Avertir le modérateur

constitution

  • La fin de la Vème République ?

    La Ve République, dans sa portée historique, est-elle encore le cadre d’expression de la souveraineté française ?

    À titre personnel, je suis plus que réticent avec cette constitution qui réduit la vie démocratique au choix d’un homme, genre le chef gaulois, ce alors qu’il ne peut y avoir de véritable démocratie que si l’on intègre toutes les diversités du corps social.

    degaulle.jpg

    Dès lors, la seule alternative crédible est de recentrer le pouvoir sur l’élection des parlementaires, avec une forte dose de proportionnelle, permettant aux 25% de compatriotes qui votent FN d’être représentés au Parlement, ce qui est la moindre des choses.

    Depuis 1958, la Constitution de la Ve République laminait la vie parlementaire pour tout focaliser sur la présidentielle, détruisant les partis et les idéologies fondatrices.

    Or, ce que des tonnes de congrès, des masses d’ouvrages, des empilements de mémoires et de thèses n’ont jamais pu réaliser, c’est-à-dire la mise à bas de cette Vème République nourrie du mythe du chef, devient une réalité grâce à nos candidats de huitième zone que sont Mélenchon, Hamon, Macron et Fillon (Je ne parle pas de Le Pen, qui n’est qu’une mauvaise blague). Des comédiens amoureux de la calculette électorale, qui font chauffer leur petite popote politique sur leur petit réchaud, en espérant un peu de bonne soupe pour tenir pendant cinq ans. Ils utilisent les mots de « État » et « République », mais ont-ils la moindre capacité à créer l’adhésion autour de leur conception de l’État et de la République ?

    Bref, avec les simagrées des uns et des autres, nous assistons à rien de moins que l’effondrement de la fonction présidentielle.

    Qui gagnera le tiercé ? On verra, mais l’essentiel est désormais de voir que le pouvoir est en train de passer de l’Elysée au Palais Bourbon. La question n’est plus « qui sera président ? », mais « quelle sera la majorité parlementaire ? »

    Adieu la Vème République : vu le charisme des candidats, le futur président ne représentera pas grand-chose, et tout se jouera avec la future Assemblée nationale. La Vème recentrée sur l’Assemblée, vu la faiblesse des candidats à la présidentielle… Pas banal…

  • 49-3, un jeu de dupes

    187550799-amelie-de-chastel-jeux-de-dupes-nous-deux-196.jpgAux dernières élections législatives partielles, à Nantes, le taux d’abstention était de 75 %. Un vrai chiffre qui parle : à quoi sert le Parlement ? La décision d’El Blanco de recourir au 49-3 n’a pas de quoi encourager l’électeur…

    Alors, ce 49-3, comment ça marche ?

    L’Assemblée nationale a deux types de fonctions : d’une part le vote des lois, d’autre part, le contrôle politique du gouvernement.

    Lorsque l’opposition estime que le gouvernement doit être renversé, elle peut déposer une motion de censure. Si cette motion recueille une majorité absolue de votes, soit 289 voix, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission de son gouvernement (art. 50).

    Bravo, c’est très démocratique : l’Assemblée, qui représente le peuple, assure son contrôle sur le gouvernement…

    Sauf que c’est bidon. Le scrutin majoritaire à deux tours, qui est le régime pour les législatives, dégage de nettes majorités, et il faut envisager une scission de la majorité réunir cette majorité absolue capable de renverser le gouvernement. C’est arrivé une seule fois en 1962, quand De Gaulle voulait faire passer son projet d’élection du président de la République par le suffrage universel. 

    Mais là nous sommes dans le cadre du vote d’une loi…

    Oui, et ça c’est toute la spécificité du 49-3. Le gouvernement décide de jouer son avenir sur un projet de loi, en engageant sa responsabilité politique. Donc il n’y a plus de débat sur la loi mais un débat de politique générale, et si la motion de censure est rejetée, le projet du gouvernement devient une loi, sans qu’il n’y ait de débat sur le texte.

    Donc, tout le travail législatif passe à la trappe ?

    Exactement. Voici le texte exact de cet article 49 alinéa 3 : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ».

    C’est un coup de force du gouvernement ?18922640.jpg

    C’est surtout une marque de faiblesse. Le gouvernement est en difficulté pour faire voter la loi réformant le Code du travail, et le débat parlementaire peut amener des modifications importantes au texte, en tenant compte notamment de toutes les protestations qui s’élèvent à travers le pays. D’où le choix du 49-3 : il n’y a pas la moindre chance que la motion de censure que va déposer l’opposition l’emporte, et la loi va ainsi être adoptée d’un bloc.  

    Mais les "frondeurs" sont très opposés à l’utilisation du 49-3…

    Certes, mais ça ne change rien : ils ne voteront pas la motion de censure que va présenter la Droite. Et si jamais un député le fait, il est sûr qu’il n’aura plus jamais l’investiture du PS pour être réélu. Ca calme…

    C’est quand même une bonne opportunité pour la Droite ?

    Ça va lui permettre de faire un petit cirque politique pour dire que le gouvernement est faible… mais une victoire éventuelle de la motion de censure serait pour une catastrophe, conduisant à des législatives anticipées pour lesquelles elle n’est pas prête, et qu’elle ne souhaite pas.

    Donc c’est un jeu d’ombres, entièrement négatif ?

    Un jeu de dupes… Ce spectacle à l’Assemblée nationale est affligeant. Et la réforme du Code du travail va être adoptée sans débat législatif. Un aveu grave de faiblesse, parce que ce texte, ce n’est pas rien… C’est la vie de tous au travail.

    8375e513afa0952bb693395743d4ffa44f550eda.jpg

  • Déchéance de nationalité : Un grand combat commence contre Hollande et Valls

    La France, ce n’est pas ce « gouvernement » en survie, mais le peuple, et le peuple français – uni et divers – doit se réveiller pour obliger Hollande et Valls à renoncer à leur funeste projet d’inscrire dans la Constitution la déchéance de nationalité d’enfants nés en France. Encore dans le choc émotionnel des tragiques événements du 13 novembre, plus d’un n’a pas compris le danger terrible contre l’unité de notre nation que représentait le discours de Hollande devant le congrès, affirmant qu’il fallait rendre constitutionnel une dualité de nationalité. Comme le souligne le Professeur Olivier Beaud, constitutionnaliser, c'est « institutionnaliser, banaliser, naturaliser ». Aussi, inscrire dans la constitution qu’il existe deux catégories de Français ceux qui ont une double nationalité et les autres, et d’une remise en cause fondatrice, et en l’occurrence destructrice. Elle crée du jour au lendemain des millions de Français de seconde zone.

    Voilà où nous en sommes : une proposition extrémiste du Front National devient la base d’un discours de Président de la République… Ajoutons, sur le plan opératoire, le caractère totalement débile de cette mesure : Imaginez le mec assez cinglé et drogué pour tirer à la kalachnikov – en faisant dans son froc – sur des passants innocents, avant de se faire exploser… Imaginez-vous ce mec renonçant à son projet parce qu’il risque d’être déchu de sa nationalité ?

    Chères amies, chers amis, il faut lancer une campagne pour l’unité de notre nation : tous différents mais tous égaux, la Constitution ne peut pas déroger. Il faut lancer une campagne qui refusera de donner aux barbares la satisfaction terrible de voir la République adopter des lois barbares.

    Le blog va donc s’intéresser à la déchéance de nationalité. Pour commencer cette série, voici un texte écrit par deux grands connaisseurs, Patrick Weil et Jules Lepoutre, publié dans Le Monde de ce 3 décembre.

    Patrick Weil est directeur de recherche au CNRS (Centre d’histoire sociale du XXe siècle de l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne) et professeur invité à la Yale Law School (Etats-Unis).

    Jules Lepoutre est doctorant en droit public au Centre de recherche Droits et perspectives du droit de l’université de Lille et chercheur invité à la Westminster Law School (Royaume-Uni).

    ddh1789.jpg

    Notre identité 

    *   *   *

    Refusons l’extension de la déchéance de la nationalité !

    par Patrick Weil et Jules Lepoutre

    Après que François Hollande a déclaré au Congrès du 16 novembre vouloir « pouvoir déchoir de sa nationalité française un individu condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme, même s’il est né français, je dis bien “même s’il est né français” dès lors qu’il bénéficie d’une autre nationalité », voilà que le gouvernement demande au Conseil d’Etat s’il n’est pas nécessaire de modifier la Constitution pour mettre en œuvre la proposition du président. La réponse est doublement : Non ! Non, juridiquement, et non politiquement au sens le plus noble du terme.

    Certes, depuis les lois du 7 avril 1915 et du 18 juin 1917, devenues permanentes par l’effet de la grande loi du 10 août 1927 relative à la nationalité, la déchéance de la nationalité s’est installée dans notre droit en visant principalement le Français naturalisé. Durant la première guerre mondiale, 549 déchéances de nationalité ont concerné principalement des anciens de la Légion étrangère, restés ressortissants de l’Allemagne, de l’Autriche-Hongrie ou parfois de l’Empire ottoman : ils avaient le plus souvent rejoint les armées ennemies et porté les armes contre la France. En 1945, après la Libération, entre 1949 et 1953, plusieurs centaines de Français naturalisés, d’origine allemande ou italienne, ayant collaboré avec l’occupant ont aussi ainsi été déchus.

    Mais depuis 1938, « le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français ». Cette disposition, issue du décret-loi du 12 novembre 1938 (l’un des fameux décrets-lois d’Edouard Daladier), a été maintenue après-guerre dans l’ordonnance du 19 octobre 1945 signée par de Gaulle. Elle concerne autant des Français de naissance que des Français par acquisition et est ainsi conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle a été utilisée à 523 reprises à partir de 1949 et jusqu’en 1967 à l’encontre de Français binationaux, souvent issus de pays d’Europe de l’Est dans un contexte marqué par la guerre froide. Même si cette disposition n’a plus été utilisée par la suite, elle reste présente dans notre droit. Elle est devenue l’article 23-7 du code civil et a fait l’objet d’une significative jurisprudence du Conseil d’Etat.

    D’abord le 7 mars 1958, dans une décision d’assemblée « Epoux Speter » rendue sous les conclusions de Marceau Long, le Conseil d’Etat a organisé les droits de la défense des personnes risquant la perte de la nationalité pour s’être comportées comme un ressortissant d’un autre pays. Plus tard, il a dégagé des situations dans lesquelles le défaut de loyalisme de l’individu peut être retenu pour le priver de sa nationalité, par exemple « l’entretien avec des organismes (…) étrangers de relations incompatibles avec sa qualité de citoyen français » (conclusions de Michel Combarnous sous CE, Assemblée, 20 mars 1964, « Sieur et dame Konarkowski »).

    Ce défaut de loyalisme s’applique à n’en pas douter au Français qui se comporte comme un terroriste au service de Daech. Peut-on considérer qu’il se comporte comme le national d’un pays étranger ? La Cour de cassation a certes retenu qu’un Etat, même non officiellement reconnu, pouvait prendre des lois ayant des effets sur le territoire français (ce fut notamment le cas pour l’URSS avant sa reconnaissance par les autorités françaises en 1924), ce qui pourrait conduire à considérer que les ressortissants français agissant au nom de Daech en sont également les nationaux.

    Reste que l’utilisation de cette jurisprudence équivaudrait à une reconnaissance implicite de la qualité étatique de ce groupe terroriste. Pour s’appliquer au terrorisme international, l’article 23-7 du code civil devrait donc être amendé. Mais cette révision, législative, courte et simple, permettrait d’inscrire la proposition de François Hollande dans la continuité et le respect de la tradition républicaine en matière de déchéance de nationalité.

    En République en effet, tous les nationaux sont égaux devant la loi. Dans la République américaine d’aujourd’hui, la déchéance est, depuis l’arrêt « Afroyim » de 1967 de la Cour suprême, quasi inconstitutionnelle. Contre Tsarnaev, le terroriste poseur de bombes du marathon de Boston 2013, naturalisé le 11 septembre de l’année précédente, le gouvernement américain a requis et obtenu la peine de mort, mais pas la déchéance de sa nationalité. S’il est exécuté, il le sera en tant que citoyen.

    Dans la tradition républicaine française, l’usage strictement encadré et limité de la déchéance est en fait une expression du libéralisme du droit français de la nationalité. La République est en effet traditionnellement indifférente à la double nationalité de ses ressortissants car elle y voit l’expression de sa souveraineté et un facteur d’intégration. Le débat a lieu en 1922. Des Allemands installés en Alsace avant 1914 voulaient devenir français tout en conservant leur nationalité d’origine. Le Parlement considère alors que l’on doit « admettre, jusqu’à preuve du contraire, qu’une personne ayant acquis la nationalité française n’est point suspecte et dangereuse par le seul fait qu’elle conserve des intérêts moraux et pécuniaires dans le pays qu’elle a quitté ». En retour, l’exercice de la nationalité étrangère ne doit pas conduire à ce qu’il soit porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la France ; dans un tel cas, le gouvernement se réserve la possibilité de requérir une déchéance. Tel est le sens du droit de la perte de la nationalité, ainsi profondément inscrit dans le modèle libéral de notre République. Deux conséquences s’en déduisent. D’abord, la déchéance de nationalité ne doit jamais conduire à faire de l’individu un apatride. Hannah Arendt l’a déjà démontré en 1951, l’apatridie permet les atteintes les plus graves aux droits fondamentaux des individus. Ce constat a, depuis, acquis une force remarquable dans le monde contemporain ; toute personne, quel que soit la gravité des actes qu’elle a commis, conserve un droit à une nationalité devenu l’un des droits les plus absolus de l’homme. Du coup, le droit de la perte de la nationalité doit résolument s’inscrire dans le sillage des plus hautes garanties de l’Etat de droit et bannir toute forme d’arbitraire. Le gouvernement ne peut mettre en œuvre la déchéance de nationalité qu’en respectant scrupuleusement le principe de proportionnalité, mais aussi le droit à un contrôle juridictionnel, effectif et équitable, sous la conduite du Conseil d’Etat.

    Une Constitution a pour objet d’unir les citoyens, pas de les diviser. La réponse la plus fondamentale aux actes de terrorisme est aujourd’hui et demain dans la recherche incessante par tous, et d’abord par les plus hautes autorités de l’Etat, d’une plus grande cohésion de la société française. L’inscription dans la Constitution d’une distinction entre Français selon leur origine serait porteuse d’une violence et d’une division sociale profondes et durables qui dépasseraient de loin les avantages immédiats et hypothétiques de quelques déchéances de nationalité.

  • Il ne faut pas constitutionnaliser l'état d'urgence, Olivier Beaud

    Je suis tombé de la chaise en lisant hier matin, cette phrase d’El Blanco : « L'état d'urgence est là pour protéger nos libertés ». Non, l’état d’urgence est un régime de police administrative qui limite nos libertés au regard des nécessités de l’ordre public. Il s’agit de déroger à l'Etat de droit, donc d'atteindre les libertés... Nous sommes en pleine dégénérescence du discours public, et le discours de Hollande devant la Congrès, le 16 novembre – avec standing ovation – a été une source de ces égarements. Une sorte de frénésie à renoncer aux libertés… en faisant comme si nous étions « en guerre ».

    Au cœur de son discours, le chef de l'état d'urgence a annoncé une réforme de la Constitution pour « constitutionnaliser » l'état d'urgence. S’il faut regretter le cadeau politique fait à ces truands nihilistes que sont les terroristes, il faut aussi s’alarmer de voir les dérogations à l'Etat de droit devenir des règles naturelles de l’Etat de droit.

    C’est un débat grave, et pour en poser les termes, je vous livre cette remarquable tribune d’Olivier Beaud, professeur de droit constitutionnel à l'université de Panthéon-Assas (Paris-II), publiée dans Le Monde de ce 1er décembre : « Le citoyen n'a rien à gagner à voir inscrites dans la Constitution des mesures de circonstance qui permettent de déroger à l'Etat de droit. Constitutionnaliser, c'est-à-dire institutionnaliser, banaliser, naturaliser l'état d'exception, n'est pas un progrès pour la démocratie. Ainsi, plutôt que de maltraiter la Constitution, il vaut mieux en ce moment - dans cette période très difficile - élaborer un arsenal législatif conciliant, toujours difficilement, l'ordre public avec la liberté ».

    1830Delacroix_-_La_liberte_guidant_le_peuple.jpg

    A cette époque, le pays n'était pas gouverné par des trouillards

    *   *   *

    Au moment où le pays est une nouvelle fois l'objet et la victime d'attentats terroristes, la réaction du pouvoir est de renforcer les mesures de sécurité. Après la loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement, qui est une conséquence directe des attentats des 7 et 9 janvier 2015, le Parlement a adopté, le 20 novembre, une loi prorogeant l'état d'urgence - décidé par le chef de l'Etat au soir du fatidique vendredi 13 novembre - et étendant les pouvoirs de l'administration au détriment de la justice.

    Dans ces temps troublés, il est difficile pour les juristes de se faire entendre. Et pourtant la question de la constitutionnalisation de l'état d'urgence évoquée par le chef de l'Etat le lundi 16 novembre, dans son discours prononcé à Versailles devant le Congrès, est centrale. Qu'est-ce que l'état d'urgence et plus généralement tout état d'exception ?

    Tout état d'exception - quel que soit son nom (état de siège, état d'urgence ou pouvoirs spéciaux de l'article 16 de la Constitution de 1958) - menace la liberté et compromet l'effectivité de la Constitution en tant que telle. En effet, il suppose, par définition, une dérogation ou une suspension partielle ou totale de l'ordre constitutionnel. Le régime de l'article 16 de la Constitution peut être interprété comme une suspension presque totale de l'ordre constitutionnel en ce qu'il prévoit une concentration des pouvoirs au profit du président de la République. Ce dernier décide discrétionnairement de le déclarer applicable, et une fois le régime d'exception proclamé par lui, il n'est guère davantage contrôlé dans la mesure où seules les mesures réglementaires prises par lui sont justiciables. La révision constitutionnelle de 2008 a toutefois prévu l'intervention postérieure du Conseil constitutionnel, censé vérifier si, après deux mois, les circonstances sont toujours exceptionnelles.

    « Loi suprême »

    De leur côté, l'état de siège, prévu par l'article 36 de la Constitution, et l'état d'urgence, prévu par la loi du 2 avril 1955 (modifiée depuis lors), constituent des suspensions partielles de l'ordre constitutionnel en ce qu'ils dérogent à des libertés fondamentales désormais garanties par la Constitution. De telles dérogations sont censées être temporaires et ne durer que le temps de l'exception, c'est-à-dire du péril imminent auquel sont confrontés l'Etat et les citoyens.

    Cette idée d'une durée temporaire est prise en compte par le fait que, dans les deux cas, le Parlement doit proroger l'état d'exception au-delà de douze jours et que, dans le cas de l'état d'urgence, la durée de celui-ci, fixée par la loi de prorogation, est « définitive ». Par ailleurs, si le Conseil d'Etat s'est estimé compétent, en 2005, pour contrôler la déclaration d'état d'urgence faite par le président de la République, il a exercé un contrôle très restreint qui a laissé à ce dernier un très large pouvoir d'appréciation dans la décision de le déclarer et dans les mesures à prendre pour faire rétablir une situation normale.

    Lorsque surgit l'état d'exception, apparaît alors la difficulté suivante. D'un côté, la Constitution est considérée comme la loi suprême et inviolable de la nation. A ce titre, elle doit être respectée non seulement par tous les citoyens, mais surtout par les pouvoirs publics. D'un autre côté, quand est déclaré l'état d'exception, il faudrait y déroger et considérer que la « loi suprême » n'est plus inviolable. Cette opposition entre le constitutionnalisme et l'état d'exception est irréductible. On ne saurait y échapper par des pirouettes verbales, comme l'a fait le chef de l'Etat en déclarant devant le Congrès : « Nous devons faire évoluer notre Constitution pour permettre aux pouvoirs publics d'agir, conformément à l'Etat de droit, contre le terrorisme de guerre. »

    Non ! Les dérogations à l'ordre libéral que sont les perquisitions de jour comme de nuit et les assignations à résidence décidées par l'administration sont des mesures de sûreté qui sont peut-être rendues nécessaires par les circonstances, mais elles ne peuvent être légitimées par l'idée d'Etat de droit. Elles constituent des atteintes à des droits et libertés constitutionnellement garantis, mais celles-ci sont « légitimées » par les circonstances exceptionnelles, et certainement pas par l'idée d'Etat de droit.

    Pourtant, se fondant habilement sur le rapport de la commission Balladur, le chef de l'Etat a défendu l'idée qu'il faudrait que l'état d'urgence soit bientôt prévu par la Constitution. Cette idée repose sur le constat selon lequel le régime d'exception le plus utilisé sous la Ve République (six fois au moins depuis 1958) serait prévu uniquement par une loi ordinaire. Il n'y a pourtant plus de véritable difficulté juridique puisque le Conseil constitutionnel, saisi en 1985 par certains parlementaires, a estimé que le législateur bénéficiait d'une sorte d'habilitation implicite de la Constitution. Alors que cette idée de constitutionnaliser l'état d'urgence semble une évidence aux yeux de « constitutionnalistes » réputés, nous voudrions ici la contester : ce n'est en rien un progrès de l'Etat de droit que d'inscrire dans la Constitution des dispositions qui permettent d'y déroger.

    Ordre public et liberté

    L'article 16 - une « marotte » dangereuse du général de Gaulle - comme l'état de siège (article 36, prévu jadis par une simple loi) figurent dans la Constitution de 1958 pour des raisons purement circonstancielles. Il n'y a, aujourd'hui, aucune nécessité à faire entrer l'état d'urgence dans l'actuelle Constitution. Le penser signifie que la Constitution devrait tout prévoir.

    Or, une Constitution sert à organiser et à limiter le pouvoir, alors que tout état d'exception « dynamite » l'ordre constitutionnel en y inscrivant des dérogations. Dans de tels cas exceptionnels, la loi peut remplacer la Constitution et pourvoir, de façon suffisante, aux nécessités du moment. C'est ce que fait la loi sur l'état d'urgence. Bref, c'est rehausser la loi que de lui attribuer ici un rôle crucial dans la défense de l'Etat et de la sûreté des citoyens en lui donnant la compétence de prévoir l'état d'urgence et de le proroger. C'est aussi respecter l'office de la Constitution que de la laisser indemne de telles mesures de circonstance.

    On nous dit aussi que mettre dans la Constitution l'état d'urgence serait un moyen de le protéger contre d'éventuelles contrariétés lors des traités internationaux. Mais le Conseil d'Etat n'a-t-il pas estimé, en 2005, que la loi sur l'état d'urgence était compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme ?

    Deux dangers sérieux d'arbitraire

    L'état d'urgence doit rester dans le domaine de la loi, tout comme la déchéance de nationalité doit rester dans le code civil. Le citoyen n'a rien à gagner à voir inscrites dans la Constitution des mesures de circonstance qui permettent de déroger à l'Etat de droit. Constitutionnaliser, c'est-à-dire institutionnaliser, banaliser, naturaliser l'état d'exception, n'est pas un progrès pour la démocratie.

    Ainsi, plutôt que de maltraiter la Constitution, il vaut mieux en ce moment - dans cette période très difficile - élaborer un arsenal législatif conciliant, toujours difficilement, l'ordre public avec la liberté. C'est ce qu'a tenté de faire, trop hâtivement, le Parlement dans sa loi du 20 novembre 2015. Cette dernière accroît les mesures « sécuritaires » pouvant être prises en cas d'urgence tout en prévoyant quelques garanties au profit des citoyens (le recours au juge administratif). Malgré celles-ci, l'état d'urgence, une fois proclamé, contient deux dangers sérieux d'arbitraire : l'utilisation abusive des pouvoirs d'exception accordés à la police et la prorogation répétée de plusieurs états d'urgence au risque d'en faire un état permanent.

    C'est sur ce double point que la vigilance des juristes et des citoyens s'impose.

    Pour le reste, qu'on laisse la Constitution tranquille.

  • Le maire UMP d’Angoulême nous pourrit Noël

    « Avons-nous le courage d’accueillir avec tendresse les situations difficiles et les problèmes de celui qui est à côté de nous, ou bien préférons-nous les solutions impersonnelles, peut-être efficaces mais dépourvues de la chaleur de l’Évangile? » C’était presque banal de recevoir hier les échos de l’homélie de la Nativité de notre pote le Pape François. Un peu de bien… Juste un peu de bien…

    Sauf qu’on remet trop vite les pieds sur terre avec un bel enfoiré, Xavier Bonnefont, maire UMP d’Angoulême qui, la veille de Noel, a décidé de grillager neuf bancs publics du Champ de Mars, qui étaient devenus la demeure des SDF. Un solide grillage de 2 mètres de haut. Les bancs deviennent ainsi de jolies cages. Dégage les pauvres.

    habillage-grillage-pour-neuf-bancs-du-champ-de-mars-en_2305580_800x400

    Le cornichon de service s’appelle Jean Guiton, adjoint chargé de la sécurité : « Nous tenons compte aussi des doléances des passants, des riverains ». Les gentils commerçants, qui veulent nos gentils sous, jouent les faux culs planétaires en expliquant que l’effet de grille n’est pas heureux, alors que « l’idée initiale était de remplir les grillages avec de la verdure, ou des galets ». Ce qui est beaucoup plus classe, en effet. Thierry Courmont, président de l’association de la Galerie du Champ-de-mars, est plus franc : « Ce n’est pas 0,1 % de la population qui doit emmerder 99,9 % qui veut bosser ».

    Informé, le ministre de l’Intérieur a déploré « une mesure ségrégationniste, qui viole les bases de notre vie sociale » et il a demandé au préfet d’engager une procédure de référé devant le tribunal administratif. Le Premier ministre, après avoir fait vérifier que les SDF d’Angoulême ne s’étaient pas radicalisés en pro-Daech, a sommé le maire de « démanteler ces grillages ignobles, contraires à nos valeurs » rappelant qu’aux termes de l’article 11 du Préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de notre droit positif : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Le président-candidat François Hollande a fait savoir qu’il se rendrait sur place le jour de Noel, parce que « le changement, c’est maintenant ».

    Tout est hélas vrai, sauf le dernier paragraphe, qui est hélas faux.

    les-bancs-grillages-a-angouleme-devraient-etre-reamenages-a_2306089_800x400

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu