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erreur judiciaire

  • Marc Machin : 663 320 euros pour cinq ans et dix mois de prison

    Marc Machin avait été condamné par deux fois aux assises, en 2004 et 2005, pour le meurtre de Marie-Agnès Bedot le 1er décembre 2001dans l’affaire dite du pont de Neuilly (Hauts-de-Seine). Trois ans plus tard, l’auteur des faits s’était dénoncé. D’où un troisième procès, en décembre 2012, au cours duquel Marc Machin avait finalement été acquitté.

    Libéré, innocenté et réhabilité… Mais il reste l’indemnisation, sujet particulièrement complexe car il faut réparer la perte de liberté mais aussi tout le volet infamant de la condamnation pénale. C’est le propre de la répression pénale, que synthétise Yves Mayaud, notre prof national de droit pénal : «  La répression, en effet, engage des considérations que les autres matières ne suivent pas, pour menacer l’homme dans son honneur, sa liberté, et le soumettre à des contraintes qui dépassent les sanctions du droit civil, du droit commercial ou du droit du travail… Il n’est plus question de nullité, de compensation financière, de réintégration, mais de réclusion, d’emprisonnement, d’amendes d’incapacités et de déchéances ». Comment réparer ? 

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    Le principe de l’indemnisation est posé par l’article 149 du Code de procédure pénale :« La personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention’. Le texte écarte l’indemnisation dans quatre hypothèses :

    -       la reconnaissance d’une irresponsabilité pénale, au sens de l’article 122-1 du code pénal,

    -       une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire,

    -       la prescription de l’action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause,

    -       lorsque la personne a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites.

    La réparation résulte d'une décision du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement (CPP, art 149-1). Le recours doit être formé dans les six mois, et à la demande de l’intéressé, le préjudice peut être évalué par expertise contradictoire.

    Les décisions prises par le premier président de la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un recours devant une commission nationale de réparation des détentions, placée auprès de la Cour de cassation (CPP, art. 149-3).

    Pour Marc Machin, la privation de liberté avait été de 2 126 jours, soit cinq ans et dix mois passés à tort derrière les barreaux. Ce vendredi, il lui a été allouée une indemnisation d’un montant de 663 320 euros – 600 000 € au titre du préjudice moral et 63 320 € pour le préjudice matériel – loin des deux millions qu’il réclamait. A ajouter 38 000 € de dommages et intérêts à son père, et 20 000 € chacun à son frère et sa sœur.

    Son avocat, Louis Balling, a apprécié : « On sait que l’argent ne remplace pas tout ce temps perdu, toute cette privation de liberté qui en découle. Pour autant, je crois que la cour a véritablement entendu Marc dans sa souffrance ».

    La vie en prison avait très dure pour Marc Machin, interpellé à 19 ans, qui subissait une sanction sans fondement, et vivait l’opprobre d’être l’auteur du viol et du meurtre d’une femme, l’horreur.

    Les sommes allouées dans d’autres affaires sont estimées sur des bases proches. Pour Loïc Sécher, 797 352 € pour sept ans et trois mois, après une condamnation pour viol. Pour Jacques Maire, 200 000 € pour 28 mois de détention pour enlèvement et meurtre. Pour Patrick Dils, 700 000 € pour 15 ans de détention pour le meurtre de deux enfants.

    Des vies brisées, comment s’en remettre ?… Et au final une indemnisation qui reste faible au regard de la réalité du préjudice subi. Mais cette faiblesse des indemnisations est hélas une donnée générale.

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  • Affaire Dany Leprince : Rompre le silence !

    Dany Leprince ? Vous connaissez l’affaire Dany Leprince, qui pose en majuscules la question de l’erreur judicaire ? Voici un texte d’Alexandra  Staritzky, élève-avocate à l’EFB de Paris – l’Ecole de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris –  qui a connait bien cette affaire, et dont le travail a été salué ce mois de janvier dernier, au concours de plaidoiries pour la défense des droits de l’homme du Mémorial de Caen.

    Alexandra n’est ni un juge suprême, ni une cour de révision. Non, on ne se trompe pas de registre. Simplement elle nous dit, avec une belle force, que quand on aime la justice,… on combat l’injustice. C’est pour cela que l’affaire de Dany Leprince est l’affaire de tous.

    Merci Alexandra.

     

    erreur judiciaire,dany leprince

     

    Il y a un an, quasiment jour pour jour, un homme très certainement innocent, était ramené dans la cellule qui avait été la sienne pendant 16 années. Il venait pourtant d’être libéré, neuf mois auparavant, par une décision de la Commission des condamnations pénales de la Cour de Cassation en raison du sérieux doute qui pesait sur sa culpabilité.

    Cet homme s’appelle Dany Leprince et son histoire nosu pose à tous la question de l’erreur judiciaire.

    L’affaireerreur judiciaire,dany leprince

    Dany Leprince, était agriculteur dans la Sarthe et il a été condamné pour le quadruple meurtre de son frère, de sa belle sœur et de ses deux petites nièces, tués à l’arme blanche le 4 septembre 1994.

    Dany Leprince a été reconnu coupable en 1997 par la Cour d’Assises de la Sarthe de ces meurtres sur la seule base d’aveux partiels - faits au cours d’une garde à vue épuisante et sans avocat - qui seront très rapidement et définitivement rétractés, ainsi que sur les accusations - contradictoires et changeantes - de sa femme et de sa fille.

    Pour le reste, il n’existe aucun mobile, aucune preuve matérielle ou scientifique de sa présence sur les lieux du crime. Et pourtant, au vu du massacre, il est impossible de croire que l’auteur du crime n’y ait pas laissé ne serait-ce qu’un cheveu !

    C’est dans ces circonstances que Dany Leprince est jugé et est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une période de sûreté de vingt-deux ans.

    A cette époque, c’est un autre droit qui s’appliquait : garde-à-vue sans avocat, arrêts de Cour d’assises non motivés et pas d’appel possible en matière criminelle. Dany Leprince est donc condamné dans des conditions qui sont aujourd’hui unanimement jugées comme étant inéquitables et non garantes des libertés.

    A la quasi-absence d’éléments à charge lors de la condamnation de Dany Leprince, va venir s’ajouter une série d’éléments troublants, qui achèveront de conforter, sinon la certitude de son innocence, du moins le doute sur sa culpabilité.

    Parmi ces éléments troublants, on peut retenir, le film regardé par Dany Leprince le soir du quadruple meurtre, qui démontre qu’il ne pouvait pas être sur les lieux du crime, à l’heure où sa femme et sa fille certifient l’y avoir vu, la découverte d’un couteau comportant les traces de deux ADN compatibles avec celui d’une des victimes et celui de la principale accusatrice, et enfin celle d’un couteau marqué Leprince qui avait été enterré dans une carrière.

    La procédure de révisionerreur judiciaire,dany leprince

    Au vu de ces éléments, une requête en révision a été déposée en 2005 par Dany Leprince sur le fondement de l’article 622 du Code de procédure pénale, qui permet de demander la révision d’une condamnation dès lors qu’un fait nouveau ou inconnu de la juridiction au jour du procès fait naître un doute sur la culpabilité du condamné.

    La Commission de révision, filtre obligatoire avant la saisine de la Cour de révision, va mener un minutieux complément d’enquête pendant près de cinq ans, dont les conclusions la conduiront à transmettre le dossier à la Cour de révision.

    Mais la Commission de révision va surtout décider de libérer immédiatement Dany Leprince. C’est la première fois que la Commission, saisie d’une requête en révision, libère « provisoirement » un condamné dans l’attente de la décision finale de la Cour de révision.

    C’est dire la conviction que cette Commission devait avoir quant au fait que la machine de la réhabilitation était définitivement en marche!

    Pourtant, neuf mois plus tard, le 6 avril 2011, la Cour de révision rend un verdict implacable et en totale contradiction avec l’analyse de la Commission. La requête de Dany Leprince est rejetée et l’homme est immédiatement renvoyé en prison.

    Aujourd’hui, la justice française n’a plus l’opportunité de reconnaître l’innocence de Dany Leprince.

    Trop de questions non examinées erreur judiciaire,dany leprince

    Depuis le départ, le fonctionnement du système judiciaire dans cette affaire aura été scandaleusement déroutant.

    On peine à comprendre pourquoi les magistrats de la Cour de révision ont refusé à Dany Leprince le droit d’avoir un nouveau procès et fait obstacle à sa probable réhabilitation, alors que les éléments soulevés lors de la requête en révision étaient inévitablement perçus comme les prémices d’une innocence en passe d’être reconnue.

    Cette décision est à l’image d’une justice aveugle et obstinée, telle que décrite et crainte par bon nombre de justiciables.

    Martine Anzani, présidente de la Commission de révision en charge du dossier, sortant de la réserve habituelle propre aux magistrats, a déclaré : « Dany Leprince a certes échappé à la guillotine mais pas au couperet d’une justice qui a refusé de se remettre en cause».

    La justice est humaine, elle se trompe. Parfois lamentablement et souvent au prix de vies gâchées. Mais face à l’inéluctabilité de l’erreur judiciaire, on voudrait, à tout le moins, voir la présomption d’innocence respectée et savoir que la justice est capable de reconnaitre ses erreurs, que le système judiciaire lui donne les moyens de se remettre en cause.

    Or, dans cette affaire, refuser de reconnaître l’existence d’un doute sur la culpabilité de Dany Leprince pour rejeter au loin l’ombre de l’erreur judiciaire est absurde et insupportable.

    Il n’y a que certains juges pour croire que notre système judiciaire est infaillible. Par beaucoup, il est perçu comme implacable et injuste. Enfin, d’autres – et j’en fais partie – veulent croire que la justice des hommes est avant tout perfectible et que dans ce dessein il faut s’employer à dénoncer ses erreurs.

    Un silence assourdissanterreur judiciaire,dany leprince

    Dany Leprince crie son innocence depuis prés de 18 ans mais, seul et du fond d’une prison, il est impossible d’être entendu.

    Le silence qui a entouré cette affaire est tel que la plupart des gens ne la connaissent pas. Il y a bien eu et il existe toujours, des comités de soutien et des  journalistes qui ont fait un formidable travail d’investigation, mais jamais d’importants mouvements d’opinion en faveur de Dany Leprince, jamais de soutiens d’intellectuels ou de personnalités médiatiques.

    Cette indifférence est d’autant plus difficile à admettre quand on constate que les affaires judiciaires sont souvent au cœur de l’actualité.

    Au cours des seuls derniers mois, l’affaire Cassez aura été largement évoquée, et même commentée en temps réel. Les affaires DSK et Polanski auront fait couler beaucoup d’encre. On s’est ému de telle ou telle image, de tel ou tel système judiciaire, on a brandi le droit à la présomption d’innocence. Mais dans le même temps, pas une ligne sur l’affaire Dany Leprince. Qui décide alors de ceux que l’on doit oublier ?

    La mobilisation citoyenne n’est jamais vaine. Bien au contraire : « quand les supérieurs font une injustice évidente et atroce, il faut que cent milles voix leur disent qu’ils sont injustes. Cet arrêt, prononcé par la nation, est leur seul châtiment ; c’est un tocsin général qui éveille la justice endormie, qui l’avertit d’être sur ses gardes, qui peut sauver la vie à des multitudes d’innocents ». (Voltaire, La Méprise d’Arras, 1771).

    Pour briser le silence, une pétition, mise en place à l’initiative des élèves-avocats de France, peut être signée par tous :

    http://leprince-rompre-silence.fr/

    erreur judiciaire,dany leprince 

  • Le Médiateur allume les experts médicaux

    « La qualité des expertises médicales judiciaires en question… » Parole de Médiateur, et parole qui pèse d’autant plus qu’elle se nourrit de l'expérience des citoyens. Le passage du rapport de Jean-Paul Delevoye, rendu public hier, sur les experts médicaux est cinglant : formation, compétence contrôle, méthodes, conflit d’intérêts, respect du contradictoire, coût… Tout est à revoir. Et quand on sait le poids de l’expertise médicale dans un procès en responsabilité médicale, on voit où se trouve l’un des nids d’erreurs judiciaires, et les marges de progression.

     

    Voici le passage du rapport qui traite de l’expertise in extenso. Je n’ai ajouté que les intertitres.  

     

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    Des critiques récurrentes

     

     

     La qualité des expertises médicales, notamment lorsqu’elles interviennent dans un cadre contentieux, fait l’objet de critiques récurrentes qui mettent en cause la crédibilité à la fois de la justice et de la médecine. Au terme d’une réflexion collective menée avec des personnalités qualifiées, le Médiateur de la République a soumis aux pouvoirs publics une proposition de réforme prenant en compte chaque stade du processus d’expertise et préconisant trois objectifs : compétence, indépendance, contrôle. Ces pistes ont été débattues lors d’un colloque organisé par le Médiateur à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2009.

     

    Le processus de sélection des experts

     

    Il n’y a pas de bonnes expertises sans de bons experts. C’est pourquoi le Médiateur de la République a préconisé de renforcer le processus de sélection des experts en renvoyant notamment les modalités d’établissement de la liste nationale des experts judiciaires, actuellement dressée par le bureau de la Cour de cassation. Une commission nationale de l’expertise pourrait être constituée, associant, outre des magistrats et des experts, les compagnies nationales d’experts, les représentants des principaux ordres et organismes professionnels concernés ainsi que des représentants des particuliers. Cette liste pourrait servir de référence pour la désignation des experts médecins dans un contexte aussi bien de règlement juridictionnel que de règlement amiable du litige. Pour être inscrit sur la liste, le candidat devrait attester ses qualifications et exercer la profession au titre de laquelle il revendique sa qualité d’expert. La commission chargée de l’établissement de la liste nationale pourrait participer à la formation continue des experts, en collaboration avec les compagnies nationales d’experts.

     

    Revoir la désignation

     

    La désignation par le juge d’un expert en dehors de cette liste ou des listes locales établies au niveau des cours d’appel devrait être limitée à des circonstances exceptionnelles et faire l’objet d’une décision motivée. Pour les expertises complexes, il conviendrait d’avoir recours à la collégialité.

     

    Contrôler la pertinence scientifique

     

    Concernant la réalisation des expertises, la création d’un système de contrôle de la pertinence scientifique des arguments et des conclusions des experts serait plus qu’utile ainsi qu’une évaluation par les magistrats de la qualité des réponses obtenues aux questions posées.

     

    Expliquer la méthode et respecter le contradictoire

     

    L’expert devrait expliciter sa démarche méthodologique et présenter un pré-rapport soumis à un débat contradictoire. En effet, le respect

    du principe du contradictoire (c’est-à-dire le fait que dans le cours d’un procès, chacune des parties a été mise en mesure de discuter à la fois l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés) bien qu’inhérent au débat judiciaire, semble insuffisamment mis en œuvre pour les expertises. Les parties ont souvent le plus grand mal à se faire préciser la méthodologie et à pouvoir discuter les conclusions de l’expert. Les experts eux-mêmes regrettent de ne pas disposer d’informations sur le devenir de leurs rapports et sur l’appréciation qui en a été faite par le juge et les parties au procès.

     

    Evaluer les expertises

     

    Le Médiateur de la République suggère par ailleurs que les expertises soient évaluées à la fin de la procédure judiciaire.

     

    Dépister les conflits d’intérêts

     

    Afin d’éviter que des conflits d’intérêts ne viennent perturber l’expertise et entacher l’ensemble de la procédure à laquelle elle se rattache, le Médiateur de la République propose qu’une déclaration d’indépendance soit effectuée par l’expert à l’occasion de chaque désignation. Cette déclaration viendrait compléter le serment d’accomplir sa mission en son « honneur et conscience » qu’il prête au moment de son inscription.

     

    Rationaliser les coûts

     

    Enfin, le droit à l’expertise dans le cadre d’une procédure judiciaire civile se trouve compromis par son coût et par la règle obligeant le demandeur à faire l’avance des frais. Une transparence et une relative harmonisation des honoraires s’imposent, le niveau des tarifs devant aussi correspondre à la qualité et au niveau de complexité de l’expertise.

     

     

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    " Mais qui expertisera les experts ? "

     

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