Avertir le modérateur

cour internationale de justice

  • Le droit que viole Israël

    L’Etat d’Israël, membre de l’ONU, viole les droits du peuple palestinien, peuple auquel on refuse l’entrée à l’ONU. 

    Le droit applicablecarte_palestine_01__1024_x_768_.jpg

    Selon la Cour Internationale de Justice, la IV° Convention de Genève est applicable dans les territoires occupés de Palestine.

    « La Cour estime que la IV° convention de Genève est applicable dans tout territoire occupé en cas de conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs parties contractantes. Israël et la Jordanie étaient parties à cette convention lorsque éclata le conflit armé de 1967. Des lors ladite convention est applicable dans les territoires palestiniens qui étaient avant le conflit à l'est de la Ligne verte, et qui ont à l'occasion de ce conflit été occupés par Israël, sans qu'il y ait lieu de rechercher quel était auparavant le statut exact de ces territoires (CIJ, 9 juillet 2004, Edification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, par. 78 et 101) ».

    Pour la CIJ, Israël doit respecter le droit à l'autodétermination du peuple palestinien et les obligations auxquelles il est tenu en vertu du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme. Par ailleurs, Israël doit assurer la liberté d'accès aux Lieux saints passés sous son contrôle à la suite du conflit de 1967.

    De même, la CIJ a dit qu’étaient applicables les textes protégeant les droits de l’homme, à savoir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CIJ, 9 juillet 2004, par. 149).

    Cette analyse rejoint celle

    - du CICR (Déclaration du 5 décembre 2001) ;

    - de l'Assemblée générale de l’ONU (Résolution 56/60 du 10 décembre 2001 et  58/97 du 9 décembre 2003) ;

    - du Conseil de sécurité.

    Par la résolution 242 (1967), le Conseil de sécurité a rappelé « l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la guerre ». Par la résolution 446 (1979) du 22 mars 1979, le Conseil de sécurité a dit que les colonies de peuplement n’ont « aucune validité en droit », affirmant «que la convention de Genève du 12 août 1949, est applicable aux territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem ».

    Dans sa résolution 1860 du 8 janvier 2009, le Conseil de Sécurité a encore rappelé que « la bande de Gaza fait partie intégrante du territoire palestinien occupé depuis 1967 et fera partie de l’État palestinien ».

    Le rejet du droit international par Israëlcarte_palestine_02__1024_x_768_.jpg

    L’Etat d’Israël conteste l’application de ces traités aux territoires occupés. Dans ce cadre, c'est la Haute Cour de Justice, qui joue le rôle clé. Elle s'attribue les mérites d'une Cour suprême, et publie de longs arrêts forts documentés.

    Tout le problème est que cette Cour a réécrit les principes du droit international au profit de la politique colonialiste de l'Etat d'Israël. Le constat est simple à faire : la Haute Cour conteste l'autorité de la Cour Internationale de Justice et ses jugements...

    La Haute Cour de Justice nie la notion d’occupation, et en déduit qui  la 4° Convention de Genève n’est pas applicable (HCJ 9132/07 Albassioni v. Prime Minister, 2008).

    La Haute Cour affirme examiner la légalité d’un acte militaire, et encore de ses propres analyses du droit international, mais elle refuse d’en contrôler la mesure ou effectivité, au motif il s’agit d’une question de sécurité, que seul le pouvoir politique peut analyser (HCJ 9132/07 Albassioni c. Prime Minister, 2008 ; HCJ 3451/02, Almandi c. The Minister of Defense, 2002).

    La Haute Cour s’en remet à l’armée pour l’application du droit, ce qui lui a permis de refuser de l’évacuation de blessés lors de l’opération Plomb Durci (HCJ, Physicians for Human Rights c. Premier Ministre d’Israël, 2009 : HCJ, Gisha Legal Center for Freedom of Movement c. Premier Ministre d’Israël, 19 janvier 2009, HCJ 248/09).

    Israël a ratifié le Pacte de 1966 sur les droits civils et politique… mais refuse de l’appliquer aux territoires occupés. Lors de la présentation du rapport de l’article 40,2, le 9 octobre 2003, le représentant a expliqué qu’il refusait de s’exprimer par écrit sur le sujet :

    M. Levy (Israël) dit que, si la délégation israélienne est certes disposée à répondre oralement et par écrit à la plupart des questions de la liste, elle souhaiterait néanmoins n’apporter que des réponses orales à celles du point 1 (CCPR/C/SR.2117, 9 octobre 2003, Examen des rapports de l’article 40, 2 rapport périodique d’Israël, par. 30).


    La Palestine est un Etat, au regard du statut de la CPIcarte_palestine_03__1024_x_768_.jpg

    Cette question est tranchée par la jurisprudence du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie, que reconnait la CPI. Le TPIY a jugé qu’il fallait adapter les conditions posées à l’article 4 de la IV° Convention aux réalités contemporaines, quitte à exclure la condition de nationalité pour permettre l’octroi d’un statut protecteur aux victimes.(TPIY, Arrêts Tadic, 15 juillet 1999 ; Celebici, 16 novembre 1998 ; Blaskic, 3 mars 2000). Selon le TPIY, les questions liées à la nationalité ne peuvent être des obstacles décisifs pour les victimes des crimes les plus graves.

    La CPI s’est beaucoup avancée sur l’interprétation, au sens pénal, des notions d’Etat et de nationalité.

    Elle a jugé que la IV° Convention de Genève s’applique à des entités qui ne sont pas des États : « Les mouvements de libération luttant notamment contre la domination coloniale et les mouvements de résistance représentant un sujet de droit international préexistant peuvent être des Parties au conflit » au sens des Conventions. Mais l’autorité qui les représente doit avoir certaines caractéristiques d’un gouvernement, au moins à l’égard de ses forces armées » (CPI, Chambre Préliminaire, 29 janvier 2007, Thomas Lubanga Dyilo, par. 272).

    Pour la CPI, le terme « national » ne fait pas uniquement référence à la nationalité en tant que telle, mais également à l’appartenance à la partie ennemie au cours d’un conflit armé, et interpréter le terme « national » au sens de « gouvernemental » contreviendrait à l’objet et au but du Statut de la Cour, qui n’est autre que de ne plus laisser impunis « les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale » (CPI, Chambre Préliminaire, 29 janvier 2007, Thomas Lubanga Dyilo, par. 280 et 281).

    Le fait que la Palestine ne soit pas un Etat membre l’ONU ne remet pas en cause la compétence de la CPI dès lors que :

    (1) aucun autre Etat n’est en mesure d’agir au nom du peuple palestinien, et rien ne justifie que cette population soit la seule du monde à être privée de la protection de la CPI ;

    (2) il s’agit d’agir contre l’Etat qui usurpe la souveraineté du peuple palestinien. Dès lors que les Palestiniens engagent une action en justice contre Israël, on ne peut leur opposer qu’ils ne sont pas pleinement un Etat, car l’objet du procès est de restituer aux Palestiniens la souveraineté que leur a volée Israël.

    Ajoutons qu’au sein de la CPI, une majorité d’Etat partie a reconnu la Palestine comme Etat, et que les Iles Cook, Etat non membre de l’ONU, a été accepté comme Etat membre de la CPI.

    Ne peut être remis en cause le droit d’accès au juge des habitants de Gaza – dont il est désormais largement admis qu’il relève du jus cogens (CEDH arrêt Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, par. 35 ;Cour interaméricaine des droits de l’homme, Goiburú c. Paraguay, 22 septembre 2006, par. 131 ; Tribunal spécial pour le Liban, Juge de la mise en état, 15 avril 2009, CH/PTJ/2009/03 ; TPIY, Jugement Fwundzija ,10 décembre 1998, par. 153-157) au motif que la communauté internationale a failli pour avoir contribué à créer le contexte du conflit israélo-palestinien, par la résolution 181 du 29 novembre 1947, et par ses carences ultérieures.

    D’ailleurs, l’Assemblée Générale de l’ONU ne cesse de rappeler l’engagement de sa responsabilité, donnée dont la Cour Pénale Internationale, indépendante, doit tenir compte au titre de l’environnement juridique.

    Par exemple, la résolution du 20 juillet 2004 :

    « L’Assemblée Générale de l’ONU

    « Réaffirmant la responsabilité permanente de l’Organisation des Nations Unies vis-à-vis de la question de Palestine jusqu’à ce que tous les aspects de cette question soient réglés de manière satisfaisante, sur la base de la légitimité internationale(Résolution AG/1488, 2 Résolution ES-10/15 du 20 juillet 2004).

    Au surplus, force est de constater que ce qui est réputé faire défaut à la Palestine pour acquérir le statut d’Etat de plein exercice est justement ce que lui usurpe l’Etat d’Israël, pour mieux commettre ses crimes et interdire aux victimes d’agir en justice.

    Le procureur Ocampo, juste avant de partir, a décidé d’interroger l’ONU pour savoir si la Palestine était un Etat. Une décision aberrante : la CPI est indépendante de l’ONU, et ne doit son existence qu’à l’Assemblée des Etats parties. C’est donc un abandon en rase campagne… De plus, ce n’est pas aux Etats de se prononcer, mais la Cour elle-même, par la formation dite de la chambre préliminaire. Le procureur mérite donc toutes les critiques, mais on ne peut rien dire à l'encontre de la CPI... qui ne pourra se prononcer que lorsqu'elle aura été saisie par le procureur.

    Le blocus de Gazacarte_palestine_04__1024_x_768_.jpg

    Au mépris de toutes les règles de droit international, Israël, la puissance occupante a décidé unilatéralement d’imposer un blocus économique à la population de Gaza. Or, l’interdiction des punitions collectives est une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés internationaux.

    Cette interdiction est d’abord une conséquence de la règle selon laquelle nul ne peut être puni pour une infraction si ce n’est sur la base d’une responsabilité pénale individuelle.

    Le Règlement de La Haye précise qu’aucune peine ne peut être édictée contre des personnes à raison de faits individuels dont elles ne peuvent être considérées comme responsables (Art. 50).

    La IVe Convention de Genève dispose qu’« aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction qu’elle n’a pas commise personnellement » (Art. 33, al. 1). L’interdiction des peines collectives inclut les « sanctions et brimades de tous ordres, administratives, policières ou autres» (Yves Sandoz, Christophe Swinarski et Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, Genève, 1986, par. 3055; voir aussi le par. 4536).

    Pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone spécifient, le fait d’infliger des peines collectives constitue un crime de guerre (TPIR (1994), art. 4, al. 1 b ; Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002), art. 3, al. 1 b).

    Dans son Observation générale sur l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant les états d’exception, le Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme a déclaré que les États parties ne pouvaient «en aucune circonstance» invoquer un état d’urgence «pour justifier des actes attentatoires au droit humanitaire ou aux normes impératives du droit international, par exemple des châtiments collectifs»(Observation générale n° 29).

    Aux termes du Statut de la Cour pénale internationale, est défini comme des crimes de guerre :

    « 8.2.b xxv) Le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours prévus par les Conventions de Genève ».

    Pendant les négociations des éléments des crimes du Statut de la Cour pénale internationale, il a été reconnu que le sens usuel du mot « affamer » recouvrait non seulement le sens strict de faire mourir par privation d’eau et de nourriture, mais aussi le sens plus général de priver ou de fournir en quantités insuffisantes des biens essentiels ou des choses indispensables à la survie. De ce fait, d’autres exemples mentionnés pendant ces négociations comprenaient des articles non alimentaires indispensables, tels que les médicaments et, dans certains cas, les couvertures (Knut Dörmann, «Preparatory Commission for the International Criminal Court : The Elements of War Crimes, Revue internationale de la Croix-Rouge n° 842, juin 2001, pp. 475-476).

    Les Protocoles additionnels I et II considèrent tous deux les vivres et les médicaments comme essentiels à la survie de la population civile, tandis que le Protocole additionnel I mentionne aussi les vêtements, le matériel de couchage, et les logements d’urgence (Protocole additionnel I (1977), art. 69, par. 1; Protocole additionnel II (1977), art. 18, par. 2).

    palestine en 4 cartes.jpg

    Où est le droit ? Où est la force ?

  • Israël et le mépris du droit international

    Soudaine agitation médiatique autour de l'armée d’Israël qui aurait commencé à exécuter un arrêt de la Haute Cour de Justice de septembre 2007 demandant de modifier le tracé d'un segment du mur érigé en Cisjordanie, près du village de Bilin. « Nous avons proposé un nouveau tracé de la barrière approuvé par la Cour suprême. Les travaux sont en cours », a déclaré à l'AFP le porte-parole du ministère de la Défense, Shlomo Dror. Le nouveau tracé permettra à des hanitants de Bilin de récupérer une partie de leurs terres confisquées par la construction de la barrière. Tant mieux pour ceux qui vont retrouver une parcelle de ce qui leur appartient. L’eau, spoliée par Israël, suivra-t-elle ? Nous verrons.

    Ce qui est sûr, c’est que décrire ce fait comme une victoire du droit est mépriser le droit. Parce que de ce point de vue, tout est bien clair : ce n’est pas  telle ou telle portion du mur qui est illégale, mais le mur dans son ensemble. Et çà, c’est la plus haute juridiction du la planète qui l’a déclaré, la Cour Internationale de Justice, dans son avis du 9 juillet 2004 : le mur est implanté en dehors des frontières reconnues d’Israël, et il caractérise une politique d’annexion de territoires par la force armée.

     

    1. Données de fait

    1.1. Le mur

    large_455236.jpgQuand Le Nouvel Obs s’intéresse au sujet, il parle « barrière de sécurité ». Rappelons donc quelques faits.  

    Le 14 avril 2002, le conseil des ministres israélien a adopté une décision prévoyant la construction d'ouvrages formant, selon Israël, une « barrière de sécurité » sur 80 kilomètres dans trois secteurs de la Cisjordanie. Les travaux ont été engagés par trois séries de décisions, en juin, aout et décembre 2002, et au final, le 1° octobre 2003, le conseil des ministres a adopté un tracé complet formant une ligne continue qui s'étendant sur une distance de 720 kilomètres le long de la Cisjordanie.

    La « barrière de sécurité » qu’a repérée Le Nouvel Obs comprend :

    - une clôture équipée de détecteurs électroniques ;

    - un fossé, pouvant atteindre 4 mètres de profondeur ;

    - une route de patrouille asphaltée à deux voies ;

    - une route de dépistage, en sable fin, pour repérer toute trace de passage ;

    - six boudins de barbelés empilés qui marquent le périmètre des installations.

    L'ouvrage a une largeur de 50 à 70 mètres, mais peut atteindre 100 mètres à certains endroits. Des barrières dites «avancées» peuvent s'ajouter à ce dispositif.

    La longueur prévue du mur est de 703 kilomètres. On estime qu’à la fin des travaux, quelque 60 500 Palestiniens de Cisjordanie de 42 villages et agglomérations vivront dans la zone d’accès réglementé entre le mur et la Ligne verte. Plus de 500 000 Palestiniens vivent à un kilomètre maximum du mur, du côté est, et doivent le traverser pour aller aux champs ou au travail et rester en relation avec leur famille. Le mur se trouve à 80 % en territoire palestinien et, pour englober le bloc de colonies d’Ariel, il s’avance sur 22 kilomètres en Cisjordanie. Dans la zone d’accès réglementé se trouve une bonne partie des ressources en eau les plus précieuses de Cisjordanie (Rapport John Dugard,  A/HRC/4/17, 29 janvier 2007, par. 24 et 25).

     

    1.2. Mise en place d’un  régime administratif nouveau

    mur3.jpgLa construction du mur s'est accompagnée de la mise sur pied d'un régime administratif nouveau.

    Les forces de défense israéliennes ont en effet édicté en octobre 2003 des ordonnances établissant comme «zone fermée» la partie de la Cisjordanie qui se trouve entre la Ligne verte et le mur. Les résidents de cette zone ne peuvent désormais y demeurer et les non-résidents, y accéder, que s'ils sont porteurs d'un permis ou d'une carte d'identité délivrés par les autorités israéliennes. Selon le rapport du Secrétaire général, la plupart des résidents ont reçu des permis pour une durée limitée. Les citoyens israéliens, les résidents permanents en Israël et les personnes admises à immigrer en Israël en vertu de la loi du retour peuvent demeurer dans la zone fermée, s'y déplacer librement et en sortir sans avoir besoin de permis. L'entrée et la sortie de la zone fermée ne peuvent être opérées que par des portes d'accès qui sont ouvertes peu fréquemment et pour de courtes durées (CIJ, par. 85).

    La construction du mur a entraîné la destruction ou la réquisition de propriétés dans des conditions contraires aux prescriptions des articles 46 et 52 du règlement de La Haye de 1907 et de l'article 53 de la quatrième convention de Genève (CIJ, par. 130).

     

    1.3. Conséquences économiques et sociales

    dsc_9107.jpgCette construction, la création d'une zone fermée entre la Ligne verte et le mur, et la constitution d'enclaves ont par ailleurs apporté des restrictions importantes à la liberté de circulation des habitants du territoire palestinien occupé, à l'exception des ressortissants israéliens et assimilés » ( Rapport John Dugard, E/CN.4/2004/6, 8 septembre 2003, par. 9). 

    II en est aussi résulté de sérieuses répercussions pour la production agricole, comme cela est attesté par plusieurs sources. Le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967 indique pour sa part que « La plupart des terres palestiniennes se trouvant du côté israélien du mur sont des terres agricoles fertiles et on y trouve certains des puits les plus importants de la région. (…). Les Palestiniens qui habitent entre le mur et la Ligne verte ne pourront plus accéder à leurs terres ni à leur lieu de travail, aux écoles, aux hôpitaux et autres services sociaux (Rapport John Dugard E/CN.4/2004/6, 8 septembre 2003, par. 9).

    Le rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, il constate que « la construction du mur coupe les Palestiniens de leurs terres agricoles, de leurs puits et de leurs moyens de subsistance (Rapport Ziegler, E/CN.4/2004/10/Add.2, 31 octobre 2003, par. 49).

    Une enquête du Programme alimentaire mondial précise que cette situation a aggravé l'insécurité alimentaire dans la région, qui compterait 25 000 nouveaux bénéficiaires d'aide alimentaire : « Il en résulte en outre, pour les populations concernées, des difficultés croissantes d'accès aux services de santé, ainsi qu'aux établissements scolaires et à l'approvisionnement primaire en eau, constat également corroboré par diverses sources d'information. Selon le Bureau central de statistique palestinien, la barrière a, à ce jour, coupé 30 localités des services de santé, 22 des établissements scolaires, 8 des sources primaires d'eau et 3 du réseau électrique (CIJ, par 133).

    Concernant plus particulièrement l'accès aux ressources en eau, le rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation de la Commission des droits de l'homme relève que « en construisant la clôture, Israël annexera aussi de fait la plus grande partie de la nappe phréatique occidentale, qui fournit 51 %, des ressources en eau de la Cisjordanie (Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, E/CN.4/2004/10/Add.2,  31 octobre 2003, par. 51).  

    A Qalqiliya, selon des rapports fournis aux Nations Unies, environ 600 négoces ou entreprises ont dû fermer leurs portes et 6000 à 8000 personnes ont déjà quitté la région. Le rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation de la Commission des droits de l’homme a relevé que « le mur coupant les communautés de leurs terres et de leur eau sans leur donner d'autres moyens de subsistance, nombreux sont les Palestiniens habitant dans ces régions qui seront obligés de partir (E/CN.4/2004/6, 8 septembre 2003, par. 10 ; E/CN.4/2004/10/Add.2, 31 octobre 2003, par. 51).

     

    2. Analyse juridique

    2.1. Illégalité de principe du fit de la volonté d’annexion

    GL_OR_IntCourtJustice_Fig1.jpgC’est dans ces conditions que la Cour Internationale de Justice retient une illégalité de principe, car il concrétise une annexion de territoires et son emplacement ne peut être justifié par des raisons de sécurité.

    Au total, de l'avis de la Cour, la construction du mur et le régime qui lui est associé entravent la liberté de circulation des habitants du territoire palestinien occupé, à l'exception des ressortissants israéliens et assimilés, telle que garantie par le paragraphe 1 de l'article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ils entravent également l'exercice par les intéressés des droits au travail, à la santé, à l'éducation et à un niveau de vie suffisant tels que proclamés par le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Enfin, la construction du mur et le régime qui lui est associé, en contribuant aux changements démographiques auxquels il est fait référence aux paragraphes 122 et 133 ci-dessus, sont contraires au sixième alinéa de l'article 49 de la quatrième convention de Genève et aux résolutions du Conseil de sécurité rapportées au paragraphe 120 ci-dessus (CIJ, par 134).

    Le mur n’est pas construit pour des raisons de sécurité, mais pour l’annexion des territoires occupés. La Haute Cour de justice israélienne a pris acte elle-même de la réalité du motif.

    Pour la CIJ, il s’agit de modifier la composition démographique du territoire palestinien occupé : « Puisque la construction du mur et le régime qui lui est associé ont déjà obligé un nombre significatif de Palestiniens à quitter certaines zones - processus qui se poursuivra avec l'édification de nouveaux tronçons du mur , cette construction, combinée a l'établissement des colonies de peuplement mentionné au paragraphe 120 ci-dessus, tend à modifier la composition démographique du territoire palestinien occupé (CIJ, par. 133).

    La Cour a conclu que la construction du mur est un acte non conforme à diverses obligations juridiques internationales incombant à Israël. La tracé du mur établit la volonté d’annexion.

    Au total, la Cour, au vu du dossier, n'est pas convaincue que la poursuite des objectifs de sécurité avancés par Israël nécessitait l’adoption du tracé choisi pour le mur. Le mur tel que tracé et le régime qui lui est associé portent atteinte de manière grave à de nombreux droits des Palestiniens habitant dans le territoire occupé par Israël sans que les atteintes résultant de ce tracé puissent être justifiées par des impératifs militaires ou des nécessités de sécurité nationale ou d'ordre public. La construction d'un tel mur constitue dès lors une violation par Israël de diverses obligations qui lui incombent en vertu des instruments applicables de droit international humanitaire et des droits de l'homme (CIJ, par 137).

    Nul ne peut plus démentir sérieusement qu’Israël, en construisant le mur, cherche à s’approprier les terrains bordant les colonies de Cisjordanie et à inclure ces colonies à l’intérieur de ses frontières : le fait que 76 % des colons de Cisjordanie sont protégés par le mur suffit à le prouver.

     

    2.2. Rejet de l’exception de légitime défense présentée par l’Etat d’Israël

    90125f4fd2e4bcade6816a17df69c896.jpgSelon l'article 51 de la Charte des Nations Unies : Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée, jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. 

    Le représentant permanent d'Israël auprès des Nations Unies a fait valoir devant l'Assemblée générale, le 20 octobre 2003, que « la barrière est une mesure tout à fait conforme au droit de légitime défense des Etats ... consacré par l'article 51 de la Charte» ; il a ajouté que ces résolutions « ont reconnu clairement le droit des Etats au recours à la force en cas de légitime défense contre les attentats terroristes » et qu'elles reconnaissent par conséquent le droit de recourir à cette fin à des mesures n'impliquant pas l'emploi de la force (AIES-IO/ PV.21, p. 6).

    La CIJ a écarté l’argument.

    L'article 51 de la Charte reconnaît ainsi l'existence d'un droit naturel de légitime défense en cas d'agression armée par un Etat contre un autre Etat. Toutefois, Israël ne prétend pas que les violences dont il est victime soient imputables à un Etat étranger.

    La Cour note par ailleurs qu'Israël exerce son contrôle sur le territoire palestinien occupé et que, comme Israël l'indique lui-même, la menace qu'il invoque pour justifier la construction du mur trouve son origine à l'intérieur de ce territoire, et non en dehors de celui-ci. Cette situation est donc différente de celle envisagée par les résolutions 1368 (2001) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité, et de ce fait Israël ne saurait en tout état de cause invoquer ces résolutions au soutien de sa prétention à exercer un droit de légitime défense (CIJ, par 139).

    Analyse simple : Israël a le droit de protéger son territoire, par un mur qui serait installé à l’intérieur de son territoire. Pas sur la terre des Palestiniens. En conséquence, la Cour conclut que l'article 51 de la Charte est sans pertinence au cas particulier.

     

    Conclusion

    Les décisions de la Haute Cour de justice sont nulles et non avenues, car elles reposent sur des arguments soutenus devant la Cour internationale de Justice, et qui ont tous été écartés par la Cour. Il s’agit d’une réécriture du droit qui a pour seul objectif de donner une justification à la politique colonialiste du gouvernement israélien. Nous avons ici une décision alibi, rendue en ignorant ce qu’a dit la CIJ, et qui veut nous faire croire qu’Israël est un Etat de droit. Non, c’est seulement un simulacre. Le droit de la Haute Cour de Justice est une perversion du droit, au service d’une violence qui consiste à s’emparer du bien d’autrui par la force.  

     

    israeli-wall13.jpg

    La Palestine, berceau de la civilisation

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu