Actualités du droit

Hier, la Cour Pénale Internationale a rendu son premier jugement : le Congolais Thomas Lubanga Dyilo a été déclaré coupable d’avoir procédé à la conscription et à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans et de les avoir fait participer activement à des hostilités du 1^er septembre 2002 au 13 août 2003. Deux crimes de guerre. La Cour n’a statué que sur la culpabilité, et lors d’une prochaine audience elle se prononcera sur la sanction pénale et sur les réparations.

Je ne prends pas aujourd’hui le risque d’une analyse du jugement,… car la décision de la Cour fait 624 pages. Il y aura peut-être de vives critiques à formuler contre cette décision, et  la défense peut faire appel. Mais je me frise déjà les moustaches – que je n’ai pas – à la perspective de cette lecture. En France, une cour d’assises vous colle vingt ans sans un mot d’explication, en répondant oui ou non à des questions, et sans avoir à dire pourquoi elle répond oui ou non.

Là, je sais que ce sera du régal. Le statut de la CPI est un texte court, car c’est un traité international, fruit de la négociation. Aussi, la Cour doit interpréter le texte, dans le respect de sa finalité – la lutte contre l’impunité  – et elle doit multiplier les références à d’autres sources juridiques, essentiellement le droit coutumier ou la jurisprudence d’autres cours. Ainsi, se crée une lecture actuelle du droit international humanitaire.

Loin des flonflons du « droit d’ingérence » ou autres balivernes sur « le combat pour les valeurs », on trouve là du droit, vrai de vrai, qui  avant de faire un pas, prend pour référence qui a été fait depuis un siècle par des tribunaux du monde entier.

Et comme la CPI est une vraie juridiction, qui sait que toute décision ne vaut que par la qualité du débat qui l’a précédée, elle offre la possibilité aux juges qui ne sont pas d’accord avec la solution retenue, de faire valoir leur opinion, dans une note écrite, jointe au jugement.

Alors, quelles sont les critiques contre la CPI ?

Elle est trop lente.

Non. Les faits jugés datent de 2002 et ont été jugés en 2012, avec entre temps maints actes de procédures, de difficultés surmontées liées à l’aspect international – à commencer par l’identification des victimes et le recueil des témoignages – et ont été rendues de nombreuses décisions lors de l’instruction, décisions qui étaient elles-mêmes soumises à appel. Trop long ? La CPI a jugé plus vite l’affaire Lubanga Dyilo que la France pour l’amiante, et aussi vite que l’affaire AZF à Toulouse.

Elle ne s’occupe de l’Afrique.

Oui, mais. Elle est, pour le moment, saisie uniquement dans des affaires africaines, et en règle générale par les gouvernements qui transfèrent une affaire à la CPI. Mais il ne faut pas en tirer des conclusions top hâtives. La CPI est une cour permanente qui s’inscrit dans le travail effectué par la Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY). Les deux juridictions sont jumelles, et si la CPI avait été crée plus tôt, on lui reprocherait d’être une cour pour l’Europe, car le TPIY a rendu une centaine d’arrêts ! Nous verrons comment le futur gouvernement afghan négociera la reprise d’un pouvoir souverain, mais en l’état actuel, il garde la possibilité de dénoncer devant la CPI les crimes commis par les troupes US, devenues occupantes, et ce malgré les accords bidons d’immunité que fait signer un gouvernement US aux abois.  

Elle agit contre le Soudan et la Lybie, qui n’ont pas ratifié le Statut.

Non. Dans ces deux affaires, c’est le Conseil de Sécurité qui joue le double standard. Le Statut lui permet de saisir la CPI d’une affaire, même quand l’Etat n’a pas ratifié le Statut, et  il abuse de cette possibilité, avec des choix très partisans. Et comme ces procédures sont artificielles, elles ne marchent pas, et deviennent des boulets pour la CPI. Le mandat contre Béchir sera impossible à mettre en œuvre sans bouleversement au sein du pays, et ce mandat fige la vie politique autour du cas Béchir. Pour la Libye, c’est la honte : Kadhafi, loin d’être protégé par le justice, a été abattu dans des conditions atroces, et le nouveau gouvernement défie l’autorité de la Cour en refusant de transférer le fiston malgré un mandat d’arrêt. En réalité, le Conseil de Sécurité abuse de ses pouvoirs – comme toujours – car il veut discréditer la CPI qui sera un jour un contre pouvoir, car elle, elle respecte le droit.

La Cour n’a rien fait pour la Palestine.

Oui, mais. D’abord, il ne faut pas confondre la Cour et le Procureur. Pour le moment, le dossier est chez le Procureur, et le Cour n’a aucun moyen pour s’en saisir d’office. Ensuite, le Procureur a un motif tout trouvé pour attendre : en novembre 2009, l’Assemblée Générale de l’ONU a homologué le rapport Goldstone. Elle a dit que les faits devaient être jugés, mais qu’il fallait privilégier le jugement par les juridictions locales, en Israël et en Palestine, car la CPI n’avait qu’un rôle subsidiaire. Une commission a été désignée pour suivre les efforts effectués sur place, et elle devra tôt ou tard déposer son rapport pour dire que, pour des raisons bien différentes, le jugement par les juridictions locales est impossible. L’affaire reviendra alors au Procureur, qui devra transmettre à la Cour, et nous verrons alors ce que sera la réponse de la Cour.

Les préoccupations de la Cour sont déconnectées du réel.

Non. Dans l’affaire Lubanga Dyilo, elle rend un jugement de la plus grande importance sur les droits des enfants, à travers la question des enfants soldats. Ce sont les droits des enfants « pour de vrai ». Mais je vous en dirai plus quand j’aurai lu les 624 pages du jugement.

Le pire n’est jamais sûr, alors on ne va désespérer de la Libye. Mais un an après le chef d’œuvre de l’OTAN, le tableau est tout de même assez sombre.

Le Conseil de l'Insécurité avait, dans le cadre du régime de la responsabilité de protéger, voté une résolution qui permettait une action militaire protectrice de la population, alors que Kadhafi s’apprêtait à lancer une riposte armée contre Benghazi. En deux jours, les missiles tomawaks de l’armée US ont anéanti toute hypothèse d’attaque aérienne. Il fallait en rester là, et surveiller, car le respect de la souveraineté interdit les guerres de conquête, et toute l’histoire démontre l’échec des attaques qui ont voulu passer outre ce principe cardinal. Rien n’autorisait l’envoi de troupes au sol pour destituer le régime. C’est ce qui a été fait, en violation flagrante de la résolution. Depuis, la Chine et la Russie, qui s’étaient abstenues du fait du caractère limité du mandat, ont dit qu’on ne les y reprendrait pas. Dont acte, et de manière nette, avec la Syrie.

Le Conseil de l'Insécurité avait également saisi la Cour Pénale Internationale, et c’est là aussi le fiasco. Muammar Kadhafi, soit disant recherché par la CPI, a été abattu par la foule, et le nouveau pouvoir libyen conteste l’autorité de la CPI en refusant de transférer le fils Kadhafi, pour le juger en Libye. La justice internationale a été humiliée.

Les armes ont été distribuées en masse à des groupes informels, sans règle ni commandement, souvent dirigés depuis l’étranger. Désormais, les milices tiennent leurs territoires, refusent de rendre les armes, négocient les contreparties et les armes se répandent dans tous les marchés mafieux du Maghreb. Un mal irrémédiable, dans des pays minés par les groupes sans foi ni loi.

Sur un coup de fil de BHL, le monde entier s’est mis à célébrer le Conseil National de Transition (CNT), et son génial président Moustapha Abdel Jalil, un homme du renouveau : ancien ministre de la Justice de Kadhafi, et nommé pour avoir été le président de cour qui avait condamné à mort les infirmières bulgares et le médecin palestinien. Mais qui compose ce CNT ? A l’époque, les dirigeants occidentaux l’ont reconnu représentant légitime du peuple libyen… sans en connaitre la composition ! Aujourd'hui, le CNT n’est toujours pas en mesure de donner la liste de ses membres...

Tout ceci était dit bien à l’avance, comme était annoncé le risque de fractionnement du pays. Kadhafi contrôlait le pays par l’argent du pétrole et la police, mais il n’avait pas construit d’Etat. La Libye restait l’assemblage de trois régions qui communiquaient  peu : la Cyrénaïque à l’Est, la Tripolitaine  à l’Ouest et le Fezzane au Sud. Tout se décidait à Tripoli, alors que la richesse pétrolière est très majoritairement en Cyrénaïque, autour de Benghazi.

Eh bien, ce mardi, la Cyrénaïque a revendiqué un pouvoir autonome ! « La région fait le choix du système fédéral » » ont affirmé devant des milliers de personnes près de 300 miliciens et chefs de tribus, qui ont désigné un Conseil intérimaire, avec tous les ministères nécessaires… y compris pour  le Pétrole et la Défense. La nouvelle  Cyrénaïque, est désormais dirigé par Ahmed Zoubaïr, cousin de l'ancien roi Idriss al-Sénoussi,… qui avait été renversé par Kadhafi en 1969.

La réponse du président Moustapha Abdel Jalil n’a pas tardé : « La Libye ne connaît qu’un pouvoir central ». Et il annoncé qu’il aurait recours à la force armée si ce pouvoir autonome se met effectivement en place. Déjà, il accuse les milices et les anciens du régime de Kadhafi d’instrumentaliser ces volontés de sécession. Il ajoute que d’autres pays arabes « financent et parrainent la sédition qui s'est produite dans l'Est pour ne pas être contaminés par la révolution… ».

Des parts entières de la population étaient sincères dans la révolte, voyant l'occasion de se débarasser de ce pouvoir honni, expert dans les coopérations crapuleuses. D'autres doutaient. Il n'est pas facile d'être libyen. 

Mais du côté des manipulateurs... Quelle inconséquence,..et le délire continue.

Hier mercredi, Barack Obama a reçu à Washington le Premier ministre libyen, Abdel Rahim al-Kib, en insistant pour que l'élection d'une assemblée constituante ait bien lieu en juin. Au milieu de la sécession, des milices, de l’insécuité, sans programme et sans parti, et organisé par un CNT fantôme, mais au nom des valeurs. Génial.

Dans un autre genre, l’ineffable BHL signe une tribune dans Le Point : « Il faut, maintenant, une intervention en Syrie ». Tous ces drôles de gus ont une responsabilité écrasante, et tout le problème, est qu’ils sont irresponsables.  

BHL en route vers de nouvelles aventures

Le jury du Nobel de la Paix est depuis longtemps devenu une farce qui distribue des hochets aux gentils soldats de l’impérialisme occidental. Le pompon avait été atteint avec la remise du Prix à un Obama tout juste élu, et inconnu pour la moindre action internationale.

Un homme honnête aurait refusé ce prix indu, mais notre ami s’était précipité pour aller récupérer ce cadeau, et en faire un permis de tuer.

J’exagère ? Regardons les faits.

On avait vu pour Ben Laden. « Justice has been done » s’était exclamé Obama, tout fier d’expliquer que c’est lui qui avait donné l’ordre de tuer un homme endormi, sur un territoire étranger, sans jugement, ni mandat de l’ONU ou d’une cour.  De fait ces assassinats se sont multipliés, et comme des citoyens US ont été abattus par des tirs de drones US, le débat s’est imposé aux US.

Lundi, c’est Eric Holder, le Sinistre de la Justice, qui a justifié cette possibilité d’assassiner des citoyens américains dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme », lors d’un exposé devant l'Ecole de droit de la Northwestern University de Chicago. Voici les principaux extraits.

« Notre gouvernement a le droit et je dirais même la responsabilité dans certains cas d'utiliser la force pour défendre les Etats-Unis de manière appropriée et légale ».

« La capture d'un terroriste citoyen américain présentant une menace imminente d'attaque violente n'est pas toujours faisable, en raison de la manière dont les terroristes agissent et des lieux où ils ont tendance à se cacher ».

« Certains appellent ces opérations des assassinats. Ce n'en sont pas, les assassinats sont des meurtres illégaux. Or l'utilisation de la force par le gouvernement américain comme moyen d'auto-défense face à un responsable d'Al-Qaïda ou une organisation affiliée qui représenterait une menace imminente d'attaque violente ne saurait être illégale ».

« La citoyenneté américaine n'immunise pas de tels individus et ne les empêche pas d'être ciblés. Notre autorité légale ne s'arrête pas aux champs de bataille d'Afghanistan. Nous sommes en guerre contre un ennemi sans Etat et notre gouvernement a, à la fois, la responsabilité et le droit de protéger notre nation et son peuple face à des menaces ».

Le plus drôle, c’est que le Sinistre de la Justice a doctement exposé les conditions à respecter, au nom des valeurs bien entendu : une enquête « profonde et minutieuse » doit avoir déterminé que l'individu présentait une menace imminente; sa capture doit être impossible; l'opération doit être conforme « aux principes des lois martiales ».

Voici donc Obama Prix Nobel de la Paix et de l’Assassinat. Ces gus ne manquent pas de souffle, et il faut qu’ils se sentent bien faiblards pour valider de telles théories.

D’abord, il n’existe aucune référence internationale pour définir la notion de terrorisme, car tout pouvoir confronté à une opposition armée l’accuse d’être terroriste pour l’éliminer. Les résistants français étaient persécutés par le régime de Vichy en qualité de terroristes, et  dans tous les mouvements de libération nationale, les responsables étaient poursuivis comme terroristes. L’exemple pour la France est son attitude criminelle en Algérie. Donc, on qualifie quelqu'un de terroriste, et allez… C’était l’argument de Poutine pour la Tchétchénie.

Les Etats-Unis s’offrent une compétence pour frapper en dehors de leurs frontières et sans mandat de l’ONU, ce qui est d’une illégalité totale. Il est bien regrettable que le Pakistan laisse faire, et ne ratifie pas le Traité de la Cour Pénale Internationale. Cela placerait le territoire sous protection des intrusions extérieures. C’est dire que juridiquement le débat est clos avant d’examiner les circonstances, du simple fait d’une intervention US au Pakistan.  

Ensuite, deux principes sont constants dans le droit international, dès ses premières édictions modernes du XIX° : l’assassinat est interdit en toute circonstance, et tout accusé a droit à un procès équitable, qui respecte la présomption d’innocence. Le droit a toujours dit qu’il n’existait aucune dérogation, et ce même en invoquant les crimes commis par la personne recherchée. Car bien sûr l’idée d’assassiner des personnes qualifiées d’ennemi n’est pas née dans la tête du Prix Nobel de Paix : c’est vieux comme la dictature.

D’ailleurs, le Sinistre du Prix Nobel ne se fatigue pas à faire semblant d’invoquer le droit international. Non, il n’applique même pas la loi US, qui n’existe pas, mais les conclusions d’une réunion de bureau à la Maison Blanche. C’est vraiment n’importe quoi.

Tôt au tard, sans doute assez tôt vu leur niveau d’endettement, les US vont laisser le leadership mondial à la Chine. Je ne sais pas si ce sera mieux, mais une chose est sûre, je ne les regretterai pas. Et j’espère qu’il sera possible de les coller devant un tribunal indépendant et impartial pour juger quelques faits, identifier les auteurs, et leur infliger les sanctions pénales qu’ils méritent.

Une carte à effet limité dans le temps

C’était hier l’idée du jour : renvoyer Assad devant la Cour Pénale Internationale (CPI) de la Haye. Il faudrait un minimum de sérieux avant d'aborder ces questions brûlantes... 

Le matin, Juppé Alain s'est prononcé en faveur d'une saisine de la CPI tout en reconnaissant : "C’est un dossier difficile". Certes, cher ami. Et le soir, c’est le leader minimo qui s’est fâché tout rouge, estimant qu’il fallait "menacer Bachar Al Assad d'être traduit devant la CPI".

La justice comme menace,… c’est une conception très sarkozienne : l’élève a bien appris les leçons du maître. Dans les grandes civilisations, la justice n’est pas une menace, mais un bienfait, qui cherche à résoudre les litiges et à assurer l’application du droit. Non, la justice n’est pas une arme, et les magistrats ne sont pas des soldats.

Dossier difficile donc… et même un peu plus, mon Juppé. L’analyse se décline en trois points.

La ratification

La Syrie n’a pas ratifié le traité de la CPI. Le principe est que la CPI est une cour indépendante, et les Etats acceptent de s’y soumettre en ratifiant le texte instituant cette cour, le Traité de Rome de 1998. Plus de 110 Etats l’ont fait à ce jour. Cela signifie que pour la Syrie la principale voie est fermée.

La saisine par le Conseil de sécurité

Il reste la voie d’exception. Le Conseil de sécurité peut décider de soumettre une situation à la Cour. C’est ce qui a été fait pour le Soudan ou la Libye, qui ne sont pas partie au Traité de Rome. Possible, mais inefficace.

Pour commencer, il faut une résolution du Conseil de Sécurité, et on retrouve le véto probable de la Chine et de la Russie. Et ces deux Etats ont clairement montré qu’ils étaient gavés de l’interventionnisme occidental.

Et puis – et Hollande le dit – les Etats n’ont absolument rien à faire de la justice internationale. Ils cherchent à utiliser la procédure pour aider leur action politique essouflée. Mais cette instrumentalisation de la procédure est une catastrophe.

D’abord, elle tend à transformer la CPI en courroie de transmission du Conseil de sécurité, ce qui est particulièrement choquant quand les Etats masters du Conseil de sécurité refusent de ratifier le traité de la CPI : Etats Unis, Chine, Russie. Justice pour les autres, pas pour eux.

Ensuite, ca ne marche pas, ou très mal, car la CPI se heurte très vite à la souveraineté des Etats. Des mandats d’arrêts ont été délivrés contre les dirigeants soudanais, mais sans résultat. Pour la Libye, la saisine de la CPI a été une des manœuvres pour déstabiliser le régime, mais depuis le nouveau pouvoir veut exercer lui-même sa compétence judiciaire. Ocampo, le procureur près la CPI a foncé, et il se trouve fragilisé.

Admettons un instant que le Conseil de sécurité adopte une résolution saisissant la CPI, et que celle-ci délivre un mandat d’arrêt. Qui irait le mettre en œuvre ? Comment ? On n’a pas avancé d’un centimètre, et on condamne la CPI à l’échec. Nous sommes dirigés par des guignols qui passent leur temps à brasser de l'air pour se rendre intéressants.

Respecter les peuples

Toute la question est le respect de l’autodétermination des peuples, mais pour ces colonialistes dans l’âme, c’est trop demander.

Si un nouveau régime prend le pouvoir en Syrie, il aura entre autre à juger les faits de la dernière période, et les interventions extérieures. Souverain, il pourra juger lui-même ou, si cela parait indispensable, transférer la compétence pour ces affaires à la CPI.

Il n’y a donc ni urgence, ni nécessité. Allez, je fais un rêve : que nos hommes politiques aient l’intelligence et la capacité de faire de la politique, et cessent de polluer le monde du droit et de la justice.

Les petits amuseurs du jury Nobel doivent être fiers d’avoir attribué le Nobel de la Paix à Barack Obama, ce prédateur insouciant qui vient d’annoncer – par une conférence de presse depuis le Pentagone ! – le nouveau cours des dépenses militaires US : « Le budget de la Défense restera plus important que ce qu'il était à la fin de l'administration Bush ».

Lisons le prix Nobel :

« Le monde doit savoir que les États-Unis maintiendront leur supériorité militaire avec des forces armées agiles, flexibles et prêtes pour toutes les éventualités et les menaces. »

« Les choix fiscaux auxquels nous sommes confrontés sont difficiles, mais il ne doit pas y avoir de doute : nos forces armées demeureront les mieux entraînées, les mieux dirigées et les mieux équipées de l'histoire. » 

« Nous continuerons d'investir dans des capacités cruciales pour nos futurs succès, à savoir le renseignement, la surveillance, la reconnaissance, le contre-terrorisme, la lutte contre les armes de destruction massive ».

Le budget militaire US dépassera la somme des budgets militaires des 10 pays qui dépensent le plus derrière les Etats-Unis.

Une armée, c’est pour défendre le pays, nous sommes bien d’accord. Les autres, ce sont les autres, et les Etats sont souverains.

C’est toute la philosophie du droit international, telle que rappelée par l’article 1 de la Charte des Nations Unies, qui donne à l’institution les buts suivants :

-          Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin : prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d'écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d'agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix; 

-          Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde;

Egalité de droit des peuples et droit des peuples à disposer d’eux-mêmes... Parfait !

La France a adopté le même principe, que l’on retrouve dans le préambule de 1946 : « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple. »

Alors, je me suis penché sur la carte, pour chercher les menaces qui pèsent sur les Etats-Unis, et franchement, ce n’est pas flagrant : le Canada ou le Mexique auraient-ils un plan caché pour envahir les US ?

Ce budget, c’est la démonstration chiffrée de l’impérialisme US, car tout concerne l’action des US en dehors de leurs frontières. C’est-à-dire que le Prix Nobel de la Paix est un homme de guerre, et son choix est la domination du monde par la force armée. Cette politique d’impérialisme militaire est totalement contraire au droit international, et c’est que qui explique que les US refusent de signer les traités qui pourraient être contraignants, car ils l’obligeraient à respecter ce qui fait la légalité internationale.

Les US connaissent la Cour Pénale Internationale (CPI), vu qu’ils ont tout fait, via le Conseil de Sécurité qu’ils contrôlent, pour saisir cette cour des affaires du Soudan et de la Lybie. Alors, cette question simple à Barack Obama, Prix Nobel de la Guerre : « Pourquoi les US, qui ont de si nobles objectifs et valeurs, refusent-ils d’adhérer à la CPI ? » Le Prix Nobel de la Guerre redouterait-il une enquête ? un mandat d’arrêt ?

Yes we can