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droits de la défense

  • Sarkozy : Témoin assisté ou mis en examen ?

    Mauvais temps pour les président et ex-président… Après Hollande mis en examen par Merkel pour sa politique économique, ce sera sans doute bientôt le tour de Sarkozy par le juge Gentil pour l’affaire Bettencourt. Mis en examen ou témoin assisté ? C’est en pratique la seule question.

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    Sarkozy va être entendu par le juge, c’est une donnée acquise. Mais sous quel statut ?

    Le juge peut l’entendre comme simple témoin. Il n’y aurait alors pas de griefs. C'est la situation où une personne a été témoin de faits qui sont la matière de l’enquête dont a été saisi le juge, et celui-ci veut l’entendre et lui poser de questions. On peut être convoqué chez un juge d’instruction sans encourir le moindre reproche.

    Alors, ce sera peut-être le cas ?

    On est déjà sûr que non. D’abord, car les extraits de PV publiés dans la presse - qui s’assoit joyeusement sur le secret de l’instruction - montrent que le dossier laisse apparaitre des aspérités à l’encontre l’Ex et que manifestement, çà intéresse le juge. On a dépassé le stade du simple témoignage. Surtout, la presse a rapporté que son avocat s’est rendu au Palais de Justice de Bordeaux, manifestement pour prendre connaissance du dossier, ce qui n’est pas autorisé aux témoins.

    Quel statut pour avoir accès au dossier ?  

    L’accès au dossier est réservé aux « parties » à la procédure d’instruction, donc les parties civiles et les personnes mises en examen, ou les témoins assistés.

    Comment s’exerce l’accès au dossier pénal ?

    Seuls les avocats désignés peuvent avoir accès au dossier. Ils peuvent consulter le dossier au cabinet du juge d’instruction, ou en obtenir une copie, ce qui se fait maintenant le plus souvent sous forme d’un CD-Rom. Ils peuvent ensuite étudier le dossier avec leur client, à leur cabinet. Sous certaines conditions, ils peuvent obtenir du juge la possibilité de remettre des PV du dossier à leur client.  

    Quand les avocats découvrent-ils le dossier ?

    Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent, et la procédure est mise à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire. Après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, la procédure est également mise à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction.

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    Qu’est-ce qu’un témoin assisté ?

    La première hypothèse relève de critères formels. Toute personne nommément visée par un réquisitoire et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté (CPP, art. 113-1).

    Ensuite, si la personne est nommément visée par la plainte d’un particulier ou mise en cause par la victime, elle peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande (CPP, art. 113-2, alinéa 1).

    Vient ensuite le cas le plus fréquent, lié aux faits et prévu par l’alinéa 2 de l'article 113-2 : « Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté ».

    Notez bien la formule :« indices rendant vraisemblable que la personne ait pu participer à la commission des infractions ».

    Qu’est-ce qu’une personne mise en examen ?

    Le texte est l’artilce 80-1 : « A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ».

    On voit le passage d’un cran : indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne ait pu  participer à la commission des infractions.

    Le mis en examen est présumé innocent, car une condamnation ne résulte que d’un jugement ou d'un arrêt devenu définitif.  

    Comment le juge décide-t-il ?

    Le juge ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans le cadre d’un interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté. La personne convoquée peut opposer le silence. A l’issue de cette audition, le juge décide, mais il ne peut prononcer une mise en examen que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.

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    Très pratique : Les personnes convoquées peuvent se rendre au tribunal avec le tramway

  • Le lynchage politique de Florence Lamblin

    présomption d'innocence,droits de la défenseOh purée quelle chasse contre Florence Lamblin, l’élue EELV, mise en examen dans l’affaire du blanchiment de l’argent de la drogue… Un élu est en vue, certes, mais la hargne à démolir cette adjointe d'arrondissement est écœurante.

    Elle est présumée innocente, et bénéficie de la protection si bien posée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ». Selon la première chambre de la Cour de cassation (12 novembre 1998, Bull. n° 313), « seule une condamnation pénale devenue irrévocable fait disparaître, relativement aux faits qu'elle sanctionne, la présomption d'innocence »

    Le régime juridique a été précisé par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, qui a rappelé au III de l’article préliminaire du Code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ».

    La personne peut utiliser la voie pénale de la diffamation, ou recourir aux procédures efficaces prévues par l’article 9-1 du Code civil :

    « Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte ».

    Il n’est donc interdit ni de parler des faits, ni de donner son opinion, mais on ne peut présenter comme condamnée une personne qui ne l’est pas. Comme dirait DSK : « Le doute m’habite »... Dans notre affaire, Florence reconnait par le biais de son avocat une fraude fiscale, mais conteste être impliquée dans le blanchiment de l’argent de la drogue.

    Pour les dirigeants politiques parisiens, c'est tout carré. 

    présomption d'innocence,droits de la défenseDu côté des élus de l’UMP, c’est assez simple, genre gros bourrin. Pour Philippe Goujon, le patron de l’UMP parisienne, « l’approche par les Verts et le PS de la question de la drogue, qui passe pour les Verts par la légalisation et pour certains socialistes par la dépénalisation, créé un climat favorable, permissif, qui fait que certains ne voient pas la différence entre le licite et l’illicite, entre le bien et le mal ». Bref, l’élue est plantée dans la drogue jusque-là. Donc, chère Florence, celui-là, tu le colles au tribunal.

    Du côté du PS, c’est Delanoë qui a fait le coq sur BFM Télé : « C'est une affaire grave. Il faut vraiment que toute la vérité soit faite, que la police, la justice puissent établir les faits, mais il s'agit quand même de blanchiment d'argent dans un cadre de trafic de drogue, c'est très très grave ». Et il demande à l’élue de démissionner de son mandat de conseillère d’arrondissement. Donc, chère Florence, celui-là aussi tu le colles au tribunal, d’autant plus que le lendemain, il a ajouté une couche en affirmant que « l’exemplarité des élus est non négociable».

    Et cette manie d’imposer la démission alors que l’enquête commence juste... C’est un truc aberrant : il est plus grave d’être concerné par une enquête que d’être condamné !  

    Jean-Paul Huchon a été condamné par la Cour d’appel de Paris le 21 novembre 2008 pour emploi fictif à 6 mois de prison avec sursis et  60 000 euros d'amende, mais Delanoë n’a rien à en dire sur l'exemplarité. Le 17 décembre 1998, Harlem Désir avait été condamné à 18 mois de prison avec sursis pour abus de biens sociaux, mais Delanoë n’a plus rien à dire non plus.

    Quand Guérini avait été mis en examen, le PS lui avait demandé de quitter ses fonctions de président du Conseil général des Bouches-du-Rhône, et il avait répondu : « Il y a 57 élus socialistes, maires de grandes villes, parlementaires ou présidents de conseils généraux, qui ont été mis en examen ou condamnés et qui continuent à occuper d'éminentes fonctions ». Parole d’expert.

    En réalité, Delanoë bondit sur l’occasion, qui est trop belle, pour taper sur EELV alors que s’approchent les municipales de 2014, et que le match interne à la Gauche est incertain car Hidalgo sa protégée ne fait pas l’unanimité. Ca, c’est pas fortiche, camarade Delanoë...

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  • Les US vont-ils assassiner Troy Davis ?

    troy-davis-pic21.jpgLa cruauté et le goût de l’assassinat sont les marques de la justice US dans l’affaire Troy Davis.

    Dans la nuit du 19 août 1989, sur un parking de Savannah, un SDF se fait agresser par un groupe de plusieurs personnes. Combien sont-ils ? Trois, peut être plus. Un policier s’approche pour lui porter secours, et les agresseurs s'enfuient. Le policier tend à rattraper l’un d’eux, qui se retourne et tue le policier de deux balles.

    Trois personnes sont arrêtées, et les témoins désignent l’un d’eux, Troy Davis. Pour l’enquête, aucun indice matériel. En 1991, Troy Davis est condamné à la peine de mort.

    Depuis, sept des dix témoins sont revenus sur leur déposition, à l’image de l’un d’eux qui a déclaré sous serment en 2002 : « Je n'ai jamais vu Troy faire quoi que ce soit à cette personne. J'ai dit ça au procès parce que j'avais toujours peur que la police me jette en prison comme complice, si je disais la vérité sur ce qui s'était passé… » Parmi les trois témoins qui restent accusateurs, l’un d’eux est un des trois fuyards...  portait_de_troy_davis_250_343.gif

    Troy Davis a multipliés le recours, mais tous ont été écartés pour des questions de forme. Au cours de l'été 2007, deux membres du jury qui l'avait condamné ont fait part, par écrit et sous serment, de leurs doutes :« A la lumière des nouveaux éléments, j'ai de sérieux doutes sur l'équité de la condamnation à mort de M. Davis… ». Les plus grandes ONG demandent la révision du procès. Jimmy Carter, Desmond Tutu, Benoit XVI et tant d'autres ont demandé la révision du procès.   

    A l’injustice, les US ajoutent la cruauté. A trois reprises, l’exécution a été programmée pour reportée au dernier moment. L’exécution a été programmée le 17 juillet 2007, mais elle a été différée la veille.  Une nouvelle date a été fixée au 23 septembre 2008 à 19 heures, et elle a été différée le jour même à 17 heures. La troisième date était le 27 octobre 2008, mais le 24, l’exécution a été reportée.

    Une nouvelle date a été fixée à ce mercredi 21 septembre 2011. Lundi, le bureau des grâces de Georgie va se réunir.

    Si les US étaient un Etat civilisé, ils auraient ratifié les textes permettant à leurs concitoyens d’exercer des recours individuels devant la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme ou le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, comme le font les grands pays. La justice peut se tromper, et la meilleure garantie est de s’inscrire dans un système international de garantie des droits. Ils auraient aussi aboli l’assassinat légiféré qu’est la peine de mort.

    Mais ces pauvres US préfèrent faire la leçon aux autres, au nom de leur morale à la gomme.

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  • DSK: Les avocats cherchent les femmes !

    9782843783111.jpg« Je suis le relais du cabinet Kenneth Thompson en France, notamment pour voir s'il existe d'autres victimes de Dominique Strauss-Kahn ». C’est le propos du 23 juin, non encore démenti le 24, de mon excellent confrère Thibault de Montbrial, qui pose quelques questions.

    Le message est clair.

    Kenneth Thompson, absent de la procédure mais présent devant les micros, cherche les femmes qui seraient victimes de DSK. On rêve, mais c’est le rêve américain, proclamé devant le tribunal de Manhattan le 7 juin : « Ce que nous voulons découvrir, c’est s’il y a quelque part des femmes, qu’elles soient en France ou en Afrique, qui ont été abusées par Dominique Strauss-Kahn. Je leur demande : s’il vous plaît, appelez-moi, car nous voulons les aider, nous voulons leur parler ». Aider et parler…Kenneth est un écoutant de SOS Femmes victimes…  ». Je croyais que la compétence de l’avocat, c’était la défense des droits.

    Cet appel était débile. L’affaire suffit à elle-même. Les faits reprochés sont ceux d’une scène criminelle grave, faisant courrir le risque d’années de prison : pourquoi vouloir charger la barque et compliquer l’affaire ? De plus; c’est l’image du cochon qui cherche les truffes… pas grand-chose à voir avec les droits de la défense. Et imaginez que, ce à quoi je me refuse : à l’instant même, la personne qui se déclarerait victime serait happée par un tourbillon médiatique qui finirait de lui pourrir la vie.2689dfd5424fafd15ba8bf4af602efdb-300x300.gif

    Cette initiative bouffonne conduira à l’inverse du but recherché. En fouillant la vie privée de la victime et en revenant bredouille, les avocats fox-terriers de DSK donnent de bien beaux arguments au procureur. Et lançant ce pathétique appel à la femme violée, la défense de la victime va apporter une bonne nouvelle à DSK, car rien de sérieux n’en ressortira. C’est de la haute stratégie.

    Et là, on retrouve notre Thibault, qui part lui aussi chercher la femme. Yes. La démarche reste aussi débile, mais surtout s’applique le Règlement intérieur national de la profession d’avocat, qui traite en son article 10 de la publicité.   

    « Article 10.2. Tout acte de démarchage, tel qu'il est défini à l'article 1 er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, est interdit à l'avocat en quelque domaine que ce soit ».

    Et que dit l’article 1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ?

    « Constitue un acte de démarchage au sens de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 le fait d'offrir ses services, en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire soit au domicile ou à la résidence d'une personne, soit sur les lieux de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public ».

    superdupont_we_need_you.jpgWouargh ! On relit la déclaration non encore démentie de Thibault : « Je suis le relais du cabinet Kenneth Thompson en France, notamment pour voir s'il existe d'autres victimes de Dominique Strauss-Kahn ». Donc, il va voir : ça c’est légal. Mais tout seul, et même en sautant en parachute, il risque de ne pas voir grand-chose. Donc il va faire plus, et notamment parler, et notamment balancer cette petite phrase qu’il sait reprise par toute la presse. Il reste à trouver le numéro dans l'annuaire...

    Thibault a du métier, mais le feu orange est déjà grillé, et cette phrase donne une image scandaleuse de la profession d’avocat. Honteux.  

    Elle honteuse car elle s’inscrit dans cette idée lamentableselon laquelle il faut condamner celui qui est capable de… J'ajoute qu'il n’y a aucun indice d’une autre affaire criminelle contre DSK, et le mec cherche. Shame on you !

    Elle honteuse car elle soutient que l’avocat est aussi un rabatteur de dossiers. J’engage un procès contre un employeur pour licenciement abusif, alors je lance un appel à témoin auprès des autres salariés... Comme disait Coluche, il ne faut pas nous prendre que pour des cons.

    Elle est honteuse vis-à-vis des femmes. Ces femmes chéries et admirées, que Kenneth est prêt à « aider », il faut que Thibault les déniche. Une femme pense par elle-même et décide elle même ce qu’elle a à faire : C’est trop compliqué à comprendre ?  

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    Le rabatteur, Hutchinson, 1983

  • Pourquoi Karadzic se défend seul

     

    Pourquoi Karadzic se défend seul. Au premier coup d’œil c’est un coup dur pour la profession d’avocat. Mis en détention, accusé de génocide et de crimes contre l’humanité, lâché par le gouvernement de son pays… un situation bien délicate. Et pourtant, Radovan Karadzic refuse l’assistance d’avocats. Un choix réfléchi, on s’en doute, qui place d’amblée dans le rapport de forces avec le TPI. Pour comprendre, il faut revenir sur le texte des statuts, et la jurisprudence favorable qu’avait obtenu Slobodan Milosevic.

     

    Les droits de la défense devant le tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie sont définis par l’alinéa 4 l’article 21 du statut. La défense de Radovan Karadzic repose sur ces quelques lignes.

    4. Toute personne contre laquelle une accusation est portée en vertu du présent statut a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:

    a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;

    b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;

    c) A être jugée sans retard excessif;

    d) A être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;

    e) A interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

    f) A se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;

    g) A ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.

    Pas d’avocat : Slobodan Milosevic avait fait le même choix. Mais cela avait été le résultat d’une épreuve de force avec la juridiction, dont était ressorti vainqueur l’ancien président yougoslave.

    Devant le TPI, la procédure repose peu sur l’instruction préalable et beaucoup sur le déroulement de l’audience, notamment via l’audition contradictoire des témoins. C’est la question décisive. Quelle liste de témoins, quelles modalités pour interroger les témoins, quel temps consacré à leur audition ? Ajoutez la question des personnes qui, estimant leur sécurité menacée, refusent de témoigner en public et à visage découvert. Chacun peut comprendre que, surtout dans un procès de ce type, l’interrogatoire conduit par l’accusé lui-même, ou par ses avocats, ce n’est pas la même chose…

    Connaissant ce refus de Slobodan Milosevic, le tribunal s’était adjoint les services de deux avocats britanniques, dans la fonction de l’amicus curiae : un juriste expert qui conseille la cour, en l’occurrence sur le respect des droits de la défense. Mais, au début du procès public, estimant que les intérêts de la justice reposait sur une défense professionnelle, le TPI avait décidé d’utiliser de la fin du d de l’article 4, pour désigner des avocats d’office, refusant à l’accusé le droit de se défendre lui-même. Protestation de Slobodan Milosevic qui se voyait placé au second rang dans l’organisation de sa propre défense, et… des avocats eux-mêmes, et en appel le TPI avait été désavoué.

     

    Radovan Karadzic va bénéficier de cette jurisprudence. Il pourra ainsi « choisir les témoins à présenter, les interroger, présenter ses propres arguments au tribunal, présenter ses conclusions finales et, de manière générale, prendre les décisions stratégiques de base dans la présentation de sa défense. »

    A vrai dire, les avocats ne seront pas loin, pour un travail préparatoire en coulisse. Mais en agissant de la sorte, Radovan Karadzic joue deux cartes de première importance. D’abord, il affirme sa contestation du tribunal, qu’il va présenter comme une structure pantin, pilotée par les Etats-Unis. Ce faisant, il ne se place pas dans la posture de l’accusé d’un crime, mais dans celle d’un opposant politique face à un structure politique. Ensuite, il s’assure une maitrise personnelle des audiences, et compte sur la conduite directe des auditions des témoins pour faire valoir sa vérité. Avantage non négligeable, pour quelqu’un qui connait le dossier mieux qui quiconque, et qui dispose d’un maitrise manifeste de l’autorité.

     

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