Actualités du droit

La culture de quelques plans de cannabis à la maison ne peut être punie, car s’il n'y a pas de crime sans loi, il ne peut non plus y avoir de crime sans victime. Pour arriver à cette solution, que certains trouveront hallucinante, la Cour de cassation italienne a repris l’un des adages ancestraux du droit pénal : « nullum crimen sine lege ma anche nullum crimen sine injuria ».

L’histoire est celle d’un jeune homme de 23 ans qui cultivait la subtile plante à la maison, à Scalea (Cosenza). Plus précisément sur le balcon de sa maison, juste de quoi attirer l’attention de la police.

La Cour d’appel de Catanzato l’avait relaxé et le procureur, qui n’avait pas trop le choix, avait fait un pourvoi. Mais la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel, avec un raisonnement qui intéressera plus d’un.

D’un côté, la loi prévoit une interdiction de principe, mais de l’autre, joue un vieux principe jurisprudentiel : l’infraction est liée au fait que l’acte poursuivi peut causer des dommages, et lorsque que disparait le danger, l’interdiction perd sa légitimité.    

Pour savoir s’il y avait un danger, les juges se sont penchés sur la plante, pour dire que cette culture était bien modeste : un petit pot sur le balcon et seulement 16 mg d'ingrédient actif. Constat objectif fait par la Cour de cassation : la pratique botanique du jeune homme est inoffensive, et partant, elle n’est pas punissable. La violation du texte n’est pas suffisante pour prononcer la sanction car le fait n’est pas de nature à causer du mal à autrui. Une décision qui ouvre une intéressante alternative pour le crispés de la dépénalisation : l’absolution des auto-cultivateurs.  

Cet arrêt, qui ressuscite ce vieux principe du droit, a aussi le grand mérite de dire que soi n’est pas autrui. En effet, la Cour de cassation ne dit pas que l’usage du cannabis n’est pas dangereux. Elle dit seulement que, dans le cas de cette culture limitée, le danger ne concerne que l’auteur lui-même. Ainsi, s’il est recommandé de se faire du bien, il n’est pas interdit de se faire du mal, car ce petit mal peut apporter plus qu'un peu de bien.

Un bon goût de liberté quand de toute part nous menacent les allumés de l’hygiénisme légal.

Toujours plus : le raffinage de cocaïne à l’intérieur d'une prison, au Brésil, pour alimenter les détenus ! La police a aussitôt fermé ce petit commerce.

L’histoire se passe à la prison de Caceres, à 250 km de Cuiabá, la capitale de l'Etat amazonien du Mato Grosso. Ce mercredi, les flics engagent une vase mission d’inspection, et trouvent vite ce qu’ils cherchaient : un labo pour raffiner la cocaïne, planqué derrière de faux murs.  Ils ont saisi un kilo de pâte base de cocaïne, 27 téléphones portables et 20 flacons de produits tels l'acétone, l'éther ou la xylocaïne, produits permettant de raffiner la pâte base pour la transformer en cocaïne.

Le lieutenant colonel Jadir Metelo de la police militaire, responsable de la perquisition, a expliqué au quotidien O Globo que les trafiquants « préparaient la drogue pour la commercialiser dans la prison ».

Le directeur de la prison est resté en prison. Mais plus en qualité de directeur...

-          Allo, chérie, ce soir je dois rester à la prison

-          Ah bon, tu es retenu à la prison…

-          Euh, non, j’y suis détenu !

Une overdose à quatre ans. L’histoire dramatique de Colleen, et nos larmes pour pleurer. Les articles publiés dans L’Union – L’Ardennais par Aurélie Beaussart permettent de comprendre.

Oui, un drame, mais quand vous aurez lu ce qui suit, vous voudrez tous embrasser la sœur ainée, Morgane, 13 ans, qui doit pleurer toute sa peine, mais qui est la plus merveilleuse des messagères du printemps. Trop, c’est trop.

Juin 2010 : soustraction aux obligations parentales

C’est l’histoire d’une famille. Les parents, Alain et Céline, et quatre enfants : Mégane, 13 ans, Benoît, 11 ans, Collen, 4 ans, et Alain Junior, 3 ans.

Un cas grave pour le Conseil général de l’Aisne. A la suite d’un signalement par les services sociaux, début 2010, les parents ont été cités devant le tribunal correctionnel de Laon, le 10 juin 2010, pour soustraction aux obligations parentales (Code pénal, art. 227-17).

La base du dossier était un rapport des enquêteurs sociaux pour les trois ans écoulés. Un rapport accablant : « Les faits vont de janvier 2007 au 31 octobre 2009. Il apparaiît que les enfants ont été totalement délaissés. On parle d’hygiène déplorable des jeunes mineurs qui vivent au milieu de dépôts d'ordures. Ils dorment sur de vieux matelas, dans une maison infestée de mouches, de poux et de puces. Ils ont la gale. Les carnets de vaccination ne sont pas à jour. Ceux qui sont en âge d'aller à l'école n'y vont pas avec assiduité. »

Le Conseil général avait mandaté un avocat pour assurer la défense des droits des enfants, et il avait décrit une situation abandonnique.

Ce rapport et cette audience avaient conduit à la séparation de cette famille, déjà cassée.

Lors de l’audience du 10 juin, le père ne s’était pas déplacé. Seule la mère était là, et son propos était celui d’une personne dépassée. Pourquoi toutes ces négligences ? « J'en avais ras-le-bol. Le père se droguait tout le temps, je n'avais plus envie de rien. »

Elle avait tout largué : son compagnon, ce taudis… et les enfants, essayant de recommencer une vie : « Sans ses enfants qui constituaient une charge trop lourde ». La vie…, mais sans les enfants.  

Le tribunal avait condamné les deux parents. Un an de prison avec sursis pour la mère, et 4 mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans pour le père, « avec obligation de recevoir un travailleur social, de suivre un traitement médical pour sa toxicomanie ».

Ca, c’était le pénal. Sur le plan de l’assistance éducative, on en était resté au basique : la mère était partie, et le père était resté. Décision : résidence auprès du père, avec l’aide des services sociaux, entre le juge des enfants et le conseil général.

Pas fameux, certes. Mais fallait-il placer les enfants en institution ? Ou disperser la fratrie entre plusieurs familles d’accueil ? Et le père n’était-il pas sujet à amendement ?

Surdose de Méthadone pour Colleen

La routine avait repris : les quatre enfants vivaient avec un père toxicomane, la mère tentait sa chance à l’Ouest, les services sociaux étaient partis pour une longue affaire, et les enfants étaient unis, mais en survie.

Ce 22 septembre, tout a chaviré : Colleen, 4 ans, la dernière de la fratrie, est décédée aux urgences du centre hospitalier de Chauny, en fin de soirée. Elle avait avalé un flacon de méthadone, tôt le matin.

Mercredi dernier, les examens ont confirmé la cause du décès et les parents ont été arrêtés. Placés en garde à vue, ils ont relâchés vendredi, et l’audience de jugement est fixée en février, à nouveau, pour soustraction aux obligations de l'autorité parentale. Seule le père est poursuivi.

Un drame. Que s’est-il passé ? 

Le matin, Colleen a trouvé un drôle de flacon de mérhsadone mal rangé, et en a tout avalé le contenu.

Au début de l'après midi, l’assistante sociale était la maison. Les quatre enfants et le père était là. Colleen dormait. En réalité, elle était alors flinguée par la méthadone, mais vivante. On a causé, et puis l’assistance sociale est partie. Le père aussi s’est absenté pour aller faire des courses.

En fin de journée, Mégane, la grande sœur, à peine 13 ans mais qui veille à tout, a trouvé Colleen effondrée, et elle a appelé une voisine. Celle-ci n’a pas appelé les secours, mais la mère, qui a débarqué aussitôt, pour appeler les secours, qui ont embrayés vers l’hôpital. Il était trop tard : Colleen est décédée d’une overdose. Du point de vue médical, une embolie pulmonaire.

Le père est rentré dans la soirée, pour être accueilli par les policiers, qui l’on testé positif à la cocaïne.

Trop compliqué pour le Maire

Le Maire de Quessy, Christian Crohem, est à côté de ses pompes, dépassé par la situation : « C'est un événement accidentel par imprudence. Il ne faut pas porter de jugement de valeur en dehors de l'émotion. Cette famille est en situation de détresse avancée, mais il ne faut pas stigmatiser un quartier ou une famille, ça aurait pu se produire chez n'importe qui. » Pas de jugement de valeur…

Monsieur le Maire, ce ne sont pas les valeurs qui sont en cause, mais la vie d’un enfant de quatre ans. Tu piges ?

L’avocat des enfants s"interroge

Maître Vignon s'étonne du choix du Parquet d'opter pour une convocation par officier de police judiciaire, pour une audience dans trois mois : « Il était sous contrôle judiciaire. Il s'agit d'une récidive à l'intérieur même de la mise à l'épreuve. Il aurait pu faire l'objet d'un jugement immédiat. Je suis effrayé de voir que cette précédente procédure n'a servi à rien. Elle n'a pas conduit ce monsieur à se ressaisir et à endosser son rôle de père. C'est affligeant. C'est lui qui, par inattention, par négligence, a causé la mort de cette enfant. Ça s'appelle quand même : homicide involontaire.

Aurait-il fallu placer les enfants après le procès de juin ? L’avocat ne s’emballe pas, et montre toute la difficulté : « C'est un peu facile de dire cela. Il faut faire un maximum pour maintenir les enfants dans leur milieu d'origine. L'enfant a besoin de ses parents même s'ils sont défaillants. On a de plus en plus de dossiers de délaissement d'enfants. »

Le procureur de la République justifie la qualification

Le procureur de la République de Laon, Olivier Hussenet, s’explique. « Nous avons décidé, à tort ou à raison d'ailleurs, de laisser à ce père le soin d'enterrer son enfant, explique Olivier Hussenet, le procureur de Laon. Il n'y a rien de perdu dans la répression à le juger dans deux mois. Nous sommes dans un accident domestique. Elle aurait aussi pu boire de la Javel. Des produits ménagers dangereux sont stockés à portée de main des enfants dans bon nombre de foyers. La question de la comparution immédiate peut se poser dans tous les dossiers. Là, ce monsieur devra rendre compte en février. »

Il explique les poursuites pour mise en péril de mineur telle qu’elle est décrite par l'article 227-17 du Code pénal : « Le fait, par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur. »

Poursuivre le père pour homicide involontaire était impossible, soutient le procureur : « Ce n'est pas possible, selon la loi Fauchon de 2000 qui distingue la causalité directe et la causalité indirecte. Il faut prouver qu'il y a violation de façon manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Dans ce cas précis, aucune loi n'oblige à mettre la méthadone hors de portée des enfants.

Le père veut assumer par la sanction

Le père de Colleen sait qu'il risque la prison : « S'il faut que j'y aille j'irai. Dans un sens je me sens coupable. Je savais que la méthadone est un produit dangereux. J'ai peut-être mal rebouché le flacon, je ne me souviens pas. Mais si j'avais vu que Colleen n'était pas bien j'aurais fait quelque chose. Si je l'avais vu manipuler la méthadone je serais intervenu. »

Depuis le tragique décès de son enfant, il a quitté ce logement : « C'était trop dur. J'ai tout jeté. Je ne pouvais plus rester à l'endroit ou Colleen est morte, m'assoir sur le canapé où elle s'était installée. Ca n'aurait pas dû arriver. Si j'avais eu de la méthadone en gélules ça ne se serait pas produit. C'est mieux sécurisé. Il faut vraiment de la force pour sortir le cachet. Je suis désolé de ce qui s'est passé. »

Il sait que tous le considèrent comme responsable. La mère a repris les enfants et ne veut plus qu'il ait de contacts avec eux : « S'il souhaite les voir, d'accord, mais pas tout seul. »

La mère et ses remords

La jeune femme exprime sa douleur : « C'était difficile de voir tout ça dans la presse. Quand j'ai vu marqué ‘morte d'une overdose’ ça m'a fait un choc. Colleen n'a jamais pris de drogue. J'ai eu peur qu'on puisse penser le contraire. Quand j'ai quitté le père de Colleen je ne pouvais pas prendre les enfants car mon nouveau logement était trop petit. Je comptais emménager dans un logement plus grand pour les accueillir. J'étais en train de tout faire pour ça », explique-t-elle. Elle se constituera certainement partie civile : « Je ne veux pas d'argent mais au moins une peine de prison. Je veux qu'il comprenne. »

Le tribunal correctionnel de Laon jugera le père de Colleen le 3 février.

Des larmes pour Colleen, et cette interrogation : Si j’étais devant Morgane, que pourrais-je lui  dire ? 

A la conquête des régionales, le gouvernement annonce qu’il va s’en prendre aux voitures de luxe des dealers dans les cités. Excellente initiative… qui existe dans le Code depuis 15 ans.

Le 10 novembre dernier, c’est la fin d’un joyeux trafic dans le quartier de Saint Jean-Saint Pierre, à Narbonne. Les flics interpellent deux revendeurs de cocaïne. Un p’tit tour at home, où l’on trouve un joli stock et le matériel adéquat. Résultat des courses : 4 ans de prison dont 2 ans avec sursis pour l’un, 6 mois fermes pour l’autre. L’affaire se poursuit car les enquêteurs s’intéressent à la famille de l'un d’eux. A la maison, la vie est rude : chômage et RMI. Mais pourtant, on vient d’acheter une voiture à 15 000 €, payée en liquide, et les flics trouvent de remarquables installations vidéo et toutes sortes d’agencements de luxe, pour une valeur d’environ 20 000 €. D’où une seconde enquête pour « non justification de ressources ». Va suivre le gel des avoirs financiers et la saisie des biens litigieux, en attendant l’attribution à l’Etat par un jugement, et la vente au profit du budget général. Du courant, presque banal.

Mais cette affaire qui date de 15 jours conduit à souligner à nouveau, hélas, la méthode usée jusqu’à la corde par Sarkozy consistant, un, à ramener la question de la sécurité quand s’approchent les élections, deux, à annoncer comme nouveau ce qui existe depuis des années. « Les Porsche et les belles voitures qu'on voit dans les cités avec des gens qui commencent à émerger à cinq heures de l'après-midi, s'il n'y a pas d'explication on prend et on vend (...) ». Vous avez reconnu le style inimitable du porte-parole d’Henri Guaino. C’était au Perreux-sur-Marne, en Seine Saint-Denis, ce mardi 24. Ca va chauffer avec ce dispositif nouveau, et le gouvernement est déterminé. Ce qui conduit tout un chacun à se poser la question : mais pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt ? Rassurez-vous, tout ceci est déjà prévu par la loi, et depuis belle lurette.

Le délit de non justification de ressources a été crée par la loi du 9 mars 2004, dite Perben II, et refondu par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006. On le trouve dans le Code pénal à l’article 321-6. « Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. » Un infraction qui détonne, car elle inverse la charge de la preuve. La peine est portée, en matière de stupéfiant, à sept ans d'emprisonnement et 200 000 € d'amende par l’article 321-6-1.

Quant à la confiscation et à la vente des biens confisqués au trafiquant, le système existe depuis un décret n° 95-322 du 17 mars 1995. Le procédé a été explicité par deux circulaires, n° 1999-07 G1 du 17 juin 1999 et n° 2002-04 G du 15 février 2002. « La rédaction du décret du 17 mars 1995 n'apportant pas plus de précision quant aux biens dont le produit de la vente est susceptible d'alimenter le fonds, il y a lieu de considérer que tous sont concernés, quelle qu'en soit la nature, mobilier ou immobilier, sous réserve que la propriété de ces biens ait préalablement été transférée à l'Etat du fait d'une confiscation prononcée par une décision de condamnation devenue définitive ». L’article 131-21 du Code pénal, qui traite de la peine complémentaire de confiscation, autorisait déjà la confiscation générale du patrimoine du trafiquant. Et la circulaire de 2002 précisait : « La confiscation peut alors s'étendre aux biens qui ne seraient pas le produit direct ou indirect d'une infraction, quand bien même ceux-ci auraient été acquis licitement avant ou après la commission de l'infraction. »

Question. Nous sommes le 29. Que reste-t-il du discours du 24 ?

Le Gouvernement lance la campagne des régionales

Un bon joint à la maison, pour faire passer la rentrée, c’est ce qu’autorise désormais la Cour de cassation. Euh, non : la Cour suprême d’Argentine. Mais le raisonnement des magistrats argentins est tout-à-fait transposable au droit français. Faut-il prévoir une contagion, sur le modèle H5N1 ?

S’agissant de jurisprudence, il faut partir des faits, très simples en l’occurrence. Début 2006, cinq jeunes sont arrêtés par la police, avec entre un et trois joints de marijuana en poche. Direction tribunal, et application de la loi : la simple consommation est un délit, comme en droit français.

Les fumeurs ne se laissent pas faire, et forment les recours jusqu’à la Cour suprême, devant laquelle peut être soulevée l’inconstitutionnalité de la loi pénale. Là, l’Argentine est en avance sur la France,... qui est en train de récupérer son retard. Vous connaissez le problème : la loi doit respecter la Constitution, et notamment les déclarations de droits qui ont valeur constitutionnelle. Si la loi votée parait critiquable, un groupe de députés peut saisir le Conseil constitutionnel, qui éventuellement censure. Dernier exemple : la loi Hadopi, qui avait oublié les principes fondamentaux de l’action en justice.

Oui, mais quid si les députés n’ont pas saisi le Conseil ? Et bien la loi reste, inconstitutionnelle, et le juge doit l’appliquer. D’où l’idée de cette « exception d’inconstitutionnalité » : le plaideur peut obtenir, avant jugement, un débat sur la constitutionnalité de la loi. En Argentine, le système est rodé. En France,  ça va démarrer suite à la dernière réforme de la Constitution (Article 61-1). Et oui, les fumeurs peut-être sauvés des griffes du droit pénal par la hauteur de vue du droit constitutionnel…

Alors, quel est l’article de la Constitution argentine qui a libéré le chichon ?

C’est l’article 19. Le voici en anglais : “The private actions of men which in no way offend public order or morality, nor injure a third party, are only reserved to God and are exempted from the authority of judges.”

Les actions privées des hommes qui ne portent pas préjudice à l'ordre public ou à la morale, ni ne nuisent à un tiers, sont réservées au jugement de Dieu et échappent à l'autorité des magistrats. La Cour suprême applique le texte : la fumette relève de la vie privée et ne porte préjudice ni à l’ordre public, ni à la morale, ni aux tiers ; le juge est incompétent, et allez voir Dieu pour plus de renseignements.

C’est une question de liberté : « Il faut protéger la vie privée des personnes adultes et leur capacité à décider de leur propre conduite ». Et le communiqué officiel appelle « tous les pouvoirs publics à renforcer la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants » et à prendre « des mesures préventives et de dissuasion, basées sur l'information et l'éducation, ayant pour priorité les groupes les plus vulnérables ».  Donc pas de problème pour celui qui fume, mais de gros soucis pour celui qui le fournit illicitement pour cet acte devenu licite. Un peu faux-cul quand même.

Et pour la France, alors ?

Retour sur la décision Hadopi du Conseil constitutionnel, n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, qui a rappelé que le droit au respect de la vie privée s’imposait au législateur :

« 22. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration de 1789 : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression " ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée ;

 « 23. Considérant, en second lieu, qu'il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il lui appartient d'assurer la conciliation entre le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles, telles que la protection du droit de propriété. »

Voilà l’affaire. Tôt ou tard, le débat sera posé devant le Conseil : une sanction pénale est-elle licite pour un acte aussi peu dangereux qu’un joint fumé par un majeur ? Et ce danger, aussi mince que la feuille de papier du joint, justifie-t-il une intrusion du juge pénal dans la sphère de la vie privée, alors que la liberté est notre credo, et rien mieux que la liberté aiguise le sens de la responsabilité ?

Mais, autre question : le chichon sera-t-il toujours aussi bon quand il n’aura plus le goût de l’interdit ?