Actualités du droit

L’Etat emprunte pour payer les fonctionnaires. Dans le secteur privé, ça s’appelle la faillite. Et d’ailleurs, ça ne se verrait pas : quelle entreprise, déjà endettée jusqu’au cou, serait en mesure de demander à son banquier de débloquer un prêt pour assurer les paies de la fin du mois ? Nous allons droit dans le mur.

Cette info réduit à pas grand-chose les grandes déclarations sur le déficit public, avec des chiffres toujours plus extraordinaires. Dans l’année, on stabilise, l’an prochain, on amorce le mouvement, dans deux ans on accélère et dans trois ans on n'a plus de dette. Ben, voyons ! Encore ces jours-ci, l’ultra-compétente Lagarde et le super-génial Baroin rivalisaient de déclarations enthousiastes. Idem pour Fillon, notre héros des carpettes, tout en transe après la standing ovation du groupe UMP. Avec cette mâle déclaration : « Il faut nous libérer des déficits pour maintenir les taux d’intérêt à un niveau aussi bas que possible et retrouver des marges de manœuvre ».  Bien parlé… Pour l’action, c’est autre chose.

Hier, un communiqué du Sénat est venu briser cette touchante scène de délire collectif en annonçant qu’avait été autorisé un prêt urgent pour faire les paies de décembre des fonctionnaires. Juste une bricole : 930 millions d'euros ! Je salue au passage ce communiqué du Sénat, car ni le Gouvernement, ni l’Assemblée Nationale n’avait jugé utile d’en parler.

Résumons.

(1). Le Parlement est entrain de voter un budget en déficit. C'est-à-dire que d’emblée, on annonce qu’on dépensera plus qu’il n’y a de recettes. Dans l’absolu, ça peut se défendre, si c’est un moyen de financer le développement du pays par de grands programmes que seul l’Etat peut conduire. Oui, mais voilà. Le montant de la dette est déjà exorbitant.

(2). Le service de la dette, soit le paiement des intérêts, représente environ 60 milliards d’euros, soit en recettes sensiblement le montant de l’impôt sur le revenu, en en dépense davantage que le ministère de la Défense ou celui de l’Education nationale. En 2011, compte tenu de ce niveau d’intérêts et des prêts qui vont arriver à échéance, on estime le besoin de financement par l’emprunt à 200 milliards d'euros. Si les banques augmentent leur taux d’intérêt de 1%, c’est un surcout de 2 milliards, soit le montant du Ministère de la Culture.  

(3). Donc, on vote un budget en déficit, et avec cet engagement de 930 millions d’euros, on commence à dépenser en 2010 le budget de 2011 ! C’est la technique des décrets d’avance, procédure permet faire financer par anticipation des dépenses. C’est le cas pour des actions imprévues, genre catastrophe naturelle ou pération militaire, ou parce que les dépenses avaient été sous-évaluées. Mais là, c’est nouveau : c’est pour assurer la paie de décembre de huit ministères… Le président de la commission des finances du Séant, le centriste Jean Arthuis, confirme que c’est une première.

(4). Alors on va aggraver le déficit, c’est évident…. Jamais de la vie, nous répond Arthuis, car on va annuler à due concurrence des autorisations sur 2011. Grandiose : le Parlement est entrain de voter le budget 2011, que l’on commence à dépenser en 2010, et des dépenses prévues pour 2011 seront annulées pour compencer ces avances sur dépenses.

Demain, les mêmes petits galopins qui nous gouvernent vont nous faire de grands discours, genre Jaurès recyclé, sur la moralisation du capitalisme et les abus du monde bancaire. Vu du côté du banquier, il y a vraiment de quoi rigoler. Pour ce qui est du citoyen, c’est nettement moins drôle.  

Le 1er juillet, la TVA sur la restauration est passée de 19,6% à 5,5%. Ca allait être un truc magique, avec que des avantages.  Prenons le plat du jour à 10€ hors taxe. Vous étiez habitués à payer 12€, soyons précis 11,96€. Et bien, le prix n’allait plus être que de 10,55€. Aucun intérêt pour le patron, qui de toute façon reverse la TVA, et reste avec ses dix en poche. Alors pourquoi le secteur de la restauration se battait-il ? Et bien pour votre bonheur et celui de ses salariés ! Pour vous, car c’est 1,41€ de moins à payer. Si les patrons laissaient le prix à 11,96€, ce n’était pas pour gratter au passage les 1,41€. Non, avec cette aisance retrouvée, ils allaient embaucher comme des fous, et augmenter les salaires. Ambiance dans les bistrots !

Il faut dire que du côté du Gouvernement, ça ne rigolait pas. Tous ces beaux engagements ont été consignés dans un « contrat d'avenir » signé le 28 mars, entre Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et des PME, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, et neuf organisations professionnelles.

Résultat des courses, fourni par l’INSEE aujourd’hui : depuis le 1^er juillet les prix ont baissé de 1,3% dans les restaurants et de 0,7% dans les cafés. Au lieu de 14,1%. A peine un établissement sur deux a fait un geste, si minime soit-il. Et comme quelques uns ont joué le jeu au centime près, cela signifie que la masse n’a rien fait de sérieux.

Coût de l’opération pour le Trésor : 2,4 milliards. Dans le même temps, on apprend que pour le premier semestre 2009, le déficit budgétaire est déjà de 86,2 milliards, soit plus élevé de 30 milliards que celui de l'ensemble de 2008. Vertigineux.

Je compte sur Novelli et Lagarde pour préparer un nouveau « contrat d’avenir », celui de mars étant déjà du passé.