Actualités du droit

« Une dégradation sans précédent des comptes du régime général ». C’est le bilan de la Cour de compte analysant la situation financière de la Sécurité sociale pour 2009. Assez loin des discours genre « nous sommes les meilleurs « ou «  le plan de relance a été une réussite pour l’économie », voici du vrai de vrai. Nous sommes en milliards d’euros.

Le déficit du régime général s’est établi à - 20,3 Md€ en 2009, soit un quasi doublement par rapport à 2008. Si l’on y ajoute celui du fonds de solidarité vieillesse, qui finance à titre quasi exclusif l’assurance vieillesse du régime général, il atteint -23,5 Md€.

Petit rappel : la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 avait été votée avec la prévision d’un déficit de -10,5 Md€. Nous sommes donc arrivés au double. C’est ce qu’on appelle de la bonne prévision et de la parfaite gestion.

Toutes les branches sont en déficit.

-       branche maladie - 10 Md€

-       branche retraite - 7 Md€

-       branche famille -1,8 Md€

-       branche Accident du travail-maladie professionnelle -0,8 Md€ (Elle était excédentaire en 2008)

Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), après deux exercices excédentaires, se retrouve avec un déficit de - 3,2 Md€.

Pour la trésorerie du régime général, le solde global pour 2009 est de -25,3 Md€ au -18,8 Md€ à fin 2008. La Cour des comptes décrit un redoutable effet de ciseau : les charges sont en progression de 4,3 % alors que produits ne progressent que de 1,1 %. Devant un mur : on fonce !

L’effet de ciseaux n’est pas prêt de s’inverser, et les causes restant les mêmes, le résultat sera du même tonneau dans un an. On est là dans le dur, et je me permets ce conseil à ma petite chérie de Martine : ne promets pas trop pour 2012. Tu pourrais même jouer franc jeu, et proposer une modification de la devise nationale : « Liberté, Egalité, Fraternité, Ceinture ».

Ventre plat sur les plages de l’été 2011. Notre présidant la République fait semblant de faire le malin, en recevant Thierry Henry le jour des grandes manifs contre la réforme des retraites, mais la feuille de route est écrite. La France a une agence légale  de notation, bien sous tous rapports, et très écoutée : la Cour des comptes.

Voici, sans changer un mot, ce qui nous attend. Simplifiez-vous la vie, et évitez les migraines en lisant les communiqués glorieux du missionnaire démissionnaire Woerth. C’est le bazar total, car la France vit au dessus de ses moyens, et soit on serre la ceinture très sec, soit c’est le syndic de faillite qui s’en chargera. Au hasard, je cite cette phrase, qui va faire déprimer les héros du bouclier fiscal : « L’effort doit porter en priorité sur les dépenses et des mesures difficiles sont nécessaires pour freiner la masse salariale publique, les prestations sociales et les interventions de l’Etat. » J’imagine la kyrielle des communicants de tous poils qui planchent comme des fous pour trouver les formules nous expliquant qu’avec un petit effort, et le retour à quelques valeurs, tout va très bien aller. On en reparle dans un an, mais comme le dit la mère Michu, les faits sont têtus. Le sinistre du budget va continuer à faire des moulinets avec ses petits bras, mais ce qui nous attend, c’est ça :

Tout ce qui suit est in extenso, et les mots pèsent. Ce sont les conclusions de la Cour des comptes

« L’endettement public met la zone euro sous de fortes tensions et les gouvernements européens se sont engagés à réduire les déficits. Le rééquilibrage des comptes publics est aussi un impératif national car la situation des finances publiques de la France est de plus en plus préoccupante.

« Le déficit public s’est élevé à 7,5 % du PIB en 2009, ce qui le situe au-dessus de la moyenne européenne et très loin du déficit allemand (3,3 % du PIB). Il était déjà au-dessus de cette moyenne en 2008 et il a augmenté presque autant qu’elle en 2009, malgré une récession moins forte et un plan de relance de moindre ampleur. L’écart avec l’Allemagne s’est accru.

« Le déficit structurel était déjà de 3,7 % du PIB avant la crise. A cet héritage du passé se sont ajoutés, en 2008 et 2009 les effets d’une forte croissance des dépenses et de mesures pérennes de baisse des prélèvements. En considérant que le coût du plan de relance est de nature conjoncturelle, le déficit structurel était d’environ 5 % du PIB en 2009.

« Le déficit public augmentera encore en 2010, malgré l’arrêt progressif des mesures de relance et la reprise de la croissance. Le déficit budgétaire de l’Etat et celui du régime général de sécurité sociale atteindront des niveaux records, incompatible pour ce dernier avec les principes d’un régime par répartition. Le déficit structurel serait aussi plus élevé qu’en 2009.

« Dans le cadre de la conférence sur les déficits, le Gouvernement a annoncé une réduction des dépenses d’intervention de l’Etat et des dépenses fiscales, mais ces mesures restent à préciser et à compléter.

« La France a de nombreux atouts, mais elle a aussi de lourds handicaps, notamment une crédibilité depuis longtemps insuffisante de ses programmes de redressement des comptes publics. La mise en place de règles budgétaires plus contraignantes peut l’améliorer, mais il faut surtout rapidement mettre en œuvre des réformes à la hauteur de l’enjeu.

« A défaut, le déficit public pourrait être encore proche de 7 % du PIB, et celui du régime général de sécurité sociale de 30 Md€, en 2011. Le déficit public pourrait être encore de 6 % du PIB en 2013, et non de 3 %. La dette, qui atteignait déjà 78,1 % du PIB, soit 1 500 Md€, fin 2009, pourrait atteindre 93 % du PIB et dépasser 2 000 Md€ fin 2013. Elle resterait sur une trajectoire de croissance auto-entretenue, sous l’effet de « boule de neige » des charges d’intérêt.

« Pour atteindre un déficit de 3,0 % du PIB en 2013 et l’équilibre en 2016, en termes structurels, l’effort de redressement devrait être de l’ordre de 20 Md€ chaque année. Il devrait être engagé dès 2011, ce qui suppose d’adopter très rapidement les mesures nécessaires, et durer jusqu’à ce que le déficit structurel disparaisse. Cela correspond à un changement d’échelle des réformes : les économies annuelles attendues par le Gouvernement de la révision générale des politiques publiques sont dix fois plus faibles.

« Si les réformes structurelles, comme celles qui sont envisagées en matière de retraite, sont nécessaires, leurs effets seront progressifs.

« La mise en œuvre de la réforme annoncée le 16 juin améliorerait la soutenabilité à long terme des finances publiques mais aurait un impact relativement limité en 2011 et 2013 au regard des déficits prévisibles. Or, arrêter l’emballement de la dette est urgent : l’accumulation des charges financières aura plus d’impact sur les comptes publics à long terme que le vieillissement de la population. Les réformes structurelles doivent donc être complétées par des mesures ayant un impact fort et rapide sur les comptes publics, dès 2011.

« L’effort doit porter en priorité sur les dépenses et des mesures difficiles sont nécessaires pour freiner la masse salariale publique, les prestations sociales et les interventions de l’Etat.

« Une hausse des prélèvements obligatoires est néanmoins inévitable, notamment pour redresser rapidement les comptes sociaux et rembourser la dette sociale. Elle devrait rester limitée, compte tenu du niveau déjà atteint par ces prélèvements, et préserver autant que possible l’emploi et la compétitivité des entreprises. Elle doit aussi permettre de répartir équitablement l’effort demandé aux ménages. La diminution du coût des dépenses fiscales, qui a crû très rapidement depuis 2004, est prioritaire. L’objectif pourrait être de le réduire de 10 Md€. Il n’existe cependant pas de réelle définition des dépenses fiscales et leur recensement n’est pas cohérent. Leur nécessaire encadrement impose d’en préciser la définition et d’en revoir la liste.

« Il en va de même pour les niches sociales dont la remise en cause partielle est aussi une priorité. La Cour rappelle dans ce rapport les recommandations qu’elle a déjà formulées sur ce sujet, comme sur les économies envisageables en matière de dépenses de la sécurité sociale.

« L’objectif pourrait être de ramener les comptes du régime général à l’équilibre en 2013. La réduction des déficits pourrait avoir un coût macroéconomique temporaire, mais un redressement insuffisamment fort et rapide aurait un coût nettement supérieur. Le rééquilibrage des comptes publics est indispensable pour maintenir la confiance, retrouver une croissance durable et préserver une capacité d’intervention de l’Etat indépendante des réactions de ses créanciers ».

Dans la série « on se fiche de nous », je vous recommande le chapitre sur les aiguilleurs du ciel dans le rapport de la Cour des comptes qui vient de paraitre, disponible sur le site de la Cour.. Moins de 100 jours travaillés par an, pour 6 500 € de salaire mensuel après dix ans d’ancienneté, et le système est tellement opaque que seuls les chefs de bureau savent dire les heures réellement travaillées par ces agents très spéciaux.

Surtout, pas de grève

La Cour de comptes commence par préciser le contexte social : une grève des aiguilleurs du ciel et catastrophique, donc on leur a tout lâché.

« La gestion des personnels de la navigation aérienne, et particulièrement les contrôleurs aériens, constitue une question sensible. Une grève de ces agents se répercute directement sur le trafic aérien et a un coût important pour l’ensemble de l’économie du secteur.

« La politique des ressources humaines de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) a donc été, plus que dans d’autres administrations, conduite avec le souci de limiter les conflits avec ces personnels ».

97 jours de congés...

La base de discussion a été un jour sur deux travaillé et 97 jours de congés annuels. Non aux cadences infernales.

« Les contrôleurs aériens ont ainsi obtenu de longue date une organisation du temps de travail très favorable, puisqu’ils ne travaillent qu’un jour sur deux.

« Cette règle, qui a pour objectif de limiter le nombre de trajets du domicile à leur travail des contrôleurs, les conduit à assurer le contrôle aérien pendant une durée maximale de 8h15 par journée, temps de pause déduits. Cette durée, supérieure à ce qui se fait dans les pays voisins, est sans doute excessive dans un travail qui exige un niveau de concentration très intense ».

Des autorisations d'absence...  

A été mis en place un système d’autorisation d’absence, gérés par les chefs d’équipes, sans compte rendu à la hiérarchie, qui permet de descendre à 100 jours travaillés par an, en incluant les jours de formation.

« Au surplus, des systèmes occultes d’autorisation d’absence ont été organisés à la faveur des fluctuations du trafic aérien et des sureffectifs de contrôleurs. Ces « clairances » - terme utilisé pour désigner cette pratique irrégulière – permettent de diminuer plus encore le temps de travail effectif des contrôleurs : celui-ci peut probablement descendre à moins de 100 jours par an sans qu'il soit possible d'avancer un chiffre plus précis en raison du caractère officieux, mais admis, de cette pratique. En 2008, le temps annuel moyen de travail effectif par contrôleur était estimé à 483,84 heures, soit 84 vacations par an. Les contrôleurs bénéficieraient ainsi de 56 jours d'absence officieux (soit onze semaines), en plus des 97 jours de congés ou de repos officiels (soit 20 semaines) ».

Et une absence de controle !

Afin de préserver ce système, aucune possibilité de suivi individualisé du travail des contrôleurs n’a été mise en œuvre.

« Ainsi, un registre des heures de contrôle a été créé en 2006, mais son contenu a été défini de telle sorte qu’il ne permet pas de connaître le nombre d’heures réellement travaillées pour chaque contrôleur. Seuls le chef d'équipe et le chef de salle connaissent le nombre et l'identité des contrôleurs aériens réellement présents. En revanche, le responsable de l'organisme de contrôle et la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), qui est chargée de s'assurer de la conformité du système de navigation aérienne aux règles de sécurité, n'ont qu’un accès limité à cette information ».

La Cour des comptes épingle… une médaille sur la vareuse des Restos du Coeur. Ce soir, je sens les vents de Deshaies, et l’extraordinaire ambiance du jardin de Coluche en Guadeloupe.

Quand vous allez en Guadeloupe, vous ressourcer l’esprit et tout le reste en vous recueillant, avec un ou plusieurs tee punch (on non) (ça marche avec ou sans) devant la statue de la Mulâtresse Solitude, scotchés au musée Saint John Perse, délicieusement saisis par l’omni-présence de Victor Schœlcher, envahis par le grandiose spectacle du soleil qui se couche sur la Pointe des Châteaux… essayez de piquer droit vers l’Ouest : Morne-à-l’Eau, Les Abymes, Baie-Mahault, Lamentin, Sainte-Rose. Passez la pointe la plus au Nord-Est, redescendez quelques de dizaines de kilométres en surplombant la mer des Caraïbes. Vous arrivez à Deshaies, une baie entre la mer, le ciel et la forêt. Il vous reste une petite route en lacets, genre décollage à la verticale, puis vous êtes arrivés : bienvenue dans la maison de Coluche, aujourd’hui « Le Jardin Botanique de Deshaies en Guadeloupe, parc floral et animal.» Coluche est ressorti bien cabossé de son aventure antillaise, oui, mais allez vous posez sous l’extraordinaire fromager qui trône dans ce parc… L'effet rese intact. Sacré Coluche. Putain de camion.

Retour sur la terre asphaltée des grandes rues de Paris, et un coup d’oeil sur deux nouvelles qui se télescopent aujourd’hui.

L’Elysée, un fromage. Plus 25% pour le  fonctionnement en un an, par le grand adepte de la culture du résultat, qui n’a toujours trouvé le moyen d'établir ce truc si bizarre en droit public qu’on appelle le budget : un document unique retraçant les entrées et les dépenses. La finance dans un panier percé, sauf sur un poste, vous l’avez lu comme moi : le fonds de solidarité de la présidence, qui est en recul. Tout va bien.  

Loin de ces sottises dépensières, la sagesse du fromager de Deshaies, qui nourrit l’esprit des « Restos du Cœur ». Le plus sympathique de nos hongrois-de-la-diversité-pas-méchante peut prendre modèle, et je ne saurais que trop lui conseiller un aller-retour en Guadeloupe (693 € sur easyvol ce soir) pour découvrir les bases de la sagesse et la saine gestion.

« Sagesse n’est pas folie ». Je laisse à la Cour de comptes le commentaire. La Cour n’a pas eu le temps d’ausculter les comptes de l’Elysée, mais elle vient de le faire pour les « Restos du Coeur », et c’est top la classe. Bravo pour l’équipe, et merci, grâce à l’excellence de votre gestion, de concourir à rétablir la finalité et la moralité des assocs’ faisant appel à la générosité. J’espère que les médias reprendront largement les conclusions du rapport de la Cour des comptes, qui tressent des lauriers aux Restos.

« L’association des Restaurants du Coeur a continué à renforcer son activité depuis le précédent contrôle de la Cour. Elle a ainsi distribué 81,7 millions de repas en 2006-2007 contre 60 millions en 2001-2002 et a également développé ses activités d’aide à l’insertion. Cette croissance a été rendue possible par la hausse régulière de ses ressources qui ont augmenté de 35 % en quatre ans. Elle assure un rôle social essentiel, reconnu par l’Etat et les collectivités territoriales, essentiellement grâce à l’engagement des 50 500 bénévoles (contre 40 000 en 2002) dont elle bénéficie en 2006-2007.

« L’association a organisé, dès la parution du précédent rapport de la Cour, un processus construit et volontariste de mise en oeuvre de ses recommandations, en s’appuyant sur l’expérience d’un bénévole dédié.

« Le travail réalisé, de grande qualité, a visé à :

« - Professionnaliser les fonctions clés de l’association nationale, sans amoindrir le rôle des bénévoles, et formaliser les procédures, notamment en matière de passation de contrats et de gestion des legs.

« - Renforcer les procédures de contrôle interne, tant au niveau de l’association nationale que des associations départementales. L’effort de mise en place d’un contrôle de gestion doit être cependant activement poursuivi et étendu aux associations départementales. Le suivi des financements publics doit également être amélioré, en particulier celui des versements du CNASEA. La mise en place d’une procédure de contrôle élaborée par l’association nationale permettrait de mieux garantir le recouvrement des subventions obtenues.

« - Garantir la fiabilité des comptes consolidés : le commissariat aux comptes des 117 associations départementales et de l’association nationale a été progressivement confié à deux réseaux qui contrôlent l’ensemble des associations depuis l’exercice 2007-2008.

« - Maintenir les frais de fonctionnement à un niveau remarquablement maîtrisé : ceux-ci, déjà modérés, ont baissé (6,33 % du total des dépenses en 2006-2007 contre 7,3 % en 2000-2001) tant au niveau de l’association nationale que des associations départementales.

81,7 millions de repas, et une gestion exemplaire… Bienvenue sous le fromager !