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délaissement d'enfant

  • Enfant abandonné: Les réponses de la loi

     

    Enfant abandonné : Les réponses de la loi. C’était le 5 août, et nous sommes le 18. 13 jours pour commencer à comprendre l’histoire du petit garçon de deux ans retrouvé sur une esplanade de la cité des Fonscolombes, dans le 3° arrondissement de Marseille.

     

    La mère, de retour d’Algérie, va répondre aux questions des enquêteurs. L’hypothèse est qu’elle avait dû se rendre en Algérie pour un décès, qu’elle avait confié l’enfant à un voisin, et que celui-ci se serait désintéressé. Après l’audition de la mère, viendra ainsi celle de la personne prétendument chargée de la garde provisoire de l’enfant.

     

    Selon ce que seront les faits, deux infractions pourront être retenue.

     

    S’il apparait effectivement que l’enfant a été confié à un tiers, même de manière informelle, et que celui-ci a abandonné l’enfant, les poursuites pourront être engagées contre ce tiers pour délaissement d’enfant. L’infraction, définie par l’article 223-3 du Code pénal, suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2007, n° 07-83621). Si la victime est un mineur, l’article 227-1 du Code pénal porte la peine encourue à sept ans de prison. Tout dépendra des informations données à ce tiers, de ce que lui avait dit la maman. Le silence observé alors que les appels publics se sont multipliés depuis le 5 août n’est pas un bon signe...

     

    Si cette preuve de la volonté d’abandon ne ressort pas des faits, des poursuites pourront être envisagées pour mise en péril de mineur, et cette fois-ci c’est plutôt la mère imprévoyante qui serait concernée. La mère a-t-elle pris des nouvelles alors que l’enfant était supposé être chez la voisine ? Lui a-t-on menti, en la rassurant ? N’a-t-elle pas entendu parler de l’affaire ? Les conditions dans lesquelles elle avait confiée l’enfant étaient-elles trop aventureuses, ce qui n’enlèverait pour autant rien à la responsabilité de l’hébergeur obligé ? S’appliquerait alors l’article 227-17 sur la mise en péril des mineurs : « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

    Parallèlement à l’aspect pénal, se posera la question de l’exercice de l’autorité parentale, définie par l’article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. »

    C’est tout le volet de l’assistance éducative, mise en œuvre par l’article  375 du Code civil, si « la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. »  A ce stade, il s’agit d’aider les parents, la loi ajoutant que chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

    Lorsque les parents présentent « des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale », peut alors être prise, par le juge des enfants, la décision d’un placement dans une institution.  

    Vient enfin le retrait de l’autorité parentale, qui est très exceptionnel. Mais la mesure peut être envisagée, dans le cadre de l’article 378 du Code civil, si les parents sont condamnés pour un délit commis sur la personne de leur enfant.  

     

     

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