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  • C’est Noël : Maria, 91 ans, a retrouvé sa petite-fille Clara

    En 1976, une dictature soutenue par les Etats-Unis (Amérique du Nord, territoire indien occupé) a pris le pouvoir en Argentine. Des tueurs radicalisés : en sept ans, le bilan de la répression politique s’est élevé à 30.000 morts. L’Argentine était le seul Etat à résister aux campagnes pro-fascistes des Etats-Unis (Chili, Brésil, Paraguay, Bolivie, Colombie…) et une remise en ordre était nécessaire dans ce pays rebelle, devenu un refuge.  

    Le 24 novembre 1976, parmi tant d’autres actions sanglantes, quatre militants des Montoneros (péronistes de gauche) avaient été abattus par les forces de sécurité. Parmi les militants tués, une jeune femme, Diana Teruggi. Son conjoint, Daniel Mariani, sera à son tour tué par balles, huit mois plus tard.

    Une jeune femme assassinée… Mais cette jeune femme était la mère d’une fille née trois mois plus tôt,… et on ne retrouvera pas trace de l’enfant.

    - Alors, tu veux dire que les policiers ont aussi tué l’enfant ?

    - Non, ils ont tué la mère pour voler l’enfant. Ces types-là sont vraiment des salopards. Mais, on ne le sait que trop, tout devient possible quand tu estimes que tu peux être supérieur à un autre.

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    Depuis ce jour, la grand-mère, Maria Mariani, qui savait très bien ce qui s’était passé, a décidé se battre pour retrouver sa petite-fille.

    Maria a été en 1977 l’une des fondatrices de l’association Les Grand-Mères de la Place de Mai, dont elle a été présidente, puis elle a créé la Fondation Anahi, en 1989.

    Maria gardait de sa petite-fille Clara une photographie, qui a été diffusée tous azimuts depuis 39 ans.

    Ce mois de mars 2015, Maria lançait un nouvel appel à sa petite-fille : « A 91 ans, mon vœu le plus cher est de t'embrasser et de me reconnaître dans ton regard, cela me ferait plaisir que tu viennes jusqu'à moi pour que ces longues recherches se concrétisent. Le principal souhait qui me maintient debout est qu'enfin nous nous rencontrions ».

    Des doutes, des interrogations, des démarches, de vraies investigations, puis des tests ADN, et enfin l’immense bonheur : Clara Anahi, portée disparue le 24 novembre 1976, est la petite-fille de Maria.

    Merveilleux, comme un océan de joie. Mais il faut toujours poursuivre l’effort : sur 500 bébés enlevés, seuls 120 ont pu retrouver leur famille.

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  • Un p’tit gars qui s’appellera Daemon

    Daemon_b.jpgC’est l’histoire d’un petit garçon, né le 3 novembre dernier, un petit Daemon. Pourquoi ce prénom ? La maman a expliqué que ce choix avait été fait en référence à sa série télévisée préférée Vampire Diaries, diffusée sur TF1. Belle référence, culturelle et créative, rien à dire.

    Si, il y avait à dire, car un prénom qui est la traduction du mot démon, c’est moyen… En droit, on dit que c’est peut être contraire à l'intérêt de l'enfant.

    Lors de la déclaration de l’enfant à l’état civil, la mairie a tilté et a saisi le procureur. A ce stade, il suffit à l’officier d’état civil d’avoir une interrogation, et c’est au procureur d’apprécier s’il faut donner suite ou non.  La démarche n’est pas suspensive.

    C’est l’application de l’article 57 du Code civil, alinéas 3 et 4 :

    « Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.

    « Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant ».

    Notez au passage l’un des cas d’intervention du procureur de la République dans les affaires civiles.

    Le juge aux affaires familiales du tribunal de Cambrai s’est prononcé vendredi, et il a rejeté la demande du parquet. Le choix des parents n’a pas été jugé contraire à l’intérêt de l’enfant, et Daemon restera Daemon.  

    Une victoire judiciaire pour les parents qui, si je puis me permettre, n’est pas vraiment un cadeau pour l’enfant…

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  • La France condamnée pour traitement inhumain contre des enfants

    C’est un peu long, mais prenez le temps de la lecture. Cet arrêt de la CEDH (Popov c. France,  19 janvier 2012, nos 39472/07 et 39474/07) permet un plongée dans les injustices infligées aux persécutés qui cherchent refuge en France, par l’action de l’administration  et l’aveuglement des juridictions. Vous verrez in concerto ce qu’est la honte des pratiques de la France, qui renonce à l’humanité, même à l’égard des enfants nés sur son sol.

    Les autorités administratives et judiciaires ont pendant sept ans nié les évidentes réalités pour en bout de course reconnaître à un jeune couple et à ses deux enfants nés en France le statut de réfugié. Mesurez l’épaisseur de l’aveuglement ! Mesurez la masse invraisemblable de démarches effectuées pendant sept ans par l’administration pour rien. Rien, à part pourrir la vie de ce jeune couple et se trouver au final condamné par la CEDH pour traitement inhumain vis-à-vis des enfants. C’est absolument lamentable. J’ai vraiment honte de voir notre pays patauger dans cette fange, et je renouvelle mon admiration pour le travail de la CIMADE.  

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    Commençons par les faits (I). On examinera ensuite la décision de la CEDH (II).

    I – Les faits

    Le jeune couple, persécuté, quitte la Kazakhstan

    Vladimir et Yekaterina sont des ressortissants kazakhstanais, nés en 1983 et 1982. Ils se sont mariés en 2002, et ont fait l’objet de persécutions incessantes du fait de leur origine russe et de leur appartenance à la religion orthodoxe.

    Le 9 mai 2002, le père de Yekaterina fut battu dans la rue et hospitalisé. La famille porta plainte et le 5 juin 2002, Vladimir et Yekaterina reçurent, à leur domicile, la visite d’inconnus qui leur demandèrent de retirer leur plainte et les menacèrent de représailles.

    Le 15 juillet 2002, un objet incendiaire fut jeté par la fenêtre, depuis l’extérieur, dans leur logement. Leur domicile prit feu et ils furent secourus par un voisin. Suite à cet incident, le père de Yekaterina quitta le Kazakhstan le 16 août 2002.

    Le 29 septembre 2002, alors que Yekaterina rentrait chez elle, des policiers kazakhs l’interpellèrent dans la rue et l’interrogèrent à propos de son père. Ils l’emmenèrent et elle fut battue. Ils tentèrent de l’enfermer dans un véhicule et menacèrent de la violer et de la tuer. Elle réussit à s’enfuir. Le lendemain, elle se présenta au service des urgences de la ville de Taraz afin de faire constater et soigner les coups qu’elle avait reçus.

    Le 2 octobre 2002, la mère de Yekaterina rentra à son domicile après avoir elle-même été battue par des policiers kazakhs qui cherchaient son mari. Suite à cet événement, ils déménagèrent à la campagne.

    Le 28 novembre 2002, Yekaterina fut à nouveau agressée. Elle était partie faire des courses et ne rentra que le lendemain, couverte de bleus et de sang. Quelques jours plus tard, elle perdit l’enfant dont elle était enceinte.

    Yekaterina décida alors de quitter le pays et arriva en France le 15 décembre 2002, grâce à un visa d’une durée de quinze jours.

    Le 10 mars 2003, Vladimir, qui avait déposé une plainte, fut agressé par des policiers. Il vécut quelques mois dans la clandestinité mais les autorités le retrouvèrent, confisquèrent ses papiers et menacèrent de le tuer s’il ne retirait pas sa plainte. Il décida à son tour de quitter le pays et rejoignit sa femme en France le 19 juin 2003.

    Leur premier enfant nait le 7 avril 2004.

    La première demande d’asile refusée

    Vladimir et Yekaterina déposèrent chacun une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et obtinrent des autorisations de séjour.

    Leurs demandes d’asile furent rejetées le 20 janvier 2004 et le 31 mai 2005, la commission de recours des réfugiés (CRR) rejeta leurs recours. Douce France.

    Le 21 juin 2005, la préfecture des Ardennes notifia aux requérants le rejet de leurs demandes de titre de séjour et leur enjoignit de quitter le territoire dans un délai d’un mois.

    La première tentative d’expulsion

    Le 22 novembre 2005, Vladmimir fut interpellé en situation irrégulière lors d’un contrôle routier. Le lendemain, il se vit notifier un arrêté de reconduite à la frontière et fut placé en rétention administrative à Charleville-Mézières. Le 25 novembre 2005, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance (TGI) de Charleville-Mézières ordonna la prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours. Le 9 décembre 2005, la rétention fut prolongée pour quinze jours supplémentaires afin de « permettre l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière ».

    Le 28 novembre 2005, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejeta la demande tendant à l’annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière et le 23 novembre 2006, la cour administrative d’appel de Nancy confirma ce jugement, considérant que Vladimir n’apportait aucun élément probant au soutien de ses allégations de persécutions subies dans son pays d’origine.

    La mesure de reconduite à la frontière ne fut toutefois pas mise à exécution et le requérant fut libéré du centre de rétention, faute de délivrance d’un laissez-passer.

    La deuxième demande d’asile refusée

    Le 12 janvier 2006, ayant appris l’assassinat du père de Yekaterina, retourné au Kazakhstan, Vladimir et Yekaterina demandèrent le réexamen de leur demande d’asile par l’OFPRA. Le 19 janvier 2006, l’OFPRA refusa de réexaminer le dossier, et le 13 septembre 2006, la CRR rejeta leur recours au motif que ce fait nouveau ne pouvait être tenu pour établi.

    Le 11 octobre 2006, Vladimir et Yekaterina firent l’objet de décisions de placement en rétention administrative et le préfet des Ardennes prononça leur assignation à résidence (CESESDA, Article L. 513-4). Deux tentatives de reconduite à la frontière échouèrent du fait de la mobilisation d’un collectif de soutien. La famille fut donc libérée.

    Le 29 janvier 2007, la préfecture des Ardennes rejeta la nouvelle demande de délivrance d’un titre de séjour. Vladimir et Yekaterina firent, le même jour, l’objet d’un nouvel arrêté les obligeant à quitter le territoire français.

    Le 17 mars 2007, naquit leur deuxième enfant.

    Le 31 mai 2007, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejeta leur recours contre cette décision.

    La deuxième tentative d’expulsion et le placement en centre de rétention

    Le 27 août 2007, Vladimir et Yekaterina et leurs enfants, alors âgés de moins de six mois et de trois ans, firent l’objet d’une interpellation et furent placés en garde à vue. Après de longues heures d’attente, la préfecture du Maine-et-Loire ordonna leur placement en rétention administrative dans un hôtel à Angers. Le 28 août 2007, ils furent transférés vers l’aéroport Charles-de-Gaulle en vue de leur éloignement vers le Kazakhstan. Toutefois, le vol prévu en début d’après-midi fut annulé sans que la préfecture ait été informée et l’embarquement n’eut pas lieu. Dans la soirée qu’ils furent alors transférés, dans un fourgon de police, vers le centre de rétention administrative (CRA) de Rouen-Oissel.

    Ce centre, bien que mentionné sur la liste des centres habilités à l’accueil des familles, ne dispose d’aucun véritable espace de loisirs ou d’éducation. Une aile est certes réservée aux familles et aux femmes seules mais il y règne une ambiance angoissante et stressante, une promiscuité et de très fortes tensions. Les informations sont d’ailleurs communiquées par des haut-parleurs résonnant dans tout le centre et accentuant l’état de stress des détenus. Le CRA de Oissel, à l’époque de la rétention des requérants n’était pas équipé des infrastructures essentielles requises pour la détention d’enfants jeunes (lits en fer à angles pointus, pas de lit pour bébé, quelques jouets mais en nombre très réduit dans le coin d’une salle, etc.). Aussi, l’unique espace extérieur est une cour intérieure bétonnée et grillagée par le haut, les fenêtres des chambres sont couvertes de grilles au maillage serré ne permettant pas de regarder à l’extérieur.

    L’aînée des enfants refusa de s’alimenter pendant le séjour au centre et présenta des symptômes d’angoisse et de stress. Les parents durent négocier avec les policiers afin que leurs effets personnels, comprenant le lait maternel apporté pour le bébé, leur soit rendu. Aussi, ils ne purent bénéficier que d’une visite de courte durée durant leur rétention, l’accès au centre étant malaisé.

    Le maintien en centre de rétention et nouvelle tentative d’explusion

    Le 29 août 2007, le juge des libertés et de la détention (JLD) du TGI de Rouen ordonna la prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours, après avoir constaté que le maintien d’une famille en rétention n’est pas contraire aux dispositions du décret du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente et que le transfert vers Rouen-Oissel n’était entaché d’aucune nullité. Cette décision évoqua aussi la perte de nationalité kazakhstanaise de Yekaterina mais il fut considéré que cette circonstance n’était pas de nature à justifier une mise en liberté, le juge administratif étant seul compétent pour tirer les conséquences de cette situation. Le 30 août 2007, la cour d’appel de Rouen confirma cette ordonnance.

    Maintenus au CRA depuis le 28 août 2007, Vladimir et Yekaterina et leurs enfants furent à nouveau transférés vers l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle en vue de leur éloignement le 11 septembre 2007, le vol étant prévu en début d’après-midi. Celui-ci n’eut toutefois pas lieu. Le retour au centre de Rouen-Oissel ne se fit que dans la soirée, sans qu’aucune mesure de placement dans un local de rétention ne soit prise à Roissy durant la période. Le préfet saisit alors le JLD de Rouen afin d’obtenir la prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours supplémentaires, fondant sa demande sur l’unique argument selon lequel l’échec de l’éloignement était dû au fait des requérants (article L. 552-7 du CESEDA).

    Le même jour, Vladimir et Yekaterina présentèrent devant la Cour, en vertu de l’article 39 du règlement, une demande de suspension de la mesure d’expulsion dont ils faisaient l’objet. La Cour rejeta la demande.

    La remise en liberté… annulée par la cour d’appel de Rouen

    Le 12 septembre 2007, le JLD considéra qu’aucun élément ne permettait d’accréditer l’idée que les requérants avaient fait obstacle à la mesure d’expulsion puisque les pièces relatives aux circonstances du départ relataient de façon expresse « qu’aucun refus d’embarquement n’a eu lieu le 11 septembre 2007 », il ordonna leur remise en liberté, l’obligation de quitter le territoire étant maintenue. Le préfet interjeta appel de cette décision mais ne requit pas l’effet suspensif. Les requérants furent donc libérés du CRA.

    Le 14 septembre 2007, la cour d’appel de Rouen infirma la décision du JLD et prolongea la mesure de rétention administrative pour une durée de quinze jours, considérant que certaines pièces au dossier permettaient d’affirmer que l’échec de l’embarquement était bien dû au fait des requérants (un courriel envoyé par l’un des officiers de la police de l’air et des frontières mentionnant la nécessité d’une escorte pour le prochain éloignement, au vu de la réaction de Mme Popov). Aussi, il fut constaté que le prochain vol avec escorte pour éloigner les requérants ne pouvait intervenir avant le 18 septembre 2007, qu’ainsi, le préfet n’avait pas fait preuve d’un manque de diligence pour organiser le départ et limiter le temps de rétention. Dès lors, celui-ci était fondé à demander la prolongation du maintien en rétention administrative en vue de l’organisation d’un nouveau réacheminement. Cette décision ne fut pas mise à exécution.

    L’octroi du statut de réfugié par  la cour nationale du droit d’asile

    Avant leur arrestation, les requérants avaient déposé une nouvelle demande de reconnaissance du statut de réfugié. Par une décision du 6 septembre 2007, l’OFPRA rejeta la demande au motif du caractère général des faits allégués et qui, assorti à l’invraisemblance du chantage exercé par les autorités kazakhstanaises ne permettaient pas d’établir leur réalité. L’OFPRA affirma par ailleurs que la circonstance de la perte de nationalité des requérants n’étant pas corroborée, la demande de réexamen ne pouvait qu’être rejetée. Les requérants interjetèrent appel de cette décision.

    Le 16 juillet 2009, la cour nationale du droit d’asile octroya aux requérants la qualité de réfugiés, constatant que l’enquête menée par la préfecture des Ardennes auprès des autorités kazakhstanaises, au mépris de la confidentialité des demandes d’asile, avait mis les requérants en danger en cas de retour au Kazakhstan et que la perte de la nationalité kazakhstanaise des requérants, respectivement en août 2007 et avril 2008, si elle ne constitue pas une persécution en soi, ne faisait toutefois pas obstacle à l’octroi de la qualité de réfugié.

    Sept ans de persécution…

     

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    II – L’arrêt de la CEDH

    La CEDH a été saisie pour se prononcer sur le traitement réservé aux enfants lors du séjour en centre de rétention.

    Le cadre général de la détention

    Les enfants requérants étaient accompagnés de leurs parents durant la période de rétention. Elle estime cependant que cet élément n’est pas de nature à exempter les autorités de leur obligation de protéger les enfants et d’adopter des mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l’article 3 de la Convention et qu’il convient de garder à l’esprit que la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal. Les directives européennes encadrant l’accueil des étrangers considèrent à ce titre que les mineurs, qu’ils soient ou non accompagnés, comptent parmi les populations vulnérables nécessitant l’attention particulière des autorités. En effet, les enfants ont des besoins spécifiques dus notamment à leur âge et leur dépendance mais aussi à leur statut de demandeur d’asile. La Cour rappelle d’ailleurs que la Convention relative aux droits de l’enfant incite les Etats à prendre les mesures appropriées pour qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire qu’il soit seul ou accompagné de ses parents.

    La Cour note que lors de la rétention en cause, les enfants des requérants étaient âgés de cinq mois et trois ans. Ils furent détenus, avec leurs parents, pendant quinze jours au centre de rétention de Rouen-Oissel.

    Les conditions de détention

    Concernant les conditions de détention, la Cour constate que le centre de rétention de Rouen-Oissel compte parmi ceux « habilités » à recevoir des familles en vertu du décret du 30 mai 2005. Cependant, la Cour constate que ce texte se contente de mentionner la nécessité de fournir des « chambres spécialement équipées, et notamment du matériel de puériculture adapté » mais n’explicite aucunement les infrastructures nécessaires à l’accueil des familles. Ainsi, il existe de graves déséquilibres en ce qui concerne les équipements de chaque centre, l’aménagement étant sous la responsabilité et la volonté de chaque chef d’établissement qui ne dispose par ailleurs pas du soutien d’un personnel spécifiquement formé à la pédagogie.

    Si les autorités ont pris le soin de séparer les familles des autres détenus, il n’en demeure pas moins que les infrastructures disponibles dans la zone « familles » du centre ne sont pas adaptées à la présence d’enfants : pas de lits pour enfants et des lits adultes avec des angles en fer pointus, aucune activité destinée aux enfants, petit espace de jeux très sommaire sur un bout de moquette, cour intérieure bétonnée de 20 m² avec vue sur un ciel grillagé, grilles au maillage serré aux fenêtres des chambres, ne permettant pas de voir à l’extérieur, fermeture automatique des portes des chambres, dangereuses pour les enfants.

    Le Commissaire aux droits de l’Homme et le CPT ont tous deux aussi soulevé l’inadéquation des centres de rétention administrative à l’accueil des familles et aux besoins des enfants, considérant qu’au-delà des conditions matérielles inadaptées, la promiscuité, le stress, l’insécurité et l’environnement hostile que représentent ces centres ont des conséquences néfastes sur les mineurs, en contradiction avec les principes internationaux de protection des enfants. Interpellées sur ce point, les autorités françaises avaient reconnu, en 2006, que le mobilier présent dans les chambres destinées aux familles n’était pas toujours adapté aux enfants en bas âge.

    Appréciation de la Cour

    La Cour relève que ce constat est partagé par certaines cours d’appel qui, à plusieurs reprises, relevèrent que l’enfermement dans des conditions similaires à l’espèce est « source de grande souffrance morale et psychique » pour les mineurs et que les « conditions de vie anormales » imposées aux très jeunes enfants dépassent le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention.

    Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Cour est d’avis que les conditions dans lesquelles les enfants requérants furent maintenus n’étaient pas adaptées à leur âge.

    La Cour rappelle que la détention d’un étranger doit se faire de bonne foi et sa durée ne doit pas excéder le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi. L’ensemble des sources internationales préconisent en effet que les autorités soient tenues de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la durée de la détention des mineurs.

    En l’espèce, la Cour estime que la durée de rétention des enfants, sur une période de quinze jours, si elle n’apparaît pas excessive en soi peut être ressentie comme infiniment longue par eux compte tenu de l’inadéquation des infrastructures à leur accueil et à leur âge.

    Les conditions dans lesquelles les enfants ont été détenus, pendant quinze jours, dans un milieu d’adultes, confrontés à une forte présence policière, sans activités destinées à les occuper, ajoutées à la détresse des parents, étaient manifestement inadaptées à leur âge. Les deux enfants, une fillette de trois ans et un bébé, se trouvaient dans une situation de particulière vulnérabilité, accentuée par la situation d’enfermement. Ces conditions de vie ne pouvaient qu’engendrer pour eux une situation de stress et d’angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes sur leur psychisme.

    Ainsi, compte tenu du bas âge des enfants, de la durée de leur détention et des conditions de leur enfermement dans un centre de rétention, la Cour estime que les autorités n’ont pas pris la mesure des conséquences inévitablement dommageables pour les enfants. Elle considère que les autorités n’ont pas assuré aux enfants un traitement compatible avec les dispositions de la Convention et que celui-ci a dépassé le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention, qui prohibe les traitements inhumains. Partant il y a eu violation de cet article à l’égard des enfants.

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  • Un statut pour les beaux-parents ?

    Joe%20Quimby.gifMais qui le calmera ? Une loi sur les beaux-parents ! Cette frénésie législative devient proprement inquiétante.

    Ecoutons les paroles de Notre bien aimé de sa Dame Chef de l’Etat : « Je souhaite reconnaître ces liens particuliers par la création d'un statut de beau-parent, et plus largement, des tiers qui vivent au domicile d'enfants dont ils ne sont pas les parents. Ce statut permettra de reconnaître des droits et des devoirs aux adultes qui élèvent des enfants qui ne sont pas les leurs. Je demande au gouvernement de me proposer un projet de loi sur ce thème, d'ici fin mars, après avoir procédé aux consultations qui s'imposent ». Avec cette parole forte « Qui peut nier la réalité des liens affectifs qui peuvent se créer entre un enfant et le conjoint de son parent biologique ? » Le problème n’est pas de nier mais de vouloir coller un « statut législatif » sur une question affective aussi insaisissable, et sans remettre en cause le seul principe qui vaille en la matière, celui de l’autorité parentale. Avec un minimum de prudence, sachant que toute loi destinée à faciliter la vie a toujours conduit à augmenter le contentieux. cocasse.jpg

    Premier point, classique en droit, la qualification. Comment acquiert-on la qualité de beau-parent ? Marié, pas marié ? Combien de jour à la maison avant d’accéder au statut ? Quelle intensité des sentiments ? L’enfant est-il consulté ? Et quid quand ça ne va plus avec le beau-parent, et que vient la rupture ? Bref, comment reconnaitre des droits à partir de ce qui est une situation de fait marquée d’abord par l’intimité des sentiments ?

    Second point, permanent en droit de la famille, l’autorité parentale. Que dit la loi? La base est l’article 372 « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale » combinée avec l’article 373-2 « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ». Même séparés, les parents continuent à exercer, à égalité, leurs droits et devoirs. Lorsque les circonstances l’exigent, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille ou proche digne de confiance, et pourquoi pas le « beau-parent ».

    1099588226.jpgL’article 373-3 ajoute que dans des circonstances exceptionnelles, le juge peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié. Un exemple ? Un père sorti du circuit, et un enfant qui ne connait que sa mère et son nouveau mari, attentif et bienveillant. La mère est emportée soudainement par la maladie : le juge peut confier l’enfant à ce « beau-père », qui n’a aucun lien de parenté.

    Pour le reste ? Ca discute et ça se débrouille. S’il y a problème, le juge a toute latitude pour statuer, au cas par cas, en fonction de « l’intérêt de l’enfant ». Et pour ceux qui ne savent pas discuter de l’organisation d’un séjour à l’étranger pour un week-end, penser qu’un statut législatif du beau-parent va régler l’affaire est d’une crédulité confondante. Juste de quoi aviver les difficultés et multiplier le contentieux.  

    Quand on sait les passions qui peuvent accompagner une séparation, ce « statut du beau-parent » serait la porte ouverte vers toutes les manips pour finir d’évincer l’autre parent. Celui qui n’assure pas l’hébergement a vite la crainte d’être marginalisé dans d’éducation de l’enfant. Une reconnaissance du « beau-parent », avec droits et devoirs, accélérerait le processus, et créerait autant de mécanismes de défense. Avec au final, une joyeuse partie de billard affectif pour l’enfant.

    L’une des militantes de ce projet est Dominique Versini, ancien secrétaire d’État du gouvernement Raffarin, aujourd’hui Défenseur des enfants, qui a concocté de petites merveilles juridiques pour résoudre tous ces problèmes : le « mandat d’éducation » et la « convention de partage de l’exercice de l’autorité parentale ». Oui, il faut vraiment les calmer…  

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  • Mères porteuses : C’est une loi qu’il nous faut !

    passe.jpgCa s’appelle le rugby juridique : dans le dossier des mères porteuses, la Cour de cassation passe la balle au Législateur. Par son arrêt du 18 décembre 2008, la Cour de cassation fait semblant de renvoyer l’affaire au Parquet. En réalité, c’est une feinte, et la Cour fait une magnifique passe arrière au Parlement. Cet arrêt qui semble rejeter la question « mères porteuses » va sans doute conduire à accélérer leur légalisation.

     

    Regardons en détail.

     

    L’affaire

     

    C’est une histoire de dix ans. En 1998, un couple de français installés en Californie cherche à avoir des enfants et n’y parvient pas. Les examens parlent : l’épouse souffre d'une malformation congénitale rendant impossible toute gestation. Maternité impossible… mais naissance et filiation possibles avec la gestation pour autrui, qui est légale là-bas. En 2000, Mary, une Américaine rencontrée en Californie, accepte de porter l’enfant après une fécondation in vitro : don d’ovocyte et sperme du mari.

    Les démarches sont entreprises pendant la grossesse, et le 14 juillet 2000 un jugement de la Cour suprême de Californie dit que le mari et l'épouse seront « père et mère des enfants à naître », le mari étant reconnu comme père génétique, l'épouse comme « mère légale ».

    En octobre 2000, naissance en Californie de jumelles, et les actes de naissance sont établis selon le jugement rendu :  le mari et la femme sont le père et mère.

    Les parents demandent la transcription des actes de naissance des enfants sur les registres français au consulat général de France à Los Angeles, et les embrouilles commencent. Impossible car la mère ne produit pas un « certificat d'accouchement ».

    Des années plus tard, le couple rentre en France. Les enfants sont américains, et ont des passeports américains pour les enfants, celles-ci, nées aux Etats-Unis, bénéficiant de la nationalité américaine.papiers.jpg

     

    La procédure française

     

    Au vu du jugement californien, les parents obtiennent la retranscription des actes de naissance des jumelles sur les registres du service central d'état civil. Pas d’accord, dit le procureur de la République de Créteil, où vit désormais la petite famille franco-américaine, qui assigne le couple devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir l'annulation de cette transcription.

    Le tribunal de grande instance n’a pas la même lecture de « l’ordre public français ». Il déclare l'action du ministère public irrecevable : il faut tirer les conséquences de la validité du jugement américain et des actes dressés en Californie. Et la Cour d’appel de Paris, qui n’est pas exactement une association de joyeux lurons, confirme en mentionnant l’intérêt supérieur de l’enfant : « la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient privés d'acte civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l'égard de leur père biologique ».

    Pourvoi du Parquet, soutenant que « le ministère public peut agir pour la défense de l'intérêt public à l'occasion de faits qui portent atteinte à celui-ci », en l'occurrence le recours à une convention de mère porteuse.

    Bien d’accord, dit la Cour de cassation dans son arrêt du 18 décembre : « Les énonciations inscrites sur les actes d'état civil ne pouvaient résulter que d'une convention portant sur la gestation pour autrui, de sorte que le ministère public justifiait d'un intérêt à agir en nullité des transcriptions. »

     

    Elle dit quoi exactement, la Cour de cassation ?

     

    biberon-design-je-vous-aime-450.gifLa question traitée, c’est la recevabilité de l’action du procureur à l’encontre de la retranscription d’actes de filiation établis à l’étranger. Le fait que leur validité ne soit pas contestable ne veut pas dire qu’ils ne sont pas contraires à l’ordre public français. Ceux qui croyaient que tous les dangers pour la famille venaient des pays musulmans doivent réorienter leur longue vue. Et oui, pour la douce mamie qui sommeille dans la France, le danger, c’est de partout.

    Mais qu’est-ce donc que cet ordre public ! Cet ordre public… c’est la loi, répond la Cour de cassation, qui vise l’article 16-7 du code civil, introduit avec les lois de bioéthique de 1994 : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » Ordre public toujours, avec l’article 227-12 du code pénal, sanctionnant de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ».

    Bref, la cour de Paris s’était laissée attendrir. L’intérêt supérieur de l’enfant, avaient dit les juges. Oui, certes, répond la Cour de cassation, mais l’intérêt de l’enfant ne peut pas dissoudre l’article 16-7. La Cour se braque devant les réalités de fait : tout ce qui passe de bien dans cette famille ne peut suffire à ouvrir une brèche dans le droit, la loi ayant clairement dit que l’enfant n’a de mère que celle qui l’a porté. Circulez.

     

    Que dira la cour d’appel de Paris ?d4165i91370h194407.jpg

     

    L’affaire va revenir devant la cour de Paris. L’action du procureur est recevable, c’est-à-dire qu’il va falloir se prononcer sur le fond. Avec un petit défi pour les juges. Dès lors qu’une filiation heureuse mais non légale est jugée comme remettant en cause l’ordre public, ce qui nécessaire pour justifier l’intervention  du procureur, comment la cour pourra-t-elle dire que l’intérêt de l’enfant s’épanouit en contrariété avec l’ordre public ? La marge me parait très mince et les juges risquent bien de voir manger leur chapeau,… euh leur toque.

     

    Une provocation à légiférer

     

    Vous suivez ? On continue, et accrochez vous : je suis prêt à parier que plus d’un magistrat  de la Cour de cassation pense que l’intérêt de l’enfant est, dans cette affaire, de voir la retranscription admise. Parce que, entre nous, dans le cas de cette famille, l’intérêt des enfants est manifestement d’avoir un état civil français, qui corresponde à l’état civil américain, et au jugement rendu par la Cour suprême de Californie. De telle sorte, on voit entre la cour d’appel et la Cour de cassation deux approches. La première estime que, devant l’enfant qui est là, la prise en compte de son intérêt supérieur permet d’admettre une exception à la loi, avec cette perspective : s’agissant de la gestation pour autrui, le juge pourra, au cas par cas, et au vu des principes, définir progressivement un régime. Pour la Cour de cassation, les intérêts ne sont pas suffisants pour remettre en cause la loi. C’est au Législateur, s’il l’estime opportun, de fixer un nouveau cadre. Parce que, quoiqu’on en pense, la réponse est moins « pour » ou « contre », que « selon quelles modalités ? »

     

    Questions au Législateur

     

    maternite.jpgIl faut d’abord dissiper un malentendu. L’expression « mère porteuse » prête à confusion. A l’origine, on ne connait qu’une seule situation : insémination plus ou moins artificielle de la mère porteuse, qui se trouvera mère biologique, mais non intentionnelle, et qui remet l’enfant à la mère intentionnelle. Tout change avec la fivette. L’enfant est fécondé in vitro à partir de gamètes provenant du couple, et la mère qui porte l’enfant n’est pas la mère biologique. Il est alors préférable de parler de « gestation pour autrui » (GPA). L’enfant est séparé de la mère qui l’a porté, mais qui n’est pas sa mère biologique.

    Pour que la question soit honorablement traitée, il est préférable que ce soit le Législateur qui s’y colle. Et les points à trancher ne manquent pas. Quel âge pour les parents ? Quelle âge pour la mère porteuse ? Quel suivi médical ? Faut-il l’expérience d’un première grossesse ? Faut-il une formation ? Un examen psychologique ? Qui rédige les contrats ? Quid si les parents se séparent ? Quid si abandon de l’enfant par la mère intentionnelle ? Quelle indemnisation ? Quel statut pour les intermédiaires ? Quelle communication publique ? Quel mode d’établissement pour la filiation de l’enfant ? 

    Il va falloir entrer dans ces problématiques. Il est sans doute plus simple est de se parer des grands principes, pour proclamer « non, jamais »,… en sachant que c’est donner la prime à des réseaux plus ou moins sympathiques, et aux prises en charge à l’étranger, pour ceux qui en ont les moyens. Ce d’autant plus que les catastrophes psychologiques et éducatives annoncées ne se retrouvent pas.

     

    Exemples à l’étrangerLa%20mere%20et%20l%20enfantweb.jpg

     

    De fait, nombre de pays ont légitimé, en les encadrant, ces pratiques : Grande-Bretagne, Belgique, Grèce, Pays-Bas, Danemark, Finlande, Ile Maurice, certains Etats des Etats-Unis et du Canada, Nouvelle Zélande, Afrique du Sud... L’Espagne s’oriente vers une réforme.

    La filiation est régie par une loi de 1990. Pour éviter l’adoption de l'enfant, la loi permet de saisir le juge pour se faire reconnaitre comme parents. Il faut réunir certaines conditions, en particulier que le couple soit marié et que l'enfant soit génétiquement issu d'au moins un des deux membres du couple. La requête est introduite après la naissance et un délai de six semaines est observé avant que la mère porteuse puisse donner son accord. En cas d'accord, un nouvel acte de naissance est établi.

     

    Le Législateur s’échauffe

     

    Du coté du Législateur, ça a bougé ces derniers temps, avec une commission sénatoriale dont Henri de Richemont, UMP, est le rapporteur, et Michèle André, PS, la présidente. Son  rapport, déposé son juin 2008 estime hypocrite l’interdiction légale d’un procédé qui se répand, et cherche à apporter des réponses aux problèmes posés, avec trois préoccupations :

    - le respect des principes de non-patrimonialité et de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes ;

    -  la volonté d'empêcher l'exploitation des femmes démunies et la marchandisation à travers la gratuité de la GPA et la notion de don de soi ;

    -  gérer l'incertitude qui pèse sur les conséquences sanitaires et psychologiques pour l'enfant à naître et la femme qui l'a porté.

    Au cours de l’année 2009, le parlement doit réviser les lois bioéthiques. C’est l’occasion d’ouvrir dans un esprit de responsabilité le dossier de la gestation pour autrui, et de publier de belles lois que la Cour de cassation se fera un plaisir d’appliquer. 

     

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