Actualités du droit

Les Etats-Unis veulent dégager de l’UNESCO parce que la Palestine va y entrer ? Banco ! Ça illustrerait un peu, pour ceux qui ont tant de peine à ouvrir les yeux, l’obscurantisme du gouvernement étatsunien.

Quand on focalise trop sur nos affaires européennes ou celles de l’Oncle Sam, on en arrive à oublier que pour la très grande majorité des Etats de la planète, la Palestine est un Etat. Un Etat sous occupation militaire, mais un Etat : les deux ne sont en rien inconciliables: l’Allemagne fédérale a été proclamée et reconnue alors qu’elle était sous occupation militaire, et l’occupation a ensuite pris fin. En réalité, tous les Etats sont d'accord pour la Palestine. Les seuls qui bloquent sont les US – on a vu comment Obama met en œuvre la politique que lui dicte Netanyahou – et ils mettent la pression au max.

Pour ceux qui auraient un doute, je précise que l’Europe a signé un traité de coopération économique avec l’Autorité Nationale Palestinienne. Cet accord reconnait comme territoire de la Palestine celui dit de la frontière d’avant 1967, et la Cour de Justice de l’Union Européenne a validé cette lecture du droit international, disant que seuls les dirigeants Palestiniens peuvent exercer l’autorité dans ce territoire (Arrêt Brita, 15 février 2010). Où est donc le problème ?

Les Palestiniens, qui siègent à l’UNESCO (Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture) avec le statut de « mission d’observation », ont demandé l’adhésion de la Palestine comme Etat membre, et le vote est prévu ce lundi 31. Le vote doit être acquis à une majorité des deux tiers des 193 membres, mais l’évidence de la Palestine est telle que les Palestiniens sont assurés d’obtenir cette majorité.

Obama s’agite dans tous les sens, avec cet argument clé : si la Palestine est admise, on se casse avec notre contribution de 22% du budget. Eh, bien, qu’ils se cassent, et basta ! L’UNESCO a déjà vécu sans les US, de 1984 à 2003, et la terre avait continué de tourner. Tant pis pour eux, et tant mieux pour nous. La Palestine qui revendique sa place dans le monde de la culture et les Etats-Unis prennent peur... c’est un bel et bon aveu, qui ramène à peu de choses les déclarations faisandées de Barack et Hillary sur les valeurs US et toute la sauce. Au moins c’est clair.

J’espère que les dirigeants palestiniens et l’assemblée générale de l’UNESCO renverront les dirigeants US à leur inculture. Mais une petite question au passage. Pourquoi les Etats-Unis qui assurent à eux-seuls 44% des dépenses militaires dans le monde ne s’engagent-ils que pour 22% des dépenses pour la culture au sein de l'UNESCO ?

Eglise de la Nativité, Bethléem, Palestine

308 millions de dollars pour assassiner une personne : ce chiffre astronomique est le coût de la peine de mort en Californie.  

Dans cet Etat, on a compté en 32 ans 13 assassinats judiciaires, encore appelés « peines de mort ». Des chiffres plutôt faibles, au regard des belles moyennes nationales : en 2010, aux Etats-Unis, 46 personnes ont été victimes de ces meurtres avec préméditation dans les 34 Etats qui pratiquent cette grande valeur de civilisation.

46 par an, soit un par semaine, c’est un résultat très honorable, mais en réalité, le système est loin d’être performant : 3.200 détenus ont été condamnés à mort et cherchent à bloquer l’exécution en multipliant les recours, ce qui fait exploser les coûts. .  

Pour la Californie, ce coût s’est élevé à 4 milliards de dollars depuis 1978, soit 184 millions par an et 308 millions par personne assassinée, comme le révèle une étude de la très sérieuse Loyola of Los Angeles Law Review, rédigée par un juge, Arthur L. Alarcon, et un professeur de droit, Paul M. Mitchell.

En moyenne, un assassinat judiciaire coûte 20 fois plus qu'une autre procédure. La cause de l’envolée des coûts n’est pas l’exécution mais le couloir de la mort. Un délai de 25 ans d’attente n’a rien d’extraodinaire, et pendant ce temps les recours se multiplient, dont de nombreux à la charge de l’Etat. Pour ces Etats ploucs, c’est une double peine financière : on paie une longue peine et ensuite tout le fatras de l’assassinat judicaire.

En 2009, l’Etat du Nouveau-Mexique avait mis en avant le coût pour renoncer à cette crapulerie légale, mais récent un sondage Gallup montre que parmi les 64% d'Etats-Uniens qui se prononcent en faveur de l’assassinat judicaire seulement 11% d'entre eux prennent en compte l'argument économique. Peu importe le coût, il faut tuer.

C’est bien connu...

On apprend tous les jours : pour éviter la prison, il est possible de recourir à la prison privée. DSK a été remis en liberté… « en liberté » ? Que veulent dire les mots ?

Cette prison à domicile a pour acteur pivot des sociétés privées, agréées par la Justice US. D’abord, il faut trouver  un appartement offrant des garanties de sécurité, et cette société fait un rapport au tribunal pour dire que les lieux se prêtent à une détention. On installe aussi des caméras de surveillance, avec le plan qui montre que tous les espaces de l’appartement sont under control.

Ensuite, il faut de l’argent. Un dépôt de 1 million de dollars, et une garantie de 5 millions.

Ca ne suffit pas. La personne libérée remet son passeport, et se fait coller un bracelet électronique. Elle signe une déclaration sur l’honneur affirmant qu’elle ne quittera pas les lieux, qu’elle ne se rendra pas à l’ambassade et qu’elle renonce au bénéfice de la convention d’extradition. Les visites sont contrôlées, et limitées à moins d’une par jour dans la semaine.

Et vient le pire : une surveillance armée en permanence, pour un contrôle de visu.

Au moindre manquement, c’est le retour à la prison, celle de l'Etat.

Ce qui se passe à New-York nous pose une série de questions.

Ce n’est plus la prison d’Etat, oui, mais ce sera une épreuve terrible que cette détention privée, et cette surveillance obsessionnelle – avec bracelet, caméra, surveillance des gardiens, armes, alarmes – et pendant quatre mois, le procès étant fixé pour le début septembre. J’imagine que les sociétés qui obtiennent les agréments pour ce genre de mission doivent avoir un cahier des charges impressionnant. Dans le régime juridique français, les personnes placées en résidence surveillée ou sous bracelet électronique, mais qui finalement restent libres chez elles, nous disent toutes qu’au-delà de deux ou trois mois, la pression psychologique, qui crée le sentiment de dessaisissement de soi-même, est terrible. Alors, évidemment c’est une bonne nouvelle pour DSK et ses proches, mais il lui faudra une force de caractère exceptionnelle pour tenir, et ce alors qu’il vivra dans l’incertitude du procès à venir.   

Ensuite, quelle méfiance de la part de la Justice ! Le juge ne fait confiance en rien. Il ne se fonde ni sur les dépôts d’argent – 5 millions de dollars – ni sur les engagements solennels pris par DSK, et il se moque de l’absence de précédent judiciaire. Non, il lui faut la garantie d’un contrôle effectif et permanent. La confiance ne fait pas partie du langage de cette décision de justice.

Et le budget,… La liberté, à supposer que cette détention privée puisse être qualifiée de liberté, n’a pas de prix, oui, mais elle a un coût. Astronomique. Louer l’appartement et l’équiper, mais surtout payer une société de surveillance qui assure la permanence de trois gardiens. Déposer cash un million de dollars et apporter une garantie bancaire pour cinq. Combien peuvent se payer ce luxe ? C’est donc une justice qui refuse d’entrer dans le jeu de la confiance et qui accepte les régimes les plus discriminatoires.  

Ces régimes, parfaitement rodés aux US, risquent-ils de débarquer en France ? A priori, on en est loin. Mais quand je lis ce soir les réactions enthousiastes, je m’inquiète. Cette détention privée pour DSK est un précédent pour un Français, et je parie que cette idée commence déjà à tourner dans les hautes sphères : les prisons étant débordées, pourquoi ne pas permettre cette prison privée à ceux qui en ont les moyens ? Quitte à vendre l'idée même de liberté...

La scène se passe en 2006, dans le Kansas. Une famille célébrait religieusement les funérailles de leur fils, Lance Matthew Snyder, un jeune soldat de 20 ans, tué cinq semaines après son arrivée en Irak. La guerre du Bien contre le Mal.

Devant l’Eglise, et dans le silence du recueillement familial, un groupe de fachos illuminés, l'église Westboro, a envoyé ses sbires pour lesquels les soldats américains tombent au combat parce que l'Amérique s'est perdue dans le péché. « Dans le péché » ? Traduction : l'homosexualité, le mère de tous les vices.

La famille du défunt avait été accueillie par les membres de cette secte homophobe, vomissant ses slogans de merde sur le cercueil : « Merci mon Dieu pour les soldats morts ! », « Soldats pédés ! ».

Il s’en est suivi, on le devine, une série de recours, et hier la Cour suprême a rendu son arrêt : huit voix sur neuf… pour refuser de condamner les membres de la secte, au regard du Premier amendement, qui garantit la liberté d'expression.

Dans un silence religieux, si j’ose dire, je lis cet arrêt de la Cour.

« La parole est puissante. Elle peut pousser les gens à agir, les faire pleurer, de joie ou de tristesse, et leur infliger, comme c'est le cas ici, une grande souffrance", explique la Cour suprême dans son arrêt.

« Mais nous ne pouvons répondre à cette souffrance en punissant celui qui s'est exprimé.

« En tant que nation, nous avons choisi une voie différente, qui est de protéger la liberté d'expression, même quand elle peut blesser, sur les questions de société, pour faire en sorte que nous n'étouffions pas le débat public ».

Une révolution ? Non, juste le rappel des base. La jurisprudence de la Cour suprême ne fixe comme limites au Premier amendement que les propos obscènes et l'incitation au crime. Une immense liberté qui, en 1989, l'a conduit à direcontraire à la constitution les lois interdisant de brûler le drapeau américain.

L’église de Westboro, une bouse dégénérescente ? Oui, assurément. Mais l’idée de munir une idée qui s’exprime, aussi pourrie que soit cette idée, et tant que c’est une idée, doit pouvoir s’exprimer, … pour être combattue dès le lendemain.

Albert Snyder, le père du jeune soldat, avait obtenu en première instance 11 millions de dollars de dommages et intérêts pour s'être vu infliger une « détresse morale ». Mais la décision avait été cassée en appel. Le premier amendement, c’est du solide, une base d’identification.

Si une idée existe, elle doit s’exprimer. Etre là, dans le champ démocratique, soumises à tous les vents de la contradiction. Pour conclure, comme le fait la Cour suprême : « L'église de Westboro pense que les Etats-Unis sont moralement corrompus. Mais il est fort probable que les Américains pensent de même à son endroit ».

Si on veut combattre les plus pourries des idées, il faut les laisser s’exprimer. Ce n’est pas plus compliqué que cela.

Un dernier point, qui fonde ce régime vrai de la liberté d’expression. Depuis la nuit de temps, confirmée par le sort tragique de Galilée, les idées nouvelles destinées à devenir des piliers du pacte social, sont toujours au départ ressenties comme de destructrices lubies. Laissons donc toutes les idées dans le champ social, permettons leur de librement s’exprimer, et encourageons les plus frontales des critiques. C’est la méthode de la sagesse, loin des lois qui prétendent faire le tri entre les pensées autorisées et celles qui sont interdites. Des pensées légales et d'autres illégales : la fin d'un monde.

En clair, ce sont des salopards. Mais comment combattres les salopards si on ne connait pas leurs idées ?

Hillary donnant ordre aux diplomates US d’espionner Ban Ki-moon en violation de sa vie privée. Intéressant et nouveau ! Ca fait partie des documents publiés par Wikileaks et repris par Le Monde. Washington se montrait nerveux avant cette nouvelle vague de publication, et le site, attaqué, était inatteignable ce dimanche. Si la première série de documents sur l’Irak était essentiellement de confirmation, il en va tout autrement avec ces 250 000 mémos échangés entre les diplomates US et Washington.

Parmi ses nombreuses œuvres de flicage de la planète, Washington publie à destination de ses agents diplomatiques des directives « HUMINT » (Human Intelligence, Renseignement humain) qui, pour chaque pays ou organisation internationale, désignent les zones d’intérêt à surveiller plus particulièrement. Rien à dire.

Beaucoup plus gênante se trouve être la « National HUMINT Collection Directive » signée au cours de  l'année 2009 par la délicieuse et si démocrate secrétaire d’Etat, Hillary Clinton. Le texte rappelle, en préambule, que « l’Intelligence Community compte sur le département d'Etat pour collecter beaucoup d'informations biographiques collectées à travers le monde ». Oui, ça parait encore logique. Mais après, ça le devient beaucoup moins, car la douce et tendre Hillary se lâche dans des instructions ciblées.

Tout à fait remarquable, le mémo 219058 adressé à l'ambassade des Etats-Unis à l'ONU, à New York. Il est demandé aux diplomates, dans ce lieu sacré de la grande diplomatie qu’est le siège de l’ONU, de faire fi des règles de l'immunité diplomatique et du respect de la vie privée, pour glaner le maximum de renseignements.  

« Les rapports doivent inclure les informations suivantes : noms, titres et autres informations contenues sur les cartes de visite ; numéros de téléphone fixes, cellulaires, de pagers et de fax ; annuaires téléphoniques et listes d'emails ; mots de passe internet et intranet ; numéros de cartes de crédit ; numéros de cartes de fidélité de compagnies aériennes ; horaires de travail… »

Les diplomates américains à l'ONU doivent transmettre « toute information biographique et biométrique «  sur leurs collègues des pays du Conseil de sécurité, y compris les alliés britanniques et français, et sur les dirigeants de nombreux pays. La consigne « biométrique » revient dans presque tous les mémos : il faut se procurer « les empreintes digitales, photographies faciales, ADN et scanners de l'iris » de toute personne intéressant les Etats-Unis.

Les personnes visées ? Les ennemis des gentils Etats-Unis ?

Pas vraiment. Sont sur la liste : le secrétaire général des Nations unies, son secrétariat et ses équipes, les agences de l'ONU, les ambassades étrangères et les ONG présentes à Manhattan.

On peut ainsi retracer le travail d’un grand diplomate US lors d’une réunion de travail avec le staff de Ban Ki-moon ou un pays allié : scruter le code d’accès internet lorsqu’on allume le PC, parvenir à se faire inviter à boire un coup et apprendre par cœur le numéro de la carte de crédit, une petite photo souvenir pour le signalement biométrique, et prétexter un besoin hygiénique pour aller draguer dans le vestiaire et récupérer un cheveu sur le manteau du convive pour identifier l'ADN.

Bien entendu avant une touchante accolade sur l’amitié, la confiance et le destin commun.