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discipline

  • Sarkozy, niveau racaille

    Comme tout gaulliste-mitterrandiste-chiraquien, j’ai en tête l’idée que la fonction crée l’organe, et qu’un général de brigade à titre temporaire doté d’un melon XXL, une arsouille finie de la IV° République nourrie par les plus pouraves des réseaux, ou un grand agité du bocal assis sur le trésor des marchés truqués peut, une fois qu’il est élu, devenir quelqu’un et faire quelques petites choses de bien.

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    Avec Sarko, c’est un autre monde. Il avait été d’une redoutable efficacité pour la prise de l’UMP et la campagne de 2007, mais après ? La rupture ? Ah ça oui, avec ce côté sale gosse, et son inculture crasse. Un président doublé par sa plume, le fantasmagorique Guaino-du-Ciel, guidé politiquement par un journaliste de Minute, et entouré par une bande de héros… choisis parce qu’ils ne risquaient pas de lui faire de l’ombre.  

    Je ne sais pas si les extraits d’écoutes publiés par Mediapart permettront d’établir des infractions pénales. A terme, une audition par les juges, c'est sûr, et sans doute une mise en examen, parce que la mise en examen est un droit de la défense. Mais impossible à partir de ces quelques extraits, sans les auditions et les éléments matériels, de se prononcer. Thierry dit à Nicolas que Gilbert a dragué les juges, mais on ne sait rien de ce qu’a fait réellement Gilbert, même si Thierry assure qu’il a bien travaillé. Et l’efficacité a tout de même été bien moyenne : la Cour de cassation n’a pas ordonné la restitution des précieux agendas et Gilbert a été retoqué à Monaco. 

    Alors, les mecs qui parlent et font comme si pour se donner de l’importance en s’engageant dans des aventures idiotes et perdues d’avance, en méprisant la loi et les juges - comme si c'était juste bon pour les autres - ça s’est déjà vu. Que ça vienne d’un ancien président de la République, c’est moins banal.

    Sur le plan pénal, l’infraction qui semble la plus établie est celle de la violation du secret, avec le « correspondant » qui informe sur l’évolution de la procédure, les perquisitions à venir… et la mise sous écoute, d’où l'ouverture de la seconde ligne.

    Ce qui ressort surtout de ces premiers extraits, c’est le côté minable, je dirais « racaille » du personnage. Combines à deux balles, fausses identités, magouilles de loseurs – comme les conversations bidon sur la ligne officielle – vulgarité, fantasmes de surpuissance… Visiblement, l’idée d’être jugée par un tribunal qui applique la loi lui est insupportable… C’est la racaille qui rêve de sa zone de non-droit, et cherche à l’organiser. Lamentable.  

    Le barreau et la magistrature sont interpellés. Je ne parle pas ici de l'origine des fuites. Attendons un peu... Nous en saurons bientôt plus sur les « correspondants » de Thierry. Ceci étant, les juges doivent avoir de très solides infos. Mais sur le plan moral, tout ce que nous lisons est indigne des devoirs de l’avocat et du magistrat. Ce qui laisse attendre l’ouverture de trois dossiers disciplinaires, contre Nicolas, Thierry et Gilbert.   

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  • Le CSM dans l’affaire Courroye : La responsabilité en solde, et la magistrature perd

    Aujourd’hui, ça rigole pas. Le menu du jour, c’est l’avis motivé de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet sur les poursuites engagées contre Philippe Courroye, avocat général près la cour d'appel de Paris, précédemment procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre. Avis rendu sous la présidence de Jean-Claude Marin, Procureur général près la Cour de cassation.

    - Alors que reproche-t-on à notre ami Philippe ?ResponsibleForMyActionsSticker1a.jpg

    - On lui reproche d’avoir, alors qu'il était procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en septembre 2010, d’avoir a prescrit aux enquêteurs de l'Inspection générale des services (IGS) d'identifier et d'examiner nominativement, de manière exhaustive, auprès des opérateurs de téléphonie, sur une période de 42 jours, l'ensemble des appels reçus et émis ainsi que des messages courts appelés « SMS » relatifs aux numéros de téléphone professionnel et personnel de Messieurs Gérard Davet et Jacques Follorou, journalistes au quotidien Le Monde.

    - Ah bon, les journalistes devenus des cibles privilégiées… Comme Erdogan quand il s’énerve ?

    - Et oui, tout comme.

    - Mais pourquoi il s’est énervé Philippe ?

    - Ce sont les miasmes de l’affaire Liliane, ce drame de l’exclusion sociale par la richesse. Tu as perdu le fil ? C’est sûr que François le Daft Punk sur son scooter à trois roues, c’est plus sexy. Mais à l’époque, le truc, c’était le fric. Alors, je te raconte.

    Françoise, la fille de Liliane, qui avait un œil sur l'argent de Liliane, laquelle Liliane était une amie de Nicolas, qui est un peu ami de Philippe, s’était fâchée avec François-Marie, qui avait les deux mains sur l'argent de Liliane, et elle lui avait fait délivrer une citation directe pour abus de faiblesse, la faiblesse étant Liliane. La présidente de la chambre correctionnelle du TGI de Nanterre, qui était un peu fâchée avec Philippe, avait ordonné à la maréchaussée de faire une perquisition le 1er septembre 2010 au domicile de Liliane, et le lendemain Le Monde (Occidental) publiait un article de Gérard et Jacques intitulé « Les policiers sont à la recherche de petits papiers de Liliane ». Cet article rendait compte, en détail, d'une audition effectuée le 31 août, et de la perquisition du 1er septembre. Bref, un sacré problème : si les journalistes publient des informations, alors que Nicolas n'a pas trop envie qu'on parle de son chaleureux voisinage avec Liliane, où va-t-on ?

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    L'avocat de Liliane a déposé le même jour, par fax, auprès de Philippe, une plainte pour violation du secret professionnel et violation du secret de l'enquête, plainte qui était fondée.

    Le lendemain, Philippe a chargé un chef à plumes de la police, le Directeur de l'Inspection générale des services de la préfecture de police de Paris, d'une enquête sur ces faits et lui a adressé des instructions écrites aux fins de procéder à des investigations, en faisant application, « en tant que de besoin », de « l'article 77-1-1 du code de procédure pénale pour obtenir, par voie de réquisitions, de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou toute administration publique, les documents intéressant l’enquête ».

    Bref, Philippe demandait de commencer l’enquête par les appels téléphoniques et SMS des deux journalistes. C’est l’exploitation des fameuses « fadettes », les relevés de factures détaillées. Philippe voulait que  ça « aille vite », donc genre insistant.

    - Très bien, c’est touchant, ce Philippe qui devient Manon des Sources.

    - Pas du tout, c’est illégal comme griller un feu rouge. 

    - Ah bon, mais pourtant il faut bien que la justice enquête. On sait pas, peut-être que la cohésion nationale était en cause…

    - Tout faux, camarade, et il suffit d’appliquer la loi, ce qui est recommandé quand on est procureur. La France s’était fait remonter les bretelles par la CEDH sur le secret des sources des journalistes, et notre excellent Législateur avait adopté la loi du 4 janvier 2010, modifiant l'alinéa 3 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 : «Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources». Le texte ajoute « au cours d'une procédure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l'atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d'investigation envisagées sont indispensables ci la manifestation de la vérité ».

    - Houlala, ça c’est pas bon pour Philippe !  « L’impératif prépondérant d'intérêt public »… il peut aller se gratter. Et il y a d’autres procédés d’enquête…

    - C’est exactement ce qu’a jugé la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux qui, par arrêt du 5 mai 2011, a annulé les réquisitions ayant ordonné les investigations sur les téléphones des journalistes, annulation confirmée le 6 décembre 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Motif : « L'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et que la mesure n’était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi ».9782130558712FS.gif

    - Houlala, ça c’est pas bon pour Philippe ! 

    - C’est sûr : c’est une violation caractérisée de la loi… Et un professionnel qui commet des fautes en violant la loi, il est bon pour le conseil de discipline…

    - Houlala, ça c’est pas bon pour Philippe ! 

    - Et les deux journalistes ont déposé une plainte disciplinaire devant le CSM.

    - Houlala, ça c’est pas bon pour Philippe ! 

     - Ben,… si en fait.

    - Comment, comment ! La Cour de cassation a tranché que Philippe a violé la loi et la liberté de la presse… Ça, ça sent le sapin disciplinaire.

    - Le problème est que Philippe est magistrat, alors sa faute disciplinaire n’est pas la faute de tout le monde. Là, c’est la robe taille XXL : « Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision devenue définitive ». C’est l'alinéa 2 de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dite le statut de la magistrature, modifié par la loi n°2010-830 du 22 juillet 2010

    - Donc, il faut trois conditions cumulatives : la violation d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des personnes, constatée par une décision devenue définitive ; une violation grave ; une violation délibérée.

    - Ah mais dis donc, c’est un autre monde !

    - C’est la loi, camarade. Il faut être logique : comme le droit est d’interprétation complexe, on ne peut sanctionner disciplinairement toute violation des règles. S’il devait y avoir un conseil de discipline après chaque arrêt de cassation, il faudrait vite recruter. Aussi, il est logique de ne sanctionner que les violations qui garantissent les droits des personnes, et que si elles sont graves. Mais le caractère délibéré reste en travers de mon gosier de justiciable.

    - Alors que s’est-il passé pour Philippe ?27000100236520L.jpg

    - Sur l’atteinte à une garantie essentielle des droits des parties, le CSM rappelle l’importance de la liberté de la presse, posée par la jurisprudence de la Cour avec les arrêts Handyside (7 décembre 1976) et Guardian (26 novembre 1991), selon lesquels la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et avec l’arrêt Goodwin (27 mars 1996), soulignant que « la protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse (...)». Des arrêts qui datent de quinze ans, et que Philippe avait eu le temps d’apprendre.

    Pour le CSM, la violation du secret des sources porte atteinte à une garantie essentielle des droits des parties. Aussi, Philippe « magistrat expérimenté, ne pouvait méconnaître, ce qu'il n'a d'ailleurs pas soutenu, la valeur et la portée de cette garantie fondamentale ».

    - Houlala, ça c’est pas bon pour Philippe !

    - Vient le second critère, sur la gravité de la violation. Le CSM rappelle que Philippe recherchant un « impératif d'efficacité », avait décidé, dès l'ouverture de l'enquête, de « solliciter les factures détaillées » des journalistes. Le CSM estime que d'autres actes d'enquête auraient dû être préalablement ordonnés, ce qu’avaient d’ailleurs suggéré les enquêteurs. Pour le CSM, Philippe a « gravement méconnu le principe de proportionnalité des actes d'enquête » au regard de la protection due aux sources des journalistes telles que protégées par la loi et la jurisprudence européenne « dont il ne pouvait ignorer les termes, d'autant que la circulaire de la Chancellerie en date du 20 janvier 2010 avait immédiatement appelé l'attention des parquets sur les dispositions nouvelles issues de la loi du 4 janvier 2010 ».

    - Donc, la condition de gravité est remplie. Notez bien au passage : « dont il ne pouvait ignorer les termes ».

    - Houlala, ça c’est pas bon pour Philippe !

    - On arrive au troisième critère, le caractère délibéré de la violation.

    Devant le CSM, Philippe avait soutenu, qu'« on se trouvait dans un domaine juridique qui était relativement nouveau, très imprécis, flou et que j'ai interprété ». Il reconnaissait avoir « sans doute mal interprété la loi du 4 janvier 2010 », en visant une jurisprudence antérieure et isolée. Nul.

    On pense que Philippe va se faire ratatiner, car le CSM vient de dire « dont il ne pouvait ignorer les termes ». Mais le ton change.9782802724834FS.gif

    Le CSM rappelle d’abord qu’aux termes de l'alinéa 2 de l'article 43 du statut, « la faute s'apprécie pour un membre du parquet (...), compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique » et, de fait, le procureur général près la cour d'appel de Versailles n’avait pas rendu d’avis bien tranché et n’avait pas réagi pour faire constater l'irrégularité des actes. Ce qui est vrai.

    Et là, c’est le morceau de bravoure :

    « La précipitation avec laquelle Monsieur Courroye a agi, dans un domaine sensible régi par un texte récent à l'époque des faits, est manifestement critiquable. En ne recherchant pas le nécessaire équilibre entre les actes d'enquête mis en œuvre et la protection du secret des sources des journalistes, Monsieur Courroye a commis une grave erreur d'appréciation, qui ne permet toutefois pas, à elle-seule, d'établir le caractère délibéré de la violation par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties constatée par une décision définitive ».

    Donc, le grief n’est pas retenu, mais le CSM, qui ne craint rien, ajoute : « même si la méconnaissance des dispositions de la loi du 4 janvier 2010 et de la jurisprudence constante et parfaitement établie de la Cour européenne des droits de l'Homme ne laisse pas de surprendre de la part du chef du 3ème parquet de France ».

    - Ça donne quoi, quand on traduit en français ?

    - Les critères « grave » et « délibéré » résultent de la loi, pas du CSM. Le critère « grave » se défend vu les difficultés d’interprétation du droit, avec des lois plus ou moins bien faites et les influences de la jurisprudence de la CEDH.  On peut commettre des violations du droit de toute bonne foi, et le critère de gravité, qui peut choquer, est admissible s’il est interprété de manière contextualisé.  

    Le critère « délibéré », c’est autre chose. Il signifie que si le magistrat n’a pas violé délibérément la loi, ça reste cool pour lui. C’est un critère qui devrait être supprimé. On peut songer à ce qu’est la responsabilité disciplinaire d’un médecin, engagée pour toute faute, même légère.

    - Oki, mais ça c’est la loi…

    - Oui, et le Législateur va devoir s’en occuper dare dare car la jurisprudence du CSM permet d’anéantir tout dossier. La loi sur le respect des sources était récente et claire, précisée par une circulaire, mais parce que le parquet général n’a pas bondi et que Philippe dit qu’il s’est trompé dans l’interprétation de la loi, la faute disciplinaire est écartée !

    Avec tout le respect que l’on doit à cette noble assemblée, c’est intenable. D’abord, comment dire « dont il ne pouvait ignorer les termes », et ensuite retenir qu’il ignorait peut-être les termes. Surtout, c’est un boulevard pour le discours sur la magistrature qui ne répond pas de ses fautes. Haut magistrat, travaillant en équipe, je viole gravement la loi, je ne tiens compte de rien, et ensuite je dis « désolé, je ne savais pas »…. C’est l’idée même de décision du parquet qui est atteinte. Décider, et ne pas assumer ? Quand les libertés sont en cause ? Allons…arton168.png

    - Surtout pour balancer ensuite que cette méconnaissance du droit « ne laisse pas de surprendre de la part du chef du 3ème parquet de France ».

    - Oui, mais le morceau de bravoure est tout à la fin de la décision. Le CSM examine d’autres griefs, et les écarte tous, mais conclut, accrochez-vous :

    « Si le conseil est d'avis, en l'état des développements qui précèdent, de ne pas infliger de sanction disciplinaire à Monsieur Courroye, il lui est apparu au vu de l'ensemble des éléments du dossier qui lui ont été soumis, que l'intéressé, dont le projet de nomination à la tête d'un des plus grands parquets de France a fait l'objet le 28 février 2007 d'un avis défavorable et pour lequel le Conseil a également émis le 31 juillet 2012 un avis favorable à sa mutation dans l'intérêt du service, ne disposait pas des qualités requises pour diriger un parquet ».

    Donc, pas de sanctions disciplinaires car on n’a pas déniché les fautes graves et délibérées,… mais Philippe n’a pas les qualités requises pour diriger un parquet... On perd la responsabilité, pierre angulaire de l’esprit de décision, et Philippe, rétrogradé soldat de la troupe, perd le moyen de défendre son honneur professionnel.

    A moins que Madame la Garde des Sceaux, qui n’est pas liée par l’avis du CSM, estime que répondre de ses fautes est le meilleur pour avancer. Philippe pourrait échapper à cette ouate du mépris, et défendre ses droits. 

  • Marie-Odile virée : Une chance pour le droit de la santé

    La question n’est pas de savoir pourquoi Madame Marie-Odile Bertella-Geffroy se fait débarquer du pôle santé du TGI de Paris, mais pourquoi, vu le bilan, cela vient si tard… La réponse est : le statut. Certes. Mais voir le système judiciaire se laisser à nouveau, et aussi facilement, embarquer dans une campagne populo-crapoteuse à deux balles pose de sérieuses questions pour qui aime la justice.

    Protégée par le statut,… et virée par le statut

    2001.jpgLa base de l’indépendance des juges du siège est le principe de l’inamovibilité. En gros : tu ne peux pas me virer de mon poste, sauf faute disciplinaire ou incapacité le justifiant. C’est donc parfait.

    Mais la pratique a observé que les juges spécialisés ne doivent pas rester trop longtemps en fonction. C’est valable pour tous les fonctionnaires d’autorité, et très fort pour les magistrats. Leurs conceptions propres peuvent finir par peser au-delà ce qui est admissible, alors que la justice est œuvre de contradiction. Et puis, un juge d’instruction est en situation de tension avec maints interlocuteurs – parquet, police, avocats, experts – de telle sorte que passé un temps, les rapprochements ou les rivalités prennent le pas sur la distance nécessaire à l’œuvre de justice.   

    Aussi, la loi a sagement prévu que les magistrats spécialisés sont « déchargés automatiquement de leurs fonctions spécialisées à l'échéance des dix ans », cette règle s'appliquant aux nominations intervenues après le 1er janvier 2002. C’est simple, voire limpide : si tu es nommé en 2003, tu as jusqu’en 2013 pour faire le job, sans que personne ne puisse rien te dire. Mais tu prépares tes valises pour 2013. C’est bien le seul exercice professionnel ainsi protégé.

    Madame Bertella-Geffroy a été nommée vice-présidente chargée de l'instruction au TGI de Paris en 2003, et elle était donc au courant. 2003 - 2013 : t'as pigé ? 

    Taubira a interrogé le secrétaire général du gouvernement, qui a confirmé cette évidence par un avis du 24 décembre 2012. Elle a ensuite interrogé le Conseil Supérieur de la Magistrature, qui a écarté toute dérogation à la règle.

    Le décret de mutation sera bientôt signé, mais Madame Bertella-Geffroy a déjà annoncé son intention de former un recours devant le Conseil d’Etat. Elle a bien raison, car les conseillers d’Etat ne rigolent pas si souvent, et c’est bien d’avoir des attentions pour eux.

    L’argument serait que sa nomination de 2003 était une promotion au titre de vice-présidente mais qu'elle occupait déjà les fonctions spécialisées de juge d'instruction depuis les années 90, donc antérieurement à la loi de 2002. Aussi, elle estime échapper à la loi des 10 ans. L’argument est limpide : vu que je suis là depuis 20 ans, la règle des 10 ans ne joue pas. Super, non ?

    C’est déjà assez drôle, mais ce qui l’est plus encore, c’est que Madame Bertella-Geffroy avait demandé une dérogation au Président de la République. Donc, je conteste l’application de la loi des 10 ans, mais je demande quand même une dérogation…

    La légende pour pas cher, et par temps de brouillard

    B237-2.jpgAh mais voilà. Je n’ai rien compris… 

    Si Madame Bertella-Geffroy a été virée, c’est parce qu’elle inquiétait les puissants qui sont les boss de la santé. La preuve ? C’est Eric Favereau, star fatiguée de Libération (de mon adolescence) qui le dit. Plus fort que le CSM… Autre preuve ? Le génial Politis a honoré la divine juge du titre d’« emmerdeuse de la République ». La classe ! Et déjà, on prépare les photos des associations de patients outragés devant l’injustice du départ de leur héroïne (Précision : sont nommés en remplacement deux juges d’instruction, avec deux assistants spécialisés, a priori non lobotomisés).

    Bien entendu, avec ce gouvernement englué dans la sauce hollandaise, Taubira ne va pas assumer. Elle va jouer les dix ans, et basta. Elle ne répondra à rien, comme si l’émotion dans l’opinion n’existait pas. Or, cette émotion est sincère. Le rôle des politiques est d’expliquer et de convaincre, mais là, j’ai l’impression de parler d’histoire ancienne…

    Tout le monde se tape au dernier stade de la règle des dix ans, alors que la thèse - la volonté politique de mettre au pli un juge qui dérange - va faire des ravages.

    Alors, il faut mettre les choses au net.

    Madame Bertella-Geffroy instruisait très correctement les affaires courantes de droit de la santé, qui sont toujours faites de passions, car le médecin bienfaiteur devient accusé.

    Mais pour ce qui est des affaires de santé publique, c’était un naufrage juridique, avec des enquêtes programmées pour finir dans le mur.

    Dans les titres de gloire médiatique, on trouve trois dossiers, qui ont été trois carnages.

    L’affaire du sang contaminé. Madame Bertella-Geffroy, après des années à patauger dans les qualifications juridiques, a signé une ordonnance de renvoi contre une kyrielle de « puissants », comme dirait le lunaire Favereau. Le parquet a fait appel. La chambre d’instruction a annulé la décision, et la Cour de cassation a confirmé l'annulation. Il n’y avait même pas la matière d’un procès… Affligeant, quand on pense à la masse des passions entretenues, chez les accusés et les victimes, par pur artifice.

    En deux, c’est l’affaire de l’hormone de croissance. Cette fois, l’affaire est venue jusqu’au tribunal, mais s’est terminée par un jugement de relaxe, confirmé par la cour d’appel. Du vent.

    En trois, l’affaire de l’amiante… Seize ans d’instruction et rien ne sort… Ah bien sûr, les mises en examen tombent, mais après, rien. Et il n’en sortira jamais rien, car la loi ne le permet pas.

    Le juge va nous jouer la musique : « Le dossier flanche car on ne m’a pas donné les moyens  d’enquêter ».

    La réalité est d’abord que les flics n’en peuvent plus des commissions rogatoires de Madame Bertella-Geffroy, qui obligent à un travail fou et ne conduisent à rien. Pourquoi ? Parce que cette illusion de « juge des victimes » repose sur un droit fantasmé.

    Un juge applique la loi. Or, la loi, c’est l’article 121-3, alinéa 4 du Code pénal selon lequel en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, « les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ».

    Pour coincer les « puissants », il faut apporter la preuve d’une faute caractérisée, donc du registre de la faute grossière. C’est loin d’être évident.

    Il faut aussi prouver l’existence d’un lien de causalité certain entre cette faute « caractérisée » et le dommage, soit donc la maladie, ou le décès, non pas globalement, mais dans une relation individualisée avec telle ou telle victime. Le doute profite à l’accusé, et pour que la procédure tienne, il faut démonter, avec une rigueur scientifique, exempte du doute, le lien entre la décision du « puissant » et la pathologie de chaque victime. Bien difficile pour des affaires de santé publique, et surtout quand ce qui est en cause, c’est l’abstention. Il faudrait prouver scientifiquement, examens à l’appui, que l’absence de telle mesure a indiscutablement participé à la réalisation du dommage. Et il faut ensuite prouver, avec la même certitude, que cette absence est le fait de tel « puissant », et pas d’un autre…

    Ce sont des considérations élémentaires du droit. Leur ignorance a conduit au naufrage des instructions conduites dans les affaires du sang contaminé et de l’hormone de croissance, et on retrouvera le même scénario avec l’amiante.

    Je peux l’affirmer pour connaître, un peu, la réalité de la jurisprudence.  Bien sûr, il est plus facile de faire un couplet sur la petite juge courageuse contre les méchants… Sauf que c'est nul.

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    Ne racontons pas d’histoires.

    Le droit de la santé est défaillant, au pénal, sur les grandes affaires de santé publique, et il l’est car la loi ne permet pas aux juges de se saisir de ces affaires. En revanche, au civil, les textes sont pertinents, reconnaissent les fautes et permettent les indemnisations. 

    Alors, faut-il faire évoluer la loi pénale ? Pourquoi pas ? Je ne suis pas persuadé, mais c’est un débat honorable.

    Mais entretenir l’illusion par des procédures déconnectées du réel, c’est une triple faute.  Faute vis-à-vis des victimes embrouillées par des illusions. Faute vis-à-vis des personnes mises en accusation, par une application erronée du droit. Faute vis-à-vis de l’opinion, amenée à focaliser sur le courage du juge-justicier, alors qu’est en cause la loi.

    De nécessaires poursuites disciplinaires

    Une dernière chose.

    Le 14 février dernier, Madame Madame Bertella-Geffroy, juge d’instruction et vice-président du TGI de Paris, a déclaré sur France Inter : «Je suis entrée dans la magistrature car je croyais en la Justice. Je vais en sortir, j'y crois plus». 

    Je suis, comme vous tous, viscéralement attaché à la liberté d’expression. Mais cette liberté, qui peut s’exprimer par tant de moyens, de la presse aux syndicats, n’a pas fait disparaître l’obligation de réserve des fonctionnaires, qui doit être appréciée avec une particulière rigueur pour des magistrats chargés de rendre la justice, et protégés par le statut. Aussi, le propos d’un magistrat du siège qui, avec autorité et sans nuance, porte via un média grand public, un discrédit grave sur le service public de la justice, relève du disciplinaire.

    Nos « dirigeants » se gargarisent volontiers de discours sur la défense de la République. C’est le moment de passer aux actes. 

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  • Inculture des avocats : L’état d’alerte

    Un confrère lyonnais, Alexis Dubruel, que je ne connais pas, vient de s'illustrer par un grand n’importe quoi, soutenant qu’existe un risque de partialité si un Juif juge un Juif. Aussitôt, le système s’emballe, tapant sur ce confrère, sans se poser la question de la responsabilité collective. Comme si cet avocat était de la culture hors-sol…

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    Les faits sont relatifs à une procédure très commune, le non-respect du droit de visite concernant un enfant. L’enfant n’est pas disponible quand le père vient exercer le droit de visite, et le père dépose une plainte pénale contre la mère pour non-représentation d’enfant, qui est un délit correctionnel.

    Le père qui porte plainte a pour prénom Moïse, et l’avocat de la mère s’aperçoit que le magistrat qui doit juger l’affaire a pour nom Levy. Et ça monte au « cerceau » de notre ami : il y a un risque de partialité ! Et notre avocat forme gaillardement une demande de récusation devant le président de la cour d’appel de Lyon, avec comme références les articles de Wikipedia sur le mot « Moïse » et le mot « Levy ». On rêve…

    Bien sûr, le président de la cour d’appel a rejeté cette demande, ajoutant l’amende civile maximale prévue, de 750 €.   

    Le procureur général, partie à la procédure, a annoncé dans la foulée qu’il allait saisir le Bâtonnier d'une procédure disciplinaire à l'encontre de l’avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre, a fait savoir qu’il avait décidé d’engager une procédure disciplinaire.

    Oki. Essayons de regarder ça avec calme.

    Un fond discriminatoireHistoire-de-l-humanite-Volume-VII_large.jpg

    L’avocat ne met pas en cause le juge en lui imputant des griefs au motif qu’il est juif. Il manie deux arguments de gros bourrin : en un, une personne qui s’appelle Levy est juive, et en deux, un juif ne peut pas juger impartialement un juif, comme un noir ne pourrait le faire pour un noir,  ou un homo pour un homo. Il explique s’en tenir aux éléments « objectifs »… Mais, il ne se pose pas la question pour un juge ayant un nom gaulois-chrétien, qui pourrait juger un prévenu gaulois-chrétien. Le raisonnement repose donc sur un fond discriminatoire.

    L’immunité pénale des écrits judiciaires

    La garde des Sceaux Christiane Taubira a exprimé dans un communiqué « sa plus vive réprobation à l'égard de toute mise en cause de l'impartialité d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions du fait de ses origines, de son patronyme, ou de son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une religion déterminée », rappelant « les dispositions de l'article 225-1 du code pénal définissant la discrimination ».

    Très beau, excellente Christiane,… mais tout faux.

    Les écrits d’avocats sont protégés par une immunité pénale, et de plus, cette requête n’était pas publique. Le délit d’audience n’existe plus, alors évoquer la réponse pénale comme une évidence fait un gros plouf. De plus, une sanction a déjà été prononcée, avec cette amende civile de 750 €.

    Retour vers le disciplinairemisereRG.jpg

    Le droit disciplinaire est autonome comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel en sa décision Q.P.C. n° 2011-178 : « la détermination des règles de déontologie, de la procédure et des sanctions disciplinaires applicables à une profession ne relèvent, ni du droit pénal, ni de la procédure pénale au sens de l'article 34 de la Constitution » et « s'agissant de la loi du 31 décembre 1971, elle organise la profession d'avocat et fixe la compétence des barreaux pour administrer et veiller au respect par leurs membres des règles déontologiques »  

    A ce titre, les écrits de l’avocat, s’ils contreviennent aux principes de dignité, de délicatesse, d'honneur, ne bénéficient pas de la protection accordée aux écrits judiciaires par la loi et les conventions internationales (Cour d’appel de Paris, C1, 10 mai 2012, n° 11/066627).

    Le conseil de l’Ordre, statuant comme conseil de discipline, est donc compétent. A lui d’instruire et de juger.

    Responsabilité collective

    Maintenant, il serait facile d’en rester à la responsabilité individuelle de cet avocat, car la question est aussi celle de la responsabilité collective : qu’en est-il de la formation universitaire, puis professionnelle, pour ne pas avoir su filtrer des raisonnements aussi aberrants ? Qu’en est-il de la qualité des examens infligés au cours de ces longues années d’études ?

    Les études de droit sont cannibalisées par le culte de l’ordre et l’enferment dans la technicité.

    Il est urgent de débaptiser les facultés de droit pour en faire des « facultés de la culture et des libertés ».

    Une doctrine juridique à la ramasse40thenglish_PPPA.jpg

    Il faut sans tarder déboulonner la statue de Jean Carbonnier, toujours idolâtré comme la référence des juristes. Jeune agrégé, il cherchait la gloire sous le soleil de Vichy et il a publié des écrits cent fois plus pourris que la requête débile de notre pauvre avocat, sur lequel le pays entier s’apprête à tomber.

    La faculté de droit s’est inventée une conscience faite de bric et de broc, et elle refuse toujours de tourner la page de Carbonnier, expert pour les enfilages de syllogismes à la petite semaine, incapable d’analyser le moindre rapport de forces sociales. La doctrine juridique n’a jamais rien anticipé : la décolonisation, l’Europe, le mouvement social, les nouveaux modes familiaux… Non, elle préfère formater les esprits au commentaire d’arrêt. Le plus neutre et le plus rétréci gagne.

    Vive la culture, vive la liberté

    La culture générale devrait être le grand enseignement dans les centres de formation d’avocats, pour essayer d’ouvrir à la compréhension du monde et montrer comment on croit savoir, alors qu’on sait si peu. Hélas, les primes vont systématiquement à la technique et à la dictature du monde des affaires.

    Ce pauvre confrère mérite une bonne remontée de bretelles, et le Barreau va s’en charger. Mais au lieu de stigmatiser cette errance, il faudrait s’attaquer à une formation inepte qui s’attache à produire des techniciens incultes.  

    Il faut dire qu’apprendre à se servir de son cerveau semble insupportable à notre société de l’ordre et de l’obéissance. Le vrai programme : parfaire sa culture, cultiver la liberté.

  • On perdu les clés de la prison de Louvain

    DCTheKey.jpgLe secret a été gardé quelques jours, mais l’info a fuité dans le quotidien flamand Het Laatse Nieuws : on a perdu les clés de la prison de Louvain.

    C’est en fait un trousseau qui a été perdu, et pas n’importe lequel. Il comprend le passe-partout ouvrant les portes des 180 cellules et celui permettant d'ouvrir les 20 portes séparant les différentes sections.

    On sait que les clés d’une prison ne sortent jamais de la prison… et on se doute qu’il existe de beaux protocoles pour l’usage de ce précieux trousseau. En attendant, il a bel et bien été perdu. La plupart des grilles et serrures sont électriques, mais le personnel attitré continue d'utiliser le trousseau en cas de panne ou de système purement mécanique.

    Laurent Sempot, le porte-parole de la direction générale des établissements pénitentiaires, cherche à rassurer : « Il faut savoir qu'aucune cellule ne possède de serrure intérieure ». Certes… Mais si un détenu a mis la main sur le trousseau, il peut lorsqu’il est dans les couloirs de la prison, en profiter pour ouvrir les portes des autres cellules, et celles de bien des services où il ne faudrait pas aller.

    L’administration a fait changer vite fait bien fait les serrures de quelques portes principales, mais l’incident est plus que fâcheux… et l’affaire s’est compliquée.

    L’administration centrale est sortie de ses gonds, et a mis en congé le directeur de l'établissement. Un peu attendu… Mais pas du tout, ont répliqué les syndicats, soutenant que le directeur n’y était pour rien, et le personnel s’est mis en grève.

    Donc plus de clés, plus de directeur et plus de personnel ! Louvain, la première prison autogérée par les détenus… Soudain les grands espaces? 

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    Nouvelle politique pénitentiaire : Responsabiliser les détenus en leur donnant les clés de la prison

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