Actualités du droit

Le scandale des prothèses PIP… Oui,… mais gardons la raison, car ce ne sera pas l’affaire du siècle. On évoque une tromperie sur la marchandise… alors essayons que la polémique ne soit pas elle-même un trompe l’œil !  

Premier point : il existe beaucoup de questions mais peu de certitudes, ne serait-ce que parce que ni la justice, ni le principal mis en cause à savoir - le fabriquant - ne se sont exprimés. L’affaire concernerait 30 000 femmes en France et peut-être 500 000 dans le monde. Les alertes ont été données par des cas de rupture de prothèses, mais il n’y a aucune généralisation du phénomène. On a évoqué une dizaine de cancer du sein mais aucune preuve n’est apportée sur l’existence d’un lien de causalité entre le produit et la survenance de ce cancer. L’élément le plus probant est la mise en évidence, en mars 2010, d’un défaut de qualité grâce à une analyse de l’AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé).

Quoi, des produits de santé dangereux ? Dans le pays du principe de précaution ? Yurgh !  On veut la peau de l’AFSSAPS qui n’a pas fait son travail. Ben si. Tout montre que l’Agence a appliqué la loi, et qu’elle a correctement fait son travail.

Je m’explique. Les prothèses sont, aux termes du Code de la Santé Publique, des dispositifs médicaux et, en tant que tels, ne sont pas soumis à la procédure de l’autorisation de mise sur marché (AMM) Pour des médicaments, il faut cette autorisation, pas pour les dispositifs médicaux, qui sont mise en vente comme des produits, commercialisés sous la responsabilité du fabricant. Il existe un procédé de contrôle qualité. Le fabricant doit faire certifier la qualité de ses produits par un laboratoire extérieur qui s’engage auprès de l’AFSSAPS. Ce laboratoire extérieur était pour ces prothèses la société allemande Tüv Rheinkand.

L’AFSSAPS ne retrouve un pouvoir d’enquête que lorsqu’il y a des interrogations spécifiques. Ainsi, il y avait eu un premier contrôle en mars 2001, mais qui n’avait rien laissé apparaître d’anormal. Un nouveau contrôle avait été effectué en mars 2010 suite à des indications de ruptures de prothèses et l’AFSSAPS aurait été trouvé le recours à un gel de silicone non-conforme, ce qui a entraîné le retrait du marché de ces prothèses et la mise en liquidation judiciaire de la société.

Depuis, Tüv Rheinkand a indiqué avoir engagé un recours en responsabilité civile contre le fabricant PIP pour l’avoir trompé sur la nature des produits utilisés. On verra.

S’il y a eu effectivement une fraude du laboratoire – ce qui n’est pas prouvé – cela va peser pour les victimes potentielles. En effet, la preuve d’une fraude remettrait en cause la garantie due par la société Tüv Rheinkand et celle de l’assureur même de la société. Si le fabricant PIP a bidouillé les produits, il perdrait la couverture de son contrôleur qualité  et celle de son assurance en responsabilité civile. Il n’est pas possible d’avoir une couverture d’assurance pour des infractions intentionnelles, caractérisée par l’intention de nuire.

Enfin, les chiffres de l’AFSSAPS de ce mois de décembre sont loin de la surrenchère qui nourrit la polémique. Fin décembre 2011, on comptait 1 143 ruptures de prothèses et 495 réactions inflammatoires. 672 explantations préventives effectuées. Ce sur près de 500 000 femmes concernées… Alors, pour le fun, essayez d'engager une procédure en indemnisation pour les séquelles d'une réaction inflammatoire...

A partir de ces données de fait, on peut tenter ce tableau des procédures.

Le gouvernement

Le gouvernement s’agite mais pour le moment en reste à des enquêtes administratives. Courant décembre le ministre de la santé a indiqué qu’il avait demandé des enquêtes à la direction générale de la santé (DGS) et à l’AFSSAPS. Cela reste donc sur le registre interne, sollicitant les services du ministère. Ce ne sont pas des procédures judiciaires. Des discours, peu d'actes, on connait.

Procédure pénale pour tromperie

Au mois de mars 2010, à la suite de la révélation des faits par l’AFSSAPS et du dépôt de bilan de la société, le Procureur de la République de Marseille, compétent du fait du siège social du fabricant, a engagé une procédure pour tromperie aggravée, ce qui est une infraction pénale pouvant conduire à des condamnations allant jusqu’à 4 années de prison et des peines d’amende. C’est l’infraction qui avait été utilisée dans le premier procès du sang contaminé : la délivrance d’un produit non-conforme.

Pour ce procès le Parquet a agi de lui-même, c'est-à-dire sans solliciter les services d’un juge d’instruction, car la base du dossier est le rapport de l’AFSSAPS sur la non-conformité du produit. Le dossier d’enquête est clos depuis le mois d’octobre 2010 et l’audience devrait se tenir dans le dernier trimestre de 2012.

Le Parquet a communiqué des conclusions aux avocats des victimes qui s’étaient manifestées, mais le rôle de ces avocats restera limité. En effet le délit de tromperie est une infraction de type économique. Une personne achète un produit et on lui refourgue de la contrebande : elle est victime, mais elle peut invoquer un préjudice corporel éventuel, car celui-ci ne serait pas causé directement par l’infraction de tromperie.  

La plainte pénale de la CNAM pour escroquerie

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie a annoncé le 24 décembre qu’elle avait déposé plainte pour tromperie aggravée et escroquerie auprès du Parquet de Marseille. L’escroquerie va plus loin que la tromperie sur la qualité : la CNAM veut démonter que sans les manœuvres du fabriquant, elle n’aurait jamais versé l’argent. Si l’escroquerie est retenue, cela permettrait à l’assurance maladie d’obtenir l’indemnisation du préjudice, dont les surcoûts liés aux retraits de ces prothèses. Mas on retrouve la question du paiement, avec un débiteur en faillite et non assuré… Le genre de jugement à porter chez l’encadreur.  

Plainte pénale pour blessures involontaires et homicide involontaire

Alors qu’il a géré seul le volet économique du délit de tromperie, le Parquet de Marseille a désigné un juge d’instruction pour enquêter sur les atteintes corporelles liées à l’utilisation de ces prothèses. Sur ce plan, l’instruction judiciaire est indispensable car il faut établir outre la faute, la réalité du préjudice corporel et la certitude du lien de causalité avec le préjudice. Dans le cas des cancers déclarés, il faudra d’abord que les victimes portent plainte. Ensuite, seuls les experts peuvent indiquer, après des études détaillées, si l’on peut retenir comme certain un lien de causalité entre la prothèse et le cancer. Le cancer a pu se développer indépendamment de la prothèse.

La rupture d’une prothèse justifie une réintervention mais ne laisse pas de séquelles. Le dommage corporel est une gêne fonctionnelle de quelques jours, ce qui peut conduire à caractériser l’infraction de blessures légères, une contravention relevant du tribunal de police, ouvrant droit sur le plan civil à une indemnisation de quelques centaines d’euros.

La responsabilité des chirurgiens ?

Le médecin est tenu d’un devoir de conseil, et si le patient prouve que mieux informé, il aurait refusé le produit, une recours en responsabilité civile est envisageable. Mais dès lorsqu’on se place dans le cadre d’un fraude qui a échappée à l’assureur, au laboratoire qualité, à l’AFSAPPS et à la Sécurité sociale, on ne voit pas très bien où se situerait la faute du chirurgien dans le manquement à l’information.

Fonds d’indemnisation ?

On évoque un appel à l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux)… mais pour cela, il faudrait modifier la loi, car l’ONIAM n’intervient en règle générale que pour les préjudices corporels graves. Or, hormis d’éventuels cas de cancers causés par les prothèses – qui ne sont pas établis – restent essentiellement des préjudices très limités liés au remplacement de la prothèse. Et il y aurait de vives discussions sur la prise en charge du surcoût lié à une campagne générale de remplacement, alors que celle-ci a été jugée inutile par d’autres pays, dont la Grande-Bretagne.

Au final, la procédure la plus sérieuse est celle sur la tromperie aggravée, à savoir le fait d’avoir vendu un produit qui ne correspond pas à ses spécifications, quand bien même ce produit n’aurait pas été dangereux, et qu’il n’aurait pas causé de dommage. C’est la procédure pénale de Marseille. Les dirigeants de la société risquent des sanctions pénales sévères, mais sur le plan civil, les indemnisations à attendre seront faibles et de se heurteront à l’insolvabilité probable, dès lors que la société est en faillite et que s’il y a eu fraude, les assureurs et les organismes certificateurs auront de très bons arguments pour dire qu’ils ne sont pas engagés.

Très sérieuse également est la procédure pour escroquerie aggravée engagée par la CNAM, qui a pu être amenée à prendre en charge des produits qui n’auraient pas dus être mis en vente. Il pourrait en résulter des sanctions pénales sévères contre les dirigeants et des indemnisations d’un niveau important, mais rien ne dit que ces indemnisations puissent être effectivement payées

Les plus fragiles sont les procédures liées au dommage corporel, car rien en l’état actuel ne permet de prouver la certitude d’un dommage corporel significatif lié à la pose de ces prothèses.

Tester ce qu'est la Scientologie... L'exercice n’est pas trop compliqué : il suffit d’aller sur le site de « L’Eglise de Scientologie »  et de lire la substance de la science du maître les lieux, l’ineffable Ron Hubbard. Je vous recommande le test, mais vous le décommande en période hivernale, car si se fendre la poire est un délice, le faire avec les lèvres gercées devient un supplice. Profitez donc de ces beaux jours où le risque de gerçure des lèvres est insignifiant. Vous ne serez pas déçus. 

Ca démarre à la première ligne :

«Scientologie : du latin scio, connaître, et du grec logos, étude. Scientologie signifie "savoir comment savoir" ou "étude de la sagesse". La Scientologie est l'étude de l'esprit humain et de sa relation avec l'univers matériel et les différentes formes de vie. La connaissance de ces sujets est disponible pour tous ceux qui le désirent sous forme de livres et de conférences enregistrées. Sa pratique s'exerce sur deux axes: l'enseignement et le dialogue Dianétique appelé l'audtion. »

Le truc genre « on efface tout et on redémarre » ou « la pensée qui remplace celle des autres ». Je pensais bêtement que l’histoire de la pensée reposait sur 5 000 ans de réflexions et de progrès humains, avec le néolithique tendant la main aux tribus de la vallée du Nil, qui allaient inventer l’écriture hiéroglyphique. Chapitre 2 avec les Aztèques et tout le toutim. La balle au centre avec les Grecs, qui in extremis font la passe aux Romains, qui se nourissent de tout ce qu’appportent les sociétés de la Méditerrannée pour créer une civilisation. Et l’histoire se poursuit avec l’éclosion de la pensée libre aux quatre coins de la planète, pendant que les religions s'en donnent à coeur joie. Avec le XVII° et le XVIII° siècles, les découvertes scientifiques – toujours avoir à portée de main l’extraordinaire livre de Daniel Boorstin, Les Découvreurs, chez Bouquins Laffont – font exploser toutes les conceptions. On voit Socrate et Descartes boire un coup ensemble, pendant que ce génial et enfoiré de Tocqueville s’apprête à passer des nuits de discussion avec Marx. Et ça n’en finit pas : la critique appelle la contre critique, et ainsi de suite. Comme si ça ne suffisait pas, arrive le peu dianétique Internet, qui permet à chacun d’écrire et communiquer avec le monde  entier.

Un monde de culture. Des centaines de mètres de bibliothèque, des jours et des jours à discuter entre amis et à s’engueuler sur tout et n’importe quoi, la bibliothèque d’Alexandrie et le clavier de votre ordi qui s’embrassent langoureusement, avec la conviction que la plus géniale des idées n’apporte qu’une couche millimétrique à l’histoire de la pensée. Quelle vie...

Et bien ce monde sans fin, genre bonheur absolu, nos deux compères scio et logos, déguisés en dianétiquement vôtre, les réduisent à la misère prétentieuse d’un petit gars. Renoncez à 5 000 ans de culture, et achetez  les bouquins de l’ami Ron Hubbard. Quelques livres et si voulez des images, des conférences enregistrées, et vous saurez tout sur tout ! La scientologie commence comme un autodafé de la pensée. Beurk. Ca me suffisait à passer à autre chose mais, n'écoutant que mon devoir,  j’ai voulu tenter le clic suivant, sur l’oeuvre de Ron. Pas triste.

« Ron Hubbard est le fondateur de la Scientologie. Il a décrit sa philosophie dans plus de cinq mille textes dont plusieurs douzaines de livres, ainsi que dans trois mille conférences enregistrées. »

Il a décrit sa philosophie…avec des livres à la douzaine, comme les œufs sur le marché. Avec des références au plus grands penseurs de l’humanité ? Que nenni ! Ron, c’est le philosophe qui remplace les philosophes.

« Hommes et femmes de tous horizons se sont penchés sur son enseignement et l’utilisent pour améliorer leur vie quotidienne ou aider leurs semblables. Des centaines de missions et d’Églises se sont ouvertes de par le monde. »

On n’a pas fait quatre lignes et me voici déjà à l’église. Moi qui croyait que la pensée ne vaut que dans la contradiction, je vois que tout passe par des églises, loin de tout, coupées de tout.

« Le succès de son œuvre auprès d’un public très diversifié et les milliers de marques d’estime et de distinctions honorifiques qui lui ont été conférées sont autant de preuves de l’immense popularité dont il jouit; elles témoignent aussi de l’efficacité de sa technologie. Mais plus significatif encore, des millions de gens considèrent Ron Hubbard comme le meilleur ami qu’ils aient au monde. »

Ouhala, ça pue ! Au troisième aliéna, la philosophie devient une technologie, et efficace avec ça ! Mais, indécrotable Ron, tu ne sais pas que la philosophie est une école du doute, cette merveilleuse méthode qui consiste à tout mettre en question pour se libérer des préjugés, et ouvrir son champ de réflexion. 

« La renommée de Ron Hubbard en tant qu’homme de lettres et explorateur était déjà établie depuis longtemps, mais la parution en 1950 de La Dianétique : la puissance de la pensée sur le corps attira sur lui l’attention du monde entier. Ce livre, qui marqua un véritable tournant de l’histoire, fournissait la première méthode de résolution des problèmes du mental qui soit utilisable. »

 

La résolution des problèmes du mental… Il se fout de moi, le Ron ! Résoudre les « problèmes du mental »… mais tu sais d’abord les définir ces problèmes, avec ta philosophie technologique ?

 

« Aussi, à sa parution, le professeur Frederick L. Schuman, titulaire d’une chaire de sciences politiques à l’université de Amherst, aux États-Unis, déclara-t-il dans le New York Times :  "L’histoire est devenue une course entre la Dianétique et la catastrophe. La Dianétique l’emportera si assez de gens sont sensibilisés à temps et assez avisés pour la comprendre."

 

Incroyable mais vrai : de 5 000 ans de pensée, scio et logos sont parvenus à trouver un professeur de professeur pour porter publiquement le drapeau de la Dianétique, avec D majuscule, ne nous privons pas.

 

Pour moi, le test est concluant : gavé en deux clics et vingt lignes ! Foutez moi la paix avec cette enflure de la pensée, qui vous fait comprendre qu’il faut tout abandonner de la culture pour refonder une vison du monde à partir de la pensée d’un mec.

 

Ceci posé, fallait-il faire un procès « au meilleur ami du monde », qui fixe le prix de l’apéro entre 20.000 et 40.000 euros ? De manière concrète, deux questions sont posées au tribunal correctionnel de Paris.

 

La première est de savoir si les entourloupes des scientologues mis en cause entrent dans la définition de l’escroquerie, définie par l’article 313-1 du Code pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Vu ce qu'expliquent les victimes, qui ont le courage d’affronter le procès, ce n’est pas impossible.

 

Admettons que l’on passe cette étape. Viendrait la question numéro 2 : ces faits sont-ils été commis en bande organisée, donnée qui seule permettrait de raccourcir l’Eglise de Scientologie, tout au moins ses structures parisiennes, puisque tel est clairement l’objet du procès ? Là,  c’est terre d’aventures. Je ne doute pas un instant que le juge d'instruction disposait d'arguments sérieux pour signer l'ordonnace de renvoi devant le tribunal correctionnel; mais la démonstration n'est pas évidente.

 

Le Parquet de Paris ne voulait pas de ce procès, alors qu’il en a engagé de plus incertains. Tout le problème est que la loi pénale ne sanctionne pas l’injustice ou l’inculture, mais seulement l’illégal, et qu’un échec du procès serait une victoire de la Scientologie. Suivons les débats avec attention, pour voir ce qu'est la Scientologie au dela de son site Internet. En cas de condamnation, prévoir un appel, puis un pourvoi.