Actualités du droit

La SNCF s’excuse pour le crime de déportation qu’elle n’a pas commis, et solde la Résistance des cheminots. Tout ça pour récupérer un marché chez l’oncle Sam. Nous sommes vraiment tombés bien bas.  

En 1940, la SNCF était une société d'économie mixte, l’Etat étant majoritaire à 51%, et elle exploitait le service des transports ferroviaires dans le cadre d’une convention approuvée par un décret-loi du 31 août 1937.  Elle avait été placée à la disposition des autorités allemandes dès juillet 1940, et à partir de 1942, elle avait été chargée par les autorités de Vichy des déportations, selon les objectifs chiffrés fixés par les traitres Pétain et Laval.  

Dans les années 2000, une famille avait engagé un recours pour faire retenir la responsabilité de la SNCF, et le Conseil d’Etat avait rejeté ce recours par un arrêt du 21 décembre 2007 (n° 305966), confirmant un arrêt de la Cour administrative de Bordeaux. Le Conseil d’Etat a ainsi synthétisé le processus :

-          - Les opérations de transport étaient réalisées par la SNCF sur demande de « mise à disposition » ou sur « réquisition » émanant d'une autorité administrative de l'Etat, moyennant le versement d'un prix déterminé en fonction du trajet parcouru et du nombre de personnes transportées.

-          Ces transports n'avaient pas donné lieu à la conclusion par la SNCF d'une convention spéciale les organisant dans leur ensemble.

-          Alors même que des agents de la SNCF ont participé à des réunions techniques destinées à coordonner l'exécution de ces transports, les conditions dans lesquelles ceux-ci devaient être réalisés, notamment la détermination de la composition des trains, du type de wagons utilisés, de leur aménagement intérieur et de leur dispositif de fermeture, de même que le nombre des victimes transportées et les modalités de leur traitement, étaient fixées par l'occupant et mises en œuvre par les autorités de l’Etat.

-          Les représentants allemands exerçaient le commandement et la surveillance armée des convois avec, parfois, le concours des forces de sécurité publique ».

Aussi, le Conseil d’Etat avait rejeté toute idée de responsabilité juridique de la SNCF, accablant a contrario les autorités politiques de Vichy. Dans l'hypothèse où la SCNF aurait agit volontairement, en se portant candidat, la solution aurait été pile l’inverse : responsabilité pénale et civile pour complicité de crimes contre l’humanité.  

Oui, mais voilà. Nous sommes en 2010, la SNCF a maintenant besoin de ronds, et les marchés aux US l’intéressent diablement. Diablement au point de vendre son âme et l’histoire des cheminots, avec des excuses négociées pour tenter de gagner le projet de ligne à grande vitesse Tampa-Orlando, à Fort Lauderdale, en Floride.

Le lascar qui déblatère ces excuses financières s’appelle Guillaume Pépy, et c’est un peu le directeur de la SNCF, ce qui est gênant quand même.

La larme à l’œil et la main sur le portefeuille, Guillaume a dit le « souhait de la SNCF d'exprimer sa profonde peine et son regret pour les conséquences de ses actes », tout en soulignant que les transports de Juifs avaient été réalisés sous le régime de la réquisition par les autorités nazies.

Eh bien Guillaume, tes arguments à deux balles, tu peux te les garder.

Mets toi d’abord bien dans le crâne que dans un Etat de droit, ce sont les juges qui disent le droit, et pas le service commercial de la SNCF. La SNCF n’a aucune responsabilité dans les déportations, alors tu remballes tes salades, merci.

Ensuite, et faisant cœur avec la CGT, je te rappelle quelques chiffres : 8.938 cheminots ont été tués sous l'Occupation, 15.977 blessés pour faits de résistance, 2.480 déportés et quelques dont 1.157 sont morts dans les camps nazis. La CGT ajoute que, comme les poissons, la SNCF pourrit par la tête, et que 6.500 cheminots de la Reichsbahn avaient été détachés dès 1940, et beaucoup plus après, dans la cadre de la politique de collaboration.

Mais je t’offre en paquet cadeau deux lois d’époque, qui témoignent de la vitalité de la Résistance, et dont tu pourrais jacter aux gentils habitants de la Floride, puisqu’ils sont apparemment passionnés d’histoire de France.  

La première est la loi n° 4336 du 28 octobre 1941 (JO du 29 novembre 1941, page  5140), portant création d’un service de « garde des communications ». Déjà, la Résistance marquait des points sérieux dans la bataille des ponts et des chemins de fer, alors qu’en juin1941 avait eu lieu le tournant de la guerre, par l’ouverture des hostilités entre l’Allemagne et l’URSS.

Le dispositif était un aveu, même s’il restait modeste : c’était la création d’un corps de sécurité.

« Art. 1°. – Il est constitué un « corps des gardes des communications » dont les détachements, stationnés en différents points du territoire, ont pour mission essentielle d’assurer la surveillance des ouvrages d’art des voies de communication et des installations s’y rattachant directement, et pour mission accessoire d’assurer, éventuellement, la surveillance dans les trains et dans les gares, dans leur zone d’action, ou en renfort des détachements voisins ».

La loi restera inefficace. La direction des services de l’armistice a recensé, pour la période allant de janvier 1942 à juillet 1944, 13 998 attentats et sabotages dirigés contre les occupants. Parmi eux, 43 % visaient les moyens de communication, dont essentiellement les équipements ferroviaires. La moyenne mensuelle passera de 72 début 1942, à 584 sur le second semestre 1943, et 1237 jusqu’en juillet 1944 (Dictionnaire historique de la Résistance, Robert Laffont, 2006, p. 693).

Le phénomène s’amplifiant, il fallut procéder à l’armement de ces forces de l’ordre, avec la loi n° 646 du 23 novembre 1943 (JO 11 décembre 1943, p. 3166).

« Art. 1°. – Dans l’exécution de son service, le personnel du corps des gardes des communications doit faire usage de ses armes :

« 1°  Lorsque, se trouvant en présence de bandes ou d’individus armés, il est, de ce seul fait, en état de légitime défense ;

« 2°  Dans tous les cas où l’usage des armes est nécessaire à l’exécution de sa mission ». 

Donc, mon gentil Guillaume, tu pourrais récupérer les marchés en vantant l’âme résistante de la France, et ce dès les premiers temps de l’Occupation, ce qui aurait de l’allure, mais je vois que tu préfères vendre l’âme de cette grande entreprise aux intégristes californiens.

L'histoire est tragique, Guillaume. Ressaisis-toi.

Les auteurs du massacre du stade de Conakry seront jugés. Un processus long et complexe, oui, mais le statut de Rome, instituant la Cour Pénale Internationale, commence à faire sentir ses effets. 

Le 28 septembre 2009, au stade de Conakry, va se tenir un grand meeting de l’opposition. Le capitaine Moussa Dadis Camara, président du Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD), n’accepte pas, envoie des troupes spéciales, et c’est un carnage. Des témoignages, des images, et des récits horribles.

L’ONU se saisit de l’affaire, et une commission d'enquête internationale publie le 21 décembre 2009 ses conclusions : « Il est raisonnable de conclure que les crimes perpétrés le 28 septembre 2009 et les jours suivants peuvent être qualifiés de crimes contre l'humanité ». De premiers chiffres sont publiés : au moins 156 morts ou disparus, et 109 femmes victimes de violences sexuelles. Justice doit être rendue aux victimes.

Sous la direction du Général Sékouba Konaté, des militaires renversent le chef de l’Etat, qui entendait au mépris de ses engagements se présenter aux élections présidentielles, et Jean-Marie Doré, un leader respecté de l’opposition est nommé Premier ministre, à charge d’organiser la transition et des élections. Suit une commission d’enquête nationale, dont les conclusions paraissent bien aléatoires. Et on commence déjà à parler de loi d’amnistie.

La CEDEAO, l’Union Africaine, l’ONU déclarent qu’il ne peut y avoir d’impunité pour les principaux responsables de ces crimes. La Guinée a signé le Traité de Rome, instituant la CPI, le 8 septembre 2000 et l’a ratifié 14 juillet 2003. Aussi, dès le 14 octobre, le procureur de la Cour pénale internationale, Luis Moreno-Ocampo annonce l’ouverture d’une analyse préliminaire à propos de la situation en Guinée, le statut lui donnant la possibilité d’agir, à ce stade de la procédure, de sa propre initiative. Le droit international n’est plus le même, et il impacte directement le droit national.

La semaine dernière, Fatou Bensouda, procureur adjointe, était sur place, à la tête d’une délégation. Elle a rencontré de nombreux témoins, et analysé maints documents, se rendant au stade où les massacres se sont déroulés, dans les camps Alpha Yaya Diallo et Samory, et dans les hôpitaux nationaux de Donka et d’Ignace Deen.

Fatou Bensouda a expliqué qu’elle retenait de cette visite le sentiment que des crimes de l’ordre deu crime contre l’humanité avaient été commis. « C’est un traumatisme pour la Guinée, pour tous les voisins de la Guinée, pour toute l’Afrique et l’ensemble de la communauté internationale. Je voudrais dire aussi aux victimes que j’ai rencontrées et à la société civile l’importance que j’ai attaché à mes contacts avec elles. J’ai été particulièrement frappée par le courage des associations de femmes ».

La suite ? Un procès, en Guinée… ou à La Haye.

En signant le Traité de Rome, l’Etat s’engage à agir lui aussi contre les crimes les plus graves, les crimes de guerre et crimes contre l’humanité, les deux seules incriminations que connait la CPI. C’est dire que si la Guinée ne parvient pas organiser le procès, elle pourra confier cette compétence à la CPI. Mais la CPI pourrait agir d’elle-même si le système judiciaire guinéen s’avérait défaillant ou si étaient adoptées des lois d’amnistie permettant d’éviter toute procédure. Les crimes les plus graves sont une menace pour la paix, et doivent être poursuivis. Pour le nouveau gouvernement guinéen, ce sera un défi : organiser un vrai procès, correspondant aux normes internationales ou voir l’affaire jugée à La Haye.

Alors, processus long, incertain, imparfait ? Sans aucun doute. Mais les règles se précisent, les mécanismes se rodent, et la jurisprudence s’affirme. Tout ceci pourrait aller plus vite, oui, certainement, mais il suffit de tourner quelques pages de l’histoire pour se rappeler des crimes de même nature commis il y a de çà quelques années, et pour lesquels l’idée même d’un procès était inenvisageable. La justice est une œuvre de longue haleine, surtout en droit international. L’absence de résultat immédiat ne doit pas détourner du but.

Gaza à la Une du Figaro ! Je n’en croyais pas mes yeux ce samedi matin : enfin un titre de la grande presse française pour s’intéresser – modeste sujet – au plus grand crime contre l’humanité commis au cours des dernières années. La conscience s’éveille ? Il n’est jamais trop tard.

Mais l’espoir d’un instant s’est vite calmé. Le Figaro ne s’intéresse pas à Gaza pour rappeler le bilan : 1 400 morts, et 4 000 blessés graves, la première opération militaire de l’histoire ayant fait plus victimes chez les enfants que chez les combattants. Des bulldozers sont venus dessoucher systématiquement des vergers, pendant que d’autres déterraient les morts dans les cimetières. Le Centre Palestinien des Droits de l’Homme, jour après jour, établissait le bilan, qui n’a jamais été démenti. Les analyses ont été reprises par les ONG, mais aussi par des commissions internationales conduites par de grands juristes : celle du professeur John Dugard, pour la Ligue Arabe, ou de l’ancien procureur près le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie, Richard Goldstone, pour le Conseil de Droits de l’Homme.

Il est sans doute trop aventureux pour les vaillants esprits du comité de rédaction du Figaro de prendre un billet de train pour rencontrer à La Haye, le procureur Ocampo, qui plusieurs fois dans la presse de langue anglaise a dit qu’il envisageait d’ouvrir une enquête. Un voyage très périlleux, car il risque de faire changer d’avis, ce qui est une souffrance terrible pour les arthrosiques de la pensée.

Non, le Figaro a trouvé un sujet palpitant : l’astuce de Mahmoud Barghouti, le boss du zoo de Gaza qui, à coup de décolorant, a recréé des bandes zébrées sur un âne pour faire comme s’il s’agissait d’un zèbre. Car le Figaro n’hésite pas à nous donner la terrible nouvelle : « Les zèbres authentiques sont morts de faim pendant l'offensive israélienne de l'hiver dernier, comme la plupart des autres animaux. » Et d’expliquer que pour récupérer un vrai zèbre, il faudrait trouver 20 000 euros pièce, et passer le zèbre par les tunnels.

Et ces grands malins du Figaro nous précisent : « Depuis le début du blocus israélien, instauré en 2007 après la prise de pouvoir du Hamas, les boutiques croulent sous les produits égyptiens de mauvaise qualité ». Ah, le zèbre égyptien n’est plus ce qu’il était !

La question qui se pose, après ces brillantes explications est de savoir si le Comité de rédaction du Figaro n’est pas aussi un de ces produits égyptien de mauvaise qualité.

Aussi, je me permets de conseiller à l’illustre journal de se brancher sur le site de l’ONU, pour y découvrir le rapport de Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations Unies aux Droits de l'Homme, publié ce 17 août. Que dit Navi Pillay : « Le blocus de Gaza et les restrictions aux mouvements de biens et de personnes en Cisjordanie par Israël constituent une punition collective aux termes de l'article 33 de la Quatrième Convention de Genève. » Donc un crime de  guerre. Moins drôle que le faux zèbre.  

Navi Pillay s'élève contre « l'impunité quasi-totale » qui recouvrent ces atteintes et souligne que la situation des droits de l'homme, déjà critique dans les territoires palestiniens occupés, s'est dégradée pendant l'opération "Plomb durci" menée par l’armée israélienne : « D'importants éléments de preuve indiquent de prime abord que de graves atteintes au droit humanitaire international ainsi que des violations flagrantes des droits de l'homme ont eu lieu lors des opérations militaires conduites entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009, qui ont été aggravées par le blocus enduré par la population de Gaza lors des mois qui ont précédé l'opération 'Plomb durci' et qui se perpétue encore ».

Aussi, le Haut commissaire aux droits de l’homme demande urgemment :

« - qu’Israël lève son blocus ainsi que ses restrictions sur les mouvements à destination et en provenance de l'enclave côtière palestinienne qui équivalent à un châtiment collectif illégal;

« - que les allégations de violations du droit humanitaire et des droits de l'homme pendant le conflit à Gaza fassent l'objet d'une enquête par des institutions indépendantes. »

La situation est assez simple. Après la victoire électorale, et démocratique, du Hamas à Gaza, Israël a imposé en 2007 un blocus, béni par l’Union européenne. Alors que l’ONU a dénoncé fin 2008, vu la dégradation des conditions de vie, une situation de punition collective, constituant un crime de guerre, Israël a engagé l’action militaire Plomb Durci, avec comme première victime une population qui ne pouvait ni fuir, ni se protéger. Après l’opération, Israël  a maintenu le blocus, ce qui empêche la bonne arrivée de secours et la reconstruction. Les enfants victimes de l’opération militaire souffrent de l’insuffisance des secours due au blocus. Un scandale jamais vu.

Et les vrais zèbres du Figaro nous sortent  l’histoire des faux zèbres. J’ajoute : les autres grands titres, ce n’est pas mieux, ce qui nous fait un joli troupeau.

Cet aveuglement de la presse française me sidère.

Hier, au siège de l’ONU, huit mois après l’opération israélienne sur Gaza : « La mission est arrivée à la conclusion que des actes assimilables à des crimes de guerre et peut-être par certains aspects à des crimes contre l'humanité ont été commis par les Forces israéliennes de défense ».

La mission, c’est un groupe de cinq personnes, sous la direction du juge Richard Goldstone, désigné par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour établir un rapport sur cette opération militaire et son contexte. Un rapport n’est pas une enquête, et encore moins un jugement. Et le document de 575 pages mérite d’être étudié, avant être loué ou critiqué.

La presse, surtout européenne, s’empresse de chercher un équilibre entre Israël et le Hamas. Crime contre crime, en quelque sorte… Pour les victimes, c’est l’approche, la justice, c’est plus complexe pour trouver l’équilibre. C’est d’un coté 1 400 morts, de l’autre 2. 1 402 de trop, mais des questions juridiques très différentes. C’est d’un côté une armée d’occupation, et de l’autre des forces résistantes. C’est 570 pages et 5 pages. La faute de l’un n’excuse pas celle de l’autre, mais partons de la réalité des faits. Nous avons tous besoin de savoir, pour comprendre. Juger, il y a des tribunaux pour cela.

Paix aux morts, et considération pour les blessés. Nous vivons ici, et eux là-bas : cela suffit pour ne pas garder de la réserve dans l’analyse, alors que la passion est si proche. Ce rapport ne vaut pas condamnation : il précise des faits pour appeler les uns et les autres, et pas seulement là bas, à faire preuve de responsabilité.

Il n’en reste pas moins que c’est la première fois que l’Etat d’Israël, c’est-à-dire ses dirigeants et pas sa population, responsables d’un Etat et non d’une religion, sont officiellement mis en cause pour des crimes contre l’humanité. On peut tout rejeter ; ce ne serait que retarder l’impératif, qui est une enquête correspondant aux normes du droit.

L’accusation appelle la justice, pas l’anathème, et la qualité de la décision judiciaire dépend de la qualité du doute qui l’a précédé. Aujourd’hui, nous avons un rapport déposé devant l’ONU. C’est suffisamment pour s’y intéresser de près.

Voici le compte rendu officiel de la conférence de presse tenue hier à New York hier. Nous avons ici déjà débattu de ces questions, dans l’affrontement respectueux des idées. Merci à toutes et à tous.

*   *   *

COMPTE RENDU OFFICIEL DE LA CONFERENCE DE PRESSE DE LA MISSION GOLDSONE

Le juge Richard Goldstone, qui dirige la mission d’établissement des faits mandatée par le Conseil des droits de l’homme sur le récent conflit à Gaza, a présenté ce matin, au cours d’une conférence de presse au Siège de l’ONU, à New York, les conclusions du rapport de cette mission, selon lesquelles de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire ont été commises par Israël au cours de ce conflit.  Les actions d’Israël équivalent à des crimes de guerre, selon les experts, et pourraient constituer des crimes contre l’humanité.  Il y a aussi des preuves dans le rapport que les groupes armés palestiniens ont, par leurs tirs répétés de roquettes et de mortiers dans le sud d’Israël, commis des crimes de guerre, qui pourraient également être qualifiés de crimes contre l’humanité.

Les quatre membres de cette mission, nommés par le Président du Conseil des droits de l’homme en avril dernier, avaient pour mandat d’enquêter sur toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui auraient pu être commises dans le contexte des opérations militaires à Gaza au cours de la période allant du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009, que ce soit avant, pendant ou après.

Ancien juge à la Cour constitutionnelle sud-africaine, M. Goldstone a une longue expérience en droit international, qu’il a acquise notamment lorsqu’il était Procureur des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Le rapport a été achevé il y a seulement quelques heures, en vue d’être présenté devant le Conseil des droits de l’homme à Genève le 29 septembre.  Un lien a d’ailleurs été mis en place sur le site Web du Conseil des droits de l’homme pour accéder au rapport, a-t-il indiqué.  Les parties elles-mêmes, a-t-il précisé, ne l’ont reçu qu’une heure avant la conférence de presse. 

M. Goldstone a indiqué que la mission avait analysé 36 incidents à Gaza, ainsi que ceux ayant eu lieu en Cisjordanie et en Israël.  Elle a entendu individuellement 188 personnes, examiné plus de 10 000 pages de documents, environ 1 200 photos, notamment des images satellite, ainsi que 30 vidéos.  Au cours de deux audiences publiques à Gaza et à Genève, la mission a entendu 38 témoignages.  Si les personnes de Cisjordanie et d’Israël ont été entendues à Genève plutôt que sur le terrain, c’est parce qu’Israël a refusé l’accès à ces lieux, a fait observer M. Goldstone.  Israël a aussi refusé de répondre à toute une liste de questions, a-t-il ajouté.

La mission a décidé de mener son enquête entre le 16 juin 2008, date à laquelle est entré en vigueur le cessez-le-feu entre Israël, le Hamas et les groupes armés, et le 31 juillet 2009, a indiqué M. Goldstone.  Le rapport reflète l’opinion unanime de tous les experts de la mission qui viennent de toutes les parties du monde, a-t-il assuré. 

Dans l’accomplissement de leur mission, les experts ont été guidés uniquement par les normes pertinentes du droit international, a dit le juge Goldstone.  Il a ajouté qu’il s’était basé sur l’appréciation de ce qui a été dit lors des auditions et sur ce que les experts ont constaté personnellement à Gaza.  « Chaque chapitre du rapport commence par énoncer ce que nous avons constaté », a-t-il mentionné, précisant que les rapports d’organisations non gouvernementales (ONG) et les informations de source gouvernementale n’ont été utilisés que pour corroborer ces constations.  Le juge a cependant précisé une exception à ce traitement d’informations, en ce qui concerne ce qui s’est passé en Cisjordanie et en Israël, à cause de l’interdiction de se rendre sur le terrain.

« En se basant sur les faits ainsi constatés, nous avons réuni des preuves solides établissant de nombreuses violations graves du droit international, du droit international humanitaire et des droits de l’homme, commises par Israël pendant ses opérations militaires à Gaza, lesquelles, a-t-il dit, constituent des crimes de guerre, et peut-être des crimes contre l’humanité.  Les 36 incidents faisant l’objet de l’enquête ne relèvent pas de faits commis par des officiers ou des soldats, mais plutôt de la politique adoptée délibérément pour engager une action militaire en dehors d’un cas d’urgence.

En ce qui concerne les groupes armés palestiniens, il a indiqué que les tirs de roquettes et de mortiers ont été commis délibérément et visaient à tuer et à blesser leurs cibles et à détruire des structures civiles.  Ces actes peuvent être considérés comme des crimes de guerre graves et peut-être des crimes contre l’humanité, a-t-il expliqué.

Le chapitre 11 du rapport, par exemple, décrit des incidents dans lesquels les Forces de défense israéliennes ont lancé des attaques directes contre les civils ayant des conséquences mortelles.  La mission n’a pas pu identifier dans ces cas un objectif militaire pouvant justifier ces attaques, ce qui en fait des crimes de guerre, a expliqué le juge Goldstone.

Au nombre des 36 incidents, M. Goldstone a cité celui de l’attaque au mortier d’une mosquée dans la ville de Gaza, au moment où plusieurs centaines de personnes étaient réunies pour la prière, qui a entraîné la mort de 15 d’entre elles.  Pour justifier cette attaque, le Gouvernement israélien et les Forces de défense israéliennes ont invoqué le fait que la mosquée était utilisée pour abriter des membres de groupes armés à Gaza et pour stocker des armes.  « Après avoir interrogé plusieurs personnes, nous avons conclu qu’il n’y avait pas de militants qui s’y étaient abrités ».  Même en supposant qu’ils étaient présents dans cette congrégation et que des armes étaient cachées dans la mosquée, cela ne peut pas justifier l’attaque de la mosquée et des centaines de civils, a estimé l’expert.

Dans tous les documents présentés par le Gouvernement israélien, qui n’ont d’ailleurs pas été versés au dossier de notre enquête puisque le Gouvernement israélien n’a pas voulu coopérer avec nous, il n’est fait mention d’aucune erreur, a-t-il encore précisé.

Le rapport donne des détails sur les autres 35 cas qu’il cite, a indiqué le juge Goldstone.  La mission a aussi examiné les souffrances des victimes et les dommages causés dans les villes, à cause des tirs de roquettes et de mortiers.  On parle notamment des répercussions sur les enfants scolarisés et de la terreur qui a été ressentie par la population.  En outre, le rapport se montre critique à l’égard du Gouvernement israélien qui n’a pas fourni aux Palestiniens d’Israël une protection similaire à celle assurée aux citoyens juifs affectés par les attaques de roquettes et de mortiers.

Pour comprendre l’impact des attaques israéliennes sur l’économie et les infrastructures, nous avons examiné les effets du long blocus qui a été imposé par Israël dans la bande de Gaza pendant tant d’années, a assuré le juge Goldstone.  La mission a par exemple enquêté sur la destruction de l’usine de farine, a-t-il indiqué, signalant aussi qu’une grande partie de la production d’œufs à Gaza a été détruite et que 10 000 poulets ont été éliminés par les tirs israéliens.  Ces destructions ne peuvent pas être fondées sur le droit international, a estimé la mission.  Le juge Goldstone a signalé que ces faits sont décrits dans un rapport établi par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et qui est annexé à celui de la mission.

La mission a examiné des déclarations de dirigeants israéliens qui avaient annoncé leur intention de tirer sur les infrastructures du Hamas, mais estimé qu’en vertu du droit international, cela ne justifiait pas les opérations militaires pour arriver à cette fin.  Il a rappelé que le droit international humanitaire prohibe de prendre les civils pour cibles.

Le chef de la mission d’établissement des faits a ensuite indiqué que le rapport détaille aussi les nombreuses violations des droits de l’homme commises en Israël, en Cisjordanie et à Gaza.  Il signale les assassinats, les actes de torture et les détentions constatés dans ces zones, a-t-il précisé.

La mission a discuté longuement de la façon dont la responsabilité des parties devait être engagée, a reconnu l’expert.  Il a salué les efforts d’Israël pour enquêter sur les violations de droit international.  Les autorités de Gaza, a-t-il fait remarquer, n’ont mené aucune enquête pour arrêter les tirs sur le sud d’Israël.

La communauté internationale estime que la première solution souhaitable est l’enquête au niveau national.  C’est seulement si celle-ci n’est pas possible que la Cour pénale internationale (CPI) pourrait être saisie.

« Nous avons donc conclu que nous devions recommander au Conseil de sécurité de demander à Israël de faire un rapport dans les six mois sur les enquêtes qu’il mène concernant les violations mises en évidence dans le rapport de notre mission.  Nous proposons aussi que le Conseil de sécurité crée d’une part un comité d’experts indépendants qui serait chargé d’examiner les progrès réalisés par les enquêtes et les poursuites menées par les autorités israéliennes, et d’autre part un comité qui serait chargé d’examiner les enquêtes menées par les autorités de Gaza ».

Dans les deux cas, si aucune enquête indépendante et de bonne foi n’était constatée dans les six mois, le Conseil de sécurité devrait déférer la situation à Gaza au Procureur de la CPI, sur la base des recommandations des experts.

M. Goldstone s’est ensuite inquiété de l’utilisation par Israël de certaines munitions, comme celles au phosphore qui, si elle n’est pas interdite par le droit international, a cependant de graves conséquences pour la population.  L’Assemblée générale devrait discuter de l’utilisation de ces munitions partout dans le monde, a aussi demandé la mission.  Ces munitions causent de grandes souffrances humaines, ainsi que des dommages à l’environnement qu’on ne connaît pas encore, à Gaza et aussi probablement dans le sud d’Israël.

Répondant aux questions de plusieurs correspondants, accrédités auprès de l’ONU à New York et à Genève (par vidéoconférence), M. Goldstone a rendu hommage aux ONG qui ont travaillé de façon très professionnelle et objective.  Concernant les délais qu’il serait utile de fixer, il a souhaité que les procédures recommandées aient lieu aussitôt que possible car les auteurs de crimes de guerre doivent répondre de leurs actes.  Le Conseil de sécurité devrait prendre des décisions après l’expiration du délai de six mois consenti aux parties pour présenter leurs rapports.

Les enquêtes du côté israélien ont été menées de façon secrète et se sont basées sur les allégations des soldats israéliens, sans interroger une seule victime, a-t-il aussi noté, expliquant le manque de transparence et de possibilité de contradiction.

Répondant à une question sur l’immunité dont bénéficie Israël depuis de nombreuses années grâce au veto des États-Unis au Conseil de sécurité, le juge Goldstone a émis l’espoir que le Conseil traiterait cette question de façon positive.  « Je serai déçu que le Conseil de sécurité n’adopte pas une résolution pour demander des enquêtes et des rapports », a-t-il dit.

Le Conseil de sécurité peut appeler un État Membre, comme Israël, à mener un enquête au niveau national, mais c’est plus difficile à l’égard des autorités à Gaza, a-t-il reconnu, car elles ne constituent pas un État reconnu sur le plan international.  Le comité qui serait établi par le Conseil de sécurité pourrait examiner ces questions, a-t-il suggéré, avant de rappeler que le Conseil de sécurité est habilité à saisir la CPI de toute situation relevant de sa compétence.

Répondant à un correspondant sur l’utilisation éventuelle de munitions contenant de l’uranium, le juge Goldstone a précisé que le rapport de la mission ne faisait que mentionner des allégations.  Une enquête sur ce point pourrait être menée par d’autres experts, a-t-il estimé.

Les trois autres membres de la mission sont Christine Chinkin, professeur de droit international à Londres et membre de la mission d’établissement des faits à Beit Hanoun (2008); Hina Jilani, avocate près la Cour suprême du Pakistan et ancienne Représentante spéciale du Secrétaire général pour les défenseurs des droits de l’homme, également membre de la Commission internationale d’enquête sur le Darfour (2004); et Desmond Travers, ancien colonel des Forces de défense irlandaises et membre du Conseil de direction de l’Institut pour les enquêtes pénales internationales.

Les quatre experts donneront une conférence de presse à Genève le 29 septembre, a annoncé le juge Goldstone.

Les événements du Sri Lanka, avec la victoire de l’armée sur les Tigres tamouls marquent la fin de 37 ans de conflit. Au total, entre 80.000 et 100.000 morts, dont l’immense majorité parmi les civils tamouls. Considérable dans ce pays de 20 millions d'habitants, avec une minorité tamoule d'environ 15%.

L’offensive de l’armée avait  été lancée en janvier pour reprendre le contrôle du nord et de nord-est de l'île. L'organisation séparatiste des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE), qui continue d’appeler à la libération du peuple tamoul, a appelé la semaine dernière à déposer les armes. Les Tigres ont officiellement reconnu la mort de leur chef Velupillai Prabhakaran. De son côté, le président Mahinda Rajapakse a affirmé avoir éradiqué la résistance des séparatistes, et salué cette victoire militaire.

Une page se tourne, mais les questions se bousculent.

L’urgence, c’est le sort des populations civiles tamoules, déjà très vulnérables. Simple : c’est une horreur, et tout le monde le sait. Toutes les informations concordent. D’après l’ONU, plus de 300.000 personnes ont fui les zones de combat et vivent dans des camps de réfugiés. Fruit de cette violence, le plus grand camp de déplacés du monde se trouve au Sri Lanka,  dans le nord, près de Vavuniya. Le secrétaire général de l'ONU a pu faire une visite sur place samedi, avant de réclamer « un accès immédiat et sans entraves » des Nations unies à ces camps. Ban Ki-moon a promis « d'exhorter le gouvernement à accélérer le triage et l'enregistrement des réfugiés pour que les familles soient réunies et puissent commencer à reconstruire leur vie. » Retrouver son identité, et pouvoir se réunir avec ses proches, ce serait un minimum.

Le président Mahinda Rajapksat affirme vouloir « protéger » la minorité tamoule et réinstaller chez eux les déplacés en moins de six mois. Et bien, c’est pile l’inverse, si j’en juge par la déclaration commune faite par les ONG présentes sur place qui dénoncent la décision des autorités restreignant l'accès aux camps des véhicules d'organisations humanitaires, mettant « des milliers de vies en danger ». Organiser le secours à 300 000 personnes et sans voiture… Je ne doute pas que le gouvernement doit avoir un argumentaire génial pour justifier ces mesures aussi indignes et criminelles.

Car viendra ensuite la question des faits. Une armée qui a recours à des bombardements aériens sur des zones de grande densité de population, assume le choix d’une disproportion dans les atteintes causées aux populations civiles et pose la question de sa responsabilité pénale devant l’opinion internationale. L’ONU a estimé à 8 500 le nombre de civils tués en quatre mois : un massacre d’innocents. Larguer des bombes sur son peuple, c’est un acte criminel. Utiliser le bouclier humain, c’est un acte criminel, oui, mais je le précise de suite, qui ne justifie pas le recours à des actes criminels par l’usage indifférencié des armes lourdes sur les civils. Une armée digne de ce nom affronte les soldats et doit protéger les populations civiles. Les bombes contre l'autodétermination des peuples, histoire connue.

Il faut donc une enquête. Le Conseil des droits de l'homme de Genève doit se prononcer aujourd’hui. Le Sri Lanka dénonce cette « ingérence » dans ses affaires intérieures, mais le gouvernement qui ne coopère pas avec l’ONU, gêne le travail des ONG et refuse l’entrée des journalistes est peu crédible quand il affirme qu’il se chargera lui-même de faire la lumière sur… sur les ordres qu’il a donnés. Aux dernières nouvelles, le Sri Lanka aurait reçu le soutien de douze pays : la Chine, l'Inde, le Pakistan, Bahreïn, la Bolivie, Cuba, l'Egypte, l'Indonésie, la Malaisie, le Nicaragua, les Philippines et l'Arabie saoudite. A suivre.

Difficile quand on passe par Paris de ne pas avoir vu ces derniers temps les manifestations du Comité de coordination tamoul de France (CCTF), dénonçant le massacre. « Hier, les manifestants étaient en deuil, comme l’a expliqué leur porte parole, Thiruchchoti Thiru : « C'est une journée de deuil car l'Etat sri-lankais cinghalais célèbre la victoire alors que l'armée a tué des milliers de personnes ».

La fin justifie les moyens. Ni plus, ni moins : juste ce qui est nécessaire comme moyens pour parvenir au but, et ce but doit être légitime. Il faut une  enquête, et une fois que les faits seront établis, il sera temps de voir les suites à donner. Si le pouvoir se décide à traiter les causes de ce conflit de 37 ans, par le respect des droits de la minorité tamoule, un processus du type « vérité et réconciliation » pourra être mis en place. A défaut, il faudra juger, aussi complexe que cela soit. Le Sri Lanka, c’est loin. Mais un pouvoir qui bombarde sa population civile, c’est à la conscience de chacun que ça parle.