Actualités du droit

Ouhlala, on a échappé à un attentat gravissime à la laïcité... Une association diocésaine voulait faire reconnaître la première tonsure comme point de départ des droits à retraite des ecclésiastiques, mais la Cour de cassation (20 janvier 2012, n° 10-24.603 et 10-24.615) donne sa propre lecture de ce qu’est une communauté religieuse, et y inclut les années de séminaire. Gros malaise à prévoir pour les intégristes du slogan « sphère privée/sphère publique »…

L’histoire est celle d’un concitoyen qui avant d’être ordonné prêtre, avait suivi une formation dans un grand séminaire d’octobre 1965 à juin 1967. Lorsque plus tard, il avait demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite à la caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes, celle-ci avait refusé de valider sa période de formation. Motif : on ne devient ecclésiastique qu’une fois les études passées, et après la première tonsure. Pour l’association diocésaine, c’est cet acte symbolique, et purement religieux, qui marque l’entrée dans la communauté religieuse, et donc l’ouverture des droits.

Pas d’accord, avait répondu l’ancien abbé, qui avait saisi la justice païenne, et la Cour d’appel de Dijon lui avait donné raison, validant les sept trimestres du temps de la formation.

En cause, l’application de l’article L. 382-15 du Code de la sécurité sociale, qui tente le mariage des droits sociaux et de la liberté de religion. Zone glissante…

Le principe est que les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses relèvent du régime général de Sécurité sociale. Le droit commun, très bien. Mais problème : le droit étatique peut-il contrôler la qualité de ministre des cultes décernée par les religions ? On voit bien le débat : d’un côté la libre organisation des religions, et de l’autre la gestion égalitaire des caisses publiques…

Pour s’y retrouver, la loi a prévu la consultation d'une commission instituée auprès du Ministère des affaires sociales « comprenant des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés ». Une commission qui a de quoi donner des maux de tête aux adeptes de la mythique laïcité-séparation… Son travail est très utile pour donner un cadre, mais il reste des cas litigieux.

Pour la Cour d’appel, un grand séminaire, au regard du mode de vie communautaire imposé, dès leur entrée, à chacun de ses membres, réunis par une volonté commune d’approfondissement d’une croyance et d’une spiritualité partagées en vue d’exercer un ministère sacerdotal, constitue une communauté religieuse au sens du Code de la Sécurité sociale.

L’association diocésaine avait contesté cette lecture du doit devant la Cour de cassation, invoquant le libre exercice des cultes, garanti par  l’article 1 de la loi du 9 décembre 1905 et l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle reprenait à son compte l’argument sphère privée/sphère publique.

Non, répond la Cour de cassation. Pour l’établissement des droits sociaux, la justice garde un pouvoir d’appréciation « en fonction des preuves et de la nature de l’engagement religieux ».

Or, le dossier montrait un mode de vie en communauté et une activité essentiellement exercée au service de sa religion. Ainsi, notre ami devait être considéré membre de la collectivité religieuse dès son entrée au grand séminaire.

Pour la Cour de cassation, « la date d’ouverture des droits à pension de retraite ne peut être repoussée à la date de la survenance d’un événement à caractère purement religieux qu’est la cérémonie de première tonsure ».

Conclusion facile : toute autre solution reviendrait à couper les cheveux en quatre.

Ce farfadet de Baroin sait-il ce que travailler veut dire : se lever pour gagner son fric ? Sait-il ce que veut dire 1 000 € dans la France de 2011 ?

Voilà cette sorte de têtard encravaté qui ajuste les graves de la sono pour annoncer : « Les salariés vont toucher une prime de 1000 € ». Se foutre du monde en espérant que ça marche. Indécent.

Tu vois, mon Baroin, 1 000 € c’est pour un bon quart de la population une vraie bouée, un espoir. Solder un arriéré de loyer ou un découvert de compte bancaire qui se creuse inexorablement, éviter la carte de crédit machin pour faire les courses au supermarché, payer des médicaments ou des examens, verser la quotte part qui permettra aux enfants de partir en séjour linguistique avec le reste de la classe, dépanner un proche qui s’enlise. C’est tout çà 1000 €, tu dois respecter.

1 000 € de prime salariale,… mais versé par qui ? C’est le gouvernement qui fait les paies comme au temps de Brejnev ? As-tu un centimètre de loi pour contraindre des patrons à faire la paie ? Tu veux scinder les salariés selon la richesse de leur employeur ? Non, alors tu vas sûrement faire un geste pour les fonctionnaires ? Comme te le rappelle aujourd’hui Laurence Parisot, sais-tu que dans notre économie stagnante, une PME de 300 salariés a beaucoup de chance si elle dégage 300 000 € de bénéfices ?

Et aux retraités, aux chômeurs, aux étudiants, tu offres quoi ? Un kleenex parce qu’ils n’avaient qu’à se faire embaucher dans une grosse firme ?   

Voir le pays gouverné par des gus de ce calibre, ça pose vraiment un problème.

Arrivée de la grève, et dans un grand groupe privé. Le gouvernement rêvait de nous distraire avec ses hobbys préférés – niqab, prière de rue, roms, patients psy – mais il doit faire face à un gros retour au réel : les salariés veulent des salaires décents !  Incroyable mais vrai.

Et là, ils font moins les malins, les évanescents encravatés qui nous servent de « ministres ». Le maire de Neuilly, aujourd’hui tricard à Neuilly, s’était fait élire sur le slogan « Travailler plus pour gagner plus ». Et ça avait marché ! Il faut dire que pour assoir sa victoire, le maire de Neuilly, calé sur l’électoral traditionnel de la Droite, avait puisé dans toutes les facettes de son charme pour séduire l’électorat mouvant du FN. Ces crétins affectifs, trop contents qu’on leur parle dans le creux de l’oreille, avaient suivi. Eh oui, chères amies et chers amis, notre grande République fait et défait ses rois grâce aux plus ahuris de ses électeurs. Restons calmes.

Donc « Travailler plus pour gagner plus ». De la physiologie plus que la politique, car c’est du genre « Boire plus pour pisser plus ». Qu’on puisse élire un président de la République sur de telles bases est assez affolant, mais bon. Sauf que ce slogan mictionnel, à l’épreuve,  ça ne marche pas.

Pour les salariés de Carrefour et leurs syndicats, le compte est moins romancé : une augmentation des salaires de seulement 1,08% sur l'année, des effectifs en baisse de 10 % en deux ans, soit 8.000 suppressions d'emploi, et 6 milliards d'euros pour les actionnaires.Le tout orchestré par les lascars de la Fouquet’s Band.

Hier, ça a coincé de partout, sauf semble-t-il dans la région parisienne où les syndicats sont moins implantés. Les 65 000 salariés du groupe veulent qu’on leur rende des comptes.

Des rayons vides et des dirigeants livides : la direction, constatant le séisme, a soudain appelé aux vertus du dialogue social.

Serge Corfa, de la CFDT Services, résume en une formule : « C'est la première fois que je vois toutes les organisations appeler à la grève le même jour, après 38 ans chez Carrefour ». A la mi-journée, entre 150 des 200 hypermarchés avaient été affectés.

Je leur souhaite bien entendu d’aller le plus loin possible.

Mais il me semble aussi que nous assistons à un renouveau du conflit social. Ces dernières années, c’était soit les conflits nationaux, comme pour les retraites, gérés in fine par les syndicats des grandes entreprises publiques ou des transporteurs pétroliers, soit les salariés d’entreprises ravagées par les plans sociaux.

Là, c’est un retour de la grève dans un grand groupe privé, et pour des revendications salariales.

La grève dans le secteur privé est de plus en plus difficile. Les salaires sont faibles, notamment du fait du recours abusif au temps partiel, et les charges de la vie de tous les jours, prélèvements bancaires à l’appui, flinguent le salaire dès qu’il est versé. Toute grève devient un sacrifice. Aussi, cette grève à Carrefour, d’ampleur nationale, me parait être un indicateur particulièrement parlant des difficultés économiques qui font le quotidien.

Un défi pour le ministère de l’emploi. Mais qui se rappelle seulement le nom de ce ministre ? Ministre sûrement préoccupé à préparer un Grenelle des choux farcis ou un passionnant débat de l’UMP sur la maltraitance des coléoptères.

Le dimanche, c’est le jour de repos légal. Un patron de café qui modifie les horaires d’un serveur pour le faire travailler le dimanche est juste bon pour aller se faire rôtir aux prud’hommes (Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 09-43223)

C’est l’histoire de Nicolas qui était serveur dans un bar depuis 1996, aux 35 heures, soit lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures.

Le 27 avril 2004, le bar est vendu, et le nouveau patron ferme le service ce nuit. A la suite, il réajuste les horaires, et le 11 mai, notifie à Nicolas ses nouveaux horaires à effet du 13 : du mercredi au samedi, de 9 heures à 15 heures et de 16 heures à 18 heures et le dimanche, de 9 heures à 15 heures et de 16 heures à 17 heures.

Pas d’accord, Nicolas, qui proteste et se fait rabrouer mais qui, avec un gros caractère, continue à travailler selon ses anciens horaires. Ca dure un mois, et le patron se fâche : licenciement pour faute grave le 2 juillet 2004. Faute grave veut dire d’une gravité telle que la poursuite du contrat de travail n’est pas possible même pendant le bref délai du préavis. Le salarié perd tout : indemnité de licenciement, indemnité de préavis et dommages et intérêts. Bienvenue dans le monde des demandeurs d’emploi. Mais Nicolas conteste le licenciement, en soulignant que le travail du dimanche, c’est non.

La cour d’appel de Paris s’est située dans la demi-mesure : c’est un licenciement valable, mais pas pour faute grave. Explications.

La cour constate qu’il n’existait pas de contrat écrit excluant le travail les samedis et dimanches et l’examen des bulletins de paie depuis l’embauche montre que les horaires avaient été fluctuants. Bref, Nicolas affirme que le planning constituait un élément essentiel de son contrat de travail, mais il ne le prouve pas.

Pour la cour, la modification des jours et horaires de travail relève des pouvoirs de l’employeur, et cette modification n’a rien d’abusif car des impératifs de fonctionnement, suite à la fermeture du bar de nuit, conduisaient à réorganiser les horaires de travail des employés. Enfin, cette modification laissait intact le niveau du salaire.

Aussi, le refus de Nicolas de se conformer aux nouveaux horaires a constitué une faute qui autorisait le licenciement, mais il ne s’agissait pas d’une faute grave. Nicolas retrouve les indemnités de préavis et de licenciement.

Mais le débat se poursuit devant la Cour de cassation.

Pour la loi, le repos dominical, ce n’est pas rien. Il bénéficie d’une reconnaissance légale, avec l’article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». L’article L. 3132-12 pose le cadre des dérogations : « Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement ».

La Cour de cassation a jugé que la violation de la règle du repos dominical est constitutive d'un trouble manifestement illicite (Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2007, n° 06-18336).  

La loi sarkozienne n° 2009-974 du 10 août 2009 « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires » a un peu élargi les dérogations, mais le dimanche reste le repos de référence.

De fait, la Cour de cassation s’est montrée expéditive : « La nouvelle répartition de l'horaire de travail avait pour effet de priver le salarié du repos dominical, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser ».

Donc le licenciement était abusif, et l’employeur va devoir payer des dommages et intérêts à Nicolas.

Un dimanche après-midi à l’Ile de la Grande Jatte

Georges Seurat, 1884, Art Institute of Chicago

Un conducteur routier, blessé lors d’un accident alors qu’il conduisait son camion en état d’ébriété, reste protégé par le régime des accidents de travail, à la charge de son employeur (Chambre sociale, 17 février 2011, n° 09-70802). L’arrêt peut surprendre, mais il est dans la ligne classique de la législation sur les accidents de travail.

Un conducteur poids lourds effectuait pour son employeur une tournée de ramassage de linge d'hôtellerie quand il a perdu le contrôle du camion et est parti dans le décor, se blessant dans  l’accident. Arrivée des gendarmes et des pompiers, et là petit problème : l’alcootest s’est montré positif,… et bien comme il faut. Le conducteur en était à 1, 21 g/ l et on a trouvé une bouteille de porto dans la cabine du camion.

Aussi, l’employeur a contesté devoir la protection au titre des accidents de travail, qui se traduit par une hausse de ses cotisations sociales.

Pour lui, le salarié a interrompu sa mission et a commis des actes non compris dans l'exercice de ses fonctions en absorbant de l'alcool. Le salarié s’est rendu coupable du délit intentionnel de conduite sous l'influence de l'alcool, méconnaissant le règlement intérieur. Pour ce faire, il a profité du fait qu’étant seul et loin de l’entreprise, il échappait au contrôle de l’employeur.

La Cour d’appel a rejeté son argument (Cour d’appel de Nancy, 9 septembre 2009).

D’abord, le plus simple. Le salarié n’a pas, pour un motif personnel, indépendant de son emploi, fait une pause ou un détour, une visite étrangère à son activité ou qu'il ait, à un moment ou un autre, abandonné son poste pour absorber de l'alcool. Il ne s’était donc pas, au moment des faits, placé en dehors du lien de subordination.

Ensuite, la question piccolo. L’état alcoolique et la présence dans le camion d'une bouteille de porto ne sont pas suffisants. En effet, « l'état d'ébriété dans lequel se trouvait le chauffeur, lors de son accident de la circulation, constituait certes une infraction pénale, mais ne faisait pas disparaître le lien de subordination et est sans incidence sur l'application de la législation de sécurité sociale ».

La faute intentionnelle de la victime, qui exonère l’employeur, est caractérisée par un fait dirigé contre soi-même ou contre autrui, ou par un acte de malveillance dont l'auteur est lui-même victime. La conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'a pas pour conséquence d'entraîner soudainement une lésion corporelle et ne constitue pas une faute intentionnelle à l'origine de l'accident excluant toute prestation.

La Cour de cassation, le 17 février, a confirmé cet arrêt de la cour d’appel. Toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme résultant d'un accident du travail, sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail ou que celui-ci n'a joué aucun rôle dans son apparition.

Cette conduite en était d’ivresse est une faute grave, qui permet le licenciement immédiat. Mais c’est aussi un accident du travail, pour lequel l’employeur doit sortir le chéquier.