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droit social

  • Hollande : Quinze jours pour sauver sa peau

    9782253161226.jpgLe calendrier est assez simple : l’Euro commence dans quinze jours, et celui qui n’a pour ennemi que les puissances de l’argent a quinze jours pour briser la résistance des salariés CGT,… ou pour renoncer au misérable article 2 de sa loi travail, qui détruit les droits de salariés. Une problématique un peu plus redoutable que les saillies verbales et législatives contre les salafistes fantasmés, parce que là, on est dans la vraie vie.

    L’article 2, c’est la destruction des droits sociaux, donc de votre vie personnelle et familiale. Avec l’article 2, tout ce qui fait votre vie de salarié dépend du bon vouloir de votre excellent patron. Dans l’Etat de droit, les droits des personnes sont garantis par la loi, et cette loi n’est valable que si elle respecte les droits fondamentaux, sous le contrôle du Conseil constitutionnel et des juridictions internationales.

    - Tu vas travailler dans cette boite ? Tu es sûr ? Le patron est zarbi, et téléguidé par les fonds de pension…

    - Bon, on verra. De toute façon, mes droits sont garantis par la loi.

    Si l’article 2 est voté, c’est tout cet édifice protecteur qui tombe. Pour tout ce qui concerne la durée et l'organisation du travail, la primauté revient à la négociation d’entreprise. Donc la loi s’efface derrière l’accord local, et dans la réalité sociale, ces accords d’entreprise sont conclus sans les syndicats. Bref, chantage à l’emploi, délégués bidons, destruction des garanties, et contentieux immaitrisable, car il ne s’agira plus d’appliquer une loi, mais des milliers d’accords d’entreprise. Le patron roi, c’est le nouvel idéal socialiste.

    C’est parce que l’Assemblée bloquait sur cet article que El Blanco a engagé sorti le 49-3.

    Donc, tu dégages ton article 2, et tu laisses la loi comme référence. Cet article 2, c’est du hara-kiri législatif : le législateur renonce à édicter la loi, et abandonne ce pouvoir au chef d’entreprise, à charge pour lui de manipuler les salariés sur le mode : « c’est ça, ou je me casse ».   

    Sinon ? Sinon, la CGT tiendra, c’est évident. Alors, Monsieur 15% peut-il prendre le risque de zigouiller l’Euro ?

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  • Code du travail : L’infantilisation en mode Badinter

    Comme la poule pond son œuf, la « mission Badinter » a pondu son rapport destiné à simplifier le droit du travail, avec « 61 principes qui en constituent les fondements ». Et la bonne société est en transe… Une sidérante infantilisation, avec ce travail colossal de 5 pages, qui bafoue toute l’intelligence sociale. Fondamentalement, nos « dirigeants » ont peur du peuple, et ils font tout pour couper les ponts.

    Voici le ridicule de cette « mission Badinter ».

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    1/ Le respect des droits n’est pas l’ennemi de la société

    C’est le postulat de base, la chanson préférée du Medef : le droit du travail est trop compliqué, et cela décourage l’embauche. Une idée-tiroir qui ne repose sur rien. Il n’y a jamais eu aucune étude sérieuse pour le confirmer. Ce droit est complexe, comme tous les droits dans une société évoluée, certes, mais il est parfaitement maîtrisé par les syndicats et les professionnels du droit, donc ce n’est pas un problème. Une entreprise embauche quand le carnet de commandes est rempli et que les perspectives globales de l’économie sont saines. Tout le reste du pur pipeau. Comme les perspectives globales de l’économie sont mauvaises, car notre gouvernement est nul, les entreprises n’embauchent pas et on en profite pour dézinguer le droit du travail.

    2/ La loi est l’œuvre du Parlement, et non pas des juges ou des profs

    Admettons qu’il soit absolument indispensable de réécrire le Code du travail, ce qui n’est prouvé par rien. Bon, mais s’il faut réécrire le Code du travail, c’est vraiment le travail du Parlement. Les élections sont marquées par une forte abstention, car les électeurs ne font plus confiance aux élus pour exercer le pouvoir. Et que se passe-t-il pour écrire le Code du travail ? On élimine le Parlement pour le remplacer par une commission de sachants : cinq juges et trois profs, dont cinq retraités. Il se confirme donc qu’il est parfaitement inutile de voter aux législatives car le Parlement est éliminé de la préparation des textes importants. Dont acte.

    3/ La loi n’a de place que dans le respect des principes du droit

    C’est tellement idiot que c’est presque un truc d’ignorants : il faut refonder le droit du travail… alors on va réécrire la loi. Sauf que la loi, en droit du travail comme pour le reste, est devenue une norme qui n’existe que dans le respect des principes supérieurs du droit, lesquels résultent de la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation, mais surtout de celle du Conseil constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’union européenne. Ces juridictions ne jugent pas en apesanteur, mais en fonction de textes ayant une valeur supérieure à la loi comme l’a voulu le Parlement. À commencer par les textes fondateurs de l’Organisation internationale du travail ou la Charte sociale européenne, interprété par la jurisprudence du Comité européen des droits sociaux. Les principes résultent des normes supra législatives, et les « 61 principes fondateurs » destinés à devenir loi ne sont que du pipi de chat expertal.

    4/ Non, le monde du travail n’est pas le monde des Bisounours

    Pour le fun, je vous livre quelques-uns de ces superbes principes fondateurs. C’est juste à mourir de rire.

    Voici le premier chapitre, le syncrétisme de l’auguste pensée de nos experts. Vous allez voir que ça plane haut ! Genre l’article 5 : « Les discriminations sont interdites dans toute relation de travail ». Wahou, génial : enfin un problème de résolu ! J’adore aussi l’article 7 : « Le harcèlement moral ou sexuel est interdit et la victime protégée ». Ben oui, on est bien con : pourquoi ne pas avoir interdit plus tôt le harcèlement moral ? Vous allez même apprendre avec l’article 8 qu’il est interdit d’embaucher un mineur de 16 ans. C’est vrai, le travail des enfants dans la mine, c’est fini ? Extraordinaire…

    Allez, régalez-vous…

    Article 1er. – Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail. Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.

    Article 2. – Toute personne a droit au respect de sa dignité dans le travail.

    Article 3. – Le secret de la vie privée est respecté et les données personnelles protégées dans toute relation de travail.

    Article 4. – Le principe d’égalité s’applique dans l’entreprise. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit y être respectée.

    Article 5. – Les discriminations sont interdites dans toute relation de travail.

    Article 6. – La liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. Article 7. – Le harcèlement moral ou sexuel est interdit et la victime protégée.

    Article 8. – Il est interdit d’employer un mineur de moins de seize ans, sauf exceptions prévues par la loi.

    Article 9. – La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est recherchée dans la relation de travail.

    Article 10. – L’employeur exerce son pouvoir de direction dans le respect des libertés et droits fondamentaux des salariés.

    5/ Et tout le reste est aussi enfantin…

    Voici quelques-uns de ces « principes fondateurs », franchement trop drôles…

    Article 12. – Le contrat de travail se forme et s’exécute de bonne foi. Il oblige les parties. (C’est ce qui dit le Code civil depuis 1804, mais chut…)

    Article 13 – Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas prévus par la loi. (Ça s’appelle enfoncer les portes ouvertes, non ?)

    Article 17. – La grossesse et la maternité ne peuvent entraîner des mesures spécifiques autres que celles requises par l’état de la femme. La salariée a droit à un congé pendant la période précédant et suivant son accouchement. (Révolutionnaire pour les droits des femmes… Merci Robert…)

    Article 26. – Tout licenciement doit être justifié par un motif réel et sérieux. (C’est une référence universelle…)

    Article 30. – Tout salarié a droit à une rémunération lui assurant des conditions de vie digne. Un salaire minimum est fixé par la loi. (Là, c’est un hommage au XIX° siècle…)

    Article 33. – La durée normale du travail est fixée par la loi. Celle-ci détermine les conditions dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent retenir une durée différente. Tout salarié dont le temps de travail dépasse la durée normale a droit à une compensation. (Wahou, génialement creux)

    Article 39. – L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés dans tous les domaines liés au travail. Il prend les mesures nécessaires pour prévenir les risques, informer et former les salariés. (Encore du défonçage de portes ouvertes…).

    *   *   *

    Bon, vous avez compris : c’est complètement nul. Nul de chez nul. Nul de chez socialiste.

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  • Emploi illégal : Le Ministère de la Justice en correctionnelle ?

    Ça devient grave : le ministère de la Justice fait travailler illégalement 40.000 personnes,… et visiblement, ça ne le traumatise pas outre mesure !

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    Un rapport qui fait du bien là où ça fait mal

    Les inspections générales des Finances, des Services judiciaires et des Affaires sociales qui te tombent dessus quand tu n’es pas dans les clous pour l’emploi des salariés, c’est le genre de truc qui te fait oublier deux mois de vacances en moins de temps qu’il ne faut à un ver de terre pour se mettre à poil.

    Et là, les susdites inspections sont tombées sur un client sérieux : Taubira.

    - Tu crois que le ministère de la Justice est au courant ?

    - T’inquiète pas, s’il n’est pas au courant, il va ouvrir une enquête. La France socialiste, qui turlutte contre le mur de l’argent, ne rigole pas sur ce genre de sujet.

    - Mais qui va enquêter ?

    - Ben, le ministère de la justice, ils ont des équipes super-pros pour dénicher le travail illégal.

    - J’espère qu’ils ont assez d’effectifs pour cette enquête…

    - Non, ce n’est pas un problème. Comme il y a beaucoup de travailleurs illégaux au ministère, ce sont de vrais experts. Ils connaissent toutes les combines.

    Le rapport, dont les bonnes pages sont publiées par Le Canard enchaîné, explique que cela concerne les très nombreuses personnes sollicitées de manière quotidienne par les tribunaux : interprètes, experts, médiateurs ...

    Pour certains, c’est pratiquement un temps plein, et en tout cas, ce sont des tâches régulières, liées à l’exécution même de la mission du ministère, comme pour les médiateurs ou les interprètes. Pour d’autres, ce sont des missions plus occasionnelles, pour les expertises judiciaires, mais il s’agit bien de prestations professionnelles effectuées contre rémunération. Pour le moment, c’est du hors-la-loi pur sucre : ni impôt, ni cotisation, ni taxe…

    - On se croirait chez Ben Ali avant la révolution…

    - Tu n’as pas une autre référence, ça m’arrangerait…

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    Bon, tu régularises ou tu fais du boudin ?

    Si c’est un emploi régulier, entrant dans un service organisé, il te faut donner un statut d’emploi, et payer les cotisations sociales. Pour les autre missions, plus ponctuelles, ce sont des prestations rémunérées indépendantes, mais il faut alors payer la TVA.

    Or, que nous dit l’excellent rapport ? « Le ministère de la Justice n'applique aucun assujettissement aux cotisations sociales et assimile les indemnités de ses collaborateurs à des prestations sans pour autant mettre en place les conditions de leur assujettissement à la TVA ». Leur avocat, mon excellent confrère David Dokhan explique : « Ce sont des personnes qui travaillent exclusivement sur réquisition des autorités de police ou judiciaires. C'est 100 % de leur activité professionnelle. Or, ces personnes n’ont pas de bulletin de salaire et aucune protection sociale ».

    Face à une telle solution, il n’y a que deux solutions.

    La première est que tu régularises, en rétablissant les droits des travailleurs. Le rapport a chiffré le coût : un demi-milliard d'euros.

    L'autre solution est que tu fais le canard (non-enchaîné). Tu ne régularises pas,… mais là, tu vas morfler. Tu vas te prendre un recours XXL, et tu payeras le principal, les intérêts et pénalités. En gros, tu doubles, donc c’est un milliard d’euros.

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    On a envie de rire, mais c’est grave

    Du côté du ministère de la Justice (laïque, mais pas sociale…), on nous a refilé un commis d’office pour répondre : « La ministre a la volonté d'agir et de s'emparer du sujet, et un décret est prévu pour début 2016 pour clarifier le statut de tous les collaborateurs du ministère. Et il y aura un versement progressif des cotisations sociales ». Un problème connu il y a dix ans, un rapport de l’été 2014 et un projet de décret pour 2016… Rigolo,... mais pas amusant.

    Je me permets de suggérer à Taubira la lecture de cette excellente circulaire interministérielle du 11 février 2013 relative à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015, qui énonçait gravement : « La lutte contre le travail illégal est d’abord indispensable pour assurer le respect des droits des salariés : il est inacceptable que, dans une économie développée comme la nôtre, des situations de travail non déclaré perdurent, au détriment des droits essentiels de ceux qui y sont confrontés d’abord, mais aussi des autres salariés, du fait d’une forme de dumping social interne ».

    Au titre des sanctions, § 3.2, la circulaire était quasi-énervée : « Outre la réponse pénale, le procès-verbal établi en matière de travail illégal est une étape essentielle pour la mise en œuvre de la réponse appropriée que ce soit en termes de redressement de cotisations sociales, de redressement fiscal ou encore de sanctions administratives ». Donc on colle Taubira en correctionnelle, et on inflige au ministère un redressement social et fiscal…

    Cette splendide circulaire était signée par le ministère de l’intérieur, celui de l’économie et des finances celui du travail, et celui du budget… mais on avait oublié le ministère de la justice, quel dommage ! 

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  • Qatar 2022 : L’esclavage, sous nos yeux

    Une grande découverte : il fait chaud au Qatar en été. Pour juillet, la moyenne est à 45°, avec des pics à plus de 50°, et s’ajoutent de grands vents venus du désert, qui finissent de vous sécher. Quand il faut sortir, on attend dans l’hôtel que la voiture climatisée s’approche, et on se précipite. Une fois dehors, on a l’impression de se trouver devant un four géant. La nuit, on ne trouve pas le frais, mais on peut tenir.

    La FIFA s’est inquiétée de ces conditions climatiques extrêmes, et pour protéger la santé des joueurs et des spectateurs, elle envisage de tenir la Coupe du monde de 2022 en hiver. Le Comité exécutif de la FIFA se prononcera la semaine prochaine, et il choisira évidemment l’hiver, car l’été au Qatar, c’est juste intenable.

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    Mais, tôt ou tard, la FIFA va devoir se saisir de la question des salariés, embauchés en masse pour les chantiers de la coupe du monde. On arrivera à 1,5 million, soit 90% de la population vivant au Qatar.

    Le Guardian a publié hier un dossier accablant, « Les esclaves de la Coupe du monde au Qatar », sur la situation des travailleurs népalais, qui représentent près de 40% des immigrés. Entre le 4 juin et le 8 août, l’ambassade a recensé 44 morts, soit un chiffre global estimé à 100. Pas la peine d’interroger les autorités du Qatar... Les salariés meurent d’épuisement ou de troubles graves liés aux terribles conditions de travail. L’ambassadrice du Népal à Doha a craqué, et dénoncé : « Le Qatar est une prison à ciel ouvert ».

    Le dossier du Guardian relance l’affaire, et les encravatés prennent l’air grave et préoccupé, alors que tout ceci est parfaitement connu.

    Tout ce qui existe à Doha, et enthousiasme nos braves gens, a été construit dans ces conditions, qui méprisent les droits fondamentaux.

    Dès juin 2012, Human Rights Watch avait publié un rapport très complet de 146 pages « Building a Better World Cup: Protecting Migrant Workers in Qatar Ahead of FIFA 2022 » (« Construire une meilleure Coupe du Monde : protéger les travailleurs migrants du Qatar avant la coupe de la FIFA 2022 ») qui exposait le système mafieux d’Etat qui fait office là-bas de Code du travail.

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    Ce sont d’abord des frais de recrutement au plafond, empruntés avec des taux délirants et il faut des années pour rembourser.

    A leur arrivée, les immigrés se voient confisquer leurs passeports, et ils sont soumis au régime du parrainage qui donne aux employeurs une emprise totale. Pour changer de travail, un ouvrier est soumis à la décision discrétionnaire de son employeur, et il ne peut quitter le pays que si l’employeur l’accepte, et signe un « permis de sortie ». 

    Ni syndicat, ni droit de grève, bien sûr. S’ajoutent des salaires ridiculement bas (150 à 200 € par mois), des retards de paiement, pour renforcer la dépendance des salariés, des déductions arbitraires, des camps de logement surpeuplés et insalubres, une sécurité du travail inexistante.

    Sharan Burrow, secrétaire générale de la Confédération syndicale internationale (CSI), australienne, est décidée à se faire entendre, et elle explique tout cela à la FIFA, dans une lettre de ce 20 septembre :

    http://www.ituc-csi.org/IMG/pdf/fifa_exco_blatter_letter200913.pdf

    « Des vies humaines ne peuvent être sacrifiées au nom du succès sportif et commercial de la Coupe du monde. Le fait que 1,2 million de travailleurs migrants soient forcés de travailler dans de telles conditions, sous des températures extrêmes et en l’absence de toute protection et de droits est la cause directe d’au moins une mort par jour en moyenne ».

    « La FIFA doit envoyer un message très fort et clair pour faire comprendre au Qatar qu’elle ne permettra pas que la Coupe du monde se déroule sur le dos d’un système d’esclavage moderne qui représente désormais la réalité pour des centaines de milliers de travailleurs migrants dans ce pays. Sans les changements nécessaires, plus de travailleurs mourront en construisant l’infrastructure de la Coupe du monde qu’il n’y aura de joueurs en compétition au Mondial ».

    Au titre de l’article 2 a) de ses statuts, la FIFA se donne pour objet « d’améliorer constamment le football et de le diffuser dans le monde en tenant compte de son impact universel, éducatif, culturel et humanitaire et ce, en mettant en œuvre des programmes de jeunes et de développement ».

    Très sensible à ces preuves flagrantes d’un esclavage moderne et meurtrier, la FIFA va donc convoquer toutes affaires cessantes les dirigeants qataris pour exiger d’eux qu’ils appliquent les normes de travail de l’OIT, en installant sur place des missions de la CSI pour contrôler la mise à exécution.

    Gentil garçon, le Qatar va illico presto interrompre les travaux des stades et engager un vaste programme de construction de logements pour ce 1,5 millions de salariés. Tous vont faire l’objet d’un bilan médical approfondi, et les salaires vont être multipliés par 5. Enfin les spécialistes de l’OIT vont procéder à la visite de tous les chantiers, définir les plans d’exposition aux risques, et lister les mesures de sécurité à adopter avant la reprise des travaux. Enfin, le Qatar va adopter une série de lois pour permettre à ces salariés de faire venir leur famille, au nom de l’universel droit à une vie familiale normale.

    Si rien ne change, c'est un mort par jour, soit 4.000 morts d'ici 2022, et des dizaines de milliers de vies brisées. Pour les valeurs du sport ? La violence du Qatar est trop visible, et la CSI joue gros. Un grand combat syndical.

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  • La Cour de cassation ne reconnait pas la tonsure

    300px-Fra_Angelico_052.jpgOuhlala, on a échappé à un attentat gravissime à la laïcité... Une association diocésaine voulait faire reconnaître la première tonsure comme point de départ des droits à retraite des ecclésiastiques, mais la Cour de cassation (20 janvier 2012, n° 10-24.603 et 10-24.615) donne sa propre lecture de ce qu’est une communauté religieuse, et y inclut les années de séminaire. Gros malaise à prévoir pour les intégristes du slogan « sphère privée/sphère publique »…

    L’histoire est celle d’un concitoyen qui avant d’être ordonné prêtre, avait suivi une formation dans un grand séminaire d’octobre 1965 à juin 1967. Lorsque plus tard, il avait demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite à la caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes, celle-ci avait refusé de valider sa période de formation. Motif : on ne devient ecclésiastique qu’une fois les études passées, et après la première tonsure. Pour l’association diocésaine, c’est cet acte symbolique, et purement religieux, qui marque l’entrée dans la communauté religieuse, et donc l’ouverture des droits.

    Pas d’accord, avait répondu l’ancien abbé, qui avait saisi la justice païenne, et la Cour d’appel de Dijon lui avait donné raison, validant les sept trimestres du temps de la formation.

    En cause, l’application de l’article L. 382-15 du Code de la sécurité sociale, qui tente le mariage des droits sociaux et de la liberté de religion. Zone glissante…

    Le principe est que les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses relèvent du régime général de Sécurité sociale. Le droit commun, très bien. Mais problème : le droit étatique peut-il contrôler la qualité de ministre des cultes décernée par les religions ? On voit bien le débat : d’un côté la libre organisation des religions, et de l’autre la gestion égalitaire des caisses publiques…

    Pour s’y retrouver, la loi a prévu la consultation d'une commission instituée auprès du Ministère des affaires sociales « comprenant des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés ». Une commission qui a de quoi donner des maux de tête aux adeptes de la mythique laïcité-séparation… Son travail est très utile pour donner un cadre, mais il reste des cas litigieux. 2010-09-07-affiche7sept.jpg

    Pour la Cour d’appel, un grand séminaire, au regard du mode de vie communautaire imposé, dès leur entrée, à chacun de ses membres, réunis par une volonté commune d’approfondissement d’une croyance et d’une spiritualité partagées en vue d’exercer un ministère sacerdotal, constitue une communauté religieuse au sens du Code de la Sécurité sociale.

    L’association diocésaine avait contesté cette lecture du doit devant la Cour de cassation, invoquant le libre exercice des cultes, garanti par  l’article 1 de la loi du 9 décembre 1905 et l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle reprenait à son compte l’argument sphère privée/sphère publique.

    Non, répond la Cour de cassation. Pour l’établissement des droits sociaux, la justice garde un pouvoir d’appréciation « en fonction des preuves et de la nature de l’engagement religieux ».

    Or, le dossier montrait un mode de vie en communauté et une activité essentiellement exercée au service de sa religion. Ainsi, notre ami devait être considéré membre de la collectivité religieuse dès son entrée au grand séminaire.

    Pour la Cour de cassation, « la date d’ouverture des droits à pension de retraite ne peut être repoussée à la date de la survenance d’un événement à caractère purement religieux qu’est la cérémonie de première tonsure ».

    Conclusion facile : toute autre solution reviendrait à couper les cheveux en quatre.

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