Actualités du droit

Encore une exclusivité du blog : Claude Guéant a accepté de recevoir le rédacteur en chef du blog, pour parler de son parachutage à Boulogne-Billancourt.

-          Alors, Claude, on ne connaissait pas tes talents pour le parachutisme.

-          C’est pourtant une vieille histoire et j’admire cette discipline qui nous vient de l’armée. Un vrai truc pour les hommes, a toujours dit l’Etat. Moi, ça me parle

 

-          Mais tu es le Sinistre de l’Intérieur, pas celui de la Défense…

-          Oui, mais à l’UMP, on aime bien être caporalisé et saluer les chefs, même si on ne comprend rien à ce qu’ils racontent. Alors je dois montrer l'exemple.

-          C’est pas un peu improvisé, ce parachutage annoncé entre Noel et le Jour de l’An ?

-          Pas du tout. On travaille sur le sujet depuis longtemps, et d’ailleurs on a un vrai plan. Tu vois qu'on a tout prévu, même le vent...

-          Tu ne crains pas de te faire allumer par la Gauche ?

-          Pas de risque : le droit international humanitaire interdit de tirer sur les parachutistes en vol.

 

-          C’est quand même une aventure…

-          Non, Sarko est un super coach ! C'est un vrai papa poule pour moi, et dans ses bras je me sens en sécurité.

-          Et ça marche ?

-          Oui, je commence à y arriver d’une seule main.

-          Alors le moral est bon ?

-          Oui, et je motive au mental. T’as vu cette allure de guerrier  ? Ca va être un triomphe électoral...

Comme pour les vilains garnements, pourquoi ne pas couper les allocs aux députés qui sèchent les séances de l’Assemblée sans motif valable ? On va se les cadrer, les sauvageons…

Le Journal officiel vient de publier le  décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire. C’est le texte d’application de la géniale loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010, que l’on trouve dans le Code de la sécurité sociale à l’article L. 552-3-1 : « En cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l'inspecteur d'académie, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l'enfant en cause, selon les modalités prévues à l'article L. 131-8 du code de l'éducation ».

L’article 131-8, avant de se perdre dans des ramifications byzantines, pose ce principe sain, propre à restaurer le cœur républicain :

« Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.

« Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause ».

Voici une bien mâle loi, et bien sûr, je dois encourager le législateur à ne pas s’arrêter en si bon chemin. Dans la République, le vote est sacré, et le rejeton né des amours contrariés de la Droite et de la Gauche, encore appelé « député », doit être au niveau de sa mission, et au minimum, être tenu de participer à temps plein aux travaux de l’assemblée, nationale et républicaine, ce pourquoi il a été élu.  

Je propose aussi le vote, selon la procédure d’urgence, de la loi suivante.

« Lorsqu'un député manque momentanément les travaux de l’Assemblée Nationale, les électeurs responsables doivent, sans délai, faire connaître à la présidence de l’Assemblée les motifs de cette absence.

« Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie du député, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre du parti politique, réunion solennelle du parti politique, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications. Les autres motifs sont appréciés par le tribunal populaire du coin. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les députés en cause »

« En cas de manquement à l'obligation d'assiduité parlementaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend le versement de la part des allocations familiales due au titre du député en cause ».

Alors, les p’tits amis, on la vote cette belle loi ? L’absentéisme parlementaire est scandaleux, et ne nous faites pas le coup « on ne les voit pas, car ils travaillent en commission ». Pierre-Alain Muet, un député qui fait très bien son travail, raconte le vote d’un amendement lors du collectif budgétaire, malgré l'opposition du gouvernement. Il était en effet le seul député présent à Gauche, et les 4 de Droite s’étaient abstenus. Une voix...

 

Y’aurait pas un p’tit problème, des fois ?

Ils nous saoulent avec la burqa. Tous d’accord pour la combattre, mais quand il faut dire comment, ils se focalisent sur la loi, et ça part dans tous les sens. Revue de détail des points de vue affirmés hier.

 

Le cas Copé

Jean-François Copé propose une loi, interdisant la burqa dans l’espace public. Parole de futur hyperprésident. Problème : il n’existe aucune référence pour dire ce que peut être l’espace public.

Un petit cas pratique. Une dame en noir ferme la porte de son appartement, et s’aventure dans l’escalier de la copropriété, qui est la partie commune d’un bien privé. Alors, gendarme Jean-François, tu dresses procès verbal ou non ? Eh ben non. Une copropriété, privée, ne peut devenir espace public. Et imagine la dame en noir sur son balcon, privé, visible depuis la rue, publique ? PV ou pas PV ? Des questions importantes qui vont occuper les tribunaux… La dame part ensuite en voiture. La voiture, privée, utilise la voie, publique. PV ou pas PV ? Pas de PV parce qu’on ne voit rien. Mais le lendemain, la dame roule dans un cabriolet, et, horreur, le gendarme Jean-François identifie l’objet du délit. Il bondit sur son carnet à souches, et se précipite, mais la dame en  noir a déjà actionné la capote du cabriolet, qui est redevenu un méchant espace privé. Notre pandore garde le stylo au chaud et engage une filature. Du flair, mes amis ! La dame gare sa voiture, et part faire ses courses chez Carouf’. N’écoutant que son courage, le gendarme fonce pour faire un flagrant délit, mais il est bloqué par le patron du supermarché : « Halte là, moussaillon, ce lieu, ouvert à toute clientèle, n’en est pas moins privé. Tu es le bienvenu pour faire tes courses à côté de la dame en noir. Et je te précise qu’il nous reste au rayon librairie quelques exemplaires du Code civil. »  

 

Le cas Aubry

Pour Martine Aubry, une loi d'interdiction telle que la propose Jean-François Copé « serait soit inconstitutionnelle si elle était très large, soit inefficace si elle ne l'était pas ». Et Martine estime que le droit actuel est suffisant pour « empêcher » le port de la burqa. Ah bon... Il serait bien de nous dire comment, petite cachotière.

Dans l'immédiat, le PS s'oppose à une loi d'interdiction mais se réserve toutefois la possibilité d'évoluer sur le sujet. Limpide, voire lumineux.

Je crois quand même comprendre que le Parti socialiste s’apprête à voter contre la loi et à saisir le Conseil constitutionnel, pour défendre les droits des femmes portant la burqa. C’est un point de vue intéressant, mais il va falloir assumer. Imaginons la loi votée par notre gentille UMP, et le PS qui en demande l’annulation devant le Conseil constitutionnel, rédigeant des pages brûlantes sur le droit des femmes, la liberté de conscience et les droits des minorités religieuses. Jusqu’à ce jour, tout ce je lis est plutôt mollasson de chez mollasson. Il faut prévoir un grand écart, et attention aux adducteurs.

 

Le cas Gerin

Le vieux député communiste, qui a été maire de Vénissieux pendant près de 20 ans sans trouver le moyen d’y faire édifier une mosquée, a une judicieuse idée :  une loi interdisant la burqa est possible dès cette année. « Il faut la faire dans de bonnes conditions et surtout avoir la certitude qu'elle ne sera pas frappée au coin du Conseil constitutionnel ».

Ah ah, le petit rigolo ! Voilà six mois qu’il fait le tour de France à pérorer, pour nous dire aujourd’hui qu’il n’a pas progressé d’un centimètre. Mais si la loi est anticonstitutionnelle, elle sera aussi contraire à la Convention européenne des droits de l’homme et au Pacte des droits civils et politiques de 1966. Donc si le PS trouve une pirouette bien pensante pour ne pas saisir le Conseil constitutionnel contre la loi du couple Gerin / Copé, il nous restera à saisir les juridictions internationales et citer Martine Aubry comme témoin devant le Comité des droits de l’homme de l’ONU. On va bien rigoler.

Une mention à notre génial André Gérin. Pour lui, la loi devra viser « une partie des femmes qui sont contraintes et donc avoir un aspect de libération ». Il restera juste à savoir comment mesurer, scientifiquement, ce critère législatif. Sans doute par un contraintomètre, vendu sur prescription médicale.

 

Le cas Dray

L’horloger de la rue de Solferino a une autre idée. Il faudrait « non pas une loi contre la burqa » mais « une loi à caractère général pour la dignité ».

Excellent, Camarade ! Bien sûr, cette loi, qui ne recherche que notre bonheur, donnera des définitions qualifiées et quantifiées de la dignité. Comme tout cela sera difficile à mettre en œuvre, les juges auront recours à des experts judiciaires en dignité.

Avec un premier dossier brûlant : 220 ans après la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, proclamant le principe d’égalité, est-il digne que l’Assemblée Nationale ne compte que 107 femmes pour 470 hommes ?

Quand on voit un député envisager de définir la dignité par la loi, et donc placer le juge en mesure de dire si un comportement est légalement digne ou non, pour prononcer une condamnation si les critères légaux de la dignité ne sont pas réunis, il y a de quoi flipper.

 

Le cas Sarkozy

Nicolas Sarkozy s'est prononcé hier en faveur du vote par le Parlement d’une résolution interdisant le port de la burqa, qui serait suivi d'une adaptation de la législation française.

Dans le genre faux cul, c’est un must.

Papy Sarko nous dit que (1) la burqa est une abomination et qu’il faut l’interdire, (2) que ce n’est pas la peine de foutre le bazar avec ça avant les régionales, (3) qu’au lieu de voter une loi efficace il faut dans l’urgence voter une résolution inefficace, et (4) qu’après les régionales on pourra voter une loi, mais (5) si elle n’est pas contraire à la Constitution, et que comme (6) pour le savoir il faut voter la loi et attendre que le PS saisisse le Conseil,  (7) il est hors de question de voter la loi car on risque de servir un caviar au PS et donc (8) on en restera à l’inefficace résolution mais que surtout (9) il ne faut rien en dire pour ne pas faire un cadeau à Jean François Copé.

Quand je vois par qui nous sommes gouvernés, je tremble en pensant que nous pourrions un jour être confrontés à des choix militaires.

L'Assemblée à la recherche du concensus

Rappel à la loi pour Julien Dray ? Donc pas de poursuites pénales pour le banni socialiste ? C’est l’info du soir, que la vivacité du démenti du Parquet de Paris accrédite tout à fait. Une mesure de clémence qui arrange Juju et empoisonne le PS. Mais qu’est-ce que ce « rappel à la loi » ?

 

Le parquet s’apprête à faire application de l’article 41-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007. Dans les temps anciens, le procureur saisi d’une enquête pénale n’avait que deux solutions : soit renvoyer devant le tribunal, en demandant une condamnation, soit classer le dossier. Et le procureur classait trop souvent, non pas que l’infraction ne lui paraissait pas constituée, mais parce que le tribunal correctionnel n’arrivait à tout juger. Aussi, la loi a défini des solutions qui marquent la réprobation du parquet, mais évitent le passage en correctionnelle : ce sont les alternatives aux poursuites.

 

Toute l’action du parquet est soumise au principe de l’opportunité des poursuites, définie par l’article 40-1 du Code de procédure pénale. Lorsqu'il estime que les faits constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus, le procureur de la République décide s'il est opportun :

« 1° Soit d'engager des poursuites ;

« 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;

« 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. »

 

Pas de problème pour le 1° ou le 3°. C’est pour le 2° que c’est plus délicat.

 

Lisons l’article 41-1, 1° :

« S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République :

« 1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi »

La loi prévoit aussi d’autre solutions : orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire ou sociale, lui demander de régulariser sa situation, ou de réparer le dommage. Peut aussi être engagée une procédure de médiation. Ce sont des mesures de bienveillance, qui ne figurent pas au casier judiciaire.

Le parquet de Paris retiendrait donc l’hypothèse du rappel à la loi. C’est une mesure assez récente quand elle concerne les majeurs, mais qui existe devant le tribunal pour enfant depuis  1992. Le juge pour enfants Jean Pierre Rosenczveig la résume ainsi : « Une stratégie plus soft du rappel à la loi consiste à faire remonter les bretelles au jeune primo-délinquant par un délégué du procureur en présence des parents et de la victime ». La loi a conservé cet esprit.

Et voici donc l’image de notre Juju convoqué devant le Juge pour enfants pour une bonne engueulade paternelle et tricolore. Ce qui pose tout de même quelques petits problèmes.

Le premier est que Juju n’est pas exactement dans la position du gamin pris la main dans le pot de confiture .Pour lui, il n’y a ni pot, ni confiture, ni main. Innocent de chez innocent, et victime d’un lynchage judiciaire, politique et médiatique. Donc, recourir à la loi dans un tel cas est assez discutable :

Le Parquet. « Vous avez commis des infractions, mais la victime est consentante, et ça reste du petit jeu, donc je ne vous renvoie pas devant le tribunal. Mais à l’avenir, respectez la loi »

Juju. « Merci de votre bienveillance, dont je n’ai rien à fiche, car comme je n’ai pas commis d’infraction, je n’ai rien à me reprocher, et je n’ai donc rien à changer à mon comportement. »

Le second est que le rappel à la loi pour un parlementaire, c’est assez inédit.

Le Parquet. « Et rappelez vous que nul n’est censé ignorer la loi »

Juju. « Et rappelez vous que la loi que vous appliquez, c’est moi qui l’ai votée ».  

Maintenant, cette décision annoncée arrive juste à temps pour foutre un joli bazar au PS. Juju, rappelé à la loi, peut-il resté exclu de la liste des régionales par Huchon, qui lui a été condamné à une peine de prison avec sursis par la Cour d’appel, pour favoritisme ?