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  • Hollande, mis en cause pour des assassinats, en route vers la CPI

    Le Président de la République a ordonné l'exécution de quatre personnes. Avec cette information, ce qui reste de la Gauche s'écroule… et le silence qui accueille cette information confirme que la Gauche est en état de mort clinique.

    Au micro de Jean-Jacques Bourdin, les deux journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme ont expliqué que le Président de la République avait décidé « au moins quatre assassinats ciblés », décisions mises en œuvre par la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Aucun démenti n’a été publié.

    Cela se trouve en phase avec des informations parues en 2014. A la suite d’un accord passé dès 2012 entre Obama – le maître des assassinats ciblés, trois par jour – et Hollande, celui-ci avait donné pour ordre à la DGSE de « dégommer » Ahmed Godane, le leader des shebabs. La DGSE s’était occupée de la localisation, et l’assassinat avait été le fait des drônes US, informations données par Jean Guisnel et confirmées par les militaires US.

    Avec les révélations de Gérard Davet et Fabrice Lhomme, nous passons à autre chose, à savoir l’ordre donné par Hollande et l’exécution par la DGSE.

    C’est d’abord infliger la peine de mort.

    C’est ensuite le faire en dehors de tout processus judiciaire. Aucune loi, aucune enquête, aucun procureur, aucun juge, aucun droit de la défense... C’est de l’assassinat, commis dans le cadre de conflits armés, l’armée française étant présente au soutien des gouvernements en place, confrontés à des conflits armés.

    Alors, quel régime de responsabilité pour le chef de l'Etat ? 

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    A – Juger le chef de l’Etat

    Selon l’article 67 de la Constitution, le Président de la République « n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ».

    L’article 68, c’est la destitution, prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour... On peut donc passer à autre chose. 

    L’article 53-2 est, lui, particulièrement pertinent : « La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 ». De fait, la France a reconnu la juridiction de la CPI, et le chef de l’État est donc justiciable. Pas d’immunité pour le Président de la République devant la CPI, qui a plusieurs reprises a poursuivi des chefs d’État, notamment quand à la demande du Conseil de sécurité, poussé par la France, elle a ouvert une enquête contre Kadhafi,… ou quand elle juge Gbagbo. D’ailleurs, la France vient de déclarer qu’elle voulait faire juger Poutine pour ce qui se passe en Syrie (où il n’y a aucune compétence de la CPI, la Syrie n’ayant pas ratifié le traité).

    B – Compétence de la CPI

    On ne sait pas encore où ont été pratiqués ces assassinats, mais c'est vraisemblablement au Mali, ce qui donnerait une double compétence à la CPI. D’abord, le Mali a ratifié le statut de la CPI le 16 août 2000, et un premier procès vient d’avoir lieu devant la Cour. De plus, la France est partie à la CPI, de telle sorte que tous ses ressortissants relèvent de la compétence de la Cour. La décision de l’assassinat, qui est l’acte criminel fondamental, a été prise à Paris, au 55, rue du Faubourg-Saint-Honoré, et il y a donc à la fois compétence territoriale et personnelle.

    C – Qualification juridique

    Selon le statut de la CPI, l’assassinat ciblé décidé par le pouvoir politique et commis dans le contexte d’un conflit armé, est un crime de guerre.

    La qualification correspond d’abord à l’ « homicide intentionnel » (Article 8, 2,a, i), dont les éléments constitutifs sont :

    1 – L’auteur a tué une ou plusieurs personnes.

    2 – Ladite ou lesdites personnes étaient protégées par une ou plusieurs des Conventions de Genève de 1949.

    3 – L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant ce statut de personne protégée

    4 – Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

    5 – L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.

    Mais les faits doivent aussi être examinés sous l’angle « des condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables » (Article 8, 2, c, iv), ainsi défini :

    1 – L’auteur a prononcé une condamnation ou fait exécuter une ou plusieurs personnes.

    2 – Ladite ou lesdites personnes avaient été mises hors de combat ou étaient des civils, ou des membres du personnel médical ou religieux ne prenant pas activement part aux hostilités.

    3 – L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant ce statut.

    4 – Il n’y a pas eu de jugement préalable rendu par un tribunal, ou le tribunal qui a rendu le jugement n’était pas « régulièrement constitué », en ce sens qu’il n’offrait pas les garanties essentielles en matière d’indépendance et d’impartialité, ou le tribunal n’a pas assorti son jugement des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables en droit international.

    5 – L’auteur savait qu’il n’y avait pas eu de jugement préalable ou qu’il y avait eu déni des garanties pertinentes et que ces éléments étaient essentiels ou indispensables à un jugement régulier.

    6 – Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé ne présentant pas un caractère international.

    7 – L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.

    D – Procédure

    A la suite des révélations des deux journalistes, révélations non contestées, le Parquet de Paris a suffisamment d’informations pour ouvrir une enquête à propos de ces assassinats. Si l’enquete conforte ces révélations, il suffira alors de transférer le dossier à Madame la Procureure près de la Cour pénale internationale. Le bureau de la Procureure sera assuré de la coopération de la France... qui a manifesté sa volonté de faire juger les chefs d'État syrien et russe pour des actes commis en fonction. Si rien ne se passe, il reviendra à des associations d’agir.

    La loi doit être la même pour tous, c’est la base de tout,.. pour que l’auteur des faits puisse bénéficier d’une retraite adéquate.

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  • Libye : Sarko, Cameron et BHL en route vers la CPI ?

    La lutte contre les djihadistes est notre priorité, et les djihadistes sont nés de la destruction des Etats. Actuellement, nos regards se tournent vers la Libye, que l’on découvre si proche de nous. Sauf que pour la France, le bilan est accablant, et il faut maintenant mettre en accusation les responsables de ce terrorisme importé.  

    La France a été initiatrice, manipulatrice, et coordinatrice de la destruction de la Libye. Cette destruction a conduit à l’expansion du djihadisme au Nord du Mali, qui a justifié l’intervention de la France, et hypothèque l’avenir du Mali. Et ces derniers temps, la France se permet encore de soutenir le pouvoir rebelle en Libye, « au nom de la lutte contre le terrorisme », bien sûr. Cette irresponsabilité internationale est parfaitement tolérée par la classe politique compte-tenu des petits profits internes que chacun pense en tirer. Quant à la vie des Libyens, est-ce vraiment une question pertinente ?

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    Ce massacre organisé en Libye était visible dès les premiers jours, avec l’activisme insensé de ce cinglé de BHL, et ses amours fugaces avec Sarko. À l’époque, Martine Aubry, première secrétaire du PS, approuvait cette réussite… El Blanco en était tout excité… En effet, le but était, selon la propagande, de chasser un dictateur et d'établir la démocratie... avec quelques inévitables petits inconvénients secondaires. Air connu…

    Devant le désastre, la France a organisé une commission parlementaire afin d’identifier l’ensemble des responsabilités politiques… Non rassurez-vous, la France n’a rien fait. Le consensus national est total pour, quoi qu’il arrive, légitimer ce que fait la France pour garder sa place en Afrique, son empire jamais décolonisé.

    Il n’y a donc eu aucune commission parlementaire, et ce pour une raison simple : c’est parce que c’est un sujet sérieux, et en cherchant des responsabilités, on risque de les trouver. Non, il faut mieux exciter les foules sur les trois burkinis de Nice, et les insensés discours sur la peur.

    C’est la Grande-Bretagne qui a mis en place une commission parlementaire, laquelle vient de déposer son rapport sur l’intervention de 2011.

    Pour le rapport, cette intervention était fondée « sur des suppositions erronées et une compréhension incomplète du pays et de la situation ». Les décisions ont été prises en exagérant la menace contre les civils de Bengazi – une opération militaire minimale stoppée en 24 heures – et en ignorant que les plus actifs de la rébellion étaient les islamistes. Les conclusions sont claires : la campagne de bombardements a causé l’effondrement politique et économique de la Libye.

    Selon, Sidney Blumenthal, conseiller d’Hillary Clinton, les objectifs de Sarko étaient de cinq ordres :

    - Obtenir une plus grande part de la production de pétrole libyenne ;

    - Accroître l’influence française en Afrique du Nord ; 

    - Permettre aux armées françaises de réaffirmer leur position dans le monde; 

    - Répondre aux projets de Kadhafi de supplanter la France en Afrique francophone ;

    - Améliorer sa situation politique en France.

    Les parlementaires soulignent que quatre de ces cinq facteurs correspondaient à l’intérêt de la France, alors que le cinquième « représentait l’intérêt politique personnel du président Sarkozy », un an avant la présidentielle de 2012, dans « une attitude proactive en Méditerranée censée répondre aux préoccupations des électeurs en matière d’immigration ».

    Alain Juppé, alors ministre des affaires étrangères de Nicolas Sarkozy, avait été tout aussi nul et dangereux : « La situation sur le terrain est plus alarmante que jamais. Il nous reste très peu de temps, c’est peut-être une question d’heures. » Ah oui, papy ? Selon le rapport, les menaces pesant sur les habitants de Benghazi «ont été grossièrement exagérées ».

    Il reste juste à souhaiter que les populations libyennes s’organisent déposent plainte contre Sarko, Cameron et BHL devant la Cour pénale internationale. La France et la Grande-Bretagne ayant ratifié le traité, ses agents doivent assumer leurs responsabilités lorsqu’ils s’engagent dans un conflit armé international. La loi est la même pour tous, non ? 

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    Trois grands bandits internationaux en route vers La Haye

  • CPI : Un peu de respect pour le travail des juges, please !

    La Cour Pénale Internationale (CPI) a de vrais défauts, mais ce n’est pas en lui créant des défauts imaginaires qu’on va avancer, et la litanie des critiques incultes sur la CPI, ça commence à bien faire.

    Oh, mon Dieu ! On a adopté des règles de droit sanctionnant les crimes, on a institué une juridiction, et que se passe-t-il : horreur, le droit n’est pas appliqué ! Pas de doute, c’est la faute des juges, qui cèdent devant les puissants ! C’est la vaillante thèse du livre de Stephanie Maupas «Le joker des puissants ». Admirez l’intrigue : « Se rêvant en Thémis au chevet d’après-guerres et suspendant son glaive sur le crâne des bourreaux, la CPI s’est ainsi vite transformée en arme diplomatique à l’usage des puissants, qui apposent leur label sur le bien et le mal. Le roman vrai d’une justice borgne, qui, avec une prudente lâcheté, ne regarde que les crimes des peuples en déroute et oublie ceux des nations qui imposent leur domination ». Le syndrome de la gonflette a encore frappé…

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    1/ Un peu de temps…

    La justice internationale, c’est forcément compliqué, et il faut laisser aux institutions un minimum de temps pour qu'elles prennent leur place. La Cour Internationale de Justice a peiné 20 à 30 ans avant de trouver ses marques internationales. Mais c’est elle qui a démasqué les États-Unis derrière les brigades fascistes au Nicaragua, qui a dit que le Maroc n’avait rien à faire au Sahara occidental, que le Mur construit en Palestine était illicite et que la torture est prohibée en toutes circonstances. Le juge dit le droit, et il le dit très bien. Ensuite, les Etats concernés se débrouillent pour ne pas appliquer le droit, pendant que des ONG fatiguées en font de la dentelle : c’est leur problème et pas celui des juridictions. Oki ?

    La Cour de Justice de l’Union Européenne est perçue comme l’emblème du droit occidental… et sur les radars des braves donneurs de leçons, cette Cour bourgeoise n’a toujours pas été identifiée. C’est bien dommage, parce que c’est la seule juridiction au monde qui a dénié l’autorité des décisions du Conseil de Sécurité lorsqu’elles violent les droits fondamentaux. C’est aussi le Tribunal de l’Union Européenne qui vient de casser l’accord agricole entre l’Union européenne et le Maroc, au nom du droit des peuples à l’autodétermination. De même, aucune juridiction n’a rendu décision si favorable à la Palestine que la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans l’affaire Brita, jugeant qu’Israël n’est pas habilité à délivrer des certificats d’origine pour les produits fabriqués en Cisjordanie. Cet arrêt est la meilleure base pour justifier le BDS,… mais si les premiers intéressés ne s’occupent pas de tirer les enseignements des décisions de justice, ce n’est quand même pas la faute des juges.

    2/ Le procureur et la jurisprudence

    Quand on critique « la CPI », on dit nécessairement une bêtise car il est indispensable de distinguer « le bureau du procureur près la CPI » et « les formations de jugement de la CPI ». Et ne vous trompez pas : l’action du procureur, c’est une chronique de l’actualité, alors que ce qui reste, car cela permet de construire le droit fondamental, c’est la jurisprudence de la Cour. Stephanie Maupas patauge dans la joyeuse chronique des affaires, mais elle est dans l’incapacité de former la moindre critique contre un jugement rendu par « les formations de jugement de la CPI »… Eh oui, ce qui reste, c’est la jurisprudence. Alors ma question est claire : quelle jurisprudence de la Cour illustre le livre de l’opérette qu’est la Joker des puissants ? Et là, je ne veux pas de baratin : il faut la décision de justice et le paragraphe litigieux, que nous allons examiner à la loupe !

    Je ne dis pas un instant que toutes les décisions méritent approbation : la critique de la jurisprudence est la base de l’enseignement universitaire. Mais les approximations genre Miss Maupas, ça devient vraiment gonflant… Au minimum, respectez le travail des autres, surtout quand vous n’y connaissez rien ! Parler ce qu’on ne maîtrise pas est assez dangereux, surtout quand c’est pour se porter donneur de leçons. Je me permets de rappeler ce proverbe russe : plus grosse est la tête, plus forte sera la migraine.

    3/ Le Joker des puissants est encore bourré de la veille…

    C’est la plus ringarde des analyses, et on n’y échappe pas : « la CPI juge les affaires du Soudan, de la Libye, de la Côte d’Ivoire, du Kenya, et refuse de juger les affaires de Palestine ce qui montre qu’elle est très vilaine ». Une bien jolie et larmoyante approche, qui hélas est entièrement bidon.

    S’agissant du Soudan et de la Libye, la CPI n’a aucune marge de manœuvre, car elle a été saisie par le Conseil de sécurité, ce qui oblige l’ouverture de la procédure. C’est donc le problème du Conseil de sécurité, mais pas de la CPI ! Tu piges ? Pourquoi le Conseil de sécurité ne saisit-il pas la CPI à propos de la Palestine ? C’est ça la question, plutôt qu’une critique inepte vis-à-vis des juges qui appliquent le statut. Le Conseil de Sécurité devrait également traduire les dirigeants des États-Unis devant la CPI, car ils ont commis les plus graves violations du droit : agressions militaires internationales, pratique généralisée de la torture, jugement illicite des prisonniers, assassinats ciblés par drones, bombardement d’hôpitaux... Si le Conseil de sécurité saisit la CPI d’une procédure contre Bush ou Obama, la procédure sera aussitôt engagée. La CPI deviendrait alors le Joker des non-puissants, et Maupas pourrait écrire un nouveau livre…

    Alors, on peut conclure qu’il faut modifier le statut pour interdire cette saisine par le Conseil de sécurité ?… Pourquoi pas,… si ce n’est que c’est un combat d’arrière-garde, car la Russie a parfaitement compris que c’était une instrumentalisation de la justice, et elle a bloqué la demande de la France de transférer le dossier de Syrie à la CPI. Le procédé est mort pour un bon moment.

    Reste le plus simple : les procédures sur le Congo, l’Ouganda, la Côte d’Ivoire. Voilà la preuve que la CPI ne vise que les faibles Africains ! Sauf que là encore, l’analyse est parfaitement idiote : ce sont ces pays-là qui ont transmis les dossiers à la CPI. La CPI n’a jamais demandé à traiter le dossier de Côte d’Ivoire. C’est Ouattara qui a renoncé à la souveraineté judiciaire de son pays pour transférer son opposant Gbagbo à la CPI,… et celui-ci n’a même pas déposé un mémoire pour contester immédiatement la compétence de la CPI…

    4/ La CPI et la Palestine

    La CPI ne s’est pas saisie du dossier pas de Palestine… Oki, c’est bien dommage ! Sauf que dans cette phrase, tout est faux.

    Nous n’en sommes pas à « la CPI », c’est-à-dire à la phase de jugement, mais à la phase du bureau du procureur c’est-à-dire la phase de l’enquête. Le procureur pourrait faire plus, je suis d’accord, et M. Ocampo a pris des décisions invraisemblables, notamment en interrogeant l’ONU pour savoir si la CPI, qui est indépendante, était compétente. N’oublions pas, mais passons.

    A ce jour, pour quelle raison le procureur n’avance-t-il pas ? Une raison très simple : la Palestine n’a pas déposé plainte ! C’est quand même dingue de critiquer la CPI sur la Palestine alors que tout relève de la responsabilité des dirigeants palestiniens, qui sous la pression ont fini par ratifier le traité en décembre 2014, mais qui depuis se refusent de déposer plainte. Il suffirait d’un fax de quatre lignes pour déposer plainte, mais rien ne vient. Ce n’est quand même pas la faute de « la CPI », laquelle ne risque pas de se prononcer… vu qu'elle n’a pas été saisie !

    Les dirigeants palestiniens refusent même de coopérer dans l’affaire du Mavi Marmara, qui, elle, est entrée dans la phase de jugement, avec des décisions très intéressantes. Cette affaire est portée uniquement par une ONG turque et le gouvernement des Comores. Le syndicat des pêcheurs de Gaza et 500 habitants de Gaza cherchent à se faire entendre dans cette procédure, mais ils ne reçoivent aucun concours du gouvernement palestinien. Ce qui signifie très clairement que la Palestine ne veut pas entendre parler de la CPI.

    Le procureur de la CPI ne peut pas être comparé à nos procureurs car il ne dispose pas d’une police internationale. Pour que les enquêtes progressent, il doit passer par la coopération avec les Etats. Et de ce point de vue, je comprends l’attitude du procureur de la CPI sur la Palestine, alors que :

    - la Palestine n’a jamais déposé plainte, et pour aucun dossier ;

    - elle refuse de participer à l’affaire du Mavi Marmara, qui concerne pourtant le blocus de Gaza ;

    - elle passe son temps à faire des déclarations ambiguës dans l’opinion, qui viennent discréditer la CPI ;

    - il n'y a aucune perspective réelle de coopération pour des enquêtes ;

    - elle n’a toujours pas désigné un interlocuteur crédible, de telle sorte que c’est le ministère des affaires étrangères qui prend contact avec le procureur, ce qui est une plaisanterie procédurale.

    5/ Le droit et le pouvoir politique

    Finalement, je crois que c’est la question de fond : la post-bobo Stephanie Maupas découvre que le droit s’inscrit dans le rapport de forces, et qu’il défend le jeu du pouvoir. Quelle découverte,… ça valait bien la peine d’écrire un livre ! C’est simplement la réalité juridique depuis l’origine des civilisations : le droit est une arme dans la main des dirigeants. Quand l’autre cinglé de Naboléon publie le Code civil, fondé sur la liberté contractuelle et le droit de propriété, c’est (1) pour conforter l’ordre existant, de telle sorte que celui qui a la propriété puisque la garder, et (2) pour passer des contrats « libres » avec les enfants et les travailleurs pour le travail dans les champs et dans les mines, sans protection collective. C’est une donnée universelle et séculaire, et faire semblant de la découvrir à propos de la CPI est juste ridicule.

    Mais, et c’est ce qui est passionnant, dès qu’il y a « justice », s’enclenche le moteur des droits fondamentaux. La loi n’est légitime que dans le respect des principes, et à partir d’un travail acharné fondé sur l’analyse des faits, la force de la conviction, et le rapport aux droits fondamentaux, pièce après pièce, pas après pas, les non-puissants parviennent à se saisir de l’arme du droit pour la retourner contre ceux qui l’ont créée. 

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  • Attaque de l’Hôpital de Kunduz : Appel à MSF pour une plainte devant la CPI

    L’humanitaire a été si souvent critiqué, il est vrai pollué par bien des ambiguïtés, qu’il faut savoir le défendre quand il s’inscrit dans la plus noble des traditions, et qu’il paye cash pour avoir défendu les principes les plus établis du droit international : soigner quiconque a besoin de soin. Pour avoir respecté cette ligne douze membres du personnel de MSF en Afghanistan et 10 patients, dont trois enfants, ont été tués ; 37 blessés parmi lesquels 19 membres de l’équipe MSF. Ça s’est passé dans la nuit du 3 ou 4 octobre à Kunduz. Pour travailler là-bas, il fallait de solides convictions. Ces héros ont notre admiration.

    L’affaire, c’est l’attaque de l’hôpital de Kunduz, un crime de guerre commis par les États-Unis au cœur de l’Afghanistan.

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    Kunduz

    La ville de Kunduz, 300 000 habitants, la 4° ville du pays, est un carrefour sur la route reliant Kaboul au Tadjikistan. C’est la porte vers le grand dans le grand nord-est du territoire.

    Lundi dernier, le 28 septembre, après une attaque de quelques heures, Kunduz est tombée sous le contrôle des Talibans. Depuis la chute de leur régime en 2001, jamais ils n’avaient connu une victoire de cette importance. Une conquête qui montre les faiblesses endémiques de l’armée afghane, après 14 ans de leadership étasunien, et 60 milliards € de dépenses militaires… La chute de Kunduz est un échec cinglant pour le pro-occidental président Ashraf Ghani, et elle signe le désastre des États-Unis sur une terre qui ne sera jamais pour eux, i vis-à-vis d’un peuple qu’ils n’ont jamais compris, et auquel ils ont fait tant de mal. La coalition occidentale souhaitait entretenir le mythe de Talibans réfugiés dans les montagnes près de la frontière pakistanaise. C’est raté : ils ont pris le contrôle de la quatrième de ville du pays, mettant l’armée en déroute.

    Jeudi, l’armée afghane a entrepris la reconquête… mais impossible d’agir seule. Sur le territoire afghan, il reste 13 000 soldats de l’OTAN, dont 10 000 étasuniens. Ils assurent l’administration et le renseignement, soi-disant conseillent et forment l’armée afghane... Bien peu de capacité opérationnelle. Mais il reste l’aviation US…

    A Kunduz, et loin au-delà, tout le monde connait le centre de traumatologie de Médecins Sans Frontières, la seule structure hospitalière capable d’offrir des soins médicaux et chirurgicaux essentiels. En quatre ans d’activité, des dizaines de milliers de patients y ont été soignés. La semaine dernière, alors que les combats secouaient la ville, l’hôpital a traité 400 patients. Seul critère pour être admis : nécessiter des soins.

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    L’attaque de l’hôpital de MSF

    L’attaque a eu lieu dans la nuit du 3 au 4. L’alerte est venue avec un avion étasunien, un AC-130 – au top de la technologie – qui après plusieurs survols, a bombardé le bâtiment central de l’hôpital : soins intensifs, salles d’urgence et service de physiothérapie. A cet instant, 105 patients et 80 membres du personnel, des Afghans et des étrangers, étaient présents.

    MSF explique que l’hôpital a été pris pour cible entre 2 h 08 et 3 h 15, avec des frappes menées à intervalle de 15 minutes. Chaque raid visait de manière précise le bâtiment principal.

    Au premier tir, MSF a alerté les commandements militaires afghan et de la Coalition, avec qui les contacts sont directs. La ville était calme, il n’y avait aucun combat à proximité de l’hôpital, et les coordonnées GPS de l’hôpital étaient parfaitement connues des états-majors. Mais malgré ces alertes circonstanciées, effectuées par les responsables légitimes de MSF et adressées aux autorités militaires légitimes, les attaques aériennes ont continué. Seul le centre hospitalier a été bombardé.

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    Le caractère intentionnel reconnu

    Les explications données, d’abord embrouillées, ont finalement reconnu la réalité d’une attaque intentionnelle.

    Première version : il ne s’est rien passé. Voici le colonel Brian Tribus, porte-parole de la mission de l’OTAN en Afghanistan, confirmant que dans la nuit, les forces US avaient mené une attaque aérienne à 2 h 15. La frappe avait « peut-être provoqué un dommage collatéral sur un bâtiment médical situé non loin » de la cible visée. Une heure et quart de bombardements, et 22 morts…

    Deuxième version : ce bombardement a été mené pour protéger des soldats étasuniens. Dimanche, ce gros menteur Ashton Carter, le secrétaire à la défense US, est venu expliquer que « des forces américaines (étasuniennes) se trouvaient à proximité de l’hôpital et sous le feu ennemi », ajoutant que si « un avion américain a effectivement ouvert le feu, cela ne signifie pas pour autant que cette frappe a conduit à la destruction de l’hôpital ». Problème : aucun soldat US n’était au sol, ça ne tient pas deux minutes.

     

    Troisième version : c’est l’armée afghane qui a requis ce soutien pour une attaque ciblée sur l’hôpital, et on doit cette franchise au gouverneur de Kunduz, Hamdullah Danishi, affirmant que « l’hôpital était occupé à 100 % par les talibans, ce qui a justifié ces frappes ». Le ministère de l’intérieur afghan a ajouté que dix à quinze talibans avaient été tués, ce qui est faux. Deux versions concordantes, ça, c’est une preuve. « Justifiant ces frappes » : l’ordre était de viser l’hôpital, et d'ailleurs, comment oser soutenir autre chose ? Devant la commission des forces armées du Sénat, le général Campbell a expliqué hier que l’attaque a été demandée par les Afghans mais décidée par la chaîne de commandement US.

    Le Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, a estimé que si cette frappe est reconnue comme délibérée, elle constituerait un crime de guerre : « Les stratèges militaires internationaux et afghans ont une obligation de respecter et protéger les populations civiles à tout moment, et les établissements médicaux et leur personnel font l’objet d’une protection spéciale. Ces obligations s’appliquent quelle que soit la force aérienne.

    C’est dire qu’il y a eu clairement intention de détruire cet hôpital, au motif que, respectant le droit international, il soignait tout le monde. Joanne Liu, présidente internationale de MSF, est très nette dans sa déclaration du 6 octobre 2015 : « Les forces afghanes et américaines qui coopéraient ont décidé de raser un hôpital complètement fonctionnel, ce qui constitue l’aveu d’un crime de guerre ».

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    Trois enquêtes,… rien de sérieux

    Trois enquêtes ont été annoncées : par les Afghans et les Etasuniens, de la plaisanterie assurée, et par l’ONU, sans moyen d’investigation, rendez-vous dans quelques années...

    MSF dénonce juste titre ces enquêtes dont l’inefficacité est garantie, et l’ONG demande une enquête internationale… Oki, excellente idée, mais vu les enjeux de cette affaire, car il y a eu 22 morts par l’attaque délibérée contre un hôpital et parce que le but de réel est de combattre une médecine humanitaire indépendante, il faut tourner la page de ces procédés d’enquête qui ne conduisent à rien car, quel que soit la bonne volonté de leurs auteurs, ils ne s’inscrivent dans aucune procédure. C'est de la procédure qu'il faut ! 

    La CPI est compétente

    La réponse à donner est claire : Médecins Sans Frontières doit déposer une plainte devant la Cour Pénale Internationale, en application de l’article 15.1 du statut qui permet à toute personne de dénoncer au procureur des faits relevant de la compétence de la cour.

    En effet, l’Afghanistan a ratifié le Statut de Rome le 10 février 2003. La Cour pénale internationale est par conséquent compétente à l’égard des crimes visés par le Statut commis sur le territoire afghan ou par des ressortissants de ce pays à compter du 1er mai 2003. Le bureau du procureur a reçu de nombreuses plaintes, mais cela patauge pour le double motif que le gouvernement afghan ne veut pas gêner les États-Unis, et que les États-Unis ont fait signer au gouvernement afghan un accord, totalement illégal, aux termes duquel les États-Unis restent en Afghanistan à condition que jamais le pouvoir afghan ne fasse quoi que ce soit pour reconnaître leur responsabilité. Les États-Unis savent que s’ils restent en Afghanistan, ils commettront des crimes et, au nom des « valeurs de l’Amérique », ils achètent leur impunité.

    L’attaque de l’hôpital est tellement nette qu’elle peut permettre d’inverser le cours des choses, et donner au procureur la matière à ouvrir une enquête.

    L’attaque d’un hôpital est depuis toujours une violation grave du droit international, et la sanction est explicitement prévue par l’article 8, 2, b, ix) du statut de la CPI : « Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, à condition qu’ils ne soient pas des objectifs militaires ». C’est net et précis.

    Si l’on ne réagit pas, toute structure de soin qui accueillera tous les malades pourra être attaquée. Les États-Unis refusent l'application du droit international, pour défendre leurs intérêts impérialistes. Ils détruisent les Etats avec des discours sur la démocratie. C’est l’occasion de les placer devant le juge, et de faire juger leur responsabilité internationale. 

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    Un p'tit voyage à La Haye,

    rien de mieux pour restructurer le surmoi

  • Mohammed Allan : L’affaire relève de la Cour Pénale Internationale

    Mon excellent confrère Mohamed Allan, du Barreau de Palestine, exerce à Naplouse, sa ville natale. Il est inscrit au Barreau, ce qui signifie qu’il a les compétences professionnelles et qu’il répond aux exigences légales et morales permettant cette inscription. Il a été arrêté le 6 novembre 2014 par les services israéliens, et je n’ai jamais lu une ligne disant que le Barreau avait engagé une procédure contre lui. Mon analyse est fondée sur le droit, et voici donc un point acquis : selon le droit palestinien, aucun reproche ne peut être fait à ce citoyen palestinien dans son mode d’exercice et dans sa vie personnelle.

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    Deux violations graves du droit international

    Mohamed Allan a été arrêté le 6 novembre 2014 à Naplouse qui, selon le droit international, est une terre palestinienne soumise à l’occupation militaire. C’est la puissance occupante qui s’est chargée de l’arrêter, et là deux illégalités flagrantes ont été commises.

    D’abord, Mohamed Allan ne s’est vu notifier aucune charge. Dans tous les pays du monde, lorsque la police arrête quelqu’un, elle le fait soit en flagrant délit, soit sur un ordre du juge, et elle notifie immédiatement les griefs à la personne. Or, rien n'a été fait. Mohamed Allan a été placé sous le régime de la détention administrative, qui permet de maintenir détenue une personne par période de six mois, selon un ordre non motivé, sans justification, sans accès au dossier, sans jugement et sans voie de recours.

    Ensuite, Mohamed Allan a été transféré sur le territoire israélien. Or, les Conventions de Genève, qui sont applicables comme l’a très bien expliqué la Cour Internationale de Justice, autorisent la puissance occupante à arrêter et juger des personnes commentant des infractions à son encontre, mais le jugement et la détention doivent avoir lieu sur le territoire occupé. Donc, comme tous les détenus sont transférés, tous les jugements et toutes les détentions sont illégales.

    La détention administrative, l’arbitraire parfait

    La détention administrative, c’est monnaie courante dans la « seule démocratie du Proche-Orient ». À ce jour, on estime à 400 le nombre de personnes placées dans cette situation, avec des périodes fixes de six mois, renouvelées sans motif.

    Mon excellent confrère Mohamed Allan avait supporté les six premiers mois, mais il refusé le renouvellement, et il avait alors utilisé le seul droit resté à sa disposition : le droit de faire grève de la faim.

    Il a été d’une détermination totale, et à près de deux mois de grève de la faim, il a dû être hospitalisé à l’hôpital d’Ashkelon. Au 65e jour, soit le 19 août 2015, parce que sa vie était en danger immédiat, la Cour suprême d’Israël a suspendu la mesure de détention, au motif qu’elle était incompatible avec l’état de santé. Suspendu et non pas annulé : ce qui veut dire que la Cour  n’avait rien à redire à ce régime de détention administrative,… ce qui situe le niveau de pertinence de cette « juridiction ».

    La Cour suprême valide la détention administrative

    L’arrêt de la Cour était clair : la mesure de détention allait reprendre son cours dès que l’état de santé de Mohamed Allan le permettrait. C’est exactement ce qui est arrivé.

    Mohamed Allan a cessé sa grève de la faim, et il a récupéré à l'hôpital Barzilaï, à Ashkelon. L’hôpital avait délivré une autorisation de transfert vers l’hôpital de Naplouse, mais lundi les policiers sont venus arrêter Mohamed Allan au moment où il quittait l’établissement. Mon confrère a été transféré à Ramla, dans la banlieue de Tel-Aviv, où il est à nouveau détenu. C’est donc reparti jusqu’à l’expiration de la période de six mois, prévue pour le 18 novembre, avec un renouvellement possible, décidé le dernier jour.

    Ses avocats ont indiqué qu’ils allaient à nouveau saisir la Cour suprême. Vu l’arrêt rendu le 19 août 2015, la marge de manœuvre est plus que limitée : la Cour va constater que l’état de santé est redevenu compatible avec la détention…

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     La CPI compétente pour la Palestine

    Là où les choses changent, c’est que tous les Palestiniens bénéficient désormais d’un recours devant la Cour Pénale Internationale (CPI). Depuis le 1er avril 2015, la Palestine est un Etat-membre de la CPI, et la CPI a donc compétence pour tous les crimes définis par le statut et commis sur le territoire de l’État de Palestine.

     

    Le dossier « Palestine » ne bouge pas, et déjà on fait les reproches au Procureur, Fatou Bensouda. C’est un point à discuter, mais franchement, ce n’est pas l’essentiel. L’essentiel est que le gouvernement palestinien n’a toujours pas déposé plainte pour les crimes commis contre sa population. Il y a des discours, des déclarations, des travaux de commission… mais pas de plainte ! Le gouvernement a sûrement ses raisons, et ici, je ne me mêle pas de politique. Mais, sur le plan de la procédure, c’est là que ça bloque.

     

    Pour être précis, le gouvernement de Palestine n’a pas fait usage de l’article 14 du statut :

     

    "Article 14. Renvoi d'une situation par un État Partie

    "1. Tout État Partie peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis, et prier le Procureur d'enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs Statut de Rome de la Cour pénale internationale 12 personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes.

    "2. L'État qui procède au renvoi indique autant que possible les circonstances pertinentes de l'affaire et produit les pièces à l'appui dont il dispose".

     

    Alors bien sûr, on peut toujours faire des reproches au Procureur, qui peut agir de sa propre initiative. Mais il faut quand même comprendre le problème : est-il raisonnable d’engager une procédure quand manifestement le gouvernement n’en veut pas ?

     

    La société civile peut agir (Art. 15.1)

     

    Alors y a-t-il d’autres possibilités ? Oui, il y a celle très intéressante offerte par l’article 15.1 du statut. Aux termes de ce texte, « Le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour ». Donc, des particuliers adressent des plaintes circonstanciées au Procureur, qui peut décider d’enquêter.

      

    Quand c’est le gouvernement qui agit, il « dépose plainte », ce qui en pratique oblige le Procureur, car le statut permet alors au gouvernement de prendre des initiatives, et notamment de faire appel des décisions du Procureur.

     

    Rien de tel avec l’article 15.1: le Procureur agit de sa propre initiative. Il faut donc compenser par une solide organisation, de nature à contourner l’immobilisme du gouvernement palestinien, mais c’est jouable. 400 personnes en détention arbitraire qui adressent une plainte circonstanciée au Procureur,... ça ne resterait pas sans suite ! On l’oublie, mais le 16 janvier 2015, le Procureur a ouvert dans ce cadre procédural un examen préliminaire de la situation en Palestine. L’examen préliminaire est la phase préalable à l’ouverture d’enquête, et ce qui est en cause c’est l’agression militaire d’Israël sur Gaza lors de l’été 2014. Cet examen préliminaire progresse peu, mais il n’est pas sûr que les reproches soient pour le procureur, dans la mesure où il n’y a pas de plainte de l’État de Palestine.

     

    Soumettre la détention administrative à la CPI

      

    Il donc tout à fait possible de soumettre au Procureur la question des détentions administratives. Toutes les personnes détenues sous ce régime, et toutes celles qui ont été détenues après le 1° avril 2015, sont aptes à déposer des plaintes. Si c’est véritablement un mouvement d’ensemble, porté par la situation dramatique de Mohamed Allan, s’organisant dans un travail construit répondant aux méthodes de la Cour, il serait assez difficile pour le Procureur de ne donner aucune suite. Et puis regardons avec pragmatisme comment les affaires bougent : pas après pas… calmement et avec méthode. Toute avancée dans la procédure serait un grand progrès.

     

    Les crimes commis

     

    Le statut de la CPI définit comme crimes de guerre :

     

    - Art. 8, 2, a, vi), le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement.

     

    - Art. 8, 2, a, vii), la déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale.

    Le fait déterminant, c’est transfert des civils. Selon la IVe Convention de Genève et le Protocole additionnel I, le transfert de la population civile d’un territoire occupé constitue une infraction grave à ces instruments, sauf dans les cas où la sécurité des civils ou des impératifs militaires l’exigent (IVe Convention de Genève, 1949, art. 147 ; Protocole additionnel I, 1977, art. 85, par. 4, al. a). Selon le Statut de la CPI, «la déportation ou le transfert par la puissance occupante à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire» constitue un crime de guerre dans les conflits armés internationaux (art. 8, par. 2, al. b) viii).

    Il existe de la jurisprudence ancienne qui blinde cette règle (Chine : Tribunal militaire pour les crimes de guerre du Ministère de la défense nationale, affaire Takashi Sakai ; France : Tribunal général du gouvernement militaire de la zone française d’occupation en Allemagne, affaire Herman Roechling et consorts ; Pays-Bas : Cour spéciale de cassation, affaire Zimmermann ; Pologne : Cour nationale suprême à Poznan, affaire Greiser ; États-Unis : Tribunal militaire à Nuremberg, affaires Krauch et Alfred Krupp). La Cour suprême d’Israël a déclaré à plusieurs reprises que l’article 49 de la IVe Convention de Genève n’était pas conçu pour s’appliquer à la déportation de personnes pour des raisons liées à l’ordre et à la sécurité publics (Abu Awad 12 November 1979 ; Kawasme , 4 Décembre 1980 ; Nazal ; 29 Septembre 1985 ; Affo, 10 Avril 1988).

    C’est donc l’occasion de faire juger que cette détention administrative est un crime de guerre, et que les arrêts de la Cour suprême sont dénués de tout sérieux car ils ignorent les bases du droit international.

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