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droit à la vie

  • Le TA de Saint-Denis pilote la chasse aux requins

    Chacun a pu suivre l’histoire des requins à la Réunion, et l’attitude de l’Etat qui regarde passer les squales comme les vaches regardent passer les trains. Le tribunal administratif de la Réunion s’est fâché, et vient de condamner sous astreinte le préfet à présenter un plan efficace sous quinze jours, faute de quoi ça sera la chasse aux requins.

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    Le problème n’est pas d’hier. Le maire de Saint-Leu répond en demandant de vraies mesures, et en prenant des arrêtés invitant à zigouiller des requins sur le littoral, y compris dans la réserve marine. Et aussi régulièrement, ses arrêtés sont suspendus par le tribunal administratif au motif que la compétence revient au préfet et que l’état de danger n’est pas établi.

    Après l’attaque mortelle par un requin survenue le 8 mai sur la plage des Brisants à Saint-Paul, le maire avait pris un nouvel arrêté, aussitôt attaqué par les associations de défense des animaux, et par ordonnance de référé du 7 juin 2013, le président du tribunal administratif avait suspendu l’arrêté : cette question relève du préfet, et il n’était pas démontré que  «les usagers de la mer jusqu’à la limite de 300 mètres seraient exposés, du seul fait de la non-exécution de l’arrêté du maire, à un risque accentué d’agression ».

    Problème : le préfet a continué d’étudier le dossier, mais n’a pas pris de décision.

    Et là vient le drame du 15 juillet : une jeune fille agressée par un requin alors qu’elle était à proximité de la côte. Le danger de mort était bien établi, ce qui représente une atteinte grave et manifestement illégale au droit fondamental qu’est le droit à la vie.

    D’où l’engagement par la commune d’une nouvelle procédure, dite du référé-liberté, définie par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

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    Le maire vise le droit au respect de la vie de la population locale, et explique que le préfet, en charge de la police de la pêche a porté « par sa carence et dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». La protection de la vie est l’un devoir majeur de l’Etat, et oui…

    Aussi, la commune demandait qu’il soit fait injonction au préfet de la Réunion « d’autoriser sans délai la pêche de requins bouledogues adultes à la Réunion, ou, à tout le moins, sur tout le territoire maritime de la commune de Saint-Leu du rivage jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux, et ce, y compris dans le périmètre de la réserve naturelle marine de la Réunion ».

    La commune demandait aussi que l’injonction concerne toutes les mesures complémentaires qui s’imposent et notamment « l’installation de filets et de dispositifs de pêche à la palangre adaptés aux requins bouledogues tels que des drum lines ».

    La mairie a fait un carton plein.  

    Le juge, reconnait qu'il existe un « danger réel et imminent pour la vie humaine, qui implique la mise en œuvre par l'autorité préfectorale d'actions de plus grande envergure que celles entreprises jusqu'à ce jour », prononce une injonction de « procéder dans un délai de 15 jours à la détermination des mesures nécessaires devant être incessamment mises en œuvre pour lutter plus efficacement contre les attaques de requins ». Le juge ajoute qu’« il ne peut être exclu par principe la possibilité de prélèvements conséquents et plus massifs de requins bouledogues, ciblés et localisés, de spécimen adultes, y compris dans la réserve marine ».

    Il ne va être facile au préfet d’engager dans les quinze jours un plan convaincant de stages de citoyenneté pour les requins de la Réunion. Aussi, et même s’il n’y a pas de doute sur tout ce qu’apportent les requins aux équilibres de l’Océan, ceux qui s’aventureront sur le secteur dans quinze jours risquent d’avoir chaud aux fesses.   

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  • Suicide en prison : Condamnation sévère de la France par la CEDH

    Et encore un arrêt de la CEDH condamnant la France pour traitement inhumain… en ajoutant la violation du droit à la vie. L’arrêt Ketreb (19 juillet 2012, n° 38447/09) donne une idée très crue de ce qu’on appelle la vie carcérale. Les faits datent de 1999, et la famille, après 13 années de portes fermées et de galères procédurales, obtient gain de cause devant la CEDH.

    L’arrêt de la CEDH est très explicatif – 55 pages – et vous trouverez ci-dessous le lien. La Cour argumente beaucoup et un juge a publié un très intéressant avis dissident. Il faut s’y référer pour comprendre le raisonnement de la Cour et son appréciation. Je ne procède ici qu’à un résumé de résumé.... l’occasion de rappeler les bases de la jurisprudence de la CEDH applicables dans ces circonstances.  

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    Les faits

    Le 10 juin 1998,  Kamel Ketreb a été incarcéré en juin 1998, à La Santé, pour violences avec arme sur sa concubine. Le 16 mars 1999, il écopera de cinq ans d’emprisonnement, c’était donc une affaire grave.

    Etant polytoxicomane, il a consulté une psychiatre du service médico-psychologique régional (SMPR), et rencontra cette psychiatre par la suite une à deux fois par mois.

    En juillet 1998, sont mis en place des entretiens réguliers avec un psychiatre. En janvier 1999, les troubles de comportement sont manifestes, et le psychiatre note un risque de passage à l’acte.

    Le 20 mai 1999, il passe en commission de discipline pour avoir blessé un codétenu avec un verre cassé, insulté deux responsables pénitentiaires et constitué un stock de médicaments. Tarif : 15 jours de mitard, le cellule disciplinaire.

    Le jour de sa mise en cellule disciplinaire, il parvient à briser un carreau en plexiglas, et on le change de cellule. Là, il descelle partiellement la table de béton, brise les sanitaires et projette plusieurs morceaux de béton contre la fenêtre.

    Le même jour, il brise la vitre de la porte de la cabine du parloir durant la visite d’une de ses sœurs, se blessant à l’avant-bras et à la main. Après cet incident, il est examiné par un médecin de l’Unité de consultation et des soins déambulatoires (UCSA) qui lui administre un anxiolytique.

    Le 24 mai 1999, le surveillant qui effectue la ronde horaire entre 20 h et 20 h 20 indique avoir vu le détenu debout au milieu de sa cellule. A 21 h 15 le même surveillant le trouve pendu à une grille du sas de sa cellule à l’aide d’une ceinture en tissu tressé munie d’une boucle métallique d’attache. Le personnel médical de la prison et le SAMU tentèrent vainement de le ranimer.

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    1/ Sur le droit à la vie

    En droit

    Au titre de l’article 2, l’Etat est astreint non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction. La Cour a pour tâche de déterminer si, dans les circonstances de l’espèce, l’Etat a pris toutes les mesures requises pour empêcher que la vie du détenu ne soit inutilement mise en danger (L.C.B., 9 juin 1998, Recueil 1998-III, p. 1403)

    L’article 2 peut, dans certaines circonstances bien définies, mettre à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même (Osman, 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII ; Tanribilir, n° 21422/93 ; 16 novembre 2000,  Keenan, n° 27229/95).

    Cependant, il faut interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, sans perdre de vue les difficultés qu’ont les forces de l’ordre à exercer leurs fonctions dans les sociétés contemporaines, l’imprévisibilité du comportement humain et les choix opérationnels à faire en matière de priorités et de ressources. Dès lors, toute menace présumée contre la vie n’oblige pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (Taïs, n° 39922/03, 1er juin 2006).

    Les détenus sont en situation de vulnérabilité et les autorités ont le devoir de les protéger (Younger, n° 57420/00, Troubnikov, n°49790/99, 5 juillet 2005). De même, les autorités pénitentiaires doivent s’acquitter de leurs tâches de manière compatible avec les droits et libertés de l’individu concerné. Des mesures et précautions générales peuvent être prises afin de diminuer les risques d’automutilation sans empiéter sur l’autonomie individuelle. Quant à savoir s’il faut prendre des mesures plus strictes à l’égard d’un détenu et s’il est raisonnable de les appliquer, cela dépend des circonstances de l’affaire (Keenan,Younger, Troubnikov et Renolde).

    Enfin, il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur particulière vulnérabilité (Aerts, 30 juillet 1998, Recueil 1998-V ; Rivière c. France, n° 33834/03, § 63, 11 juillet 2006).

    Application à l’affaire

    Le comportement de Kamel Ketreb permettait tant aux autorités pénitentiaires qu’au personnel médical de constater son état critique, que le placement en quartier disciplinaire n’a fait qu’aggraver. Cela aurait dû conduire les autorités à anticiper une attitude suicidaire, déjà mentionnée los d’un séjour en quartier disciplinaire quelques mois auparavant, notamment en alertant les services psychiatriques. Les autorités n’ont pas davantage mis en place des mesures spéciales, telles une surveillance appropriée ou encore une fouille régulière qui aurait permis de trouver la ceinture avec laquelle il s’est suicidé. 

     

    2/ Traitement inhumain

    En droit

    Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (Kudła [GC], n° 30210/96 : Gelfmann, n° 25875/03, 14 décembre 2004)

    Tout prisonnier a droit à des conditions de détention conformes à la dignité humaine, de manière à assurer que les modalités d’exécution des mesures prises ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. Outre la santé du prisonnier, c’est son bien-être qui doit être assuré de manière adéquate eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement (Kudła). En particulier, pour apprécier si le traitement ou la sanction concernés étaient incompatibles avec les exigences de l’article 3, il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets d’un traitement donné sur leur personne (Aerts ; Keenan ; Renolde).

    Le traitement infligé à un malade mental peut se trouver incompatible avec les normes imposées par l’article 3 s’agissant de la protection de la dignité humaine, même si cette personne n’est pas en mesure, ou pas capable, d’indiquer des effets néfastes précis (Keenan ; Reinold ).

    Par ailleurs, le Comité européen de prévention contre la torture (CPT) a récemment souligné que, compte tenu des effets potentiels très dommageables de l’isolement, le principe de proportionnalité exige qu’il soit utilisé à titre de sanction disciplinaire seulement dans des cas exceptionnels, en tout dernier recours et pour la période de temps la plus brève possible. Le CPT considère que cette durée maximale ne devrait pas excéder quatorze jours pour une infraction donnée, et devrait de préférence être plus courte. Il a également souligné que le personnel de santé devait fournir aux détenus placés en isolement une assistance et une prise en charge médicales promptes, telles que nécessaires, et devait rendre compte au directeur de la prison dès lors que la santé d’un détenu est gravement mise en danger du fait de son placement à l’isolement.

    En fait

    Si pour les experts, Kamel Ketreb ne souffrait pas d’un trouble mental chronique ou de troubles psychotiques aigus, ses antécédents suicidaires, son état psychique diagnostiqué par les médecins comme « borderline » ainsi que son comportement d’une extrême violence requéraient de la part des autorités une vigilance toute particulière et, à tout le moins, une consultation avec son psychiatre avant son placement en quartier disciplinaire et un suivi adapté durant son séjour.

    La Cour considère que le placement en cellule disciplinaire pendant quinze jours n’était pas compatible avec le niveau de traitement exigé à l’égard d’une personne atteinte de tels troubles mentaux. Partant, il y a eu violation de l’article 3.

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