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  • Lamentable Eric Besson !

    aketo_sale_type.jpgEric Besson ne respecte rien. La preuve : il travaille le dimanche. Le dimanche 10 mai, il avait signé les contrats confiant la responsabilité de l'assistance juridique aux étrangers placés en centre de rétention à six associations : la Cimade, l'Ordre de Malte, le Forum Réfugiés, le Collectif Respect, France Terre d'Asile et l'Assfam. Banal. Banal ? Non pas vraiment.

    Car notre gentil ministre agissait dans le cadre d’un marché – celui de l’attribution de mission d’assistance juridique aux étrangers – et la légalité de ce marché venait d’être débattue devant le tribunal administratif de Paris, trois jours plus tôt. Or, le susdit marché était tellement frelaté que le tribunal avait instamment demandé que les mesures d’exécution – la désignation des prestataires – soient reportées.

    Au départ, la loi, une loi hélas nourrie de l’angélisme que dénonce à juste titre notre bien aimé de sa Dame président de la République, loi il est vrai callée sur le droit européen qui garantit à toute personne le respect effectif de ses droits. h-20-1363171-1229797904.jpg

    Dans le premier épisode, Brice-le-Valeureux avait vu un problème bien réel : l’administration, sous pression des objectifs chiffrés qui sont la clé des carrières ministérielles, prend des arrêtés de plus en plus tordus. Les étrangers ne s’en aperçoivent pas trop, mais lorsqu’ils sont placés en centre de rétention, tout change car ils rencontrent la CIMADE, qui a mission légale de les assister pour la défense de leurs droits, Et les beaux arrêtés tombent comme les feuilles en autonome. Un ministre normal aurait donné des consignes pour rehausser le niveau de légalité des arrêtés ; un ministre anormal a choisi de flinguer l’organisme qui gagnait trop de procès et défendait si bien l’Etat de droit.

    Brice-le-Valeureux a cherché à bidouiller la loi pour légitimer de nouveaux marchés de manière à évincer la trop efficace CIMADE. Pas possible de faire grand-chose du côté de la loi, et ça s’est joué via des arrêtés fixant les termes du marché. Idée simple : on crée des critères balourds qui permettent au ministre de choisir les associations qu’il veut, l’essentiel étant qu’elles soient moins efficaces que la CIMADE. 

    Après divers épisodes, un nouveau marché est publié, attaqué par la CIMADE devant le tribunal administratif de Paris. L’affaire vient à l’audience du 7 mai, et les débats sont très défavorables au ministre. L’affaire est mise en délibéré, ce qui signifie que le tribunal prend le dossier sous le bras pour l’étudier au calme avant de rédiger le jugement. Et comme l’audience a été calamiteuse, le tribunal demande au ministre d’attendre le jugement pour prendre les mesures d’exécution. Notre ineffable Besson comprend qu’il va se faire ratatiner, et fonce en signant le 10 mai les contrats désignant les contractants pour une prise d’effet le 2 juin. Sous entendu : une fois que tout sera passé dans les faits, que les associations auront pris la suite du service, le mauvais jugement viendra, mais on fera appel, et la CIMADE de facto perdra pied. Oui, mais la CIMADE a engagé un nouveau recours en référé le 15 mai contre les arrêtés du 10, et le juge s’est prononcé ce samedi 30 mai, explosant l’arrêté de Besson. Sacré filou !   

    filou_1.jpgDans son ordonnance, le tribunal indique que « les prestations  fixées par le ministre de l'immigration, ne permettent pas d'atteindre, dans son intégralité, l'objectif fixé par législateur. » En clair, les étrangers ne bénéficiraient plus d’une défense effective de leurs droits. Donc, un sinistre, par arrêté dominical, viole les droits de l’homme, lorsque cet homme est étranger. Si Rama Yade était encore vivante, elle se serait insurgée.

    Dans l’immédiat il n’y a plus personne pour faire le job à partir du 2 juin, et Eric Besson va donc devoir signer un avenant pour prolonger la mission de la CIMADE. Trop drôle. J’espère qu’il y aura un photographe pour immortaliser ce grand moment de la vie républicaine en Sarkozie.

    Moins drôle. Le jeu à la c… des cinq associations bénéficiaires des contrats, qui se tenaient gentiment derrière Besson, et s’apprêtaient la main sur le cœur à dégager la CIMADE pour exercer des missions qui ne leur permettaient pas d’assurer une défense effective des droits des étrangers. Je vous rappelle leur nom, pour que puissiez les couvrir de farine à la première occasion : l'Ordre de Malte, le Forum Réfugiés, le Collectif Respect, France Terre d'Asile et l'Assfam. 

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     Délibéré du tribunal administratif

  • Détention : Quand le gouvernement viole les droits de l’enfant

    10ACYCAE3736DCAY3LV6WCA7PG6HFCAP0OA8PCAZH1I1ACAY9CKZZCAEX5TEPCABUM5CMCALMY1GBCAB38H7ECA1R5ZM6CAB3NC5KCAPX58M1CA03W9F1CAD0M09WCAILIOEFCA7721AUCA86C5H5.jpgDétention : Quand le gouvernement viole les droits de l’enfant. Rappelez-vous : un gouvernement avec Dominique de Villepin Premier ministre, Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice, et Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités… Tous trois signataires du décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 refondant les régime de l'isolement des détenus. Un texte pour les majeurs… rendu applicable aux mineurs, ces méchants enfants destructeurs de société… Bing, le décret violait le droit international, et c’est le Conseil d’Etat qui le dit, par un arrêt du 31 octobre 2008, n°293785. TPIX2CAAXW9EVCAY8LAWPCAITFL31CA9AVEQCCAIPRBXZCAEZG3E0CA1AO6CDCACXWDFBCA084HGNCAAWQDOLCAW21YAXCAA20I1ACA4V85VMCA7320VSCA3JFB4ACAD1KYUYCANJYNAXCANU2CAE.jpgLes mineurs qui ont été placés à l'isolement pendant les deux ans écoulés entre le décret et son annulation peuvent préparer les recours pour atteinte illégale à leurs droits.

    Isolement en détention. Attention à ne pas confondre. Il ne s’agissait pas de la prison dans la prison qu’est le mitard, qui est un régime disciplinaire, et pour lequel sont mises en place des procédures respectant les droits de la défense. Non, il s’agit de l’isolement comme mode durable de détention, entendu comme une mesure d’ordre. Ce texte ne faisait pas de distinction entre détenus majeurs et mineurs.

    Le nouveau régime est inclus aux articles D. 283-1 et suivants du Code de procédure pénale. « Tout détenu peut être placé à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité, soit sur sa demande, soit d'office. Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures, il est tenu compte de la personnalité du détenu, de sa dangerosité particulière et de son état de santé. »

    XUD7JCAIOT6GFCAUMSO25CAFI0CHNCAHJSBRXCAN7797UCACJ68LMCA3GRSVFCA8280RQCAB0TZIJCAGC85HFCARSR613CAUNJFRXCAD3S5QDCATH050SCASKO8LWCAXRUQKVCAOVAYPKCAH9XVFZ.jpgLe détenu placé à l'isolement est seul en cellule. Il conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance, à l'exercice du culte. Il ne peut participer aux promenades et activités collectives. Le système est institué par période de trois mois renouvelables, et peut être prolongé en pratique tout la durée de la détention.

    Problème, majeur : le décret instaurait un seul régime, pour les majeurs et les mineurs. D’où le recours formé devant le Conseil d’Etat par l'Observatoire international des prisons (OIP) sur la violation des garanties internationales des droits des enfants.

    Première disposition, l’alinéa 3 de l’article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : « Les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal. »

    Viennent ensuite deux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 :TK62WCA8SKR6FCA6NEB5PCALAK007CASOKHBBCAT4CEQXCAJJRF0PCAU76GKUCA7L67EWCABCIT80CAJ602FXCAQC2P4VCAHIL0L0CASLRRV1CA74I5VXCAOQSTLICALM2CUZCAKRULWQCA12H9I9.jpg

    -  l’article 3-1 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » ;

    - l’article 37: « Les Etats parties veillent à ce que : (…) c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge : en particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on n'estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles. »

    TSG1PCALM2H60CA7EJ2G2CARDBYC0CATBG1UFCADQ37CFCA7F1KHLCABF57CICA3TMMDYCAI488VJCAOSD731CA1VYLLHCA0LI3X4CAZ7XE9KCAT9PZ46CA9WY7KDCAIJMNCLCAGUXU7VCAFXU9NJ.jpgEt le Conseil d’Etat donne raison à l'Observatoire international des prisons. Ces dispositions font obligation d’adapter le régime carcéral des mineurs dans tous ses aspects pour tenir compte de leur âge et imposent au premier ministre, signataire du décret, « d’accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants pour toutes les décisions qui les concernent ».  Aussi, « compte tenu des fortes contraintes qu’il comporte, un régime d’isolement ne peut être rendu applicable aux mineurs sans que des modalités spécifiques soient édictées pour adapter en fonction de l’âge, le régime de détention, sa durée, les conditions de sa prolongation et, notamment le moment où interviennent les avis médicaux ». Toutes choses qui faisaient défaut dans le décret.

    Un décret retoqué pour avoir violé les garanties internationales des droits de l’enfant : une jolie gaufre ! Encore une affaire frelatée, due aux rhétoriques sécuritaires à deux balles, et à la focalisation sur la délinquance des mineurs.

    Donc je précise : les mineurs, ce sont des enfants.

    41XBTCAJP80N3CAIRGE21CAAQEA1ZCAS53W5OCAC6QQ3RCAH60C4CCA7LIAB3CAJH9QKMCAVN5DU5CA2NJ25DCA28LAD3CAZP1WARCAE8ZRTWCAMEW8SZCABMV98UCAPFEWMUCAZ18KXGCAEKGVDR.jpg

     

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