Actualités du droit

Voici deux documents qui explicitent la situation juridique du Sahara Occidental, et les conditions de son exploitation : un peu technique, mais utile pour éclairer la précédente note, alors que cette situation est mal connue.

L’exploitation économique ne peut se faire que dans l’intérêt du peuple sahraoui et avec son accord. Il est toujours difficile d’agir contre les Etats, mais le entreprises françaises qui font des affaires là-bas sans respecter le droit international engagent leur responsabilité, civile et pénale.

1.     Avis du secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, conseiller juridique du secrétaire général du Conseil de sécurité

L’analyse juridique de référence résulte d’un avis rendu en 2002 par Hans Correl le secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, conseiller juridique du secrétaire général du Conseil de sécurité. Cet avis est publié sur le site de la MISURNO, « Avis du 12 février 2002, S/2002/161 », et il n’a jamais fait l’objet de critiques de la doctrine. L’auteur a confirmé et précisé cette analyse dans un texte publié en 2008. 

L’auteur prend pour référence le régime juridique des territoires non autonomes dans la pratique de l’ONU, à partir de l’article 73 de la Charte, alors même que le Maroc est puissance occupante, car c'est un régime proche, et  surtout parce que le Sahara est un territoire non autonome. Il faut raisonner à partir des droits du peuple sahraoui, et pas à partir des volontés du Maroc... Le rapport rappelle que l’assemblée ONU a régulièrement engagé les puissances administrantes à sauvegarder et garantir les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes – droits sur leurs ressources naturelles et droit d’être et de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources (Résolution 35/118 du 11 décembre 1980).

« 11. Dans les résolutions adoptées au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Activités des intérêts étrangers, économiques et autres, qui font obstacle à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux dans les territoires se trouvant sous domination coloniale », l’Assemblée générale a de nouveau déclaré que « l’exploitation et le pillage des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires coloniaux ou non autonomes par des intérêts économiques étrangers, en violation des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, compromettent l’intégrité et la prospérité de ces territoires » et que « toute puissance administrante qui prive les peuples coloniaux des territoires non autonomes de l’exercice de leurs droits légitimes sur leurs ressources naturelles viole les obligations solennelles qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations Unies » (résolutions 48/46 du 10 décembre 1992 et 49/40 du 9 décembre 1994).

« 12. Faisant franchir un pas important à cette doctrine, l’Assemblée générale, dans sa résolution 50/33 du 6 décembre 1995, a établi une distinction entre les activités économiques qui sont préjudiciables aux habitants des territoires non autonomes et celles qui sont déployées dans leur intérêt. Au paragraphe 2 de ladite résolution, l’Assemblée générale a affirmé « la valeur des investissements économiques étrangers entrepris en collaboration avec les populations des territoires non autonomes et conformément à leurs vœux afin d’apporter une contribution valable au développement socioéconomique des territoires ». Cette position a été affirmée par l’Assemblée générale dans des résolutions ultérieures (résolutions 52/72 du 10 décembre 1997, 53/61 du 3 décembre 1998, 54/84 du 5 décembre 1999, 55/138 du 8 décembre 2000 et 56/66 du 10 décembre 2001).

Il rappelle ensuite quelles sont les bases jurisprudentielles, à travers les décisions rendues par la Cour internationale de Justice.

« 15. La question de l’exploitation des ressources naturelles des territoires non autonomes par les puissances qui les administrent a été portée devant la Cour internationale de Justice dans le cadre de l’affaire du Timor oriental (Portugal c. Australie) et de l’affaire relative à certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie). Toutefois, la Cour n’a, ni dans un cas ni dans l’autre, statué de façon décisive sur la légalité de l’exploitation des ressources des territoires non autonomes.

« 16. Dans l’affaire du Timor oriental, le Portugal a fait valoir que lorsqu’elle avait négocié avec l’Indonésie un accord portant sur l’exploration et l’exploitation du plateau continental dans la zone de la passe de Timor, l’Australie n’avait pas respecté le droit du peuple du Timor oriental à la souveraineté permanente sur ses richesses et ressources naturelles, ni les prérogatives et droits du Portugal, Puissance administrante du Timor oriental. Comme l’Indonésie n’était pas partie à l’instance, la Cour internationale de Justice a conclu qu’elle n’avait pas compétence.

 « 17. Dans l’affaire relative à certaines terres à phosphates à Nauru, Nauru a demandé la remise en état de certaines terres à phosphates exploitées avant l’indépendance alors que le territoire se trouvait sous la tutelle de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni. Nauru a fait valoir que le principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles avait été violé, d’importantes ressources ayant été épuisées dans des conditions extrêmement inéquitables et le territoire s’étant trouvé physiquement amoindri du fait de leur extraction. Après que la Cour eut rendu son arrêt sur les exceptions préliminaires, les parties sont parvenues à un accord et la Cour n’a donc pas eu à statuer quant au fond.

Hans Correl en tire alors les conclusions suivantes :

 « 22. Le principe selon lequel les intérêts des peuples des territoires non autonomes doivent primer et selon lequel assurer le bien-être et le développement de ces peuples est la mission sacrée des puissances administrantes a été établi dans la Charte des Nations Unies et défini plus précisément dans les résolutions de l’Assemblée générale sur la décolonisation et les activités économiques dans les territoires non autonomes. En reconnaissant le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes à disposer des ressources naturelles de leurs territoires, l’Assemblée générale a toujours condamné l’exploitation et le pillage des ressources naturelles, ainsi que toute activité économique qui lèse les intérêts de ces peuples et les prive de leur droit légitime à disposer de leurs ressources naturelles. Toutefois, elle a reconnu la valeur des activités économiques menées conformément à la volonté des peuples des territoires non autonomes et leur contribution au développement de ces territoires.

« 23. Dans les affaires du Timor oriental et de Nauru, la Cour internationale de Justice ne s’est pas prononcée sur la légalité des activités économiques menées dans les territoires non autonomes. Il convient toutefois de noter que ni dans un cas, ni dans l’autre, l’exploitation des ressources minérales des territoires n’a été présentée comme illégale en soi. Dans l’affaire du Timor oriental, un accord d’exploitation pétrolière était présenté comme illégal parce qu’il n’avait pas été conclu avec la Puissance administrante (le Portugal); dans l’affaire de Nauru, ce qui était présenté comme illégal, était le fait que l’exploitation des ressources minérales aurait épuisé les terres inutilement et de façon inéquitable.

« 24. La récente pratique des États, quoique limitée, indique que les puissances administrantes, aussi bien que les États tiers, ont l’opinio juris suivant : si les ressources de territoires non autonomes sont exploitées au bénéfice des peuples de ces territoires, en leur nom, ou en consultation avec leurs représentants, cette exploitation est considérée comme compatible avec les obligations qui incombent aux puissances administrantes en vertu de la Charte et conforme aux résolutions de l’Assemblée générale, ainsi qu’au principe de la « souveraineté permanente sur les ressources naturelles » qui y est consacré.

2. Le service juridique du Parlement européen (2009)

Le service juridique du Parlement Européen s’est prononcé par un avis du 13 Juillet 2009, sollicité par à l’occasion de l’accord sur la pêche, débattu au Parlement le 28 janvier 2010 et qui reste d’actualité. Cet avis est en conformité avec les décisions de l’ONU.

« La conformité avec le droit international exige que les activités économiques relatives aux ressources naturelles d’un Territoire Non Autonome soient menées aux bénéfices du peuple du Territoire et en conformité avec leurs souhaits.

« Les actions mentionnées visent essentiellement à améliorer les infrastructures des ports du Sahara Occidental. Ce n'est pas nécessairement égale au bénéfice le peuple du Sahara Occidental dans la mesure où il n’est pas mentionné dans le document de programmation et où l’on ne sait pas si et dans quelle mesure il est en mesure de trouver un avantage à de telles améliorations.

« Le service juridique n'est pas en mesure d’établir les faits sur le terrain et de conclure que les actions précitées visant les ports du Sahara Occidental bénéficient effectivement au peuple du Sahara Occidental.

« Cette évaluation doit être faite concrètement sur la base de toutes les informations pertinentes et la Commission Mixte mise en place dans l’accord de pêche a un rôle à jouer dans ce contexte.

« Sur la base des éléments actuellement disponibles (prises effectuées par les navires de l’UE dans les eaux du Sahara Occidental, manque de preuve dans le programme annuel et pluri annuel que l’exploitation des ressources halieutiques au Sahara Occidental bénéficie actuellement au peuple Sahraoui) il est fortement souhaitable que la prochaine réunion annuelle, ou une réunion spéciale de la Commission Mixte aborde ces questions afin de trouver un règlement amiable, respectant pleinement les droits du peuple Sahraoui selon le droit international. Si un tel accord amiable ne peut être trouvé, la communauté doit envisager de suspendre l’accord, conformément aux articles 15 et 9 du Protocole, ou de l’appliquer de telle façon que les navires de l’UE soient exclus de l’exploitation des eaux du Sahara Occidental.

« Dans le cas où il ne pourrait pas être démontré que l’accord de pêche a été mis en application en conformité avec les principes du droit international concernant les droits du peuple Sahraoui sur ses ressources naturelles, principes que la Communauté est tenue de respecter, la Communauté doit s’abstenir d’autoriser ses navires à pêcher dans les eaux au large du Sahara Occidental en ne demandant des permis de pêche que pour les zones de pêche situées dans les eaux au large du Maroc ».

Dont acte.

Le roi du Maroc se fâche avec l’ONU ! Ce jeudi 17, le Maroc a retiré sa confiance à l'émissaire des Nations unies au Sahara occidental, Christopher Ross. Ban Ki-moon dénonce cette manip, mettant en cause ce Maroc qui fait tout pour bloquer la situation, laissant s’éterniser ce conflit depuis 1970… En réalité, la question est simple : Le Maroc veut annexer ce territoire, et utilise le temps, la force armée et la puissance de l’argent pour modifier la structure de la population.

Retour sur ce conflit grave, et qui pèse sur tout le monde arabe.

L’histoire ancienne

L’Espagne était présente au Sahara Occidental depuis le XIX° Siècle, mais elle contrôlait alors essentiellement les places commerciales.

Après la Deuxième Guerre Mondiale, l’occupation a été totale : le Sahara Occidental est devenu une province espagnole, placée sous l’autorité d’un gouverneur doté de tous les pouvoirs étatiques.

L’un des legs de cette histoire est le caractère artificiel des frontières, tracées en ligne droite sans tenir des réalités géographiques ou socio-économiques.

La décolonisation

La question du Sahara occidental s’inscrit dans le grand mouvement de décolonisation. Depuis 1945, l’ONU a accueilli plus de 80 nations nées de la décolonisation.

L’acte juridique de référence est la résolution 1514 du 14 décembre 1960 de l’Assemblée Générale de l’ONU, dite « Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux peuples colonisés ».

Le fondement juridique résulte de la Charte des Nations Unies, à savoir l'article 1, paragraphe 2, définissant comme l’un des buts des Nations Unies de  « développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes ».

La résolution 1514 pose ainsi les principes généraux, qui sont opératoires pour le Sahara Occidental :  

1. La sujétion des peuples à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères  constitue un déni des droits fondamentaux de l'homme, est contraire à la Charte des Nations Unies et compromet la cause de la paix et de la coopération mondiales.

2. Tous les peuples ont le droit de libre détermination; en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel.

3. Le manque de préparation dans les domaines politique, économique ou social ou dans celui de l'enseignement ne doit jamais être pris comme prétexte pour retarder l'indépendance.

L’indépendance du Maroc en 1956 et la revendication sur le Sahara Occidental

Le Maroc est devenu indépendant de la France en 1956.

Il a alors revendiqué de libérer le Sahara Occidental de l’occupant espagnol, considérant cette province comme marocaine. Le Maroc a multiplié les démarches en ce sens auprès de l’ONU.

L’ONU a listé les territoires non autonomes (TNA), et le Sahara Occidental a été répertorié comme en 1963.

L’Espagne n’a pu ignorer ce mouvement général et en 1966, elle a pris position en faveur de la décolonisation du Sahara occidental.  

La même année, l’AG ONU a adopté sa première résolution sur le territoire sahraoui, posant clairement la nécessité du référendum et invitant l’Espagne, puissance occupante :

« à arrêter le plus tôt possible, en conformité avec les aspirations de la population autochtone du Sahara espagnol et en consultation avec les Gouvernements marocain et mauritanien et toute autre partie intéressée, les modalités de l'organisation d'un référendum qui sera tenu sous les auspices de l'organisation des Nations Unies afin de permettre à la population autochtone du territoire d'exercer librement son droit à l'autodétermination ... »

En réalité, nous en sommes rester là : un référendum d’autodétermination.

L’avis de la Cour Internationale de Justice de 1975

La tension est montée entre l’Espagne, le Maroc, la Mauritanie… et le Front Polisario, mouvement regroupant les nationalistes sahraouis, créé en 1973.

Les positions des uns et des autres reposant toutes sur des revendications de souveraineté, l’AG de l’ONU a choisi de  saisir la Cour Internationale de Justice pour recueillir un avis consultatif.

La CIJ a rendu son avis en 1975, concluant, que s’il y avait eu des liens précoloniaux entre le Maroc et certaines tribus dans le territoire du Sahara Occidental, sur certains points avec la Mauritanie, ces liens étaient très insuffisants pour établir une souveraineté autre que celle du peuple sahraoui. Pour la Cour, les données de fait ne remettent rien en cause de l’application de la résolution 1514 (XV) sur la décolonisation et en particulier « l’application du principe d'autodétermination grâce à l'expression libre et authentique de la volonté des populations du territoire.»

Pour la CIJ, le processus de décolonisation du Sahara Occidental doit se poursuivre « sans que le Maroc ne puisse évoquer une remise en cause de son intégrité territoriale ».

La manip’ d’Hassan II et la « Marche Verte »

Alors que l’avis était extrêmement clair, condamnant les prétentions du Maroc, le roi Hassan II a soutenu une interprétation ouvertement contraire, concluant qu’il revenait au Maroc « d’occuper son territoire », et il a donné le signal de la grande « Marche Verte », marquant la prise de possession du territoire.

Le Conseil de Sécurité a immédiatement réagi par sa résolution 377/1975 du 22 octobre 1975. Visant l’article 34 de la Charte, relatif aux menaces sur la paix internationales, a alors réaffirmé les principes de la résolution 1514 (XV) de l’AG ONU, ce qui revient à condamner l’action du Maroc, et toute forme d’annexion par la force armée.

Le Maroc passant outre, ont suivi deux résolutions 379 du 3 novembre 1975 et 380 du 6 novembre 1975, et dans cette dernière le Conseil de sécurité dénonce clairement une occupation étrangère injustifiée, demandant au Maroc « de retirer immédiatement du territoire du Sahara Occidental tous les participants de la marche ».

Toutefois, cette marche a été sur le terrain une réussite et elle a conduit l’Espagne à rejoindre le point de vue marocain, pour conclure un accord à Madrid, le 14 novembre 1975. En application de cet accord, l´Espagne s´est retirée du territoire en 1976, au profit de l’administration marocaine. L’ONU a toujours refusé de reconnaitre la moindre valeur à cet accord, dès lors que ni l’Espagne ni le Maroc ne peuvent faire valoir de souveraineté sur le Sahara Occidental.

Le conflit armé (1975/1979) et la construction du mur en 1980

Immédiatement, a éclaté un conflit armé entre le Maroc, la Mauritanie et le Front Polisario, soutenu par l´Algérie. Affaiblie sur le terrain, la Mauritanie en 1979 a renoncé à toute prétention.

L’Assemblée générale

(…)

 1. Réaffirme le droit inaliénable du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination et à l’indépendance, conformément à la Charte de l’Organisation des Nations Unies, à la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine et aux objectifs de la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, ainsi que la légitimité de la lutte qu’il mène pour obtenir la jouissance de ce droit comme le prévoient les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation de l’Unité Africaine ;

5. Déplore vivement l’aggravation de la situation découlant de la persistance de l’occupation du Sahara occidental par le Maroc et l’extension de cette occupation au territoire récemment évacué par la Mauritanie.

Au cours des années 1980, le Maroc a érigé un mur de défense qui découpe le territoire en deux, les trois quarts Ouest étant placés sous occupation marocaine et le quart Est restant sous le contrôle du Front Polisario. Plus de 150 000 Sahraouis ont dû fuir et des camps ont été édifiés dans le Sud-ouest algérien (Tindouf).

La procédure de négociation de l’ONU depuis 1988

En lien avec l’OUA, le Secrétaire général des Nations Unies est parvenu à établir un plan de règlement, accepté par le Maroc et le Front Polisario en 1988.

Le Conseil de Sécurité a approuvé ce plan en 1990 et a créé la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINORSO) en 1991.

Le Plan de règlement reposait sur un cessez-le-feu et une période transitoire permettant l’organisation du référendum d’autodétermination sous le contrôle de l’ONU, avec une option entre l'indépendance ou l'intégration au Maroc. Le cessez-le feu a été globalement respecté après le déploiement de la MINURSO en septembre 1991, mais l’organisation du référendum est restée en plan, malgré une relance des négociations en 2007.

En janvier 2009, le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, a nommé Christopher Ross comme Envoyé personnel au Sahara occidental.

Aucun pays n’accrédite le coup de force du Maroc

Aucun pays du monde n’a reconnu la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental.

Tous les actes émanant des Nations Unies se référent à la décolonisation de tout le territoire du Sahara occidental, et spécialement les résolutions du Conseil de sécurité approuvant le Plan de paix de 1991, les accords de Houston de 1997, le « Plan Baker II » de 2003 et encore la dernière résolution de l'OG ONU de 2011.

Le Maroc s’est retiré de l’Union Africaine après l’entrée des représentants de la République Arabe Sahraouie Démocratique.

Tout projet de coopération politique dans le grand Maghreb est bloqué par cette question.

L’annexion par la transformation de l’identité du territoire

Le Maroc n’a jamais remis en cause sa volonté affichée d’annexer le Sahara occidental. C’est une donnée jugée essentielle pour le Royaume. Cette politique a été engagée sous Hassan II, avec une répression brutale, et elle se poursuit sur des bases inchangées.

Le régime marocain joue sur le temps pour modifier l’identité du territoire et discréditer le Front Polisario, représentant du peuple sahraoui.  

Le régime marocain a aboli la frontière entre les territoires du Maroc et du Sahara occidental et a créé en 1997 une administration par  province dont le but est de détruire les structurations locales de la société.

Le Roi Mohammed VI a créé des structures publiques idoines : le Conseil du Sud, l’Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Provinces du Sud du Royaume (APDS) et le Conseil Royal Consultatif des Affaires Sahariennes (CORCAS).

Sur place, sont lancés de grands plans reposant sur des équipements structurants et des régimes d’exonérations fiscales pour les investisseurs.

Le Maroc encourage la venue de Marocains, le but étant de modifier l’identité sahraouie.  

L’exploitation économique

Pour le Maroc, le Sahara Occidental est un secteur économique privilégié, et il ne s’en cache pas. L’économie du Sahara Occidental présente pour le Maroc trois volets principaux : l’exploitation du sous-sol – qu’il s’agisse du phosphate ou des  possibles gisements pétroliers et gaziers –, la pêche et l’agriculture.

Le sous-sol du Sahara Occidental est riche en minerais : fer, titane, manganèse, uranium et surtout phosphate, sans doute l’une des réserves les plus importantes du monde. La documentation fait état d’une exploitation par le gouvernement marocain pour 3 millions de tonnes par an, avec des profits considérables.  Il est acquis qu’il existe d’importantes réserves de pétrole et de gaz au large des côtes, dans la zone de contrôle dépendant du territoire.

Le Sahara Occidental possède des eaux très poissonneuses, avec des espèces recherchées, et cette richesse halieutique a suscité la convoitise des armateurs européens, voyant la une possibilité de compenser la diminution des ressources dans l'Union européenne, les droits de pêche accordés trouvant des contreparties financières versées au Maroc.

Le Sahara Occidental est en totalité en milieu désertique, mais le Maroc y a développé une agriculture très rentable reposant sur d’importants investissements et l’extraction d’eau de bassins non renouvelables situés en profondeur. La production agricole des exploitations a augmenté de 2800% entre 2002 et 2009. Le nombre de personnes travaillant dans l’agriculture dans cette région est appelé à tripler d’ici à 2020.

La responsabilité de l’Union européenne

L’Union Européenne est le premier marché pour les exportations du Maroc. Elle est aussi le premier investisseur extérieur du Royaume. Dans le même temps, le Maroc contribue à la sécurité d’approvisionnement de l’énergie de l’UE en tant que pays de transit pour le gaz algérien et exportateur d’électricité vers l’Espagne.

L’Union Européenne et le Maroc ont signé un accord d’association entré en vigueur en 2000, et qui vient de connaitre une extension en février 2012.

S’agissant du territoire du Maroc, l’accord est critiquable en ce qu’il encourage les exportations, alors qu’il faudrait renforcer les structures agricoles sur place, dans le cadre des grands projets onusiens d’agriculture nourricière. L’Europe investit au Maroc et cherche un retour sur investissement, et que la société réelle se débrouille…

Mais surtout, cet accord a été conclu sans réserves vis-à-vis du Sahara Occidental, avec une magnifique hypocrisie : les Etats européens ne reconnaissent pas la souveraineté du Maric sur le Sahara Occidental,… mais lui accorde une souveraineté économique, et participent ainsi directement à la politique d’annexion. Le Front Polisario a fait connaitre son désaccord auprès de l'ONU, mais l'Union Européenne ne s'arrête pas à ça...

Un seul point est à souligner. Le Maroc est la puissance occupante du Sahara Occidental, reconnue comme telle par l’ONU, et à ce titre c’est à lui de prouver qu’il administre le territoire dans l’intérêt de ses habitants, selon  l’article 73 de la Chartre. Le Maroc s’est toujours refusé, malgré les demandes insistantes de l’ONU, à rendre compte de son administration. Ce refus devrait suffire à l’Union européenne pour suspendre ses accords.    

*   *   *

Ci-dessous quelques photos du mur construit après la Marche Verte... Ce mur est totalement illégal car il a été édifié sur un territoire pour lequel le Maroc n'a pas de souveraineté, et il a pour a but l'annexion des territoires par la force armée et la puissance économique.

Chacun sait ici que je suis un ravagé de l’anticolonialisme… alors que le colonialisme, c’est un vieux truc de cent ans. Imposer ses manières de voir parce qu’on est un empire ? Imposer sa loi parce qu’on a la puissance des armes ? Allons, ce sont là de vielles rangaines...

Prenons quelques exemples.

Une femme journaliste française est agressée près de la place Tahrir, au Caire : le parquet de Paris ouvre une enquête criminelle.

C’est juste, et légal, par application de l’article 113-7 du Code pénal : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction. » Le juge français doit vérifier qu’aucun processus fiable n’est cours dans le pays où ont eu lieu les faits, et sous cette réserve la justice française avance… en terre étrangère.

La même procédure a été suivie pour la mort du journaliste Gilles Jacquier, tombé à Homs, alors que cette attaque avait causé huit morts et plusieurs dizaines de blessés. Le justice française enquête en Syrie. Sur le principe de la procédure, rien à dire. Il reste juste à souhaiter que dans la pratique cette règle de procédure ne soit pas à sens unique.

Bien autrre chose avec les déclarations du Sinistre de la Justice d’Obama, revendiquant de pouvoir, grâce à son Patriotic Act, exécuter des personnes en terre étrangère. Personne ne s’en émeut.

Mais on passe un cap avec l'Afghanistan.

Dimanche, en Afghanistan, un soldat US a massacré 16 civils. Il a quitté son camp, s’est rendu dans un village et a exterminé des familles. Le military chief a aussitôt déclaré que c’était un fait isolé, qui n’avait rien à voir avec les opérations militaires en cours.

Quelle est, en droit, la situation ? Dans un Etat souverain, un étranger a tué des nationaux. L’auteur présumé est membre des forces d’occupation, mais l’acte a été commis de sa propre initiative, sans aucun lien avec le commandement. Lieu du crime, nationalité des victimes, acte personnel : tous les critères sont réunis pour donner la compétence aux juridictions afghanes.

C’est d’autant plus justifié que les troupes d’occupation sont là – et depuis 10 ans – pour instaurer la démocratie et ses belles valeurs. Dont la Justice.

Voilà. Mais ce n’est pas le point de vue du Prix Nobel de la Paix et de l’Assassinat ciblé, et son serveur de soupe, le général John Allen explique à CNN : « Ce sous-officier devra rendre des comptes. Nous allons mener une enquête minutieuse, cette personne devra rendre des comptes et nous passerons à autre chose. Notre relation avec les Afghans est trop profonde, dure depuis trop longtemps, nous avons tous déjà trop sacrifié pour permettre que ce seul incident la mette à bas ».

Le colonisé ? Karzaï a demandé « des explications » à Washington. Un jugement ? N’exagérons pas, il n’y a eu que 16 morts. Le parlement, à peine mieux, a voté une résolution demandant que le procès ait lieu en terre afghane. Mais l’application de la loi US par des juges US pour des victimes afghanes tuées dans leur maison, ça passe comme une lettre à la poste. Les US occupent, imposent leur ordre.

Une réussite du colonialisme judiciaire, modèle année 2012, qui vaut bien celui de l’année 1962.

Petite précision à ceux qui craindraient de perdre leurs repères : je confirme en effet que l’occupation justifie la résistance.

La Réunion flambe, et la révolte populaire embrase les cités, car l’injustice économique y atteint des sommets. Les violences redoublent, les émeutes s’installent et le ministère de l’Intérieur envoie des renforts par avion : mais tout le monde, en métropole, s’est fout. Ce soir, la une c’était les bouchons sur les routes des stations de ski.  

Pourtant, le schéma se reproduit. Après Mayotte – qui a le statut juridique de territoire occupé  par la force militaire –  voici La Guadeloupe, pui s La Réunion... Paris montre son  incapacité à gérer ce qui reste de son ancien empire.

Pour mettre fin aux légendes, je vous propose comme juge de paix l’INSEE : en 2010, les prix étaient plus chers de 12,4% à la Réunion qu'en métropole. Une différence qui monte à 14,8% pour la Guadeloupe, 16,9% pour la Martinique et 19,6% en Guyane. Ajoutez des salaires plus faibles, et un chômage endémique.

Hier, le « gouvernement » a dégagé une solution : baisse des prix sur le riz, les haricots et la viande de porc. Amies et amis réunionnais, sœurs et frères de cœur, Paris vous dessine un avenir : des repas avec du riz, des haricots et du porc.

Allez, va, sachez puiser dans votre ancestrale sagesse pour évitez les émeutes, car pour assurer l’ordre, il y aura toujours assez d’effectifs à débarquer depuis Paris, mais comment ne pas comprendre votre révolte ?

Il faut suivre de près ce qui se passe à La Réunion. La glorieuse ile avait viré les crypto-fascistes de Pétain dès le 30 novembre 1942, pour devenir une base de la Résistance. Le soleil s’est toujours levé à l’Est.

Il reste qu’ici, en Gaule de haute civilisation, les histoires de La Réunion, c’est un autre monde… A peine trois lignes. C’est que La Réunion, c’est loin, pas comme le 9-3. Alors voici de quoi vous faire une idée de l’importance des troubles qui secouent notre République.

Toujours hurler, ne jamais réfléchir, et surtout n’avoir aucune mémoire. Hier, à l’Assemblée nationale, Serge Letchimy a fait honneur au débat d’idées et au respect de l’histoire. Aussitôt, ça a fusé : pour flinguer, sur le mode sarkosyste ; pour paternaliser, sur le mode hollandiste. Vieil air bien connu : dans la société du mensonge, on condamne celui qui dit la vérité.

Mais qu’a donc dit Serge Letchimy ?

Respect pour le texte.

« Monsieur le Premier ministre,

« Nous savions que pour M. Guéant, la distance entre « immigration » et « invasion » est totalement inexistante, et qu'il peut savamment entretenir la confusion entre civilisation et régime politique.

« Ce n'est pas un dérapage. C’est une constante parfaitement volontaire. En clair : c'est un état d'esprit et c’est presque une croisade.

« La preuve c’est qu’il vient de s’autoproclamer protecteur d'une civilisation supérieure, la civilisation française, en déclarant du fond de son abîme, sans remords ni regrets, que «toutes les civilisations ne se valent pas ». Que certaines seraient plus « avancées » ou « supérieures » à d’autres.

« Non, monsieur Guéant, ce n est pas du bon sens». C’est simplement une injure faite à l’homme. C’est une négation de la richesse des aventures humaines. Et c’est un attentat contre le concert des peuples, des cultures et des civilisations.

« C’est triste de devoir le rappeler ici : Toutes les civilisations ont déployé d’une manière égale des ombres et des lumières.  Aucune civilisation ne détient l’apanage des ténèbres ou de l’auguste éclat. Aucun peuple n'a le monopole de la beauté, de la science, du progrès, et de l'intelligence.

« Montaigne disait que « Chaque homme porte la forme entière de l’humaine condition ». J’y souscris. Et j’ajouterais que chaque culture, chaque civilisation, dans sa lutte permanente entre ses ombres et ses lumières, participe à l'humanisation de l’homme.

« Mais vous Monsieur Guéant, vous privilégiez l’ombre ! Vous nous ramenez, jour après jour, à ces idéologies européennes qui ont donné naissance aux camps de concentration, au bout du long chapelet esclavagiste et colonial.

« Monsieur Guéant le régime nazi, si soucieux de purification, si hostile à toutes les différences, était-ce une civilisation ? La barbarie de l’esclavage et de la colonisation, portée par toute la chrétienté, était-ce une mission civilisatrice ?

« Il existe, M. le Premier Ministre, une France obscure qui cultive la nostalgie de cette époque. Mais, il en existe une autre : celle de Montaigne, de Montesquieu, de Condorcet, de Voltaire, de Schœlcher, de Hugo, de Césaire, de Fanon, et de bien d’autres encore. Une France qui nous invite à la reconnaissance que chaque homme, dans son identité et dans sa différence, porte l’humaine condition, et que c’est dans la différence que nous devons chercher le grand moteur de nos alliances.

« Vos déclarations ne sous-tendent pas une stratégie, un calcul politique médiocre et pitoyable.

« Votre seul but, Mr. Guéant, au mépris de l’éthique la plus élémentaire, c'est de vous servir de la récupération des voix du front national pour tenter d’installer une idéologie douteuse. C’est un jeu dangereux.  Un jeu ignoble qui vous a déjà anéanti mais qui nous insulte tous.

« Alors monsieur le premier ministre : Quand, mais quand donc votre ministre de l’intérieur cessera t-il de porter outrageusement atteinte à l’image de votre gouvernement et à l’honneur de la France ? »

Voilà le texte. Alors, ou est la faute ?

Merci, chères amies et chers amis, de réagir d’abord à la lecture du texte. Vous pouvez bien sûr réagir aussi aux commentaires excités ou lexomylisés, mais compte d’abord le texte.

Or, le texte est impeccable. Il a été prononcé par un élu de la République devant l’Assemblée nationale.

Autres textes, autre époque, même pays

Voici un autre discours, prononcé lui aussi devant l’Assemblée nationale. Respect pour le texte.

« Le régime nouveau sera une hiérarchie ne reposera plus sur l’idée fausse de l’égalité naturelle des hommes, mais sur l’idée nécessaire de l’égalité des « chances » données à tous les Français de prouver leur aptitude à « servir ».

« Seuls le travail et le talent deviendront le fondement de la hiérarchie française. Aucun préjugé défavorable n’atteindra un Français du fait de ses origines sociales, à la seule condition qu’il s’intègre dans la France nouvelle et qu’il lui apporte un concours sans réserve. On ne peut faire disparaître la lutte des classes, fatale à la nation, qu’en faisant disparaître les causes qui ont formé ces classes et les ont dressées les unes contre les autres

« Ainsi renaîtront les élites véritables que le régime passé a mis des années à détruire et qui constitueront les cadres nécessaires au développement du bien-être et de la dignité de tous.

« Certains craindront peut-être que la hiérarchie nouvelle détruise une liberté à laquelle ils tiennent et que leurs pères ont conquise au prix de leur sang.

« Qu’ils soient sans inquiétudes.

« L’autorité est nécessaire pour sauvegarder la liberté de l’Etat, garantie des libertés individuelles, en face des coalitions d’intérêts particuliers. Un peuple n’est plus libre, en dépit de ses bulletins de vote, dès que le Gouvernement, qu’il a librement porté au pouvoir, devient le prisonnier de ces coalitions.

« Que signifierait, la liberté – l’abstraite liberté – pour un ouvrier chômeur ou pour un petit patron ruiné, sinon la liberté de souffrir sans recours, au milieu d’une nation vaincue.

« Nous ne perdrons, en réalité, certaines apparences trompeuses de la liberté que pour mieux en sauver la substance ».

C’est le discours du criminel contre l’humanité (80 000 Juifs déportés en accord avec les nazis) et du traitre à la patrie, Philippe Pétain, le 11 octobre 1940.

La défense de la belle civilisation ? L’exposé des motifs de la loi constitutionnelle de juillet 1940 revendiquait le lien entre les valeurs éternelles de la France et la fierté de la race.

« La restauration de la hiérarchie des valeurs restera dans tous les domaines la tâche la plus urgente. Chaque Français de la métropole ou de l’Empire  doit être mis à la place où il servira le mieux notre pays. Une seule aristocratie sera reconnue, celle de l’intelligence, un seul mérite, le travail ; ils dirigeront le pays vers son nouveau destin, celui de la France éternelle, pour continuer l’œuvre sacrée des millénaires.

« Ainsi, notre pays, au lieu de se laisser abattre par l’épreuve, retrouvera par son effort et dans ses traditions la fierté de notre race ».

Pierre Laval a magnifié ce racisme fondé sur l’idée de préservation de la civilisation française. Lors d’une réunion tenue avec les maires du Cantal, le 9 novembre 1943, il avait été acclamé pour son racisme.

« Je parle dans un vieux pays de liberté et j’affirme que nous sommes entrés dans un conflit mondial pour des idées qui n’étaient pas les nôtres. Que la Russie ait son communisme chez  elle, cela la regarde, mais qu’elle garde son communisme. Que l’Allemagne ait son national-socialisme chez elle, cela la regarde, mais qu’elle garde son national-socialisme. Que l’Amérique et la Grande-Bretagne caressent des idéologies antifascistes, çà les regarde.

« Mais nous qui sommes Auvergnats, qui ne connaissons pas le fascisme, qui n’avons jamais subi l’empreinte d’aucune autre race que la vieille race de notre terroir, personne ne nous obligera à accepter ces idéologies ». 

Une idéologie qui a produit des lois criminelles françaises

Avant même le premier statut des Juifs, la loi du 4 octobre 1940 organisait l’internement par mesure préfectorale des juifs étrangers, sans autre motif.  

« Art. 1. – Les ressortissants étrangers de race juive pourront, à dater de la promulgation de la présente loi, être internés dans des camps spéciaux par décision du préfet du département de leur résidence ».

Le premier statut d’octobre 1940 était mal rédigé. Le Maréchal Pétain et l’Amiral Darlan ont tout repris à zéro en créant par la loi du 29 mars 1941 le Commissariat général aux questions juives, qui grand technicien, a permis de faire adopter une série de textes de plus en plus précis et criminels, tous commentés avec science par les grands professeurs des universités, et appliqués avec conscience par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.

Voici l'article 1 de la loi du 17 novembre 1941.

« En vue d’éliminer toute influence juive dans l’économie nationale, le commissaire aux questions juives peut nommer un administrateur provisoire à :

« 1° Toute entreprise industrielle, commerciale, immobilière ou artisanale ;

« 2° Tout immeuble, droit immobilier ou droit au bail quelconque ;

« 3° Tout bien meuble, valeur mobilière ou droit mobilier quelconque.

« Lorsque ceux à qui ils appartiennent ou qui les dirigent ou certains d’entre eux ou lorsqu’ils ont été vendus ou cédés à des Juifs depuis le 23 mai 1940, dans des conditions n’assurant pas l’élimination de toute influence juive mais, dans ce dernier cas, à condition que la nomination de l’administrateur provisoire intervienne au plus tard un an à dater de la publication de la présente loi. »

L’Institut d’études des questions juives et ethno-raciales

Les lois contre les étrangers se sont également multipliées. La loi n° 941 du 16 décembre 1942 relative à protection maternelle et infantile s’ouvrait par un exposé des motifs qui est un éloge des politiques raciales :

« Monsieur le maréchal,

« La sauvegarde physique et morale de la race exige que des mesures énergiques soient prises en vue de réaliser une large protection préventive, sanitaire et sociale, destinée notamment à lutter contre la mortalité infantile… ».

L’arrêté du 10 novembre 1942 signé par Darquie de Pellepoix, commissaire aux questions juives crée une commission scientifique pour l’étude des questions de biologie raciale.

« Art. 1°. – Une commission scientifique pour l’étude des questions de biologie raciale est créée.

« Art. 2. – Sont nommés comme président M. Vacher de Lapouge ; comme vice-président : M. Saint-Germes ; comme secrétaire : M. Hayaux du Tilly ; sont désignés comme membres : MM. Achard, Renault, Bergougnoux, Cruveilhier, Héricault, Tanon, GuillermondFabre, Labroue, de Camas, Durnerin, Mettetal, Sarret, Leroy, Morei, Martial et Castille.

Cette commission aura une courte, mais fructueuse, existence : elle deviendra le 23 novembre 1942 l’Institut d’Anthropolo-Sociologie, inauguré le 22 décembre 1942 en présence de Darquier de Pellepoix, et largement subventionné par le Commissariat Général aux Questions Juives. Son président, Claude Vacher de Lapouge est le fils de Georges Vacher de Lapouge, théoricien du racisme.

Dans la foulée, seront créées deux organismes satellites : en direction de l’opinion, l’Union française pour la défense de la race, le 6 janvier 1943, et à destination de l’élite, l’Institut d’études des questions juives et ethno-raciales, dirigé par l’universitaire George Montandon, expert-ethnoracial auprès du CGQJ le 26 mars 1943.

Une chaire d’histoire du judaïsme est créée à la Sorbonne, et Henri Labrousse, son premier titulaire, auteur du pamphlet Voltaire antijuif, donnera son premier cours en décembre 1942. Parmi les autres enseignements de l’institut, on trouvait Gérard Mauger, eugénique et démographie, Arnaud Bernardini, spécialiste de généalogie sociale, Charles Laville, qui professait la "judéocratie", et Pierre Villemain, expert en "philosophie ethnoraciale".

*   *   *

Serge, tu as juste dit la vérité : l’histoire de notre pays porte dans son sang les crimes de lois qui se sont nourries des idéologies pourries qui vomissaient les civilisations qui ne leurs plaisaient pas. Mitterrand faisait fleurir la tombe de Pétain, et il a fallu attendre 1995 pour que Chirac reconnaisse la responsabilité de la France dans la déportation. Combien de temps faudra-t-il pour qu'elle reconnaisse sa rôle dans l’esclavagisme ou les crimes contre l’humanité qu’elle a commis en Algérie ?

Toute polémique n'est pas vaine. Ces dernières années, le pays s'est passionné pour des polémiques idiotes, souvent utilisées comme dérivatif. S'interroger sur les dangers des idéologies qui fondent l'action politique est en revanche très utile, et ne mérite ni des excuses, ni le mépris, mais la réplique. L'UMP ne peut impunément lancer le débat sur l'inégalité des civilisations, et refuser de répondre quand on lui rappelle les grandes maladies qu'ont connu les pays européens. On doit reconnaitre des réussites, de grandes réussites, mais on doit aussi chercher pourquoi ces grandes civilisations ont conduit à ce que l'Europe soit le berceau d'un des crimes les plus graves de l'histoire.

Sincèrement, merci Serge. Tu es un ami.