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  • Etat d’urgence : La Cour de cassation marque ses graves réserves

    Pas très branchouilles, les audiences solennelles de rentrée de la Cour de cassation, en tout cas moins que le cirque Ruquier,… mais un poil (d’hermine) plus sérieux. Eh oui, parce qu’après deux mois d’état d’urgence, et devant les délirants projets de loi de l’Etat sécuritaire, voilà ma petite chérie, ma Cour de cassation adorée, qui se fâche. Se fâche ? En réalité, elle est furieuse, alarmée et alarmante,… sauf que tout ceci s’exprime avec l’art et la manière, lors de discours prononcés devant la géniale Sinistre de la justice et l’exceptionnel président de l’Assemblée nationale.

    Selon l’article 66 de la Constitution, le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. L’état d’urgence, réponse ponctuelle à une situation de péril, c’est la loi. Mais il faut que cette situation de péril soit avérée - ce qui est loin d'être évident - et de plus, les projets actuels visent à instaurer les mécanismes de l’état d’urgence dans le code de procédure pénale... Ce gouvernement, qui rétrograde l’Etat de droit derrière l’Etat sécuritaire, est à un poil de la dérive avec  (1) la loi constitutionnelle, qui envoie patauger le texte fondateur dans le lisier de la com’, et surtout (2) la loi sécurité de Valls-Taubira, qui inclut les procédés de l’état d’urgence dans le droit commun de la procédure pénale. Le préfet, relais du pouvoir politique, appelé à se substituer au juge... Et si vous imaginez que ça ne jouera que pour les vilains djihadistes…

    Ce sont donc des textes à lire, dans les mots et entre les lignes. Voici des extraits significatifs, et les liens avec le texte complet.

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    Jean-Claude Marin, Procureur général près la Cour de cassation

    L’autorité judiciaire peut être paradoxalement marginalisée dans ce qu’elle sait le mieux faire c’est-à-dire assurer le juste équilibre entre l’intérêt général et la protection des libertés individuelles.

    L’état urgence offre, à cet égard, un terrain intéressant de réflexion. Non pour en contester la légitimité mais pour en tirer des enseignements utiles à notre institution. En effet si les préfets, dans leur action contre le terrorisme, font l’objet d’un contrôle éventuel et a posteriori du juge administratif si ce dernier est saisi d’un recours, les procureurs, dans le cadre de la lutte judiciaire contre le terrorisme, doivent obtenir, pour les mêmes mesures intrusives, obligatoirement et préalablement, l’autorisation d’un juge.

    Est-ce parce qu’ils sont plus susceptibles que l’autorité administrative d’attenter aux libertés individuelles ?

    Ne nous fourvoyons pas dans des comparaisons stériles.

    L’état d’urgence est un dispositif utile propre à faire face, temporairement et seulement ponctuellement, à un danger majeur pour notre pays en autorisant des mesures exceptionnelles d’investigations et de limitation du droit d’aller et venir que la Justice n’aurait pas nécessairement autorisées, faute d’éléments laissant présumer l’existence même d’une infraction.

    Juges et procureurs n’ont pas à s’estimer dépossédés de leur mission constitutionnelle si il ne s’agit que de mesures de police administrative, il est vrai dérogatoires au droit commun.

    L’inquiétude naîtrait si, à la lumière de l’activisme des services dans le cadre de l’état d’urgence, on en venait à imaginer d’en faire, certes en l’amodiant, un régime de droit commun, l’estimant bien plus efficace que la lourde machine judiciaire.

    Il y aurait là, bien évidemment, un risque considérable pour l’Etat de droit car les nombreuses normes imposées, par le législateur, aux magistrats, notamment dans leur activité pénale, ont, pour leur immense majorité, l’objectif d’assurer une procédure équitable et contradictoire, une égalité des armes et une protection efficace des libertés individuelles.

    Nos procédures sont donc légitimement lourdes, en matière civile comme en matière pénale, pour le plus grand bien des justiciables, des citoyens et de l’Etat de droit.

    Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassation

    La confiance publique a deux sources qui ne se recouvrent pas nécessairement : la première source de la confiance est celle des autres institutions de l’Etat. Les pouvoirs publics sont-ils parfois portés à prendre leurs distances avec l’Autorité judiciaire ? Si oui, pourquoi ? Quelles défaillances ou quels risques l’Autorité judiciaire présente-t-elle qui justifieraient que l’Etat préfère l’éviter lorsqu’il s’agit de la défense de ses intérêts supérieurs ? Le Premier président de la Cour de cassation se doit de poser loyalement cette question dans les circonstances dramatiques que notre pays traverse avec un accompagnement législatif qui ne s’est pas tourné spontanément vers l’Autorité judiciaire lorsque l’on a mis en place le contrôle de l’application aussi bien de la loi sur le renseignement que de celle sur l’état d’urgence, textes qui intéressent pourtant au premier chef la garantie des droits fondamentaux.

    Qu’on me comprenne bien. Mon propos n’est pas critique ni revendicatif. Il est seulement interrogatif. Pourquoi l’Autorité judiciaire est-elle ainsi évitée ? Elle est la première appelée à rechercher en elle-même les réponses à cette question fondamentale.

    Gouvernement, Parlement, Conseil constitutionnel ont convergé pour ne pas désigner le juge judiciaire dans ces lois récentes. Au-delà de la problématique technique autour des notions de prévention et de répression, dont tous les juristes connaissent la labilité, pourquoi ce choix ? Ceci mérite un débat de société. J’espère que l’année 2016 en permettra l’émergence.

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    Le Parti Socialiste assure la victoire des idées du Front National

  • GPA : La France va-t-elle enfin respecter les droits de l’enfant ?

    Existe-t-il encore en France de braves gens pour s’intéresser à ce que dit notre premier sinistre, qui hier – sans doute de retour d’un match de foot – éructait : « Le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France » ?

    Oui, c'est çà, gentil,.. tout doux El Blancos… Effet de la canicule ? 

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    Le matin même, la (non-vaillante) Cour de cassation avait, dans sa divine bonté, accepté de donner un statut à des enfants venus sur terre sans avoir demandé comment, en tirant la substantifique moelle de la Convention sur les droits de l’enfant, ratifiée le 7 août 1990… Vingt-cinq ans pour que ça remonte au cerveau… Un exploit! 

    Et encore,... il avait fallu les arrêts Mennesson et Labassee du 26 juin 2014 de la CEDH pour botter le cul d’une Cour de cassation dramatiquement incapable d’envisager d’elle-même les inévitables évolutions du droit. Comme pour la garde à vue, et comme pour tant d’autres sujets... (Je sais, c'est pire pour le Conseil d'Etat, mais quand même...) A quoi jouent les juges ? Que sous l’hermine à la mode Quai de l’Horloge, se trouve une batterie de réactionnaires, ce n’est pas un problème, car toute opinion bien défendue est estimable. Mais ces gens-là ne doivent quand même pas oublier qu’ils sont là pour dire le droit, et non patauger dans leur bac à sable moral.

    C’est aussi assez rigolo de voir avec quelle facilité notre brave Cour ravale sa jurisprudence antérieure - dernier exploit du 19 mars 2014 - pour juger aujourd’hui exactement l’inverse : « Une GPA ne justifie pas, à elle seule, un refus de transcription pour un enfant ayant un parent français ».

    Elle casse un arrêt de la Cour de Rennes du 15 avril 2014, qui refusait d’inscrire le fils d’un père sur le registre d'état civil français, au motif que la naissance était l’aboutissement d’une GPA, et elle rejette un pourvoi formulé par le parquet général contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 16 décembre 2014, avait fait demandé que soit porté à l’état civil la filiation paternelle... la Cour de Rennes ayant fait pivoter sa jurisprudence...

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    El Blancos le rigolo, explique doctement au peuple grec que pour rester dans l’euro il faut faire des sacrifices, mais sa puissante pensée n'envisage pas un instant d'inclure l’obligation de respecter les arrêts de la CEDH,... alors que la France a ratifié ce texte, et s'est engagée à le respecter.

    On est donc niveau petit coq, option « avec béret ». La GPA est « un interdit absolu »... mais - dans la vie vraie - la jurisprudence en consacre désormais les effets, refusant de faire payer à l’enfant les conditions dans lesquelles il est venu au monde.

    Un législateur respectable expliquerait : « pour rester dans l’Europe il faut faire des sacrifices », et il engagerait un processus hardi de légalisation de la GPA, éclairé par la jurisprudence de la CEDH, avec des clauses ciselées, donnant une voie légale aux parents – pour les sortir des réseaux financiers si ce n’est affairistes – et respectant le droit de l’enfant à une filiation.

    Bien sûr, le tremblant El Blancos ne fera rien, car il ne sait rien faire, à part aller aux matches de foot.

    Ce sont donc les juges, qui à l’occasion d’une prochaine affaire, reconnaitront la « filiation d’intention », c’est-à-dire celle de l’autre parent, qui a consenti à cette GPA, et qui va apporter à cet enfant amour, affection et éducation, pour devenir la mère ou le père.

    L’arrêt de la Cour de cassation, le joyeux référendum grec, les fuites organisées du FMI sur l’indispensable allègement de la dette grecque, l’espionnage intensif par les US, les grandes manœuvres des boss de l’OTAN, l’incapacité à peser sur le chômage ou sur l’endettement, et tant d’autres choses… montrent que le pouvoir en France est par-terre. Et je note que si le monde politique français soutient les Guignols, c'est parce qu’il a enfin trouvé là une information fidèle à son action.

    Bref... Le seul reproche qu’on peut faire aux bébés de la GPA, c’est qu’ils mettent le roi à nu,.. alors que le spectacle n’est pas jojo.

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    Qui a volé mon scooter ? 

  • La chambre supersociale de la Cour de cassation défend les congés payés

    Les temps sont rudes pour la Gauche sociale : la voilà qui se fait remonter les bretelles par les nouveaux défenseurs des travailleurs : l’Union européenne,… et la chambre supersociale de la Cour de cassation, dans son rapport annuel. En cause, la perte des congés payés en cas de faute lourde.

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    Les congés payés, c’est l’exemple même du droit acquis. Tu travailles, donc en fonction du nombre de jours travaillés, tu as droit à des congés payés. Tu peux demander à les prendre chaque mois, ou tu les regroupes pour partir faire un grand voyage, genre Thaïlande, puis Prague, puis Ibiza, puis Los Angeles.

    Le problème est que ce droit acquis ne l’est pas… En cas de licenciement pour faute lourde, c’est-à-dire suite à une faute commise avec intention de nuire, les congés pays sont perdus (Code du travail, art. L. 3141-26 alinéa 2). C’est punitif et injuste, car ces droits ont été acquis avant la faute, et devrait être versée une indemnité correspondant à ces jours perdus.

    Bon, c’est anormal mais bien sûr les technocrates de l’ultralibérale Europe de Bruxelles ne font rien… Ouaip,.. sauf que c’est pile l’inverse.

    La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003  concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ne prévoit pas de perte des droits à congés payés. Aux termes de l’article 7 alinéa 1, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que « tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines ». Tout travailleur…

    Pas de problème, ce gouvernement à fibre sociale avancée va zigouiller l’alinéa 2 de l’article L. 3141-26 du code du travail. Euh, et ben non…

    La chambre supersociale de la Cour de cassation déplore cette remise en cause d’un droit acquis, mais elle explique que même si elle adoptait une nouvelle définition, plus restrictive, de la faute lourde, elle ne pourrait pas respecter le texte à la directive, car la directive n’étant pas applicable directement en droit interne, elle ne pourrait pas statuer contre la lettre de la loi.

    Le gardien du temple au ministère de la justice, la direction des affaires civiles et du sceau, est favorable à cette proposition… mais pas de chance : la question relève du ministère du travail.

    Allez, soyons patients. La directive date de 2003, et la Cour de cassation sonne l’alerte en 2014. D’ici une petite dizaine d’années, la réforme devrait être votée. Qu’est ce qu’on attend pour être heureux ?

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  • Si tu te retrouves en garde-à-vue…

    Les droits de la défense contre l’efficacité de l’enquête… Pendant des années, c’est resté la toile de fond justifiant le régime de la garde-à-vue : l’accusation commençait et les droits de la défense n'étaient pas assurés. Une faille qui marquait tout le processus... Le rapport 2012 de la Cour de cassation, publié hier, est l’occasion de faire le point sur la loi et la jurisprudence, après les bouleversements de 2011. Ni catastrophe, ni péril, bien au contraire : le centre de gravité de l'enquête se déplace vers les flics, et c'est bon pour tout le monde. 

    L’information sur les droits

    9782711015979_1_75.jpgSi tu es placé en garde-à-vue, l’OPJ doit immédiatement t’informer de ton placement sous ce régime, de la durée de la mesure et des prolongations possibles, de la nature et de la date présumée de l'infraction dont tu es soupçonné (Code de procédure pénale, art. 63-1).

    En outre, il va t’expliquer que tu peux faire prévenir un proche et ton employeur (Art. 63-2), être examiné par un médecin (Art 63-3), être assisté par un avocat (Art. 63-3-1 à 63-4-3) et que tu as le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui te sont posées ou de te taire.

    C'est depuis la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 et une série d’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation 15 avril 2011 (n° 10-17.049, n° 10-30.242, n° 10-30.313, n° 10-30.316), que tu peux demander à être assisté par un avocat, le cas échéant désigné par le Bâtonnier. Comme en application de l’article 63-2 tu peux faire prévenir, par téléphone, ta chérie, ton chéri ou un membre de ta famille proche, eux peuvent se charger de désigner l’avocat.

    L’OPJ ne dit pas grand-chose à l’avocat, juste la nature et de la date présumée de l'infraction. Tu pourras t’entretenir avec lui pour un entretien confidentiel de trente minutes. Un debrief et des conseils de base, car l’avocat n’a pas le dossier d’enquête, et la loi prévoit de nouveaux entretiens si la garde-à-vue est renouvelée.  

    Ton avocat assiste aux auditions et confrontations (Art. 63-4-2). A l'issue de chaque audition ou confrontation, ton avocat peut poser des questions, et l’enquêteur ne peut s'opposer aux questions que si elles sont de nature « à nuire au bon déroulement de l'enquête ».  A l'issue de chaque entretien et de chaque audition à laquelle il a assisté, ton avocat peut présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées. Il peut adresser ses observations au procureur de la République pendant la durée de la garde à vue.

    Les sanctions

    garde-à-vue2.jpgCes mesures sont bien respectées, et les cas de nullité se sont surtout posés pour les mesures antérieures à la loi, qui étaient toutes irrégulières car ne respectant pas l’article 6 de la Convention EDH.

    Au stade de l’instruction, la sanction est la nullité des auditions (Crim., 31 mai 2011, n° 10-88.293, n° 10-88.809 et n° 11-81.412 ; 7 juin 2011, n° 11-81.702).

    Pour ce qui est du jugement, c’est moins radical, mais les droits de la défense sont respectés : tu ne peux pas être condamné sur le seul fondement de déclarations que tu as faites sans avoir pu t’entretenir avec un avocat et être assisté par lui (Crim, 11 mai 2011, n° 10-84.251). Les déclarations recueillies en garde à vue sans l’assistance d’un avocat n’ont pas de valeur probante.

    Bien sûr, si la juridiction s’est fondée sur d’autres éléments que tes déclarations faites sans l’assistance de ton avocat, la condamnation sera valable (Crim., 7 février 2012, n° 11-83.676). Pour la Cour, la condamnation est régulière si les juges ne se sont fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies irrégulièrement en garde-à-vue (Crim., 21 mars 2012, n° 11-83.637).

    La Cour est bien bonne pour les droits de la défense… Quand tu es mis en examen, le juge te donne lecture de l’article 173-1 du code de procédure pénale qui te laisse un délai de six mois pour demander la nullité d’actes. La chambre criminelle a jugé que tu as laissé passer le délai, tu gardes la possibilité de « discuter la valeur probante » des auditions irrégulières devant la juridiction de jugement (Crim., 14 février 2012, n° 11-87.757 ; 14 mars 2012, n° 11-81.274 et n° 11-85.827 ; 13 juin 2012, n° 10-82.420 et n° 11-81.573).

    Enfin, précision : la méconnaissance de ces régles ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure que par la partie qu’elle concerne (Crim, 14 février 2012,n° 11-84.694 ; 10 mai 2012, n° 11-87.328).

    La défense ne joue pas contre la vérité

    9782336290034FS.gifAllez, je te souhaite une bonne garde-à-vue, et si tu as encore un petit doute, voici ce que dit l’article préliminaire du Code de procédure pénale :

    « I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.

    « Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.

    « Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.

    « II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.

    « III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

    « Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.

    « Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.

    « Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.

    « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.

    « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ».

    Les avocats et les flics travaillent ensemble… On annonçait des périls, or l’évidence est là : ça n’est pas simple, et c’est le rapport de forces, mais tout le monde y gagne. La recherche judicaire de la vérité résulte de la confrontation. Alors, allons-y sereinement, et que chacun fasse bien son métier. Nous sommes tous au service de la loi.

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    La magistrature représentée par la Justice que l’Innocence désarme ; la Prudence l’en félicite

    L. Lagrenée, 1766, The Art Museum, Princeton

  • Stress au travail : La Cour de cass’ détend l'ambiance

    Voici quelques nouvelles de ma petite chérie, la chambre Supersociale de la Cour de cassation, qui arrêt après arrêt, donne tout son sens à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur en matière de protection de la santé des salariés. Selon les sains principes de l’analyse marxiste, le salarié vend sa force de travail… mais pas sa santé ! Si le salarié est en arrêt-maladie pour une cause qui résulte d'un manquement de l'employeur à cette obligation de sécurité de résultat, les conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement (13 mars 2013, n° 11-22082, Publié). Ah ah ah…217599_original_284170.png

    Faits

    Une salariée avait été engagée le 22 janvier 2007 en qualité de chef de produits senior, et l’affaire n’a pas été trop heureuse. Peu de temps après la fin de la période d’essai, elle a été placée en arrêt-maladie pour stress. Le temps a passé, et par lettre du 23 novembre 2007, elle a été licenciée au motif d’absences prolongées et répétées perturbant l'organisation et le bon fonctionnement de l'entreprise.

    La salariée a contesté ce licenciement. Elle soutenait que l’employeur l’avait exposée à un « stress permanent et prolongé » par une surcharge de travail. Les causes ? La salariée se faisait procureur : manque de stabilité du personnel, priorité donnée à l'embauche de stagiaires, fixation dans le cadre du document intitulé « engagement pour la performance des collaborateurs soumis à un suivi et à un contrôle hiérarchique » d'un nombre d'objectifs (14) supérieur au maximum prévu (6), pression mise sur elle au travers de mails « accusateur »…  Tous ces facteurs avaient conduit à l’épuisement professionnel.

    Donc, on n’a pas à faire au patron vicelard qui prend des mesures ayant pour objet de créer ce stress maladif. Non, c’est plutôt le genre du patron velléitaire et dépassé, dont l’organisation a pour effet de créer ce stress maladif.

    Aussi, elle demandait que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse.

    L’employeur, on s’en doute, ne voyait pas les choses comme çà. Pour lui, à supposer qu'une situation de stress ait existé au sein de l'entreprise, elle n’excédait la capacité normale de tout salarié à y faire face. De plus, la salariée avait quasiment cessé de venir travailler à l'issue de l'expiration de sa période d'essai… Elle n’avait pas alerté sur l'existence d'un stress anormal, et n’avait pas consulté avec la médecine du travail. Bref, c’était bien dommage, mais c’était son affaire.

    Cour d’appel de Lyon, 8 juin 2011

    La salariée a gagné devant le Conseil de prud’hommes, mais la Cour d’appel lui a donné tort.

    La Cour rappelle d’abord les principes qui résultent des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail :

    - l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger les travailleurs ;

    - il lui est interdit, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés.

    Jusque-là, nous sommes d’accord.

    Or, l’employeur n’a pas été alerté quant à l’existence de ce stress excessif, et la salariée n’indique pas les mesures que l’employeur aurait dû prendre est qui sont listées par le Code du travail : action de prévention de risques professionnels, action d'information et de formation, mise en place d'une organisation et de moyen adaptés…

    La Cour d’appel se situe donc sur le terrain de la preuve : il n’est pas prouvé que l'employeur a manqué à ses obligations en matière de santé des travailleurs, et le licenciement était régulier. T’as pas prouvé, t’as perdu.

    Oui, sauf que ça ne joue pas avec le régime de l’obligation de sécurité de résultat.

    Cour de cassation, 13 mars 2013

    La Cour de cassation pose la règle, qui ressort de sa jurisprudence antérieure, avec une grande précision : « lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ».

    Dans le cas courant de la maladie, la preuve des dysfonctionnements causés par l’arrêt-maladie dans l'entreprise peuvent justifier un licenciement. Ça, c’est du classique. Mais si la maladie trouve sa cause dans un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, les dysfonctionnements causés par l’arrêt-maladie ne peuvent justifier un licenciement.

    La cour d’appel s’est égarée, alors qu’à partir où était évoqué une dégradation de santé liée au stress, elle devait rechercher deux points :

    - d’abord, si la salariée n'avait pas été exposée à un stress permanent et prolongé à raison de l'existence d'une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature,

    - ensuite analyser si ce stress n’avait pas entraîné une dégradation de son état de santé, susceptible de caractériser un lien entre la maladie de la salariée et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

    On s'approche beacoup du régime de la maladie professionnelle, alors que même que la salariée n'avait pas demandé le bénéfice de ce régime. Un raisonnement qui a de quoi faire stresser les employeurs stresseurs…

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