Actualités du droit

Lundi, il soutient la coopérative ouvrière de la CFDT, vendredi il joue les Don Quichotte contre les transactions financières. Depuis, ça n'a pas chômé : mardi, la TVA sociale, mercredi la formation des enseignants, et jeudi c’était le matin, l’amende pour les coups de fils au volant, et le soir, la pucelle d’Orléans.

Dans le même temps, l’appartenance au gouvernement est devenue la dernière forme du service militaire, et on assiste au défilé de tous ces petits ignorants de ministres, payés pour faire des sourires en arrière plan, pendant que les dir’ cab’, directement nommés par l’Elysée, font tourner la maison.

Chacun a compris ce que sera la campagne de Sarko : il n’y aura pas de campagne, car jusqu’au dernier jour il va jouer de cette excitation gouvernementale. Avec ces annonces permanentes, c’est lui qui impose l’actu et assure la une les jités.

Pendant ce temps, Hollande, le leader minimo, essaie de faire l’orateur, mais il plafonne comme un improbable remake de Tonton-le-Grand. La com’ est assurée par Hamon, depuis la rue de Solferino. Avec une ardeur qui les rajeunit, Aubry et Fabius savonnent la planche de leur candidat en espérant que le PS se refera aux législatives. L’UMP et l’appareil du PS jouent la victoire de Sarko, alors notre ami fonce, fonce, fonce…

Pourquoi pas…

Sauf qu’on n’est plus dans la V° République, qui définit ainsi la fonction du président de la République (Art. 5 de la Constitution)

« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

« Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ».

A lire en lien avec l’article 20 : 

« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ».

On est donc passé à autre chose… L’an dernier, Sarko a été tenté de se « présidentialiser », de prendre de la hauteur. Mais, les sondages ont remis les compteurs à zéro, et le Président est à nouveau premier ministre, ministre, préfet, directeur d’école, et bientôt nourrice sèche au service des mères isolées.

Tout le problème est qu’une place reste vide, celle du chef de l’Etat, dans l’esprit de l’article 5.

Je ne donne pas 1% de chances au diaphane Hollande de gagner, ce qui ouvre deux hypothèses.

Sarko obtient une assemblée UMP : on quitte la V° République, pour le modèle inédit d’un pouvoir glouton, qui s’étripera dès le lendemain en vue de 2017.

Le plan Aubry-Fabius marche, et la France choisit la cohabitation. Sarko deviendra enfin président de la République, fidèle à l’article 5,... mais malgré lui.

C’est la solution souhaitable, car un pays a besoin d’une autorité représentant la continuité et l’unité. Des pays ont gardé un roi, d'autres ont inventé un chef de l'Etat déconnecté des contingences, comme en Allemagne, en Italie ou au Portugal... Nous, on cherche encore.

Depuis deux mille ans, la Gaule se cherche un chef

Je devais prendre un avion depuis Lyon-Saint-Exupéry ce vendredi vers 13 heures, et j’ai vécu en direct l’annonce de l’annulation des vols. Avec une galère pas possible pour trouver un autre aéroport et un autre vol pour être à la réunion prévue le lendemain à 9 heures, loin d’ici. Donc, j’y suis passé moi aussi. Pour tant, je comprends très bien la grève de ces salariés et je dénonce les délires du gouvernement et de ses propagandistes.

La grève est-elle illégale ?

Si tel était le cas, les aéroports auraient mandaté leurs avocats pour faire cesser ces abus et ces atteintes aux droits de usagers. Si rien n’a été fait, c’est que cette grève est légale.

Les aéroports ont obtenu de concéder la sécurité – pas n’importe laquelle, la lutte contre les groupes terroristes capables de faire sauter des avions – à des groupes privés. Dont acte.  

Les salariés de ces sociétés privées ne sont pas tenus aux limitations du droit de grève que connaissent les agents publics.

Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié. Pour être valable, la grève doit réunir trois conditions:un arrêt total du travail,une volonté collective de salariés et des revendications professionnelles.

Donc, cette grève est légale, et les valets du MEDEF, déguisés en « ministres », qui soutiennent l’inverse sont des guignols.

Oui, mais il fallait un préavis !

Pas du tout. Si les « ministres » veulent un imposer un préavis, ils n’ont qu’à décider d'un retour à la gestion de la sécurité par les agents publics. Ils verront aussi ce que ça coûte à l’Etat. Les salariés, avant de recourir à la grève, n'ont pas à respecter de préavis.

Mais, c’est l’abus de droit.

Alors, saisissez les tribunaux au lieu de déblatérer n’importe quoi ! Les grévistes ont pour obligation de respecter les trois conditions rappelées plus haut, et de permettre le travail des non-grévistes. Rien de plus, que ça plaise ou non. Et avant de brailler avec les « ministres », analysez les plus quotidiens de vos droits, et posez-vous la question de ce qu’ils seraient s’il n’y avait pas eu des conflits sociaux pour les faire reconnaître.

Admettons … cette grève reste une prise d’otages !

Prise d’otages… un peu de mesure, oki ? Les mots ont un sens.

Surtout, on sait maintenant que les revendications sur les conditions de travail et les salaires étaient aussi anciennes qu’ignorées par les employeurs, que ce mouvement de grève a été annoncé dès le 8 décembre, et qu’aucune réponse n’a été donnée ni par les dirigeants de ces sociétés privées, ni par les « ministres »,... qui attendent les images télé pour proposer des médiateurs...

Ces salariés ont des revendications légitimes et les employeurs, qui acceptent d’assurer les missions de l’Etat sur la sécurité, doivent négocier et sortir le chéquier. Les torts sont du côté des employeurs, pas des salariés. Du classique.

L'esprit qui nourrit la pensée l'UMP résiste au temps

Seif al-Islam Kadhafi peut très bien être jugé en Libye, devant la justice de son pays, en fonction des lois de son pays, et dans le respect des principes fondamentaux du procès.

A peine a-t-il été arrêté que la frénésie des puissances occidentales – Paris, Londres et New-York – a commencé, et tourne en boucle : Seif al-Islam Kadhafi doit être livré à la Cour Pénale Internationale (CPI) et jugé à La Haye. Et pourquoi donc ?

Depuis le 27 juin, il fait l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI, pour une accusation de crimes contre l'humanité, à savoir avoir joué un « rôle-clé dans la mise en œuvre d'un plan » conçu par son père pour « réprimer par tous les moyens » le soulèvement populaire.

Le Premier ministre libyen par intérim Abdel Rahim al-Kib n’est pas d’accord pour ce transfert. Il a promis qu'il serait jugé lors d' « un procès équitable durant lequel les droits et la loi internationale seront garantis », ajoutant : « Le système judiciaire va communiquer avec la Cour pénale internationale pour examiner où Seif al-Islam doit être jugé. Toute coopération avec les organismes internationaux est la bienvenue ». Le nouveau pouvoir veut faire ses preuves : dont acte.  

Les autorités libyennes ont-elles l'obligation de remettre Seif al-Islam à la Cour ? Certainement pas, dès lorsqu’elles ont délivré contre lui un mandat de dépôt correspondant à la loi nationale. Or, je n’imagine pas qu’elles ne laissent en détention sans mandat de dépôt délivré par un juge. Pourquoi sont qui l’ont installé s’en détourent-ils ?

 Les autorités nationales ne sont pas obligées par le mandat de la CPI à partir du moment où elles appliquent une procédure efficace et répondant aux normes fondamentales du procès équitable : légalité des infractions, notification des charges, droits de la défense, instruction contradictoire, audience devant un tribunal indépendant et impartial, et exercice des voies de recours.

Le système de la CPI repose sur le principe de complémentarité : la CPI n’intervient que si le système judiciaire national s’avère dans l’incapacité de conduire le procès. Il revient donc à la justice libyenne de faire ses preuves, mais cet Etat n’est pas sous tutelle, ni des puissances militaires de l’OTAN, ni de la CPI.

L’Etat peut solliciter les services de la CPI pour une aide technique, mais rien de l’y oblige. C’est à lui de se mettre au  niveau des exigences internationales, qui sont parfaitement connues car elles ressortent de la jurisprudence des grandes juridictions internationales : Cour Pénale Internationales, Comité des droits de l’Homme de l’ONU, Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, Cour Européenne des Droits de l’Homme. Et il existe maints moyens pour s’assurer que ces droits sont effectivement mis en œuvre et respecté. Alors un peu de calme.

En Côte d’Ivoire, le gentil Ouattara s’apprête à solder l’indépendance de son Etat, pourtant plus solide que la Libye, en livrant honteusement Gbagbo à la CPI. La préoccupation n’est évidemment pas judiciaire. Il s’agit de profiter de la situation pour éloigner un homme politique qui garde une grande influence dans le pays.

Ne pas juger un ancien dirigeant est un renoncement, renoncement coupable quand il est guide par la facilité ou l’opportunité politique.

Allégorie de la Paix et de la Justice, 1753-54, Corrado Goaquinto

Indianapolis, Museum of Art.

Je devrais faire camembert, car je ne connais rien à l’euro et à la finance internationale. Mais le sujet me parait d’une importance telle que je veux en causer.

Si je méconnais les règles qui guident l’économie, j’essaie d’être un citoyen attentif et je constate que personne n’est en mesure d’expliquer pourquoi il faut tout faire pour sauver l’euro. Et quand j'entends notre président à 28% nous dire d’un air inspiré « il faut défendre l’euro, parce que l’euro, c’est l’Europe », je flippe carrément.

Je veux juste poser deux questions à la recherche de réponses cohérentes.

-          - L’euro peut-il tenir ?

-          - Si l’euro tient, c’est à quel coût social ?

Comme un brave soldat de la construction européenne, la paix par la prospérité et réciproquement, j’avais voté pour la monnaie unique. Nous avions alors le cœur heureux et les yeux plein d’avenir : une croissance soutenue, des échanges intra-européens en développement, avec en perspective des économies qui allaient se rapprocher. Aussi, la monnaie unique était un outil très présentable. Chaque pays gérait sa politique, et il était seulement demandé de ne pas creuser le déficit public – les fameux 3%  – pour ne pas déstabiliser l’ensemble en aiguisant les appétits des banquiers.

Aujourd’hui, deux problèmes changent tout :

-          les politiques économiques sont très distinctes, car les Etats doivent privilégier la cohésion interne, la démocratie européenne étant embryonnaire ;

-          les Etats se sont endettés, d’une manière importante mais pas forcément excessive, sauf au regard de la règle des 3% qui est la condition de la tenue collective de l’euro.  

A Bruxelles, semaine après semaine, se suivent les réunions, avec toujours le même menu : « réunion de crise pour sauver l’euro » ; et le même communiqué triomphal : « l’euro est sauvé, jusqu’à la semaine prochaine ». L’Europe s’enferme dans un tête-à-tête avec « la finance internationale », comme si le reste devenait anecdotique.

La Grèce, abasourdie par le plan qui lui a été imposé, a fait face quelques mois, mais le remède est plus fort que la maladie, malgré les déclarations inspirées de DSK. C’est la misère qui s’installe, et la société chancelle. Déjà, l’Irlande se rebelle…

Même cata, dans un autre genre, à voir la France se coller au centimètre près à ce que décide l’Allemagne, avec la grande trouille étant d’être emportée en 2011 par la chute de l’Espagne, que tout le monde redoute.

Alors, serait-il une aberration absolue de dire que l’idéal de la monnaie commune n’est plus de mise quand les grandes puissances économiques – Etats-Unis, Chine, Japon – font de la politique monétaire un pilier de leur développement ? Les inconvénients seraient-ils pires que les avantages ?

On a aimé l’euro, qui reste un aiguillon pour l’Europe. Mais dans la période actuelle, mettre l’euro entre parenthèse pour quelques années en laissant des mécanismes d’entraide, serait-il vraiment un drame ?   

Poser la question n’est pas un sacrilège, et il est logique d’attende des réponses raisonnées, et non pas des litanies pathétiques.

Qu’ils sont mignons sur la photo nos « dirigeants » européens : « Un plan d’action pour renforcer la discipline budgétaire »…Le problème est que leur petit jeu n’a rien de drôle.

Il s’agit de « durcir le pacte de stabilité européen ». Durcissons mes frères, comme dirait ma sœur Rachida Dati… Imaginons une résolution inverse : ce serait amollir le pacte. Donc, on sait déjà que le truc, c’est de la gonflette, mais il se trouve que cette gonflette est irresponsable.

Le durcissement prévoit « une surveillance renforcée des choix économiques nationaux », ainsi que « de nouvelles sanctions contre les pays laxistes ». Ainsi « un pays pourrait être contraint à effectuer un dépôt bancaire bloqué à titre préventif, s'il a une conduite considérée comme dangereuse ». Il aurait alors six mois pour rectifier sa politique. Parmi les sanctions à l'étude, pourrait figurer à terme, en plus des dépôts bloqués, la privation de certaines subventions européennes. Même chose avec la pérennisation d’un fonds de soutien aux pays de la zone euro. Mais c’est alors créer l’interdépendance des systèmes financiers nationaux, et cette interdépendance justifiera évidemment des mesures d’alignement politique,… décidées par qui ?

Il est impensable qu’à peine deux après les lourds débats sur le Traité de Lisbonne, nos dirigeants abordent avec cette décontraction l’abandon de la souveraineté des Etats.

D’abord, vous observerez que ce « plan » ne vient pas de la Commission de Bruxelles, contre qui on vitupérera dès demain depuis Paris, mais des dirigeants politiques. Notez-bien, car c’est de manière incessante que nos dirigeants politiques à la gomme cassent l’esprit européen en dénonçant la technostructure des fonctionnaires de Bruxelles. Dont acte, et c’est bien clair pour tout le monde : ceux qui définissent la règle de la rigueur budgétaire accrue, ce sont les politiques.  Les mêmes qui stigmatisaient il y a un mois les instances européennes quand elles rappelaient les règles, décidées par les politiques, sur la liberté de circulation, appliquée aux Roms.

Cette mise au point faite, vient l’essentiel : ce « plan » n’est rien d’autre que la remise en cause de la souveraineté des Etats.  J’avais voté le Traité européen, et ne le regrette pas un instant, mais jamais je n’aurais voté pour un plan qui fait ainsi disparaitre l’indépendance des Etats, en soumettant les votes démocratiques des parlements nationaux à un système de sanction financière et de blocage de fonds ! Non, mais j’hallucine !  Et qui décidera ? Qui définira la référence des choix budgétaires ? Une commission bidule, dont les motivations seront colées sur les résolutions des agences de notation ! Les citoyens dépossédés de leur vote ! Ces « dirigeants » sont entrain de solder l’indépendance de nos pays, c’est grave.

En disant cela, qui relève de l’évidence, on mesure ce qui est en cours. Sans modification du Traité, rien n’est possible, à part les discours. Une telle modification supposerait des atteintes aux Constitutions nationales, pour imposer ces abandons de souveraineté, avec donc 27 référendums ou vote constitutionnels des assemblées. Donc, ce n’est pas pour demain… Mais ce genre de « plan », qui sera violé dans deux mois par les troupes sarkozistes  votant le budget pour 2011, vise à préparer les esprits à la docilité.

Je suis partisan d’un Europe fédérale, qui à terme sera le cadre pour définir une voix européenne, capable de se faire entendre dans le monde.  Mais il faudra un processus franc,  reposant sur de vrais choix politiques, et il est bien certain que l’opinion n’est pas prête. Les résolutions d’hier, ce n’est pas le fédéralisme, mais la destruction de l’esprit européen, ramené à un plan comptable.

Il faut être réaliste, et ne pas trop jouer avec le feu.C’est encore au sein des Etats que se créent les mécanismes de solidarité, et on ne peut à ce titre prendre le risque d’affaiblir les Etats.