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délinquance

  • 8.000 euros par mois pour Madame : Fillon est cuit

    L’annonce-clé du programme Fillon est qu’il faut supprimer 500.000 emplois dans la fonction publique, et tant pis si ça saigne, parce que tous ces emplois sur fonds publics pour ne rien faire, ou si peu, ça suffat comme ci.

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    Pour ce soir, je vais être le plus doux et le plus bienveillant des procureurs. Fillon nous explique que son épouse corrigeait ses discours, recevait d’innombrables personnes qui voulaient le voir et qu’il ne pouvait pas voir, le représentait dans des manifestations et des associations, et faisait la synthèse de la presse.

    Un peu surpris, quand même, de découvrir que le groupe UMP ne faisait pas de synthèses de la presse à destination des députés, et que chacun devait se débrouiller par ses propres moyens… Mais, pas de polémique pour ce soir : Fillon, le roi du petit commerce, va transmettre à la justice les masses de mails quotidiens montrant ce travail permanent entre lui et sa douce. Ainsi, il ne sera pas mis en examen, et pourra se présenter aux présidentielles. La présomption d’innocence, ça existe. Nous verrons en temps réel l’évolution de l’enquête, alors keep cool (Et préparons nous à de bonnes rigolades).

    Mais, je pose alors trois questions à notre sabreur de 500.000 emplois publics :

    1/ Comment justifies-tu qu’une personne dont le boulot consiste corriger des discours, recevoir des personnes au nom du boss, représenter le boss dans des manifestations et auprès associations, et faire la synthèse de la presse soit rémunérée à 8.000 euros, sur fonds publics ?

    2/ Dans ton plan de suppression de 500.000 emplois publics, envisages-tu de supprimer cet emploi ou de le conserver ?

    3/ Tu sais quel est la rémunération moyenne en France ? 2.202 euros. Est-ce que, par hasard, tu ne te foutrais pas de notre gueule, joli enfoiré ?

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  • France – Roumanie : Une victoire volée

    fraude, vol, délinquance, footMagnifique victoire volée de la France sur la Roumanie pour ouvrir cette grande fête de la fraternité, de la loyauté et du désintéressement qu’est l’Euro 2016.

    Nous sommes à la 57 ème minute, et l’équipe de France bataille sans rien faire. Il manque l’inspiration, la souplesse et la technique pour passer la solide défense de la Roumanie. Heureusement, il est encore possible de marquer un but en trichant, il suffit que l’arbitre fasse camembert.

    La scène est hyperclassique. Un coup-franc rentrant des trente mètres, tiré depuis le côté droit par le pied droit de Dimitri Payet, en direction d’Olivier Giroud, près des six mètres, donc une trajectoire et un jeu visibles comme le nez au milieu de la figure. C’est du téléphoné de chez téléphoné. La balle va descendre au niveau de la tête de l’avant, et le gardien, qui a parfaitement anticipé, se place en amont sur la trajectoire, et va récupérer le ballon. De fait, Cyprian Tatarusanu, saute aussi haut qu’Olivier Giroud, et comme il se sert de ses mains, il va capter le ballon. On a vu la scène mille fois.

    Et là rien ne marche. On voit Cyprian Tatarusanu et Olivier Giroud sauter à la même hauteur, mais le gardien prend soudain une trajectoire de côté, se déséquilibre, et rate la balle pendant que Giroud la récupère sur sa tête. Un gros loupé du gardien ? Pas évident : il a vu venir la balle, et s’apprête à un classique des gardiens. Surtout, eu égard aux lois de la pesanteur, comment expliquer qu’un homme qui saute parfaitement à la verticale se retrouve déséquilibré, au lieu de tout simplement retomber à la verticale ?

    - Une idée ?

    - Ben oui, c’est qu’il a rencontré une force contraire.

    Nous y sommes. Les photos montrent comment Olivier Giroud, logiquement battu dès lors qu’il ne joue en principe qu’avec sa tête, déséquilibre Cyprian Tatarusanu en le poussant avec son bras gauche. Giroud se penche sur le côté et écarte son bras, pour bousculer le gardien. On voit le gardien, en haut de son saut, qui soudain perd sa trajectoire, bascule, et rate la balle, qui se retrouve sur la tête de Giroud,... et c’est le but, magnifique. But magnifique pour une victoire volée.

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  • Brétigny-sur-Orge : Les victimes ont-elles été pillées ?

    555_155_image_ma_debat_ponsan.jpgIl y a plus qu’un gros malaise avec la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge. C’est l’hypothèse qu'aurait eu lieu un caillassage des secours et un pillage des victimes, et que ces faits ont été masqués. Oui, rien de moins... Le Point relance les interrogations, et en publiant un document qui n’est pas rien : le rapport de synthèse de la Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS).

    Cette affaire – caillassage et pillage des victimes – avait été évoquée dans un premier temps par la presse. Plusieurs témoignages décrivaient des bandes qui étaient sur place, et qui avaient ralenti l’arrivée des secours en les caillassant, pendant que d’autres en profitaient pour voler les effets des victimes. Les autorités judiciaires avaient minimisé : quelques jets de pierres et le vol du tel portable d’un des médecins du SAMU. Le gouvernement avait aussi démenti. Oki. 

    Mais il faut reprendre l'affaire avec le document que publie Le Point, à savoir le  « rapport de synthèse des affaires marquantes du 10 au 16 juillet de la Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS)». On n’est donc pas dans la police judiciaire, qui fait les enquêtes, mais dans le maintien de l’ordre.

    Ce rapport consacre une page à l'opération de sécurisation des lieux, après la catastrophe, opération qui avait mobilisé deux sections de la CRS 37-Strasbourg, venues de Meaux. Les CRS avaient été appelés car le service de sécurité de la SNCF, la SUGE, était débordée. On veut bien le croire.

    On lit : « À leur arrivée, les effectifs de la CRS 37 devaient repousser des individus, venus des quartiers voisins, qui gênaient la progression des véhicules de secours en leur jetant des projectiles. Certains de ces fauteurs de troubles avaient réussi à s'emparer d'effets personnels éparpillés sur le sol ou sur les victimes ». Le rapport est très précis, et montre que ce n’était pas rien : « Les fonctionnaires protégeaient ensuite les lieux de l'accident pour favoriser le travail des enquêteurs et des techniciens et sécuriser la visite des nombreuses autorités (président de la République, Premier ministre, ministre de l'Intérieur, ministre des Transports, ministre de la Santé...) ».gerome-verite-sortant-1164289357b.1288274461.jpg

    Il a fallu appeler en renfort un équipage motocycliste de la CRS autoroutière Sud-Ile-de-France pour assurer les escortes d’ambulances, puis deux autres sections de la compagnie 37, employées sur le département de la Seine-et-Marne ainsi des effectifs de la CRS 51-Orléans, postée sur le département de la Seine-Saint-Denis, pour élargir la zone d’intervention.

    C’est dire que ces éléments sont plus que sérieux.

    Si tout va bien, pourquoi faut-il deux sections de la CRS, et qui appellent des renforts importants ? Ca cadre mal avec les déclarations gouvernementales qui évoquent un camion de pompiers visé par les pierres, mais pas touché.

    Et alors même qu’il n’est pas enquêteur, le rédacteur du rapport est très affirmatif pour dire que des voleurs s’étaient emparés « d'effets personnels éparpillés sur le sol ou sur les victimes ». Alors ?

    Le parquet d'Évry a ouvert une enquête préliminaire pour vol en réunion avec violences, s’agissant du vol de portable d’un médecin, mais les personnes entendues ont été relâchées, sans charge.

    Quand on lit les communiqués de la Préfecture, on sent comme un premier recul, car il est dit qu’il n’y a pas eu de scènes d’émeute ou de pillage. Donc, ce n’était pas la fête du PSG au Trocadéro, nous sommes d’accord. Mais le rapport des CRS est trop précis pour qu’on en reste à ces deux versions, et avec toutes les personnes qui étaient présentes sur place, une enquête judiciaire sera efficace. 

    Nous devons savoir si oui ou non les victimes ont été dépouillées : ce serait d’une gravité exceptionnelle. De même, si les autorités savaient et ont dit qu’il ne s’était rien passé.  

    *   *   *

    Premier tableau : La Vérité sortant du puits, 1898, Edouard Debat-Ponsan

    Deuxième tableau : La Vérité sortant du puits, armée de son martinet pour châtier l'humanité,

    1896, Jean-Léon Gérôme

  • Le maire peut-il frapper les enfants de son village ? (2° épisode)

    Heureusement, il reste donc interdit à un maire de frapper les enfants. La baffe la plus célèbre de France repassait hier devant la cour d’appel de Douai. Devant le tribunal d'Avesnes-sur-Helpe, ce mois de février, le maire de Cousolre (Nord), Maurice Boisart, avait été déclaré coupable et condamné à 1000 € d’amende avec sursis. Les réactions avaient fusé : c’était un scandale absolu, il fallait changer la loi, créer un statut de l’élu du genre shériff... Au vu de l’audience d’hier, la culpabilité sera vraisemblablement confirmée et la cour va prononcer une dispense de peine. Entre 1000 € avec sursis et une dispense de peine, le curseur a bougé d’un millimètre.

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    On se rappelle les faits. Des gamins jouent au foot, et le ballon va se perdre sur un terrain communal voisin. Pour récupérer son ballon, un gamin de seize ans escalade le grillage, qui n’est pas fait pour ça. Le maire qui passe par là le réprimande, et le gamin lui répond par des mots doux. En réponse, le maire lui colle une bonne baffe.

    Le gamin a été poursuivi devant le tribunal pour enfants, et s’agissant des violences du maire, le Parquet avait proposé une médiation,… refusée par le maire frappeur ! Le Parquet avait alors choisi de poursuivre, ce qui était parfaitement logique… ce qui rendait inévitable la condamnation du maire par le tribunal correctionnel.

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    La raison ? L’application de la loi, à savoir l’article 222-13, 7° du Code pénal qui traite des « violences par personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité ». Les violences n’ayant causé aucune incapacité temporaire – des violences légères – sont des contraventions sauf dans certaines circonstances, et notamment si l’agresseur profite de son autorité.

    Devant le tribunal, le maire avait plaidé la « légitime défense », ce qui ne faut pas un clou : d’un côté des injures, de l’autre côté la violence. Aucun équilibre.

    Alors que la peine encourue est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le tribunal correctionnel avait été plus que bienveillant : 1 000 € avec sursis.  

    Hier, à l’audience de la cour d’appel, l’avocat général a confirmé cette analyse : la gifle du maire était disproportionnée, même si le jeune homme s'est montré injurieux, et c’est à bon droit que le tribunal correctionnel avait reconnu la culpabilité.

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    La peine était à 1000 € d’amende avec sursis. Comment faire moins ? Il reste la dispense de peine. Mais attention : cette mesure n’est pas une relaxe. Elle laisse intacte la donnée principale : être coupable d’avoir commis un délit correctionnel.

    Son régime est défini par l’article 132-59 du Code pénal.

    « La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

    « La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.

    « La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès ».

    L’affaire a été mise en délibéré, et la cour doit rendre son arrêt le 10 octobre.

    Il y avait pour mettre l’ambiance l'Association des Maires de France – les élus contestent l’application de la loi, c’est nouveau… – et le fumeux Institut pour la Justice, qui annonce avoir recueilli 500.000 signatures pour modifier la loi. Rien que çà !

    Le législateur a été sage en punissant les violences légères, donc sans la moindre incapacité temporaire, d'une peine correctionnelle lorsque ces violences sont le fait d’une personne exerçant une autorité. Quand on exerce une autorité, il faut savoir se tenir. Ici, les maires et les pétitionnaires veulent inverser le raisonnement : quand on a de l’autorité, c’est pour en abuser, et en commençant sur les enfants.

    Revendiquer que les maires puissent frapper les enfants, c’est du grand délire.

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    Le principe est simple : toute violence corporelle est condamnée par la loi pénale.

  • Après Charles Taylor, George Bush?

    Charles Taylor, qui est une invention US comme le Liberia a été une invention US, avait l’air surpris ce jeudi de se voir condamné par le Tribunal Spécial pour la Sierra-Leone (TSSL, siégeant à Leidschendam, près de La Haye) pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Un chef d’Etat ! Eh oui. Le premier ex-chef d'Etat condamné par la justice internationale depuis le procès de Nuremberg. C’est une première étape importante, qui crée une excellente jurisprudence et maintenant il faut s’occuper du cas de George Bush.

    Tous le braves gens ont applaudibush-war-criminal.png

    Ban Ki-moon a parlé d'une condamnation « historique », y voyant « un signal fort adressé à tous les dirigeants qu’ils sont et seront tenus pour responsables de leur actes ». Le gentil Obama a qualifié le jugement de « message fort » envoyé aux criminels de guerre qui « doivent rendre des comptes ». Juppé, ministre des affaires étrangères de l’adorable Sarko s’est félicité d’« un précédent historique ». Pour son alter ego british William Hague, ce jugement « montre que la portée de la loi internationale est grande et sans limite dans le temps et que les chefs d’Etat ne peuvent se cacher derrière l'immunité ».

    Très bien. Très en forme notre ami William Hague.

    Maintenant sachons utiliser cette belle jurisprudence

    Et pour commencer, centrons nos efforts sur les crimes les plus établis, reconnus par le plus grand des bandits, Georges Bush, et prenons le dossier de la torture.

    L’enquête du procureur sera aisée. Par des déclarations réitérées, Georges Bush, a revendiqué la nécessité de la torture et a revendiqué d’avoir donné les ordres. Or, en droit pénal international, celui qui donne les ordres est le principal coupable, bien avant l’exécutant.

    Pour échapper à la justice, George Bush avaient donné l’ordre que les tortures ne soient pas commises sur le sol US. D’où le choix de Guantanamo, île louée à Cuba depuis le début du siècle, et donc hors souveraineté : le droit US ne s’y applique pas.

    Mais, il y avait trop de crimes de torture à commettre, et il a fallu délocaliser. C’est l’histoire des « prisons secrètes de la CIA », camouflées dans des pays pas trop regardants et obligés de rendre des services aux US.

    En Pologne et en Lituanietorture,cpi,us,délinquance

    Et là, grosse faille de l’ami Bush. Car ce grand délinquant a installé des prisons secrètes spécialisées dans la torture en Europe. Le fait est sûr pour la Pologne et la Lituanie, très probable pour la Roumanie.

    En Pologne, la justice enquête et l’ancien chef des services des renseignements polonais Zbigniew Siemiatkowski a été mis en examen, suite à une enquête ouverte en 2008, après des demandes insistantes du Conseil de l’Europe. Deux détenus de la prison de Guantanamo se sont vus reconnaitre le statut de victime dans cette enquête.

    Les faits sont bien établis pour la Lituanie. En décembre 2009, une commission parlementaire lituanienne avait conclu que la présence de ces prisons entre 2003 et 2006 était « possible ». Ce jeudi, une délégation du Parlement européen a visité le site d’une de ces prisons secrètes, à Antaviliai, à 20 kilomètres de Vilnius. Et qu’ont-ils trouvé ?  Un bâtiment abritant les services des renseignements lituaniens, tout refait à neuf.

    Les parlementaires européens ont rencontré la présidente lituanienne, Dalia Grybauskaite, qui a déclaré publiquement : « La Lituanie a été un des pays les plus ouverts et a fait tout ce qu'elle a pu du point de vue politique pour faciliter l'enquête du Parlement européen et sa propre enquête sur le sites secrets de la CIA. Notre propre enquête juridique a été arrêtée parce que nous n'avons pas reçu d'informations supplémentaires en provenance des États-Unis ». Le ministre de la Justice, Remigijus Simasius, a confirmé : « Ce n'est un secret pour personne que l'enquête sur cette affaire a été limitée par la politique de nos partenaires américains de ne divulguer aucune information ».

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    Pologne a ratifié le traité de la CPI le 12 novembre 2001, la Roumanie le 11 avril 2002 et la Lituanie a le 12 mai 2003. Le principal critère de la compétence de la CPI est « le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu » (Art. 12.2.a). Si cette condition est remplie la nationalité de l’auteur des faits ou de la victime est indifférent. Le traité poursuit les actes de torture définis (Art. 7.2.e) comme le fait « d’infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle ». Les faits sont poursuivis, selon les circonstances en tant que crime contre l’humanité (Art. 7.1.f), ou comme crimes de guerre (Art. 8.2.a.ii).

    Pour que la cour soit compétente, il faut encore que les faits s’inscrivent dans le cadre d’un conflit armé international, ce qui est le cas.

    Une plainte des victimes…

    Il est de notoriété que ce grand délinquant international qu’est Georges Bush a cherché à préserver son impunité en signant des traités, plus ou moins confidentiels, avec les Etats dans lesquels il choisissait de commettre des crimes. En existe-t-il pour la Pologne, la Roumanie et la Lituanie ? C’est en fait secondaire, car ces misérables protections exploseront devant la première procédure sérieuse.

    Oui, mais les Etats ne feront rien, me direz vous.  Mais s’applique l’article 15. 1. « Le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour ». Ce Qui signifie que des ONG ou les personnes torturées peuvent très bien saisir directement la CPI d’une plainte contre Georges Bush. En joignant au dossier de plainte, comme source d’inspiration, le jugement de condamnation de Charles Taylor.

     

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    And it wil be justice

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