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déontologie

  • Livre sur le Roi Mohammed VI : La faiblesse est en nous

    Comme nous avons beaucoup d’amis marocains, il faut d’emblée dissiper le doute : Eric Laurent et Catherine Graciet, les deux journalistes qui travaillaient sur un livre concernant le Roi Mohammed VI ont commis des fautes civiles et déontologiques incontestables. Y aura-t-il en plus un jour une condamnation pénale pour chantage ou extorsion de fonds ? Nous en sommes au début de l’enquête et nous devons respecter la présomption d’innocence… d’autant plus les informations rendues publiques sont manifestement triées sur le volet. Alors coupables ou pas coupables… n’allons pas plus vite que la justice.

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    Ce que l’on sait

    J’en reste aux points reconnus publiquement par les deux parties.

    Le 23 juillet, Éric Laurent contacte Mounir El Majidi, le secrétaire du Roi Mohammed VI, pour, dans une démarche encore professionnelle, soumettre les informations et recueillir son avis.  Dans la vie réelle, cette démarche nécessaire est formelle : vu les informations que les deux journalistes entendent vérifier, ils vont bien entendu se faire opposer un refus net et propre.

    Là, ça dérape. Mounir El Majidi diffère et indique que le contact se fera via mon excellent confrère, Maître Hicham Naciri, très en vue au Maroc. Va suivre la première réunion à Paris, le 11 août, au Royal Monceau, puis une deuxième, le 23 août. On ne parle plus de vérification des faits, et le dossier a déjà basculé : la plainte pour chantage a été déposée par le Roi auprès du procureur de la République de Paris. Le procureur ouvre aussitôt une information judiciaire.

    Qui a parlé d'argent ? On verra. L’extrait des auditions publié dans le JDD est beaucoup trop isolé pour que l’on puisse en dégager une lecture du dossier. Il faudrait avoir toute la conversation, c’est une évidence. Mais la réaction du Parquet est un point qui pèse.

    Va suivre la troisième réunion pour un deal financier, le 27 août, en présence cette fois-ci de Catherine Graciet. La réunion dure et l’avocat du Royaume s’absente souvent au motif de contacter le Palais Royal, alors qu’il s’agit surtout de contacter le juge d’instruction. Finalement, l’accord est donné pour que l’avocat obtienne un accord écrit par lequel les deux journalistes s’engagent à ne plus rien publier sur la famille royale, en contrepartie du paiement d’une somme d’un million d’euros à chaque journaliste, avec remise immédiate de 40 000 € en coupures de 100 €. Ce sont les journalistes qui ont insisté pour les petites coupures : il est vrai qu’il n’est pas facile de faire ses courses à Franprix en sortant un billet de 500 €.

    Les journalistes quittent l’hôtel,… pour se faire aussitôt cueillir par la maison poulaga, et avant de rentrer à la maison, il va falloir faire un petit tour en garde-à-vue, puis au Palais de justice.

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    On essaie de réfléchir ? 

    1/ Pour une affaire aussi circonstanciée, qui porte sur 80 000 €, et alors qu’on dispose de toutes les informations via des enregistrements et filatures, ce sont trois juges d’instruction qui ont été désignés. Un bel effort… La France sait recevoir ses amis.

    2/Éric Laurent et Catherine Graciet sont d’accord pour contester l’idée d’un chantage,… mais pour le reste, les déclarations semblent assez opposées. One point pour le Royaume.

    3/ Éric Laurent indique ne pas avoir de leçons de déontologie à recevoir, et je dois lui donner raison, au motif… que la profession de journaliste ne connait aucun organe capable d’infliger des sanctions déontologiques. En gros, c’est le code de la route sans les gendarmes... Mais attention : si personne ne peut lui donner ces leçons, chacun est libre de penser ce qu’il veut, et là, c’est toute la profession qui risque de dérouiller.

    4/ La pièce maîtresse de l’accusation à savoir l’acte signé par les journalistes avec remise immédiate des 80 000 €… est une pièce minable, qui montre que nos « maîtres chanteurs » ont en réalité une expérience d’enfant de chœur, catégorie non dépucelé. Ils avaient touché chacun 40 000 € d’accord, mais avec ce document, comment pouvaient-ils obtenir les 960 000 € qui manquaient ? Vous les voyez, avec cette preuve, engager une procédure de référé devant les juridictions de Rabat ? Ne me faites par rire, j’ai des gerçures…

    5/ Y a-t-il chantage ? Légalement, ce n’est pas impossible. Selon l’article 312-10 du Code pénal, « le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ». Tarif : cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.Pour l’extorsion de fonds, ça semble plus difficile, car l’article 312-1 prévoit une « contrainte », notion proche de la violence : « L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ». Les qualifications sont l’affaire de l’enquête pénale. Je n’ai ici rien d’autre à dire que de rappeler le texte de ces incriminations.

    6/ La réaction du Royaume est-elle imparable ? Oui et non. À la base, ce sont tout de même deux simples journalistes qui s’en prennent à la plus haute autorité d’un État, et cette plainte comme victime devant un juge d’instruction français ne me convainc pas. Le Maroc dispose d’institutions judiciaires, et il aurait été plus logique que l’affaire soit portée devant le juge marocain. Peut-être moins médiatique, mais beaucoup plus logique. Et la gouaille d’Eric Dupont-Moretti, excellente aux assises, colle mal avec le registre attendu pour la défense d’un Etat.

    7/ Les procédés de l’accusation sont-ils loyaux ? Impossible de se prononcer sans connaître le dossier, mais l’avocat de la partie adverse qui enregistre à leur insu les propos des personnes mises en cause, c’est hors normes. Toutefois soyons factuels : à ce jour, je n’ai entendu parler ni de plainte pénale, ni de plainte disciplinaire... Dont acte. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation est établie pour dire que le juge pénal doit apprécier la valeur des preuves qui lui sont soumises, en tenant compte de toutes les circonstances, et alors même que ces preuves auraient été recueillies de manière illicite. C’est l’affaire du majordome de Madame Bettencourt, condamné pour avoir procédé à des enregistrements illégaux, alors même que ces enregistrements ont pu être utilisés sur le plan pénal. Les enregistrements faits par mon excellent confrère Maître Hicham Naciri étaient-ils illicites, alors qu’ils étaient pratiqués sur la décision des juges estimant que c’était le seul moyen de réunir des preuves ? Sans autres explications, on n’est pas obligé d’être convaincu... Le fait qu’un avocat soit utilisé de préférence aux services de police pour recueillir des pièces qui serviront d’accusation fait particulièrement souffrir les principes de notre profession... Au passage, je remarque que s’il s’agissait réellement trouver un accord de bon aloi, les deux journalistes auraient dû choisir un avocat, en concertation avec l’éditeur, et pour le coup, tout serait resté confidentiel. Sauf que là, c’était de la fraude.

    8/ Éric Laurent a affirmé que ce travail était personnel, qu’il était libre de donner suite ou non : « C'est mon ouvrage, c'est mon travail, j'ai le droit de publier ou de ne pas publier ». Il affirme aussi qu’il était également libre de rechercher un accord financier aux termes duquel il s’engageait à ne plus rien publier sur le Maroc contre une solide contrepartie financière. Ça, c’est nul. D’abord, sur le plan journalistique et intellectuel, son propos est catastrophique : j’écris sans conviction, et si tu me files du fric, je la ferme… Surtout, Éric Laurent est engagé par un contrat signé avec son éditeur, contrat pour lequel il a reçu une avance financière et qu’il doit exécuter de bonne foi. S'ils entendaient renoncer à ce livre, les deux journalistes devaient avant toute chose prendre contact avec leur éditeur pour trouver un accord avec lui.

    9/ Les journalistes auraient préféré renoncer à toute publication redoutant que du fait de la puissance de leurs révélations un régime islamiste s'installe au Maroc. Ça va, le melon ? Vous connaissez pourtant le proverbe russe : « Plus grosse est la tête, plus forte sera la migraine »... 

    10/ Mettre fin à un différend par un arrangement financier, c’est parfaitement légal, et c’est prévu par le Code civil avec la transaction, définie à l’article 2044 : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».  La contestation n’était pas née, et peut-on considérer qu’un procès allait suivre la publication du livre, ce qui serait la matière de la « contestation »… Pas crédible… Le paiement, c’était le prix du silence. C’est indéfendable au point de vue journalistique. Cause illicite de l’accord au regard de ce que représente la liberté de la presse dans les sociétés démocratiques.

    11/ Et même si… Et même si l’accord était valable, un tel accord ne se négocie pas dans le bar d’un hôtel de luxe, sans avocat, sans analyse juridique, avec un acompte payé en liquide et en petites coupures, et le solde à verser sur un compte offshore. Les journalistes sortent de l’hôtel avec 40 000 € en liquide, et s’estiment déontologiquement propres… Il ne faut quand même pas pousser Mémé dans les orties.

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     Alors, une conclusion ?

    Non pas une, il y en a quatre, provisoires.

    La première est d’attendre la fin de la procédure pénale.

    La seconde est la faute civile qu’est le manquement à la bonne foi dans l’exécution du contrat existant avec l’éditeur, Le Seuil. L’éditeur a d’ailleurs annoncé qu’il rompait le contrat. Je serais très surpris si les journalistes attaquaient leur éditeur devant le tribunal de grande instance de Paris pour rupture abusive du contrat...

    La troisième est la faute déontologique majeure, même si elle est non sanctionnable, qui accrédite l’idée du journaliste acheté, et va maintenant permettre au Palais Royal de mettre le doute sur toutes les critiques formées contre lui. Belle opération…

    La quatrième est la ligne de défense, qui est catastrophique. Les deux journalistes ont été pris la main dans le sac, et ils auraient dû reconnaître leur faute, humaine. Ce sont tous deux des journalistes qui ont fait leurs preuves. Même quand on se croit costaud, on peut commettre des erreurs et même des fautes. Cela ne préjuge pas de la qualification pénale, mais combien nous aurions aimé entendre : « Nous avons craqué devant l’argent, devant une situation qui nous a dépassés ».

    Dans une telle affaire, avec des faits établis, reconnaître ses torts permet de redevenir crédible, car la faute est humaine. Qui peut imposer comme règle à un jeune professionnel, quelle que soit sa profession : « De toute carrière, tu ne commettras jamais de fautes » ? La faiblesse est en nous, ce n'est pas un scoop. 

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  • Pour ne pas perdre son temps avec le procès Bonnemaison

    Un toubib déconnecté est renvoyé aux assises pour avoir empoisonné 7 patients, et il risque une lourde peine de prison, ce n’est assurément pas banal. Ce procès, oui, pose de nombreuses questions sur les dérives d’un homme et d’un hôpital public. De vraies questions.

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    Comment dans un hôpital public, régi par loi de A à Z, un médecin peut-il ignorer les bases de la déontologie et l’une des plus importantes des lois, celle sur la fin de vie ? Que vaut la formation continue des médecins ?

    A l’heure où les hôpitaux n’ont d’activité qu’en fonction d’accréditations, et que se multiplient les recommandations de la Haute Autorité de Santé, qui définissent les bonnes pratiques médicales, comment des praticiens publics peuvent-ils exercer dans une telle déshérence professionnelle, en rupture avec la connaissance scientifique ? Sommes-nous soignés par des sorciers ?

    Alors qu’existent des données médicales certaines qui permettent d’apprécier l’état d’un patient, comment y-a-t-il pu y avoir sept morts brutales, que rien ne laissait deviner la veille, sans qu’aucun contrôle institutionnel ne fonctionne ?

    Alors qu’il n’existe de travail hospitalier qu’en équipe, et que les infirmières bénéficient d’une formation leur donnant une haute connaissance clinique, comment est-il possible qu’il n’y ait eu de réaction qu’à la septième mort ?

    Alors que la mort est ce qu’il y a de plus grave, comment les certificats de décès ont-ils pu être délivrés alors que ces morts ne s’expliquaient que par un acte les ayant précipitées ?

    Ce sont-là de sérieuses questions, qui traitent de l’essentiel, à savoir la sécurité des patients. Un jour, vieux et fatigué, je vais me retrouver aux urgences de Centre Hospitalier de Bayonne, et je veux être sûr que je serai soigné, et non pas zigouillé par un toubib dépressif qui m’aura trouvé l’œil pas assez frais… Il faut donc (1) répondre à mes questions et (2) me dire ce qui a été fait pour revenir aux bonnes pratiques.

    Quant au sort de Nicolas Bonnemaison… Je ne peux que lui souhaiter bonne chance. Il risque gros et devrait veiller à ne pas prendre la cour d’assises pour une assemblée de demeurés. Parce que franchement, ce qui ressort des préparatifs du procès et du battage médiatique, ce n’est pas folichon. Complètement à côté de la plaque ! Ça va être le spectacle du procès de la fin de vie, avec comme vedette sur la piste, le poussiéreux Koukouch… Préparez vos mouchoirs. La smala des pleurnichards va faire le show.

    Alors, c’est la loi qui ne va pas ? Vous voulez une loi pour que le brave Bonnemaison ne soit pas condamné ? Assumez, les amis apprentis sorciers… Je l’ai écrite, votre loi mignonne, et le jugement qui va avec.

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    *   *   *

    Loi permettant de zigouiller les malades

    Art. 1. – Quand un médecin estime un malade pas frais, alors que les signes cliniques et le bilan sont contraires, il peut décider de le zigouiller.

    Art. 2. – Le médecin décide seul, et il zigouille le malade avec un produit utilisé pour la peine de mort, sans dire lequel, en planquant les ampoules, et sans rien noter dans le dossier médical.

    Art. 3. – Le médecin ne doit donner aucune information à l’équipe médicale et infirmière avec laquelle il travaille.

    Art. 4. – Le médecin doit outrageusement mentir à la famille en expliquant que c’est une mort naturelle, et que la médecine a été impuissante.

    Art. 5. – Le médecin doit établir un faux  certificat de mort naturelle.

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    *   *   *

    Jugement innocentant un médecin zigouilleur

    Le tribunal d’un autre monde,

    Attendu qu’estimant un malade pas frais, alors que les signes cliniques et le bilan étaient contraires, le Docteur Schmoll a décidé de le zigouiller ;

    Attendu que Docteur Schmoll a décidé seul, utilisant un produit destiné à causer la mort, sans dire lequel, en planquant les ampoules, et sans rien noter dans le dossier médical ;

    Attendu que le Docteur Schmoll n’a donné aucune information à l’équipe médicale et infirmière avec laquelle il travaillait ;

    Attendu que le Docteur Schmoll a outrageusement menti à la famille en expliquant que c’était une mort naturelle, et que la médecine avait été impuissante ;

    Attendu que le Docteur Schmoll a établi un faux  certificat de mort naturelle ;

    Attendu que toutes les dispositions de la loi permettant de zigouiller les malades ont été respectées ;

    Par ces motifs

    Déclare le Docteur Schmoll  innocent ;

    Le félicite pour son respect scrupuleux de la loi, sans lequel il n’y a pas de vie en société.

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  • Affaire Hazout : A quoi sert le Conseil de l’Ordre des Médecins ?

    Que dira la Cour d’assises de Paris dans l’affaire Hazout, ce praticien gynécologue renommé, accusé de viols ? Nous verrons bien, et ça ne tardera pas. La Cour est saisie de faits, et elle doit juger en fonction des définitions strictes du Code pénal, avec chaque fois cette question : les éléments constitutifs de l’infraction sont-ils réunis ? Je ne m’aventure pas sur ce débat.homme-sans-qualites2.jpg

    Tout autre est la question déontologique. Le baiser ou la caresse étaient-ils en fait des agressions, au sens pénal, ce qui inclut l’intention délinquante ? C’est le débat de la Cour d’assises. Mais, sur le plan déontologique l’approche est bien différente, car le médecin, en toutes circonstances, doit garder une attitude professionnelle, et savoir observer la distance nécessaire. S’il passe la limite, en devenant du temps de l’examen, le pote, l’amant ou le violeur, il transgresse l’impératif déontologique. C’est à ce titre que l’ordre des médecins se trouve impliqué.

    La loi

    Selon l’article L. 4121-2 du Code de la Santé publique, l'ordre des médecins veille « au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine » et à l'observation, par tous ses membres « des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie ».

    Selon l’article L. 4123-1, « lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant ».

    Les règles ont été un peu modifiées au fil du temps, mais le principe est intangible : les patients qui entendent dénoncer les comportements de praticiens s’adressent au conseil départemental. Celui gère la plainte, puis cherche à vérifier ce que veut le plaignant et qu’en dit le médecin. Mais si la plainte du patient a un objet disciplinaire, le conseil départemental doit la transmettre au juge ordinal, le conseil régional. Si le conseil départemental, qui en délibère, estime que la plainte du patient est fondée, il décide alors lui aussi de porter plainte, et le conseil régional est saisi des deux plaintes.

    Pour la loi, tout est simple, mais cette mission est en réalité complexe à gérer. Le conseil départemental reçoit nombre de doléances plus ou moins incertaines, avec des patients qui veulent témoigner de dysfonctionnements, réels ou ressentis, mais ne souhaitent pas être eux-mêmes embarqués dans une procédure.

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    S’agissant du Docteur Hazout, le problème n’était pas difficile, en droit, pour le conseil départemental de l’ordre de Paris. Les plaintes des patientes – plus d’une dizaine d renoncées et combien d’autres égarées – mettaient explicitement en cause le comportement professionnel du médecin, et le conseil départemental se devait de transmette les plaintes, qu’il s’y associe ou non. Il le devait car il n’avait pas à se prononcer sur les qualifications pénales, mais sur l’attitude d’un médecin. Le médecin gynécologue qui, à l’occasion de l’examen, drague, embrasse, papouille, caresse, pratique des actes sexuels est en faute, même avec le consentement de la patiente. Il y avait donc bien assez pour ouvrir une procédure disciplinaire. Sa faute, c’est de ne pas tenir la distance, de perdre l'attitude du thérapeute, de confondre les genres. Un médecin et la patiente peuvent tomber amoureux, mais c’est en dehors du cabinet, pour une relation de la vraie vie.

    Les comptes-rendus de l’audience d’hier sont catastrophiques pour l’ordre, empêtré dans ses salades confraternelles et sa suffisance. Je vous laisse lire, c’est accablant. Le conseil départemental exerce une fonction administrative, à la différence du conseil régional, qui est une juridiction, et il engage à ce titre sa responsabilité pour faute. De fait, la Cour administrative de Paris a reconnu que le conseil départemental avait engagé sa responsabilité pour faute.

    A l’audience, le docteur Jean-Louis Thomas, au nom de l'instance ordinale, a présenté ses « excuses » aux plaignantes : « Je suis personnellement effondré de voir un dossier comme celui-là. Je ne peux pas comprendre ce qui s'est passé. Ce que je peux vous dire, c'est que depuis 2008, nous avons tout mis en ordre pour que de tels faits ne se reproduisent pas ». On va faire semblant d’y croire… de la part d’un conseil départemental qui est allé jusqu’à la cour administrative d’appel de Paris pour soutenir qu’il n’avait commis aucune faute, et de la part d’un ordre dont les instances sont encore massivement masculines.

    Une structure dépassée. Le Conseil d'Etat, expert en fin de vie, devrait s'en préoccuper. 

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  • Avocats : Charrière-Bournazel renvoie le « gouvernement » à ses études

    Ah que ça fait du bien de lire çà !... Enfin un mec pour dire au « gouvernement » que deux et deux font quatre ! Ce mec, c’est mon patron, l’avocat Christian Charrière-Bournazel, ancien bâtonnier du Barreau de Paris et président du Conseil National des Barreaux. Dans Le Figaro, il allume le gouvernement en lui expliquant qu' « il délire ». Merci patron, je me sens moins seul.1383C992-0A12-4CF2-826F-8A139D2ACA3F.image_600.jpg

    Toujours le feuilleton Cahuzac… Ce truc me rappelle ma première vraie expérience professionnelle, dans une grande boîte et avec une fiche de paie, à 17 ans. C’était un job d’été et le contremaitre était un enfoiré fini. Ce gland avait semé un bazar grave car il ne savait rien faire, et un jour tout lui est remonté au nez. Il a alors piqué une crise de furie contre nous, qui n’y étions pour rien, mais on a été virés du jour au lendemain.

    Là, c’est le même scénario. Hollande s’est fait empapaouter par Cahuzac, et tout le monde dérouille. Entre autres plaisan-tristes, Bambi explique qu’il y a une liste noire de métiers à interdire aux parlementaires : «  Il est extrêmement problématique pour un parlementaire d'exercer le métier d'avocat d'affaires ». Ah oui ? Allez, on en parle…

    Première question posée par Le Figaro : comment reconnaît-on un avocat « d'affaires »?

    Réponse limpide de Christian : « Il n'existe qu'une seule catégorie d'avocats. Tantôt ils assistent leur client dans un procès intenté ou subi, tantôt ils élaborent des conventions. Construire des situations juridiques solides, ce n'est pas être un voyou. Cette dénomination d'avocats d'affaires n'a qu'un but: jeter la suspicion sur notre profession par le biais d'un terme qui renvoie implicitement à l'affairisme ».

    Bambi, pour son petit commerce, patauge dans le populisme et désigne les avocats comme des nantis magouilleurs. Résultat : pile l’inverse ! Nos clients nous font confiance, alors que les électeurs quittent le PS pour le FN. Hollande est à égalité avec Le Pen (Ifop-Fiducial-Europe 1 de ce jour).

    Rappelant que Cahuzac est chirurgien et pas avocat, Christian enfonce le clou de la gochmole : « Cela n'empêche pas nos gouvernants de délirer. Que veut-on? Un Parlement composé de fonctionnaires, voire de gratte-papier? Nous, avocats, créons des emplois, payons des impôts, des taxes considérables, et on nous crache à la figure. Dans notre pays, les professions libérales sont suspectées, c'est absurde ».LA.DEONTOLOGIE.AVOCAT.png

    Il a raison, Christian. C’est plus que gonflant ce truc.

    Le Figaro poursuit sur le thème de la moralisation. La réponse ne fait pas un pli, car il n’y a pas de profession plus contrôlée que celle des avocats. Tout ce que nous faisons est placé sous le regard de nos clients, de nos contradicteurs et des juges. Nous devons respecter au-delà de la loi une déontologie stricte, dont l’application est gérée par le bâtonnier et par le procureur général, les deux pouvant recevoir les plaintes directes de nos clients ! Notre comptabilité est contrôlée par le barreau et par le fisc, et chaque avocat engage sa responsabilité personnelle. Qui dit mieux ?

    Pour ce qui est de la compatibilité entre avocat et parlementaire, Christian se régale car la question est réglée par la loi depuis quarante ans : « Savez-vous que, depuis plus de quarante ans, une loi organique (LO 149 du Code électoral) définit de manière très précise les domaines dans lesquels un avocat devenu parlementaire doit s'abstenir d'exercer son métier? Il ne peut plaider, notamment, ni pour ni contre l'État, ni pour ni contre des sociétés nationalisées, ni à l'occasion de marchés publics, ni dans les procès de diffamation au pénal. Si l'avocat enfreint la règle, il est réputé démissionnaire de son mandat parlementaire et il revient au bureau de son assemblée de le constater ». T’as pigé, Bambi ?

    Christian poursuit : « Quel besoin a-t-on d'organiser une chasse aux sorcières, au risque de priver le Parlement de juristes, donc de compétences pour élaborer des textes de loi ? » Une vraie question quand on a vu hier que sur 38 ministres, trente sont sans profession…

    Etre gouvernés par des moustiques, c’est pas la joie… Mais bon, la fin s’approche. 

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    Le geste qui sauve

  • Chaude ambiance au TGI de Grenoble...

    Couv_172068.jpgQue se passe-t-il au TGI de Grenoble ? Un affrontement entre le Parquet et le Barreau, qui a décidé d’une grève de trois jours... Rien ne doit opposer le Parquet et le Barreau, qui œuvrent ensemble au service de la justice.  

    Une avocate, enceinte de sept mois et demi, devait assister un de ses clients, poursuivi dans une affaire de délinquance financière. Les avocates sont courageuses, et du fait de l’exercice libéral, elles limitent la  période d’arrêt pour maternité. Aussi, la future maman vient au bureau, où elle peut recevoir les clients, étudier les dossiers, gérer le cabinet, faire des démarches courantes au palais, mais on comprend qu’elle puisse souhaiter éviter des audiences correctionnelles, stressantes, et qui peuvent être une épreuve. Elle souhaitait donc demander le report de cette affaire, ce qui arrive. 

    J’imagine qu’un contact avait été pris auprès de la formation de jugement, comme il est la règle, et l’avocate avait senti une réticence. Aussi, elle avait poussé le scrupule jusqu’à faire établir un certificat par son médecin traitant pour dire qu’elle ne pouvait assurer une audience ce jour-là.

    A l’audience, la demande de renvoi a été discutée, ce qui dans un tel cas de figure n’est pas trop habituel. Le report de l’affaire avait été finalement décidé,... mais ce n’était que la première manche.

    Le surlendemain, cette avocate et son médecin reçoivent une convocation à l’Hôtel de police dans le cadre d’une enquête diligentée par le Procureur de la République pour « faux et production d'un certificat médical de complaisance ».Couv_175061.jpg

    Glouuups ! Que passa ?? Le certificat portait la date du 20 décembre au lieu du 20 novembre, ce qui avait de quoi éveiller toutes les suspicions... Une piste mafieuse ? Le médecin a reconnu une erreur de plume, et les pandores ont pu constater, sans avoir recours à une expertise médicale, que la consœur était bien enceinte. Complétement hallucinant !

    Le procureur explique que son rôle est d'établir la matérialité des infractions, par des enquêtes, suivies d’un classement ou d’un renvoi devant le tribunal. Certes. Certes aussi, les avocats ne sont pas au-dessus des lois, et s’ils commettent des infractions, ils doivent en répondre sur le plan pénal.

    Les avocats non seulement ne sont pas au-dessus des lois, mais ils leur doivent le respect plus que d’autres. Ce sont effet des auxiliaires de justice et ils doivent faire plus et mieux, car le respect de la loi est leur raison d’être. Dans le même temps, les défaillances des avocats doivent faire l’objet d’un traitement réfléchi, car il en va de l'image de la Justice dans la société.

    Aussi, pour tout ce qui relève de la vie du Palais, des relations avec les magistrats, l’avocat doit rendre des comptes au Bâtonnier de l’Ordre, et ce bien avant que les faits aient une connotation pénale. On exige de l’avocat franchise, correction et délicatesse. Le Bâtonnier peut être saisi par toute personne intéressée, et en premier lieu par le Procureur. Je précise que les décisions disciplinaires du barreau sont toutes notifiées au procureur, et celui dispose du droit d’appel, l’affaire étant alors jugées par la Cour d’appel.

    Couv_170259.jpgIl revient au Bâtonnier d’apprécier la situation, dans un dialogue constructif avec le Parquet. C’est une affaire de confiance réciproque, entre des professionnels qui tous œuvrent à ce que soit rendue la justice.

    Devant la presse, le Procureur, Jean-Yves Coquillat, proteste que sa réaction était légale. C’est la moindre des choses... Mais elle est totalement décalée du réel et témoigne d’un climat de méfiance inquiétant pour le fonctionnement de la Justice à Grenoble. Les avocats du Barreau de Grenoble ne s’y sont pas trompés, décidant de trois jours de grève par une délibération du Conseil de l’Ordre,…avec renvoi systématique des affaires … et sans certificat médical !

    Christian Charrière-Bournazel, président du Conseil National des Barreaux (CNB), s’est fendu d’une lettre ouverte au Procureur, laissant « les avocats de France se faire juges de votre comportement ». Il résume : « La qualité des relations entre les magistrats et les avocats importe à l’œuvre de justice à laquelle ils concourent ensemble. Un avocat qui fait état d’une difficulté médicale doit être cru sur parole. Maître Estelle Santoni avait pris le soin de produire un certificat médical. Cette précaution était d’autant plus superflue que lorsqu’un magistrat ne tient pas une audience pour raison de maladie, le barreau n’a pas l’habitude de lui demander un certificat médical pour en justifier ».

    Charrière-Bournazel aurait pu rappeler à notre ami procureur la sagesse de Montesquieu : « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser »

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