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contrat de travail

  • «Casseurs» : Renverser l’accusation

    Une excellente tribune publiée dans Libé du 26 mai 2016, décrivant la stratégie du gouvernement qui, perdu devant un mouvement auquel il ne pige rien – style l’article 2 horizon indépassable du débat social – qui se crée des adversaires merveilleux, à savoir des groupes organisés voulant détruire notre brave société… Eux qui sont, d’une manière ou d’une autre, au pouvoir depuis 35 ans n’ont évidemment aucune responsabilité dans les problèmes que rencontre le pays, car ces problèmes sont le fait d’ennemis de l’intérieur… Le spectacle d’un gouvernement qui, sans autre pensée que sa survie, se radicalise.

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    «Casseurs» : renverser l’accusation

    Voilà deux mois que le gouvernement ne sait plus que faire pour venir à bout d’un mouvement auquel il ne comprend rien. Après avoir usé jusqu’à la lie la rhétorique anticasseur, il inaugure depuis la semaine dernière une nouvelle stratégie afin d’écraser ce qui lui résiste. Cette stratégie consiste à isoler, sur les suggestions des services de renseignement, des «groupes organisés» constitués policièrement en «associations de malfaiteurs», puis à les accuser de faits dont on exagère la gravité afin de pétrifier tant la population que ceux qui luttent. Ainsi, on annonçait jeudi 19 mai l’arrestation à Rennes d’un groupe de 20 «casseurs»,  jeunes  «radicalisés»  appartenant à la «mouvance anarcho-autonome», une «association de malfaiteurs» qui s’apprêtait à «saboter» le métro de la ville. Renseignements pris, le sabotage en question était une action de blocage économique décidée en assemblée générale interprofessionnelle et menée de concert avec la CGT-Route qui bloquait les axes routiers en périphérie de la ville. L’«association de malfaiteurs» se réunissait dans les locaux de Sud-Solidaires et s’apprêtait, en fait, à coller des autocollants sur les composteurs de billets, voire, pour les plus extrémistes, à y introduire de la mousse expansive.

    C’est une manœuvre identique qui a été déployée à Paris le 18 mai suite à l’attaque d’une voiture sérigraphiée de la police par des manifestants. Alors que le syndicat de police Alliance privatisait la place de la République et faisait des «selfies» aux côtés de Marion Maréchal-Le Pen, d’Eric Ciotti et de Gilbert Collard, une contre-manifestation sauvage, repoussée à coups de gaz lacrymogènes, s’élançait dans les rues de Paris. C’est dans ces conditions qu’une voiture de police prise dans la circulation a dû essuyer un concentré de cette colère que l’on voit éclater depuis deux mois, à chaque manifestation. Qu’à force de se faire brutaliser, les plus pacifiques des manifestants en soient venus à entonner les slogans «Tout le monde déteste la police», «Même la police n’aime pas son travail», «Que fait la police, ça crève les yeux», devrait à tout le moins interroger. Suite à l’incendie du véhicule, le gouvernement allumait un contre-feu en gonflant l’incident en «tentative d’homicide volontaire». A cet effet, on occultera opportunément qu’à la vue des premiers manifestants, le policier a sorti son arme de service, voulant les repousser, et que ces mêmes manifestants ont aidé la policière à sortir du véhicule ; on transformera le bout de plastique dont se défend le policier en «barre de fer», des manifestants en «association de malfaiteurs» et on ira chercher des coupables présélectionnés par les services de renseignement parmi les militants de l’Action antifasciste Paris-Banlieue (AFA), que l’on essayait depuis une bonne semaine d’interdire de manifester. Et tous les médias de reprendre en chœur cette construction grotesque. Qu’importe qu’après deux jours de garde à vue, le ministère de l’Intérieur lui-même concède dans les pages du Monde qu’il n’y a, en l’état, aucun élément permettant de lier ces quatre militants à l’incendie de la voiture.

    On comprend mieux à présent le sens de la déclaration de Manuel Valls au Sénat mardi 17 mai : «Ces Black Blocs, ces amis de monsieur Coupat, toutes ces organisations qui au fond n’aiment pas la démocratie, qui la contestent, qui en contestent les principes, trouveront la plus grande détermination de l’Etat, de la police et de la justice.» Ce qui était alors en préparation, à Rennes comme à Paris, était une manœuvre identique à celle qu’avaient tentée Michèle Alliot-Marie et Alain Bauer à l’époque du raid antiterroriste de Tarnac : cibler sur les conseils des services de renseignement un groupe d’opposants à éliminer, leur imputer des faits controuvés, construire sur cette base une «association de malfaiteurs» et tabler sur le suivisme et la lâcheté médiatiques pour faire passer l’accusation dans l’opinion.

    Si, à l’époque, cette manœuvre a fini par piteusement échouer, c’est parce que nombreux furent celles et ceux qui, derrière le discours policier et gouvernemental, devinaient l’opération politique. Ce qui se prépare en ce moment, ce sont des «affaires de Tarnac » en série. C’est pourquoi nous appelons à soutenir les mis en examen de Rennes ou de Paris, ainsi que les lycéens, étudiants et manifestants mis en examen et qui parfois attendent en préventive leur comparution. Nous appelons à déjouer toute tentative de les isoler et de les instrumentaliser et à lutter pour l’abandon des charges extravagantes pesant sur eux : bref, à renverser l’accusation.

    Parmi les premiers signataires :

    Jean-Claude Amara Droits devant !, Loïc Artiaga Maître de conférences, Ludivine Bantigny Historienne, Emmanuel Barot Philosophe, Nicolas Bautès Universitaire, Daniel Blondet Militant anti-impérialiste, Christophe Bonneuil Historien, Simon Borja Chercheur en science politique, Ali Boulayoune Sociologue, Jérôme Bourdieu Economiste, Houria Bouteldja Militante politique, Jean-Pierre Bouyxou Ecrivain et journaliste, Eric Brun Sociologue, Joël Cabalion Sociologue, Vanessa R. Caru Chercheuse au CNRS, Manuel Cervera-Marzal Sociologue, Grégoire Chamayou CNRS, Déborah Cohen Historienne, Dominique Connan Chercheur, Simon Cottin-Marx Corédacteur en chef de la revue Mouvements, François Cusset Historien et écrivain, Christine Delphy Sociologue et féministe, Gérard Delteil Ecrivain, Emmanuel Deronne Enseignant-chercheur, Nathalie DesquenesJournaliste, Béatrice Dezy Enseignante, Paul Dirkx Sociologue, Elsa Dorlin Philosophe, Joss Dray Photographe, Julien Dufour Doctorant en sociologie, Cédric Durand Economiste, Annie Ernaux Ecrivaine, Jean-Baptiste Eyraud Militant associatif,Samantha Faubert Hispaniste, Alain Frappier Illustrateur,Désirée Frappier Scénariste, Bernard Friot Sociologue et économiste, Franck Gaudichaud Politologue, Vincent GaySyndicaliste et enseignant, François Gèze Editeur, Pierre-Henri Gouyon Professeur au Muséum national d’histoire naturelle, Nacira Guénif Sociologue et anthropologue, Nicolas Haeringer Militant associatif, Hugo Harari-Kermadec Economiste, Eric Hazan Editeur, Hervé Huntzinger Historien, Nicolas Jaoul Chercheur au CNRS, François Jarrige Historien, Francis Juchereau Responsable associatif, Leslie Kaplan Ecrivaine, Razmig Keucheyan Sociologue, Stathis Kouvelakis Philosophe, Jean-Sébastien Kroll-Rabotin Enseignant-chercheur en école d’ingénieurs, Rose-Marie Lagrave Sociologue, Patrice LardeuxMilitant CGT, Mathilde Larrère Historienne, Michelle Lecolle Linguiste, Olivier Le Cour Grandmaison Universitaire, Marius Loris Historien et poète, Pascal Maillard Universitaire et militant, Philippe Marlière Politiste, Guillaume Mazeau Historien, Daniel Mermet Journaliste et écrivain, Fabienne Messica Consultante, Bénédicte Monville-De Cecco Conseillère régionale Ile-de-France (EE-LV), Olivier Neveux Historien d’art,Nicolas Oppenchaim Sociologue, Yves Pagès Ecrivain et éditeur, Ugo Palheta Sociologue, Eugénia PalierakiHistorienne, Luca Paltrinieri Philosophe, Willy Pelletier Sociologue, Irène Pereira Sociologue, Christine Poupin Porte-parole du NPA, Serge Quadruppani Ecrivain, Thierry Ramadier Directeur de recherches au CNRS, Manuel Rebuschi Enseignant-chercheur en philosophie, Marie Rivière Comédienne, Olivier Roueff Chercheur en sociologie au CNRS, Alexandre Rosenstein Etudiant en sociologie, Kristin Ross Historienne, Catherine Samary Economiste, Pierre SauvêtreChercheur en sociologie, Guillaume Sibertin-Blanc Philosophe, Jacques Testart Biologiste, Sylvie Tissot Sociologue, Marcomczak Enseignant-chercheur, RémyToulouse Editeur, Enzo Traverso Historien,Patrick Vassort Sociologue, Anne-Laure Vernet Enseignante-chercheure en arts plastiques, Nicolas Vieillescazes Editeur, Olivier Vinay Agrégé de biologie et vétérinaire, Sophie Wahnich Directrice de recherches au CNRS, Willem Dessinateur, Philippe Zarka Astrophysicien.

  • Une petite idée de la violence sociale

    Voici, trouvée dans la presse de la semaine dernière, une histoire vécue qui, loin des si béats discours sur le délicieux « vivre ensemble », nous en dit long sur ce qu’est la violence sociale.

    Vanessa bataille dans la vie. Elle souffre d’une mauvaise maladie neurologique, la sclérose en plaque, et subit un traitement médicamenteux lourd, mais elle ne baisse pas la garde : il faut un travail pour s’en sortir.

    En septembre 2012, elle a signé un CDD avec un Carrefour Market. Elle s’implique dans le travail,… alors suit un deuxième CDD, puis un troisième… ce jusqu’à vingt CDD en quasi-continuité… et toujours cette précarité « car le code du travail est trop complexe et décourage les employeurs », comme le chante les farceurs

    Butant sur le mur des radicalisés la flexibilité, Vanessa a du faire défendre ses droits par la CGT. Devant l’évidence de la violation du droit, le directeur de la supérette a cédé, mais être obligé d’appliquer la loi lui est resté à travers du gosier : «Il a promis oralement qu'au premier faux pas, elle serait renvoyée», affirme Michel Forestier, le délégué de la CGT. Parole tenue…

    Le drame a eu lieu le 22 décembre, en fin de journée, juste avant 20 h. Se présente à la caisse un client fidèle du magasin, et qui aime bien parler. Alors, ça parle – ce qui fait tant de bien – mais par un moment d’inattention, Venassa omet de scanner un pack de bière d’une valeur de 5,02 € et deux sacs plastiques de 15 centimes chacun, soit un total de 5,32 euros.

    La scène se passe sous les yeux du vigile, qui est à immédiate proximité, et qui le fait observer à Vanessa et au client. L’erreur est aussitôt rectifiée. Ajoutons que Vanessa travaille sous vidéo-surveillance, la direction pouvant la contrôler à tout moment et en direct.

    La belle aubaine, pour la direction. C’est un cas de fraude caractérisée, et Vanessa est aussitôt mise à pied en attendant une procédure de licenciement. Et l’employeur interrompt le versement du salaire au 22 décembre. Super pour l’ambiance pour les fêtes de fin d’année.

    Pour Vanessa, c’est une injustice,… mais surtout une catastrophe. Elle sait à quel point il est difficile de trouver un CDI quand on est une femme ayant passé la quarantaine, peu qualifiée et atteinte par une maladie handicapante. 

    A deux reprises, elle écrit à son directeur, reconnaît un «oubli» et présente ses excuses : « Il s'agit d'une simple erreur d'inattention due à la fatigue et à mon traitement médicamenteux lourd ».

    Rien, pas de réponse. Elle reçoit la convocation à l’entretien préalable, et le 18 janvier, tombe la lettre de licenciement pour faute grave : elle n'a «pas respecté la procédure qui lui a été indiquée par sa hiérarchie», et ce « comportement frauduleux et inacceptable » justifie le licenciement pour faute grave.

    Vanessa se décide de saisir le conseil des prud'hommes, avec Michel Forestier, le délégué syndical de la CGT,… qui a la juste idée d’ébruiter cette affaire. Quelques articles dans la presse, et un projet de manif devant le magasin. La direction centrale découvre l’affaire, et alors impose au directeur d’annuler la procédure.

    Il faut se battre, Vanessa… C’est fou comme il faut se battre contre tous ces rats qui abusent du peu de pouvoir qui leur a été octroyé.  

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  • Code du travail : L’infantilisation en mode Badinter

    Comme la poule pond son œuf, la « mission Badinter » a pondu son rapport destiné à simplifier le droit du travail, avec « 61 principes qui en constituent les fondements ». Et la bonne société est en transe… Une sidérante infantilisation, avec ce travail colossal de 5 pages, qui bafoue toute l’intelligence sociale. Fondamentalement, nos « dirigeants » ont peur du peuple, et ils font tout pour couper les ponts.

    Voici le ridicule de cette « mission Badinter ».

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    1/ Le respect des droits n’est pas l’ennemi de la société

    C’est le postulat de base, la chanson préférée du Medef : le droit du travail est trop compliqué, et cela décourage l’embauche. Une idée-tiroir qui ne repose sur rien. Il n’y a jamais eu aucune étude sérieuse pour le confirmer. Ce droit est complexe, comme tous les droits dans une société évoluée, certes, mais il est parfaitement maîtrisé par les syndicats et les professionnels du droit, donc ce n’est pas un problème. Une entreprise embauche quand le carnet de commandes est rempli et que les perspectives globales de l’économie sont saines. Tout le reste du pur pipeau. Comme les perspectives globales de l’économie sont mauvaises, car notre gouvernement est nul, les entreprises n’embauchent pas et on en profite pour dézinguer le droit du travail.

    2/ La loi est l’œuvre du Parlement, et non pas des juges ou des profs

    Admettons qu’il soit absolument indispensable de réécrire le Code du travail, ce qui n’est prouvé par rien. Bon, mais s’il faut réécrire le Code du travail, c’est vraiment le travail du Parlement. Les élections sont marquées par une forte abstention, car les électeurs ne font plus confiance aux élus pour exercer le pouvoir. Et que se passe-t-il pour écrire le Code du travail ? On élimine le Parlement pour le remplacer par une commission de sachants : cinq juges et trois profs, dont cinq retraités. Il se confirme donc qu’il est parfaitement inutile de voter aux législatives car le Parlement est éliminé de la préparation des textes importants. Dont acte.

    3/ La loi n’a de place que dans le respect des principes du droit

    C’est tellement idiot que c’est presque un truc d’ignorants : il faut refonder le droit du travail… alors on va réécrire la loi. Sauf que la loi, en droit du travail comme pour le reste, est devenue une norme qui n’existe que dans le respect des principes supérieurs du droit, lesquels résultent de la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation, mais surtout de celle du Conseil constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’union européenne. Ces juridictions ne jugent pas en apesanteur, mais en fonction de textes ayant une valeur supérieure à la loi comme l’a voulu le Parlement. À commencer par les textes fondateurs de l’Organisation internationale du travail ou la Charte sociale européenne, interprété par la jurisprudence du Comité européen des droits sociaux. Les principes résultent des normes supra législatives, et les « 61 principes fondateurs » destinés à devenir loi ne sont que du pipi de chat expertal.

    4/ Non, le monde du travail n’est pas le monde des Bisounours

    Pour le fun, je vous livre quelques-uns de ces superbes principes fondateurs. C’est juste à mourir de rire.

    Voici le premier chapitre, le syncrétisme de l’auguste pensée de nos experts. Vous allez voir que ça plane haut ! Genre l’article 5 : « Les discriminations sont interdites dans toute relation de travail ». Wahou, génial : enfin un problème de résolu ! J’adore aussi l’article 7 : « Le harcèlement moral ou sexuel est interdit et la victime protégée ». Ben oui, on est bien con : pourquoi ne pas avoir interdit plus tôt le harcèlement moral ? Vous allez même apprendre avec l’article 8 qu’il est interdit d’embaucher un mineur de 16 ans. C’est vrai, le travail des enfants dans la mine, c’est fini ? Extraordinaire…

    Allez, régalez-vous…

    Article 1er. – Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail. Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.

    Article 2. – Toute personne a droit au respect de sa dignité dans le travail.

    Article 3. – Le secret de la vie privée est respecté et les données personnelles protégées dans toute relation de travail.

    Article 4. – Le principe d’égalité s’applique dans l’entreprise. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit y être respectée.

    Article 5. – Les discriminations sont interdites dans toute relation de travail.

    Article 6. – La liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. Article 7. – Le harcèlement moral ou sexuel est interdit et la victime protégée.

    Article 8. – Il est interdit d’employer un mineur de moins de seize ans, sauf exceptions prévues par la loi.

    Article 9. – La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est recherchée dans la relation de travail.

    Article 10. – L’employeur exerce son pouvoir de direction dans le respect des libertés et droits fondamentaux des salariés.

    5/ Et tout le reste est aussi enfantin…

    Voici quelques-uns de ces « principes fondateurs », franchement trop drôles…

    Article 12. – Le contrat de travail se forme et s’exécute de bonne foi. Il oblige les parties. (C’est ce qui dit le Code civil depuis 1804, mais chut…)

    Article 13 – Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas prévus par la loi. (Ça s’appelle enfoncer les portes ouvertes, non ?)

    Article 17. – La grossesse et la maternité ne peuvent entraîner des mesures spécifiques autres que celles requises par l’état de la femme. La salariée a droit à un congé pendant la période précédant et suivant son accouchement. (Révolutionnaire pour les droits des femmes… Merci Robert…)

    Article 26. – Tout licenciement doit être justifié par un motif réel et sérieux. (C’est une référence universelle…)

    Article 30. – Tout salarié a droit à une rémunération lui assurant des conditions de vie digne. Un salaire minimum est fixé par la loi. (Là, c’est un hommage au XIX° siècle…)

    Article 33. – La durée normale du travail est fixée par la loi. Celle-ci détermine les conditions dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent retenir une durée différente. Tout salarié dont le temps de travail dépasse la durée normale a droit à une compensation. (Wahou, génialement creux)

    Article 39. – L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés dans tous les domaines liés au travail. Il prend les mesures nécessaires pour prévenir les risques, informer et former les salariés. (Encore du défonçage de portes ouvertes…).

    *   *   *

    Bon, vous avez compris : c’est complètement nul. Nul de chez nul. Nul de chez socialiste.

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  • Le travail carcéral devant le Conseil constitutionnel

    Nicolas, détenu au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, avait trouvé un job via le pôle emploi du coin, comme opérateur au sein des ateliers de production de la prison. Un vrai boulot, mais pas une vraie paie et aucun des droits reconnus par le Code du travail. Le 30 janvier 2013, il reçoit une décision de « déclassement » par le directeur de la prison. Pourquoi ? Parce que le texte permet de prendre ce genre de mesure arbitraire et non motivée, laissant la personne concernée à sec.

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    Pas d’accord, Nicolas, soutenu par l’OIP, saisit le tribunal administratif de Poitiers d'un recours en annulation contre cette décision, et en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, il soulève une question prioritaire de constitutionnalité, estimant que la situation de non-droit du travail imposée aux détenus par la loi ne respecte pas les vaillants principes du Préambule de la Constitution de 1946.

    Et ça marche. Le 7 avril 2015, le tribunal administratif a transmis au Conseil d'Etat cette bien jolie QPC : « L'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution ».

    Que dit cet article 33 ? « La participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération ».

    C’est la loi pénitentiaire Sarko – Dati, mais c’est surtout l’état du droit depuis belle lurette. Le travail en prison est essentiel dans la vie des détenus, souvent un premier seuil de re-socialisation. C’est aussi l’occasion de mettre un peu d’argent de côté pour préparer la sortie ou indemniser les victimes. Oui mais voilà, le droit du travail ne s’applique pas dans les prisons de la République. La rémunération est entre 20 à 50 % du tarif, le paiement à la pièce reste d’actualité, et on se fait virer du jour au lendemain sans motif. En outre, question retraite, syndicat ou organisation collective,… un autre monde !

    Par arrêt du 6 juillet 2015, le Conseil d’État a admis que la question était sérieuse. Le fait savoir si l’article 33 de la loi pénitentiaire porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir le droit à l'emploi, la liberté syndicale, le droit de grève et le principe de participation des travailleurs (Préambule de la Constitution de 1946, alinéas 5, 6, 7 et 8) soulève une question présentant un caractère sérieux.

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    Notre toujours aussi distrayant Conseil constitutionnel avait rejeté une première QPC le 14 juin 2013. La QPC était calée sur le troisième alinéa de l'article 717-3 du Code de procédure pénale : « Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail ». Le Conseil avait rejeté la QPC en jugeant que ce texte se borne à prévoir que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail, et qu’ainsi il ne porte pas en lui-même atteinte aux principes énoncés par le Préambule de 1946. La grosse ruse… Ce que dit le Conseil constitutionnel : la loi pénitentiaire est tellement adorable qu’elle peut accorder aux détenus encore plus de garanties que ne le ferait le Code du travail ! Donc pas de contrat de travail,… mais le droit à un contrat de travail quand on travaille, ce n’est pas constitutionnel ! Ah ces comiques,… ils sont imbattables !

    La QPC, cette fois-ci, vise l’absence de garantie des droits dans le régime « d’engagement » institué par l’article 33, et comme Nicolas a été viré comme un malpropre, on est en plein dans le sujet. Tout est en place pour faire tomber cette grotesque discrimination.

    Mais le Conseil constitutionnel peut encore nous inventer un truc du genre : l’article 33 prévoit que l’acte d’engagement doit définir les droits et obligations des parties, et si cela n’est pas fait, ce n’est pas le fait de l’article 33, mais de l’acte lui-même. Ils en sont capables…

    En réalité, cette affaire ne devrait pas relever du Conseil constitutionnel mais du Législateur. Nos impénitents encravatés, qui se gargarisent des « valeurs de la République » et du principe d’égalité, auraient dû s’en occuper de longue date, mais Dupont-Droite et Dupont-Gauche se retrouvent là aussi comme des frères pour dire que le détenu est un citoyen de seconde zone.

    Bien sûr, cela ne remet pas en cause le fait que Taubira est l'icône de la Gauche... Bande de farceurs...

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    Le poing et la rose, tendance sociale-libérale (Début du XXI°)

  • CV anonyme : « C’est horrible, je vais devoir embaucher des arabes »

    Akoabon Votémarine ?  Notre pays ne nous appartient plus : je vais être obligé d’embaucher des arabes, sur le seul critère de leur compétence (Conseil d’Etat, 9 juillet 2014, n° 345253,352987,373610). Alors que c’était si cool de n’engager que des blancs, même moins compétents.

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    L’article 23 loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances était parfait. Il avait prévu la mise en place obligatoire du curriculum vitae anonyme, mais le décret d’application n’avait pas été publié. Comme ça, on était tranquille. C’était le règne de l’illégalité, nette et propre.

    Cet article 24 de la loi du 31 mars 2006, devenue l’article L. 1221-7 du code du travail dispose :

    « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l’article L. 121-6 et communiquées par écrit par le candidat à l’emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat.

    « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».

    Oui, mais voilà, en huit ans, les vaillants gouvernements qui se sont succédés n’ont pas trouvé le temps de publier le décret. Pour des masses de discours sur l’égalité des chances, pas de problèmes, mais pour publier le décret, c’était coincé.

    Or, l’administration a l’obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires à l’application d’une loi dans un délai raisonnable. Eh oui, appliquer la loi, c’est pour tout le monde.

    Un particulier, et des associations ont alors saisi le Premier ministre pour qu’il signe le décret. Rien… Alors, ils ont saisi le Conseil d’Etat.

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    Le Conseil d’État a répondu qu’en dépit des difficultés rencontrées dans l’élaboration de ce décret, et de la durée nécessaire à la conduite et à l’évaluation des expérimentations préalables à la généralisation du CV anonyme, le délai raisonnable imparti au Gouvernement était dépassé.

    Le Premier ministre se prend donc une injonction de publier le décret d’application de cette loi dans un délai de six mois.

    Alors, mes chers amis patrons racistes, il vous reste si mois pour embaucher tranquille. Faites le plein de cette belle liberté…, bande d’enfoirés ! Votre place est en correctionnelle.

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