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  • « Ne remplaçons pas notre réflexion par l’émotion », entretien avec Régis Debray

    Entretien avec Régis Debray, publié par La Croix

    Que vous inspire le grand rassemblement national de dimanche ?

    Régis Debray : Il ne faut pas bouder un moment d’unanimité. Paris vaut bien une messe et la République une petite comédie unanimiste de nos officiels qui ont su récupérer une émotion populaire.

    Mais ne remplaçons pas notre réflexion par l’émotion. On est tous un peu saturés de slogans et de grands mots. La République n’est pas seulement un « Embrassons-nous Folleville ». C’est une exigence. C’est une discipline. Et c’est un courage.

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    Les trois valeurs de la République – Liberté, Égalité, Fraternité – ont été scandées et répétées depuis la tuerie de Charlie. Que pensez-vous de ce rappel et de cette invocation ?

    R. D. : J’avais craint à un moment que la liberté fasse oublier l’égalité et la fraternité. Je suis content de voir la sainte devise républicaine retrouver sa plénitude, au demeurant complexe, voire contradictoire.

    Fraternité, oui. Tous les hommes sont frères et il n’y a pas d’un côté les croyants et les incroyants, les impies et les élus. Affirmer que tous les hommes sont égaux, c’est rappeler qu’il n’y a pas de privilège de naissance conféré par une grâce surnaturelle.

    Liberté, bien sûr, mais dans le cadre des lois. La liberté d’expression a toujours été encadrée, depuis la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. La loi du 29 juillet 1881 stipule que tout citoyen peut écrire et imprimer ce qu’il veut, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. La République, c’est l’état de droit et le respect de la loi.

    Après la tuerie et cette unanimité très démonstrative, très impressionnante, sur quoi peut-on fonder un après ? 

    R. D. : La question de fond est de savoir si un moment d’unanimité peut se transformer en une pratique effective. On peut espérer le retour du politique, c’est-à-dire la supériorité du politique sur l’économique.

    Le grand événement contemporain en Occident est l’avènement du Nombre, escorté de la Figure, le règne de la dictature comptable du chiffre, accompagnée par celle de la photogénie. La sphère économique doit retrouver sa position de subordonnée. Nous devons retrouver les finalités.

    Exiger que nos responsables cessent d’être des comptables bruxellois, uniquement préoccupés par le sublime objectif de réduction du déficit et par le non moins sublime grand dessein, le passage du rail au transport par autocar.

    On peut espérer qu’ils retrouvent la France comme une personne et plus comme une entreprise. On peut espérer qu’ils retrouvent l’Histoire, c’est-à-dire la mémoire et l’espoir. Que le sondage ne soit pas l’alpha et l’oméga de leur conduite. Que le politique retrouve sa dignité.

    En France, la politique a été une religion séculière depuis 1789. Si vous mettez fin à cette religion séculière, c’est la religion révélée qui va devenir une politique. Nous y avons échappé grâce à notre héritage chrétien et à notre tradition de laïcité républicaine. On risquerait d’y revenir si le vide d’appartenance et le vide symbolique persistaient.

    Considérer enfin que l’éducation n’est pas uniquement destinée au marché du travail mais qu’elle peut aussi servir à la transmission du savoir.

    Comment retrouver un sens fondateur ? 

    R. D. : Il passe par une refonte de l’école, le retour à ses principes. Qu’elle redevienne un lieu d’instruction et non un lieu d’animation. Non pas adapter les consciences à l’état de la société actuelle mais apprendre à penser par soi-même.

    Pour apprendre à se passer de maîtres, il faut des maîtres. Des maîtres correctement payés et respectés dans leur dignité. Quand l’échelle des valeurs est indexée sur l’échelle des revenus, la tâche est difficile.

    La fraternité, tout le monde semble sacrifier à cette valeur… 

    R. D. : J’ai fait un livre sur le sujet, Le moment fraternité. La fraternité est le contraire de la fratrie, et de la biologie. C’est le sens et non le sang qui la constitue. Elle consiste à s’unir par le cœur et la tête.

    Il n’y a que des moments-fraternité commandés par la détresse, la fragilité, la vulnérabilité. La fraternité, c’est la reconnaissance d’une paternité symbolique. On est frères en Christ, en une valeur qui vous dépasse. Il n’y a pas de fraternité sans sacralité. Aujourd’hui, on vit dans l’illusion de l’individu qui est son propre père. Ça ne marche pas.

    Dans le défilé du 11 janvier, nous avons récupéré la fierté. Par le drapeau, par la Marseillaise, par l’affirmation qu’on peut être français sans être franchouillard et que n’avons pas à baisser la tête devant d’autres cultures. L’héritage de la France passe aussi par la gauloiserie à la Wolinski comme par la fronde à la Bernard Maris. C’est le génie français.

    Comment en est-on arrivé à ces dérives communautaires, de toutes sortes, de toutes confessions, à ce soudain déluge de violence extrême ? 

    R. D. : On a remplacé la molécule par les atomes. Pour retrouver la communion, il faut retrouver la molécule. Les atomes juxtaposés, c’est la guerre de tous contre tous.

    L’idée aussi que le bonheur est la valeur suprême. Or, le bonheur, c’est l’individu. L’illusion d’autosuffisance de l’individu contemporain ne le mène pas bien loin.

    Quel est le défi principal à partir d’aujourd’hui ? 

    R. D. : La reconquête du symbolique, qui unit. Le diabolique est ce qui divise. Le capitalisme financier est diabolique. C’est chacun pour soi, comme dans un naufrage. Donc, retrouver le fédérateur. Qui dit fédérateur dit sacralité et qui dit sacralité ne dit pas nécessairement bondieuserie.

     

    Les compagnons de la Libération avaient un père, De Gaulle, qui avait un sacré, la France. Qu’est-ce qu’une sacralité ? C’est ce qui ne se marchande pas, ne se négocie pas et ce qui polarise la limaille et fait d’un tas un tout. La sacralité est ce qui dépasse les hommes, ce qui peut les unir. Mais c’est aux hommes de choisir ce qui les dépasse.

  • Le ministère veut imposer sa morale laïque alors qu’il viole les principes du droit

    Enième dérivatif sociétal du gouvernement, plombé son échec sur le chômage, et crucifié lors des élections locale (éliminé au premier tour de la 3e circonscription de l’Aube, à 14% contre 29 % au FN), voilà Bambi qui est partie pour nous refiler « la morale laïque », le projet douteux de Peillon. Nous y reviendrons. Je rappelle simplement que la laïcité est un devoir de l’Etat, pas des usagers du service public. Ne pas confondre SVP.

    Pour aujourd’hui, je me limite à poser une seule question : Bambi, comment peux-tu concilier ta « morale laïque » avec le fait que tu violes gouvernement les principes du droit, en refusant d’amender la loi du 15 mars 2004, qui interdit le port des signes religieux par les élèves, alors que la France a été condamnée par le Comité des droits de l’Homme, et que la France est tenue de mettre en œuvre les décisions du Comité des droits de l’homme ?

    La réponde de Bambi, je la connais bien : elle se contrefiche du Comité des droits de l’homme et des engagements de la France. Et bien vois-tu, Bambi, ce n’est pas moral de violer la loi.

    Pour comprendre il faut d’abord que je situer le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU et la Pacte des droits civils et politiques de 1966.

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    I – Le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU et la Pacte des droits civils et politiques de 1966

    La question est particulièrement importante pour la liberté de religion, car la Cour européenne des droits de l’homme a peu prêt perdu toute crédibilité sur le sujet, avec ses jurisprudences louvoyantes et alambiquées. Pour trouver une garantie internationale sérieuse, il va donc falloir se tourner vers le Comité des droits de l’Homme de l’ONU.

    La Déclaration universelle des droits de l’homme (AG ONU, 10 décembre 1948) ne revêt pas de force juridique exécutoire, même s’il est exact qu’elle a acquis une force juridique indirecte car il est très difficile pour les Etats de s’en écarter nettement ou durablement.

    C’est justement pour disposer d’un système opératoire qu’a été adopté le mécanismes du Pacte sur les droits civils et politique de 1966, et du protocole additionnel, prévoyant le mécanisme des requêtes individuelles. Les deux textes sont proches, et tout se joue avec le Comité des Droits de l’Homme qui vise, dans une perspective universelle, à passer des droits proclamés aux droits effectifs.

    Cette volonté ressort explicitement de l’article 2 du Pacte :

    « 1. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter et à garantir à  tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur  compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction  aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion,  d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de  fortune, de naissance ou de toute autre situation.

    « 2. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à prendre, en accord avec leurs procédures constitutionnelles et avec les dispositions du présent Pacte,  les arrangements devant permettre l’adoption de telles mesures d’ordre  législatif ou autre, propres à donner effet aux droits reconnus dans le présent  Pacte qui ne seraient pas déjà en vigueur.

    « 3. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à :

    « a) Garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d’un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de  leurs fonctions officielles;

    « b) Garantir que l’autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l’Etat, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et développer les possibilités de  recours juridictionnel;

    1. c) Garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié.

    Cette obligation des Etats de mettre en œuvre les décisions issus du mécanisme du Pacte étant essentielle, le Comité des Droits de l’homme en a fait l’objet d’une observation générale, qui est donc la doctrine du Comité, et joue pleinement pour les Etats qui ont ratifié le protocole additionnel, lequel prévoit les requêtes individuelles (Observation générale n° 31 : La nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte [80], CCPR/C/21/Rev.1/Add.13, 26 mai 2004) Les Etats signataires sont tenus d’adapter leur système législatif pour respecter les termes du Pacte.

    On lit notamment au point 13 :

    « 13. Le paragraphe 2 de l’article 2 fait obligation aux États parties de prendre les mesures nécessaires pour donner effet dans l’ordre interne aux droits énoncés dans le Pacte. Il s’ensuit que si les droits énoncés dans le Pacte ne sont pas déjà protégés par les lois ou les pratiques internes, les États parties sont tenus, lorsqu’ils ont ratifié le Pacte, de modifier leurs lois et leurs pratiques de manière à les mettre en conformité avec le Pacte. Dans les cas où il existe des discordances entre le droit interne et le Pacte, l’article 2 exige que la législation et la pratique nationales soient alignées sur les normes imposées au regard des droits garantis par le Pacte ».

    « Obligation de modifier leurs lois et leurs pratiques de manière à les mettre en conformité avec le Pacte ». Tu piges, Bambi ?

    Oki. On va donc passer à la liberté de religion pour les élèves. Là, il faut distinguer la tradition juridique, rappelée par le Conseil d’Etat en 1989, et la loi de 2004, qui a cassé cette tradition et a interdit le port des signes religieux.

    II – Le régime traditionnel de la liberté de religion pour les élèves des établissements publics

    En France, la question du port de signes religieux par les élèves des établissements publics ne s’est posée que pour le foulard musulman, à la rentrée de septembre 1989, et des faits isolés avaient été instrumentalisés dans un contexte de grande médiatisation.

    Le premier ministre avait invité le Conseil d’Etat à se prononcer par un avis. Il n’y avait à vrai dire guère de doute sur les solutions qui seraient dégagées, dans la mesure où la réponse du Conseil d’Etat devait s’inscrire dans le régime général des libertés et, plus spécifiquement, dans le respect de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation, qui très inspirée par la Convention pour les droits de l’enfant, reconnaissait à l’élève le droit à éducation propre à « développer sa personnalité » et « exercer sa citoyenneté » (Art. 1 al. 2). De plus, la loi affirmait la liberté d’expression des élèves dans les termes suivants « Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression. L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement » (Art. 10, al. 2).

    De fait, par un avis du 27 novembre 1989. Le Conseil d’Etat a posé pour principe que les élèves ont le droit d’exprimer et manifester leurs croyances religieuses à l’intérieur des établissements scolaires, dès lors que sont respectées certaines limites, qui sont celles de l’ordre public. (Avis du 27 novembre 1989, n° 346.893, RFDA 1990, p. 1, note J. Rivero ; analyse critique de J.-P. C. à l’AJDA 1990, p. 39 reprochant « une trop grande soumission à la lettre de nos engagements internationaux »).

    Sur un plan général, le Conseil d’Etat rappelait que « le principe de laïcité implique nécessairement le respect de toutes les croyances » et que « la liberté reconnue aux élèves comporte pour eux le droit d’exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l’intérieur des établissements scolaires dans le respect du pluralisme et de la liberté d’autrui ».

    S’agissant du port des signes religieux, le Conseil d’Etat concluait :

    « Le port par les élèves de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religion n’est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité dans la mesure où il constitue l’exercice de la liberté d’expression et de manifestation de croyances religieuses mais cette liberté ne saurait permettre aux élèves d’arborer des signes d’appartenance religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient portés individuellement ou collectivement ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la dignité ou à la liberté de l’élève ou d’autres membres de la communauté éducative, compromettraient leur santé ou leur sécurité, perturberaient le déroulement des activités d’enseignement et le rôle éducatif des enseignants, enfin, troubleraient l’ordre dans les établissements ou le fonctionnement normal du service public. »

    A la suite de cet avis, le ministère de l’éducation nationale a promulgué la circulaire du 12 décembre 1989 « Laïcité, port de signes religieux par les élèves et caractère obligatoire des enseignements ».

    Cette lecture, classique du droit, a été confirmé dans le cadre du contentieux. Ont ainsi été déclarée  irrégulières les dispositions d’un  règlement intérieur qui prévoyaient que « le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d’ordre religieux, politique ou philosophique est strictement interdit » (CE, 2 novembre 1992, Kherouaa, n° 130394CE, 14 mars 1994, Demoiselle Yilmaz, n°  145656).

    Ça c’est notre culture juridique. Tu piges, Bambi ?

    III – La loi du 15 mars 2004 casse le système

    C’est dans ce contexte qu’a été voté, par un très large consensus, la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, insérée dans Code de l’éducation à l’article L141-5-1 : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

    « Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève ».

    Le vote de cette loi a été sous le signe du rouleau compresseur. Le Conseil d’Etat a du jour au lendemain jugé exactement l’inverse de ce qu’il faisait et la CEDH a validé le nouveau régime par une série de décisions d’irrecevabilités, le 17 septembre 2009 (CEDH, Aktas, n° 43563/08 ; Bayrak, n° 14308/08 ; Gamaleddyn, n° 18527/08 ; Ghazal, n° 29134/08 ; J.  Singh, n° 25463/08 ; R. Singh, n° 27561/08).

    Le but de la loi, interdire le foulard musulman à l’école, a donc été attient.

    Donc, là, Bambi, tu te dis que va pouvoir nous passer en boucle ta morale laïque. Et en non. Car des recours ont été portés devant, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU… qui par une décision du 4 décembre 2012 a condamné la France pour cette loi d’exclusion. Pas très moral, d’exclure arbitrairement des élèves du système scolaire…  Tu piges, Bambi ?

    IV – L’affaire Sing

    A – En droit interne, une application bête et bornée de la loi de mars 200

    Bikramjit Sing, de nationalité indienne et de confession sikhe, né le 13 août 1986 en Inde, était scolarisé au lycée Louise Michel, de Bobigny(93). Il a porté la patka, puis en septembre 2003, le keski, pièce d’étoffe légère de petite dimension et de couleur sombre, souvent utilisée en guise de sous-turban, recouvrant les longs cheveux non coupés, considérés comme sacrés dans la religion sikhe.

    A la rentrée de septembre 2014, il a été placé à l’écart, dans une pièce proche de la cantine, sans recevoir d’enseignement, au titre de la période de dialogue, où il lui était instamment de demande de renoncer au port du keski. Le 5 novembre 2004, a été prononcé son exclusion, après un conseil de discipline.

    Le 10 décembre 2014, le recteur de l’académie de Créteil a confirmé la mesure d’exclusion. M. Bikramjit Sing a formé un recours, mais la décision du recteur a été confirmée par le tribunal administratif le 19 avril 2005, par la cour administrative d’appel de Paris le 19 juillet 2005 et par le Conseil d’Etat le 5 décembre 2007, ces juridictions se prononçant en application de l’article L141-5-1 du Code de l’éducation, issu de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 (5 décembre 2007, n° 285394, publié).

    B – La décision du Comité des droits de l’homme du 4 décembre 2012

    Bikramjit Sing a saisi le Comité des Droits de l’Homme, qui s’est prononcé par la communication n° 1852/2008, publié le 4 décembre 2012. Nous allons lire ensemble.

    « 8.5 Le Comité doit déterminer si la restriction à la liberté de l’auteur de manifester sa religion ou sa conviction (art. 18, par. 1) est autorisée au titre du paragraphe 3 de l’article 18 du Pacte. En particulier, il lui incombe d’évaluer si cette restriction est nécessaire et proportionnée au but visé, tel que défini par l’État partie. Le Comité réaffirme que l’État peut limiter la liberté de manifester une religion si l’exercice de cette liberté nuit à l’objectif déclaré de protection de la sécurité, de l’ordre, de la santé et de la morale publics, ainsi que des droits fondamentaux et des libertés d’autrui.

    « 8.6 Le Comité reconnaît que le principe de laïcité est en soi un moyen par lequel un État partie peut s’efforcer de protéger la liberté religieuse de l’ensemble de la population et que la loi n° 2004-228 a été adoptée en réaction à des affaires réelles dans lesquelles il y a eu ingérence dans la liberté religieuse des élèves et même, dans certains cas, des menaces contre leur sécurité physique. Le Comité considère donc que la loi n° 2004-228 sert les objectifs de protection des droits et libertés d’autrui, de l’ordre public et de la sécurité publique. Il note en outre que l’État partie ne soutient pas que la laïcité impose en soi que les bénéficiaires de services publics évitent le port de signes ou de vêtements religieux ostensibles dans les bâtiments publics de manière générale ou dans les établissements d’enseignement en particulier et que la loi a été adoptée en réaction à des incidents récents.

    « 8.7 En l’espèce, le Comité prend note des affirmations de l’auteur, non contestées par l’État partie, selon lesquelles, pour les hommes sikhs, le keski ou turban n’est pas simplement un signe religieux mais une composante essentielle de leur identité et un précepte religieux obligatoire. Il note également que l’État partie explique que l’interdiction du port de signes religieux concerne uniquement les signes et tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, qu’elle ne s’applique pas aux signes religieux discrets et que le Conseil d’État rend des décisions à ce sujet au cas par cas. Toutefois, le Comité considère que l’État partie n’a pas donné de preuves convaincantes qu’en portant son keski l’auteur aurait présenté une menace pour les droits et libertés des autres élèves ou pour l’ordre au sein de l’établissement scolaire. Le Comité estime en outre que l’exclusion définitive de l’auteur d’un établissement scolaire public est disproportionnée et a eu des conséquences graves pour l’instruction à laquelle l’auteur, comme toute personne de son âge, a droit dans l’État partie. Il n’est pas convaincu que l’exclusion était nécessaire et que le dialogue entre les autorités scolaires et l’auteur ait vraiment pris en considération la situation et les intérêts particuliers de ce dernier. L’État partie a appliqué cette sanction préjudiciable à l’auteur, non parce que sa conduite personnelle créait un risque concret, mais simplement parce qu’il a été considéré comme appartenant à une large catégorie de personnes définies par leur conduite motivée par des raisons religieuses. À cet égard, le Comité note que l’État affirme que cette large extension de la catégorie de personnes à qui il est interdit de respecter les préceptes de leur religion simplifie l’administration de la politique restrictive mise en place, mais estime qu’il n’a pas été démontré que le sacrifice des droits de ces personnes était nécessaire ou proportionné aux buts visés. Pour toutes ces raisons, le Comité conclut que l’exclusion de l’auteur de son lycée n’était pas nécessaire au titre du paragraphe 3 de l’article 18 du Pacte, qu’elle a porté atteinte à son droit de manifester sa religion et qu’elle constitue une violation de l’article 18 du Pacte ».

    Il est à noter ici que la Comité des Droits de l’Homme avait déjà dit que la France  violait l’article 18 du Pacte pour un motif d’interdiction générale, s’agissant des documents d’identité imposant la photo tête nue (Communication n° 1876/2009, Ranjit Singh c. France, 22 juillet 2011, sanctionnant l’application du décret n°46-1574 du 30 juin 1946 et l’arrêt du Conseil d’Etat, du 23 avril 2009). 

    C – Les conclusions

    Viennent les conclusions

    « 9. Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constate que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l’article 18 du Pacte.

    « 10. Conformément au paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu de fournir à l’auteur un recours utile, y compris une indemnisation appropriée. L’État partie est également tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas et devrait revoir la loi n° 2004-228 à la lumière de ses obligations au titre du Pacte, en particulier de l’article 18.

    « 11. Étant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif l’État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de cent-quatre-vingts jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet aux présentes constatations. L’État partie est invité, en outre, à rendre publiques les présentes constatations ».

    V – Si je résume…

    1/ La loi de 2004 est nulle, car elle conduit à exclure de l’enseignement public des élèves qui assistent à tous les cours, n’ont aucun problème de comportement, et ne perturbent en rien la vie des établissements.

    2/ Ce faisant elle viole les principes du droit, ce que nous a dit le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU

    3/ Signataire du Pacte de 1966, la France doit modifier la loi qui viole les principes du droit

    4/ La solution est simple : il faut revenir au droit antérieur, rappelé l’excellent avis du Conseil d’Etat de 1989.

    5/ Or,

    - La France ne le fait pas, violant le droit et la morale, ce qui est très fâcheux ;

    - Bambi veut imposer à nos enfants une morale qui viole le droit.

    Pas de choix : ça va se finir devant les tribunaux, car force doit rester à la loi.

  • Laïcité : la charte Peillon déjà en sursis

    En échec sur le chômage, pataugeant sur la retraite, planté sur le budget, ridicule sur la Syrie, le « gouvernement » a retrouvé une fenêtre du tir… sur la laïcité… Ça faisait longtemps ! Au moins quinze jours… Les mecs sont accros !

    La poule Peillon a donc pondu sa charte, et elle a fêté l’évènement avec une jolie (basse)cour de crétins d’eau douce réunis pour admirer ce chef d’œuvre intellectuel.

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    Du gavage d’oie socialiste…  

    Dalil Boubakeur, président par surprise du CFCM, a dénoncé un acte qui stigmatisait les musulmans… Toujours huit trains de retard… Calme-toi Dalil, et va rencontrer les gens au lieu de parler à ton miroir… Les musulmans se contrefichent de cette charte qui n’impactera pas 0,01% de leur vie. Ceux que vise la poule Peillon, ce sont les braves électeurs socialistes. Quand il ne reste plus rien, un leader du PS peut toujours de faire applaudir en psalmodiant le mot « laïcité ». Cette charte, c’est du gavage d’oie socialiste, rien de plus.  

    Une charte ? Du droit à l’état gazeux !

    Si on affiche la « charte » dans les écoles, c’est que ce doit être sérieux… Eh bien non, une charte c’est du moins que rien, ça n’entre même pas dans le monde du droit. La laïcité, c’est la petite french touch du régime universel de la liberté de religion. Du sérieux. Les sources juridiques sont la Constitution, les traités, dont le splendide Pacte des droits civils et politiques de 1966 (ONU) et la géniale Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, puis la loi. La liberté de religion est un droit fondamental qui ne peut être régi ni par décret, ni par arrêté. Alors une charte, même pas la valeur d’une circulaire, on est nettement en dessous du droit. Le ministre doit s'occuper à gérer son ministère, et il n'a aucune compétence pour tripatouiller la loi.

    Essayez donc de saisir un tribunal avec une requête fondée sur une charte… Ce sera irrecevable et soyez bien heureux si le juge en vous colle pas une pénalité pour recours abusif.

    Une charte ? La régression de la pensée

    La tradition de la charte, c’est la monarchie light, celles de 1814 de Louis XVIII ou de 1830 de Louis-Philippe. Pétain aussi avait aimé le genre, avec sa charte du travail… Aucune tradition républicaine autour de ce droit octroyé par le chef à plumes…

    Surtout, c’est nul. La liberté de religion résumée en 16 étiquettes… C’est la fiche cuisine des mariés d’hier, accompagnée d’une liste de produits surgelés…

    La poule Peillon est l’illustration de cette gauche génétiquement post-colonialiste, toujours prête à inventer votre avenir et votre bonheur, car elle sait ce qui est bon pour vous.

    Sauf que la vie sociale et la liberté, voyez-vous, c’est tout autre chose. C’est la contradiction, la confrontation, la passion… Aussi, le rôle du prof n’est pas d’inculquer une doxa mais d’aider chaque élève à forger son opinion, et à apprendre à changer d’opinion lorsqu’elle enrichira sa réflexion.

    La seule charte qui serait valable, serait l’apprentissage de la raison par la contradiction, une méthode qui permet à chacun d’élaborer sa propre pensée, une perspective insupportable à la poule mouillée Peillon (Hors sujet : qui a commencé à négocier une place aux européennes, pour avoir sa gamelle après le ministère).

    Une charte qui ignore le droit

    La charte est d’autant plus nulle qu’elle est ignorante du droit. L’article 14 indique que le port des signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Chacun a reconnu le texte de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004. Une charte-circulaire ne peut que répéter ce qui dit le droit, rien de plus.

    Sauf que le droit, ce n’est plus la loi de 2004, c’est la décision du  Comité des Droits de l’Homme de l’ONU du 4 décembre 2012, (n° 1852/2008), pour violation de l’article 18 du Pacte des droits civils et politiques.

    La France a ratifié le Pacte et ce faisant, elle s’est engagée à le respecter. Dans sa décision du 4 décembre 2012, le Comité des Droits de l’Homme a dit qu’un élève sikh ne peut pas être exclu d’un lycée pour le seul motif qu’il porte « des signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ».

    La charte pondue par la poule Peillon méconnaît donc le droit fondamental, et le ministère impose d’afficher dans tous les lycées et collèges une violation grave du droit. Or, nous devons défendre le droit. La charte souligne cette erreur de droit car l'article 3 garantit la liberté d'exprimer ses convictions « dans les limites de l'ordre public», alors que l'article 14 se situe dans une logique d'interdiction générale, sans référence à une atteinte quelconque à l'ordre public. 

    Il apparaît donc qu’un recours en justice s’impose. Il serait impossible d’obtenir l’annulation de cette charte, car ce texte n’est pas une norme juridique. Le juge rejetterait le recours estimant que la charte « ne fait pas grief », ce qui aurait le mérite d'expliquer au grand public ce que vaut une charte... En revanche, il serait logique que le juge ordonne le retrait de cette affichage, estampillé République, qui méconnaît si gravement le droit de l’ONU que la République s’est engagé à respecter.  

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  • Les lycées et collèges interdits de débats ?

    Alors, comme çà, les débats sur les questions de société seraient interdits dans les lycées et collèges… Les trouillards incompétents qui « gouvernement » ont tellement peu d’idées qu’ils ont peur de celles des autres, et notamment des plus jeunes.Affiche (1).jpg

    1/ Le dangereux mythe de la neutralité

    Sarko avait commencé avec une loi sur l’encadrement des mineurs, et Hollande proclame l’interdiction du débat dans les lycées et collèges. Nos chères petites et chers petits doivent être de bons élèves qui apprennent bien les leçons des gentils professeurs, mais attention aux débats sociaux et aux idées qui passionnent. Ce sont des virus dont il faut protéger nos chérubins, et pour cela on a trouvé le remède absolu : la neutralité.  

    Sauf que ça ne marche pas. L’enseignant est bien sûr en faute s’il cherche à inculquer ses propres opinions, et il doit se tenir à une démarche telle qu’il ne puisse pas être suspecté de partialité. Oki. 

    Mais, la neutralité n’est pas l’équidistance avec toutes les opinions, comme si toutes avaient la même valeur. Faute de quoi le prof d'histoire devrait présenter comme deux données simplement antagonistes le nazisme et la Résistance. Une heure pour la théorie nazie, une heure pour la Résistance, et à l’élève de se faire une idée ! Non, dans l’enseignement, la neutralité est une démarche engagée, qui entre dans le champ des opinions, apprécie les valeurs, apprend à se forger une opinion en construisant un raisonnement et cultive le respect des opinions.

    Quoi, mais c’est horrible,... nos chéris vont être endoctrinés ! Eh bien essayez, et on verra le résultat,… qui, tôt ou tard, sera un splendide coup de pied au cul de l’endoctrineur. Comment peut-on sous-estimer à ce point l’esprit citrique de nos enfants… L’enseignant qui amène des débats d’idées riches et stimulants sera respecté, alors que  l’endoctrineur rencontrera l’indifférence ou le mépris, en attendant le conseil de discipline. Il faut laisser passer les idées, permettre à toutes de s’expliquer, puis faire le tri, discuter la pertinence des raisonnements, identifier les niveaux de connaissances… Chercher à comprendre, c’est toute la mission de l’école. Dans la vie sociale, les mineurs sont confrontés à toutes les idées, toutes les interrogations, toutes les vérités, et on voudrait les passionner pour une école qui ignorerait les débats d’idées, et passerait son temps à célébrer des messes noires à la Déesse Neutralité ?

    Ah, mais il y aurait une limite : respecter le programme, s’en tenir au programme ! Or, le mariage gay n’est pas au programme, donc c’est fini, terminé, argument fatal... Eh bien, je ne suis pas d’accord car l’éducation ce n’est pas que le programme scolaire, et on dispose de nombreuses références juridiques qui définissent le vrai droit à l’éducation. Alors, respectons la loi.

    2/ Le droit à l’éducation08-ALIRE-LeMaitreIgnorant-b920b.png

    En droit international

    Le droit à l’éducation est défini par l’article 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, dont les dispositions sont applicables en droit interne dès lors qu’elles sont assez précises (Conseil d’Etat, 6 octobre 2000, n° 216901 et 18 octobre 2000, n° 213303).

    Alors, c’est quoi ce droit à l’éducation ? Pas de place pour les débats sociaux ? Voici l’article 19.

    « 1. Les Etats parties conviennent que l'éducation de l'enfant doit viser à :

    « a) Favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités;

    « b) Inculquer à l'enfant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales,et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies;

    « c) Inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne;

    « d) Préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité entre les sexes et d'amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d'origine autochtone;

    « e) Inculquer à l'enfant le respect du milieu naturel ».

    Le sens de cet article a été précisé par le Comité des droits de l’enfant via une publication du 17 avril 2001 (CRC/GC/2001/1). L’idée est que l’éducation doit permettre l’épanouissement de la personnalité, comme un véritable apprentissage de la citoyenneté.

    Il s’agit de promouvoir une culture imprégnée des valeurs appropriées relatives aux droits de l’homme.

    « 2 (…)  L’éducation à laquelle chaque enfant a droit est une éducation qui vise à doter l’enfant des aptitudes nécessaires à la vie, à développer sa capacité à jouir de  l’ensemble des droits de la personne et à promouvoir une culture imprégnée des valeurs appropriées relatives aux droits de l’homme. L’objectif est de développer l’autonomie de l’enfant en stimulant ses compétences, ses capacités d’apprentissage et ses autres aptitudes, son sens de la dignité humaine, l’estime de soi et la confiance en soi ».

    L’éducation doit permettre d’apporter au cours de sa vie une réponse équilibrée et respectueuse des droits de l’homme.

    « 3. Le droit de l’enfant à l’éducation n’est pas seulement une question d’accès à l’éducation, mais concerne également le contenu de l’éducation. L’éducation dont le contenu est fermement ancré dans les valeurs énoncées au paragraphe 1 de l’article 29 constituera pour chaque enfant un outil indispensable lui permettant d’apporter au cours de sa vie une réponse équilibrée et respectueuse des droits de l’homme aux défis liés à la période de changements fondamentaux dus à la mondialisation, aux nouvelles technologies et aux phénomènes connexes ».

    Les enfants doivent être préparés à jouer une jouer un rôle de réconciliation, sur des antagonismes anciens qui divisent les sociétés.

    « 4. Conformément au paragraphe 1 de l’article 29, les États parties conviennent que l’éducation doit viser toute une série de valeurs. (…) De plus, les enfants peuvent jouer un rôle privilégié dans la réconciliation d’un grand nombre de différences qui ont de longue date séparé les groupes de population les uns des autres ».

    A ce titre, il convient d’encourager l’enfant à exprimer ses opinions librement.ecolebu6.jpg

    « 8. Ainsi, les efforts visant à encourager l’exercice d’autres droits ne doivent pas être entravés mais doivent être encouragés grâce aux valeurs inculquées dans le cadre du processus d’éducation. Il s’agit à cet égard non seulement du contenu des programmes scolaires, mais également des processus d’éducation, des méthodes pédagogiques et du milieu dans lequel l’éducation est dispensée, qu’il s’agisse de la maison, de l’école ou d’un autre cadre. Les enfants ne sont pas privés de leurs droits fondamentaux du seul fait qu’ils franchissent les portes de l’école. Ainsi, par exemple, l’éducation doit être dispensée dans le respect de la dignité inhérente de l’enfant et doit permettre à l’enfant d’exprimer ses opinions librement conformément au paragraphe 1 de l’article 12 et de participer à la vie scolaire ».

    En définitive, l’objectif fondamental de l’éducation est le développement de la personnalité individuelle.

    « 9. (...) Conformément à l’accent placé dans la Convention sur l’importance d’agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant, cet article repose sur la notion d’éducation axée sur l’enfant, à savoir que l’objectif fondamental de l’éducation est le développement de la personnalité individuelle des dons et des aptitudes de l’enfant, reconnaissant le fait que chaque enfant a des caractéristiques, des intérêts, des aptitudes et des besoins d’apprentissage qui lui sont propres. En conséquence, les programmes scolaires doivent être pleinement adaptés au milieu social, culturel, environnemental et économique de l’enfant ainsi qu’à ses besoins présents et futurs et doivent être conçus en fonction de l’évolution des capacités de l’enfant; les méthodes d’enseignement doivent être adaptées aux différents besoins de chaque catégorie d’enfants ».

    A ce titre, le milieu scolaire doit promouvoir des valeurs et des politiques favorables au respect des droits de l’homme.

    « 19. En outre, le milieu scolaire lui-même doit ainsi être le lieu où s’expriment la liberté et l’esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone (…) L’expression «éducation dans le domaine des droits de l’homme» est trop souvent employée dans un sens très réducteur. L’important, outre l’éducation formelle dans le domaine des droits de l’homme, est de promouvoir des valeurs et des politiques favorables au respect des droits de l’homme, non seulement dans les établissements scolaires et les universités, mais également au sein de la communauté dans son ensemble ».

    En droit interneEcole-buissonniere51-300x300.jpg

    Le droit international, c’est bien joli, me direz-vous, mais c’est de l’agitation intellectuelle. Non, la Convention peut être invoquée en droit interne – j’ai cité la jurisprudence du Conseil d’Etat – et d’ailleurs le droit interne a intégré cette approche. Ce but émancipeur de l’éducation est proclamée par le premier article du Code de l’éducation, l’article L. 111-1.

    « L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances.

    « Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française.

    « Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre ces valeurs.

    « Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.

    « L’expression des idées est protégée par le respect du pluralisme et de la liberté d’autrui, dès lorsqu’elle ne porte pas atteinte aux activités d’enseignement, au contenu des programmes et à l’obligation d’assiduité.

    Aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'éducation : 

    « Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement. » 

    Selon l’article R. 421-5, le règlement intérieur détermine les modalités selon lesquelles sont mis en application (1°) la liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité. Seule une atteinte grave aux droits d'autrui et à l'ordre public peut justifier la remise en cause de la liberté d'expression, garantie par les dispositions précitées de l'article L. 511-2 du code de l'éducation ».    

    Je conclus par quelques extraits de la circulaire n° 91-052 du 6 mars 1991 sur les droits et obligations des élèves.

    « L'exercice des droits et obligations des élèves est inséparable de la finalité éducative des établissements scolaires et ne prend son sens qu'en fonction de celle-ci. Il a en effet pour but de préparer les élèves à leur responsabilité de citoyen. La mise en œuvre de ces droits et obligations ne peut s'exercer que dans le respect des principes fondamentaux du service public et, en particulier, ceux de laïcité et de gratuité.

    « L'apprentissage de la citoyenneté et de la responsabilité doit être progressif depuis l'entrée au collège jusqu'aux années de lycée où de nombreux élèves ont atteint l'âge de la majorité. Ainsi, à toutes les étapes de la scolarité, l'exercice de leurs droits et le respect corrélatif de leurs obligations accoutument les élèves à assumer leurs responsabilités et contribuent à transformer leurs relations avec le reste de la communauté scolaire ».

    *   *  *

    Ce n’est donc pas une question de public ou de privé. C’est une question d’apprentissage de la liberté d’expression, alors, il faut juste souhaiter que les débats vont se généraliser. Sans idées, sans débats, on étouffe.

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