Avertir le modérateur

délai raisonnable

  • Vol d’une vache : Que fait donc la justice ?

    escargot.jpgLes lenteurs de la justice française… Si j’en crois l’arrêt rendu par la CEDH ce 8 juillet (CEDH, Rausch c. Luxembourg, no 29733/08), nous vivons en réalité dans le luxe et la volupté de la plus performante des justices.

    L’ami Rausch est cultivateur à Mertzig, charmante bourgade du Luxembourg, et un matin de septembre 1998, faisant la revue de ses troupes ruminantes et allaitantes, il constate la perte d’une vache. Une enquête rapide montre qu’il n’y avait pas eu de tapis volant dans le secteur pendant la nuit, et notre ami porte plainte contre son voisin, lui-même agriculteur. Aussitôt, la brigade anti-criminalité bovine du Luxembourg est sur le coup. Le problème est que onze ans plus tard, cette épineuse affaire n’est toujours pas élucidée…

    Entre le 1er  février 2000 et le 30 novembre 2007, le tribunal de Diekirch a rendu trois ordonnances de renvoi,… toutes annulées par la cour d’appel,… et par un arrêt du juin 2008, la cour a conclu à la prescription de l’action publique. Le 5 mars 2009, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, et renvoyé l’affaire devant la même cour d’appel. Le 5 juin 2009, celle-ci a fixé l’audience de jugement au 26 octobre 2009, mais l’audience a été annulée car le voisin a formé un pourvoi contre l’arrêt du 5 juin 2009. Le 18 mars 2010, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, et l’affaire a été fixée pour être jugée ce 21 octobre devant le tribunal correctionnel de Diekirch. Ouf.escargot_catalan.jpg

    Notre cultivateur, qui n’a toujours pas retrouvé sa vache, a pris les abeilles et a saisi la CEDH pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.

    Dans la jurisprudence de la CEDH, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et au regard de la complexité de l’affaire, du comportement du requérant, de celui des autorités compétentes et de l’enjeu du litige (CEDH, Frydlender c. France). L’article 6 § 1 oblige les Etats à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions respectent cette exigence (CEDH,  Duclos c. France).

    L’affaire ne semblant pas d’une complexité insurmontable, la CEDH, ce 8 juillet, a condamné le Luxembourg, soulignant que les Etats doivent se donner les moyens nécessaires et suffisants pour garantir à chacun le droit d’obtenir une décision définitive dans un délai raisonnable.

    Mieux vaut en rire,… mais une petite remarque au passage.

    Le brave soldat Kiejman – l’automne brumeux du barreau – ne conseille pas Liliane aussi bien que ça. La vraie défense serait tout simplement d’installer le siège des sociétés Bettencourt au Luxembourg. Parce que s’il faut onze ans pour savoir si le voisin de notre ami Rausch a volé une vache, il faudrait un délai au moins aussi sérieux pour déterminer si le père Bettencourt a bien dépensé 388 000 € entre janvier et mars 2007, pour ses notes de coiffeur et s’acheter les compils de Céline Dion chez Virgin.

    escargot.jpg
    La CEDH se farcit les juges du Luxembourg
  • La procédure s’éternise ? Le juge annule la procédure !

    4509d4b766cd7a87-grand-montres-molles-dali.jpgPetite révolution au Tribunal correctionnel de Paris : la 12° chambre, dans un jugement du 14 mai, annule une affaire pénale d’escroquerie car la procédure s’était éternisée. Quinze ans d’attente pour une affaire simple…

     

    Faire condamner la justice parce qu’elle juge trop tardivement, c’est possible, et ça se pratique de plus en plus.

     

    Il faut pour cela combiner deux articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D’abord, l'article 6, paragraphe 1 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ». Ensuite l'article 13 : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention, ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ».

     

    Le principe est simple : le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. La France est très souvent condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, mais ce n’est pas la seule : les lenteurs de la justice sont un fléau transfrontière. Mais la Cour a bouleversé la donne par son arrêt Kudla rendu le 26 octobre 2000 : les Etats doivent s’organiser pour sanctionner ces délais non raisonnables des procédures. Et oui, sur injonction européenne, on pratique d’autoflagellation dans les tribunaux de la République.  x1pAdjo0uCo2H1J02sQOPd1UeWYKCgxModIUsK7utazzRA6bhvNopqBKLiSegOTlJwfP0MjSGVK3AGF5ImYdel_PLQiqJUHxteZHtmiDVZv_n_XXTjoNxiPqJbjyxGdXto5Ga3BupWy435ojeQutN.gif

    Le Conseil d'Etat a répondu présent par un arrêt du 28 juin 2002 (n° 239575) en se plaçant sur le terrain de la responsabilité : « Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect. Ainsi lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. »

    Bref : vous restez condamné, mais vous êtes indemnisé pour les dommages causés par le retard.

    Il faut encore prouver le caractère non raisonnable du délai, et il ne suffit de compter les jours. Lisons encore le Conseil d’Etat : « Le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale - compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours - et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l'intérêt qu'il peut y avoir, pour l'une ou l'autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement. »

    dali_1.jpgL’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire vient en relais, définissant le régime de responsabilité de l’Etat : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. »

    La Cour de cassation applique cette règle au cas de procès qui s’éternisent sans raison valable.  Ainsi, un délai de quatorze ans pour clore le dossier d’un grave accident de travail traduit « l'inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission ». (Cour de cassation, 20 février 2008, n° 06-20384).

    C’est dans ce contexte qu’il faut apprécier le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris. Une affaire pénale d’escroquerie à l’assurance, ouverte à Grasse en octobre 1992, avant d’être transférée à Paris. Le juge d’instruction avait clos le dossier et l’avait transmis au Parquet le 21 septembre 2004. Mais le réquisitoire et la décision finale du juge s’étaient faits attendre : un non-lieu général en septembre 2007, annulé en avril 2008 par la chambre d’instruction, et un jugement correctionnel un an plus tard. 

    Dans cette décision, la 12° chambre du tribunal annule les poursuites en se fondant sur l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, en relevant : « Sur les 15 années qu'a duré cette procédure, il s'est écoulé au total près de huit années sans qu'aucun acte n'intervienne et ce, sans aucune raison valable ». Pour le tribunal, un tel délai « a nécessairement fait grief aux prévenus qui, présumés innocents, n'ont pu faire valoir leurs moyens de défense en audience publique qu'à l'issue d'un délai particulièrement anormal ».

    Huit ans ce coinçage de bulle sur quinze ans de procédure,… ça le fait pas. Mais la petite révolution qu’opère ce jugement, c’est qu’il s’écarte de la voie ouverte par le Conseil d’Etat – l’indemnisation – pour une thérapie de choc – l’annulation de la procédure.

    Le Parquet a annoncé qu’il avait fait appel. Prochain épisode dans un an devant la Cour d’appel de Paris. Seize ans : surréaliste…

     

    ykqiiol0.jpg

    Enfant géopolitique observant la naissance de l'homme nouveau

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu