Actualités du droit

Que se passe-t-il chez les pompiers de Paris ? Un viol collectif, un pompier en prison, douze mises en examen, et le général Gilles Glin, commandant de la brigade, qui interrompt un déplacement en Chine pour nous dire ce lundi que tout va bien…

L’histoire se passe au sein de l’équipe des gymnastes de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). Un groupe qui est un corps d’élite, peu sur le terrain et beaucoup dans les manifestations publiques pour l’image de marque. Dans le genre, c’est réussi.

Le 6 mai, l’équipe est allée à Colmar pour une compétition, et c’est au retour dans le car que les faits ont eu lieu. La victime décrit une scène de viol, à savoir une sodomie avec une bouteille alors qu’il était immobilisé par quatre « soldats du feu ». Un autre pompier a été frappé. C’est la thèse sur laquelle travaille la justice, comme cela ressort des mises en examen : quatre mises en examen pour viol en réunion et neuf pour violences aggravées, ce en conformité avec les réquisitions du parquet.

L’avocat de la victime explique que ces dérives étaient connues du commandement. Il dénonce « la loi du silence » et engage un recours devant le tribunal administratif contre la Brigade, donc en fait contre le ministère de la Défense. Les avocats du pompier placé en détention décrivent une histoire qui a dérapé, mais ils contestent la qualification de viol et disent que cette plainte est une sorte de règlement de compte.  

Le lieutenant-colonel Pascal Le Testu, porte parole de la Brigade, joue la musique bien connue des dysfonctionnements individuels. Il dément «  formellement toute complaisance du commandement vis-à-vis du bizutage, des actes humiliants et dégradants » et ajoute : « Le bizutage est contraire à nos valeurs, il est strictement interdit par le commandement et tout manquement est lourdement sanctionné ». Et suit le couplet : pas d’amalgame, la brigade comprend 8.500 hommes et femmes nickel, et en plus ils sauvent des vies humaines. Oui, sauf que.

Sauf que l’agression s’est passée dans le car, et que dans le car il y a forcément des gradés. Ca correspondrait aux deux mises en examen pour « non empêchement de délit ou de crime ».

Sauf que l’agression a eu lieu à l’occasion de ce qui s’appelle là bas le rituel de « la fessée, qui consiste à mordre les fesses, puis à les badigeonner de crème ». C’est dans le règlement intérieur ce rituel ? Moi, je ne connaissais pas, et je ne sais pas chez vous, mais nous au bureau, on ne pratique pas ce genre de rituel. Sur le plan pénal, la liberté sexuelle permet beaucoup… si tout le monde est d’accord. Mais à quatre pour coincer la victime, ça laisse peu de marge au consentement. Et puis sur le plan disciplinaire, des actes aussi dégradants et puants l’homophobie n’ont pas de place,… même avec consentement.

L’armée veut que toute la lumière soit faite,... et elle a commencé par interdire les déclarations publiques et les forums de discussion. Ca va aider à libérer la parole, pas de doute !

Je rappelle quand même à nos amies et amis pompiers de Paris que selon l’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Pour écrire au procureur, c’est très simple : une lettre, avec votre identité, la description des faits dont vous avez eu connaissance (pas besoin d’être témoin direct). Vous dénoncez les faits, mais n’accusez pas les personnes, surtout si vous n’êtes pas témoin direct. Ce serait de la délation, et comptez sur le procureur pour trouver les auteurs à partir des faits que vous rapportez. Si les faits sont assez précis, vous serez convoqués par les enquêteurs, et alors vous répondrez aux questions. Chaque chose en son temps. Il vous reste à dater, signer et poster à « Monsieur le procureur de la République, Palais de Justice, 14, quai des Orfèvres 75059 Paris Cedex 01 ».

Indécent. Le cirque gouvernemental qui fait suite au crime de Chambon-sur-Lignon est tout simplement indécent. Ce n’est pas la première fois, et c’est devenu quasiment rituel. Mais quand même…

Le plus simple d’abord. C’est une affaire judiciaire, mais c’est le ministre de l’Intérieur qui mène le bal médiatique. Le brave ministre de la Justice est prié de rester dans son bureau, et il devra se contenter d’un communiqué de presse. Il est vrai que seul compte l’impact électoral, et c’est Guéant qui est à la manœuvre. De ce point de vue, c’est logique.  

Le but est de faire peur. Le principe directeur, c’est la mise en scène de nos peurs. Le crime effraye : on pleure pour la victime, et on redoute pour soi même, car ça peut arriver à tous. Il faut donc regrouper les braves gens, et stigmatiser l’autre. C’est le mythe de la société pure et gentille, qu’il faut protéger des monstres. Guéant a besoin de faire du consensus autour du gouvernement, et l’occasion est unique. Il y a « nous » et « les autres », et moi je vais vous protéger. Le raisonnement d’un mastard de cour d’école...

Tout de suite, il faut changer la loi.

Guéant sait très bien qu’il n’y a rien à changer dans la loi, parce que la loi permet tout. Aux termes de la loi, le mineur en cause peut rester en prison jusqu’à son procès, et il risque la perpétuité. Que prévoir de plus ? C’est là encore la volonté de faire peur : notre société est si fragile que le crime d’un enfant la met en péril. La patrie est en danger, et il faut que les moutons se regroupent autour du chef Guéant. La réalité est pile l’inverse : la loi a anticipé, et depuis longtemps. Le crime fait une victime, une jeune fille, et sa famille. Elle atteint l’ordre public, et bouleverse la société. Mais la société est assez forte, et n’est pas mise en péril par ce crime au niveau qu’il faille aussitôt changer la loi. Quelle puissance donnée au crime d’un enfant !

Alors changer quoi dans la loi ?

Il faut « évaluer la dangerosité ». Mais ce qui se fait depuis que le droit pénal existe ! Quelle inconséquence d’accréditer l’idée que l’appareil judiciaire découvre en novembre 2011 qu’il faut analyser la personnalité d’une personne avant de la remettre en liberté… Sur une affaire criminelle, ça ne se joue jamais sur l’avis d’un seul psychiatre, et toutes les parties peuvent demander une contre-expertise.

Il faut que le Parquet requière systématiquement le placement en milieu fermé. Comme la loi ne peut prévoir un enfermement systématique au seul vu de la mise en examen, alors on invente les réquisitions légales et obligatoires ! Or, le premier parquetier vous expliquera qu’il reste, parce qu’il est magistrat, libre de sa parole à l’audience, pour adapter la mesure à chaque situation. Faut-il alors prévoir un appel légal et obligatoire du Parquet pour tout refus d’enferment ? Ce n’est pas sérieux.

Il faut imposer le secret partagé. Oh la belle illusion ! Réfléchir un peu, c’est trop demander, alors on préfère la loi passoire. Il faut savoir douter avant de décider, et c’est la qualité de ce doute qui fait la qualité de la décision. Et vous allez voir que ce n’est pas trop compliqué. Le premier cas est celui de l’admission imposée dans l’établissement, par une décision de justice. Cette décision est motivée et donc, expliquée. Le deuxième cas est celui où l’admission est libre, et c’est l’affaire du Lycée de Chambon-sur-Lignon. Le juge n’impose rien. C’est une décision libre de l’établissement. La direction de cet établissement est entièrement libre de demander à la famille ce qu’il en est ce ses autre mois de prison. C’est même son devoir.

Une loi nouvelle est parfaitement inutile, et illusoire. En réalité, la question est la confrontation au crime. De tout temps, toutes les sociétés connaissent, et trop souvent hélas, le crime dans son abomination, sa perte du sens humain. Au regard de ce qu’est la violence sociale et la perversion des esprits, la société prouve chaque jour que les lois dont elle s’est dotée n’œuvrent pas si mal. Alors, pourquoi faire semblant chaque fois découvrir le crime ? Pourquoi entretenir le mythe de la société sans crime ? Et puis est-ce insupportable de dire que l’être humain est amendable ? On préfère arrêter de penser ?

Maât, la Déesse de la Vérité et de la Justice

Un Français de 65 ans vient d’être mis en examen pour des faits de viols et agressions sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans, alors que les faits reprochés ont eu lieu aux Philippines, que les victimes étaient philippines et que la Justice des Philippines avait classé l’affaire. Surprenant ? Non, c'est une application basique de notre droit pénal.

Ce Français gérait un hôtel-restaurant dans l’archipel de Boracay, situé à 300 km au sud de Manille. C’est la police philippine qui a découvert l’affaire, mais il n'y a pas eu de jugement pénal, et le ressortissant français a été expulsé. Juridiquement, il est innocent aux Philippines. Après un passage par la Corée du Sud, l’homme est rentré en France. Oui, mais voilà, la police l’attendait, non pas pour lui souhaiter la bienvenue, mais pour le conduire au commissariat.

En garde à vue, l’homme a reconnu « avoir eu des relations sexuelles avec des jeunes prostituées », mais il a nié toute violence, expliquant qu’il agissait de relations consenties.

Ces explications n’ont pas satisfait le procureur, et un juge d’instruction a été saisi. L’information judiciaire commence, avec toutes les difficultés que l’on imagine. Il faudra notamment chercher à entendre les victimes, ce qui ne sera pas facile compte tenu de la distance et de la fiabilité relative des témoignages, pour des enfants issus ces milieux déstructurées. Il y a même tout lieu de penser qu'aucune plainte ne sera déposée là-bas. Mais la Justice, c'est la détermination des faits, pas la validation des déclarations des plaignants.

Le parquet avait demandé l'incarcération, qui a été refusée, mais l’homme s’est toutefois vu retirer son passeport avec interdiction de quitter le pays.

Cette procédure est parfaitement régulière.

Le plus simple est la mise en examen pour viol. Selon l’article 113-6 du Code pénal, la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Le crime, tel le viol, est une infraction d’une gravité telle qu’il doit toujours pouvoir être poursuivi.

Quand le fait reproché est un délit, il faut d’une part retrouver la même incrimination dans les deux pays, et d’autre part une plainte de la victime ou une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis (Art. 113-8). Les législations étrangères connaissant des règles très différentes pour le régime juridique des abus sexuels, notamment par un âge de consentement très bas, le législateur est intervenu à plusieurs reprises depuis une loi du 1er février 1994 pour parvenir à poursuivre le tourisme sexuel dans les conditions procédurales du viol commis à l’étranger.

La législation est au point, et il reste aux juges à appliquer la loi.  

Un séjour à l'ombre des cocotiers

Le présumé coupable d’Oslo a reconnu les faits, et ce d’autant plus facilement que pour lui, il n'y a rien de répréhensible, comme nous l’a rapporté son avocat. Pour ce terroriste blondinet et bien propre sur lui, c’est une sorte de mal nécessaire. La société est dans une telle perdition qu’il faut marquer les esprits. Bon, il s’en serait passé, mais tout est simple : c’est un service rendu à la société, et il faut l’en remercier. Brave gars, il accepte d’être provisoirement incompris.

Et quel comportement ! Dire qu’il y a préméditation, c’est peu. Ca fait plusieurs années qu’il planifie, organise, argumente. Une détermination absolue. Un sang froid total pendant les exécutions. Alors qu’il sait que la bombe a explosé en centre-ville, avec nécessairement des morts et des mutilés, il tue les unes après les autres les victimes, en les regardant droit dans les yeux.

Le massacre, l’horreur et l’arrestation ne le font pas sourciller. La police a arrêté un homme calme.

Ce terrorisme maison, bien de chez nous, ce n’est pas nouveau : Bande à Baader en Allemagne, Brigades Rouges en Italie, Action Directe en France… Ces criminels s’estiment au dessus des autres, alors tuer les autres n’est pas un souci, et ils ne se posent pas la question de la culpabilité. Je me souviens lors d’un procès d’Action Directe, où l’un des meurtriers expliquait que s’il avait tué l’agent de la banque, c’est qu’il ne faisait pas des hold-up mais venait juste récupérer l’argent du peuple.

Alors, il faut revenir sur ce concept pourave de dangerosité, sur lequel la Droite s’était excitée pour justifier des mesures strictes contre les patients psy, car il fallait « protéger la société contre les monstres ». Donc, tout était simple avec les dangereux : on les colle en taule, et après en hôpital psy pour les soigner contre leur gré.

Avec le terroriste d’Oslo, nous avons l’incarnation de la dangerosité,… et il n’y a pas un poil de prise pour la psychiatrie. Certes, comme chez tout un chacun, il y a matière pour l’analyse psy. Ne confondons pas : tout comportement peut être analysé au regard de la psy, mais toute personne ne relève pas de sa prise en charge. Le soin psychiatrique, c’est la réponse à une souffrance, et cette affaire dramatique montre à quel point l’idée de psychiatriser la dangerosité est d’une imbécilité sans nom.  Euh pardon, je me trompe : il y a un nom, et ce nom c’est l’UMP, qui par l’indigence de sa pensée, a juste pour programme de faire peur. Le seul concept que s’autorise l’UMP, c’est la sidération.

Alors, aujourd’hui, ils ont quoi à dire, ces malins, avec leur programme de psychiatrisation de la dangerosité ?

Quel abruti... N’accablez-pas Luc Ferry, qui a droit lui aussi à la présomption d’innocence.

Que nous dit ce mec ? Il sait qu’un ex-ministre s’est fait chopper dans une partouze avec des mineurs à Marrakech. Il n’y était pas, et n’a pas de preuve alors il ne dénonce pas l’ex-ministre dont tout le monde connait le nom, et même un ancien premier ministre.

D’après le présumé abruti, il ne faut pas dénoncer les personnes quand on n’a pas de preuves. Ces propos sont sidérants, et d’une gravité exceptionnelle par les confusions qu’il induit.

D’abord, on ne dénonce pas les personnes, ça serait de la délation. On dénonce des faits auprès de la police, et la police, sous le contrôle des magistrats, conduit l’enquête. Elle vérifie si les faits sont crédibles, non-prescrits, et elle cherche alors à identifier les auteurs.

C’est l’article 40 alinéa 1 du Code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations ». Plainte si ça me concerne, dénonciation si ça ne me concerne pas.  

-          Moi, Monsieur, j’ai un honneur, et je ne donne pas de noms !

-          Tu as surtout une couche de connerie bien épaisse pour confondre dénonciation et délation.  

Ensuite, on n’attend pas les preuves pour dénoncer. On dénonce quand on a connaissance d’une infraction, et c’est la police qui cherchera les preuves. Qu'est-ce qu'il veut comme preuve, Ferry ? Un poil ?

Lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles commise sur des mineurs de quinze ans, la non-dénonciation est une infraction, définie par l’article 434-3 du Code pénal : « Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ».

L’obligation devient générale pour les agents publics, comme le prévoit l’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Donc, tu dénonces les faits, et c’est la police qui voit s’il faut enquêter, et comment. C'est juste un peu son métier. A supposer que les faits soient precrits, la police se posera des questions du genre : si ça faisait si facilement, on peut craindre que ça se fasse encore, et on va essayer d'enquêter sur les réseaux.

Si Luc Ferry était un mec sérieux, il aurait dénoncé les faits à la police, et le procureur aurait demandé une enquête. Et s'il fallait alors donner un coup d'accélarateur, le philosophe satisfait aurait pu dire dans les médias: " « J'ai dénoncé les faits, la police fera son travail ».

Ah mon pauvre Ferry, que ne faut-il pas faire pour qu’on parle de toi...