Actualités du droit

Peut-on condamner des mineurs à la détention à vie, sans aucune possibilité d’aménagement ? Drôles de méthodes dans un pays un peu coincé question valeurs…

La plus haute juridiction du pays s'est penchée lundi sur deux affaires dans lesquelles des mineurs ont été condamnés à la perpétuité sans possibilité de libération anticipée pour des meurtres commis lorsqu'ils avaient 14 ans.

Dans le premier cas, un jeune, victime de mauvais traitements lorsqu'il était enfant, a été condamné pour le meurtre de son voisin, frappé et laissé dans une caravane en feu, en 2002.

Dans le second cas, un jeune a été condamné pour le meurtre en 1999 d'une employée d'un magasin, alors qu'elle avait été abattue par un camarade de 15 ans.

L'avocat des deux condamnés s'est appuyé sur «le déficit de maturité et le déficit de jugement» des mineurs pour estimer que la perpétuité sans possibilité de libération constitue «un châtiment cruel et exceptionnel».

Il a souligné que 79 des 2 300 détenus condamnés à la prison à vie sans possibilité de libération sont âgés de moins de 14 ans.

En 2005, la haute juridiction avait interdit le recours à la peine de mort pour les accusés mineurs au moment des faits. En mai 2010, elle avait prohibé la perpétuité sans possibilité de libération pour les mineurs condamnés à d'autres crimes que le meurtre.

L'avocat de l'Etat, a demandé de son côté aux juges de confirmer la peine qu'il a qualifiée de «justifiée et de conforme à la loi». Il a estimé que «la maturité du condamné avait déjà été prise en compte» par le jury et qu'il avait écopé de «la peine minimum en vertu de la loi de l'Etat».

Un juge a semblé en accord avec eux : « La mort est différente. Pourquoi la perpétuité sans possibilité de libération serait significativement différente d'une peine de 60 ou 70 ans de prison ? ».

Les juges doivent rendre leur jugement en juin, alors devant un autre tribunal un enfant de 13 ans accusé du meurtre de son petit frère pourrait être jugé en tant qu'adulte et risque la prison à vie.

Jugé par un tribunal pour adulte, il risque la perpétuité vraie

Prison à vie pour un adolescent iranien reconnu coupable d'avoir étranglé son frère de 10 ans ! C’est la sentence prononcée hier par un tribunal de Téhéran : prison à la perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Il y en a certains pour qui comprendre ce qu’est la civilisation parait hors de portée.

Le jeune homme avait 17 ans lors des faits, qui se sont déroulés l'an dernier. Il faisait de la lutte dans la maison familiale avec son frère, qu’il a étranglé, a expliqué une chaîne de télé proche du pouvoir.

Le procès a été expéditif. Le jeune homme, à peine âgé désormais de 18 ans, a raconté le mois dernier lors d'une audience avoir d'abord rendu son frère inconscient en l'étranglant par derrière, avant de le traîner dans la cuisine, où il pensait qu'il serait plus facile de faire disparaître le sang de la victime le cas échéant. Il a ensuite étranglé son frère pendant une vingtaine de minutes, recouvert sa tête d'un sac, mis le corps dans un grand sac noir, puis l'a placé dans le coffre de sa voiture. On voit ce qu’il en est de la violence sociale dans ces sociétés qui vivent en circuit fermé, et sans perspective d’avenir.  

Il s'est alors rendu chez une amie, avant d'aller se débarrasser du cadavre de son jeune frère dans une zone boisée, derrière son école. La télé iranienne a raconté qu’il avait reconnu être amateur de la série télévisée "Dexter", qui raconte les aventures d'un tueur en série travaillant pour la police de Miami, réceptionnée depuis des sites occidentaux, via Internet.

Le tribunal a estimé que le jeune homme n'avait exprimé aucun remord et qu'il était parfaitement conscient de ses actes, a encore dit la télé iranienne. D’où la perpète sans remise de peine possible.

D’après les reporters du blog, BHL, Libé et Elle prépareraient activement une pétition pour dénoncer cette barbarie sans fin.

Eh, oui,… sauf que ce n’est pas vraiment ça… L’affaire ne concerne pas l’Iran mais les US. Voici in extenso la dépêche AFP. Du coup, et d'après nos reporters, BHL, Libé et Elle s’apprêteraient à vivre leur indignation courroucée in peto.  Quelle abnégation !  

*   *   *

« AFP
« 16/10/2010 | Mise à jour : 08:18

« Un adolescent américain, reconnu coupable d'avoir étranglé son frère de 10 ans, a été condamné hier à la prison à la perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle dans l'Etat de l'Indiana.

« Andrew Conley avait 17 ans lors des faits qui se sont déroulés l'an dernier. Le jeune homme et son frère Conner faisaient de la lutte dans la maison familiale, lorsqu'Andrew a étranglé son frère, a écrit le quotidien Cincinnati Enquirer.

« L'accusé avait raconté le mois dernier lors d'une audience avoir d'abord rendu son frère inconscient en l'étranglant par derrière, avant de le traîner dans la cuisine, où il pensait qu'il serait plus facile de faire disparaître le sang de la victime le cas échéant. Il a ensuite étranglé son frère pendant une vingtaine de minutes, recouvert sa tête d'un sac, mis le corps dans un grand sac noir, puis l'a placé dans le coffre de sa voiture.

« Andrew Conley s'est alors rendu chez sa petite amie, avant d'aller se débarrasser du cadavre de son jeune frère dans une zone boisée, derrière son école, située dans la ville de Rising Sun dans l'Indiana. Le Cincinnati Enquirer a raconté qu'Andrew Conley a reconnu être amateur de la série télévisée "Dexter", qui raconte les aventures d'un tueur en série travaillant pour la police de Miami.

« Le juge James Humphrey a estimé que le jeune homme n'avait exprimé aucun remord et qu'il était parfaitement conscient de ses actes, a encore écrit le Cincinnati Enquirer ».

Les talibans encore sur la sellette. C’est Le Monde qui fait état de cette enquête judiciaire conduite pendant 9 ans, et de son premier bilan sous forme d’un rapport de 2 500 pages publié ce 20 mai. 12 500 enfants dors et déjà reconnus victimes et indemnisés, pour des sévices subis dans des établissements destinés à l’accueil des enfants en difficulté et gérés par les talibans. Mais d’après le rapport, le nombre des victimes est très supérieur, et l’enquête se poursuit.

Lisons : « Affamés, exploités, humiliés, battus, violés. Des milliers d’enfants ont vécu un cauchemar dans ces établissements où ils avaient été placés par décision de justice. » Une justice visiblement sous emprise, et pas très curieuse de savoir comment ses décisions étaient mises en oeuvre. Au total, plus de 35 000 enfants avaient été admis dans ces établissements, et ces obscurantistes sans scrupules avaient des critères bien à eux pour décider de l’admission. On comptait une minorité de petits délinquants, mais l’immense majorité des enfants étaient accueillis dans ces établissements au motif de « famille dysfonctionnelle ». Au royaume de l’intégrisme, cela concernait les orphelins, les enfants abandonnés, mais aussi des enfants vivant avec une mère célibataire,  ou dont les parents étaient divorcés.

Le rapport fait notamment état du cas du petit Ali, né hors mariage, et placé à 2 ans dans l’un des ces établissements. Les talibans lui avaient caché l’existence de sa mère, et la mère ne pouvait voir l’enfant : « On m’a dit que ma mère était morte à ma naissance. C’était faux. Je n’ai découvert la vérité que bien plus tard. » Mohamed a été retiré à sa mère, alors qu’il avait 3 ans. Motif : sa mère voulait divorcer, mais les talibans avaient déclaré le divorce illégal. « Pour récupérer ses enfants, il fallait qu’elle retourne avec son mari. » Le mariage forcé pour retrouver ses enfants ! Le Monde ajoute qu’Ali et Mohamed ont tous deux été victimes de viols par des responsables religieux.

Outre ces actes criminels, le rapport raconte à quel point la vie était dure pour les enfants, qui souffraient du froid, de la faim et de conditions spartiates d’existence. Les enfants étaient également exploités : douze heures de travail quotidien et non rémunéré, pour assurer les tâches liées au fonctionnement des institutions religieuses. Le travail forcé et non rémunéré, c’est l’esclavagisme. On imagine aussi tout ce qu’il a fallu comme loi du silence pour que le système perdure. 

Après la publication de ce rapport terrifiant, le principal responsable religieux s’est dit « profondément désolé et extrêmement honteux. » Le pauvre, j’espère qu’il ne va pas trop déprimer.

Cette histoire invraisemblable est rigoureusement exacte, et il est bien dommage que la presse, d’habitude si réactive à propos des abus des talibans, se montre bien discrète. Je vous adresse en lien l’article du Monde. 

Mais où ai-je la tête ? En relisant ce texte, je m’aperçois que j’ai fait une erreur regrettable. Il ne s’agit pas des talibans mais de l’Eglise catholique d’Irlande. De même Ali et Mohamed se prénomment en réalité Tom et Patrick…

Si les p’tits gars deviennent de mecs à seize ans, alors il faut reconnaitre le droit de vote à ce même âge. Ce qui boosterait un tantinet notre corps électoral.

Vous avez aimé la série « les schizophrènes dangereux qui menacent les braves gens » ; vous adorerez la série « les délinquants de 12 ans qui sont des caïds à 16 ». Ah, quand tout vous lâche, qu’il est bon de faire du consensus social à bas prix sur le dos des marginaux phantasmés.

Ce qui me fait d’abord bidonner, c’est de voir à quel point le groupe UMP à l’Assemblée nationale est ramené au rôle de ménagère besogneuse, placé sous la houlette illusoire du technicien de surfaces en chef, le génial Jean-François Copé. Observons. Notre bien-aimé-de-sa-Dame président de la République nomme une mission dirigée par l’un des universitaires pénalistes les plus réactionnaires du cheptel, André Varinard. Situons notre grand professeur. Lyon qui voulait une fac de droite après 1968, a trouvé en Varinard un de ses piliers, bien connu de tous ceux qui ont eu a approcher le phénomène Lyon 3. Toujours dans les clous, certes, et auteur chez Dalloz, certes aussi. Mais confier à André Varinard un rapport sur la délinquance, c’est s’assurer un résultat aussi naturel que demander à Noël Mamère une synthèse sur l’avenir du nucléaire.

Je ne ferais pas reproche au professeur Varinard de développer ses brillantes analyses répressives. Il assume. Ce qui est tordant de rire, c’est de voir que de partout on considère le rapport Varinard comme la loi votée. Le rapport n’est pas encore publié, et le Parlement ne s’est pas prononcé. Peu importe ! L’auguste pensée présidentielle s’appuyant sur le non moins auguste rapport Varinard, la loi est faite ! J’avais souvenir d’une réforme de la Constitution votée cet été pour renforcer les pouvoirs du parlement, mais là, je chicane.

De ce rapport, et donc de cette présidentielle loi, deux âges émergent.

Douze ans. 12 ans d’abord pour la majorité pénale. En l’état actuel, il n’y pas de limite légale. Le juge des enfants apprécie la capacité de discernement l’enfant. Ca, ça ne va pas. La plupart des pays européens ont choisi 13 ans. Le rapport de l’excellent Varinard dit 12 ans. Idiot, mais bon... Tout autre est la seconde règle : la prison devient possible dès l’âge de 12 ans. Des enfants de 12 ans, dangereux au point de les mettre en prison. Quel aveu de faiblesse ! Et quelle ignorance du réel ! Un juge préférera toujours un centre éducatif à l’effroyable prison. Personne ne sait faire fonctionner les prisons pour mineurs. Personne ne sait se prémunir du drame des suicides d’enfants en prison. Mais on fonce !

Seize ans. 16 ans serait l’âge pour se retrouver devant le tribunal correctionnel, avec les peines prévues pour les adultes, et l’abandon de ce qui fait la justice des mineurs, c'est-à-dire la prééminence de l’éducation sur la sanction. Avec cette précision que si les délinquants de douze ans sont rarissimes, l’immense majorité des clients du tribunal pour enfant a entre 16 et 18 ans. Alors, majorité pénale à 16 ans pourquoi pas ? Les enfants de 2008 ne sont plus les enfants de 1975, date à la quelle la majorité était passée de 21 à 18 ans. Pour ma part, j’ai la conviction que c’est plus difficile aujourd’hui pour ces enfants de 16 ans de se situer dans la société que pour ceux de 1975. Mais je me trompe sûrement. En revanche, je peux défendre avec force la logique de la justice des mineurs, d’autant plus qu’elle est universelle. L’enfant est enfant, c’est dire qu’il n’assume pas le gouvernement de sa personne, lequel relève jusqu’à la majorité de l’autorité parentale. Et il est donc impossible, sur le plan pénal, de condamner l’enfant comme un adulte car, justement, le Code civil lui refuse la responsabilité, qu’il confie au parents. Impossible de condamner une enfant pour une responsabilisé qu’il n’assume pas ! Ce serait inique. Aussi, poussons la logique du rapport : c’est la majorité civile à seize ans. A seize ans, ils deviendront majeurs, ils voteront, et assumeront la responsabilité de leurs actes.

La France rejoindrait ainsi le club très fermé des pays qui reconnaissent la majorité à 16 ans : Nicaragua, Cuba, Antilles néerlandaises, Brésil et certaines des républiques de l’ex-Yougoslavie. En avance sur les pays qui ont adopté le seuil de 17 ans : Timor Oriental, Indonésie, Corée du Nord, Seychelles et Soudan. L’Iran a remonté de le seuil de 15 à 18 ans, certes, mais les guides de la Révolution sont des mollassons, c’est bien connu.  Et ils n’ont pas de vison prospective du pays. Pas comme notre excellent gouvernement.

Irresponsabilité civile et culpabilité pénale : quelle faute ont commis les enfants pour qu’on leur réserve un tel sort ?

Le genre d’histoire qui fout les chocottes, et qui pose trop de questions. Accrochez vos ceintures. Voici les faits à l’état brut. « Brut » est le mot.

Couple 1. Une femme, 24 ans, et son compagnon, 22 ans, tous deux belges, parents d’un enfant. Survient une seconde grossesse, alors que le couple galère un max : compte bancaire explosé, et l’huissier tous les trois jours à la maison.

Couple 2. 26 ans, tous les deux, néerlandais, mariés en juin 2007, et qui savent ne pas pouvoir avoir d’enfant.

Interface. Internet. Message du 16 mars 2008 : « Je suis enceinte de cinq mois et j'aimerais me défaire de cet enfant après sa naissance. J'ai des difficultés et ne peux garder le bébé. C'est pourquoi je voudrais rendre quelqu'un heureux grâce à mon bébé et que celui-ci vive lui-même dans un foyer chaleureux et aimant. » 

Le fait. Le couple 1 et le couple 2 entrent en contact, et l’affaire est nouée. Le couple 1 va remettre au couple 2 l’enfant à naître, contre finance, entre 5.000 et 10.000 euros, on ne sait pas encore.

Méthode. Début juillet, la mère se présente à la maternité de l'hôpital Jan Palfijn, mais sous l'identité de la mère « adoptive ». L’enfant nait, et est déclaré faussement sous le nom de la mère adoptive. La maman sort avec le bébé de maternité, et l'échange a lieu sur le parking de l'hôpital. Le couple adoptif  se rend à la mairie de Gand pour déclarer la naissance l’enfant. Tchao les amis, et bon vent.

Et l’enfant commence sa vie d’emprunt. Adoré et choyé, on s’en doute. Enfant chéri. Le parquet de Gand confirmera que l’enfant est « élevé correctement ».

Le parquet de Gand, reçoit des informations, et ouvre une enquête à l'encontre du couple belge, pour « supposition d'enfant » c'est-à-dire l'attribution à une femme d'un enfant dont elle n'est pas la mère, une infraction passible de cinq années de prison en Belgique.

L’enfant résidant aux Pays-Bas, c’est un juge néerlandais qui est saisi. Le conseil de la protection de l’enfance préconise un placement en famille d’accueil, avis que le juge a entériné ce jeudi. L’enfant est mis sous tutelle et retiré à ses parents « adoptifs » pour être placé dans une famille d'accueil. Provisoirement. « Vu le très jeune âge du bébé, celui-ci n'a pas pu s'attacher à un tel point au couple de parents néerlandais qu'un placement en dehors de leur domicile forme une menace pour son développement », a dit le jugement.

Que dira plus tard le juge néerlandais ? Je n’en sais rien. Ou presque, car domine le droit européen qui demande à faire prévaloir l’intérêt de l’enfant. Vaste programme…Les parents belges demandent désormais à retrouver leur enfant. Les parents néerlandais  protestent de leur bonne foi : « Nous voulions procéder de manière légale, par la voie officielle, mais les parents biologiques ne voulaient pas. Nous ne l’avons pas formellement acheté : nous avons donné une somme à la mère pour ses vêtements, les frais médicaux et un arrêt de travail de quelques mois. »

Pour le droit français, il y aurait d’abord l’infraction définie par l’article 227-12 du Code pénal : « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. » Avec la circonstance aggravante de l’article 227-13 : « La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. » En Belgique, le tarif est de cinq ans.

Très bien. Mais vient le plus difficile. Que fait-on de l’enfant ? Au nom de quoi le priver de relation avec ses parents ? Peut-on ignorer la sincérité et la capacité des parents néerlandais? La faute commise dans la précipitation doit-elle interdire une adoption? Et pourquoi les deux enfants du couple belge ne grandiraient-ils pas ensemble ?

En droit français, la référence est l’article 375 du Code civil :  « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. »

L’enfant, Jayden, n’a rien demandé, et ne peut aujourd’hui rien demander. Alors, que jugez vous ?