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  • Comment protéger ses e-mails privés au travail ?

    lettres_d_amour.jpgJe peux adresser et recevoir des e-mails privés depuis le travail, sans abus, mais comment les distinguer des e-mails pro, que l’employeur peut ouvrir sans ne rien me demander ? Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes ce 14 janvier, à propos de la fonction publique, permet de faire le point.

    Le directeur général des services de la ville de Douarnenez adresse, par e-mail, une note aux chefs de services de la municipalité sur le budget 2005. L’un deux retourne la note à un collègue sous le titre « Re-budget 2005 », et cette réponse est en fait un commentaire injurieux à l’encontre dudit directeur. Comme le célèbre cocu du dicton, celui-ci est le dernier informé, jusqu’à ce qu’il apprenne d’un des destinataires l’existence de ce message de désamour subliminal. Il demande une copie de l’e-mail, et le verse au dossier de l’agent, en vue d'une sanction disciplinaire.

    Mais l’agent réplique par une plainte pour détournement de correspondance privée, en application de l’article 432-9 du Code Pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. » Bonne pioche : le directeur injurié est condamné par le tribunal correctionnel de Quimper à 3 000 € d’amende avec sursis. Il y a des jours comme ça...

    Il fait appel, et la cour de Rennes vient de se prononcer ce 14 janvier en réformant le jugement et en relaxant le directeur. La cour estime que « les courriels envoyés par un fonctionnaire depuis sa messagerie de travail sont a priori de nature professionnelle, sauf à ce que leur contenu intéresse de manière évidente la vie privée de son auteur dans les aspects que la loi protège de manière privilégiée, à savoir la santé, le patrimoine et la vie affective ou sexuelle ». Le titre du message « Re: Budget » autorisait le contrôle. Cet arrêt, s’il ne règle pas tout, parait conforme à la jurisprudence qui, petit à petit, se forge. Un processus en plusieurs étapes. rctug7.jpg

    C’est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui, dans son rapport du 28 mars 2001, avait posé les bases, soulignant la nécessité de réponses proportionnées. « L’interdiction de principe faite aux salariés d’utiliser la messagerie électronique à des fins non professionnelles paraît tout à la fois irréaliste et disproportionnée. La sécurité de certaines entreprises particulières peut sans doute justifier que soit opéré un contrôle a posteriori de l’usage des messageries.

    « Mais un tel contrôle doit pouvoir être effectué à partir d’indications générales de fréquence, de volume, de la taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait lieu d’exercer un contrôle sur le contenu des messages échangés. En tout état de cause, s’agissant des messages “entrants” (adressés par une personne extérieure à l’entreprise à un salarié sur son lieu de travail), toute indication portée dans l’objet du message et conférant indubitablement à ce dernier un caractère privé devrait interdire à l’employeur d’en prendre connaissance, selon les principes posés par la jurisprudence sur la correspondance postale. » 

    ldi1331p-let-art%20lettres%20amour.jpgLa Cour de cassation a emboité le pas, avec le célèbre arrêt Nikon, du 2 octobre 2001 (n° 99-42942) reconnaissant au salarié la possibilité de gérer des e-mails privés, depuis son poste de travail, et ce malgré l’interdiction de l’employeur : « Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur. » 

    Ce qui ne permet pas tout de même de faire n’importe quoi. « Le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d'une faute grave ». (Cour de cassation, 2 juin 2004, n° 03-45.269).

    Mais la véritable difficulté, que l’on retrouve dans l’affaire de Douarnenez, c’est de déterminer le caractère professionnel ou privé de l’e-mail, avant l’ouverture. Il faut ici se reporter à trois arrêts rendus par la Cour de cassation.

    - « Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé. » (17 mai 2005, n° 03-40017). 

    - « Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. » (18 octobre 2006, n° 04-48025)090204064731945948.jpg

    - « Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. » (18 octobre 2006, n° 04-47400).

     En illustration, on peut citer cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 2009 (n° 07-44264). Les fichiers ouverts par l'employeur étaient intitulés « essais divers, essais divers B, essais divers restaurés », et l’employeur était en droit de les ouvrir hors de la présence du salarié.

    L’employeur est encouragé à fixer les règles du jeu avec ses salariés, et se sont répandues les chartes d'utilisation de l’outil informatique. Mais une charte a au mieux valeur de règlement intérieur, et elle doit respecter les principes qui protègent l’intimité de la vie privée et le secret des correspondances. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt sur le stockage de photos pornos, interdit par les notes internes, mais ne pouvant être le motif d'une sanction dès lorsque l’employeur n’apportait la preuve d’incidences sur le travail (8 décembre 2009, n° 08-42097).

    Finalement, si vous voulez expliquer à un collègue que votre chef de bureau est un parfait crétin, le mieux est encore de lui dire de vive voix, devant la machine à café, ou en fumant la clope devant la porte d’entrée…

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