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26/10/2015

Palestine : Que dit le droit international du droit à la résistance ?

Voici une interview de votre serviteur par Hanan Ben Rhouma, pour Saphirnews, publiée le 23 Octobre 2015

« Résistance, résistance, c’est la voix de l’existence ! » Un slogan souvent entendu et répété dans les manifestations organisées en faveur de la cause palestinienne. Aux yeux de bon nombre de Palestiniens, la résistance armée est l'option la plus adéquate pour se libérer de l’occupation israélienne. Le droit international légitime-t-il le droit à la résistance ? Dans quelles circonstances ? Eclairage de Gilles Devers, avocat au Barreau de Lyon spécialisé dans le droit pénal international.

Saphirnews : Que dit le droit international sur le droit à la résistance ?

SaphirNews-480x363.pngGilles Devers : Le droit international ne définit pas explicitement un droit à la résistance, mais ce droit se déduit des principes les plus fondamentaux. La base de tout est la souveraineté des peuples, et donc de l’intégrité des territoires. La vie internationale s’organise à partir des peuples souverains, qui ont le droit vivre en paix sur leur territoire, et tous les Etats sont égaux en droit. Cela signifie qu’un Etat ne peut s’immiscer dans les affaires d’un autre peuple souverain. 

Ensuite, viennent trois données complémentaires. La première est la défense. Un gouvernement dispose de la force armée pour défendre sa population et son territoire. Il s’agit bien d’une fonction de défense, c’est-à-dire de protection, car le droit international interdit les guerres de conquête, qui seraient une fonction d’attaque. En droit, une armée n’agit en dehors de son territoire que dans deux hypothèses : pour répondre à la demande de soutien d’un gouvernement ami, ou pour prévenir, ou contenir, une opération militaire adverse. 

Dans ce dernier cas, l’armée peut s’engager en dehors de son territoire car c’est la seule solution pour défendre son pays, et il y aura alors une « occupation militaire ». Ainsi, l’occupation militaire n’est pas illicite en droit international : c’est le cas d’une armée présente sur un territoire étranger, le temps de conclure la paix. Il le devient illicite lorsqu’il ne s’agit plus de gérer une phase transitoire, mais de s’installer durablement pour prendre le contrôle du territoire par la force armée. L’occupation devient une forme lente de la guerre de conquête. Cette occupation, qui est illicite, justifie la résistance armée. 

Il faut ajouter que cette notion de résistance n’est pas propre au droit international. Ainsi, la Déclaration des droits de l’homme de 1789, qui est partie intégrante de notre Constitution, proclame en son article 2 que la « résistance à l’oppression » est un droit fondamental.

Dans quelles circonstances le droit à la résistance peut-il s'exercer et quelles sont les limites qui sont fixées ?

Gilles Devers : La résistance armée s’analyse comme la conduite d’une opération militaire, et elle doit respecter les bases de ce qu’on appelait le droit de la guerre, et qui s’appelle désormais le droit international humanitaire. Ce droit repose sur trois principes cardinaux : un commandement, la distinction des civils et des combattants, et la proportionnalité dans l’attaque. 

Le commandement est indispensable, car la résistance repose sur la souveraineté d’un peuple. Quand les circonstances sont très dures, la résistance peut se trouver éclatée en plusieurs groupes, parfois divisés. L’unité est toujours préférable, mais il faut pour cela bien de discussions… pas toujours possibles avec la présence d’une armée étrangère sur le terrain. Les groupes résistants doivent organiser un commandement, car l’acte individuel qui ne peut se revendiquer d’une autorité sera plus difficile à justifier, la résistance reposant sur un but politique. 

La distinction des civils et des miliaires est incontournable. La question de la proportion ne joue que dans l’organisation de l’attaque, et pas pour la protection des civils contrairement à ce que l’on entend trop souvent. Aussi, la résistance doit viser des cibles militaires, ce qui inclut le commandement politique. 

Enfin, conduire une opération militaire vise à l’emporter par la force des armes, et le but recherché est de frapper mieux et plus fort que l’adversaire. Donc, on ne cherche pas l’égalité des armes, seulement un certain registre de proportion. Mandela l’avait parfaitement expliqué, quand il avait fallu faire le choix de la lutte armée : c’est l’oppresseur, par ses méthodes, qui désigne à la résistance les armes qu’elle doit utiliser. 

Comme professionnels du droit, la principale difficulté est souvent la connaissance des faits. Il ne s’agit pas d’une enquête pénale classique, mais d’une enquête en temps de guerre, dans le cadre d’opérations militaires. Réunir les informations et les preuves permettant de bien comprendre l’affaire et de déterminer les responsabilités est un travail complexe

Quelle analyse posez-vous sur la situation actuelle dans les Territoires occupés palestiniens ?

Gilles Devers : Selon le droit international, l’ensemble des territoires palestiniens – Cisjordanie, Gaza et Jérusalem-Est – sont sous le régime de l’occupation militaire, depuis 1967. Cette notion est réaffirmée même par le Conseil de sécurité. Il ne s’agit pas de l’occupation de bon aloi, solution temporaire destinée à conclure la paix, mais de l’occupation illicite, qui a pour but la conquête de territoire par la force armée, et l’expression la plus claire est la colonisation. Cette occupation légitime la résistance armée, c’est une évidence, de telle sorte que la résistance doit s’organiser et respecter le droit international. 

Une partie du pouvoir palestinien a choisi la négociation, mais cela ne condamne pas le maintien d’une résistance dès lors que celle-ci est organisée, et bénéficie d’un soutien dans la population. Le président de l’Autorité palestinienne (Mahmoud Abbas, ndlr) vient d’ailleurs de déclarer devant l’Assemblée générale de l’ONU qu’il voulait se dégager du processus des accords d’Oslo

Enfin, il faut rappeler que l’été 2014, tous les leaders de la résistance armée ont donné leur accord pour que la Palestine ratifie le traité de la Cour pénale internationale (CPI), ce qui signifie qu’ils demandent l’application entière et globale du droit international à tous les acteurs du conflit israélo-palestinien.

L’application du droit international se fait attendre pour les Palestiniens. Vous avez déposé une plainte auprès de la CPI pour des crimes de guerre commis par Israël en 2014 à Gaza. Où en est la procédure ? Quelles sont les chances pour que la CPI finisse un jour par inculper Israël ?

The-International-_2166929b.jpgGilles Devers : En juillet 2014, mandaté par le Ministre de la justice du gouvernement de Palestine, j’ai déposé une plainte devant le procureur de la CPI pour l’ensemble des crimes commis pendant l'opération militaire contre la population de Gaza l’été 2014. 

Il y avait alors un débat sur la compétence de la CPI vis-à-vis de la Palestine, auquel nous avions les moyens de répondre. Une autre option été choisie, très intéressante, qui consistait à chercher un consensus politique en Palestine, pour ensuite ratifier le traité. C’est ce qui a été fait le 31 décembre 2014, et la Palestine est officiellement membre de la CPI depuis le 1er avril 2015, avec un effet rétroactif à juin 2014. Il n’y a donc plus aucun débat sur la compétence. 

Donc, le procureur a tout pour enquêter… en fait, presque tout. En effet, le gouvernement palestinien s’est ensuite ressaisi de la question, et c’est à lui qu’il revient désormais de déposer plainte. Or, malgré maintes déclarations, le gouvernement de Palestine n’a pas déposé plainte. Il n’a d’ailleurs toujours pas désigné un interlocuteur valable pour la CPI, car c’est le ministre des Affaires étrangères qui fait encore des démarches auprès du procureur, et ces démarches ne sont pas judiciaires. 

Aussi, l’on peut comprendre la réticence du procureur à ouvrir l’enquête, alors que manifestement le gouvernement de Palestine n’en veut pas pour le moment. La société civile peut prendre des initiatives, et elle le fait. Mais le procureur hésite à s’engager car, pour qu’une enquête progresse, il faudra la collaboration effective du gouvernement de Palestine. Je suis avocat et je n’ai pas à prendre position sur les options politiques retenues par le gouvernement. Simplement, j’explique qu’à ce jour, l’obstacle n’est pas juridique mais politique.

02/10/2015

Les textes internationaux et la notion de dignité

51D8A9Y5WZL._SX317_BO1,204,203,200_ (1).jpgComme suite de la publication de l’arrêt Bouyid (28 septembre 2015, n° 23380/09) voici les textes internationaux que prend en compte la Cour européenne des droits de l’homme pour dégager un contenu juridique au principe de dignité. Au passage, on relève cet élément déterminant que la Cour européenne prend pour référence des textes qui ne sont pas opposables à l’égard des particuliers, mais qui sont pour elle la des références permettant d’affirmer des notions. Pour limiter l’arbitraire du juge, trop lié à ses sentiments, ses convictions ou ses affections, la Cour s’inspire de ces grandes normes du droit international. Cette référence aux textes est particulièrement opportune quand il s’agit de donner un régime à la notion de dignité, qui est marqué par tant de subjectivisme.

Une remarque : très facilement, on moque le droit international comme étant de soft law… mais peut-on encore parler de soft law quand on voit que la jurisprudence de la Cour prend pour référence le Code européen d’éthique de la police ?

Les textes fondateurs

Le préambule de la Charte des Nations unies du 26 juin 1946 affirme la résolution des peuples des Nations unies à, notamment, « proclamer à nouveau [leur] foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites ».

La notion de dignité apparaît aussi dans la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, dont le préambule énonce que « la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde », et dont l’article 1 dispose que « tous les êtres humains naissent libres et égaux dans la dignité et en droits ».

Autres textes internationaux

De nombreux textes et instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme postérieurs font référence à cette notion, dont :

- la déclaration des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du 20 novembre 1963, qui « affirme solennellement la nécessité d’éliminer rapidement toutes les formes et toutes les manifestations de discrimination raciale dans toutes les parties du monde et d’assurer la compréhension et le respect de la dignité de la personne humaine », ainsi que la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, dont le préambule renvoie à cette déclaration ;

- le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du 16 décembre 1966 (ratifiés par la Belgique), dont le préambule énonce que les droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine « découlent de la dignité inhérente à la personne humaine », l’article 10 du premier prévoyant en outre que « toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine », et l’article 13 du second, que « les États parties (...) reconnaissent le droit de toute personne à l’éducation [et] conviennent que l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales (....) » ;

- la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979, dont le préambule rappelle en particulier que la discrimination à l’encontre des femmes viole notamment « les principes de l’égalité des droits et du respect de la dignité humaine » ;

- la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984 (ratifiée par la Belgique), dont le préambule souligne que les « droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine » « procèdent de la dignité inhérente à la personne humaine » ;

- la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, dont le préambule indique « qu’il importe de préparer pleinement l’enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l’élever dans l’esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité » (voir aussi les articles 23 § 1, 28 § 2, 37, 39 et 40 § 1) ;

- la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (articles 19 § 2 et 24 § 5 c));

- la convention relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée par la Belgique), dont le préambule souligne que « toute discrimination fondée sur le handicap est une négation de la dignité et de la valeur inhérentes à la personne humaine », dont l’objet est notamment de promouvoir le respect de la « dignité intrinsèque » des personnes handicapées (article 1er), respect qui en constitue aussi l’un des principes généraux (article 3 a) (voir aussi les articles 8 a), 16 § 4, 24 § 1 et 25) ;

- le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, du 15 décembre 1989, dont le préambule exprime la conviction que « l’abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l’homme » ;

- le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, du 19 décembre 2011, dont le préambule réaffirme notamment « le statut de l’enfant en tant que sujet de droits et en tant qu’être humain dont la dignité doit être reconnue et dont les capacités évoluent » ;

- le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du 10 décembre 2008 et le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du 6 octobre 1999.

Instruments régionaux des droits de l’homme

Plusieurs textes et instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme font également référence à la notion de dignité. Il en va en particulier ainsi de :

- la convention américaine relative aux droits de l’homme du 22 novembre 1969 (articles 5 § 2, 6 § 2 et 11 § 1) ;

- l’acte final de la conférence d’Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe, du 1er août 1975, qui précise que les États « favorisent et encouragent l’exercice effectif des libertés et droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et autres qui découlent tous de la dignité inhérente à la personne humaine et qui sont essentiels à son épanouissement libre et intégral » (principe VII) ;

- la charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 28 juin 1981, dont l’article 5 énonce notamment que « tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique » ;

- la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, du 4 avril 1997 (que la Belgique n’a pas signée), dont, notamment, le préambule affirme « la nécessité de respecter l’être humain à la fois comme individu et dans son appartenance à l’espèce humaine [et] l’importance d’assurer sa dignité » ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, dont le préambule affirme le fait que, « consciente de son patrimoine spirituel et moral », « l’Union se fonde [notamment] sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité », et dont l’article 1 affirme que « la dignité humaine est inviolable [et] doit être respectée et protégée » (voir aussi l’article 31, relatif aux conditions de travail justes et équitables) ;

- le Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, du 3 mai 2002 (ratifié par la Belgique), dont le préambule souligne que l’abolition de la peine de mort est essentielle à la protection du droit de toute personne à la vie et à la pleine reconnaissance de la « dignité inhérente à tous les êtres humains » ;

- la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, du 16 mai 2005 (ratifiée par la Belgique), dont le préambule souligne que « la traite des êtres humains constitue une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité et à l’intégrité de l’être humain » (voir aussi les articles 6 et 16).

B/ Documents du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Dans un document intitulé « Normes du CPT » (CPT/Inf/E (2002) 1 - Rev. 2015), le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) indique ce qui suit :

« (...) 97. Gardant à l’esprit son mandat préventif, le CPT a pour priorité, pendant ses visites, de chercher à établir si les mineurs privés de liberté ont subi des mauvais traitements. Malheureusement, les mauvais traitements infligés délibérément par des responsables des forces de l’ordre sur des mineurs n’ont d’aucune façon été éradiqués et demeurent une véritable préoccupation dans certains pays européens. Les délégations du CPT continuent de recevoir des allégations crédibles de mineurs arrêtés ayant été maltraités. Les allégations portent souvent sur des coups de pied, des gifles, des coups de poing ou de matraque infligés au moment de l’arrestation (même une fois que le mineur a été maîtrisé), pendant le transport ou lors de l’interrogatoire ultérieur dans les locaux des forces de l’ordre. Il n’est pas rare que des mineurs soient victimes de menaces ou d’insultes, y compris à caractère raciste, alors qu’ils sont entre les mains des forces de l’ordre.

126 (...) Dans un certain nombre [de centres de détention pour mineurs] visités par le CPT, il n’était pas rare que le personnel administre une soi-disante « gifle pédagogique » ou d’autres formes de punition physique aux mineurs qui se comportaient mal. Dans ce contexte, le CPT rappelle que les châtiments corporels peuvent être considérés comme étant des formes de mauvais traitements et doivent être strictement interdits. (...) ».

Le CPT a également souligné ce qui suit dans son neuvième rapport général d’activité (CPT/Inf (99) 12), du 30 août 1999 :

« (...) 24. Dans plusieurs autres établissements visités [où des mineurs sont privés de liberté], les délégations du CPT ont appris qu’il n’était pas rare que le personnel administre à l’occasion « une gifle pédagogique » aux mineurs qui se comportent mal. Le Comité considère que, dans l’intérêt de la prévention des mauvais traitements, toutes les formes de châtiment corporel doivent être formellement interdites et évitées dans la pratique. Les mineurs qui se conduisent mal devraient être traités uniquement selon les procédures disciplinaires prescrites. (...) »

C/ Le code européen d’éthique de la police

Dans sa Recommandation Rec(2001)10 sur le code européen d’éthique de la police adoptée le 19 septembre 2001, le Comité des Ministres se dit « convaincu que la confiance de la population dans la police est étroitement liée à l’attitude et au comportement de cette dernière vis-à-vis de cette même population, et en particulier au respect de la dignité humaine et des libertés et droits fondamentaux de la personne tels qu’ils sont consacrés notamment par la Convention [européenne des Droits de l’Homme] ». Il recommande aux gouvernements des États membres de s’inspirer, dans leurs législation et pratiques internes, et dans leurs codes de conduite en matière de police, des principes énoncés dans le « code européen d’éthique de la police » annexé à la Recommandation, en vue d’en assurer la mise en œuvre progressive et la diffusion la plus large possible.

Ce code précise en particulier que, parmi les principaux buts de la police, se trouve celui de protéger et respecter les libertés et droits fondamentaux de l’individu tels qu’ils sont consacrés, notamment, par la Convention (paragraphe 1). Dans sa partie consacrée aux « principes directeurs concernant l’action / l’intervention de la police », il énonce que « la police ne doit infliger, encourager ou tolérer aucun acte de torture, aucun traitement ou peine inhumain ou dégradant, dans quelque circonstance que ce soit » (paragraphe 36), et qu’elle « ne peut recourir à la force qu’en cas de nécessité et uniquement pour atteindre un objectif légitime » (paragraphe 37). Il ajoute notamment que, « dans l’accomplissement de sa mission, [elle] doit toujours garder à l’esprit les droits fondamentaux de chacun » (paragraphe 43) et que « les personnels de police doivent agir avec intégrité et respect envers la population, en tenant tout spécialement compte de la situation des individus faisant partie de groupes particulièrement vulnérables » (paragraphe 44).

D/ La vulnérabilité des mineurs

Le préambule de la convention internationale des droits de l’enfant (défini par l’article premier comme étant « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ») du 20 novembre 1989, renvoie à ces déclarations et rappelle que la nécessité d’accorder une protection spéciale à l’enfant a été reconnue dans la déclaration universelle des droits de l’homme, dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux articles 23 et 24), dans le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en particulier à l’article 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l’enfant.

Plusieurs textes internationaux ou régionaux postérieurs reposent sur la reconnaissance de la nécessité de prendre en compte la vulnérabilité des mineurs. Ainsi, par exemple, la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, énonce dans son préambule que « tout enfant a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’État, aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur », l’enfant étant défini comme « toute personne âgée de moins de dix-huit ans » (article 3 a)).

On peut également évoquer la Recommandations CM/Rec(2008)11, sur les règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures, et la Recommandation CM/Rec(2009)10, relative aux lignes directrices du Conseil de l’Europe sur la stratégie nationale intégrées de protection des enfants contre la violence, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe les 5 novembre 2008 et 18 novembre 2009 respectivement. La seconde souligne que « la fragilité et la vulnérabilité des enfants, ainsi que leur dépendance à l’égard des adultes pour leur croissance et leur développement, justifient un investissement accru de la part de la famille, de la société et de l’État dans la prévention de la violence à l’encontre des enfants » ; la première souligne l’extrême vulnérabilité des mineurs privés de liberté (annexe à la Recommandation, § 52.1).

Tout récemment encore, le CPT a mis en exergue la vulnérabilité particulière des mineurs dans le contexte de la privation de liberté (vingt-quatrième rapport général du CPT, 2013-2014, janvier 2015, les mineurs privés de liberté en vertu de la législation pénale, paragraphes 3, 98 et 99).

15/06/2014

2003, Chirac sur l’Irak : la décision US engage la stabilité du monde

Nous sommes le 18 mars 2003. Bush, mis en échec par le Conseil de sécurité, vient de lancer un ultimatum à Saddam Hussein pour le sommer de quitter son pays faute de quoi ce serait la guerre. Une décision, expression pure de la volonté impérialiste, violant les plus basiques des principes du droit international, et en engageant « l’avenir d’un peuple, l’avenir d’une région, la stabilité du monde ». La responsabilité est US est accablante : qui leur présentera l’addition ?

Voici la déclaration de notre Chichi. Impeccable. Il fallait écouter Chirac, et quels massacres nous aurions évités…

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Depuis le début de la crise irakienne, la France s’est attachée à rendre possible le nécessaire désarmement de l’Irak sous l’autorité des Nations Unies. Ce désarmement est en cours, les inspecteurs en témoignent.

La France a agi au nom de la primauté du droit et en vertu de sa conception des rapports entre les peuples et entre les nations.

Fidèle à l’esprit de la Charte des Nations Unies, qui est notre loi commune, la France considère que le recours à la force est le dernier recours, quand toutes les autres options ont été épuisées.

La position de la France est partagée par la grande majorité de la Communauté internationale. Les derniers débats ont clairement montré que le Conseil de Sécurité n’était pas disposé, dans les circonstances présentes, à cautionner une marche précipitée à la guerre.

Les Etats-Unis viennent d’adresser un ultimatum à l’Irak. Qu’il s’agisse, je le répète, du désarmement nécessaire de l’Irak ou du changement souhaitable de régime dans ce pays, il n’y a pas là de justification à une décision unilatérale de recours à la guerre.

Quelle que soit l’évolution prochaine des événements, cet ultimatum met en cause l’idée que nous nous faisons des relations internationales. Il engage l’avenir d’un peuple, l’avenir d’une région, la stabilité du monde.

C’est une décision grave, alors que le désarmement de l’Irak est en cours et que les inspections ont démontré qu’elles étaient une alternative crédible pour désarmer ce pays.

C’est aussi une décision qui compromet pour l’avenir les méthodes de règlement pacifique des crises liées à la prolifération des armes de destruction massive.

L’Irak ne représente pas aujourd’hui une menace immédiate telle qu’elle justifie une guerre immédiate. La France en appelle à la responsabilité de chacun pour que la légalité internationale soit respectée. Elle appelle à préserver l’unité du Conseil de Sécurité en restant dans le cadre fixé par la résolution 1441.

S’affranchir de la légitimité des Nations Unies, privilégier la force sur le droit, ce serait prendre une lourde responsabilité.

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14/05/2014

La CEDH protège de la paix en Europe,… vive la CEDH !

Honneur et respect à la CEDH. Entre nous, et tant de fois, elle m’a désappointée, créant un dépit tel que je me promettais de ne plus saisir que sa vigilante concurrente, la Cour de Justice de l’Union Européenne, ou le sublime, car universel, Comité des droits de l’homme de l’ONU…

A vrai dire, le feu de l’amour revenait vite, car la CEDH a le talent de rédiger des attendus qui fendent l’âme du juriste. Mais, là (CEDH [GC], Chypre c. Turquie, 12 mai 2014, no 25781/94), nous avons passé un cap, et ma petite chérie de CEDH, même si je continuerai de me fâcher avec toi, ce que tu mérites bien car tu inspires tout sauf l’indifférence, sache désormais que mon admiration est acquise, car tu viens d’apporter à la protection de la paix en Europe – et dans le monde car cet arrêt du 12 mai 2014 va faire le tour de la planète – une contribution majeure à la paix : l’Etat qui, sortant de ses frontières, agresse un autre et cause des souffrances aux populations civiles, doit payer des compensations correspondant au dommage subi par les personnes, et plus encore, des dommages intérêts punitifs, car c’est le prix à payer pour préserver la paix. 

C’est la Turquie, que j’apprécie tant, qui est frappée par cet arrêt révolutionnaire, mais qu’elle ne se braque pas… Le respect du droit des peuples est la condition de la paix, et cette jurisprudence va devenir la première des règles du droit européen. Demain, elle s’appliquera à la Russie de Poutine si elle ne résiste pas aux tentations ukrainiennes ou baltiques, et à la France de Hollande, si elle s'offre son fantasme de bombarder Damas. Et tant d’autres situations. Oui, c'est un grand jour pour la paix. 

J’adresse d’ailleurs une pensée émue aux cornichons encravatés qui cherchent à nous faire pleurnicher sur « l’Union européenne garante de la paix », et qui ignorent l’existence même de l’arrêt Chypre c. Turquie... Des petits lascars, qui pour le moment ont phagocyté le marché des élections, et qui cherchent à nous faire croire qu’il n’y a que les élections pour faire vivre le droit. Juste cinquante ans de retard… 

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L’arrêt de 2001 : la condamnation

La première étape a été l’arrêt du 10 mai 2001 (Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, CEDH 2001‑IV), par lequel la CEDH a conclu que la Turquie avait commis de nombreuses violations de la Convention lors des opérations militaires menées dans le nord de Chypre en juillet et août 1974, avec la division du territoire de Chypre et les activités de la « République turque de Chypre du Nord ».  

Nous étions dans le cadre d’une requête interétatique, une procédure rare. Chypre n’avait pas formé de demande d’indemnisation : la mise à exécution de l’arrêt soulevait essentiellement des questions politiques, devant être gérées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Et la réparation ?

Le dossier a progressé, mais trop peu et trop lentement, et le 11 mars 2010, le gouvernement chypriote a présenté à la Cour une demande d’indemnisation – « satisfaction équitable » dans le jargon – pour les 1 456 personnes disparues, et pour un groupe d’habitants étant restés enclavés dans la péninsule du Karpas de nombreuses années. Le reste des dommages n’est pas abandonné, mais Chypre entend ne pas focaliser sur la procédure, et laisse le jeu ouvert pour la diplomatie.

La demande était fondée sur l’article 41 de la Convention : « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

Un article très pratiqué pour les requêtes des particuliers contre les Etats, mais toute la question était de savoir si cet article jouait dans le cadre des procédures interétatiques. Car l’enjeu est clair : c’est la possibilité pour une juridiction de condamner à payer les dommages de guerre de dommages.

Je résume : celui qui cause un dommage illicite  à autrui doit réparation, et ça vaut pour les Etats qui agressent les autres.

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Le droit international général, la source de tout

La CEDH se situe d’abord par référence au droit international général. J’adore.

« En dépit du caractère spécifique de la Convention, la logique globale de l’article 41 ne diffère pas fondamentalement de celle qui gouverne les réparations en droit international public : Il est une règle bien établie du droit international, qu’un État lésé est en droit d’être indemnisé, par l’État auteur d’un fait internationalement illicite, des dommages résultant de celui-ci (CIJ, Projet Gabčikovo-Nagymaros, Recueil 1997, p. 81, § 152). Il est également bien établi qu’une juridiction internationale qui a compétence pour connaître d’une allégation mettant en cause la responsabilité d’un État a le pouvoir, en vertu de cette compétence, d’octroyer une réparation pour le dommage subi (CIJ, Compétence en matière de pêcheries, Recueil 1974, pp. 203-205, §§ 71-76) ».

Aussi, pour la CEDH, l’article 41 de la Convention s’applique bien dans les affaires interétatiques, et l’indemnisation doit être examinée et tranchée au cas par cas.

Le principe de la réparation

S’agissant du traitement des problèmes généraux (problèmes et déficiences systémiques, pratique administrative, etc.), la Cour estime qu’ils relèvent de la  responsabilité collective qui incombe aux États en vertu de la Convention. C’est politique, alors faites de la politique.

Il en va différemment quand un État reproche à un autre de violer des droits fondamentaux de ses ressortissants. On est alors proche des requêtes individuelles mais aussi des demandes qui peuvent être présentées dans le cadre de la protection diplomatique, définie comme « l’invocation par un État, par une action diplomatique ou d’autres moyens de règlement pacifique, de la responsabilité d’un autre État pour un préjudice causé par un fait internationalement illicite dudit État à une personne physique ou morale ayant la nationalité du premier État en vue de la mise en œuvre de cette responsabilité » (AG ONU, supplément no 10 (A/68/10) ; CIJ, Ahmadou Sadio Diallo ( Guinée c. Congo), Recueil 2007, p. 599, § 39).

Modalités de la réparation

Quand la Cour conclut à la violation de la Convention, il peut alors être opportun d’allouer une satisfaction équitable. Toutefois, du fait de la nature de la Convention, c’est l’individu et non l’État qui est touché. Dès lors, si une indemnisation est accordée dans une affaire interétatique, elle doit l’être au profit de victimes individuelles.

C’est le cas de la présente affaire, le gouvernement chypriote ayant soumis des demandes en réparation pour deux groupes de personnes, à savoir les disparus et les personnes enclavées dans la péninsule du Karpas. La Cour souligne : « La réparation demandée ne vise pas à indemniser l’État d’une violation de ses droits à lui, mais à dédommager des victimes individuelles », et le gouvernement est en droit d’agir en leur nom.

Trois types de réparation

La Cour raisonne à partir de sa jurisprudence (CEDH, Varnava et autres, 18 septembre 2009) en distinguant trois types de situations.

- Dommage quantifiable

La victime a subi un traumatisme évident, physique ou psychologique, des douleurs et souffrances, de la détresse, de l’angoisse, de la frustration, des sentiments d’injustice ou d’humiliation, une incertitude prolongée, une perturbation dans sa vie ou une véritable perte de chances. Le préjudice est alors estimé de manière très concrète.

- Dommage moral

Le dommage n’est pas aussi bien quantifiable. Souvent, la reconnaissance publique, dans un arrêt contraignant pour l’État, du préjudice souffert par le requérant représente en soi une forme efficace de réparation. La démonstration de la violation du droit est suffisante pour redresser la situation. Mais il arrive des cas où l’impact de la violation est d’une nature et d’un degré propres à avoir porté au bien-être moral du requérant une atteinte telle que cette réparation symbolique ne suffit pas, et il convient de prononcer une indemnisation même si elle ne répond pas à une quantification précise.

- Dommage punitif

La Cour est guidée par le principe de l’équité, qui implique avant tout une certaine souplesse et un examen objectif de ce qui est juste, équitable et raisonnable, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, c’est-à-dire non seulement de la situation du requérant, mais aussi du contexte général dans lequel la violation a été commise : « Les indemnités qu’elle alloue pour préjudice moral ont pour objet de reconnaître le fait qu’une violation d’un droit fondamental a entraîné un dommage moral et elles sont chiffrées de manière à refléter approximativement la gravité de ce dommage ».

La décision de la Cour

Dans notre affaire, la Cour se place sous l’angle du dommage punitif, et décide d’allouer au gouvernement chypriote les sommes globales de :

- 30 000 000 € pour le dommage moral subi par les parents survivants des personnes disparues ;

- 60 000 000 € pour le dommage moral subi par les habitants enclavés dans la péninsule du Karpas.

La Turquie doit régler cette somme dans les trois mois et le gouvernement cypriote devra assurer la distribution dans un délai de dix-huit mois.

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La Turquie cherche à sauver la face…

Mon ami Ahmet Davutoglu, le ministre des affaires étrangères turques a déclaré qu'Ankara n'était pas lié par un arrêt concernant un pays que la Turquie ne reconnaît pas officiellement : « Etant donné les raisons invoquées à l'appui de ce jugement, et du fait qu'il implique un pays en qui la Turquie ne voit pas un partenaire, nous ne voyons pas la nécessité d'effectuer ce versement. La décision de la Cour européenne rendue hier comporte des contradictions juridiques, et, par conséquent, nous ne la jugeons pas contraignante, en matière de versement ».

Je ne peux pas reprocher à un homme politique de faire de la politique et je comprends que Ahmet conteste cet arrêt qui fait mal, alors que l’AKP cherche à s’organiser pour la présidentielle de cet été, mais franchement l’argument ne vaut rien. Si la Turquie ne reconnait pas Chypre, il lui reste juste à sortir du Conseil de l’Europe, et à quitter le système de la CEDH  qui est si ancré dans les réalités turques.

Il est bien évident que les arrêts de la CEDH sont contraignants. C’est le conseil des ministres du Conseil de l’Europe qui s’en occupe, et il vient juste de publier un rapport sur la question. Force doit rester à la loi, et c’est maintenant au conseil des ministres d’agir avec tout son à-propos pour régler cette affaire avec classe.

Une mise en garde aux Etats agresseurs

Dans son opinion concordante, le juge Pinto de Albuquerque souligne toute la portée de cet arrêt, et je cite :

« Les États membres qui font la guerre, envahissent d’autres États membres ou soutiennent une intervention armée étrangère dans d’autres États membres doivent payer pour leurs actes illégaux et les conséquences de ces actes, tandis que les victimes et leurs familles, et les États dont ils sont ressortissants, ont un droit acquis et exécutoire à être dûment et totalement dédommagés par l’État belligérant responsable. On ne peut plus tolérer en Europe la guerre et ses conséquences tragiques, et les États membres qui ne respectent pas ce principe doivent répondre de leurs actes devant la justice, sans préjudice d’autres conséquences sur le plan politique ».

Nom de Dieu, ça, c’est du bon droit ! 

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14/10/2013

Le mariage gay d'un Marocain et d'un Français

Le mariage pour tous,… c’était le mariage pour presque tous, car le ministère de la justice entendait préserver, au titre des bonnes relations entre Etats, la force de conventions bilatérales posant pour principe que la loi relative au mariage applicable est celle du pays d’origine… loi qui ne connait pas le mariage gay. En cause, onze Etats : Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Tunisie, Algérie, Laos et Cambodge.

Une fois la loi votée, le 23 avril, le ministère avait publié une circulaire, le 29 mai 2013, pour souligner que ces conventions internationales devaient être respectées. Ah, ah...

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Alors, que vaut une circulaire ? Pas grand-chose… On passe son temps à le répéter, et en voici un bel exemple. Mais l’obstacle de ces conventions, lui, ne sera pas si simple à franchir.

L’affaire se jouait à Chambéry, avec la demande de mariage d’un Français et d’un Marocain. Dominique et Mohamed avaient fait les formalités, mais le procureur de la République a tout bloqué par une opposition à mariage. Là, c’est l’effet, le seul, de la circulaire : les consignes données par le ministère s’imposent par voie hiérarchique, et le Parquet étant sous l’autorité du garde des Sceaux, le procureur a appliqué la circulaire.

Les futurs époux ont alors formé un recours devant le tribunal de grande instance, et la, patatras… le tribunal a écarté et la loi, et la convention franco-marocaine.  

Pour le tribunal de Chambéry, depuis la publication de la loi, « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile le permet ». Alors, la convention n’a pas disparu, mais ses dispositions ne peuvent pas être appliquées en droit interne si elles heurtent « l’ordre public international français ». En clair, le droit interne accepte de prendre en compte des dispositions de régimes juridiques étrangers, à condition de ne pas remettre en cause le cœur du système, ce fameux « ordre public international français »,... dont vous vous doutez bien que le contenu et les limites sont toujours l’objet de débats délicats.

Le tribunal a constaté que la loi avait posé un principe clair, sans exception, et que les exceptions prévues par une circulaire pouvaient circuler. La loi a donc « implicitement mais nécessairement modifié l'ordre public international français » et cela « justifie l'éviction de l'article 5 de la convention franco-marocaine ». Sous-entendu, le tribunal applique la loi, et il aurait statué différemment si la loi - toute orientée vers l'égalité - avait fait référence à ces conventions.

Le parquet peut faire appel, et on devait le savoir aujourd’hui. Le débat reste assez ouvert car ces conventions sont globalement appliquées. Elles ont une force supérieure à la loi, sous réserve de l'appréciation cet « ordre public international français », et pour ce faire, il faut aussi tenir compte d’autres textes internationaux, dont la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui interdit toute forme de discrimination. Pas simple…

Alors, appel ou pas appel ?

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En toute logique, le parquet devait faire appel. S’abstenir, ce serait dire que la circulaire ministérielle ne vaut plus rien… et cet abandon en rase campagne serait de nature à fâcher les Etats en cause. Et puis, tôt ou tard, le problème réapparaîtra, alors il serait préférable que les recours soient formés, et bien sûr jusque devant la Cour de cassation, voire la Cour eulérienne des Droits de l’Homme.

L’autre solution, la plus nette, serait que le ministère des affaires étrangères prennent attache avec tous ces pays amis, pour leur expliquer que le mariage pour tous,... c’est pour tous ! Mais c’est bizarre, notre Fafa qui il y a quelques jours voulait partir en guerre contre le méchant dictateur, je le sens soudain un peu mou du genou pour ces histoires de cœur… 

 
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