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  • Document : La Revue du Droit Public au service de Pétain

    RTEmagicC_38._MRN_02.jpg.jpgNous sommes en octobre 1941. Pendant l’été, la guerre a changé de dimension, car l’URSS a ouvert les hostilités contre les nazis. Laval est évincé depuis décembre 1940, et le couple traître et criminel du Maréchal Pétain et de l’Amiral Darlan court après les nazis, pour se montrer le meilleur élève. Le deuxième statut des Juifs a été publié.

    Sur le plan politique, le choc de la débâcle de juin 1940 est loin, et on sait tout du projet de Pétain : éradiquer ce qui ressemble à la démocratie – un monde fini – et prendre sa part dans le triomphe définitif des dictatures militaires.

    Sur le plan juridique, c’est l’abandon de ce qui faisait l’état de droit. Même la théorie de l’Etat est abandonnée. La souveraineté n’appartient plus au peuple, car elle est incarnée par un homme, qui doit désigner un dauphin – Laval, puis Darlan, puis Laval – pour assurer la continuité de l’Etat s'il meurt. Il n’y a ni élection, ni assemblée : le chef de l’Etat assure le législatif, l’exécutif et la justice.

    C’est dans ce contexte terrifiant que va reparaître la Revue du Droit Public, avec cette invraisemblable adresse aux lecteurs, texte invraisemblable aujourd’hui, mais totalement dominant et serein à l’époque. La doctrine juridique, par ses plus éminents auteurs, a sombré devant le naufrage politique qu’a été le pétainisme, et sa complicité avec le nazisme.

    Voici le texte de Bonnard. Ce texte est accablant pour la doctrine juridique.

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    A nos lecteurs

     

    La publication de la Revue du Droit Public et de la Science politique vient de subir une longue interruption à raison des événements. Le présent numéro aurait dû paraître fin juin 1940. Il voit le jour en octobre 1941. Nous avons d’abord été arrêtés par des impossibilités matérielles et morales nées de la défaite. Ensuite, il nous a fallu demander et obtenir l’autorisation des autorités occupantes. Et ainsi les mois ont passé.

    Maintenant, reprenant la tâche interrompue, nous allons l’accélérer pour rattraper le retard : les numéros des années 1940 et 1941, que nous fondons en une seule l’année, auront paru à la fin de l’année 1941. Nous espérons qu’ensuite le rythme normal sera repris.

    C’est qu’en effet un travail considérable nous attend. La Révolution de 1940 à déterminer une transformation profonde de notre régime politique et social ; plus profonde peut-être que nous-mêmes, les contemporains, pouvons l’imaginer. C’est d’abord le système constitutionnel qui a été rénové jusque dans ses bases. C’est aussi l’organisation administrative et le régime économique qui ont été modifié ou sont en voie de l’être. Enfin, c’est un redressement intellectuel et moral de la communauté française qui se poursuit, un esprit civique nouveau qui se crée. Car nous aussi, nous voulons avoir notre nouvel Weltanschauung, non pas par esprit d’imitation, mais parce qu’il n’est pas de révolution politique profonde et durable sans une révision totale des idéologies nationales.

    On part son long passé par l’autorité qu’elle a acquise, notre Revue se doit de prendre part à cet effort de restauration nationale. Sans doute elle continuera, comme par le passé, s’abstenir de toute politique partisane. Elle restera sur le terrain proprement scientifique n’a jamais quitté. Mais sa science ne devra pas être neutre, indifférente à la vérité et à l’erreur, et s’interdisant tout jugement de valeur. Car actuellement, il faut prendre parti et « s’embarquer ». La résurrection, le salut de notre pays est à ce prix.

    D’ailleurs, avec notre « Chef », M. le Maréchal Pétain, la France a maintenant un guide d’une sagesse et d’une maîtrise de pensée incomparable et quasi-surhumaine, qu’il empêchera d’errer et qui la conduira sur le chemin de la vérité. Dans ses admirables messages, le Maréchal a indiqué les buts et les directives de l’œuvre à accomplir. La politique qu’il propose n’est pas une politique de parti. Car c’en est fini désormais des luttes partisanes qui nous ont plongés dans le malheur. C’est au contraire une politique nationale, la politique capable d’instaurer le véritable ordonnancement vital de la communauté française et la politique qui se préoccupera de la « seule France ». Or, à une telle politique, tous les Français peuvent et doivent adhérer pour former ce « parti unique » national, qu’il faudra bien un jour organiser.

    À cette œuvre de restauration, nous devons, particulièrement, nous les juristes de droit public, parce que nous sommes parmi les plus qualifiés et les mieux outillés, apporter une collaboration qui devra être ardente et passionnée. Revenant sur ce faux esprit critique et qui avait créé chez beaucoup une véritable manie de contradiction et de divergence et, par suite, causé tant de décompositions et de destructions, efforçons-nous au contraire maintenant de contribuer ensemble et d’une seule âme commune à la construction politique et sociale que le Maréchal demande de réaliser dans la limite des buts et des directives qui nous assignent.

    La Revue du Droit public et de la Science politique voudrait ainsi participer à cette œuvre. Aussi, elle adresse un pressant appel à tous ses collaborateurs. Elle demande à ses anciens collaborateurs qui l’ont un peu délaissé de lui revenir, à ses collaborateurs futurs de venir à elle : le meilleur accueil leur sera réservé.

    Les circonstances m’obligent à assumer seul pour le moment la direction de la Revue. Que ses lecteurs se rassurent. L’esprit de celui qui la dirige pendant de longues années avec tant d’éclat sera conservé : l’esprit du professeur Jèze continuera à l’animer. J’espère que la Revue gardera ainsi toute la sympathie et la confiance de ses lecteurs français et étrangers.

    Roger Bonnard

    Doyen de la Faculté de Droit de l’Université de Bordeaux

    Bordeaux, le 15 octobre 1941.

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  • Un mur anti-étrangers en France

    Aïe aïe aïe, c’est la décrépitude ! En cette fin d’année 2016, on va construire en France un mur pour bloquer les étrangers. Je suis consterné. Consterné par cette décision, et consterné par le consensus qui l'accueille. Invraisemblable… Comment être tombé si bas ? Trump en parle, mais nous, nous le faisons. C’est dingue !

    C’est à Calais, un truc de plus pour bloquer la fameuse « jungle », 7.000 personnes à ce jour. Ce sera un mur en béton d’un kilomètre, haut de 4 mètres, équipé de caméras de surveillance et d'un système «anti-franchissement type OTAN». Excellente référence !

    Le but est bien sûr la sécurité, la nouvelle déesse pervertie de notre République malade, car si l’on veut empêcher les migrants d'accéder à la rocade menant au port de Calais, prolongeant le système de clôture actuel, c’est pour « sécuriser les automobilistes ». A l’extérieur, le mur sera végétalisé, pour faire écolo, mais à l’intérieur, le mur restera lisse pour éviter «aux migrants de grimper», selon les techniciens de la Direction interdépartementale des routes de la région qui est le maître d'ouvrage. Donc c’est aussi pour leur sécurité. Bande de faux-culs…

    Le coût sera d’environ trois millions d'euros, outre l’entretien de la surveillance informatique, financé par la Grande-Bretagne. Le ministre de l’Immigration, Robert Goodwill, explique que ce mur prend place parmi d’autres équipements « de sécurité » pour un montant de 20,2 millions d’euros. 20,2 millions d’euros pour 7.000 personnes. Oki ?

    Pour Jean-Marc Puissesseau, boss du port Boulogne-Calais ce mur est «une satisfaction, l'espoir de se protéger des assauts des migrants et d'envisager un avenir plus serein». Si toutefois il n'y avait pas de démantèlement de la jungle par les autorités dans les prochains mois, il demanderait au gouvernement français «la réalisation totale du mur jusqu'à l'A16». T’as raison, Jean-Marc, faut pas mollir…

    Voilà où nous en sommes.

    Trois burkinis sur la plage de Nice, c’est une atteinte aux valeurs de la République, et tout le bastringue.

    Un mur de 4 mètres de haut comme réponse de deux pays riches – 5eme et 6eme puissances du monde, regroupant plus de 120 millions d’habitants – à 7.000 personnes en grande précarité, demandant une chance pour reconstruire leur vie, ça ne pose aucune atteinte aux valeurs de la République, ni au bastringue.

    Là, chères amies, chers amis, on voit qu’il y a du dégât…

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  • Combattre le terrorisme avec les armes du droit

    Si l'on veut éteindre le feu terroriste, il faut apporter une réponse conforme au droit international. Voici un excellent texte de Marcelo Kohen, professeur de droit international à l'Institut de hautes études internationales et du développement (Genève) – un peu plus sérieux que les fameux experts défraichis de nos plateaux-télés – publié dans Le Temps d’hier. Gloire et honneur à ceux qui refusent la société de la violence et de la domination, et qui savent défendre ce qui nous permet un avenir : organiser la justice sociale, et résoudre les conflits par le droit, sous le contrôle du juge. On n’a jamais rien inventé de mieux. Merci Marcelo ! Reviens quand tu veux...

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    Il y a presque une quinzaine d’années, six jours après les attentats du 11 septembre, j’ai publié un article d’opinion dans ces mêmes colonnes sous le titre «L’arme de la civilisation, c’est le droit». Entre-temps, il y a eu les guerres d’Afghanistan, d’Irak, de la Libye, du Mali et d’autres régions d’Afrique. Le conflit israélo-palestinien s’enlise dans sa spirale quotidienne de violence sans que la communauté internationale ne fasse quoi que ce soit pour le régler une fois pour toutes. Depuis lors, non seulement le terrorisme n’a pas été vaincu, mais il s’est développé de façon exponentielle. A Al-Qaïda s’ajoute maintenant les Daech et autres Boko Aram. Le terrorisme contrôle désormais une partie du territoire de deux Etats au Moyen-Orient et des Européens sont embrigadés par centaines, voire par milliers.

    Mon article dans «Le Temps» du 17 septembre 2001 était un plaidoyer pour combattre le terrorisme avec les armes du droit, tant sur le plan interne qu’international. Malheureusement, le droit a été sans cesse laissé de côté. Recours à la force et renversement des régimes sans autorisation du Conseil de sécurité ou détournant cette autorisation; maintien du camp de détention de Guantánamo, lequel jette l’opprobre sur l’état de droit et les droits humains sans pour autant renforcer d’un pouce la sécurité des Etats-Unis. Echanges d’hypocrisies entre Russes, qui ont enlevé un morceau de territoire à l’Ukraine, en Crimée, et Occidentaux, qui avaient auparavant enlevé un morceau de territoire à la Serbie, au Kosovo. Les uns et les autres se rappelant l’existence de certains principes fondamentaux de droit international, tel celui du respect de l’intégrité territoriale, uniquement quand cela les arrange. Retour à une politique de demi guerre froide qui peut être utile pour satisfaire certaines exigences de politique interne, mais qui néglige qu’il existe un ennemi commun farouche et fanatique aux portes de l’Europe et en son sein même déjà. Peuples européens se laissant tromper par les chants des sirènes xénophobes qui poussent à combattre le tchador ou la construction de nouveaux -et impossibles- minarets, au lieu de se concentrer sur l’essentiel, accentuant le clivage même que les terroristes appellent de tous leurs vœux.

    L’unilatéralisme militaire ne mène nulle part

    Presqu’une quinzaine d’années après le 11-Septembre, les réflexes ataviques se manifestent à l’identique. François Hollande a tenu, presque mot par mot, le même discours que George W. Bush. Son maître mot a été «la guerre». Certes, la situation aujourd’hui n’est pas la même qu’en 2001. Il faut se battre aujourd’hui contre un ennemi ayant désormais une assise territoriale. Or, bombarder massivement la vile syrienne faisant office de fief de Daech en raison de l’attentat terroriste n’est pas précisément la démonstration d’une politique raisonnée. Assimiler la lutte contre le terrorisme à la «guerre» est un chemin semé d’embuches. Cette qualification ne rend pas en soi la lutte plus efficace. Le terroriste est un criminel, pas un combattant. L’unilatéralisme militaire ne mène nulle part.

    Les conditions sont réunies depuis un bon moment pour que les grandes puissances utilisent une fois pour toutes les moyens de la sécurité collective décrits par la Charte des Nations unies. Pour ce qui est de la situation en Syrie et en Irak, il semble qu’il ait fallu le 13 novembre pour que certains dirigeants s’aperçoivent qu’il fallait travailler d’entente avec la Russie. Il est temps de se concentrer sur l’ennemi à abattre, Daech, plutôt que de spéculer sur la démocratisation de la Syrie. Churchill n’a pas hésité à s’allier avec Staline pour combattre Hitler. S’il avait tenu le même discours que certains dirigeants français à propos du régime dictatorial de Bachar al-Assad, peut-être que le drapeau à croix gammée flotterait encore sur Paris. Le mot d’ordre devrait, d’abord, être celui d’en finir avec le contrôle territorial de Daech ; ensuite pourra-t-on parler de la nécessaire démocratisation de la Syrie. Cela exige une action concertée au sein du Conseil de sécurité, dans le cadre du Chapitre VII de la Charte, qui vise non seulement l’indispensable volet militaire, mais aussi les volets économique et politique. Car il n’est un secret pour personne que certains Etats de la région favorisent, ou à tout le moins laissent agir, Daech.

    Une situation due aux errements des grandes puissances

    Que personne ne se trompe. La situation actuelle n’est pas le résultat des «imperfections» du droit international ou du prétendu angélisme de ceux et celles qui prônent son respect. L’afflux des réfugiés qui fuient ceux-là même qui commettent les attentats est le résultat des errements des grandes puissances en Irak, en Libye et en Syrie depuis des années. Les moyens de la sécurité collective sont là à la disposition des Etats depuis belle lurette. L’arsenal des instruments internationaux de lutte contre le terrorisme aussi. Que certains gouvernements décident d’agir seuls ou dans une coalition organisée autour du commandement exclusif et incontesté d’une seule puissance est un choix politique dont les conséquences se font durement sentir aujourd’hui. Ce n’est pas parce que l’on doit faire face à un ennemi qui ne respecte même pas la plus insignifiante règle du droit humanitaire, ou la dignité humaine tout court, que l’on doit répondre en s’abaissant à son niveau.

    Lorsqu’on laisse de côté le droit pour combattre le terrorisme, c’est parce que le terrorisme a imposé sa vision des choses.

    Certes, tout système juridique est perfectible. Il n’est toutefois pas besoin d’adapter le droit humanitaire aux conditions de la lutte anti-terroriste pour mener celle-ci efficacement. Le terroriste qui se trouve en Europe est un criminel de droit commun qui doit être arrêté, jugé et condamné. Les terroristes qui font partie des forces combattantes en Syrie et en Iraq et qui commettent les pires exactions imaginables contre les populations civiles et les forces armées qui les combattent commettent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui méritent d’être traités comme tels. Les outils sont là. Il ne manque que la volonté politique pour les utiliser. Lorsqu’on laisse de côté le droit pour combattre le terrorisme, c’est parce que le terrorisme a imposé sa vision des choses.

    Le drame de Paris du 13 novembre devrait au moins servir à asseoir une réponse collective de la communauté internationale. Une réponse qui servira à fortifier l’Etat de droit dans son ensemble, à résoudre les conflits qui servent d’argument aux groupes terroristes pour recruter de nouveaux adeptes. Une réponse qui permettra, enfin, de créer de meilleures conditions pour lutter contre ce fléau qui ne fait pas de différence entre ses victimes, qu’elles soient chrétiennes, juives, musulmanes ou encore non-croyantes.

  • Feu vert de la Cour Pénale Internationale et de Mahmoud Abbas pour continuer les crimes de guerre à Gaza

    Si je vous dis que Christophe Oberlin est un ami, vous ne serez pas surpris. Il écrit et parle de la Palestine, car il la connait très bien. Chirurgien à l'hôpital Bichat, professeur de médecine à Paris VIII, il effectue des séjours réguliers à Gaza depuis 2001, où il exerce au service de la population, avec ses confrères, que sont les grands médecins de Gaza. Ce peuple palestinien, saigné et meurtri par la violence des dirigeants d'Israël, aura-t-il le droit d’accéder à la justice internationale ? Tant de forces s'y opposent...

    Voici le texte rédigé par Christophe Oberlin, ce 15  août.

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    Shayma al-Masri, 4 ans, blessé dans un raid aérien israélien qui a tué sa mère et

    deux de ses frèreset sœurs,dans un hôpital de la ville de Gaza, le 15 Juillet 2014

    *   *   *

    Le 14 aout 2014, Mme la procureure de la Cour Pénale Internationale (ICC) a rendu sa réponse  à  Mr Saleem Al Saqqa ministre de la justice palestinien qui avait déposé le 25 juillet 2014 une plainte pour les crimes de guerre commis  à Gaza (assortie, comme c’est la règle, d’une déclaration de compétence, c’est-à-dire  d’un engagement du plaignant à coopérer pleinement à l’instruction).

    Mme la procureure a décidé que la Palestine ayant accédé en 2012 au titre d’Etat non membre de l’ONU, elle ne transmettra pas la plainte pour instruction à la Chambre préliminaire (pre-trial chamber) au motif que la plainte initiée en 2009 ne serait plus valable. Les deux procédures sont donc bloquées. Comme si la Palestine avait changé de nature depuis ce vote de l’ONU.

    Or la finalité de la Cour est de permettre que les victimes de crimes de guerre puissent faire juger leurs bourreaux. Le  statut de la Cour Pénale Internationale ne stipule aucunement que les Etats seuls ayant signé la procédure d’adhésion à la Cour Pénale Internationale peuvent y recourir. Plusieurs autres procédures sont ainsi prévues. Un simple procureur peut  saisir la Cour, et c’est ce qui a été fait par Mr Ismaeel Jaber procureur de Gaza. La demande conjointe de Mrs Jaber et Al Saqqa était  parfaitement recevable comme l’ont déclaré plus de 130 professeurs de droits. En arguant de la situation d’Etat non membre de l’ONU, Mme Bensouda sort de son domaine de compétence juridique pour une affirmation d’ordre politique, alors que la Cisjordanie est occupée, la bande de Gaza est soumise à un siège atroce, le président  est illégal, le parlement est fermé, les forces de l’ordre ne sont pas unifiées. Au nom de quoi bloquer une action en Justice de la Palestine quand elle veut faire condamner ceux qui, par les armes, empêchent son plein exercice du pouvoir ?

    Le statut de la Cour Pénale Internationale, en ouvrant d’autres procédures que celle de la ratification par les Etats, offre la possibilité de saisine en situation de guerre, et pallie justement à la situation actuelle de la Palestine qui est celle d’un Etat sous occupation militaire depuis des décennies. Mme Bensouda a pris le parti d’un clan occidental militairement surpuissant mais en faillite morale,  alors que la finalité de la Cour est de protéger les victimes.

    En bloquant une procédure légale qui pouvait déboucher sur l’inculpation de dirigeants israéliens pour crimes de guerre, Mme Bensouda prend clairement une position politique qui profite à Israël et expose durablement les populations civiles de Gaza aux canons israéliens. En dépêchant son ministre des Affaires Etrangères à la Haye pour bloquer la plainte du 25 juillet 2014,  Mr Abbas donne un feu vert à Mr Netanyahu pour poursuivre son activité  meurtrière. Mme Bensouda et Mr Abbas vont porter conjointement une part de la responsabilité pour chaque crime de guerre qui se produira à Gaza à partir de ce jour.

    Le blocage de la saisine du 25 juillet 2014 pose la question de la partialité de la Procureure de la Cour Pénale Internationale, et celle de poursuites contre certains responsables palestiniens le jour où s’installera un état de droit en Palestine.

  • BNP Paribas : La France humiliée par les malfrats de Washington

    Obama a encore frappé : ses sbires demandent à la BNP de payer une amende de 10 milliards de dollars (environ 7,3 milliards d’euros), avec une menace de retrait de licence, soit la perte de 10% du chiffre d’affaires. Ah bon, la BNP a été condamnée, avec de vraies lois et après un procès équitable ? Non, chez les cow-boys (Territoire indien occupé, Amérique du Nord), on condamne sans procès.ImageMotif ? La BNP aurait violé pendant quatre ans l’embargo décrété contre Cuba, le Soudan et l’Iran. Quel tribunal a décidé de cet embargo contre ces Etats souverains ? Aucun : c’est encore Obama et ses sbires. Une zone de non-droit… Une association de malfaiteurs encravatés décident de ruiner des peuples, puis de ruiner une banque (française), ce sans loi, sans tribunal sans procès, et ça passe comme une lettre à la poste. Ça me sidère.

    Là-bas, l’affaire est traitée, sous le contrôle direct du gouvernement, par David O’Neil, chef de la division criminelle du ministère de la justice, Benjamin Lawsky, le patron du département des Services financiers (DFS) de l’Etat de New York… et Cyrus Vance Eternal Junior, le procureur du district de Manhattan. Eh oui, on retrouve ce loser en chef, le big boss de l’enquête sur la pipe nationale de DSK, qui ferme les yeux sur un viol parce que la victime a des papiers irréguliers

    Chez ces instruits, le jeu est simple : tu craches un max, sinon je t’inculpe. Du pur chantage. Sauf que rigolez-pas : si la BNP lâche 7 milliards d’euros, le contrecoup sera vite ressenti : ce sera ça de moins de financement sur le marché européen, un coup très rude à l’économie.

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    Bien sûr, la banque BNP se prépare à un procès du feu de Dieu. Elle va contester les décisions d’embargo contre l’Iran, le Soudan et l’Iran, contraires aux résolutions de l’ONU. Elle va dénoncer ces sanctions gouvernementales, prises sans référence au droit international et sans procès, selon cette méthode qui conduit les US à commettre les plus graves violations du droit, comme en envahissant l’Irak ou en procédant à des campagnes d’assassinats au Pakistan… Non, la BNP ne se défendra pas. Ces décérébrés vont payer sans même oser saisir un tribunal. Une soumission totale.

    Du côté du gouvernement français, c’est la même incurie. Le p’tit naze de Montebourpif, qui fulmine devant l’Indien Mittal, se couche devant les US. Pourtant, Mittal n’a pas fait 7 milliards d’euros de dégâts… De la part de ce quart de portion, ça ne surprendra personne. Michel Sapin a lui discuté avec Benjamin Lawsky, non pour exiger le respect du droit – conduire un procès en fonction de règles conformes au droit international – mais pour implorer la clémence… Quelle honte. Un rat… mais c’était perdu d’avance, car le gouvernement est calé sur les délires de Washington pour ce qui concerne Cuba, le Soudan et l’Iran. Sapin s’est fait jeter, et il a contacté Eric Holder, le ministre de la justice US, qui a son tour l’a jeté, lui expliquant qu’aucune banque n’était « too big to jail », littéralement « trop grosse pour échapper à la prison ». Et Sapin a fermé son sifflet.

    Le seul qui a osé dire un mot est le syndicat CGT de la BNP Paribas… Allez, c’est pour rire, eux aussi sont dans le tropisme de l’oncle Sam. Non, le seul qui a émis une opinion critique, mais bien discrète, est Christian Noyer, le gouverneur de la Banque de France : « Nous avons vérifié que toutes les transactions incriminées étaient conformes aux règles, lois, réglementations, aux niveaux européen et français. Il n’y a aucune contravention à ces règles, ni d’ailleurs aux règles édictées par les Nations unies ». Très bien de rappeler que l’ONU existe, car c’est l’ONU qui défend le droit international, alors que les US ne défendent que leurs intérêts égoïstes, ceux d’un petit Etat de 320 millions de personnes qui maquereautent 7 milliards d’êtres libres et égaux.  Mais que pèse la déclaration de notre ami Christian ?

    Donc, c’est la crise avec les US ? Mais non, rien du tout ! Mieux, pour remercier ces malfrats, on va signer un accord de coopération, le traité transatlantique, qui va finir d’asservir nos économies.

    Demain, nos « ministres » expliqueront que ceux qui ruinent la France sont les réfugiés syriens ou les Roms. Et il faudrait voter pour eux…

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