :

    Pourquoi avez-vous réalisé ce film ?

    « C'est la première fois qu'on porte un autre regard sur l'affaire. La version mise dans la tête de toutes les personnes qui ont suivi le procès ne correspond pas à la vérité. Il n'y en a eu qu'une seule et elle va dans le même sens. La réaction majoritaire des premiers spectateurs qui ont vu ce film est "On nous a menti" et je ne peux pas leur donner tort. »

    Pourquoi ne pas avoir réalisé une contre-enquête portant sur les acquittés ?

    « Je n'avais pas envie de vérifier si tel acquittement était justifié ou non dans cette affaire. Ce qui m'a intéressé, c'est la nature du fiasco. Je partage le point de vue de Philippe Muller (procureur, ancien substitut au parquet général, à Douai) qui expliquait que "le véritable fiasco réside dans la façon dont on a traité les enfants". Est-ce que la place d'un mineur est dans une cour d'assise ? »

    Le non-respect des enfants, qu'est-ce que vous en pensez ?

    « Maintenant, ces jeunes sont des bombes à retardement. Cela fait dix ans qu'on leur répète que ce sont des menteurs. Et on ne mesure pas les dégâts psychologiques causés à ces jeunes. »

    Pourquoi évoquez-vous dans votre film l'instrumentalisation de l'affaire par les politiques ?

    « J'étais journaliste pendant plusieurs années. À cette époque, j'avais la tête dans le guidon alors qu'il faut prendre le temps. Mais quand vous êtes sur place comme lors du procès, vous allez voir les gens présents et c'est normal. Pendant l'affaire, les avocats de la défense étaient les seuls présents. Et c'est un piège pour un journaliste de croire qu'un avocat va sélectionner les passages du dossier les plus intéressants. Il ne faut pas confondre la parole d'un avocat avec la vérité sur des dossiers de plusieurs milliers de pages. Je pense qu'il faudrait y réfléchir au niveau de la presse et du pluralisme ».

    Woaouh…

     

    La plaidoirie de Stéphane Durand-Souffland

     

    9782874951787_1_75.jpgC’est le très respecté Stéphane Durand-Souffland, du Figaro, qui allume Serge Garde de la manière la plus argumentée. Extraits :


    « M. Garde, qui ne s'y était pas déplacé non plus [aux procès], procède par postulats, sur la base des charges telles qu'on les considérait en 2003.

     

    « Les enfants n'auraient pas pu témoigner librement à l'audience, terrorisés qu'ils furent par les avocats de la défense ou moqués par l'avocat général: c'est faux. Le procès en appel (avec ses douze jurés populaires tirés au sort) était truqué par le pouvoir politique et devait aboutir à l'acquittement des six accusés: c'est faux. Cet enterrement en apothéose avait pour but de supprimer la fonction de juge d'instruction: c'est faux. La presse a été manipulée de bout en bout par les avocats de la défense: c'est faux.

     

    « M. Garde, qui se targue d'avoir lu l'intégralité du dossier - mais d'autres journalistes que lui l'ont fait et contestent son analyse point par point -, ne dit rien des absurdités innombrables qu'il recèle. Évidemment : ce sont ces absurdités, mises au jour à l'audience, qui ont conduit à l'acquittement des innocents. Par contraste, les éléments solides ont motivé les condamnations définitives ».

     

    Et il conclut sévèrement :

    « Ce documentaire, qui n'apporte strictement aucun fait nouveau à la connaissance de l'affaire, ne résulte pas d'un travail d'enquête journalistique classique, ouvert à la contradiction, mais véhicule une croyance. Or, la justice ne se rend ni ne jaillit dans des salles de culte. Il y a des jours où, plutôt que d'aller au cinéma, mieux vaut se payer un billet de cirque ».

    Rendez-votre jugement… mais à bon escient

    Le film a été projeté à la Maison du Barreau de Paris, et sur son blog, Valandre78 donne une idée de l’ambiance joyeuse et constructive de cette soirée.

    http://blogs.mediapart.fr/blog/valandre78/030313/outreau-lautre-verite-souvenirs-dune-avant-premiere-tres-animee

    Aussi, je vous recommande évidemment de voir ce documentaire critiqué, de lire toutes les critiques et de vous faire une opinion.

    Avec son impartialité légendaire, le blog donne une grosse prime à  Stéphane Durand-Souffland, qui a bien suivi l’affaire, à Saint-Omer et à Paris, et qui a toujours dénoncé les failles et les instrumentalisations de ce sinistre dossier. Mais, notre ami Stéphane s’énerve pour rien en parlant de cirque.

    Si le film de Serge Garde a cet impact, c’est que l’affaire a été mal réglée.

    La cour d’assises de Paris statuait à huis clos et par un arrêt non motivé, dans le contexte d’un cirque médiatique des autorités judiciaires. La cour a proclamé des culpabilités et des innocences, sans les expliciter. C’était l’état du droit, certes, mais la justice repose sur la force du raisonnement,… et cette faille est irréparable.

    L’explication était alors attendue de la commission parlementaire,… présidée par un Vallini baignant de bonheur à organiser le sacrifice rituel du juge Burgaud, et  cette commission a fini d’embrouiller les pistes.

    En 1/ le travers de l’affaire, c’est la faiblesse des lois, et voir les parlementaires accuser les juges qui tentent de se débrouiller avec les lois idiotes votées par le Parlement, était indécent.

    En 2/ il faut rappeler que le juge d’instruction ne requiert pas les mandats de dépôt – c’est le rôle du procureur de la République – et qu’il ne les prononce pas – c’est le rôle du juge de la liberté et de la détention. Les décisions du juge ont fait l’objet de maints appels, et la chambre d’instruction, sur réquisitions conformes du procureur général, a confirmé l’essentiel des décisions du juge… pour au final, ordonner le renvoi général devant la cour d’assises de Saint-Omer. Alors, focaliser sur Burgaud, c’est gavant.

    Une justice sans explication, ce n’est pas du cirque... Ce sont des questions sans réponse, et il faut l’admettre. Cette non-réponse de la justice pèsera toujours sur l’affaire d’Outreau. 

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  • Harcèlement sexuel : Une pantalonnade du Parlement

    harcèlement,loi,code pénalLe harcèlement sexuel n’est plus infraction pénale : toutes les procédures en cours vont prendre fin, car les juges vont constater que l’article 222-33 du Code pénal qui définissait l’infraction a été supprimé. C’est l’effet de la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 (N° 2012-240 QPC).

    Je lis qu’en protestation contre cette décision, il y a eu une manifestation de protestation devant le siège du Conseil constitutionnel. Les manifestants auraient été mieux inspirés de se rendre devant le Parlement, car cette affaire est une illustration du mauvais travail législatif : un discours mahousse, et des textes minus. Nous en étions à la 3° rédaction de la loi en 20 ans de l’article 222-33.

    Première version avec la loi du 22 juillet 1992 qui avait créé le délit comme « Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ». Cette version n’était pas mal, mais l’infraction démarrait avec peu de choses, et ça rendait la drague trop dangereuse.

    D’où la deuxième version, par la loi du 17 juin 1998 qui avait remplacé les mots « en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes » par : « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves ». Basculement total : l’accusation devait prouver que des ordres avaient été donnés et que des contraintes avaient été « imposées ». Preuve très difficile, ou alors on était déjà sur le terrain des agressions sexuelles.

    D’où la troisième version, par la loi du 17 janvier 2002 définissant le harcèlement comme  « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ». On revient au but largement défini, mais surtout on supprime toute définition des faits qui caractérisent le harcèlement. Le harceleur… est celui qui harcèle. Et inversement.

    harcèlement,loi,code pénalL’affaire concernait un ancien secrétaire d’Etat, avocat de profession, pour des faits concernant une collaboratrice de l’étude. Sa défense était : « je suis un gros balourd qui ne sait pas draguer, mais je n’ai jamais harcelé ». Après avoir été condamné par le tribunal correctionnel puis par la cour d’appel, il a formé une question prioritaire de constitutionnalité devant le Cour de cassation, ce qui est possible car la QPC peut être soulevée à tout moment de la procédure.

    Le Conseil constitutionnel rappelle le principe de légalité des délits et des peines, défini par l’article 8 de la Déclaration de 1789 et qui impose l’obligation de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis.

    D’où le couperet du Conseil constitutionnel : l’article 222-33 du code pénal punit le harcèlement sexuel « sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ».

    Le législateur va devoir adopter une quatrième version. Je me permets de lui suggérer le texte de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 - relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail , qui en son article 2, d) donne pour définition au harcèlement sexuel « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

    L’Europe n’a pas que des mauvaises idées.

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  • Amiante : Leçons italiennes

    La justice italienne se fait entendre, et le décalage entre ce qui se passe de l’autre côté des Alpes, dans notre douce France, relève du grand écart, avec déchirure des adducteurs.

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    Je ne sais pas si les faits reprochés aux deux principaux dirigeants d’Eternit, Stephan Schmidheiny et Jean-Louis Marie Ghislain de Cartier de Marchienne valent 20 ans de prison et les millions d’euros de dommages et intérêts alloués aux victimes – particuliers et collectivités – mais je sais qu’il est impossible de voir un tel procès en France.

    Pour ce qui est de la sentence elle-même, les avocats de  la défense ont indiqué qu’ils faisaient appel. Il faudra donc attendre quelques années pour qu’une cour d’appel se prononce, puis la Cour de cassation. Mais on peut déjà analyser de grandes différences avec la procédure en France.

    Je lis que la grande différence serait qu’en Italie le Parquet est indépendant, et qu’ainsi il n’a pas hésité à mettre en cause les grands patrons. Je crois pour ma part que ça ne change rien. En France, le juge d’instruction est saisi des faits, et quand les faits concernent les grands patrons, on met en examen les grands patrons. Non, sur ce plan, la différence de régime légal ne change pas grand chose.

    Cette affaire montre en revanche que le juge d’institution n’est pas la condition sine qua non pour conduire les enquêtes ouvrant de grands procès. L’Italie pratique le système accusatoire : un Parquet, indépendant, chargé de l’instruction et une défense qui a de vrais contre-pouvoirs, avec un juge arbitre. Les sceptiques ont ici la preuve que çà marche.  

    La grande différence ne dépend pas du statut du Parquet mais de la loi. Car, on l’oublie parfois, tant il est tentant de condamner le juge,… mais le juge applique la loi.

    Or, je crois comprendre – merci aux amis italiens qui rectifieront – que le Code pénal prévoit des infractions de catastrophes sanitaires et environnementales… dont il n’existe pas d’équivalent en France. C’est qui explique la condamnation des grands patrons, et la sévérité de la sanction pénale.

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    En France, la principale infraction pénale pouvant être utilisée dans l’affaire de l’amiante est l’homicide involontaire. Il faut pour chaque cas prouver une faute, cette faute étant appréciée au regard de critères complexes, et un lien de causalité certain avec le décès. Prouver la faute, c’est possible. Mais le plus difficile, c’est le lien de causalité certain. Il faut partir de chaque décès, ou de chaque atteinte grave à la santé, et prouver avec certitude que cette maladie a été causée par des décisions individuelles prise par le patron poursuivi.

    Cela veut d’abord dire une masse d’expertise médicale, avec des faits anciens et des dossiers plus ou moins bien tenus. Il n’y a pas besoin que l’amiante soit la clause exclusive du décès, mais il faut démontrer comment l’amiante a agi.

    Ensuite, vient le plus complexe. Si l’amiante a tué, le producteur ou l’exploitant sera condamné à payer les indemnisations, soit directement, soit par une augmentation de ses cotisations aux régimes sociaux de solidarité.

    Mais pour parvenir à la condamnation pénale, il faut identifier les décisions ou les absentions dont on est certain qu’elles ont participé à la survenance de la maladie. Dire que l’entreprise n’a pas pris les mesures de protection, c’est une chose. Déterminer les décisions ou abstentions des patrons en prouvant avec certitude comment elles ont causé la maladie de telle ou telle victime de l’amiante, c’est beaucoup plus difficile, voir impossible, car dans cette démonstration scientifique, le doute profite à l’accusé.  

    Et puis les vingt ans… En droit français, peine la plus sévère, s’il y a manquement délibéré à des règles de sécurité, est de cinq ans, quelque soit le nombre de victimes. Nous restons sur le régime des infractions involontaires : causées par des décisions négligentes ou imprudente, mais sans intention de nuire, c’est-à-dire de causer la maladie, voire la mort, des personnes. Alors, changer le juge… Non, il aurait fallu une autre loi.

    L'Italie avait anticipé : législation adaptée et procédure efficace. Bravo.

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    Un procès sérieux

  • Viol à l’étranger : Le juge français compétent

    boramap.jpgUn Français de 65 ans vient d’être mis en examen pour des faits de viols et agressions sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans, alors que les faits reprochés ont eu lieu aux Philippines, que les victimes étaient philippines et que la Justice des Philippines avait classé l’affaire. Surprenant ? Non, c'est une application basique de notre droit pénal.

    Ce Français gérait un hôtel-restaurant dans l’archipel de Boracay, situé à 300 km au sud de Manille. C’est la police philippine qui a découvert l’affaire, mais il n'y a pas eu de jugement pénal, et le ressortissant français a été expulsé. Juridiquement, il est innocent aux Philippines. Après un passage par la Corée du Sud, l’homme est rentré en France. Oui, mais voilà, la police l’attendait, non pas pour lui souhaiter la bienvenue, mais pour le conduire au commissariat.

    En garde à vue, l’homme a reconnu « avoir eu des relations sexuelles avec des jeunes prostituées », mais il a nié toute violence, expliquant qu’il agissait de relations consenties.

    Ces explications n’ont pas satisfait le procureur, et un juge d’instruction a été saisi. L’information judiciaire commence, avec toutes les difficultés que l’on imagine. Il faudra notamment chercher à entendre les victimes, ce qui ne sera pas facile compte tenu de la distance et de la fiabilité relative des témoignages, pour des enfants issus ces milieux déstructurées. Il y a même tout lieu de penser qu'aucune plainte ne sera déposée là-bas. Mais la Justice, c'est la détermination des faits, pas la validation des déclarations des plaignants.

    Le parquet avait demandé l'incarcération, qui a été refusée, mais l’homme s’est toutefois vu retirer son passeport avec interdiction de quitter le pays.

    Cette procédure est parfaitement régulière.

    Le plus simple est la mise en examen pour viol. Selon l’article 113-6 du Code pénal, la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Le crime, tel le viol, est une infraction d’une gravité telle qu’il doit toujours pouvoir être poursuivi.

    Quand le fait reproché est un délit, il faut d’une part retrouver la même incrimination dans les deux pays, et d’autre part une plainte de la victime ou une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis (Art. 113-8). Les législations étrangères connaissant des règles très différentes pour le régime juridique des abus sexuels, notamment par un âge de consentement très bas, le législateur est intervenu à plusieurs reprises depuis une loi du 1er février 1994 pour parvenir à poursuivre le tourisme sexuel dans les conditions procédurales du viol commis à l’étranger.

    La législation est au point, et il reste aux juges à appliquer la loi.  

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    Un séjour à l'ombre des cocotiers

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