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droit international

  • Entretien avec Renaud Girard (1) : Le Moyen-Orient et la crise syrienne

    A la mi-août, il ne se passe rien dans la presse… Si, en cherchant un peu... Le Figaro publie un passionnant entretien-fleuve d’Alexis Feertchak avec Renaud Girard, en trois volets : Le Moyen-Orient et les enjeux de la crise syrienne, les élections aux Etats-Unis et l’évolution des grands équilibres Est/Ouest, et ce que nous ne suivons pas  assez, bien à tort, la géopolitique en Asie, centrée sur la Mer de Chine.

    Ne me dites pas que c’est long et que vous êtes débordés par le travail : prenez le temps le lire, d’étudier et de discuter ce texte, et surtout, dès que vous voyez une librairie dans les environs, foncez pour acheter le livre que vient de publier Renaud Girard, Le Monde en guerre (Ed. Montparnasse, 2016). Pas besoin d’être d’accord sur tout, bien sûr, mais il faut argumenter face à des textes à lire un stylo à la main.

     

    Premier épisode : Le Moyen-Orient, la crise syrienne, le grand jeu Turquie/Russie et le naufrage de la diplomatie française, avec ses implications pour la sécurité du pays.

     

     

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    « Erdogan est une menace spécifique pour l'Europe »

     

    Entretien d’Alexis Feertchak avec Renaud Girard

     

    FIGAROVOX. - Cette semaine a été marquée par le rapprochement entre Vladimir Poutine et Recep Erdogan à Saint-Pétersbourg. Mettriez-vous ces deux «régimes autoritaires» sur le même plan ou diriez-vous que la synthèse entre nationalisme et islamisme réalisée par Erdogan est une menace spécifique?

     

    Renaud GIRARD. - Non, je ne mettrai pas ces deux régimes sur le même plan. Erdogan est un Frère musulman, il a pour ambition de balayer ce qui reste de cette Turquie laïque et pro-occidentale héritée d'Atatürk, afin de faire de son pays une authentique république islamique. Vladimir Poutine est au Kremlin comme un tsar des plus classiques. Il n'a pas envie de bouleverser la Russie de Gorbatchev ou d'Eltsine, mais souhaite simplement lui redonner sa grandeur. Il n'a pas envie de changer la société russe de la même manière qu'Erdogan veut bouleverser la société turque.

     

    Pour les Européens, Erdogan est une menace spécifique parce que, contrairement à Mustapha Kemal, il n'a ni admiration ni affection pour la culture occidentale. Nous l'avons vu lorsqu'il s'est déplacé à Strasbourg le 4 octobre 2015. Alors qu'il s'exprimait devant les Turcs d'Europe, les femmes et les hommes avaient été séparés dans le grand amphithéâtre. C'était clairement une volonté de marquer sa différence tant à l'égard du kémalisme que du pays hôte qui l'accueillait. Erdogan n'a pas de considération pour ce qui fait l'Europe, c'est-à-dire ses racines chrétiennes et l'influence des Lumières. C'est cela qui fait l'Europe. En revanche, Vladimir Poutine, qui dirige certes un régime autoritaire, partage avec Catherine II cette admiration de la culture occidentale et nous reproche d'ailleurs de la perdre. Il y a une deuxième différence de taille. Par le passé, Vladimir Poutine n'a pas aidé des mouvements politiques qui ont tué les Français. Même s'il le regrette probablement aujourd'hui, Erdogan a soutenu l'Etat islamique par le passé.

     

    Peut-on parler d'alliance de circonstances entre Moscou et Ankara ou celle-ci peut-elle devenir un partenariat stratégique et durable?

     

    Comme indiqué dans le communiqué qui a été rendu public après la conférence de presse commune que les deux présidents ont tenue, il s'agit de remettre les relations russo-turques au niveau où elles étaient avant l'incident de l'avion russe abattu en novembre 2015. Ni plus, ni moins. C'est un rapprochement qui s'est fait à la demande d'Erdogan. Le président turc a compris qu'il n'arriverait pas à devenir le sultan néo-ottoman qu'il a rêvé de devenir à la faveur des Printemps arabes, mal guidé qu'il était par le ministre des Affaires étrangères puis Premier ministre Ahmet Davutoglu. Aujourd'hui, Erdogan s'est séparé de Davutoglu, qui avait fait preuve d'une extrême arrogance et de peu de bon sens. Recep Erdogan est un peu comme Staline par rapport à Trotski, Trotski étant le Calife Ibrahim régnant sur l'Etat islamique de Raqqa et Mossoul. Staline a préféré faire le communisme en un seul pays, aujourd'hui Recep Erdogan préfère faire l'islamisme dans un seul pays. Il a compris qu'il n'avait pas d'autre option. De manière réaliste et pragmatique, il a décidé avec son nouveau Premier ministre de se réconcilier avec les deux pays dont l'armée et les services secrets sont les plus efficaces au Moyen-Orient, les Russes et les Israéliens.Ca ne fait pas de lui un amoureux transi des sionistes, mais il suit la ligne de conduite du communisme dans un seul pays. Souvenons-nous de la chaleur des relations qui ont pu exister à un moment entre Staline et Roosevelt.

     

    Erdogan a par ailleurs une obsession, une sorte de chiffon rouge. C'est son ancien ami Fethullah Gülen. Cette obsession le conduit à un changement radical de la politique étrangère turque, dans un mouvement d'éloignement vis-à-vis des Etats-Unis d'Amérique. Erdogan montre qu'il ne connaît pas très bien l'Occident. Croire que la justice américaine va accepter d'extrader Fethullah Gülen est d'une naïveté incroyable. Comme il s'éloigne des Etats-Unis, Recep Erdogan a compris qu'il partageait avec Vladimir Poutine un adversaire commun, les Etats-Unis. Les Etats-Unis du Parti démocrate - ce serait très différent avec Donald Trump - n'aiment pas les Etats autoritaires et prêchent les droits de l'homme urbi et orbi. Erdogan et Poutine partagent une hostilité commune à l'Amérique.

     

    Par ailleurs, ils sont aussi quasiment voisins de sorte que l'économie joue un très grand rôle. Du côté turc, il y a la volonté de permettre aux entrepreneurs de continuer leur travail en Russie, qui était considérable avant la crise, et la volonté de retrouver le tourisme russe qui était également très important. Du côté russe, en plus des projets de centrales nucléaires, il y a bien sûr le projet de gazoduc nommé Turkish Stream. Par lui, Vladimir Poutine souhaite doubler le gazoduc Northstream qui passe en mer du Nord pour ainsi disposer de deux gazoducs qui abreuvent l'Europe, l'un au Nord, l'autre au Sud.

     

    Pour répondre à votre question, je crois qu'il s'agit dès lors davantage d'une alliance de circonstance fondée sur des intérêts convergents. Ce n'est pas une alliance stratégique durable car ils ne partagent pas une culture commune. L'histoire entre l'Empire russe et l'Empire ottoman est d'ailleurs émaillée de dizaines de guerres frontalières.

     

    La crise de 2015 entre Moscou et Ankara s'est cristallisée autour de la question syrienne. Avant sa rencontre avec Poutine, Erdogan a déclaré : «la Russie est un acteur clef, très important pour l'instauration de la paix en Syrie». La Turquie a-t-elle abandonné son rêve de destruction du régime de Bachar al-Assad en Syrie ?1507-1.jpg

     

    Il y a eu une déclaration très importante du Premier ministre turc qui a expliqué qu'il fallait songer un jour à normaliser les relations entre la Turquie et la Syrie. Et la Syrie est clairement, et pour longtemps encore, gouvernée par Bachar al-Assad… Erdogan a abandonné son rêve de briser le régime de Bachar al-Assad, son rêve de se présenter comme le sauveur du monde sunnite contre le «tyran alaouite», lequel était pourtant naguère son ami. Lors de la rencontre Saint-Pétersbourg, il y a eu deux moments. Le premier a duré deux heures en tête à tête entre Erdogan et Poutine. Le second, de même durée, a eu lieu avec les principaux ministres concernés. Je pense que, dans l'entretien en tête à tête, les deux présidents ont parlé de la Syrie. Le communiqué final n'en fait pas état. Les Russes avaient seulement constaté avant la réunion qu'ils avaient avec Ankara des vues tout à fait divergentes sur la Syrie. On ne peut faire dès lors que des supputations puisqu'il n'y a pas eu de communiqué commun sur ce point.

     

    Que supposez-vous de ce possible échange sur la Syrie entre Erdogan et Poutine ?

     

    Ce ne sont que des conjectures. Erdogan a dû accepter que la «Syrie utile» restât comme elle est. Cette Syrie utile comprend notamment la base navale russe de Tartous et la base aérienne russe de Lattaquié. En contrepartie, j'imagine que le président turc a dû plaider pour l'établissement d'un Sunnistan en Syrie voire en Irak. En effet, ni Moscou, ni Ankara ne sont follement attachés à l'intégrité territoriale de l'Irak.

     

    La discussion est-elle allée plus en détail ? Je ne le crois pas. On peut penser aussi qu'ils se sont mis d'accord sur une Syrie qui resterait officiellement unitaire, mais dans les faits, la Russie préférerait sans doute que des lignes de cessez-le-feu soient établies sur le terrain. Vladimir Poutine ne veut certainement pas se lancer dans une opération de reconquête de l'ensemble du territoire de la Syrie. La Syrie utile lui est stratégiquement suffisante. Il ne s'agit donc pas de faire le Sunnistan immédiatement, mais de laisser de facto les Sunnites tranquillement à l'Est et au Sud de la Syrie, ce qui pourrait arriver ensuite dans le triangle sunnite en Irak. C'est une concession qui ressemblerait à celle qu'Erdogan a été capable de faire sur Israël. La Turquie ne renonce pas à aider ses amis Frères musulmans du Hamas à Gaza, mais l'aide humanitaire n'est pas directe, elle passe par les ports israéliens. C'est ainsi que, début juillet, un cargo d'aide humanitaire turc à destination de Gaza est arrivé dans le port d'Ashdod, au Sud d'Israël.

     

    Ce tournant réaliste qui semble être pris sur le dossier syrien, même chez un Recep Erdogan qui fut le pire ennemi de Bachar al-Assad depuis 2011, est très loin des positions que la France exprime depuis le début du conflit. Jean-Marc Ayrault semble en retrait. Où est la France dans ce nouvel espace politique au Levant ?

     

    La France, par son incompréhension de ce qui se passait en Syrie est complètement hors-jeu. Les leaders français ont cru, gauche et droite confondues, que Bachar al-Assad n'en avait que pour quelques semaines en 2011. La stratégie de la France sur le dossier syrien depuis 2011 a été un mélange d'ignorance historique, de manichéisme politique et de wishful thinking diplomatique. Personne ne s'intéresse plus au point de vue de Paris concernant le dossier syrien, alors même que la France est l'ancienne puissance mandataire. Il ne fallait pas sortir de notre neutralité. Il fallait conserver des relations diplomatiques avec Damas. La diplomatie, cela sert à parler avec les gens qui ne sont pas vos amis. Nous avons beaucoup surestimé l'importance d'une opposition modérée à l'occidentale en Syrie. En fait, l’opposition la plus virulente et la mieux enracinée dans le pays, a toujours été islamiste. Les Français sont allés très loin dans leur folie : ils ont livré, sur ordre du président Hollande, des armes à la pseudo-Armée syrienne libre (ASL), soit disant modérée (car elle ne se prive pas de commettre elle aussi des exactions). Devant des caméras, l'ASL a récemment sacrifié un gosse palestinien de onze ans qui avait commis je ne sais quelle faute. L'ASL a eu des armes grâce à la France, armes qui se sont immédiatement retrouvées soit saisies par les unités islamistes, soit simplement vendues.

     

    Comment a-t-on pu commettre une telle erreur ?

     

    C'est une erreur d'appréciation grave du président Hollande et de son ministre Fabius. L'erreur fondamentale a été de faire du wishful thinking. En diplomatie, il faut prendre les réalités telles qu'elles sont. Fabius souhaitait voir en Syrie un méchant - Bachar el-Assad - qui massacrait des gentils, ces rebelles qui ne demandaient qu'à appliquer les droits de l'homme en Syrie. Un méchant contre des gentils, cela fait un dossier diplomatique facile à traiter ! La réalité était tout autre et il faut le dire. Si l'Armée russe n'était pas intervenue au début de l'automne 2015, Damas serait probablement tombée aux mains des islamistes. Ils auraient alors commis un immédiat génocide des alaouites et des druzes, et, dans le meilleur des cas, les Chrétiens auraient été chassés vers le Liban. Quant aux églises de Damas, elles auraient brulé puisque, même sous la protection de nos troupes au Kosovo, il y a eu plus d'une centaine d'églises détruites. Ce sont les réalités. Hollande et Fabius ont préféré le schéma intellectuel qu'ils avaient construit. L'opposition démocratique était certes très forte sur les plateaux de télévision à Paris, mais elle ne représentait que peu de chose sur le terrain !

     

    Ces erreurs se répètent. Quand nous avons aidé les rebelles anti-Kadhafi en parachutant des armes au printemps 2011 au Djebel Nefoussa au Nord-Ouest de la Libye, un nombre significatif de ces armes ont été retrouvées ensuite aux mains de Boko Haram ! Mais aujourd'hui, l'échelle des détournements d'armes en Syrie est bien plus importante.

     

    Nous avons donc perdu en Syrie ?

     

    Nous avons perdu parce que notre diagnostic de départ ne correspondait pas aux réalités internationales. Mais il y a pis. Nous avons été ridiculisés ! Quand, à l'été 2013, François Hollande a annoncé qu'il fallait bombarder Damas et renverser Bachar al-Assad parce que celui-ci avait utilisé des armes chimiques, le président de la République a émis un jugement moral qui engageait la France. Quand nos amis anglais et américains ont fait marche arrière, la France a reculé elle aussi, comme si l'obligation morale de bombarder Damas était tombée de ce seul fait. Alors, de deux choses l'une, soit la France est tellement faible militairement qu'elle n'a pas les moyens de bombarder seule la Syrie - ce qui est assez grave -, soit la position de la France n'est pas indépendante. La réalité est que nous adoptons volontairement la position de caniche des Américains. Sur l'usage des armes chimiques, il y a ensuite eu un accord Lavrov-Kerry à Genève, auquel nous n'avons même pas été invités ! Cet accord a été appliqué avec succès. Les Russes ont forcé l'Armée syrienne à rendre ses armes chimiques, que les Américains ont ensuite détruites. Cet accord est le résultat d'une volonté russo-américaine de régler un problème concret. Le danger pour nous, ce n'était évidemment pas que Bachar utilisât ces armes contre nous, mais que ces armes chimiques tombassent dans les mains des islamistes et qu'elles se retrouvassent un peu plus tard dans le métro de Paris, de Londres ou de New York.

     

    Nous avons été ridiculisés une seconde fois dans le dossier syrien quand nous avons commencé à avoir des problèmes sérieux avec nos terroristes islamistes sur notre territoire national. Nos services secrets sont allés à Damas demander des renseignements aux services syriens qu'ils connaissaient bien. Il y avait toujours eu une très forte coopération policière entre la France et la Syrie. Les Syriens nous ont alors demandé de rouvrir d'abord notre ambassade ! En coupant nos relations diplomatiques avec Damas en mars 2012, nous avons laissé entièrement la Syrie dans les mains des Iraniens et des Russes, une Syrie pour laquelle nous avions déjà diplomatiquement beaucoup investi. Peut-être trop d'ailleurs, mais c'était un fait, puisque nous l'avions invitée au défilé du 14 juillet 2008. Il faut qu'il y ait une constance minimum de la politique étrangère française. Sans constance, aucune politique étrangère ne peut être prise au sérieux dans le monde. Notre diplomatie s'est fourvoyée pour n'avoir pas su désigner à temps quel était notre ennemi principal. Notre ennemi principal, celui qui tue des Français, c'est l'Etat islamique. Bachar al-Assad est tout sauf un ange, mais ce n'est pas l'ennemi de la France !

     

    Dans ce dossier, parmi les acteurs non-régionaux, il reste donc les Américains et les Russes ? Les Américains sont-ils lassés du conflit en Syrie ?

     

    Les Anglais ne comptent pas, ils n'ont plus de politique moyen-orientale, tellement ils ont été traumatisés par leur expérience irakienne de 2003. Il reste donc les Américains et les Russes, qui aujourd'hui travaillent parfois ensemble, avec les Kurdes syriens du PYD notamment, qui sont les Kurdes qui combattent l'Etat islamique au sol avec le plus d'efficacité.

     

    Washington ne soutient plus le front Al-Nosra, c'est-à-dire Al-Qaïda (même si par manipulation et pour enrayer la coopération russo-américaine, Al-Nosra a été renommé et s'est faussement détaché de son mentor terroriste). Les Américains savent qu'ils sont allés trop loin en soutenant les islamistes et savent pertinemment qu'ils ont perdu militairement cette carte. Ils commencent à changer à propos de Bachar el-Assad : ils acceptent que celui-ci demeure à la tête de l'Etat syrien à court terme, même s'ils refusent d'envisager qu'il reste encore longtemps au pouvoir. Ils sont ainsi beaucoup moins intransigeants que les Français. L'Amérique au Moyen-Orient est un chien loup redoutable, mais qui a cessé d'aboyer. La France est un roquet, qui ne fait peur à personne quand il aboie. Et quand il aboie beaucoup, il est un peu ridicule.

     

    Les Américains acceptent que les Russes aient pris une position supérieure à la leur dans le Levant. Depuis plusieurs années déjà, Barack Obama a adopté la stratégie de rule from behind (gouverner depuis l'arrière). Les Russes gouvernent en allant sur le terrain en Syrie ! Avec le rule from behind américain, les potentats sunnites de la région ont moins confiance en Washington, alors que les Saoudiens respectent Poutine, même s'ils ne partagent pas les mêmes intérêts dans la région. Les Américains n'ont pas changé l'équilibre stratégique au Moyen-Orient. A l'inverse, les Russes ont clairement changé la donne stratégique en sauvant le régime de Bachar el-Assad. Les Français, quant à eux, ont hélas disparu de ce théâtre international.

  • Palestine : Que dit le droit international du droit à la résistance ?

    Voici une interview de votre serviteur par Hanan Ben Rhouma, pour Saphirnews, publiée le 23 Octobre 2015

    « Résistance, résistance, c’est la voix de l’existence ! » Un slogan souvent entendu et répété dans les manifestations organisées en faveur de la cause palestinienne. Aux yeux de bon nombre de Palestiniens, la résistance armée est l'option la plus adéquate pour se libérer de l’occupation israélienne. Le droit international légitime-t-il le droit à la résistance ? Dans quelles circonstances ? Eclairage de Gilles Devers, avocat au Barreau de Lyon spécialisé dans le droit pénal international.

    Saphirnews : Que dit le droit international sur le droit à la résistance ?

    SaphirNews-480x363.pngGilles Devers : Le droit international ne définit pas explicitement un droit à la résistance, mais ce droit se déduit des principes les plus fondamentaux. La base de tout est la souveraineté des peuples, et donc de l’intégrité des territoires. La vie internationale s’organise à partir des peuples souverains, qui ont le droit vivre en paix sur leur territoire, et tous les Etats sont égaux en droit. Cela signifie qu’un Etat ne peut s’immiscer dans les affaires d’un autre peuple souverain. 

    Ensuite, viennent trois données complémentaires. La première est la défense. Un gouvernement dispose de la force armée pour défendre sa population et son territoire. Il s’agit bien d’une fonction de défense, c’est-à-dire de protection, car le droit international interdit les guerres de conquête, qui seraient une fonction d’attaque. En droit, une armée n’agit en dehors de son territoire que dans deux hypothèses : pour répondre à la demande de soutien d’un gouvernement ami, ou pour prévenir, ou contenir, une opération militaire adverse. 

    Dans ce dernier cas, l’armée peut s’engager en dehors de son territoire car c’est la seule solution pour défendre son pays, et il y aura alors une « occupation militaire ». Ainsi, l’occupation militaire n’est pas illicite en droit international : c’est le cas d’une armée présente sur un territoire étranger, le temps de conclure la paix. Il le devient illicite lorsqu’il ne s’agit plus de gérer une phase transitoire, mais de s’installer durablement pour prendre le contrôle du territoire par la force armée. L’occupation devient une forme lente de la guerre de conquête. Cette occupation, qui est illicite, justifie la résistance armée. 

    Il faut ajouter que cette notion de résistance n’est pas propre au droit international. Ainsi, la Déclaration des droits de l’homme de 1789, qui est partie intégrante de notre Constitution, proclame en son article 2 que la « résistance à l’oppression » est un droit fondamental.

    Dans quelles circonstances le droit à la résistance peut-il s'exercer et quelles sont les limites qui sont fixées ?

    Gilles Devers : La résistance armée s’analyse comme la conduite d’une opération militaire, et elle doit respecter les bases de ce qu’on appelait le droit de la guerre, et qui s’appelle désormais le droit international humanitaire. Ce droit repose sur trois principes cardinaux : un commandement, la distinction des civils et des combattants, et la proportionnalité dans l’attaque. 

    Le commandement est indispensable, car la résistance repose sur la souveraineté d’un peuple. Quand les circonstances sont très dures, la résistance peut se trouver éclatée en plusieurs groupes, parfois divisés. L’unité est toujours préférable, mais il faut pour cela bien de discussions… pas toujours possibles avec la présence d’une armée étrangère sur le terrain. Les groupes résistants doivent organiser un commandement, car l’acte individuel qui ne peut se revendiquer d’une autorité sera plus difficile à justifier, la résistance reposant sur un but politique. 

    La distinction des civils et des miliaires est incontournable. La question de la proportion ne joue que dans l’organisation de l’attaque, et pas pour la protection des civils contrairement à ce que l’on entend trop souvent. Aussi, la résistance doit viser des cibles militaires, ce qui inclut le commandement politique. 

    Enfin, conduire une opération militaire vise à l’emporter par la force des armes, et le but recherché est de frapper mieux et plus fort que l’adversaire. Donc, on ne cherche pas l’égalité des armes, seulement un certain registre de proportion. Mandela l’avait parfaitement expliqué, quand il avait fallu faire le choix de la lutte armée : c’est l’oppresseur, par ses méthodes, qui désigne à la résistance les armes qu’elle doit utiliser. 

    Comme professionnels du droit, la principale difficulté est souvent la connaissance des faits. Il ne s’agit pas d’une enquête pénale classique, mais d’une enquête en temps de guerre, dans le cadre d’opérations militaires. Réunir les informations et les preuves permettant de bien comprendre l’affaire et de déterminer les responsabilités est un travail complexe

    Quelle analyse posez-vous sur la situation actuelle dans les Territoires occupés palestiniens ?

    Gilles Devers : Selon le droit international, l’ensemble des territoires palestiniens – Cisjordanie, Gaza et Jérusalem-Est – sont sous le régime de l’occupation militaire, depuis 1967. Cette notion est réaffirmée même par le Conseil de sécurité. Il ne s’agit pas de l’occupation de bon aloi, solution temporaire destinée à conclure la paix, mais de l’occupation illicite, qui a pour but la conquête de territoire par la force armée, et l’expression la plus claire est la colonisation. Cette occupation légitime la résistance armée, c’est une évidence, de telle sorte que la résistance doit s’organiser et respecter le droit international. 

    Une partie du pouvoir palestinien a choisi la négociation, mais cela ne condamne pas le maintien d’une résistance dès lors que celle-ci est organisée, et bénéficie d’un soutien dans la population. Le président de l’Autorité palestinienne (Mahmoud Abbas, ndlr) vient d’ailleurs de déclarer devant l’Assemblée générale de l’ONU qu’il voulait se dégager du processus des accords d’Oslo

    Enfin, il faut rappeler que l’été 2014, tous les leaders de la résistance armée ont donné leur accord pour que la Palestine ratifie le traité de la Cour pénale internationale (CPI), ce qui signifie qu’ils demandent l’application entière et globale du droit international à tous les acteurs du conflit israélo-palestinien.

    L’application du droit international se fait attendre pour les Palestiniens. Vous avez déposé une plainte auprès de la CPI pour des crimes de guerre commis par Israël en 2014 à Gaza. Où en est la procédure ? Quelles sont les chances pour que la CPI finisse un jour par inculper Israël ?

    The-International-_2166929b.jpgGilles Devers : En juillet 2014, mandaté par le Ministre de la justice du gouvernement de Palestine, j’ai déposé une plainte devant le procureur de la CPI pour l’ensemble des crimes commis pendant l'opération militaire contre la population de Gaza l’été 2014. 

    Il y avait alors un débat sur la compétence de la CPI vis-à-vis de la Palestine, auquel nous avions les moyens de répondre. Une autre option été choisie, très intéressante, qui consistait à chercher un consensus politique en Palestine, pour ensuite ratifier le traité. C’est ce qui a été fait le 31 décembre 2014, et la Palestine est officiellement membre de la CPI depuis le 1er avril 2015, avec un effet rétroactif à juin 2014. Il n’y a donc plus aucun débat sur la compétence. 

    Donc, le procureur a tout pour enquêter… en fait, presque tout. En effet, le gouvernement palestinien s’est ensuite ressaisi de la question, et c’est à lui qu’il revient désormais de déposer plainte. Or, malgré maintes déclarations, le gouvernement de Palestine n’a pas déposé plainte. Il n’a d’ailleurs toujours pas désigné un interlocuteur valable pour la CPI, car c’est le ministre des Affaires étrangères qui fait encore des démarches auprès du procureur, et ces démarches ne sont pas judiciaires. 

    Aussi, l’on peut comprendre la réticence du procureur à ouvrir l’enquête, alors que manifestement le gouvernement de Palestine n’en veut pas pour le moment. La société civile peut prendre des initiatives, et elle le fait. Mais le procureur hésite à s’engager car, pour qu’une enquête progresse, il faudra la collaboration effective du gouvernement de Palestine. Je suis avocat et je n’ai pas à prendre position sur les options politiques retenues par le gouvernement. Simplement, j’explique qu’à ce jour, l’obstacle n’est pas juridique mais politique.

  • Les textes internationaux et la notion de dignité

    51D8A9Y5WZL._SX317_BO1,204,203,200_ (1).jpgComme suite de la publication de l’arrêt Bouyid (28 septembre 2015, n° 23380/09) voici les textes internationaux que prend en compte la Cour européenne des droits de l’homme pour dégager un contenu juridique au principe de dignité. Au passage, on relève cet élément déterminant que la Cour européenne prend pour référence des textes qui ne sont pas opposables à l’égard des particuliers, mais qui sont pour elle la des références permettant d’affirmer des notions. Pour limiter l’arbitraire du juge, trop lié à ses sentiments, ses convictions ou ses affections, la Cour s’inspire de ces grandes normes du droit international. Cette référence aux textes est particulièrement opportune quand il s’agit de donner un régime à la notion de dignité, qui est marqué par tant de subjectivisme.

    Une remarque : très facilement, on moque le droit international comme étant de soft law… mais peut-on encore parler de soft law quand on voit que la jurisprudence de la Cour prend pour référence le Code européen d’éthique de la police ?

    Les textes fondateurs

    Le préambule de la Charte des Nations unies du 26 juin 1946 affirme la résolution des peuples des Nations unies à, notamment, « proclamer à nouveau [leur] foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites ».

    La notion de dignité apparaît aussi dans la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, dont le préambule énonce que « la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde », et dont l’article 1 dispose que « tous les êtres humains naissent libres et égaux dans la dignité et en droits ».

    Autres textes internationaux

    De nombreux textes et instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme postérieurs font référence à cette notion, dont :

    - la déclaration des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du 20 novembre 1963, qui « affirme solennellement la nécessité d’éliminer rapidement toutes les formes et toutes les manifestations de discrimination raciale dans toutes les parties du monde et d’assurer la compréhension et le respect de la dignité de la personne humaine », ainsi que la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, dont le préambule renvoie à cette déclaration ;

    - le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du 16 décembre 1966 (ratifiés par la Belgique), dont le préambule énonce que les droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine « découlent de la dignité inhérente à la personne humaine », l’article 10 du premier prévoyant en outre que « toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine », et l’article 13 du second, que « les États parties (...) reconnaissent le droit de toute personne à l’éducation [et] conviennent que l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales (....) » ;

    - la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979, dont le préambule rappelle en particulier que la discrimination à l’encontre des femmes viole notamment « les principes de l’égalité des droits et du respect de la dignité humaine » ;

    - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984 (ratifiée par la Belgique), dont le préambule souligne que les « droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine » « procèdent de la dignité inhérente à la personne humaine » ;

    - la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, dont le préambule indique « qu’il importe de préparer pleinement l’enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l’élever dans l’esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité » (voir aussi les articles 23 § 1, 28 § 2, 37, 39 et 40 § 1) ;

    - la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (articles 19 § 2 et 24 § 5 c));

    - la convention relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée par la Belgique), dont le préambule souligne que « toute discrimination fondée sur le handicap est une négation de la dignité et de la valeur inhérentes à la personne humaine », dont l’objet est notamment de promouvoir le respect de la « dignité intrinsèque » des personnes handicapées (article 1er), respect qui en constitue aussi l’un des principes généraux (article 3 a) (voir aussi les articles 8 a), 16 § 4, 24 § 1 et 25) ;

    - le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, du 15 décembre 1989, dont le préambule exprime la conviction que « l’abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l’homme » ;

    - le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, du 19 décembre 2011, dont le préambule réaffirme notamment « le statut de l’enfant en tant que sujet de droits et en tant qu’être humain dont la dignité doit être reconnue et dont les capacités évoluent » ;

    - le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du 10 décembre 2008 et le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du 6 octobre 1999.

    Instruments régionaux des droits de l’homme

    Plusieurs textes et instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme font également référence à la notion de dignité. Il en va en particulier ainsi de :

    - la convention américaine relative aux droits de l’homme du 22 novembre 1969 (articles 5 § 2, 6 § 2 et 11 § 1) ;

    - l’acte final de la conférence d’Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe, du 1er août 1975, qui précise que les États « favorisent et encouragent l’exercice effectif des libertés et droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et autres qui découlent tous de la dignité inhérente à la personne humaine et qui sont essentiels à son épanouissement libre et intégral » (principe VII) ;

    - la charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 28 juin 1981, dont l’article 5 énonce notamment que « tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique » ;

    - la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, du 4 avril 1997 (que la Belgique n’a pas signée), dont, notamment, le préambule affirme « la nécessité de respecter l’être humain à la fois comme individu et dans son appartenance à l’espèce humaine [et] l’importance d’assurer sa dignité » ;

    - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, dont le préambule affirme le fait que, « consciente de son patrimoine spirituel et moral », « l’Union se fonde [notamment] sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité », et dont l’article 1 affirme que « la dignité humaine est inviolable [et] doit être respectée et protégée » (voir aussi l’article 31, relatif aux conditions de travail justes et équitables) ;

    - le Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, du 3 mai 2002 (ratifié par la Belgique), dont le préambule souligne que l’abolition de la peine de mort est essentielle à la protection du droit de toute personne à la vie et à la pleine reconnaissance de la « dignité inhérente à tous les êtres humains » ;

    - la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, du 16 mai 2005 (ratifiée par la Belgique), dont le préambule souligne que « la traite des êtres humains constitue une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité et à l’intégrité de l’être humain » (voir aussi les articles 6 et 16).

    B/ Documents du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

    Dans un document intitulé « Normes du CPT » (CPT/Inf/E (2002) 1 - Rev. 2015), le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) indique ce qui suit :

    « (...) 97. Gardant à l’esprit son mandat préventif, le CPT a pour priorité, pendant ses visites, de chercher à établir si les mineurs privés de liberté ont subi des mauvais traitements. Malheureusement, les mauvais traitements infligés délibérément par des responsables des forces de l’ordre sur des mineurs n’ont d’aucune façon été éradiqués et demeurent une véritable préoccupation dans certains pays européens. Les délégations du CPT continuent de recevoir des allégations crédibles de mineurs arrêtés ayant été maltraités. Les allégations portent souvent sur des coups de pied, des gifles, des coups de poing ou de matraque infligés au moment de l’arrestation (même une fois que le mineur a été maîtrisé), pendant le transport ou lors de l’interrogatoire ultérieur dans les locaux des forces de l’ordre. Il n’est pas rare que des mineurs soient victimes de menaces ou d’insultes, y compris à caractère raciste, alors qu’ils sont entre les mains des forces de l’ordre.

    126 (...) Dans un certain nombre [de centres de détention pour mineurs] visités par le CPT, il n’était pas rare que le personnel administre une soi-disante « gifle pédagogique » ou d’autres formes de punition physique aux mineurs qui se comportaient mal. Dans ce contexte, le CPT rappelle que les châtiments corporels peuvent être considérés comme étant des formes de mauvais traitements et doivent être strictement interdits. (...) ».

    Le CPT a également souligné ce qui suit dans son neuvième rapport général d’activité (CPT/Inf (99) 12), du 30 août 1999 :

    « (...) 24. Dans plusieurs autres établissements visités [où des mineurs sont privés de liberté], les délégations du CPT ont appris qu’il n’était pas rare que le personnel administre à l’occasion « une gifle pédagogique » aux mineurs qui se comportent mal. Le Comité considère que, dans l’intérêt de la prévention des mauvais traitements, toutes les formes de châtiment corporel doivent être formellement interdites et évitées dans la pratique. Les mineurs qui se conduisent mal devraient être traités uniquement selon les procédures disciplinaires prescrites. (...) »

    C/ Le code européen d’éthique de la police

    Dans sa Recommandation Rec(2001)10 sur le code européen d’éthique de la police adoptée le 19 septembre 2001, le Comité des Ministres se dit « convaincu que la confiance de la population dans la police est étroitement liée à l’attitude et au comportement de cette dernière vis-à-vis de cette même population, et en particulier au respect de la dignité humaine et des libertés et droits fondamentaux de la personne tels qu’ils sont consacrés notamment par la Convention [européenne des Droits de l’Homme] ». Il recommande aux gouvernements des États membres de s’inspirer, dans leurs législation et pratiques internes, et dans leurs codes de conduite en matière de police, des principes énoncés dans le « code européen d’éthique de la police » annexé à la Recommandation, en vue d’en assurer la mise en œuvre progressive et la diffusion la plus large possible.

    Ce code précise en particulier que, parmi les principaux buts de la police, se trouve celui de protéger et respecter les libertés et droits fondamentaux de l’individu tels qu’ils sont consacrés, notamment, par la Convention (paragraphe 1). Dans sa partie consacrée aux « principes directeurs concernant l’action / l’intervention de la police », il énonce que « la police ne doit infliger, encourager ou tolérer aucun acte de torture, aucun traitement ou peine inhumain ou dégradant, dans quelque circonstance que ce soit » (paragraphe 36), et qu’elle « ne peut recourir à la force qu’en cas de nécessité et uniquement pour atteindre un objectif légitime » (paragraphe 37). Il ajoute notamment que, « dans l’accomplissement de sa mission, [elle] doit toujours garder à l’esprit les droits fondamentaux de chacun » (paragraphe 43) et que « les personnels de police doivent agir avec intégrité et respect envers la population, en tenant tout spécialement compte de la situation des individus faisant partie de groupes particulièrement vulnérables » (paragraphe 44).

    D/ La vulnérabilité des mineurs

    Le préambule de la convention internationale des droits de l’enfant (défini par l’article premier comme étant « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ») du 20 novembre 1989, renvoie à ces déclarations et rappelle que la nécessité d’accorder une protection spéciale à l’enfant a été reconnue dans la déclaration universelle des droits de l’homme, dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux articles 23 et 24), dans le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en particulier à l’article 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l’enfant.

    Plusieurs textes internationaux ou régionaux postérieurs reposent sur la reconnaissance de la nécessité de prendre en compte la vulnérabilité des mineurs. Ainsi, par exemple, la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, énonce dans son préambule que « tout enfant a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’État, aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur », l’enfant étant défini comme « toute personne âgée de moins de dix-huit ans » (article 3 a)).

    On peut également évoquer la Recommandations CM/Rec(2008)11, sur les règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures, et la Recommandation CM/Rec(2009)10, relative aux lignes directrices du Conseil de l’Europe sur la stratégie nationale intégrées de protection des enfants contre la violence, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe les 5 novembre 2008 et 18 novembre 2009 respectivement. La seconde souligne que « la fragilité et la vulnérabilité des enfants, ainsi que leur dépendance à l’égard des adultes pour leur croissance et leur développement, justifient un investissement accru de la part de la famille, de la société et de l’État dans la prévention de la violence à l’encontre des enfants » ; la première souligne l’extrême vulnérabilité des mineurs privés de liberté (annexe à la Recommandation, § 52.1).

    Tout récemment encore, le CPT a mis en exergue la vulnérabilité particulière des mineurs dans le contexte de la privation de liberté (vingt-quatrième rapport général du CPT, 2013-2014, janvier 2015, les mineurs privés de liberté en vertu de la législation pénale, paragraphes 3, 98 et 99).

  • 2003, Chirac sur l’Irak : la décision US engage la stabilité du monde

    Nous sommes le 18 mars 2003. Bush, mis en échec par le Conseil de sécurité, vient de lancer un ultimatum à Saddam Hussein pour le sommer de quitter son pays faute de quoi ce serait la guerre. Une décision, expression pure de la volonté impérialiste, violant les plus basiques des principes du droit international, et en engageant « l’avenir d’un peuple, l’avenir d’une région, la stabilité du monde ». La responsabilité est US est accablante : qui leur présentera l’addition ?

    Voici la déclaration de notre Chichi. Impeccable. Il fallait écouter Chirac, et quels massacres nous aurions évités…

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    Depuis le début de la crise irakienne, la France s’est attachée à rendre possible le nécessaire désarmement de l’Irak sous l’autorité des Nations Unies. Ce désarmement est en cours, les inspecteurs en témoignent.

    La France a agi au nom de la primauté du droit et en vertu de sa conception des rapports entre les peuples et entre les nations.

    Fidèle à l’esprit de la Charte des Nations Unies, qui est notre loi commune, la France considère que le recours à la force est le dernier recours, quand toutes les autres options ont été épuisées.

    La position de la France est partagée par la grande majorité de la Communauté internationale. Les derniers débats ont clairement montré que le Conseil de Sécurité n’était pas disposé, dans les circonstances présentes, à cautionner une marche précipitée à la guerre.

    Les Etats-Unis viennent d’adresser un ultimatum à l’Irak. Qu’il s’agisse, je le répète, du désarmement nécessaire de l’Irak ou du changement souhaitable de régime dans ce pays, il n’y a pas là de justification à une décision unilatérale de recours à la guerre.

    Quelle que soit l’évolution prochaine des événements, cet ultimatum met en cause l’idée que nous nous faisons des relations internationales. Il engage l’avenir d’un peuple, l’avenir d’une région, la stabilité du monde.

    C’est une décision grave, alors que le désarmement de l’Irak est en cours et que les inspections ont démontré qu’elles étaient une alternative crédible pour désarmer ce pays.

    C’est aussi une décision qui compromet pour l’avenir les méthodes de règlement pacifique des crises liées à la prolifération des armes de destruction massive.

    L’Irak ne représente pas aujourd’hui une menace immédiate telle qu’elle justifie une guerre immédiate. La France en appelle à la responsabilité de chacun pour que la légalité internationale soit respectée. Elle appelle à préserver l’unité du Conseil de Sécurité en restant dans le cadre fixé par la résolution 1441.

    S’affranchir de la légitimité des Nations Unies, privilégier la force sur le droit, ce serait prendre une lourde responsabilité.

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  • La CEDH protège de la paix en Europe,… vive la CEDH !

    Honneur et respect à la CEDH. Entre nous, et tant de fois, elle m’a désappointée, créant un dépit tel que je me promettais de ne plus saisir que sa vigilante concurrente, la Cour de Justice de l’Union Européenne, ou le sublime, car universel, Comité des droits de l’homme de l’ONU…

    A vrai dire, le feu de l’amour revenait vite, car la CEDH a le talent de rédiger des attendus qui fendent l’âme du juriste. Mais, là (CEDH [GC], Chypre c. Turquie, 12 mai 2014, no 25781/94), nous avons passé un cap, et ma petite chérie de CEDH, même si je continuerai de me fâcher avec toi, ce que tu mérites bien car tu inspires tout sauf l’indifférence, sache désormais que mon admiration est acquise, car tu viens d’apporter à la protection de la paix en Europe – et dans le monde car cet arrêt du 12 mai 2014 va faire le tour de la planète – une contribution majeure à la paix : l’Etat qui, sortant de ses frontières, agresse un autre et cause des souffrances aux populations civiles, doit payer des compensations correspondant au dommage subi par les personnes, et plus encore, des dommages intérêts punitifs, car c’est le prix à payer pour préserver la paix. 

    C’est la Turquie, que j’apprécie tant, qui est frappée par cet arrêt révolutionnaire, mais qu’elle ne se braque pas… Le respect du droit des peuples est la condition de la paix, et cette jurisprudence va devenir la première des règles du droit européen. Demain, elle s’appliquera à la Russie de Poutine si elle ne résiste pas aux tentations ukrainiennes ou baltiques, et à la France de Hollande, si elle s'offre son fantasme de bombarder Damas. Et tant d’autres situations. Oui, c'est un grand jour pour la paix. 

    J’adresse d’ailleurs une pensée émue aux cornichons encravatés qui cherchent à nous faire pleurnicher sur « l’Union européenne garante de la paix », et qui ignorent l’existence même de l’arrêt Chypre c. Turquie... Des petits lascars, qui pour le moment ont phagocyté le marché des élections, et qui cherchent à nous faire croire qu’il n’y a que les élections pour faire vivre le droit. Juste cinquante ans de retard… 

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    L’arrêt de 2001 : la condamnation

    La première étape a été l’arrêt du 10 mai 2001 (Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, CEDH 2001‑IV), par lequel la CEDH a conclu que la Turquie avait commis de nombreuses violations de la Convention lors des opérations militaires menées dans le nord de Chypre en juillet et août 1974, avec la division du territoire de Chypre et les activités de la « République turque de Chypre du Nord ».  

    Nous étions dans le cadre d’une requête interétatique, une procédure rare. Chypre n’avait pas formé de demande d’indemnisation : la mise à exécution de l’arrêt soulevait essentiellement des questions politiques, devant être gérées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

    Et la réparation ?

    Le dossier a progressé, mais trop peu et trop lentement, et le 11 mars 2010, le gouvernement chypriote a présenté à la Cour une demande d’indemnisation – « satisfaction équitable » dans le jargon – pour les 1 456 personnes disparues, et pour un groupe d’habitants étant restés enclavés dans la péninsule du Karpas de nombreuses années. Le reste des dommages n’est pas abandonné, mais Chypre entend ne pas focaliser sur la procédure, et laisse le jeu ouvert pour la diplomatie.

    La demande était fondée sur l’article 41 de la Convention : « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

    Un article très pratiqué pour les requêtes des particuliers contre les Etats, mais toute la question était de savoir si cet article jouait dans le cadre des procédures interétatiques. Car l’enjeu est clair : c’est la possibilité pour une juridiction de condamner à payer les dommages de guerre de dommages.

    Je résume : celui qui cause un dommage illicite  à autrui doit réparation, et ça vaut pour les Etats qui agressent les autres.

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    Le droit international général, la source de tout

    La CEDH se situe d’abord par référence au droit international général. J’adore.

    « En dépit du caractère spécifique de la Convention, la logique globale de l’article 41 ne diffère pas fondamentalement de celle qui gouverne les réparations en droit international public : Il est une règle bien établie du droit international, qu’un État lésé est en droit d’être indemnisé, par l’État auteur d’un fait internationalement illicite, des dommages résultant de celui-ci (CIJ, Projet Gabčikovo-Nagymaros, Recueil 1997, p. 81, § 152). Il est également bien établi qu’une juridiction internationale qui a compétence pour connaître d’une allégation mettant en cause la responsabilité d’un État a le pouvoir, en vertu de cette compétence, d’octroyer une réparation pour le dommage subi (CIJ, Compétence en matière de pêcheries, Recueil 1974, pp. 203-205, §§ 71-76) ».

    Aussi, pour la CEDH, l’article 41 de la Convention s’applique bien dans les affaires interétatiques, et l’indemnisation doit être examinée et tranchée au cas par cas.

    Le principe de la réparation

    S’agissant du traitement des problèmes généraux (problèmes et déficiences systémiques, pratique administrative, etc.), la Cour estime qu’ils relèvent de la  responsabilité collective qui incombe aux États en vertu de la Convention. C’est politique, alors faites de la politique.

    Il en va différemment quand un État reproche à un autre de violer des droits fondamentaux de ses ressortissants. On est alors proche des requêtes individuelles mais aussi des demandes qui peuvent être présentées dans le cadre de la protection diplomatique, définie comme « l’invocation par un État, par une action diplomatique ou d’autres moyens de règlement pacifique, de la responsabilité d’un autre État pour un préjudice causé par un fait internationalement illicite dudit État à une personne physique ou morale ayant la nationalité du premier État en vue de la mise en œuvre de cette responsabilité » (AG ONU, supplément no 10 (A/68/10) ; CIJ, Ahmadou Sadio Diallo ( Guinée c. Congo), Recueil 2007, p. 599, § 39).

    Modalités de la réparation

    Quand la Cour conclut à la violation de la Convention, il peut alors être opportun d’allouer une satisfaction équitable. Toutefois, du fait de la nature de la Convention, c’est l’individu et non l’État qui est touché. Dès lors, si une indemnisation est accordée dans une affaire interétatique, elle doit l’être au profit de victimes individuelles.

    C’est le cas de la présente affaire, le gouvernement chypriote ayant soumis des demandes en réparation pour deux groupes de personnes, à savoir les disparus et les personnes enclavées dans la péninsule du Karpas. La Cour souligne : « La réparation demandée ne vise pas à indemniser l’État d’une violation de ses droits à lui, mais à dédommager des victimes individuelles », et le gouvernement est en droit d’agir en leur nom.

    Trois types de réparation

    La Cour raisonne à partir de sa jurisprudence (CEDH, Varnava et autres, 18 septembre 2009) en distinguant trois types de situations.

    - Dommage quantifiable

    La victime a subi un traumatisme évident, physique ou psychologique, des douleurs et souffrances, de la détresse, de l’angoisse, de la frustration, des sentiments d’injustice ou d’humiliation, une incertitude prolongée, une perturbation dans sa vie ou une véritable perte de chances. Le préjudice est alors estimé de manière très concrète.

    - Dommage moral

    Le dommage n’est pas aussi bien quantifiable. Souvent, la reconnaissance publique, dans un arrêt contraignant pour l’État, du préjudice souffert par le requérant représente en soi une forme efficace de réparation. La démonstration de la violation du droit est suffisante pour redresser la situation. Mais il arrive des cas où l’impact de la violation est d’une nature et d’un degré propres à avoir porté au bien-être moral du requérant une atteinte telle que cette réparation symbolique ne suffit pas, et il convient de prononcer une indemnisation même si elle ne répond pas à une quantification précise.

    - Dommage punitif

    La Cour est guidée par le principe de l’équité, qui implique avant tout une certaine souplesse et un examen objectif de ce qui est juste, équitable et raisonnable, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, c’est-à-dire non seulement de la situation du requérant, mais aussi du contexte général dans lequel la violation a été commise : « Les indemnités qu’elle alloue pour préjudice moral ont pour objet de reconnaître le fait qu’une violation d’un droit fondamental a entraîné un dommage moral et elles sont chiffrées de manière à refléter approximativement la gravité de ce dommage ».

    La décision de la Cour

    Dans notre affaire, la Cour se place sous l’angle du dommage punitif, et décide d’allouer au gouvernement chypriote les sommes globales de :

    - 30 000 000 € pour le dommage moral subi par les parents survivants des personnes disparues ;

    - 60 000 000 € pour le dommage moral subi par les habitants enclavés dans la péninsule du Karpas.

    La Turquie doit régler cette somme dans les trois mois et le gouvernement cypriote devra assurer la distribution dans un délai de dix-huit mois.

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    La Turquie cherche à sauver la face…

    Mon ami Ahmet Davutoglu, le ministre des affaires étrangères turques a déclaré qu'Ankara n'était pas lié par un arrêt concernant un pays que la Turquie ne reconnaît pas officiellement : « Etant donné les raisons invoquées à l'appui de ce jugement, et du fait qu'il implique un pays en qui la Turquie ne voit pas un partenaire, nous ne voyons pas la nécessité d'effectuer ce versement. La décision de la Cour européenne rendue hier comporte des contradictions juridiques, et, par conséquent, nous ne la jugeons pas contraignante, en matière de versement ».

    Je ne peux pas reprocher à un homme politique de faire de la politique et je comprends que Ahmet conteste cet arrêt qui fait mal, alors que l’AKP cherche à s’organiser pour la présidentielle de cet été, mais franchement l’argument ne vaut rien. Si la Turquie ne reconnait pas Chypre, il lui reste juste à sortir du Conseil de l’Europe, et à quitter le système de la CEDH  qui est si ancré dans les réalités turques.

    Il est bien évident que les arrêts de la CEDH sont contraignants. C’est le conseil des ministres du Conseil de l’Europe qui s’en occupe, et il vient juste de publier un rapport sur la question. Force doit rester à la loi, et c’est maintenant au conseil des ministres d’agir avec tout son à-propos pour régler cette affaire avec classe.

    Une mise en garde aux Etats agresseurs

    Dans son opinion concordante, le juge Pinto de Albuquerque souligne toute la portée de cet arrêt, et je cite :

    « Les États membres qui font la guerre, envahissent d’autres États membres ou soutiennent une intervention armée étrangère dans d’autres États membres doivent payer pour leurs actes illégaux et les conséquences de ces actes, tandis que les victimes et leurs familles, et les États dont ils sont ressortissants, ont un droit acquis et exécutoire à être dûment et totalement dédommagés par l’État belligérant responsable. On ne peut plus tolérer en Europe la guerre et ses conséquences tragiques, et les États membres qui ne respectent pas ce principe doivent répondre de leurs actes devant la justice, sans préjudice d’autres conséquences sur le plan politique ».

    Nom de Dieu, ça, c’est du bon droit ! 

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