Actualités du droit

 Kadhafi a, de toute vraisemblance, été abattu alors qu’il était blessé et « hors de combat ». En quatre heures, nous avons eu quatre versions différentes, toutes très officielles, avant la publication des images de la chaîne Al Jazeera, peu suspecte de sympathie avec l’ex-régime libyen, montrant un Kadhafi blessé, groggy mais tonique, et qui marche. On voit ensuite les coups, un lynchage, et on apprend plus tard qu’il est mort. Mort au combat et dans une fusillade nous explique le CNT inspiré par ses tireurs de ficelle, les US, le Royaume Uni et la France.  

Ce que dit le droit

En matière de droit international humanitaire, ce qu’on appelait le droit de la guerre, la grande référence est le Comité International de la Croix-Rouge. Au terme d’un impressionnant travail d’étude des pratiques, le Comité a affirmé un ensemble de règles dites « coutumières », c’est-à-dire tellement fortes qu’elles s’imposent à tout le monde,… c’est-à-dire à tout combattant.

Voici la règle 87, qui donne une juste idée de ce qu’est la civilisation : « Les personnes civiles et les personnes hors de combat doivent être traitées avec humanité ».

Cette exigence  est inscrite à l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève et elle est reconnue comme une garantie fondamentale par les Protocoles additionnels de 1977, qui actualisent les Conventions de Genève.

Ce principe inclut deux règles fondamentales : l’interdiction du meurtre et des traitements inhumains. 

-       L’interdiction du meurtre

L’article 3 commun aux Conventions de Genève interdit «les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes» des personnes civiles et des personnes hors de combat. Les quatre Conventions font figurer « l’homicide intentionnel» des personnes protégées parmi les infractions graves. Le meurtre constitue aussi un crime de guerre en vertu du Statut de la Cour pénale internationale (Art. 8, par. 2, al. a) i) et art. 8, par. 2, al. c) i)).

 -       Les traitements cruels ou inhumains

 Les traitements cruels ou inhumains et les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, constituent des infractions graves aux Conventions de Genève et constituent des crimes de guerre au regard du Statut de la Cour pénale internationale (Art. 8, par. 2, al. a),  ii) et iii), et art. 8, par. 2, al. c) i)).

Que doit faire la CPI ?

La Libye de Kadhafi n’a pas ratifié le Traité de Rome, instituant le CPI. La CPI a été rendue compétente pour la Libye par les décisions de ce lunaire Conseil d’Insécurité, qui ne sait pas que la Palestine existe depuis 1922, qui ne sait pas que des crimes de guerre ont été commis par Israël à Gaza lors de la guerre de décembre 2008/janvier 2009, mais qui sait que des crimes de guerre ont été commis en Libye en 2011.

D’où cette résolution 1970 du 26 février 2011 du Conseil d’Insécurité qui « considérant que les attaques systématiques et généralisées actuellement commises en Jamahiriya arabe libyenne contre la population civile pourraient constituer des crimes contre l’humanité » avait décidé de saisir le Procureur de la Cour Pénale internationale « de la situation en Jamahiriya arabe libyenne depuis le 15 février 2011 ».

Depuis, la Cour a compétence pour la « situation en Libye », et a le devoir d’enquêter sur tous les faits commis sur le sol libyen et suffisamment grave pour relever de la compétence de la Cour.

Nous disposons d’un parfait précédent, avec la décision de la Chambre préliminaire III  du 3 Octobre 2011 (ICC-02/11) autorisant l’ouverture d’une procédure sur la Côte d’Ivoire : la Cour, saisie par Ouattara, explique qu’elle doit enquêter sur tous les crimes commis, et pas seulement sur ceux qui lui sont dénoncés. Moyennant quoi la procédure concerne, à égalité de traitement, les crimes commis par le camp Gbagbo et le camp Ouattara.

Le droit international sait depuis longtemps qu’il faut sanctionner les auteurs directs, qui soumis à des pressions terribles, peuvent faire n’importe quoi et les responsables, qui ont créé les conditions du crime. 

Des crimes de guerre en Libye ? Et lesquels ? C’est la grande polémique, et pendant ce temps, les éléments de  compréhension se dessinent dans le calme de La Haye, au sein du TPIY.

Les guerres de l’Ex-Yougoslavie sont loin ? Non, à peine vingt ans. Pour des faits de cette ampleur, la justice est rendue dans un calendrier très crédible. Surtout, la jurisprudence duTribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) – 126 affaires jugées et 31 en cours – est d’une grande actualité : au fil de son activité, elle procède à une relecture du droit international humanitaire, et sa jurisprudence est devenue une référence. Elle a inspiré le Statut de Rome de 1998, créant la Cour Pénale Internationale, qui est la juridiction pénale permanente amenée à prendre le relais.

Hier, le Tribunal a condamné à 27 ans de prison Momcilo Perisic, l’ancien bras droit de Milosevic pour crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Perisic avait été le chef de l’état-major général de l’Armée yougoslave (VJ) du 26 août 1993 au 24 novembre 1998. Perisic s’était rendu le 7 mars 2005, et son procès s’était ouvert le 2 octobre 2008. Pour TPIY, le général Perisic a supervisé un soutien logistique de grande ampleur apporté à l’Armée de la Republika Srpska (VRS) et à l’Armée des Serbes de Krajina (SVK), l’entité serbe de Croatie autoproclamée. Ce soutien comprenait notamment la fourniture de quantités considérables de munitions d’infanterie et d’artillerie, de carburant et de pièces de rechange ainsi que des stages d’entraînement et une assistance technique.

En outre, il a installé des centres d’affectation du personnel permettant aux officiers de la VJ de conserver leur statut lorsqu’ils servaient dans la VRS ou dans la SVK. S’agissant des crimes commis, le jugement explique : « La VRS avait coutume de ne faire aucune distinction entre les cibles civiles et les cibles militaires. En fait, elle visait délibérément les civils musulmans de Bosnie. (…) Les crimes en cause dans cette affaire n’ont pas été commis par des soldats indisciplinés. Ils s’inscrivaient plutôt dans une campagne de grande envergure supervisée par de très hauts gradés de la VRS, comme le général Mladic, qui étaient à la solde de l’Armée yougoslave. (…) Le général Perisic savait que la VRS menait une campagne de tirs isolés et de bombardements dirigée contre des objectifs civils lors du siège de Sarajevo », de septembre 1992 à novembre 1995, au cours de la quelle des centaines de civils ont été tués. « Le général Perisic a, à plusieurs reprises, exercé son autorité afin d’apporter un soutien en matériel et personnel, permettant ainsi à la VRS de faire la guerre, alors qu’il savait que les opérations de la VRS impliquaient la commission systématique de crimes graves contre des civils musulmans ».

Le TPIY n’a pas été en mesure de conclure « au-delà de tout doute raisonnable » que le général Perisic aurait dû prévoir que la VRS exterminerait systématiquement des milliers de Musulmans à Srebrenica, et il a été acquitté du chef d’accusation le mettant en cause pour avoir aidé et encouragé l’extermination en tant que crime contre l’humanité.

Pour déterminer la peine de 27 ans, le TPIY a souligné que « les crimes commis par l’Armée de la Republika Srpska ont été perpétrés pendant une longue période », que « les victimes étaient nombreuses et particulièrement vulnérables », et que « le général Perisic a continué à soutenir la VRS plusieurs mois après avoir été informé du massacre de Srebrenica ».

Le parquet et la défense peuvent interjeter appel.

Vous trouverez en annexe le jugement, en anglais : 664 pages ! Comme les textes de référence sont rares et brefs, le TPIY procède toujours par de longues démonstrations jurisprudentielles et historiques, ce qui renforce d’autant l’autorité des jugements rendus. On peut ne pas être d’accord, mais comment ne pas saluer la qualité de ce travail judiciaire.

Gaza à la Une du Figaro ! Je n’en croyais pas mes yeux ce samedi matin : enfin un titre de la grande presse française pour s’intéresser – modeste sujet – au plus grand crime contre l’humanité commis au cours des dernières années. La conscience s’éveille ? Il n’est jamais trop tard.

Mais l’espoir d’un instant s’est vite calmé. Le Figaro ne s’intéresse pas à Gaza pour rappeler le bilan : 1 400 morts, et 4 000 blessés graves, la première opération militaire de l’histoire ayant fait plus victimes chez les enfants que chez les combattants. Des bulldozers sont venus dessoucher systématiquement des vergers, pendant que d’autres déterraient les morts dans les cimetières. Le Centre Palestinien des Droits de l’Homme, jour après jour, établissait le bilan, qui n’a jamais été démenti. Les analyses ont été reprises par les ONG, mais aussi par des commissions internationales conduites par de grands juristes : celle du professeur John Dugard, pour la Ligue Arabe, ou de l’ancien procureur près le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie, Richard Goldstone, pour le Conseil de Droits de l’Homme.

Il est sans doute trop aventureux pour les vaillants esprits du comité de rédaction du Figaro de prendre un billet de train pour rencontrer à La Haye, le procureur Ocampo, qui plusieurs fois dans la presse de langue anglaise a dit qu’il envisageait d’ouvrir une enquête. Un voyage très périlleux, car il risque de faire changer d’avis, ce qui est une souffrance terrible pour les arthrosiques de la pensée.

Non, le Figaro a trouvé un sujet palpitant : l’astuce de Mahmoud Barghouti, le boss du zoo de Gaza qui, à coup de décolorant, a recréé des bandes zébrées sur un âne pour faire comme s’il s’agissait d’un zèbre. Car le Figaro n’hésite pas à nous donner la terrible nouvelle : « Les zèbres authentiques sont morts de faim pendant l'offensive israélienne de l'hiver dernier, comme la plupart des autres animaux. » Et d’expliquer que pour récupérer un vrai zèbre, il faudrait trouver 20 000 euros pièce, et passer le zèbre par les tunnels.

Et ces grands malins du Figaro nous précisent : « Depuis le début du blocus israélien, instauré en 2007 après la prise de pouvoir du Hamas, les boutiques croulent sous les produits égyptiens de mauvaise qualité ». Ah, le zèbre égyptien n’est plus ce qu’il était !

La question qui se pose, après ces brillantes explications est de savoir si le Comité de rédaction du Figaro n’est pas aussi un de ces produits égyptien de mauvaise qualité.

Aussi, je me permets de conseiller à l’illustre journal de se brancher sur le site de l’ONU, pour y découvrir le rapport de Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations Unies aux Droits de l'Homme, publié ce 17 août. Que dit Navi Pillay : « Le blocus de Gaza et les restrictions aux mouvements de biens et de personnes en Cisjordanie par Israël constituent une punition collective aux termes de l'article 33 de la Quatrième Convention de Genève. » Donc un crime de  guerre. Moins drôle que le faux zèbre.  

Navi Pillay s'élève contre « l'impunité quasi-totale » qui recouvrent ces atteintes et souligne que la situation des droits de l'homme, déjà critique dans les territoires palestiniens occupés, s'est dégradée pendant l'opération "Plomb durci" menée par l’armée israélienne : « D'importants éléments de preuve indiquent de prime abord que de graves atteintes au droit humanitaire international ainsi que des violations flagrantes des droits de l'homme ont eu lieu lors des opérations militaires conduites entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009, qui ont été aggravées par le blocus enduré par la population de Gaza lors des mois qui ont précédé l'opération 'Plomb durci' et qui se perpétue encore ».

Aussi, le Haut commissaire aux droits de l’homme demande urgemment :

« - qu’Israël lève son blocus ainsi que ses restrictions sur les mouvements à destination et en provenance de l'enclave côtière palestinienne qui équivalent à un châtiment collectif illégal;

« - que les allégations de violations du droit humanitaire et des droits de l'homme pendant le conflit à Gaza fassent l'objet d'une enquête par des institutions indépendantes. »

La situation est assez simple. Après la victoire électorale, et démocratique, du Hamas à Gaza, Israël a imposé en 2007 un blocus, béni par l’Union européenne. Alors que l’ONU a dénoncé fin 2008, vu la dégradation des conditions de vie, une situation de punition collective, constituant un crime de guerre, Israël a engagé l’action militaire Plomb Durci, avec comme première victime une population qui ne pouvait ni fuir, ni se protéger. Après l’opération, Israël  a maintenu le blocus, ce qui empêche la bonne arrivée de secours et la reconstruction. Les enfants victimes de l’opération militaire souffrent de l’insuffisance des secours due au blocus. Un scandale jamais vu.

Et les vrais zèbres du Figaro nous sortent  l’histoire des faux zèbres. J’ajoute : les autres grands titres, ce n’est pas mieux, ce qui nous fait un joli troupeau.

Cet aveuglement de la presse française me sidère.

Les événements du Sri Lanka, avec la victoire de l’armée sur les Tigres tamouls marquent la fin de 37 ans de conflit. Au total, entre 80.000 et 100.000 morts, dont l’immense majorité parmi les civils tamouls. Considérable dans ce pays de 20 millions d'habitants, avec une minorité tamoule d'environ 15%.

L’offensive de l’armée avait  été lancée en janvier pour reprendre le contrôle du nord et de nord-est de l'île. L'organisation séparatiste des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE), qui continue d’appeler à la libération du peuple tamoul, a appelé la semaine dernière à déposer les armes. Les Tigres ont officiellement reconnu la mort de leur chef Velupillai Prabhakaran. De son côté, le président Mahinda Rajapakse a affirmé avoir éradiqué la résistance des séparatistes, et salué cette victoire militaire.

Une page se tourne, mais les questions se bousculent.

L’urgence, c’est le sort des populations civiles tamoules, déjà très vulnérables. Simple : c’est une horreur, et tout le monde le sait. Toutes les informations concordent. D’après l’ONU, plus de 300.000 personnes ont fui les zones de combat et vivent dans des camps de réfugiés. Fruit de cette violence, le plus grand camp de déplacés du monde se trouve au Sri Lanka,  dans le nord, près de Vavuniya. Le secrétaire général de l'ONU a pu faire une visite sur place samedi, avant de réclamer « un accès immédiat et sans entraves » des Nations unies à ces camps. Ban Ki-moon a promis « d'exhorter le gouvernement à accélérer le triage et l'enregistrement des réfugiés pour que les familles soient réunies et puissent commencer à reconstruire leur vie. » Retrouver son identité, et pouvoir se réunir avec ses proches, ce serait un minimum.

Le président Mahinda Rajapksat affirme vouloir « protéger » la minorité tamoule et réinstaller chez eux les déplacés en moins de six mois. Et bien, c’est pile l’inverse, si j’en juge par la déclaration commune faite par les ONG présentes sur place qui dénoncent la décision des autorités restreignant l'accès aux camps des véhicules d'organisations humanitaires, mettant « des milliers de vies en danger ». Organiser le secours à 300 000 personnes et sans voiture… Je ne doute pas que le gouvernement doit avoir un argumentaire génial pour justifier ces mesures aussi indignes et criminelles.

Car viendra ensuite la question des faits. Une armée qui a recours à des bombardements aériens sur des zones de grande densité de population, assume le choix d’une disproportion dans les atteintes causées aux populations civiles et pose la question de sa responsabilité pénale devant l’opinion internationale. L’ONU a estimé à 8 500 le nombre de civils tués en quatre mois : un massacre d’innocents. Larguer des bombes sur son peuple, c’est un acte criminel. Utiliser le bouclier humain, c’est un acte criminel, oui, mais je le précise de suite, qui ne justifie pas le recours à des actes criminels par l’usage indifférencié des armes lourdes sur les civils. Une armée digne de ce nom affronte les soldats et doit protéger les populations civiles. Les bombes contre l'autodétermination des peuples, histoire connue.

Il faut donc une enquête. Le Conseil des droits de l'homme de Genève doit se prononcer aujourd’hui. Le Sri Lanka dénonce cette « ingérence » dans ses affaires intérieures, mais le gouvernement qui ne coopère pas avec l’ONU, gêne le travail des ONG et refuse l’entrée des journalistes est peu crédible quand il affirme qu’il se chargera lui-même de faire la lumière sur… sur les ordres qu’il a donnés. Aux dernières nouvelles, le Sri Lanka aurait reçu le soutien de douze pays : la Chine, l'Inde, le Pakistan, Bahreïn, la Bolivie, Cuba, l'Egypte, l'Indonésie, la Malaisie, le Nicaragua, les Philippines et l'Arabie saoudite. A suivre.

Difficile quand on passe par Paris de ne pas avoir vu ces derniers temps les manifestations du Comité de coordination tamoul de France (CCTF), dénonçant le massacre. « Hier, les manifestants étaient en deuil, comme l’a expliqué leur porte parole, Thiruchchoti Thiru : « C'est une journée de deuil car l'Etat sri-lankais cinghalais célèbre la victoire alors que l'armée a tué des milliers de personnes ».

La fin justifie les moyens. Ni plus, ni moins : juste ce qui est nécessaire comme moyens pour parvenir au but, et ce but doit être légitime. Il faut une  enquête, et une fois que les faits seront établis, il sera temps de voir les suites à donner. Si le pouvoir se décide à traiter les causes de ce conflit de 37 ans, par le respect des droits de la minorité tamoule, un processus du type « vérité et réconciliation » pourra être mis en place. A défaut, il faudra juger, aussi complexe que cela soit. Le Sri Lanka, c’est loin. Mais un pouvoir qui bombarde sa population civile, c’est à la conscience de chacun que ça parle.

2022 commentaires, et le blog s’embolise. Voici donc une suite, pour que ce débat très fécond se poursuive.

Débat dont j’ai d’autant plus à souligner la tenue… que j’en suis absent. Et comme, je l’ai expliqué, je suis absent car je suis professionnellement impliqué. Mon propos serait partial, et intenable : toute la différence entre l’action et l’analyse,… les deux étant indispensables. C’est moins la question du secret, car un jour ou l’autre tout se sait, que la discrétion nécessaire pour l’efficacité de l’action.  

Alors, restons-en au niveau des données publiques.

400 ONG (Proche et Moyen Orient, Maghreb, Europe, Amérique du Sud) représentées par une trentaine d’avocats issus du même champ géographique, ont déposé plainte devant la Cour Pénale Internationale de La Haye le 22 janvier pour crime de guerre et crime contre l’humanité. Distinction ? Le crime de guerre, c’est un objectif militaire qui cause des atteintes disproportionnées aux civils. Le crime contre l’humanité, c’est le choix, comme objectif principal, d’atteindre les populations civiles.

Dans le même temps, l’Autorité Palestinienne, dans le cadre d’un consensus politique – fort rare – a donné compétence à la Cour Pénale Internationale pour enquêter sur les territoires palestiniens, dont Gaza, et ce depuis 2002, et a ensuite demandé à adhérer au statut de la Cour. Un signe politique fort, qui techniquement pose la question de l’Etat, et humainement celui de la protection d’un peuple. Comment soutenir que la population la moins protégée, car elle ne dispose pas d’un Etat reconnu, ne puisse bénéficier de la juridiction de la Cour Pénale Internationale au prétexte, justement, qu’elle ne disposerait pas d’un Etat reconnu ?

En contrepoint, une autre question. Pourquoi Israël, qui affirme tous les jours avoir agit dans le respect du droit international, dans la limite de ce qui était strictement nécessaire à sa sécurité, pourquoi Israël, donc, se refuse à donner compétence à la Cour ? Pourquoi Israël refuse-t-il de ratifier le Traité qu’il a signé ? Pourquoi ce refus de coopérer avec la justice alors même que le secrétaire général de l’ONU a reconnu la nécessité d’une enquête sur ce qui s’est passé à Gaza entre le 27 décembre et le 18 janvier 2008 ?

La procédure devant la CPI souffre des insuffisances du Traité de Rome de 1998 ayant institué cette Cour. Mais il n’empêche qu’une voie existe, et elle peut s’avérer productive. Mais d’autres procédures sont aussi envisagées.

Le droit ne résoudra pas tout, et ce n’est pas son ambition. La politique, la diplomatie, l’économie ont les premiers rôles. Mais dans un monde qui plus que d’autres est marqué depuis des décennies par la violence, il temps de ramener un peu de droit.