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conseil constitutionnel

  • COP21 : Ségolène et Jean-Louis collent Fafa au tapis

    Et voici mon génial Fafa qui commence sa fonction de président du Conseil constitutionnel par une splendide humiliation. Il renonce à cumuler cette fonction avec la présidence de la COP 21, en gardant un bureau au Quai d’Orsay et tout ce qui va avec. Une bataille perdue, mais pas la guerre.

    Pour ceux qui ne connaissent pas trop les affaires du Parti socialiste, il faut rappeler en quelques mots le souverain mépris de Fafa à l’égard de Hollande. Il était Premier ministre en 1984 alors que Hollande était encore simple conseiller de Mitterrand, et Fafa s’est tracassé pendant des années à constituer son courant dans le Parti pour lui assurer son pouvoir, alors que Hollande n’a jamais su le faire, ce qui reste la première cause de sa fragilité.

    Lorsque, pour 2012, Hollande avait déclaré sa candidature alors que DSK était en tête des sondages, Fafa avait décrit la situation comme les éléphants du Parti socialiste découvrant une fraise des bois… Trop sympa.  

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    Les attraits du pouvoir étant si doux, Fafa - perdant de la primaire - s’était rangé derrière Hollande, qui reconnaissant, l’a nommé sinistre des Affaires étrangères.

    Très vite, Le Drian a préempté l’Afrique, le vrai secteur d’influence de la France, et Fafa a dû chercher à s’illustrer sur le reste. Il s’est ridiculisé sur la question iranienne, puis sur la question syrienne,… mais il restait la COP21. Comme le précédent épisode, à Copenhague, avait été un échec, Fafa s’est donné les moyens de la réussite médiatique : un accord rédigé au conditionnel, et dénué de procédé de sanction. Du bidon, déjà remis en cause par la justice des Etats-Unis (Amérique du Nord, territoire indien occupé).

    Au final, tout ceci est secondaire : simplement, Fafa a vu l’opportunité d’être nommé Prix Nobel de la Paix, et ça, ça le branche. D’où sa désinvolture ces derniers jours.

    Il n’a pas attendu que le président de la République prononce la dissolution du gouvernement, utilisant sa méthode bien connue de quitter la réunion avant la fin pour faire les annonces lui-même à la presse. Donc, il n’est plus ministre, il va être nommé président du Conseil constitutionnel par « fraise des bois », et il reste président de la COP21 avec un bureau au Quai d’Orsay.

    Le minable Ayrault, amputé d’une fonction importante, n’a rien dit car il n’a rien à dire, comme d’hab’.

    Ségolène Royal était fumace, car elle a négocié avec Monsieur Ex pour voir les compétences du ministère de l'Environnement élargies aux « Relations internationales sur le climat ».

    Jean-Louis Debré, l'actuel président du Conseil Constitutionnel, a dû lui aussi faire comprendre que ce mélange des fonctions juridictionnelles et exécutives était impossible.

    Hier, Fafa a écrit à « fraise des bois » pour dire qu’il renonçait à la fonction de président de la COP21, alors que « fraise des bois » n’avait jamais songé lui laisser. L'autorité du Conseil constitutionnel n'en ressort pas renforcée, mais s'il faut s’arrêter à ce genre de détails...

    Pour autant, ne croyez pas que le match en restera là. Fafa garde les clés des grands réseaux qui vont se charger de le sponsoriser pour le Prix Nobel.

    - Ségolène a gagné.

    - Mouais...

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  • Obligation vaccinale : Le Conseil constitutionnel loin d’être convaincant

    Des parents étaient poursuivis au pénal pour le refus de soumettre leurs enfants à l’obligation vaccinale, par application de l’article 227-17 du code pénal : « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Devant le tribunal correctionnel ils avaient déposé une question prioritaire de conditionnalité contre les dispositions du Code de la santé publiques relatives à l’obligation vaccinale (Articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2) et la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°7873 du 13 janvier 2015) avait saisi le Conseil constitutionnel, qui s'est prononcé hier.

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    La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique(CSP, art. L. 3111-1) et un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, ces obligations.

    Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue (CSP. Art. L. 3111-2) comme la vaccination antipoliomyélitique (CSP. Art. L. 3111-3). Les parents sont responsables de l'exécution de cette mesure, dont la justification doit être fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants. 

    Le Conseil ouvre son « raisonnement » par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère (...) la protection de la santé ». Certes. On imagine mal l’inverse. Et pour la suite ? Il est loisible au législateur…

    Vient ce grand moment d’obscure clarté :

    « 10. Considérant qu'il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective ; qu'il lui est également loisible de modifier les dispositions relatives à cette politique de vaccination pour tenir compte de l'évolution des données scientifiques, médicales et épidémiologiques ; que, toutefois, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause, au regard de l'état des connaissances scientifiques, les dispositions prises par le législateur ni de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ».

    Et le conseil en conclut que l’obligation vaccinale « n'a pas porté atteinte à l'exigence constitutionnelle de protection de la santé telle qu'elle est garantie par le Préambule de 1946 ».

    Bref : le débat n’a pas avancé d’un centimètre.

    A titre personnel, je suis assez persuadé de la nécessité vaccinale. Mais l’obligation légale pose des questions sérieuses à propos du consentement, de la libre disposition de son corps et de l’autorité parentale. Le débat n’était pas inintéressant, mais hélas, le Conseil constitutionnel fait une fois de plus le service minimum. Il énonce ce qui lui parait être droit, mais pour ce qui est de la mise en balance des arguments, on attendra. Pas de problème, avec cette juridiction, on était déjà vacciné. 

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  • Jospin : Un grand juriste intègre le Conseil constitutionnel

    Jospin n’a jamais étudié le droit, et ne l’a jamais pratiqué. Il n’est ni juge, ni avocat, ni enseignant en droit. Il n’a jamais publié un texte juridique, et on ne sait même pas s’il sait lire un ouvrage de droit. On est sûr en revanche qu’il ne sait faire une recherche de jurisprudence sur Legifrance, ou même trouver la page publiant la jurisprudence du Comité des droits de l’homme de l’ONU. Fait-il la différence entre la Cour de Justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme ? C’est possible, mais est-il capable d’écrire une ligne cohérente sur les rapports entre les jurisprudences de ces deux cours européennes et celle du Conseil constitutionnel ? Une blague… Ça serait une note éliminatoire, avec corvée de chiottes en prime.

    C’est donc ce grand expert ignorant qui intègre le Conseil constitutionnel, nommé par la grâce de son vieil ennemi interne au PS, Bartolone. Trotskiste planqué, leader « socialiste » célèbre pour avoir amené Le Pen au second tour, et avoir déserté ses troupes devant la défaite.

    Oki, tout n’est pas négatif : l’austère qui se marre va récupérer 10 000 € par mois, et c’est un bon signe pour la relance de l’économie sur l’Ile de Ré.

    Mais quel est le vrai problème ?

    Le vrai problème est qu’il y a un besoin urgent de renationaliser les droits fondamentaux, pour s’extraire de la toute-puissance de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette Cour, de plus en plus touche à tout et inconstante, a un mérite qu’on doit lui reconnaître : elle ne cesse rappeler que le juge national est le mieux placé pour apprécier les données nationales, et qu’elle n’exerce qu’un contrôle des principes. Sauf que si le juge national est nul,… c’est elle qui contrôle tout.

    Nous sommes donc condamnés à garder longtemps encore cette plaie : une juridiction suprême, qui ne regroupe pas des juges expérimentés, nommés par une procédure incontestable, mais des hommes politiques nommés par leurs copains. C’est absolument consternant.

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    Le juge constitutionnel dans ses œuvres

  • Le Conseil constitutionnel condamné à ne pas être une vraie juridiction

    marionnette-bois-asie-sud-bkas01-natami-45cm.jpgTous les jours, on pleurniche parce que la Cour Justice de l’Union européenne, la Cour Européenne des Droits de l’Homme ou le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU prennent trop de place sur le droit interne.

    La critique est entendable. La culture juridique française pourrait très bien écrire de nouvelles pages d’or, sans délocalisation,... pour peu que les juridictions nationales se mettent au goût du jour, et n’attendent pas d’être sanctionnées par les instances internationales pour s’aligner, comme c’est hélas devenu rituel.

    La seule juridiction qui pourrait changer cet état de soumission est le Conseil constitutionnel, car il veille au respect des droits fondamentaux par la loi. Si formellement les sources textuelles sont distinctes, le régime des droits protégés est largement commun en droit international et en droit interne.

    Hier, ont été nommés les trois nouveaux juges du Conseil constitutionnel, qui après une épreuve bien modeste devant les assemblées parlementaires, prendront leur fonction dans un mois.

    Par un touchant mouvement d’ensemble, en rien concerté, ont été nommées trois femmes. Une s’en va et trois arrivent, ce qui fera un conseil de six hommes et trois femmes. Bambi s’extasie : « La République tient sa promesse d’égalité ». 

    Nicole Maestracci, première présidente de la cour d’appel de Rouen, a été nommée par François Hollande. Il se trouve qu’elle est un pilier du Syndicat de la magistrature, et avait nommée par Jospin en 1998 à la tête de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, mais c’est un hasard total.marionnette-bois-asie-sud.jpg

    Nicole Belloubet, prof de droit, a été nommée par Jean-Pierre Bel. Il se trouve qu’elle est première vice-présidente PS du conseil régional de Midi-Pyrénées et conseillère municipale PS à Toulouse, mais c’est un hasard total.

    Claire Bazy-Malaurie, issue de la Cour des comptes, avait nommée il y a moins de trois ans par Accoyer, et elle est reconduite par Claude Bartolone, par usage et courtoisie.

    Va bientot suivre une mini-réforme constitutionnelle, pour que les anciens présidents ne siègent plus, mais avec maintien des avantages acquis pour ce prolétariat juridictionnel.

    Le message est clair : un lifting sympa, mais surtout ne rien changer, c’est-à-dire garder un Conseil sous obédience politique, et donc sans autorité réelle.

    C’est un choix politique, pas de problème. Nous continuerons aussi à faire dire le droit fondamental par de vraies juridictions : Cour Justice de l’Union européenne, la Cour Européenne des Droits de l’Homme ou le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, et le petit monde politique fera des moulinets avec ses bras pour dénoncer cette justice venue d'un autre monde...

    220 ans après la Déclaration de 1789, le pouvoir politique n’a toujours pas compris qu’il n’existe de justice qu’indépendante. Comme disent les médecins, c’est hors de toute action thérapeutique.  

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  • Le Conseil constitutionnel restera plan plan : Dommage pour la Justice française

    Un plan social au Conseil constitutionnel : les trois anciens présidents vont être virés. C’est une excellente chose, mais il est bien dommage d’en rester là, car on prive durablement la France d’une vraie Cour suprême, et on renforce d’autant le rôle des juridictions internationales.

    Les anciens présidents de la République ne seront plus juges à vie au Conseil constitutionnel et c’est bien un minimum. On atteindra le grotesque dans quelques semaines quand Sarko membre du Conseil plaidera son cas devant le Conseil, pour le coût de sa compagne présidentielle… C’est la fin d’une tradition gaulliste du nom du général de brigade à titre temporaire de Gaulle Charles, qui se méfiait beaucoup de la Justice et savait pourquoi.

    Mais pourquoi en rester là ? Le Conseil constitutionnel est totalement has been, et en le gardant ainsi en soins palliatifs, on pénalise toute la Justice française.

    conseil constitutionnel,cedh,cjue,comité des droits de l'homme

    Le problème bien connu est la nomination des membres du Conseil, qui est uniquement politique. Ils sont nommés discrétionnairement par le président de la République, le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale. Je peux donc vous annoncer que les trois prochaines nominations seront « de Gauche ».

    Et aussi, incroyable que cela paraisse, il n’est pas besoin d’être magistrat pour être juge au Conseil constitutionnel. Je passe mon temps à critiquer la Justice et les jugements, mais une chose est certaine : la justice doit être rendue par des magistrats. Pas part des gens de justice, comme le sont des avocats ou des parlementaires. Non, par des juges, rompus aux vicissitudes de la tâche, et bien sûr des juges protégés par le statut.

    Cette anomalie est devenue un extravagance depuis qu’a été instaurée la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui ouvre le Conseil à tous les justiciables, et instaure des liens organiques avec la Justice de droit commun. Que le tribunal qui contrôle les élections soit un tantinet politique, soit. Mais s’il devient juge de droit commun, statuant sur les affaires sociales les plus complexes, il doit devenir de droit commun. 

    Les solutions sont archi-connues, et pratiquées dans maints pays : il faut des magistrats de métier, nommés par des majorités qualifiées de parlementaires, ce qui évite les choix politiques. Il faut aussi augmenter le nombre, car une part essentielle du travail est effectuée par des juges invisibles, sous-traitant dans leurs bureaux, ce qui est inacceptable. Nous aurions alors une vraie juridiction.

     

    conseil constitutionnel,cedh,cjue,comité des droits de l'homme

    Evidemment, cette réforme ne verra jamais le jour, car le cirque actuel avantage trop de monde.

    Les politiques, qui apprécient tant de nommer des juges en fonction de leurs affinités et intérêts.

    Les membres du Conseil constitutionnel, qui seraient satellisés par une réforme fondée sur la compétence et le statut.

    La Cour de cassation et le Conseil d’Etat, juridictions de haut niveau, qui se satisfont bien de la faiblesse constitutive du Conseil constitutionnel. Avec une vraie Cour suprême, genre Cour de Karlsruhe, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat se trouveraient à l’ombre, alors que la lumière leur plait tant.  

    D’un point de vue technique, ça ne me navre pas… car nous trouvons ailleurs le bon air des grands débats judicaires : devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Cour de Justice de l’Union Européenne et le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU. Combien d’évolutions essentielles de notre droit sont venues de ces juridictions internationales ? Combien ? Toutes ! Et c’est là un vrai regret, car plus d’une aurait dû venir d’une juridiction nationale ayant la compétence et l’autorité pour le faire. Mais voilà : on préfère la cuisine.

    C’est très dommageable, et sur deux points.

    D’abord, cela nourrit les sentiments anti-européen, anti-international et cocardier. Chacun a l’impression que ce sont les méchantes cours internationales qui minent notre bonne société, alors que simplement, on n’a pas instauré des juges nationaux capables de faire le job. Tous les apports internationaux ont été parfaitement assimilés, et on s’en félicite unanimement.

    Ensuite, et surtout, c’est une grande perte. Il existe des traditions et des cultures dans tous les pays, et si les juridictions internationales cherchent à prendre en compte cette couleur locale, leurs décisions sont nécessairement venues d’un autre monde. Des jugements français auraient mieux su concilier cette culture inestimable et les innovations nécessaires. Bref... Des discours sur « le made in France », mais un renoncement pour la Justice... 

    Rien ne va changer, c’est la Justice française qui perd. Un instant, je rêve de décisions fracassantes rendues par une Cour suprême française qui soudain acquérait une autorité dans le monde entier...  

    conseil constitutionnel,cedh,cjue,comité des droits de l'homme

    Maât, la déesse egyptienne de la Vérité et de la Justice a, elle, traversé les siècles... 

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