Actualités du droit

Pompidou avec professé que si on dépasse les bornes, il n’y a plus de limites. C’est assez proche de la jurisprudence de la CEDH sur la liberté d’expression : on peut dire beaucoup, mais pas tout. Le problème est de définir la borne, et ce n'est pas simple. Exemple avec l'homophobie.

En décembre 2004, une équipe de six militants du groupe « Jeunesse nationale » se rendent dans un lycée pour y distribuer des tracts homophobes dénonçant l’homosexualité comme une « propension à la déviance sexuelle », ayant un « effet moralement destructeur sur les fondements de la société » et étant à l’origine de l’extension du VIH.

Des poursuites sont engagées, et les érudits plaident la bonne foi : ces braves gens n’avaient aucunement eu l’intention d’exprimer du mépris envers les homosexuels en tant que groupe et leur action avait eu pour but de lancer un débat sur le manque d’objectivité de l’enseignement dispensé dans les établissements suédois.

Le tribunal de district les a condamnés pour « agitation dirigée contre un groupe national ou ethnique ». La juridiction d’appel les a relaxés au nom de la liberté d’expression, mais le 6 juillet 2006, la Cour suprême les a déclarés coupables. Pour la Cour, les élèves n’avaient pas eu la possibilité de refuser les tracts et il aurait été possible de fournir aux élèves des arguments en vue d’un débat sans faire de déclarations insultantes contre les homosexuels en tant que groupe. Bref, tout cri n’est pas protégé par la liberté d’expression.

Et nous voici devant la CEDH.

Pour la Cour, si le but visé, à savoir faire naître un débat sur le manque d’objectivité de l’enseignement dispensé dans les établissements suédois, était acceptable, il faut aussi tenir compte de la formulation des tracts. Or, l’homosexualité y était présentée comme une « propension à la déviance sexuelle », comme ayant un « effet moralement destructeur » sur la société et comme étant responsable de l’extension du VIH. Les tracts en cause ajoutaient que le « lobby homosexuel » tentait de minimiser la pédophilie. Sans constituer un appel direct à des actes haineux, ces déclarations revêtent un caractère grave et préjudiciable.

La Cour souligne que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est tout aussi grave que la discrimination fondée sur la race, l’origine ou la couleur. Tout en reconnaissant aux requérants le droit d’exprimer leurs idées, la Cour suprême a conclu que les déclarations contenues dans les tracts étaient inutilement insultantes. Les élèves se trouvaient à un âge où ils étaient sensibles et impressionnables et la distribution des tracts s’est produite dans un lycée auxquels les militants de « Jeunesse Nationale » n’avaient pas accès. La Cour note enfin que les peines prononcées – quelques mois de prison avec sursis, - ne sont pas disproportionnées.

La Cour reprend ici l’une de ses solutions de principes : « La tolérance et le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains constituent le fondement d’une société démocratique et pluraliste. Il en résulte qu’en principe on peut juger nécessaire, dans les sociétés démocratiques, de sanctionner, voire de prévenir, toutes les formes d’expression qui propagent, incitent à, promeuvent ou justifient la haine fondée sur l’intolérance … » (CEDH, Erbakan, 6 octobre 2006, n° 59405/00).

Attention toutefois de ne pas tirer des conclusions trop hâtives… La liberté d’expression doit aller très loin, mais il y a des manières d'argumenter, et l’un des points clé est de savoir si on veut défendre une idée minoritaire ou provoquer à la haine. Le texte de l’arrêt, qui n’est pour le moment disponible qu’en anglais, détaille toutes les circonstances de fait qui permettent de sanctionner les propos. A beaucoup joué le fait de cette intrusion dans un établissement scolaire, auprès de lycées mineurs, et avec des arguments taillés à la hache.

Ci- dessous, je joins le lien avec la fiche de la CEDH sur le discours de haine. Avec tout le respect que je dois cette Cour, il apparait quand même une sérieuse dose d’élastique dans l’affirmation des solutions, et plus d’une fois je ne suis pas convaincu. Tout est relatif, même la jurisprudence de la CEDH,… ce qui ne m’empêche d’approuver sans réserve la solution adoptée dans cette affaire où il aurait été bien aventureux de trouver un débat d’idées.

Les discriminations au travail, c’est plutôt pour les femmes, mais ça peut arriver aussi pour les p’tits gars. Le serveur d’un resto est licencié car il porte des boucles d’oreilles… c’est le patron qui passe à la casserole (Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2012, n° 10-28213).

C’est l’histoire de Bertrand, engagé en 2002 par un restaurant étoilé d'abord par contrat d'apprentissage puis par contrat à durée indéterminée en qualité de chef de rang. Bravo. Mais en avril 2007, Bertrand décide de porter des boucles d'oreilles y compris pendant le service. Le patron lui demande de les retirer, mais il refuse. Le patron le colle au bar quelques temps, histoire de l’inviter à réfléchir… Mais rien n’y fait : Bertrand reste attaché à ses boucles d’oreilles, et inversement.

C’est donc la porte : licenciement pour port de boucle d’oreilles, en mai 2007.

Pour le patron qui, guides à l’appui, souligne la classe reconnue de son resto, c’est juste impossible. Il reçoit une clientèle attirée par sa réputation, qui impose une tenue sobre pour le personnel en salle. Bertrand est au contact direct de cette clientèle et ainsi le port de boucles d'oreilles pendant la durée du service est incompatible avec ses fonctions. Motif énoncé dans la lettre de licenciement : « votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d'oreilles sur l'homme que vous êtes ».

Sur l’homme que vous êtes… Gros malaise, car selon  l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique, et pas de doute : le motif du licenciement avait pour cause l'apparence physique du salarié rapportée à son sexe.

Dans le langage de la Cour de cassation, ça devient : « l'employeur ne justifiait pas sa décision de lui imposer d'enlever ses boucles d'oreilles par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Bingo, le licenciement est abusif.  

Stérilisation forcée d’une jeune maman parce qu’elle est Rom. Ca se passe en Europe, et la CEDH vient de condamner la Slovaquie (requête n° 18968/07) pour traitement inhumain.

C’est l’histoire d’une jeune femme slovaque, d’origine Rom, née en 1980. En août 2000, elle s’est présentée au centre hospitalier de Prešov, pour l’accouchement par césarienne de son second enfant.

Lors de la dernière phase du travail, on lui demanda si elle désirait d’autres enfants et on lui expliqua que, dans ce cas, elle-même ou le bébé mourrait. Plus qu’inquiétée par une information rapide et partielle, elle a signé le formulaire de consentement à la stérilisation. La Cour note : « Sa signature à côté des mots imprimés « La patiente demande la stérilisation » apparaît tremblante, et son nom de jeune fille est écrit en deux mots ». Elle soutient que cette opération – irréversible – n’était pas justifiée, et qu’elle lui a été de fait imposée car elle est Rom.

La jeune femme n’a pas reçu des informations complètes sur son état de santé, sur la stérilisation envisagée et/ou sur d’autres méthodes de remplacement. Or, il n’y avait aucune urgence.

Cette stérilisation, relève la Cour, ainsi que la façon dont on lui a demandé d’y consentir, ont éveillé chez elle des « sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité », avec des répercussions  physiques et psychologiques graves.

Pour la Cour, les médecins ont fait preuve d’un manque de respect flagrant de son droit à l’autonomie et au choix en tant que patiente, ce qui constitue un traitement inhumain, au sens de l’article 3 de la Convention.

La Cour aligne ensuite la Slovaquie pour ses pratiques anti-rom.

« Tant le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe que la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ont signalé de graves lacunes dans la législation et la pratique relatives aux stérilisations en général en Slovaquie, et ont déclaré que la communauté rom, gravement désavantagée dans la plupart des domaines de la vie, était plus susceptible d’être affectée par ces lacunes ». Des études internes ont formulé des recommandations spécifiques concernant la formation du personnel médical à l’égard des Roms.

Pour ce qui concerne cette jeune femme, la Cour estime que le fait de se référer simplement à son origine ethnique, sans plus de précision, dans son dossier médical est révélateur « d’un certain état d’esprit de la part du personnel médical quant à la façon dont il convenait de traiter la santé de la requérante en tant que Rom ».

Aussi, il y a eu violation de l’article 8 concernant le défaut de garanties juridiques, au moment de la stérilisation de la requérante, qui auraient pris spécialement en considération la santé reproductive de l’intéressée en sa qualité de Rom.

Les enfants Roms font les gros yeux au gouvernement slovaque

Ils se lâchent tous… Aujourd'hui, un mauvais gaz vient de la mairie de Thonon-le Bains, où l'excellent maire Jean Denais (UMP) a décidé de virer de la cantine les enfants de chômeurs. Sauf que c’est parfaitement illégal. Oh, le bad man…

L'excellent maire a fait modifier le règlement intérieur des restaurants scolaires, désormais accordé en priorité aux enfants dont « le ou les parents exercent une activité professionnelle ».

En cas de perte d'emploi, l'accès au service est maintenu pendant un mois. Et l’heureux élu pousse le raffinement : « Les enfants dont l'un au moins des parents est au chômage pourront néanmoins bénéficier des services de restauration scolaire sur présentation d'un justificatif de présence à un entretien d'embauche ou à une formation ». L’opposition dormait, et le maire peut se vanter d’un vote consensuel.

Voilà donc un enfant habitué à la cantine : papa perd son emploi, et bing, le minot est retiré de la cantine. C’est moderne, c’est UMP.

Motif allégué : l’augmentation des chiffres depuis dix ans, mais on apprend que sur  650 enfants servis chaque jour, cette décision n'en concernerait qu'une trentaine.

Malgré ces chiffres dégonflés, l’excellent maire se défend : « On n'a jamais voulu stigmatiser les chômeurs ! Face à des problèmes de place, nous avons dû établir un critère, qui nous semble juste, celui de la disponibilité des parents ». Eh oui, notre ami fait la grande gueule, mais en réalité il patauge dans l’illégalité.

La question a été tranchée dès le 16 novembre 1993, par le tribunal administratif de Versailles : « L'accès des élèves à la cantine scolaire ne peut être subordonné à la production par les parents d'une attestation patronale de leur lieu de travail car un tel document n'est pas nécessaire à la bonne marche du service et porte atteinte au principe d'égalité des usagers en introduisant une discrimination entre les enfants suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non ».

Le service de la cantine n'est pas une obligation légale pour la commune, mais à partir du moment où il a été créé, ce service ne peut opérer de discriminations. Ce n'est pas plus compliqué.

Plus récemment, c’est le Conseil d'État, le 23 octobre 2009 (n° 329076) qui avait remonté les bretelles de l’excellent sénateur maire  Jean-Noël Buffet, maire UMP d’Oullins. Seuls pouvaient manger à la cantine d'Oullins les enfants dont les deux parents travaillaient tous les jours, les autres enfants ne pouvant être accueillis qu'une fois par semaine, dans la limite des places disponibles. Pas mal non plus.

C’est par la procédure de référé que le Conseil d’Etat a suspendu cette mesure : « Cette délibération interdit illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause ».

Voilà. Il reste donc à la FCPE de Thonon-les-Bains à déposer une requête en référé devant le tribunal administratif de Grenoble, histoire de coller la honte à Monsieur l'excellent Maire UMP qui prend des mesures discriminatoires contre les enfants de chômeurs.  

C’est un drôle de gus, à côtoyer avec une pince à linge sur le nez, un de ces mecs qui sent le gaz : Jean-Paul Guerlain, septuagénaire hériter de la marque de parfumeur. Sa place est juste en correctionnelle.

Le truc, c’est une interview sur le média moderne France 2, plus connu sous le nom de Rance 2. Ce crétin puant la prétention fait le cador devant « la présentatrice du journal » comme dit l’œcuménique AFP. Non, la présentatrice en cause a un nom, Elise Lucet, et d’ailleurs on l’entend bien rigoler devant ce gros balourd raciste.

L’héritier, interrogé à propos de la création du parfum Samsara, s’est en effet lancé dans cette délicieuse explication : « Pour une fois, je me suis mis à travailler comme un nègre. Je ne sais pas si les nègres ont toujours tellement travaillé, mais enfin... »

Et après avoir bien gloussé de rire devant cette saillie de l’esprit, Elise Lucet, visiblement proche de l’extase, enchaîne sur ses questions toujours aussi passionnantes. Le service public de la télé, c’est la célébration de l’esprit critique.

Bien sûr, le propos est devenu de notoriété, et le parfumer enfumeur a vite fait rédiger par son service de com’ un communiqué par lequel Jean-Paul Guerlain déclare « assumer seul la responsabilité de ses propos », au cazou ça pourrait nuire au groupe. Non, mais ils se foutent de qui, ces délabrés de la glandouille ? L’enfoiré mondain d’ajouter : « Il n'est plus actionnaire de Guerlain depuis 1996, ni salarié depuis 2002. Il regretterait que ses propos puissent ternir l'image de l'entreprise et de ses salariés alors qu'ils n'en sont responsables en rien ». C’est sûr mon chouchou : injurier les noirs, c’est fâcheux, mais faire baisser le chiffre du groupe serait une cata.

Après, cette andouille sous cellophane nous sort un truc du genre : « Ces propos n’ont rien à voir avec ma pensée ». Et ben c’est bon, mon pote, dans ce cas on va te préparer un greffe de tête, ça allégera tes souffrances. Et si on te colle une tête de nègre, tu verras si tu travailles. A propos, je vais t’acheter un livre sur l’esclavagisme, avec des images et pas trop de texte, pour que tu puisses comprendre sans te fatiguer.

Il y en a absolument assez de ces racistes. Leur place est au tribunal. Que fait la police ?