Actualités du droit

Charles Taylor, qui est une invention US comme le Liberia a été une invention US, avait l’air surpris ce jeudi de se voir condamné par le Tribunal Spécial pour la Sierra-Leone (TSSL, siégeant à Leidschendam, près de La Haye) pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Un chef d’Etat ! Eh oui. Le premier ex-chef d'Etat condamné par la justice internationale depuis le procès de Nuremberg. C’est une première étape importante, qui crée une excellente jurisprudence et maintenant il faut s’occuper du cas de George Bush.

Tous le braves gens ont applaudi

Ban Ki-moon a parlé d'une condamnation « historique », y voyant « un signal fort adressé à tous les dirigeants qu’ils sont et seront tenus pour responsables de leur actes ». Le gentil Obama a qualifié le jugement de « message fort » envoyé aux criminels de guerre qui « doivent rendre des comptes ». Juppé, ministre des affaires étrangères de l’adorable Sarko s’est félicité d’« un précédent historique ». Pour son alter ego british William Hague, ce jugement « montre que la portée de la loi internationale est grande et sans limite dans le temps et que les chefs d’Etat ne peuvent se cacher derrière l'immunité ».

Très bien. Très en forme notre ami William Hague.

Maintenant sachons utiliser cette belle jurisprudence

Et pour commencer, centrons nos efforts sur les crimes les plus établis, reconnus par le plus grand des bandits, Georges Bush, et prenons le dossier de la torture.

L’enquête du procureur sera aisée. Par des déclarations réitérées, Georges Bush, a revendiqué la nécessité de la torture et a revendiqué d’avoir donné les ordres. Or, en droit pénal international, celui qui donne les ordres est le principal coupable, bien avant l’exécutant.

Pour échapper à la justice, George Bush avaient donné l’ordre que les tortures ne soient pas commises sur le sol US. D’où le choix de Guantanamo, île louée à Cuba depuis le début du siècle, et donc hors souveraineté : le droit US ne s’y applique pas.

Mais, il y avait trop de crimes de torture à commettre, et il a fallu délocaliser. C’est l’histoire des « prisons secrètes de la CIA », camouflées dans des pays pas trop regardants et obligés de rendre des services aux US.

En Pologne et en Lituanie

Et là, grosse faille de l’ami Bush. Car ce grand délinquant a installé des prisons secrètes spécialisées dans la torture en Europe. Le fait est sûr pour la Pologne et la Lituanie, très probable pour la Roumanie.

En Pologne, la justice enquête et l’ancien chef des services des renseignements polonais Zbigniew Siemiatkowski a été mis en examen, suite à une enquête ouverte en 2008, après des demandes insistantes du Conseil de l’Europe. Deux détenus de la prison de Guantanamo se sont vus reconnaitre le statut de victime dans cette enquête.

Les faits sont bien établis pour la Lituanie. En décembre 2009, une commission parlementaire lituanienne avait conclu que la présence de ces prisons entre 2003 et 2006 était « possible ». Ce jeudi, une délégation du Parlement européen a visité le site d’une de ces prisons secrètes, à Antaviliai, à 20 kilomètres de Vilnius. Et qu’ont-ils trouvé ?  Un bâtiment abritant les services des renseignements lituaniens, tout refait à neuf.

Les parlementaires européens ont rencontré la présidente lituanienne, Dalia Grybauskaite, qui a déclaré publiquement : « La Lituanie a été un des pays les plus ouverts et a fait tout ce qu'elle a pu du point de vue politique pour faciliter l'enquête du Parlement européen et sa propre enquête sur le sites secrets de la CIA. Notre propre enquête juridique a été arrêtée parce que nous n'avons pas reçu d'informations supplémentaires en provenance des États-Unis ». Le ministre de la Justice, Remigijus Simasius, a confirmé : « Ce n'est un secret pour personne que l'enquête sur cette affaire a été limitée par la politique de nos partenaires américains de ne divulguer aucune information ».

Des Etats membres de la CPI

Pologne a ratifié le traité de la CPI le 12 novembre 2001, la Roumanie le 11 avril 2002 et la Lituanie a le 12 mai 2003. Le principal critère de la compétence de la CPI est « le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu » (Art. 12.2.a). Si cette condition est remplie la nationalité de l’auteur des faits ou de la victime est indifférent. Le traité poursuit les actes de torture définis (Art. 7.2.e) comme le fait « d’infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle ». Les faits sont poursuivis, selon les circonstances en tant que crime contre l’humanité (Art. 7.1.f), ou comme crimes de guerre (Art. 8.2.a.ii).

Pour que la cour soit compétente, il faut encore que les faits s’inscrivent dans le cadre d’un conflit armé international, ce qui est le cas.

Une plainte des victimes…

Il est de notoriété que ce grand délinquant international qu’est Georges Bush a cherché à préserver son impunité en signant des traités, plus ou moins confidentiels, avec les Etats dans lesquels il choisissait de commettre des crimes. En existe-t-il pour la Pologne, la Roumanie et la Lituanie ? C’est en fait secondaire, car ces misérables protections exploseront devant la première procédure sérieuse.

Oui, mais les Etats ne feront rien, me direz vous.  Mais s’applique l’article 15. 1. « Le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour ». Ce Qui signifie que des ONG ou les personnes torturées peuvent très bien saisir directement la CPI d’une plainte contre Georges Bush. En joignant au dossier de plainte, comme source d’inspiration, le jugement de condamnation de Charles Taylor.

And it wil be justice

Il va avoir de belles histoires à raconter au juge, notre grand Ballamou ! 10 millions de francs en beaux billets pour financer la campagne… Sacré rigolo, et mes amitiés à l’équipe de campagne.

Ballamou avait choisi de se présenter contre Chirac, ce qui avait été une fine manœuvre politique, et il avait du financer sa campagne présidentielle sans avoir recours à l'argent du parti, car c’est Chirac qui tenait la caisse. Ah, ah… Comment faire ? Eh bien Ballamou nous l’avait gentiment expliqué : il vendait des tee-shirts à son effigie, et les foules en délire se précipitaient, les achetant par liasse de billets de 500 Fr tout neufs. Logique. Imparable.

Stop, ça suffat comme ci ! Arrêtons le délire, arrêtons les mensonges. Les sommes en liquide éteint très supérieures, et la légende des tee-shirts, c’est du bidon complet. Les comptes étaient ouvertement irréguliers avec 10 millions en liquide, et il a fallu que le Conseil constitutionnel fasse lui-même des faux, sur ordre de Roland Dumas, pour valider ce compte de campagne.

Pas banal, et pas banale non plus la personnalité de celui qui caviarde : Jacques Robert, 83 ans, ancien membre du Conseil constitutionnel, professeur de droit de renom et président honoraire de l’université Panthéon-Assas. Il siégeait lors de la séance qui devait se prononcer sur les comptes de campagne, et s’est décidé à raconter l’histoire au Parisien.  

Les comptes sont épluchés par trois conseillers rapporteurs, issus de la Cour des comptes et le Conseil d’Etat, et leur rapport mettait en évidence « 10 millions de francs de recettes d’origine inconnue ».

Là, le Professeur Robert se lâche, racontant cette scène impensable, qui nous explique la magie des délibérés du Conseil constitutionnel sous la présidence de Roland Dumas :

 " Nous étions tous très ennuyés. Roland Dumas, président du Conseil, a alors pris la parole. « Nous ne sommes pas là pour flanquer la pagaille, a-t-il dit. Les Français ne comprendraient pas qu’on annule l’élection pour une affaire de dépassement de crédits. Il faut trouver une solution. » Il s’est tourné vers les rapporteurs. « Des postes ont peut-être été majorés? Si vous baissiez cette somme, ce serait pas mal… » La séance a été suspendue. Les trois rapporteurs se sont retirés pour travailler. Au bout de cinq ou six heures, quand ils sont revenus, le montant avait été réduit, mais les comptes étaient encore largement dépassés. Roland Dumas leur a demandé de faire un effort supplémentaire. Les rapporteurs se sont retirés à nouveau. Ils ont fini par présenter des comptes exacts… à 1 franc près. Sans doute pour montrer qu’ils n’appréciaient pas d’être pris pour des imbéciles ".

Trois remarques.

Un, notre petit monde politique devrait la jouer mollo pendant quelques jours, et peut-être éviter de donner trop de leçons de démocratie à l’Egypte ou à la Tunisie. Qu’est que tu en dis, mon Juppé ? On a franchi la ligne rouge ou non, là ?  

Deux, le Professeur Robert sait très bien l’importance de la règle qu’il viole, le secret du délibéré. Il accuse tout le monde : les rapporteurs de produire des faux sur ordre de Roland Dumas, le Conseil de les valider, et Balladur de se financer avec de l’argent sale.

Trois, ça se resserre sur Ballamou. Enfin ! Les déclarations du Professeur Robert sont corrélation exacte avec ce qu’explique depuis quelque temps Mediapart et l’ancien chargé de mission, qui racontait comment il maniait les sacs de billets. Le fait désormais bien établi, c’est cette masse d’argent. Reste juste une question : d’où venait cet argent ?  Fais nous rire, sacré farceur…

Le 20 mai 2011, on regardait vers New York, mais il s’en passait de belles aussi à Paris, dans la moins médiatique Cour de cassation (n° 11-90025). Pourtant, la Cour s’était faite belle, en siégeant en assemblée plénière, c’est-à-dire toutes les chambres confondues. Dans cette formation, il y a tellement de juges qu’envisager des pressions devient impensable. Tiens, mais pourquoi cette idée me vient-elle à l’esprit ?

C’était la QPC de Chirac. La QPC n’était pas posée par un autre co-prévenu, et pas par Chirac lui-même mais on peut penser qu’une annulation du procès ne l’aurait pas chagriné outre mesure. 

La prescription du délit d’abus de biens sociaux

Etait en cause une question a priori bien technique : le régime de la prescription de l’action publique, dans les affaires d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux. Je vous invite à une visite guidée dans les délices de la jurisprudence. Vous m’en direz des nouvelles…

N’était pas en cause la règle elle-même – la prescription est de trois ans pour les délits – mais la détermination du point de départ de ce délai. En règle générale, la prescription court à compter du jour de la commission de l’infraction. Ce qui pose un gros problème pour les délits financiers, genre abus de biens sociaux et recel, qui sont ceux de malins. 

Il ne faut pas que j’oublie de vous présenter ces deux infractions : le recel d’abus de biens sociaux, c’est l’infraction qui permet de financer de manière illicite l’action politique. Le respect des biens sociaux, c’est une entreprise ou une collectivité développe ses activités ; l’abus, c’est quand on dépense l’argent pour un but étranger à l’objet social ; le recel, c’est celui qui profite de l’argent. Par exemple, la mairie de Paris qui dépense l’argent public pour financer des emplois qui ne profitent qu’au RPR : abus et recel.

Le problème est que si tu fais jolis bilans sur des comptes bien compliqués, avec d’adorables fausses factures, et des paiements en tiroirs pour brouiller les pistes, tu passes les trois ans tranquille, et tu peux tranquillement financer à vie ton parti politique préféré. Dix lignes de fausses sur un bilan de 100 pages, qui va s’en apercevoir... Un jour l’affaire sort, car les amis se sont fâchés et caviardent, mais les trois ans sont passés, et tu peux juste prévoir des kleenex pour le juge d’instruction.

Impunité totale pour la délinquance financière, oui, ça intéresse du monde…

La Cour de cassation adopte un régime idoine

Mais la Cour de cassation a dit pas d’accord. Elle a soutenu que la loi pénale devait être interprétée de manière à être efficace, et elle juge que lorsque l’infraction est occulte ou dissimulée, le point de départ de la prescription est reporté « au jour où les faits ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ». Et elle ajoute que, lorsqu’elle est établie pour une infraction, cette interruption de la prescription joue à l’égard de toutes les infractions connexes.

Alors, là, les financeurs râlent, car l’infraction devient en pratique imprescriptible. Et oui.

Sarko et la douce Rachida avaient tenté de revenir sur cette jurisprudence, par un texte de loi explicite. C’était le laïus bling-bling sur « il faut dépénaliser la vie des affaires ». Levée de bouclier, et le projet a été enterré.

Cette QPC du procès Chirac était aussi une seconde chance, car l’accusation repose sur ces infractions et cette interprétation de la règle sur le départ de la prescription.

Une Cour suprême ???

Avec là, un petit délice… la guéguerre entre les juridictions nationales.  J’explique.

Ce qui fait le droit, c’est la loi et la jurisprudence. La CEDH considère qu’une jurisprudence bien établie vaut bien une loi.

Le Conseil constitutionnel a pour charge de veiller à ce que la loi soit conforme à la constitution. Et qu’à 2010, tout allait bien, car il n’était saisi que du contrôle des lois. Tout change avec le QPC introduite en 2011, car le Conseil voit arriver vers lui tous les litiges, et dans nombre d’affaire, est en cause moins la loi que l’interprétation jurisprudentielle qui en est faite. Et comme le droit, c’est la loi et la jurisprudence, le Conseil constitutionnel explique qu’il vérifiera aussi si les jurisprudences établies sont conformes à la Constitution.

Applaudissons, chères sœurs et chers frères, l’état de droit se renforce. Mais pendant que nous applaudissons, il y en a qui toussent, à savoir la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Car si le Conseil constitutionnel contrôle leur jurisprudence, alors il devient la Cour suprême, et ça pas ne plait pas du tout.

Le raisonnement du Conseil constitutionnel est logique, mais je ne donne pas tort la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, et au moins sur un point : la composition du Conseil constitutionnel. Les nominations sont éminemment politiques : Mitterrand nomme Badinter et Dumas, Chirac nomme Debré. Plus drôle, si la Gauche gagne dans un an, on retrouvera comme membres du Conseil constitutionnel… Giscard, Chirac et Sarko. Pour veiller à la sauvegarde des libertés fondamentales et contrôler les jurisprudences des deux grandes juridictions nationales. Ca n’est pas tenable.

En pratique, cette QPC avait un côté hara-kiri. On demandait à la Cour de cassation de dire que sa jurisprudence posait une question sérieuse de constitutionnalité, pour alors saisir le Conseil constitutionnel.

Je pense d’ailleurs que la Cour de cassation et le Conseil d’Etat vont désormais bien mieux accueillir les jurisprudences de la CEDH, pour statuer directement sur les droits fondamentaux, et éviter ainsi d’avoir à transmette les questions sensibles à cet incertain Conseil constitutionnel. 

On revient à la QPC du procès Chirac

Pour les avocats, l’obstacle n’est pas mince : il faut convaincre la Cour de cassation de dire que sa jurisprudence n’est pas crédible. Hum, hum…

D’où cette idée suave : les avocats ont demandé à la Cour de cassation de transmettre l’affaire au Conseil constitutionnel sans l’examiner, au motif que la Cour ne pouvait statuer en toute impartialité sur la constitutionnalité de sa propre jurisprudence ! Un saut d’obstacle pur et simple, qui permettrait de faire examiner toute jurisprudence de la Cour de cassation ou di Conseil d’Etat en direct par le Conseil constitutionnel. Fallait oser.

La Cour de cassation a refusé de passer à la trappe : «  Il n’est pas possible, en effet, de mettre en cause la Cour de cassation dans son ensemble, alors même qu’il n’existe aucune autre juridiction du même ordre et de même nature qui pourrait se prononcer ».

Et ajoute la Cour, la jurisprudence, même bien établie, n’est pas figée. Elle peut évoluer comme cela été le cas il y a peu à propos de la garde-à-vue. Il faut donc que la Cour puisse se prononcer. On reste donc dans la logique du hara-kiri, et j’attends de voir dans quelles circonstances la Cour de cassation ou la Conseil d’Etat accepteront de faire contrôler leur jurisprudence par le Conseil constitutionnel…

La Cour de cassation maintien le cap

On en vient alors à la question qui passionne les financeurs d’action politique : le report du point de départ de la prescription. Si la Cour lâche, on revient aux trois ans à compter du fait lui-même, le transfert illicite d’argent, et plus une affaire ne sort, car le caractère illisible de ce transfert, bien caché sous de fausses factures et de vrais bilans croisés, est illisible.  

L’Assemblée Plénière a tenu bon, et elle a écarté les citriques contre la constitutionnalité de sa propre jurisprudence.

Q. – Cette jurisprudence, qui traite de la prescription de l’action publique, est fondée sur des règles de valeur constitutionnelle.

R. – Non, c’est du registre législatif. Il n’y a pas d’assises constitutionnelles qui fonde la prescription

 Q. – Le droit pénal doit reposer sur des règles prévisibles, donc bien établies, et cette règle du report de la prescription est uniquement jurisprudentielle.

R. – Non, ces règles sont certes jurisprudentielles, mais elles sont « anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs ». Précision intéressante : une règle jurisprudentielle qui répond à ces critères vaut une loi. 

Q. – Le principe de légalité des délits et des peines implique que le législateur fixe seul les règles du droit pénal et de la procédure pénale, or, ce régime est purement jurisprudentiel.

R. Non, la jurisprudence n’est pas une création de l’esprit mais une interprétation de dispositions législatives.

Q. – Le principe d’égalité devant la loi est violé car cette règle d’interprétation est spécifique à ces délits financiers.

R. – Non, le principe d’égalité permet d’appliquer des règles distinctes à des situations différentes.

Résultat des courses : la QPC n’est pas transmise au Conseil constitutionnel, et le procès Chirac peut reprendre.

*   *   *

Un joli tir de barrage…, comme vous pouvez le constater, et on peut dire cette jurisprudence désormais blindée. Précisons. La Cour de cassation persiste et signe, et en refusant de transmettre au Conseil constitutionnel, elle dit aussi que ces règles sont du registre de la loi. Le législateur pourrait ainsi adopter une loi posant une règle expressément inverse à la solution retenue par la Cour de cassation. Mais alors il faudrait assumer d’avoir actionné la grande machine à protéger les amis. Ingérable après cet arrêt solennel.

Il est tout de même assez rigolo que ce soit ce procès de Chirac et du RPR qui ait ainsi permis d’affûter cette arme décisive de la lutte contre les financements occultes de la vie politique. Pas de doute, Chirac mérite bien sa place de juge au Conseil constitutionnel… pour ce service rendu.

Un grand malfaiteur de 7 ans et ses comparses de 10 ans : un remarquable coup de filet de la police d’Angers. Il faudrait aussi songer à marauder du côté de la halte garderie pour repérer les futurs truands : remonter les filières, prendre le mal à la racine… quel boulot ! Rue 89, qui nous raconte l’affaire, rapporte cette explication du commissariat : « Si on les laisse faire, ça peut dégénérer. C'est un début. Ils finissent par casser des abris de bus. » Waouh !

Alors, à quels méfaits s’adonnait cette bande organisée ?

Ces bandits, quatre filles et un garçon, sans scrupules opéraient le mercredi, et au lieu de mettre à profit ce jour vaqué pour réviser leurs partiels, ils consacraient leur temps à jouer dans la cour de l’immeuble. L’oisiveté est la mère de tous les vices, ont aussitôt pensé les policiers à qui on ne la fait pas, et derechef ils ont ouvert une enquête de flagrance, bien décidés à ne pas laisser une nouvelle zone de non-droit s’installer.

Et bingo !  Ces redoutables hors-la-loi jouaient ostensiblement, sans même se cacher, bafouant l’essence de la valeur travail, et pire : ils faisaient des dessins sur les murs avec des copeaux de bois. Ca commence comme ça, et ça finit par le braquage de banque. Eh oui, réfléchissez deux minutes ! Que fait l’enfant qui dessine ? Il s’invente un monde meilleur, et comme il ne pourra pas l’atteindre, il sombrera dans les hold-up. C’est tout tracé. Le dessin d’enfant devrait être interdit.

Du délire absolu.

Les policiers ont embarqué les cinq enfants dans la plus grande discrétion, alors qu’ils étaient dans le jardin d’un groupe de petits immeubles en U, avec les parents juste à proximité. Un coin très tranquille. Une maman explique « J'ai l'habitude de laisser mes petites filles. Le jardin est protégé par une grille très haute et je jette des coups d'œil de temps en temps par la fenêtre. Si elles ont besoin de quelque chose, elles peuvent m'appeler. »

Une grande sœur, depuis la fenêtre, a vu les policiers embarquer ses deux petites sœurs, des jumelles de 8 ans : « Je leur ai demandé ce qu'ils faisaient, ils m'ont dit qu'elles dessinaient sur les murs et qu'il fallait aller les chercher au commissariat. »

Du côté des policiers, c’est un délégué du syndicat SGP-FO qui plaide : « Les collègues ont parlé cinq minutes avec les gosses avant de demander où habitaient leurs parents, Personne n’a répondu. On ne les a pas ramenés au poste parce qu’ils avaient gribouillé les murs, mais parce qu’ils étaient livrés à eux-mêmes. S’il s’était passé quelque chose, on aurait sûrement parlé de la faute des policiers ! »

Bien vu : si les policiers n’étaient pas intervenus, les enfants auraient continué à dessiner, en toute impunité.

Ces efforts méritent d’être encouragés, et je me permets donc d’adresser à la police d’Angers quelques pistes pour ouvrir de nouvelles enquêtes.

La France à nouveau condamnée par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Sacrée canaille… Un peu comme ces délinquants multirécidivistes qui, par la conjugaison de leur mépris des lois et de leur inventivité, permettent de définir, à l’occasion de leurs voyouses virées, les contours du droit.

Ce qui est cause cette fois-ci, c’est la « thonaille », un filet utilisé pour la capture des thons en Méditerranée. Ce sont d'immenses filets qui traînent loin du bateau, sans contrôle réel, et qui atteignent certes les thons – les fameux thons rouges, par ici l’oseille – mais aussi les cétacés en les blessant, parfois mortellement. Les pêcheurs français contestent… donc la France conteste. Un vrai chef doit suivre ses troupes, c’est bien connu. Je vous livre le génial communiqué du Sinistre de l’agriculture et de la pêche : « Consciente de la nécessité de protéger la ressource halieutique pour assurer une pêche durable, la France considère que la thonaille est un engin traditionnel dont les caractéristiques et la pratique permettent un prélèvement maîtrisé de la ressource. » Ben voyons…

Admirons le parcours du délinquant français. Après un premier règlement du 8 juin 1998 sur les filets dérivants, la pêche  à la « thonaille » a été interdite le 1° janvier 2002 par la Commission européenne. La France a répondu : « Vas te faire voir » (en langage diplomatique, cela va de soi). A suivi une mise en demeure en décembre 2003. La France a répondu : « Rien à f… » (En langage diplomatique, cela va de soi). A suivi un avis motivé en juillet 2005. La France a répondu : « Dégage, pauvre c… » (En langage diplomatique, cela va de soi). La Commission européenne a décidé en 2007 d'ouvrir une procédure d'infraction. La France a répondu : « N… ta mère » (En langage diplomatique, cela va de soi). Le Ministère de l'agriculture et de la pêche était notre grand nigaud en chef, Michel Barnier.

Et comme si ça ne suffisait pas, notre association de malfaiteurs, parfois encore appelée gouvernement de la France, a voulu imposer la loi du milieu avec un arrêté du 1er août 2003 du ministre de l'agriculture, portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à la thonaille. Arrêté annulé par le Conseil d'Etat le 10 août 2005. Ca devient presque comique.

Ce 5 mars, la Cour de Luxembourg a condamné la France. Pour la Cour, les filets dénommés « thonailles » doivent être considérés comme des filets maillants dérivants et être en conséquence interdits car dangereux.

« En s'abstenant de contrôler, d'inspecter et de surveiller de façon satisfaisante l'exercice de la pêche au regard de l'interdiction des filets maillants dérivants pour la capture de certaines espèces, et en ne veillant pas à ce que soient prises des mesures appropriées contre les responsables d'infractions à la réglementation communautaire, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent ».

La Cour a rejeté l’argument selon lequel la pêche à la thonaille serait une activité traditionnelle et artisanale qui ne présenterait pas de risque d'expansion incontrôlée de la pêche ». Ajoutant : « L'interdiction de la thonaille participe à l'objectif d'assurer la conservation et l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques ainsi que la limitation de l'effort de pêche ».

Voilà cette brillante affaire. Sept ans à se ficher du droit européen, et de la protection de l’environnement. Ce qui n’empêche pas notre ineffable Barnier d’être tête de liste UMP aux européennes, et de s’affirmer européen convaincu.

Avec des convaincus de cet acabit, je me demande si finalement l’Europe n’est pas mieux défendue par ceux qui la contestent, mais qui le disent franchement. Vantard et menteur, ça ne mène pas loin...