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droit à l'image

  • Valérie Trieweiler en maillot : La condamnation normale de VSD

    VSD avait publié à la une ce mois d’août une photo de François Hollande et Valérie Trieweiler en maillot de bain, à la plage du fort de Brégançon. Une photo tranquille, genre souvenir de vacances, mais une photo sans autorisation.droit à l'image, première dame de france

    Valérie Trieweiler avait annoncé un recours en justice contre VSD, et elle a obtenu gain de cause hier devant le tribunal de grande instance de Paris. Rapide et efficace. Service spécial vu les personnalités en cause ? C’est ce qu’on pourrait croire au vu de quelques échos faisant état d’une condamnation par le tribunal correctionnel.

    Non, Valérie Trieweiler a utilisé la procédure de référé de l’article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui traite des pouvoirs du juge des référés : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier [...]».

    L’action vise la protection du droit à l’image, qui est un droit de la personnalité. Ce droit n’est pas défini directement par la loi, mais seulement à travers le très important article 9 du Code civil, selon lequel :

    « Chacun a droit au respect de sa vie privée.

    « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».

    Ainsi, l’atteinte à la vie privée est constituée par la simple publication d’une image, comme donnée objective, et cette publication engage la responsabilité du diffuseur sans qu'il soit besoin de prouver l’intention de nuire. droit à l'image, première dame de france

    Selon la Cour de cassation (Civ. 1°, 27 février 2007, n° 06-10393, Bull.): « Toute personne quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».

    S’agissant du recours au référé pour le droit à l’image, la référence est l’arrêt de la première chambre du 12 décembre 2000 (n° 98-17521, Bull.), jugeant :

    -          la seule constatation de l'atteinte au respect de la vie privée et à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation ;

    -          la forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient tant de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que de l'article 9, alinéa 2, du Code civil, le pouvoir de prendre en référé toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l'atteinte ainsi qu'à réparer le préjudice qui en résulte ;

    -          dès lors, le juge des référés peut accorder des provisions à valoir sur l'indemnisation du préjudice et ordonner la publication de sa décision ;

    -          ces mesures doivent être fixées en proportion avec l'importance des atteintes retenues.

    Pas d’innovation donc du côté de la procédure, et la motivation du juge est bien intéressante, qu’il s’agisse des règles applicables que du montant des dommages et intérêts.

    Le débat, c’était d’un côté le droit à l'image et la préservation de sa vie privée, et de l’autre le caractère anodin de photos de vacances des couples présidentiels, une sorte de « tradition », VSD ajoutant que la présidence « normale » de François Hollande devait s’appliquer aussi aux bains de mer en vacances. droit à l'image, première dame de france

    La vice-présidente du TGI, Anne-Marie Sauteraud, a rejeté les arguments de VSD :

    « Il n'était pas nécessaire à la légitime information du public de montrer la compagne du président de la République sur la plage du fort de Brégançon contre sa volonté et les clichés ne peuvent être qualifiés d'anodins, notamment en ce qu'ils la représentent en maillot de bain alors qu'elle n'a jamais accepté de poser devant les objectifs dans cette tenue ». On ne peut mettre sur le même plan entre les photos décontractées des couples présidentiels en vacances et celles prises en maillot de bain.

    L’ordonnance ajoute, par un attendu où semble bien pointer l’humour : « Ces photos ne sauraient davantage constituer une illustration pertinente de la normalité revendiquée par le couple présidentiel ».

    La provision est limitée à 2 000 €, car même si Valérie Trierweiler ne pouvait pas apercevoir les paparazzi qui guettaient son apparition, le juge considère qu' « elle ne pouvait ignorer le risque d'être prise en photo sur la plage de la résidence officielle du chef de l'Etat, qui, certes n'est pas ouverte au public, mais qui est visible depuis la mer ».

    Cette ordonnance parait bien dans la norme, mais VSD a annoncé son intention de faire appel.

    droit à l'image, première dame de france

  • Le droit à l’image, droit de la personnalité

    Le droit à l’image est défendu, non sous l’angle de la propriété, mais sous celui de la personnalité. Ce qui suppose que la personne soit identifiable (Cour de cassation, 1° chambre civile, 5 avril 2012, n° 11-15328). 

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    Yolande, mannequin de profession, avait en 2005 avait participé à une troupe de danse pour divers spectacles tenus dans le cadre de l'Année du Brésil, et beaucoup de photos avaient été prises.

    Quelques années au plus tard, cette femme magnifique était à la terrasse d’un grand café parisien en ma compagnie, car elle voulait que je lui raconte mes plus belles plaidoiries (là, j’invente un peu). Et là, Yolande constate que plusieurs de ses photographies étaient reproduites sans son autorisation sur l’emballage de morceaux de sucres comme illustration des thèmes : Le Brésil, La Samba,.... Pas de doute, c’était bien elle. En tout petit, mais c’était elle. Autant dire que Yolande n’était pas emballée par cet emballage.

    La société qui exploite la marque de sucre avait fait réaliser courant 2005 par une agence de publicité une série de treize emballages de sucres sur le thème de l’Année du Brésil. C’est comme cela que Yolande se retrouve en danseuse brésilienne sur les emballages de sucre. L’image avait été choisie avec discernement, car Yolande est la plus belle de toutes les danseuses brésiliennes du monde, comme j’ai pu le constater personnellement (là, j’invente un peu aussi).

    Yolande connaît bien la règle, car c’est son gagne-pain : un mannequin dispose sur d’un droit sur son image du droit et du contrôle des conditions de son exploitation. Les photos ont été prises sans autorisation, mais il n’y a rien à en dire, car Yolande participait à une manifestation publique, et les photos étaient reproduites dans le contexte d’origine, l’Année du Brésil. Ca aurait coincé, si on avait sorti les photos du contexte, par exemple pour illustrer la campagne de Sarko. Ici, la question c’est l’exploitation commerciale, sans autorisation ni rémunération, pour une campagne à gros budget. Aussi, Yolande a introduit une action en justice pour atteinte portée à son droit sur son image.

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    Lors du procès, le vendeur de sucre n’a pas contesté que le choix s’était porté sur les photos de Yolande, mais il soutenait que la reproduction était trop petite – quelques millimètres –  pour que Yolande soit reconnaissable.

    Et ça change quoi, répondait Yolande, alors que vous avez choisi mes photos et fait votre campagne de pub avec ? Elle a raison, le sucrier n’aurait pas utilisé les photos de Nadine Morano, même réduites à quelques millimètres…

    Eh bien, c’est pourtant la solution qu’a retenue la cour d'appel et la Cour de cassation : Yolande est « insusceptible d'identification » et donc il n’existe « aucune atteinte à l'image ».

    Yolande n’avait pas tort : le sucrier avait bien utilisé quelque chose qui était d’elle, son image, et ce droit à l’image est protégé. Mais cette protection relève de l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le droit à l’image est un élément de la vie privée, qui s’analyse comme un droit de la personnalité, et non pas comme un droit de la propriété. La Cour de cassation a toujours jugé que « seules les dispositions de l'article 9 du code civil, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, sont applicables en matière de cession du droit à l’image » (1° Chambre civile, 11 décembre 2008, n° 07-19494, Bulletin). 

    L’atteinte au respect dû à l'image n’est pas constituée faute d’identification de la personne. Logique : on est sur le registre des droits de la personnalité. Cette solution repose sur une grande notion du droit : il n’existe pas de rapport de propriété d’une personne sur son corps. Le corps est la personne, les deux formant un tout indissociable. 

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    Chacun a droit au respect de sa vie privée

  • La mort de Neda : La vidéo va trop loin

    0pj4bigz.jpgLa vidéo de la mort de Neda a fait le tour du monde en quelques heures. La jeune femme - 17 ans, 20 ans ? - était venue s'approcher des manifestants. Frappée d’un balle au thorax, elle s’écroule et meurt en moins d’une minute. Son père a juste eu le temps de lui dire : « N’aie pas peur, Neda, n’aie pas peur ». Les caméras sont là, et la mort de Neda va faire basculer le web.

    Quelle est l’info ? La violence par arme à feu sur des manifestants, ou sur ceux qui sont à coté des manifestants, venus les soutenir. La télé iranienne elle-même avait reconnu une dizaine de morts. L’info est que la mise en cause de terroristes comme fauteurs de troubles et donc premiers exposés aux contrecoups du maintien de l’ordre, est du bidon. La police, perdue, tire au hasard. Une jeune femme a été abattue alors qu’elle ne causait aucun trouble à l’ordre public, et qu’elle n’était pas dans un lieu en insurrection.

    Il y a ce qui informe, et ce qui bouleverse. La mort brutale, en direct. Illustration de la violence aveugle, et illustration de la violence faite aux femmes. Le plus doux des visages terrassés. La rébellion d’un part de la population iranienne était très anonyme. A côté de Mousavi, peu d’autres paroles, peu d’autres visages. Neda est devenue le visage. Elle n’a rien dit, mais lorsqu’elle s’écroule, son regard croise la caméra, son visage foudroyé par l’absence : une rupture, une déchirure, et les yeux de Neda nous disent « je meurs ». Les proches tentent une réanimation. Mais tout est déjà fini, et le sang se répand sur le visage.

    Le tir a été criminel, mais la vidéo va trop loin. nouveau1uw0jg6.jpgCette publication, qui vient en soutien à ce mouvement de révolte et d'émancipation, désert la cause, en adoptant une part de la violence qu'il s'agit de combattre.

    Comment informer ? Quelles images ? Jusqu’où ? Chacun peut avoir sa conviction, je trouve foncièrement amoral cette intrusion dans le basculement de la mort d’une jeune femme innocente. Chacun peut avoir son point de vue, mais le droit donne des références, à connaître.

    La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, fondée sur l’article 10 de la Convention, est bien connue : « La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique ».

    Même les infos qui heurtent ou qui choquent. La Cour de cassation (20 février 2001, n° 98-23471) applique ce principe, mais rappelle la limite : « La liberté de communication des informations autorise la publication d'images des personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ». L’affaire, c’était les photos des victimes  de l'attentat de la station Saint-Michel du RER, le 25 juillet 1995. Une victime, blessée, a saisi la justice, car elle pouvait être identifiée, et elle n’avais pas donne son accord. Ce n’est pas le débat, avait répondu la Cour : « La photographie était dépourvue de recherche du sensationnel et de toute indécence et ainsi, elle ne portait pas atteinte à la dignité de la personne représentée. » Donc, la photo qui était en rapport avec cet évènement d’importance et qui restait assez sobre pouvait être publiée.

    La limite, c’est la dignité, et la Cour européenne des droits de l’homme donne une réponse intéressante dans l’affaire Erignac, avec la publication de la photo du cadavre à même le sol,13 jours plus tard. (Arrêt Hachette Filipacchi c. France, 14 juin 2007, Requête no 71111/01)

    Une grande attention est nécessaire car, avec la photo de reporter, surtout par Internet, c’est la très large diffusion d'images contenant des « informations » très personnelles, intimes. Et il faut être encore plus prudent lorsqu’il s’agit d’un décès brutal, qui bouleverse une famille et amène tant de peine.

    Pour la Cour européenne,  « la souffrance ressentie par les proches de la victime devait conduire les journalistes à faire preuve de prudence et de précaution dès lors que le décès était survenu dans des circonstances violentes et traumatisantes pour la famille de la victime ». Cette publication, dans un magazine de très large diffusion,  « a eu pour conséquence d'aviver le traumatisme subi par les proches de la victime à la suite de l'assassinat », ce qui caractérise l’atteinte au respect de la vie privée.

    Je pense que la limite de la dignité a été dépassée, et la publication de cette vidéo me parait illégitime. Dans le contexte que connait Téhéran ces jours-ci, il est légitime de montrer cette violence, avec cette jeune femme abattue, et qui s’écroule en sang. Et peu importe que cela choque ou que cela heurte. En revanche, il est illégitime de monter ce regard détruit qui nous dit la mort, et, quelque instants plus tard, le sang  qui envahit ce visage, signant la mort.

    Repose en paix, Neda...

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  • Manaudou: Les photos sont fausses

    Manaudou : les photos sont fausses. Non, elles sont vraies. Je n’en sais rien, et ça ne change rien. Ni en fait, ni en droit.

     

    Pour comprendre une règle de droit, il faut réfléchir à partir de la valeur protégée. Dans ce type d’affaire, ce pourrait être l’honnêteté du diffuseur : pas essentiel, car il sera toujours temps de le rattraper, et de lui filer la baston qu’il mérite. Ce qui est en cause, c’est l’intimité de la personne, à travers son image. Et la valeur protégée est la dignité. Les petits malins qui ont fait le coup avaient un but, mais là n’est pas l’essentiel. Le centre de gravité, c’est le fait objectif : l’atteinte à l’image, qui est une agression contre la personnalité.

     

    Alors, vrai ou faux, montage ou non, on s’en fiche ! Le mal est fait. Anne Sinclair avait gagné le procès qu’elle avait engagé contre le magazine qui avait publié un dessin, sous forme de portrait fidèle, la représentant dans une pose lascive. Tout était faux, sauf l’atteinte à la personne.

     

    Laure Manaudou  ne manque pas de moyens d’agir. La loi est là, rempart fidèle, et ce qui est remarquable, c’est que cette loi, l’article 9 du Code civil, date du 17 juillet 1970. Une loi qio comprend aussi un volet pénal: 45.000 euros et un an d'emprisonnement. Bien avant Internet. Et Laure n’était pas encore née. Bref, une vraie bonne loi, qui définit si bien la règle qu’elle montre son efficacité à l’égard de problèmes à venir.

     

    Et bing, voilà notre maladif législateur qui se la ramène. « Il nous faut une loi, et une sévère, qui prévoie de la prison… » Déjà, le petit nom d’amour de l’infraction a été trouvé par ses drôles de géniteurs : « harcèlement électronique ». Qui les calmera ?

     

    La loi serait inutile : il suffirait de passer la frontière.

     

    La loi serait contre-productive : c’est avec la civilisation, et pas de la punition qu’Internet progressera. Pour le trash, no future : c’est ton regard qui fait qu’une femme est belle. Petits parlementaires intérimaires, s’il vous plait, ne diabolisez pas le trash ! Il va crever tout seul.

     

    Soyons vigilants, cher(e)s ami(e)s ! Notre Internet, c’est du civil, pas du pénal ! Ne les laissons pas faire : sur le modèle du code de la toute, ils veulent nous coller un code du web !

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