Avertir le modérateur

colonisation

  • Alexis de Tocqueville enseigné dans les écoles Jules Ferry : apologie de crimes avec récidive

    9782213623160FS.gifDans notre brave société des « valeurs » et du « vivre ensemble », peut-on imaginer que les élèves se voient enseigner le respect d’un auteur vantant le massacre de populations civiles par nécessité politique, dans des écoles portant le nom d’un théoricien de l’inégalité des races ? D’un autre monde ? Et pourtant…

    Sur ce blog, le cas de Jules Ferry, mentor de Hollande, est bien connu, avec son célèbre discours à l’Assemblée nationale le 28 juillet 1885 : « Il faut dire ouvertement qu'en effet les races supérieures ont un droit vis-à-vis des races inférieures. (...) Il y a pour les races supérieures un droit, parce qu'il y a un devoir pour elles. Elles ont le devoir de civiliser les races inférieures. » L’inégalité des races, donc le moteur du nazisme… Mais pas de problème, ce fin politique était par ailleurs un gentil garçon, alors maintes et maintes écoles ont été baptisées Jules Ferry. Cherchez l’erreur.

    Moins connu est le cas de son aïeul, Alexis de Tocqueville, penseur et acteur politique de la merveilleuse France du XIXème, exquis auteur De la démocratie en Amérique, ouvrage admiré… qui occulte comme une insignifiante banalité l’extermination du peuple indien d’Amérique du Nord.

    Mais notre génie, adoré de Sciences-Pipeau, s’était aussi lâché sur l’Algérie, comme chaud partisan de l’invasion en 1830.

    En 1798, le criminel de guerre Bonaparte Naboléon s’était – enfin – pris une dérouillée en Égypte, et l’Algérie se présentait comme l’occasion d’une revanche. D’où l’invasion de l’Algérie en 1830, avec la résistance populaire ordonnée autour de l’Émir Abd el-Kader, et en réponse les crimes de l’armée française exterminant les populations civiles et détruisant leurs biens. Notre précieux penseur était un fervent soutien, comme il l'exprime dans son livre Travail sur l’Algérie, en 1841 : « J'ai souvent entendu en France des hommes que je respecte, mais que je n'approuve pas, trouver mauvais qu'on brûlât les moissons, qu'on vidât les silos et enfin qu'on s'emparât des hommes sans armes, des femmes et des enfants. Ce sont là, suivant moi, des nécessités fâcheuses, mais auxquelles tout peuple qui voudra faire la guerre aux Arabes sera obligé de se soumettre ».

    En 1846, il poursuit en faisant l’apologie de l’apartheid, seul régime envisageable pour le bonheur des blancs : « Il doit donc y avoir deux législations très distinctes en Afrique parce qu’il s’y trouve deux sociétés très séparées. Rien n’empêche absolument, quand il s’agit des Européens, de les traiter comme s’ils étaient seuls, les règles qu’on fait pour eux ne devant jamais s’appliquer qu’à eux ».

    Eh oui, ça plait ou ça ne plait pas, mais c’est comme ça : dans les écoles portant le nom d’un précurseur des théories nazies sur l’inégalité des races, on donne une place en or à un apologiste des crimes contre l’humanité contre le peuple algérien, dans le contexte de la colonisation.  

    Tocqueville et Ferry, de leur temps, déconnaient à plein bourrin, c’est une chose. Mais que deux siècles plus tard, l’histoire officielle continue de masquer cette réalité et idolâtre ces partisans du crime, c’est grave et cela dit beaucoup de choses.

    Ce dessous un excellent texte d’Olivier Le Cour Grandmaison, publié dans Le Monde Diplomatique en juin 2001.

    olivier_le_cour_grandmaison_dr.jpg

    Quand Tocqueville légitimait les boucheries

    Olivier Le Cour Grandmaison

    La guerre d’Algérie a une longue histoire. Elle commence le 31 janvier 1830 lorsque Charles X décide de s’emparer d’Alger. Officiellement, il s’agit de venger une offense faite au consul de France par le dey Hussein et de détruire la piraterie qui sévit dans la région. Officieusement, l’objectif est de restaurer le prestige de la royauté et de prendre pied en Afrique du Nord pour éviter de laisser le champ libre à l’Angleterre. La monarchie de Juillet hérite du fardeau.

    L’« aventure » coûte cher, elle mobilise des effectifs militaires importants et elle rapporte peu. Des voix nombreuses s’élèvent à l’Assemblée pour exiger le retrait des troupes françaises, d’autres pour leur maintien et une occupation limitée, d’autres enfin préconisent la domination, la guerre à outrance indispensable pour détruire la puissance d’Abd el-Kader et ruiner les tribus qui le soutiennent. A la fin de l’année 1840, les partisans de cette politique l’emportent.

    Le 29 décembre, le général Thomas Bugeaud, qui vient d’être nommé gouverneur de cette colonie, arrive en Algérie. La véritable conquête débute avec massacres, déportations massives des populations, rapt des femmes et des enfants utilisés comme otages, vol des récoltes et du bétail, destruction des vergers, etc. Louis-Philippe d’abord, Louis-Bonaparte ensuite récompenseront les officiers par de prestigieuses promotions. Les monceaux de cadavres kabyles et algériens (1) permettent aux généraux de l’armée d’Afrique de faire de brillantes carrières.

    « J’ai souvent entendu en France des hommes que je respecte, mais que je n’approuve pas, trouver mauvais qu’on brûlât les moissons, qu’on vidât les silos et enfin qu’on s’emparât des hommes sans armes, des femmes et des enfants. Ce sont là, suivant moi, des nécessités fâcheuses, mais auxquelles tout peuple qui voudra faire la guerre aux Arabes sera obligé de se soumettre », écrit Alexis de Tocqueville avant d’ajouter : « Je crois que le droit de la guerre nous autorise à ravager le pays et que nous devons le faire soit en détruisant les moissons à l’époque de la récolte, soit dans tous les temps en faisant de ces incursions rapides qu’on nomme razzias et qui ont pour objet de s’emparer des hommes ou des troupeaux (2). »

    Ainsi s’exprime celui qui a écrit de la démocratie en Amérique lorsqu’il rédige, en octobre 1841, après avoir séjourné dans le pays, son Travail sur l’Algérie. La colonisation en général et celle de l’Algérie en particulier lui tiennent à cœur. Deux lettres, plusieurs discours sur les affaires extérieures de la France, deux voyages, deux rapports officiels présentés, en mars 1847, à la Chambre des députés, à quoi s’ajoutent de nombreuses observations et analyses disséminées dans sa volumineuse correspondance. Tocqueville théorise l’expansion française en Afrique du Nord.

    Fidèle à sa méthode, il rassemble une documentation importante, car il projette de rédiger un ouvrage sur l’Inde et la colonisation anglaise pour la comparer à celle menée par les Français dans la Régence d’Alger comme on disait alors. Enfin, il étudie le Coran et, au terme de ses lectures, conclut que la religion de Mahomet est « la principale cause de la décadence (...) du monde musulman ». Il faut donc tenir Tocqueville pour une figure importante de la colonisation moderne à laquelle il a consacré beaucoup de temps et d’énergie entre 1837 et 1847.

    Qu’en disent les spécialistes français ? Peu de choses. Soit ils feignent d’ignorer ce corpus fort riche, soit ils euphémisent les positions de leur idole afin de ne pas nuire à son image de libéral et de démocrate (3). Il est vrai que la fréquentation assidue de De la démocratie en Amérique et de L’Ancien Régime et la Révolution est plus propice aux canonisations académiques que l’examen précis des textes qui portent sur l’Algérie. Ces textes, pourtant tous publiés, ne hantent pas les membres de l’honorable république des lettres qui explorent la pensée de Tocqueville, et s’émerveillent de la subtilité de ses analyses. On y apprend pourtant beaucoup sur certaines de ses conceptions et, plus largement, sur les premières années de la conquête, sur les origines et l’organisation de l’État colonial. On y découvre le Tocqueville apôtre de la « domination totale » en Algérie et du « ravage du pays (4) ».

    L’importance qu’accorde Tocqueville à la conquête de ce pays s’appuie sur des analyses de la conjoncture internationale et de la place de la France dans le monde, d’une part, et sur l’évolution des mœurs nationales, d’autre part. L’écrivain n’a que mépris pour la monarchie de Juillet qu’on découvre, sous sa plume, médiocre et pusillanime. Néfaste pour les affaires intérieures du pays, ce régime l’est plus encore pour les affaires extérieures en une période où la crise de l’Empire ottoman, en Afrique et au Proche-Orient notamment, bouleverse la situation dans les régions concernées et crée des occasions nouvelles pour les puissances européennes. Encore faut-il, pour s’en saisir, faire preuve d’audace et ne pas craindre l’Angleterre.

    Mettre un terme au déclin de la France, restaurer son prestige et sa puissance, telle est l’obsession de Tocqueville qui est convaincu que, en l’absence d’une vigoureuse politique de conquêtes, le pays sera bientôt relégué au second rang et la monarchie menacée dans son existence même. Dans ce contexte, se retirer d’Algérie serait irresponsable. Il faut y demeurer, et le gouvernement doit encourager les Français à s’y installer pour dominer le pays et contrôler aussi la Méditerranée centrale, grâce à la construction de deux grands ports militaires et commerciaux : l’un à Alger, l’autre à Mers El-Kébir.

    La réalisation de ces desseins est propre à restaurer l’orgueil national qui est attaqué par « l’amollissement graduel des mœurs »d’une classe moyenne dont le goût des « jouissances matérielles » se répand dans l’ensemble du corps social en lui donnant « l’exemple de la faiblesse et de l’égoïsme (5) ». La guerre et la colonisation se présentent donc comme des remèdes aux maux sociaux et politiques qui affectent la France. C’est pourquoi Tocqueville se prononce pour des mesures radicales qui doivent permettre de s’emparer sans coup férir de l’Algérie et de rompre avec dix ans d’atermoiements.

    « La guerre d’Afrique est une science »

    Dominer pour coloniser et coloniser pour assurer la pérennité de la domination, telles sont les orientations qu’il n’a cessé de défendre. Quant aux moyens, ils sont dictés par les fins... Abd el-Kader se déplace constamment dans le pays en s’appuyant sur de nombreuses tribus qui lui procurent des hommes, des armes et de la nourriture ; il faut traquer le premier sans relâche et, surtout, anéantir les structures économiques et sociales des secondes afin d’atteindre les fondements de la puissance de ce chef et de ruiner son prestige.

    Après s’être prononcé en faveur de l’interdiction du commerce pour les populations locales, Tocqueville ajoute : « Les grandes expéditions me paraissent de loin en loin nécessaires : 1° Pour continuer à montrer aux Arabes et à nos soldats qu’il n’y a pas dans le pays d’obstacles qui puissent nous arrêter ; 2° Pour détruire tout ce qui ressemble à une agrégation permanente de population, ou en d’autres termes à une ville. Je crois de la plus haute importance de ne laisser subsister ou s’élever aucune ville dans les domaines d’Abd el-Kader (6). »

    L’auteur de De la démocratie en Amérique approuve sans réserve et défend, publiquement et à plusieurs reprises, les méthodes de Bugeaud. Elles consistent à mettre le pays à sac, à s’emparer de tout ce qui peut être utile pour l’entretien de l’armée en « faisant vivre ainsi la guerre par la guerre », comme l’affirme le général Lamoricière, et à repousser toujours plus loin les autochtones de façon à s’assurer de la maîtrise complète des territoires conquis. Ces objectifs une fois atteints par l’emploi d’une terreur de masse autoriseront l’implantation et le développement de nombreuses colonies de peuplement, qui rendront impossible le retour des anciennes tribus.

    Tocqueville ne compte pas uniquement sur la puissance du sabre, il entend couvrir ces usurpations et les étendre par le recours à la force du droit. Il prévoit la mise en place de tribunaux d’exception qui, au moyen d’une procédure qu’il qualifie lui-même de « sommaire », procéderont à des expropriations massives au profit des Français et des Européens. Ainsi pourront-ils acquérir des terres à bas prix et faire vivre des villages que l’administration coloniale aura pourvus de fortifications, d’une école, d’une église et même d’une fontaine, précise le député de Valognes, soucieux du bien-être matériel et moral des colons. Regroupés en milices armées dirigées par un officier, ils assureront la défense et la sécurité de leurs personnes et de leurs biens cependant que le réseau formé par ces villages permettra de tenir efficacement les régions conquises. Quant aux populations locales, repoussées par les armes puis dépouillées de leurs terres par les juges, elles décroîtront sans cesse, affirme Tocqueville.

    Tel qu’il le conçoit, tel qu’il s’est structuré aussi, l’Etat colonial se présente d’emblée comme un double Etat d’exception par rapport au régime qui prévaut dans la métropole : il repose sur deux systèmes politico-juridiques de nature différente qui s’organisent, en dernière analyse, sur des fondements raciaux, culturels et cultuels. Celui qui est applicable aux colons leur permet de jouir seuls de la propriété et de la possibilité d’aller et venir mais d’aucune des libertés politiques, car toutes doivent être suspendues en Algérie, selon Tocqueville. « Il doit donc y avoir deux législations très distinctes en Afrique parce qu’il s’y trouve deux sociétés très séparées. Rien n’empêche absolument, quand il s’agit des Européens, de les traiter comme s’ils étaient seuls, les règles qu’on fait pour eux ne devant jamais s’appliquer qu’à eux (7). »

    C’est clair, précis et concis. Les hommes venus de cette Europe glorieuse et éclairée ont droit aux droits ; quant aux autres, aux « barbares », ils ne sauraient goûter aux plaisirs de l’égalité, de la liberté et de l’universalité de la Loi. Ni aujourd’hui ni demain puisque Tocqueville ne fixe aucun terme à cette situation. Aussi n’est-il pas surprenant que le second système, celui qui est applicable aux Kabyles et aux Arabes, ressortisse à un état de guerre permanent destiné à les maintenir sous le joug brutal des colons et d’une administration dotée de pouvoirs exorbitants.

    En 1847, après plusieurs années de conflits impitoyables, Tocqueville écrit avec emphase : « L’expérience ne nous a pas seulement montré où était le théâtre naturel de la guerre ; elle nous a appris à la faire. Elle nous a découvert le fort et le faible de nos adversaires. Elle nous a fait connaître les moyens de les vaincre et (...) d’en rester les maîtres. Aujourd’hui on peut dire que la guerre d’Afrique est une science dont tout le monde connaît les lois, et dont chacun peut faire l’application presque à coup sûr. Un des plus grands services que M. le maréchal Bugeaud ait rendus à son pays, c’est d’avoir étendu, perfectionné et rendu sensible à tous cette science nouvelle (8). » Les crimes de l’armée et de l’Etat français en Algérie, les discriminations érigées en principe et inscrites dans le droit : des exceptions ? Une longue histoire.

    Olivier Le Cour Grandmaison

     

    Auteur de Coloniser. Exterminer. Sur la guerre et l’Etat colonial,Fayard, Paris, 2005.

     

    (1) Dans un ouvrage qui appartient à la littérature apologétique, Pierre Montagnon écrit à propos des victimes : « 500 000 ? Un million ? La vérité doit se situer entre ces chiffres. Diminuer serait amoindrir une terrible réalité. » La Conquête de l’Algérie, Paris, Pygmalion, 1986, p. 414. A rapporter au nombre total d’habitants estimé, selon l’historienne Denise Bouche, à « environ trois millions d’habitants » en 1830. D. Bouche. Histoire de la colonisation française, tome II, Paris, Fayard, 1998, p. 23.

    (2) Alexis de Tocqueville, Travail sur l’Algérie. in oeuvres complètes, Paris, Gallimard, « Bibliothèque de la Pléiade », 1991, p. 704 et 705.

    (3) A l’exception notable de Tzvetan Todorov qui a présenté plusieurs textes de Tocqueville sur l’Algérie. Cf. De la colonie en Algérie, Complexe, Bruxelles 1988 et, du même auteur, Nous et les Autres, Seuil, Paris, 1989, « Tocqueville », pp. 219-234.

    (4) Alexis de Tocqueville, Travail sur l’Algérie, op. cit, p. 699 et 706.

    (5) Alexis de Tocqueville, Lettre à John Stuart Mill, 18 mars 1841, in oeuvres complètes, Correspondance anglaise, tome VI, 1, Gallimard, Paris, 1954, p. 335.

    (6) Alexis de Tocqueville. Travail sur l’Algérie, op. cit, p. 706.

    (7) Idem, p. 752.

    (8) Alexis de Tocqueville, « Rapports sur l’Algérie », in œuvres complètes, op. cit, p. 806.

     

  • Dis donc, Macron, est-ce que la colonisation de la Palestine par Israël est un crime contre l’humanité ?

    J’ai beaucoup de peine à prendre au sérieux l’immature Macron, figure de ces personnes de droite qui n’assument pas et viennent se maquiller avec de la poudre de gauche, mais sa saillie sur la colonisation oblige une petite mise au point, quand je vois, en France, la masse des réactions déniant que la colonisation soit un crime. Ce qui montre que la classe dirigeante reste foncièrement colonialiste, ce qui explique beaucoup de choses.

    Dire que la colonisation est un crime, ce n’est pas une opinion, mais le simple rappel du droit. Le statut de la Cour pénale internationale, ratifié par la France, prévoit plusieurs infractions qui traitent des divers crimes commis pendant la colonisation.

    - Comme crimes contre l’humanité :

    Article 7,1,d), la déportation ou transfert forcé de population, c’est-à-dire le fait de déplacer de force des personnes, en les expulsant ou par d’autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international ;

    article 7,1,j), le crime d’apartheid.

    - Comme crimes de guerre

    Article 8,2,a, iv), la destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ;

    Article 8,2, b, viii) Le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire.

    Pour conquérir les territoires, installer leur population et imposer leur domination économique, les Etats colonisateurs ont systématiquement eu recours à des crimes de masses. Et comme la colonisation est un crime d’Etat fondé sur la force armée, la résistance armée par une guerre de libération nationale, pour mettre fin à ce crime, est légitime. Légitime, mais terriblement meurtrière : 500 000 morts en Algérie, dont 80 % d’Algériens. Aussi, devant le respect dû à ces vies brisées, les instrumentalisations électorales collent la gerbe.

    Ensuite, je rappelle les propos du grand théoricien français de la colonisation, Jules Ferry, devant l’Assemblée nationale : « Messieurs, il faut parler plus haut et plus vrai ! Il faut dire ouvertement qu'en effet les races supérieures ont un droit vis à vis des races inférieures parce qu'il y a un devoir pour elles. Elles ont un devoir de civiliser les races inférieures. De nos jours, je soutiens que les nations européennes s'acquittent avec largeur, grandeur et honnêteté de ce devoir supérieur de la civilisation ». Donc, Macron, est-ce que tu es d’accord pour débaptiser toutes les écoles qui portent le nom de Jules Ferry, parce que des écoles faisant l'apologie d’un criminel, ce n’est pas fameux, non ?

    Enfin, il ne fait de doute pour personne - les autorités gouvernementales revendiquant d'ailleurs un processus d’annexion - que l’Etat d’Israël pratique une politique de colonisation de la Palestine, cherchant par tous les moyens à briser la souveraineté du peuple palestinien. Alors, Macron, merci de nous confirmer que la colonisation de la Palestine par Israël est un crime contre l’humanité... Et de déterminer une politique conforme au respect du droit international... Et vu que tu dénonces le projet mur de Trump devant le Mexique, merci de dénoncer aussi le mur israélien construit en Palestine occupée, qui n’est pas un projet mais une réalité, contraire au droit.

    Ce Macron est un bouffon d’anthologie.

    israel-palestine.jpg 

  • Mali : Une affaire illustrative du racisme français

    Pas un mot hier dans notre bonne société pour dénoncer ce fait : Mohamed Aly Ag Wadoussène, un terroriste de haut vol, l’un des principaux dirigeants d’Al Qaida Maghreb Islamique (AQMI), mis en examen et détenu pour des affaires d’assassinat et de séquestration, qui a de plus, lors d’une tentative d’évasion de la centrale de Bamako, tué froidement un gardien de prison, a été relâché sur ordre de la France, en compagnie de trois de ses compagnons d’armes. Tout ceci pour négocier la libération d’un otage français (tant mieux pour lui et sa famille).

    Depuis trente ans, on nous dit que la Françafriquec’est fini. Tu parles : rien n’a changé.

    On parle d’ « égalité », le slogan de notre gouvernement ? Imaginons-la un instant, cette égalité…

    Le président du Mali vient d’imposer à un juge d’instruction du TGI de Paris de libérer un terroriste français, un chef de réseau jugé pour des faits criminels d’assassinats et de rapt, avec trois de ces hommes de main, comme contrepartie la libération d’un ressortissant malien, pris en rapt par ce même groupe terroriste. Le terroriste avait de plus tué un gardien de prison à bout portant.

    Oki ?

    Le racisme français n’est plus nourri de violence, et il a même dédramatisé la cohabitation avec les Blacks. On en trouve même pour présenter le jité, alors…

    Mais sur le fond, c’est-à-dire la conviction de la supériorité, rien n’a vraiment changé depuis Jules Ferry, l’idole de François Hollande… Toutes les vies n’ont pas la même valeur. Il y a des gens qui savent et qui pensent, et qui donc dominent, et ce sont les Blancs. Pour le bien des Africains, les Blancs poursuivent leur politique de domination, avec quelques hochets laissés aux petits chefs locaux,… mais c’est toujours eux qui savent ce qu’il faut faire.

    Dans cette logique de l’inégalité, ce colonialisme qui marque la Gauche depuis la SFIO, que vaut la mémoire d’un surveillant de la pénitentiaire de Bamako ? Que vaut la peine de sa famille, alors qu’on va pouvoir faire de si belles images à l’aéroport de Villacoublay, dans un grand moment de communion nationale ?

    Le racisme français est ancré dans nos manières de faire, et il fait beaucoup de dégâts.

    Louis_XIV_of_FranceDepuis Louis XIV, le mépris des Blacks et leur pillage économique

     (Malfaiteurs en bande organisée)

    (Mais que fait donc la police ?)

  • Otage français : Quatre membres d’AQMI remis en liberté…

    Interrogé sur la libération par le Mali, en contrepartie de la libération de Serge Lazarevic, de prisonniers membres d’Al Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) Stéphane Le Foll avait répondu : « J’ai entendu ça, je ne sais pas. Je ne m’aventurerai pas sur des commentaires sur des choses que je ne connais pas ».

    Alors, voici quelques précisions pour notre ami Le Foll.

    sahel-aqmi-g

    Quatre membres (AQMI), qui étaient détenus sous mandats prononcés par des juges maliens, ont été relâchés sur ordre de la puissance coloniale.

    Le plus important est Mohamed Aly Ag Wadoussène, impliqué dans deux dossiers, dont le premier est en phase de jugement et le second en instruction. C’est un déserteur de la garde nationale du Mali, arrêté par la sécurité d’Etat le 10 décembre 2011 à Gao et mis sous mandat de dépôt en mars 2012. Il est poursuivi pour terrorisme, association de malfaiteurs, prise d’otages et séquestration. C’est lui l’organisateur principal de l’enlèvement le 24 novembre 2011 à Hombori de Serge Lazarévic et Philippe Verdon, qui a été assassiné en mars 2013. C’est donc l’organisateur du rapt et l’assassin de Philippe Verdon. Il ne sera jamais jugé et va pouvoir reprendre ses activités.

    Les surveillants de la pénitentiaires sont outrés car Mohamed Aly Ag Wadoussène, lors d’une tentative d’évasion de la maison centrale d’arrêt de Bamako, avait tué un gardien et une jeune femme. Le contrôleur des services pénitentiaires,Abdoulaye Fofana, déplore : « Nous, surveillants des prisons du Mali, nous sommes consternés. On pouvait peut-être laisser Ali ag Wadoussène en prison pour que la justice termine avec lui. C’est quand même lui qui a tiré à bout portant sur notre collègue regretté adjudant Kola Sofara ».

    Vient ensuite Haiba Ag Acherif, qui est l’aide de camp de Mohamed Aly Ag Wadoussène. Tous deux sont membres du sous-groupe dénommé Katiba Al Ansar, qui est soupçonné de l’enlèvement et l’exécution le 2 novembre 2013 à Kidal des journalistes français Claude Verdon et Ghislaine Dupont.

    Les deux derniers sont des hommes de main du terrorisme, Oussama Ben Gouzzi et Habib Ould Mahouloud.

    Les deux principales associations maliennes des droits de l’homme, l’AMDH et le WILDAF, ont dénoncé cette prime à l’impunité : « La paix et la réconciliation ne peuvent pas passer par la promotion de l’impunité… S’il faut échanger un terroriste malien contre un français, cela signifie que nous n’avons plus notre raison d’être. S’il s’agit d’un succès pour la diplomatie française, pour nous c’est une grave violation des droits des victimes maliennes ».

    Ce sont les gardiens de prison, révoltés par ce mépris de la puissance coloniale, qui ont laissé fuiter les infos, et devant l’évidence, le ministre de la Justice du Mali, Mohamed Ali Bathily a confirmé benoîtement : « Le Mali ne peut pas ne pas dire qu’ils ont été libérés, c’est un fait, tout le monde le sait, ça ne sert à rien de dénier la réalité ».

    Transmis à notre ami Le Foll.

    293_001.jpg

  • Charité chrétienne : Le blog explique à Hollande ce qu’est la colonisation de la Palestine par Israël

    Notre grand et lumineux président de la République, lors de son discours devant le parlement israélien, a appelé avec l’autorité naturelle qui est la sienne à « l’arrêt de la colonisation », et j’ai lu de nombreux commentaires expliquant que, ce faisant, la France avait « durci » le ton. Durci ? Non, molli !...

    Arrêter la colonisation, c’est le minimum du minimum. La colonisation de la Palestine par Israël est une violation grave du droit international, définie comme un crime de guerre car la paix est menacée si on admet que le but d’une guerre puisse être la conquête de territoire. Notre excellent Hollande aurait donc aller au terme de sa logique, pour condamner la colonisation, exiger que ses auteurs soient traduits en justice et que les terres injustement accaparées soient restituées.

    Mais, voilà, chacun sait que c’est le bazar à l’Elysée, et que les conseillers dépriment et se délitent. Chaque jour de nouvelles infos le confirment… Aussi, ne souhaitant que la réussite de mon pays, ce qui suppose que la direction de l’Etat agisse en fonction de principes clairs, je me dois, par amitié républicaine et charité chrétienne, d'apporter à notre « durci de président » le rappel de quelques notions sur la colonisation de la Palestine.

     

    palestine-4-cartes.jpg


    I – Avant 1948

    A/ La souveraineté palestinienne, reconnue par la SDN depuis 1922

    194258_un-homme-brandit-le-drapeau-palestinien-dans-le-nord-de-la-bande-de-gaza-le-5-octobre-2011.jpgA l'issue de la première guerre mondiale, la Palestine, partie de l'Empire ottoman (Traité de Sèvres du 10 août 1920) a fait l’objet d’un mandat confié à la Grande-Bretagne par la Société des Nations (Pacte, Art. 22, par. 4), dans un but d’émancipation : « Certaines communautés, qui appartenaient autrefois à l'Empire ottoman, ont atteint un degré de développement tel que leur existence comme nations indépendantes peut être reconnue provisoirement, à la condition que les conseils et l'aide d'un mandataire guident leur administration jusqu'au moment où elles seront capables de se conduire seules ». Vous avez bien lu « nations indépendantes »…

    Le Premier Ministre britannique Lloyd Georges avait exprimé le point de vue du Royaume-Uni, qui allait être mandataire pour la Palestine dès 1918 : « L’Arabie, la Mésopotamie, la Syrie et la Palestine ont d’après nous le droit de voir reconnaître leurs aspirations nationales séparées, et (…) le principe d’autodétermination nationale est donc applicable à ces cas de la même manière qu’aux territoires européens occupés ». La Palestine comme les autres.

    Le régime juridique du mandat avait pour bit cette transition. Pour la CIJ, ces mandats reposaient sur deux principes : la non-annexion et le développement des peuples (CIJ, Statut international du sud-ouest africain, Recueil 1950, p. 131). 

    B/ L’ordre juridique interne depuis 1922

    Dans le même temps, il faut noter que les textes du droit applicable en Palestine montrent que l’ordre juridique palestinien était déjà pleinement structuré à la manière de celui d’un Etat, et respecté en tant que tel par le mandataire.

    A la suite du processus enclenché par le traité de Lausanne du 24 juillet 1923, le Conseil de la Société des Nations désigne un arbitre qui devra décider de la répartition de la dette publique ottomane entre la Turquie et les « territoires détachés de l’Empire Ottoman ». Dans la sentence, dite de « la dette publique ottomane », du 18 avril 1925, l’arbitre traite sur un pied d’égalité les parties à l’arbitrage, qui étaient la Turquie, la Bulgarie, la Grèce, l’Italie, l’Irak, la Transjordanie et la Palestine, et on lit page 609 : « Sous le mandat britannique, la Palestine et la Transjordanie ont chacune une organisation entièrement distincte. On est donc en présence de trois Etats suffisamment séparés pour être considérés ici comme Parties distinctes ».

    A la fin de la sentence, l’arbitre conclut sur une formule qui renvoie clairement à l’égalité souveraine des parties entre elles : « Le nombre des Parties à considérer ici est donc de neuf. L'Arbitre estime ne pas être autorisé à faire entre Elles une distinction au point de vue de leur importance et à consacrer ainsi, même en simple apparence, une inégalité qui n'existe pas entre Elles ».

    D’une manière générale, il existait une législation palestinienne et un ordre juridique interne, qui était une donnée certaine pour les juridictions.   

    Selon la Haute Cour de Justice de Palestine, les personnes nées en Palestine sous le mandat n’accédaient pas à la nationalité palestinienne. La Cour criminelle d’appel de Grande-Bretagne  a retenu la même solution (REX v. Ketter, 21 February 1939). Dans une affaire jugée le 17 juin 1942, la Cour de cassation d’Egypte a qualifié la Compagnie nationale de chemin de fer comme  organe de l’Etat de Palestine.

    II – Les faits de 1947/1948 et le maintien de la souveraineté

    enfant-palesd27a-26c4b.jpgA/ Les faits de 1947-1948

    En 1947, le Royaume-Uni a fait connaître son intention d’évacuer le territoire la Palestine, et le 29 novembre 1947, l’Assemblée générale a adopté la résolution 181 (II) recommandant un plan de partage de la Palestine, soit une solution à deux Etats. Il s’agissait d’une recommandation, n’ayant donc pas de force créatrice, l’ONU ne pouvant pas « donner » une terre qui ne lui appartenait pas.

    Cette recommandation procédait aussi à une description du droit existant, rappelant que le retrait du mandataire conduit à l’indépendance de l’Etat arabe (Art. A, alinéa 3), avec transfert de l’exercice des fonctions d’Etat (Art. B. alinéa 2 et 7) et organisation d’élections (Art. B. alinéa 9 et 10).

    Pour la création de l’Etat d’Israël, un accord entre Etats aurait été nécessaire pour organiser le partage. A défaut d’accord, le retrait du mandataire conférait l’exercice des fonctions étatiques à la Palestine, dont la souveraineté préexistait, ce qui avait été actée dans le traité de Sèvres de 1920 et le mandat de 1922.

    Les représentants Palestiniens se sont opposés à ce plan de partage.

    Le 14 mai 1948, le Royaume-Uni a mis fin à son mandat et l’Agence juive a le jour même proclamé la création de l’État d’Israël sur le territoire préconisé par le plan de partage. Des hostilités éclatèrent immédiatement, et par cette opération militaire, Israël a contrôlé une partie du territoire qui était destinée à l’État arabe dans le plan de l’ONU. Ce fut une phase d’une violence rare, la Nakba, avec des destructions, des morts et des réfugiés en masse.

    Des conventions d'armistice furent conclues en 1949 entre Israël et les Etats voisins, avec définition d’une ligne de démarcation, appelée par la suite « Ligne Verte», précisant que les forces militaires ne pourrait la franchir.

    Le 11 décembre 1948, l’Assemblée générale a adopté sa résolution 194 (III) affirmant que le droit au retour des Palestiniens ayant dû quitter leurs terres.

    Le 11 mai 1949, Israël est devenu Membre de l’Organisation des Nations Unies, après s’être engagé au respect des résolutions 181 (II) de 1947 et 194 (III) de 1948, reconnaissant ainsi le droit à l’autodétermination et le droit au retour des réfugiés. A ce propose, j’ai noté que Hollande demandait à la Palestine de renoncer au droit au retour des réfugiés… Allons… Qui peut interdire à une personne de revenir sur sa terre natale ?

    La question de la Palestine est demeurée en suspens, et s’est instaurée une paix précaire.

    B/ Les événements de 1967 et l’occupation militaire de toute la Palestine

    Le 5 juin 1967, les hostilités ont éclaté entre Israël, l’Égypte, la Jordanie et la Syrie. Lorsque le cessez-le-feu prit effet, Israël occupait la superficie de tout l’ancien territoire de la Palestine placé sous mandat britannique.

    Après ces évènements, le Conseil de sécurité adopta deux résolutions, le 22 novembre 1967, la résolution 237 (1967) demandant à Israël le respect de la quatrième Convention de Genève de 1949, et la résolution 242 (1967) posant les principes d’un règlement pacifique avec le retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés et la reconnaissance de la souveraineté de chaque État de la région. 

    Israël a conservé la maîtrise militaire, et tous les territoires de Palestine restent occupés depuis cette date.

    Par une résolution du 22 novembre 1974, l’Assemblée générale de l’ONU, après avoir réaffirmé les droits inaliénables du peuple palestinien, y compris le droit à l’autodétermination, a admis l’OLP à participer à ses travaux en qualité d’observateur.

    Plusieurs accords sont intervenus depuis 1993 entre Israël et l'OLP. Ces accords, sans rien créer, se limitaient à organiser les conditions d’exercice des compétences inhérentes à la souveraineté inaliénable du peuple palestinien sur son territoire.

    Israël devait notamment restituer aux autorités palestiniennes certains pouvoirs et responsabilités exercés dans le territoire palestinien occupé par ses autorités militaires et son administration civile. Ces restitutions, quoique partiels et limités, ne contredisent pas la plénitude de compétence du gouvernement palestinien (CIJ, 9 juillet 2004, Edification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, par. 73). 

    3/ La Palestine reconnue comme Etat

    Le 15 novembre 1988 à Alger, le Conseil national palestinien à Alger a proclamé la création d'un « État palestinien », ensuite reconnu par 117 Etats.

    Le 31 octobre 2011, l’UNESCO a admis la Palestine en tant qu'État membre à part entière, par un vote obtenu avec 107 voix pour, 14 voix contre, et 52 abstentions.

    Le 29 novembre 2012, l’Assemblée générale de l’ONU a reconnu la Palestine en tant qu’État observateur non membre par 138 voix pour, 9 contre et 41 abstentions.

    III – La colonisation

    palestine.png1/ La politique de colonisation

    Profitant de l’occupation, Israël a établi des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens occupés en 1967, en violation de la IV° Convention de Genève.

    Le Conseil de sécurité a rappelé que « le principe de l'acquisition d'un territoire par la conquête militaire est inadmissible » (Résolution 298 du 25 septembre 1971) maintes fois répétées depuis : « Toutes les dispositions législatives et administratives prises par Israël en vue de modifier le statut de la ville de Jérusalem, y compris l'expropriation de terres et de biens immeubles, le transfert de populations et la législation visant à incorporer la partie occupée, sont totalement nulles et non avenues et ne peuvent modifier le statut de la ville » (Résolution 446 (1979) du 22 mars 1979).

    A la suite de l'adoption par Israël le 30 juillet 1980 de la loi fondamentale faisant de  Jérusalem la capitale « entière et réunifiée » d'Israël, le Conseil de sécurité a dit que l'adoption de cette loi constituait une violation du droit international (Résolution 478 (1980) du 20 août 1980).

    En 1982, l’Assemblée générale a demandé aux États Membres d’appliquer des sanctions économiques contre l’État d’Israël en raison de la colonisation (Résolution ES-9/1 du 5 février 1982).

    Maints rapports rédigés à la demande de l’ONU ont décrit ce processus de colonisation, qui n’a jamais pris fin, avec des conséquences lourdes : déplacements forcés de population, installation massive de population israélienne dans les colonies, confiscation de terres et de ressources en eau, destruction de maisons, bannissements, pressions continues pour pousser à l’émigration afin de faire de la place pour les nouveaux colons, modifications du tissu économique et social de la vie quotidienne des populations arabes restantes… (Rapport des 12 juillet 1979, 4 décembre 1979 et 25 novembre 1980 ; Rapport sur la situation des droits de l’homme sur les colonies de peuplement, Girogio Giacomelli, rapporteur spécial, E/CN.4/2000/25, 15 mars 2000 ; Rapport John Dugard, rapporteur spécial, A/HRC/4/17, 29 janvier 2007 ; Rapport Richard Falk, rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, (F), 25 août 2008 et  septembre 2012).

    B/ Le mur

    Depuis, Israël a construit un mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur Jérusalem-Est, dont le tracé s'écarte de la ligne d'armistice, entraînant la confiscation de ressources palestiniennes, le bouleversement de la vie de milliers de civils et l'annexion de fait de vastes parties du territoire.

    Dans son avis du 9 juillet 2004, la Cour internationale de Justice a déclaré que ce mur était illégal et qu’il permettait à Israël de s’approprier indûment des terres, mais la Haute Cour de Justice d’Israël a rendu des décisions contestant l’autorité de la CIJ (HCJ 102/82 Tzemel v. Minister of Defence [1983] IsrSC 37(3) 365 ; HCJ 69/81 Abu Ita v. IDF Commander in Judaea and Samaria [1983] IsrSC 37(2) 197; HCJ 9132/07 Albassioni v. Prime Minister;  HCJ 769/02 Public Committee against Torture v. Government [2006] (2) IsrLR 459. David Kretzmer, The Occupation of Justice : the Supreme Court of Israel and the Occupied Territories, State University of New York Press, 2002, 262 p).Ces arrêts montrent que l’Etat d’Israël ne se situe pas dans le respect de l’ordre juridique international. Cet Etat applique un « droit international domestique », qui à l’apparence mais n’est qu’un outil de la coloniation.  

    3/ L’importance factuelle de la colonisation

    Entre 1967 et 2010, Israël a implanté environ 150 colonies de peuplement en Cisjordanie. S’y ajoutent une centaine d’implantations « sauvages » – des colonies construites sans autorisation officielle israélienne, mais avec la protection, le soutien en équipement et l’aide financière du Gouvernement israélien (Rapport Falk septembre 2012, point 7).

    Jérusalem compte 12 colonies, implantées avec l’aide financière et l’assistance du Gouvernement sur des terres illégalement  annexées par Israël et intégrées à la ville. Les colonies ont la mainmise sur plus de 40 % de la Cisjordanie, y compris des ressources agricoles et hydriques essentielles. De nombreuses implantations sont très étendues et forment des grands lotissements fermés ou des petites localités. Israël n’autorise pas les Palestiniens – sauf s’ils ont un permis de travail – à y pénétrer ou à en utiliser les terres (Rapport Falk septembre 2012, point 8).

    Les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé comptent de 500 000 à 650 000 habitants, dont quelque 200 000 vivants à Jérusalem-Est. Gouvernement israélien offre aux colons des prestations et des incitations dans les domaines de la construction, du logement, de l’éducation, de l’industrie, de l’agriculture et du tourisme, ainsi que des routes à usage exclusif et un accès privilégié à Israël. L’effort financier, juridique et administratif déployé par Israël dans son entreprise de colonisation a transformé de nombreuses colonies en opulentes enclaves pour citoyens israéliens, et cela dans une zone où les Palestiniens vivent sous régime militaire et dans des conditions de pauvreté généralisée (Rapport Falk septembre 2012, point 9).

    Dans la zone C, soit 60 % de  la Cisjordanie, les autorités israéliennes n’autorisent les constructions palestiniennes que dans les limites d’un plan qui couvre moins de 1 % de la zone. Les Palestiniens n’ont donc d’autre choix que de construire illégalement et de s’exposer aux ripostes  inhumaines des Israéliens, telles que les démolitions et les déplacements. (Rapport Falk septembre 2012, point 15).

    Israël prétend avoir annexé Jérusalem-Est, et le Gouvernement renforce la population israélienne en isolant physiquement Jérusalem-Est du reste de la Cisjordanie, recourant à de nombreuse pratiques illégales : le mur, des expropriations de terres, des démolitions de maisons, développent des équipements collectifs au service de la colonisation, notamment par le tramway (Rapport Falk septembre 2012, point 16).

    IV – L’impact économique de la colonisation sur la Palestine

    Palestine_0.jpgOn peut citer deux rapports sur l’assistance de la CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement) au peuple palestinien.

    1/ Rapport du 7 août 2009, TD/B/56/3

    On lit dans ce rapport de la CNUCED

    « Depuis vingt-cinq ans que la CNUCED suit et étudie les résultats économiques du territoire palestinien occupé et les politiques qui les influencent, la situation n’y a jamais été aussi mauvaise qu’en 2009. De tous points de vue – le niveau d’activité enregistré, les faiblesses structurelles affichées et le cadre directif hostile dans lequel elle survit malgré tous les obstacles –, l’économie palestinienne est face à un véritable défi: son intégrité, sa solvabilité et même sa viabilité dans la perspective d’une solution à «deux États» sont aujourd’hui compromises.

    « En particulier, les dommages considérables infligés à la bande de Gaza occupée et à son économie ont plongé 1,5 million de Palestiniens dans les affres d’une pauvreté et d’un état de désintégration inconnus depuis des générations. Le blocus a isolé la bande de Gaza du reste du territoire palestinien occupé et du monde. »

    2/ Rapport 13 juillet 2012, TD/B/59/2

    On lit dans ce rapport de la CNUCED

    « Les perspectives à long terme de développement de l’économique palestinienne sont devenues encore plus irréalisables en 2011 que jamais auparavant. Les restrictions à la circulation, la diminution des flux d’aide, un secteur privé paralysé et une crise budgétaire chronique assombrissent l’horizon. Le redressement de la croissance récemment observé à Gaza ne saurait être durable. Un chômage élevé persiste, qui aggrave la pauvreté: un Palestinien sur deux est considéré comme pauvre. Dans les conditions actuelles, étant donné la faiblesse de la demande privée, la réduction des dépenses par l’Autorité palestinien est contre-productive. Les donateurs doivent rendre leurs versements d’aide prévisibles et il est indispensable d’accroître les recettes budgétaires liées au commerce pour empêcher une crise socio-économique de grande ampleur.

    « Les effets de l’occupation sur l’appareil productif palestinien, en particulier le secteur agricole, ont été catastrophiques. L’économie palestinienne a perdu l’accès à 40 % des terres, à 82 % des nappes phréatiques et à plus des deux tiers des terres de pâturages en Cisjordanie. À Gaza, la moitié des terres cultivables et 85 % des ressources halieutiques sont devenues inaccessibles. Le développement économique palestinien passe notamment par la création d’une banque de développement agricole permettant d’assurer crédits, partage des risques et investissements.

    « En dépit de ressources limitées, la CNUCED a continué de soutenir le renforcement des capacités institutionnelles palestiniennes dans différents domaines, y compris la formation et la réalisation de projets de coopération technique concernant la modernisation des douanes, la facilitation du commerce et la modélisation économétrique de l’économie palestinienne.

    « 4. L’économie palestinienne continue de fonctionner bien en dessous de son potentiel en raison de la persistance des restrictions à la mobilité (le nombre de points de contrôle en Cisjordanie est passé de 500 en 2010 à 523 en 2011), de la poursuite du siège économique de Gaza, de la crise budgétaire de l’Autorité palestinienne et de la diminution du soutien fourni par les donateurs. La situation s’est encore aggravée en 2011 avec l’augmentation des destructions d’infrastructures palestiniennes (en particulier de logements) et l’expansion des colonies israéliennes, notamment autour de Jérusalem-Est et de Bethléem (Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient (UNSCO), 2011), cela s’ajoutant à l’actuelle «bantoustanisation» du territoire palestinien.

    « 7. L’occupation prolongée et les conséquences socioéconomiques de l’expansion des colonies de peuplement israéliennes (Salamanca  et al., 2012) sont la principale cause de l’échec des efforts de développement de l’économie palestinienne. Mettre un terme à l’expansion des colonies et à l’occupation est la condition  sine qua non d’un développement durable. Faute d’un rééquilibrage économique et politique radical entre l’occupation israélienne et le peuple palestinien, il ne saurait y avoir de véritable redressement économique dans le territoire palestinien occupé. Lever les restrictions israéliennes qui pèsent sur les travailleurs palestiniens (s’agissant notamment de leur mobilité) (Organisation internationale du Travail (OIT), 2012) ainsi que sur les entreprises et le commerce, et permettre à l’Autorité palestinienne de percevoir la totalité des recettes liées au commerce qui lui reviennent seraient d’utiles premières mesures à prendre pour éliminer les conséquences négatives de l’occupation et accroître les possibilités de créer un État palestinien souverain, conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU. »

    V – Les qualifications pénales

    20115145420263734_20.jpgA/ Destruction et appropriation indue de la propriété privée

    1/ Statut de la CPI

    Le statut de la CPI, Article 8, 2, a, iv, définit comme crimes de guerre, lorsqu’elles visent des personnes protégées par les Conventions de Genève « la destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ».

    Les éléments du crime sont ainsi définis :

    « 1. L’auteur a détruit ou s’est approprié certains biens.

    « 2. La destruction ou l’appropriation n’était pas justifiée par des nécessités militaires.

    « 3. La destruction ou l’appropriation a été exécutée sur une grande échelle et de façon arbitraire.

    « 4. Les biens étaient protégés par une ou plusieurs des Conventions de Genève de 1949.

    « 5. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant ce statut de biens protégés.

    « 6. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

    « 7. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé ».

    2/ Autres sources

    Constitue une infraction grave aux Conventions de Genève « la destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire (I° Convention de Genève (1949), art. 50 ; II° Convention de Genève (1949), art. 51 ; IV° Convention de Genève (1949), art. 147).

    L’article 46 du Règlement de La Haye prévoit que la propriété privée doit être « respectée » et « ne peut pas être confisquée.

    Pour la CIJ, le principe de la distinction des biens militaires et civils est l’un des «principes cardinaux » du droit international humanitaire, et l’un des «principes intransgressibles du droit international coutumier» (TPIY, affaires Le Procureur c. Zoran Kupreškić et consorts, jugement, et Le Procureur c. Dario Kordić et Mario Cerkez, décision relative à la requête conjointe de la défense et jugement).

    Aux termes de l’article 55 du même texte : « L’État occupant ne se considèrera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l’État ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l’usufruit ». Cette règle a été appliquée dans plusieurs affaires liées à la Seconde guerre mondiale (Pologne, Cour nationale suprême à Poznan, affaire Greiser ; États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaire Flick ; Les États- Unis c. Alfred Krupp et autres et Krauch (procès I. G. Farben) et postérieurement (Allemagne, Haute Cour régionale de Düsseldorf et Cour constitutionnelle fédérale, affaire Jorgić ; Bosnie-Herzégovine, Cour cantonale de Biha, affaire Bijeli´c ; Chine, Tribunal militaire pour les crimes de guerre du Ministère de la défense nationale à Nanking, affaire Takashi Sakai ; États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaires Flick, Les États-Unis c. Alfred Krupp et autres, Krauch (procès I. G. Farben), Les États-Unis c. Wilhelm von Leeb et autres (affaire du haut commandement) ; France, Tribunal militaire permanent à Clermont-Ferrand, affaire Szabados ; France, Tribunal militaire permanent à Metz, affaire Rust ; France, Tribunal général du gouvernement militaire de la zone française d’occupation en Allemagne, affaire Herman Roechling et consorts ;  Israël, Haute Cour de Justice, affaires Ayub et Sakhwil ; Japon, Tribunal de district of Chiba, affaire de l’Organisation religieuse Hokekyoji ; Japon, Tribunal de district de Tokyo, affaires Takada et Suikosha ; Pays-Bas, Cour spéciale de cassation, affaire Esau ; Pays-Bas, Cour pénale spéciale à La Haye, affaire Fiebig et Pologne, Cour nationale suprême à Poznan, affaire Greiser).

    Elle est reconnue comme de droit coutumier, codifiée sous le numéro 51 par le CICR :

     « En territoire occupé :

    « a) la propriété publique mobilière de nature à servir aux opérations militaires peut être confisquée ;

    « b) la propriété publique immobilière doit être administrée conformément à la règle de l’usufruit ; et

    « c) la propriété privée doit être respectée et ne peut être confisquée, sauf si la destruction ou la saisie de ces propriétés est exigée par d’impérieuses nécessités militaires ».

    B/ Transfert de populations

    1/ Statut de la CPI

    Selon le Statut de la Cour pénale internationale, Article 7 1) d) constitue un crime contre l’humanité la « déportation ou transfert forcé de population ».

     Les éléments de crime sont ainsi définis :

    « 1. L’auteur a déporté ou transféré de force 12, 13 sans motif admis en droit international,  une ou plusieurs personnes dans un autre État ou un autre lieu, en les expulsant ou par d’autres moyens coercitifs.

    « 2. Les personnes concernées étaient légalement présentes dans la région d’où elles ont été ainsi déportées ou déplacées.

    « 3. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant la légalité de cette présence.

    « 4. Le comportement faisait partie d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile.

    « 5. L’auteur savait que ce comportement faisait partie d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile ou entendait qu’il en fasse partie ».

    Le texte ajoute : « Le terme de force ne se limite pas à la force physique et peut comprendre un acte commis en usant à l’encontre de ladite ou desdites ou de tierces personnes de la menace de la force ou de la coercition, telle que celle causée par la menace de violences, contrainte, détention, pressions psychologiques, abus de pouvoir, ou bien à la faveur d’un climat coercitif ».

    Les mêmes faits peuvent être qualifiés de crimes de guerre (Article 8 2) b) viii) comme étant, « le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe ».

    Les éléments de crime sont ainsi définis :

    « 1. L’auteur :

    « a) A transféré, directement ou indirectement, une partie de la population de la puissance occupante dans le territoire qu’elle occupe ; ou

    « b) A déporté ou transféré la totalité ou une partie de la population du territoire occupé à l’intérieur ou hors de ce territoire.

    « 2. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

    « 3. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé ».

    2/ Autres sources

    L’interdiction du transfert ou de la déportation des civils est inscrite dans la IV° Convention de Genève, dont l’article 49 dispose en son alinéa 1, que les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la puissance occupante ou dans celui de tout autre Etat, occupé ou non, sont interdits, quel qu'en soit le motif, et en son alinéa 6, que la puissance occupante ne peut procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle.

    Ces pratiques constituent une infraction grave au Protocole additionnel I de 1977 (art. 85, par. 4, al. a)

    La règle est reconnue comme de droit coutumier, codifiée sous le numéro 129 par le CICR :  « Les parties à un conflit armé international ne peuvent procéder à la déportation ou au transfert forcé de la totalité ou d’une partie de la population d’un territoire occupé, sauf dans les cas où la sécurité des civils ou des impératifs militaires l’exige. »

    De même, il est de droit coutumier que la puissance occupante ne peut transférer dans les territoires occupés une partie de sa population. C’est la règle 130 :

    « Les États ne peuvent déporter ou transférer une partie de leur population civile dans un territoire qu’ils occupent.

    « Selon le rapport final du rapporteur spécial des Nations Unies sur les transferts de populations considérés sous l’angle des droits de l’homme, « l’implantation de colons» est un acte illicite qui met en jeu la responsabilité de l’État et la responsabilité pénale des individus (Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités de la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, Rapporteur spécial sur les transferts de population, y compris l’implantation de colons et de colonies, considérés sous l’angle des droits de l’homme, rapport final).

    En 1981, la XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge a affirmé que « les colonies de peuplement installées dans les territoires occupés sont incompatibles avec les articles 27 et 49 de la IV° Convention de Genève » (XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. III. Voir aussi : Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 446, 452 et 476, rés. 465 et rés. 677 ; Assemblée générale de l’ONU, rés. 36/147 C, 37/88 C, 38/79 D, 39/95 D et 40/161 D et rés. 54/78 ; Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 2001/7).

    Cette règle se retrouve dans de nombreuses décisions de jurisprudence (Chine, Tribunal militaire pour les crimes de guerre du Ministère de la défense nationale, affaire Takashi Sakai ; France, Tribunal général du gouvernement militaire de la zone française d’occupation en Allemagne, affaire Herman Roechling et consorts ; Israël, Tribunal de district de Jérusalem, affaire Eichmann ; Pays-Bas, Cour spéciale de cassation, affaire Zimmermann ; Pologne, Cour nationale suprême à Poznan, affaire Greiser ; États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaires Krauch - procès I.G. Farben - Les États-Unis c. Alfred Krupp et autres) et déclarations internationales (Assemblée générale de l’ONU, rés. 2675 (XXV), rés. 3318 (XXIX), rés. 36/147 D, 37/88 D, 38/79 E, 39/95 E et 40/161 E, rés. 36/147 C, 37/88 C, 38/79 D, 39/95 D et 40/161 D ; Ligue des États arabes, Conseil, rés. 4430 (ibid., par. 223), rés. 5169 at rés. 5324 ; XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. I).

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu