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  • Garde à vue : On va essayer d’y voir clair

    Encore une grosse crise de nerfs à propos de la garde à vue... L’avocat pendant la garde-à-vue, c’est fait depuis la loi du 14 avril 2011, mais se pose la question de donner à cet avocat les moyens de la défense, par l’accès au dossier. Alors ?

    Les flics sécuritaires crisent pour rien245_001.jpg

    Le compteur bloqué sur Naboléon et son code d'instruction criminelle, nos amis les flics nous surprennent toujours. Repris par le chœur de vierges sécuritaires, c’est à nouveau les grandes orgues du laxisme et de l’avocat-cafard, agent de l’impunité. Comme il fait équipe avec son client, on lui coupe les infos. On en reste donc aux principes archaïques : secret, pression, et le mec crache le morceau. Allez ? Le modèle indépassable reste le Commissaire San-Antonio ?... 

    Alors, pour commencer j’apporte cette précision, issue d’un rapport de la Cour de cassation de février 2010. Sur une trentaine d’Etats étudiés, de l’Europe au Maghreb, « 25 Etats permettaient à l’avocat d’assister aux interrogatoires et 20 d’accéder au dossier ».

    Donc, l’accès au dossier est la règle dominante. Ça ne veut pas dire que ceux qui font autrement ont tort, mais ça veut dire qu’une police fonctionnant avec des méthodes modernes n’est pas entravée par la présence d’un avocat ayant accès au dossier pendant la garde-à-vue. La justice y gagne.

    Que dit le droit interne ?

    La question est régie par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011. La personne gardée à vue peut s’entretenir avec un avocat pendant 30 minutes et sans que ce dernier n’ait accès au dossier de la procédure.

    C’est l’article 63-4-1 qui interdit l’accès au dossier.

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    « A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l’article 63-1 (Il s’agit de la notification des droits) constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes ».

    Ainsi, l'avocat consulte les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste, ce qui ne présente strictement aucun intérêt car la personne sait très bien ce qu’elle a dit.

    Nous sommes encore persécutés par une directive des laxistes technocrates de Bruxelles…

    Oui, par une directive, mais non, pas des technocrates. C’est la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil des ministres du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, qui doit être transposée en droit français avant le 2 juin 2014. Oki ? Donc ce sont les élus et les gouvernements qui, de manière fort démocratique, ont décidé de donner un cadre européen à cette phase importante de l’enquête. L’enjeu est d’appliquer un texte adopté dans un large consensus par nos élus dans les instances européennes. Taper encore sur Bruxelles, ça commence à bien faire...

    Que dit la directive sur l’accès au dossier ?

    49244324.jpgLa question est traitée par l’article 7 « Droit d’accès aux pièces du dossier », de manière claire.

    « 1. Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat.

    « 2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes, afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense.

    « 3. Sans préjudice du paragraphe 1, l’accès aux pièces visé au paragraphe 2 est accordé en temps utile pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense et, au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation. Si les autorités compétentes entrent en possession d’autres preuves matérielles, elles autorisent l’accès à ces preuves matérielles en temps utile pour qu’elles puissent être prises en considération.

    « 4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée. Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures de droit national, une décision de refuser l’accès à certaines pièces en vertu du présent paragraphe soit prise par une autorité judiciaire ou soit au moins soumise à un contrôle juridictionnel.

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    « 5. L’accès, visé au présent article, est accordé gratuitement.

    Que dit la Convention européenne des droits de l’homme ?

    Le texte de référence est l’article 6-3, qui précise :

    « Tout accusé a droit notamment à :

    - être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

    - disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

    - se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ».

    Que dit la Cour EDH ?

    La CEDH s’est prononcée à maintes reprises, et voici sa motivation de principe (CEDH, Salduz c. Turquie, 27 novembre 2008, n° 36391/02:

    « 54. La Cour souligne l’importance du stade de l’enquête pour la préparation du procès, dans la mesure où les preuves obtenues durant cette phase déterminent le cadre dans lequel l’infraction imputée sera examinée au procès. Parallèlement, un accusé se trouve souvent dans une situation particulièrement vulnérable (…). Dans la plupart des cas cette vulnérabilité particulière ne peut être compensée de manière adéquate que par l’assistance d’un avocat (…).  Un prompt accès à un avocat fait partie des garanties procédurales auxquelles la Cour prête une attention particulière lorsqu’elle examine la question de savoir si une procédure a ou non anéanti la substance même du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (…).

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    Pour la Cour, les règles du procès équitable s’appliquent aux « phases qui se déroulent avant la procédure de jugement » (CEDH, 24 novembre 1993, Imbrioscia c. Suisse, n° 13972 § 36; CEDH, 13 oct. 2009, Dayanan c. Turquie, n° 7377/03, § 32). L’exercice des droits de la défense pendant la garde-à-vue suppose pour avocat, la possibilité de consulter les pièces de la procédure, sauf à entraver considérablement la possibilité qui lui est donnée de conseiller son client (CEDH, 20 septembre 2011, Sapan c. Turquie, n° 17252/09, § 21). 

    Que dit le Conseil constitutionnel ?  

    Le Conseil s’est prononcé par la décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011, dans le cadre d'une QPC sur la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, et spécifiquement sur l’absence d’accès à la procédure dans les termes suivants :

    « 28. Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée « de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs » ; que la garde à vue est une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire ; que, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision du 30 juillet 2010, les évolutions de la procédure pénale qui ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense ; que les dispositions contestées n'ont pas pour objet de permettre la discussion de la légalité des actes d'enquête ou du bien-fondé des éléments de preuve rassemblés par les enquêteurs, qui n'ont pas donné lieu à une décision de poursuite de l'autorité judiciaire et qui ont vocation, le cas échéant, à être discutés devant les juridictions d'instruction ou de jugement ; qu'elles n'ont pas davantage pour objet de permettre la discussion du bien-fondé de la mesure de garde à vue enfermée par la loi dans un délai de vingt-quatre heures renouvelable une fois ; que, par suite, les griefs tirés de ce que les dispositions contestées relatives à la garde à vue n'assureraient pas l'équilibre des droits des parties et le caractère contradictoire de cette phase de la procédure pénale sont inopérants ».  RSA2.jpg

    Pour le Conseil, la clé est que « la garde à vue est une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire », et donc cette contrainte permet de laisser une phase inéquitable, car non contradictoire. On n'est pas obligé d'être convaincu.

    Que dit la Cour de cassation ?

    La même chose ! Dans un arrêt du 11 juillet 2012 (n° 12-82136, Publié), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la solution retenue par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, le 16 janvier 2012 : « l'absence de communication de l'ensemble des pièces de la procédure, à ce stade de la procédure, n'étant pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, alors même les pièces sont communiquées, le cas échéant devant les juridictions d'instruction ou de jugement ».

    La France craint-elle une condamnation par la CEDH ?

    On en fait la question focale, et franchement c’est idiot. On donne l’idée d’une France décalée, accrochée à ses coutumes, et qui calcule ses lois au millimètre pour ne pas se faire condamner par la CEDH. C’est une logique de soumission assez déconcertante. La CEDH est un système de garantie, et l’Etat devrait d’abord raisonner par lui-même, pour doter le pays des meilleures règles de procédure. Cette image d’une France qui ruse avec les arrêts de la Cour, comme le voyou avec le gendarme, est déplorable.

    Ceci dit, lisez bien les arrêts Salduz et Sapan, la condamnation n’est pas inéluctable. Tout est affaire d’espèce, et se joue sur la réalité des droits de la défense au regard de la structure du dossier, et c'est là que ça devient chaud vu les pratiques policières dans des dossiers de plus en plus importants.

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    En quoi les pratiques policières sont-elles le moteur de l’évolution de la loi ?

    Le principe est logique : les droits de la défense doivent entrer en jeu lorsque commence effectivement l’accusation. Or, avec le temps, on a vu le cœur de l'enquête passer du juge d’instruction aux services de police. Bravo, les flics, c’est du bon travail,... mais comme vous avez progressé dans la phase d’accusation, vous devez accepter l'avancée des droits de la défense.

    La très grande masse des affaires pénales passe directement de la police au tribunal. Aussi, pour les flics, c’est une évolution professionnelle considérable. Le centre de gravité de l’enquête, c’est le commissariat, avec des policiers qui vont très loin dans les investigations, à tel point qu’on ne recourt au juge d’instruction que dans une infime minorité de cas. Les flics doivent donc oublier leur Papou Naboléon, et entrer de plain-pied dans l’enquête contradictoire, comme l’écrasante majorité des Etats européen.

    Qu’en dit le supplétif Cazeneuve ?

    Notre ami supplétif a eu cette formule pas piquée des hannetons : « Je suis absolument très défavorable à ce qui peut, sans améliorer les droits de la défense, alourdir les procédures. » L’absolument défavorable nous fait bien rire : ce que les flics dénoncent, ce n’est pas l’alourdissement des procédures mais le renforcement des droits de la défense. Et les avocats parlent aussi de droits de la défense. Pour un avocat, accéder au dossier, c’est le début de la défense. Défendre sans étudier le dossier, c’est juste impossible. C’est un médecin qui pose un diagnostic et prescrit un traitement, sans examiner le patient, sans radio, et sans bilan sanguin.

    Est-ce que le système français tiendra ?

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    Il est voué à tomber, car la procédure va devenir de plus en plus policière, et doit donc devenir contradictoire dès la garde-à-vue. La condamnation du système viendra d’une affaire où les flics auront super bien travaillé, avec une enquête ficelée par la recherche des preuves, des auditions qui traitent de cette procédure sans accès aux pièces, et un renvoi direct devant le tribunal. La défense commence quand l'accusation a pratiquement tout fait.. C’est un schéma de plus en plus fréquent mais, dans une affaire, un juge dira que l’accusation était alors trop avancée pour laisser l'avocat sans accès au dossier.

    Dans le même temps, la loi nouvelle va imposer l’avocat pour les auditions libres, de quatre heures, qui aient été créées pour éviter la garde-à-vue… et l’avocat. C’est dire que les flics vont maintenant recourir massivement à la garde-à-vue, et laisser tomber les auditions libres. Bref, on continue de faire de la dentelle avec le Code de procédure pénale.

    Au lieu de jouer à cache-cache avec la CEDH, la France devrait définir, avec sa spécifité, une politique claire, avec une procédure contradictoire, qui est la meilleure garantie de qualité de l’enquête. Pour ce faire, il faudrait que nos gouvernants abandonnent le discours lepeniste sur le laxisme, et regardent le monde tel qu’il est. Hélas, ils sont bien contaminés et refusent les soins. Alors que faire ?

    Comme disent les Chinois, le poisson pourrit par la tête. 

  • Gloire et honneur à la Cour de Justice de l’UE qui protège nos libertés contre les gouvernements policiers

    L-Espion-qui-venait-du-froid-affiche-9783.jpgHeureusement que l’Europe et ses juges sont là pour répondre à la vigilance des militants de la liberté, à l’heure où nos gouvernements redoublent d’énergie pour promouvoir le modèle moutonnier et faire de nous des numéros, espionnables à merci.

    Le genre de trucs qui me désespère : nos concitoyens adorent être surveillés, et trouvent logique de voir leur vie privée piétinée par leurs gouvernements, au motif que ce serait le prix à payer contre les méchants terroristes divers et variés… Avec ce cri angélique, pur produit de la culture de la soumission : « Ils peuvent bien me surveiller, moi, je n’ai rien à me reprocher ».

    Alors, un constat rassurant : les juges veillent sur nos libertés.

    Le juge à l’honneur, c’est la Cour de Justice de l’Union Européenne, celle qui siège à Luxembourg. Très sous-estimée dans la chronique ambiante, car c’est la cour du libéralisme débridé et de la déréglementation néo-capitaliste et autres salades. Très drôle… C’est la seule juridiction internationale qui s’est opposée aux décisions illégales du Conseil de sécurité, et a fait plier le Conseil (Arrêt Kadi, 2008),... mais il est tellement jouissif de critiquer sans savoir et en prenant l’air éveillé d’un cadre UMP.  

    Cette directive? 

    Le texte en cause est la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications. Conserver vos données personnelles, quel bonheur…

    Le but est de fournir un cadre aux mesures nationales sur la conservation du trafic internet des particuliers. Eh oui, il y a tant de vilains bandits qu’il faut rendre ces données disponibles à « des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite des infractions graves, comme notamment les infractions liées à la criminalité organisée et au terrorisme. » Voilà, le mot magique est lâché : terrorisme. C’est le sésame bien connu pour faire n’importe quoi.

    En pratique, les fournisseurs d’accès se trouvent obligés de conserver les données relatives au trafic, à localisation ainsi que celles nécessaires à l’identification de l’abonné ou l’utilisateur. En revanche, ils ne peuvent conserver le contenu de la communication et des informations consultées. Génial, on va enfin pouvoir lutter contre les méchants terroristes en surveillant vos amis, vos contacts et l’autre moitié de votre cœur.  18910852.jpg-r_640_600-b_1_D6D6D6-f_jpg-q_x-xxyxx.jpg

    La Haute Cour d’Irlande et la Cour Constitutionnelle d’Autriche avaient été saisies par de fiers citoyens, et ces deux juridictions ont demandé à la Cour de Justice de l'UE d’examiner la validité de la directive.

    Qu’autorise la directive ?

    Elle permet de savoir avec quelle personne et par quel moyen un abonné a communiqué, de déterminer le temps de la communication ainsi que l’endroit à partir duquel celle-ci a eu lieu et de connaître la fréquence de ces communications. Donc, un ensemble d'indications très précises sur la vie privée des personnes : habitudes de la vie quotidienne, lieux de séjour permanents ou temporaires, déplacements journaliers ou autres, activités exercées, les relations sociales et les milieux sociaux fréquentés.

    Pour la Cour, « imposant la conservation de ces données et en en permettant l’accès aux autorités nationales, la directive s’immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ».

    De plus, tout se fait en douce, de telle sorte que la personne espionnée ne peut se défendre : « Le fait que la conservation et l’utilisation ultérieure des données sont effectuées sans que l’abonné ou l’utilisateur inscrit en soit informé est susceptible de générer dans l’esprit des personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante ».

    La directive ne permet pas de prendre connaissance du contenu des communications électroniques en tant que tel. Donc, ça c’est bon. Pour le flicage illicite, voir les méthodes de l’ami Obama, ce grand dépendeur d’andouilles.

    Tout se joue dans l’absence de proportion.

    Si la conservation prévues des données peut être considérée comme apte à réaliser l’objectif poursuivi de lutte contre les vilains bandits, « l’ingérence vaste et particulièrement grave de cette directive dans les droits fondamentaux en cause n’est pas suffisamment encadrée afin de garantir que cette ingérence soit effectivement limitée au strict nécessaire ». Oki ? Des méthodes de vilains bandits pour surveiller les vilains bandits ?

    Premier point. La directive couvre de manière généralisée l’ensemble des individus, des moyens de communication électronique et des données relatives au trafic sans qu’aucune différenciation, limitation ou exception soit opérée en fonction de l’objectif de lutte contre les infractions graves.

    en14950.jpgDeuxième point. La directive ne prévoit aucun critère objectif qui permettrait de garantir que les autorités nationales compétentes n’aient accès aux données et ne puissent les utiliser qu’aux seules fins de prévenir, détecter ou poursuivre pénalement des infractions susceptibles d’être considérées, au regard de l’ampleur et de la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux en question, comme suffisamment graves pour justifier une telle ingérence. De plus, La directive ne prévoit pas les conditions matérielles et procédurales dans lesquelles les autorités nationales compétentes peuvent avoir accès à ces données et les utiliser. Et la Cour souligne : « L’accès aux données n’est notamment pas subordonné au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante ».

    Troisièmement.  La directive impose une durée d’au moins six mois sans opérer une quelconque distinction par rapport à l’objectif poursuivi, et cette durée se situe entre 6 mois au minimum et 24 mois au maximum, sans définir de critères objectifs pouvant le justifier.

    C’est donc l’arbitraire du flicage généralisé, mais ça ne suffit pas.

    L'absence de garantie de destruction 

    La directive ne prévoit pas de garanties permettant d’assurer une protection efficace contre les risques d’abus ainsi que contre l’utilisation illicites de ces données. Pour pas se fâcher avec les businessmen, la directive autorise les fournisseurs de services à « tenir compte de considérations économiques lors de la détermination du niveau de sécurité qu’ils appliquent ». Donc je prends un panier percé car c’est moins cher… Surtout, elle ne garantit pas la destruction des données au terme de leur durée de conservation… et vu les budgets à prévoir, les données seront donc gardées de manière illimitées…  

    La directive ne garantit pas non plus le contrôle par une autorité indépendante, alors qu’un tel contrôle « effectué sur la base du droit de l’Union, constitue un élément essentiel du respect de la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».

    La partie est donc gagnée pour nos amis irlandais et allemands. Il va falloir maintenant regarder de près ce vaut notre législation nationale, avec ces Sinistres de l’Intérieur qui frétillent tant devant Internet... L’arrêt de la Cour Européenne est un vrai encouragement à se battre pour nos libertés, contre les vilains maquereaux de l’espionnite aigüe.   

     

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