Actualités du droit

Dans la nuit du 18 au 19 juin 2009, une jeune femme, 30 ans, mère de quatre enfants, tue son époux d’un coup de couteau à la gorge. Aujourd’hui, elle est acquittée.

Alexandra vivait, depuis l’âge de 17 ans, avec Marcelino, de 14 ans son aîné. Elle avait quitté sa famille pour vivre avec cet homme, et ils étaient devenus les parents de quatre enfants.

Ce soir de juin 2009, elle venait de lui dire qu’elle allait le quitter, et son mari, une fois de plus, avait pété les plombs. Il s’était précipité sur elle pour l’étrangler. Elle avait répliqué en s’emparant d’un couteau et lui avait porté un coup à la gorge : une plaie de 13,5 cm. L’homme était mort à l’instant, tombant dans une mare de sang. Si tôt le coup porté, elle avait appelé son père, pour déplacer le corps, mettre le couteau dans la main du mort, pour créer la scène d’une légitime défense avant d’appeler la police.

La jeune femme avait été placée en détention provisoire, et elle y est restée 17 mois. Ses quatre enfants ont été placés.

Vendredi, à l’issue de trois jours d’audience, la cour d’assises du Nord a acquitté la jeune femme pour le meurtre. Pour les faits de « modification illicite de la scène de crime », elle l’a condamnée à un an de prison avec sursis, et son père à six mois.

Une défaite pour l’accusation ? Non, un grand succès. Lors de l’audience, l’avocat général Luc Fremiot avait demandé l’acquittement.

Luc Frémiot, on connaît. Ancien procureur de Douai, il avait initié avant la loi un dispositif pour protéger les femmes victimes de violences conjugales : éloignement du conjoint, prise en charge psychologique des deux conjoints, suivi par des travailleurs sociaux... Pourquoi attendre une loi,… quand la loi permet déjà de tout faire ?  

Lors de l’audience, l’avocat général… est devenu avocat de la défense, implorant la cour d' « acquitter » Alexandra Lange parce qu'elle « n'a rien à faire dans cette salle d'assises ». Et plaidant : « Ce procès vous dépasse, parce que, derrière, il y a toutes ces femmes qui vivent ce que vous avez vécu, le bruit de ces pas qui montent l'escalier et qui nous font comprendre chaque soir que quand il rentre du travail, le danger rentre à la maison ». Pour conclure : « Quelle crédibilité aurait cette cour d'assises si on la condamnait alors que la société ne l'a pas protégée quand elle est allée au commissariat déposer plainte ».

La cour a acquitté Alexandra Lange. Quand cet homme violent s’empare de cette femme pour l’étrangler, celle-ci prend un couteau et se défend. On n’est assurément pas loin de la légitime défense définie par l’article 122-5 du Code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ». Il faudrait connaître le dossier pour dire davantage.

Tant mieux, bravo, et on imagine l’émotion. J’apprécie mais il y a des points qu’il ne faut pas passer sous silence.

Premier scandale

Un jour, Alexandra avait déposé plainte, le visage marqué par les coups, mais la police avait refusé de prendre la pliante pour en rester à une inscription sur le registre de main courante. C’est un scandale mille fois répété. Parce que les statistiques de la violence doivent baisser, il devient impossible de faire enregistrer une plainte. Vaillant, ministre de l’Intérieur de Jospin, avait rappelé ce principe évident : toute plainte doit être reçue, dès lors qu’elle n’est pas illusoire. Les  statistiques avaient logiquement explosé, et la bande UMP avait accusé le PS de laxisme... Les mêmes qui devant la caméra pleurnichent sur les droits des victimes... Sarko, sinistre de l’Intérieur de Chirac, avait donné des ordres inverses. Les victimes ne parviennent plus à faire enregistrer les plaintes,… mais les statistiques vont mieux, et l’inénarrable Bauer le confirme avec son comité machin chouette.  

Deuxième scandale

Alexandra Lange a été placée en détention  pendant 17 mois, et aujourd’hui elle est acquittée, conformément aux réquisitions du Procureur. Où est la cohérence du Parquet ? Où est l’humanité du Juge de la Détention et des libertés ? Où est le droit ?

Quinze jours de taule, le temps de comprendre, admettons. Mais pourquoi un jour de plus ?

Troisième scandale

La Voix du Nord écrit : « A l'énoncé du verdict, la jeune femme a déclaré souhaiter récupérer ses quatre enfants au plus vite ».

Je dois donc comprendre qu’Alexandra Lange est sortie de prison en décembre 2010 et qu’elle a du attendre la fin du procès en mars 2012 pour retrouver ses enfants.

Dites-moi que je me trompe ! Je suis écœuré, révolté.

Cette histoire, qui résonne comme tant d’autres, me rappelle le tableau d’Alfred Stevens, au Musée d’Orsay : « Ce qu’on appelle le vagabondage ». Malheur à la femme que la société rejette, et tant pis pour ses enfants.

Le tableau date de 1854. Que faisons-nous ? Quelles sont les maladies qui nous condamnent à l’immobilisme ?

Allez, c’est bon, je me calme.

Pour aujourd’hui, seul compte le bonheur d’Alexandra retrouvant ses quatre enfants.
 

Ce qu'on appelle le vagabondage, Alfred Stevens, 1854, Musée d'Orsay

Ces abrutis qui n’arrivent pas à imprimer la liberté des femmes… C’est l’histoire d’Irena, née en Pologne en 1973, qui vient de gagner devant la CEDH contre le culte de l'immobilisme.

L’histoire d’Irena

Lors de l’hiver 2002, les médecins lui ont refusé une amniocentèse que tout indiquait. Sa fille est née avec un grave handicap et la justice polonaise a minimisé l’affaire. Mais ce 26 mai, Irena a fini par gagner devant la CEDH (n° 27617/04).

Le 20 février 2002, Irena, mère de famille de deux enfants, passe une écographie de contrôle alors qu’elle est enceinte de 18 semaines. Son  médecin traitant diagnostique une malformation grave du fœtus. Pour Irena, si le diagnostic est confirmé, ce sera l’avortement comme le permet la loi. Il reste 5 semaines pour décider, car la dead line est la fin de la 23° semaine. Deux autres échographies confirment les soupçons de malformation et une amniocentèse est recommandée.

Pour Irena commence des années de bagarre contre l’obscurantisme.

Elle consulte un spécialiste en génétique clinique, qui lui recommande la réalisation de l’amniocentèse dans un hôpital public de Łódź, examen qui, selon le régime de Sécurité sociale polonais, doit être prescrit par son médecin traitant. Très bien, mais celui-ci refuse. Pourquoi ? Contraire à ses convictions religieuses.

Le 11 mars 2002, Irena vient consulter à l’hôpital, mais les blouses blanches lui expliquent qu’il n’est plus possible de pratiquer l’IVG, car une telle intervention risquerait de mettre sa vie en danger.

Irena ne baisse pas les bras. Le 14 mars, elle se rend au centre hospitalier universitaire de Cracovie, à 150 km, mais elle tombe sur un nouveau barrage. Une grosse leçon de morale à la clé, et le refus d’autoriser les tests génétiques. La procédure mettra en évidence que ce CHU n’a pratiqué aucune IVG au cours des 15 dernières années !

Le 16 mars 2002, elle sort de l’hôpital avec des certificats lui expliquant que le fœtus présente un développement anormal.

De fait, le 21 mars 2002, une nouvelle échographie confirme la malformation.  

Enfin le test, mais trop tard 

Le 26 mars 2002, Irena se présente aux urgences de l’hôpital.

Elle n’a toujours pas pu obtenir l’indispensable ordonnance, mais elle parvient à ruser, et elle obtient enfin que soit pratiquée une amniocentèse. On est dans la 23^e semaine de grossesse. Résultat ? Quinze jours d’attente pour avoir le résultat... Or la loi de 1993 dispose que l’avortement pour cause d’anomalie fœtale ne peut être réalisé qu’avant la 24e semaine de grossesse.

Elle tente un nouvel hôpital le 29 mars 2002 et dépose une demande écrite d’IVG. Le 3 avril 2002, toujours pas de réponse. Elle revient à l’hôpital, mais on lui explique que le médecin ne peut pas la recevoir car il est malade.

Le 9 avril 2002, elle reçoit les résultats des tests génétiques, qui confirment que l’enfant à naître est atteint du syndrome de Turner, une maladie génétique connue, qui peut avoir des conséquences graves. Le même jour, Irena renouvelle sa demande d’IVG que les médecins s’empressent de refuser : le délai légal a expiré.

Le 11 juillet 2002, Irena donne naissance à une petite fille, atteinte du syndrome de Turner. Rien n’est simple : le mari quitte Irena dans les temps qui suivent la naissance de l’enfant.

La procédure commence

Irena porte une plainte pénale contre les médecins qui avaient refusé de pratiquer les tests prénataux en temps utile.

Dix huit mois à attendre, et le 2 février 2004, le tribunal pénal rejette la plainte, estimant qu’aucune infraction n’a été commise.

Le 11 mai 2004, elle engage une action civile contre le médecin traitant, qui avait refusé de prescrire l’examen génétique, et les différents hôpitaux. Le médecin se lâche dans la presse, et critique Irena en donnant maints détails sur son état de santé, et en déplorant son irresponsabilité.

Le 19 octobre 2005, le tribunal régional de Cracovie condamne le médecin à verser à 10 000 zlotys (2 500 euros) pour ses déclarations publiques, mais tous les autres griefs sont rejetés. Pourvoi en cassation d’Irena.

Le 11 juillet 2008, la Cour suprême juge qu’elle a subi un stress, une angoisse et une humiliation du fait de la manière dont son cas avait été traité, et renvoie l’affaire.

Le 30 octobre 2008, la cour d’appel de Cracovie condamne le médecin traitant à lui verser 20 000 zlotys (5 000 euros) pour ne pas lui avoir fait passer les tests génétiques en temps utile. Les hôpitaux, en tant que responsables de la négligence de leurs employés, sont également condamnés à verser une indemnité de 15 000 zlotys. Irena estime le jugement dérisoire, et saisit la CEDH le 30 juillet 2004.

Recevable devant la CEDH

Le premier problème, de recevabilité, est écarté. Pour la CEDH, le montant de l’indemnisation, 35 000 zlotys, moins de 10 000 euros,  est insuffisante au regard des questions soulevées devant elle. Pour la Cour, en dépit de ce jugement « favorable », Irena n’a pas perdu la qualité de victime.

Traitement dégradant

La Cour examine alors les faits, pour donner entièrement raison à Irena, en retenant deux chefs de condamnation de la Pologne. L’échographie pratiquée à la 18e semaine de grossesse confirmait la probabilité que le fœtus souffre d’une malformation, et les craintes d’Irena quant à une malformation génétique étaient justifiées. Or, il s’est avéré impossible de passer les examens nécessaires.

La Cour reprend le parcours invraisemblable de ces semaines, jusqu’à ce par ruse Irena parvienne à se faire hospitaliser à Łódź, où elle a passé les tests en question, à sa 23e semaine de grossesse, pour obtenir les résultats, mais hors délai légal pour une interruption de grosses. Seuls des tests génétiques pouvaient confirmer ou réfuter le diagnostic initial, et la loi de 1993 garantit cet accès à l’information. Or, tout a été fait pour empêcher l’exercice de ce droit pendant six semaines. La Cour décrit la vulnérabilité d’Irena et son angoisse extrême, devant réfléchir à la manière dont sa famille et elle pourraient assurer le bien-être de l’enfant et lui apporter des soins adaptés sur le long terme.

La Cour retient qu’Irena a été humiliée, au sens de l’article 3 de la Convention, qui sanctionne les traitements inhumains ou dégradants.

Atteinte à la vie familiale

Pour la Cour, l’interdiction de mettre fin à une grossesse pour raisons de santé et/ou de bien-être s’analyse en une ingérence dans la vie privée des femmes, et celles-ci doivent avoir la possibilité d’exposer leur point de vue. Les médecins ont été nuls, mais l’Etat en prend aussi pour son grade. Les restrictions légales posées à l’avortement en Pologne, combinées avec le risque pour les médecins de voir leur responsabilité pénale engagée en vertu de l’article 156 § 1 du code pénal, ont sur les médecins un effet dissuasif lorsqu’ils doivent déterminer si les conditions pour pratiquer un avortement légal sont réunies.

Cette affaire montre que les dispositions légales devraient être formulées de manière à réduire cet effet dissuasif. Elle conclut que les autorités polonaises ont manqué à leur obligation de garantir à la requérante le respect effectif de sa vie privée, ce qui constitue une violation de l’article 8.

La Pologne est condamnée à verser 45 000 euros le pour dommage moral, et 15 000 EUR pour frais de procédure (240 000 zlotys).

Ici comme là-bas, les progrès de la vie sociale doivent beaucoup aux femmes qui défendent le droit, contre la puissance de l’immobilisme macho.

Il faut si longtemps pour comprendre la moitié du ciel ?

Bon, c’est pas tout, mais maintenant il falloir respecter les femmes. Une vraie société.

Le procès va se poursuivre là-bas, avec ses règles, mais ici, il faut remettre les pendules à l’heure. Parce que, dans notre douce France, ce qu’on a entendu de nos grands instruits, voir grandes instruites, c’était pas joli joli. C’était macho-city, grave de chez grave.

Le plus simple : apprendre ce que signifie le mot « non ». Quand elle te dit « non », ça ne veut pas dire « peut-être » ou « après tout.. ». « Non », ça veut dire « non », dans le sens « dégage ». Accepter le « non », c’est dire l’identité de l’autre. Ton école du charme perd le marché ? Eh ben, tu te poses la question à toi, et pas à elle, et tu files.

Là, on a déjà fait beaucoup, mais il faut sortir le marteau-piqueur pour faire tomber le mur. Ce mur, c’est le pouvoir des mecs. Has been ! Donc, on pose un bon principe, l’égalité homme-femme, et on ratiboise tout ce qui dépasse : toute instance qui ne respecte pas le principe de parité est dissoute de plein droit. Nous voici débarrassés du Conseil des ministres, de l’Assemblée nationale, du Sénat, du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de tous les conseils d’administration des grands établissements publics. On peut discuter du reste, oki, mais après, car il faut d’abord régler la question du pouvoir.

Troisième point, on purge le passé. Les prisons étant pleines et les tribunaux débordés, ça sera un processus genre « Vérité et réconciliation », initié par l’Afrique du Sud de Nelson Mandela. Toutes les femmes, victimes de mecs qui se sont lâchés, comme çà, et qui, par peur du procès, par effet de sidération, par souhait de préserver la vie personnelle, n’ont pas dénoncé les lascars, doivent enfin pouvoir s’exprimer. Il faut tout, tout, tout dire. Merci aux femmes de dire les maladies qui rongent notre société. Ce n’est pas leur honte, mais la nôtre, collective. Impossible de soigner sans connaître le mal, en l’occurrence le mâle.

Il y aura des soins, et pour beaucoup. Seule la parole peut casser la carapace, et permettre de triompher de la peur. Rien ne fait plus peur que les mots qui sont dans nos entrailles, et qui brûlent quand ils arrivent au niveau du gosier. Le soldat, courageux, qui part affronter le feu des armes ne parvient pas à faire sortir les mots sensibles qui se bousculent dans son cœur, son âme et son esprit. Tant que c’est un problème en soi, c’est dommage… Mais quand ça bloque au point de percuter la vie des autres, stop. Stop divan, c’est urgent.

Et puis l’éducation, pour retrouver le goût de la vie, pour ne plus entendre que le viol est finalement un accident de la vie amoureuse. L’éducation pour comprendre que quand une femme parle d’abus, il ne faut pas en déduire qu’elle est la faute qui a conduit à l’abus. La relation apporte ce que tu n’as pas ; si tu t’imposes, tu détruis tout : la relation, l’autre et toi. Les parents doivent cadrer leurs enfants, et l’Imprimerie Nationale va publier un « guide du respect », à couverture bleu-blanc-rouge, qui reprendra les textes des grands auteurs, de Pierre de Ronsard à Paul Eluard, de Rabîndranâth Tagore à Pablo Neruda, de Louise Labé à Andrée Chedid, et qui s’ouvrira par la Déclaration des Droits de la Femme et de la Citoyenne écrite par Olympe de Gouges en 1791, dont l’article 1 proclame : « La femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits ».

On arrête tout, on réfléchit, et on se parle.

Une femme sous le pouvoir, 2010, avenirdel'art, artiste tunisien (âgé de 16 ans)

En 1994, Nandabai, une jeune femme indienne de 25 ans, est violentée et humiliée par des membres de la caste de son mari, estimée supérieure. Seize ans plus tard, la Cour suprême confirme la condamnation de ses agresseurs, et rend un vibrant hommage à ces tribus qui sont en fait les descendants des premiers habitants de l’Inde. 

Nandabai fait partie de la communauté Bhil, une population tribale, marginalisée et très appauvrie, et c’est pour cette raison que des membres de la caste de son époux avaient formé cette expédition punitive. Après bien des déboires de procédure, Nandanbai a obtenu un jugement condamnant les agresseurs. Une peine légère de un an de prison, après une accusation bien arrangeante pour les accusés,… mais ceux-ci, ne pouvant admettre l’idée d’une condamnation, forment un recours devant la Cour suprême. Dans son jugement du 5 janvier, la Cour suprême rejette le recours et déplore l’indulgence relative dont ont fait preuve les juges. Surtout, la Cour se lance dans un passionnant plaidoyer pour ces populations tribales. Elles méritent le plus grand respect et l’Inde leur doit une protection spécifique car elles ont été les populations originaires de l’Inde, un grand pays d’immigration, et malgré l’injustice et les difficultés, elles ont su garder une remarquable intégrité morale.

Où est Nandabai aujourd’hui ? Que fait-elle ? J’aimerai tellement la remercier pour son courage, Nandabai. Lui dire bravo pour à sa confiance dans la justice qui permet à l’Inde de faire un pas immense.  

Voici le texte de l’arrêt, en anglais, récupérer grâce à l’excellent site de l'ONG Survival International.

Il aurait été trop long de traduire le texte en intégralité et cela nous conduirait vers des questions de procédure propres au droit applicable en Inde. Je vous propose une lecture plus libre des points essentiels de l’arrêt, et j’ai cherché à être fidèle à l’esprit et la démarche de la Cour suprême.  

*   *   *

La Cour affirme d’emblée que cette affaire fournit un exemple typique du traitement imposé aux populations tribales, alors que ce sont les descendants des premiers habitants de l'Inde. Aujourd'hui, elles ne représentent qu'environ 8% de la population indienne, et sont des communautés marginalisées et vulnérables, connaissant une grande pauvreté, l'analphabétisme, le chômage, la maladie et la rareté de terres à cultiver.

Les faits

La victime dans cette affaire est une jeune femme, Nandabai, âgée de 25 ans au moment des faits, appartenant à la tribu Bhil. Les faits sont survenus il y a seize ans, dans un village du Mahabaharata.

Nandabai résidait avec son père, son frère handicapé, et  sœur, souffrante de maladie mentale. Elle a eu des relations avec un homme nommé Vikram, et ils sont devenus les parents deux enfants. Ici, il faut préciser que Vikram appartient à une caste supérieure et son mariage avait été arrangé par sa famille avec une femme de sa caste.

Le 13 mai 1994 vers 17 heures, un groupe de trois hommes et une femme, issus de la même caste que Vikram, sont entrés dans la maison familiale et s’en sont pris à Nandabai pour avoir cette union avec Vikram. Ils ont commencé à frapper Nandabai à coups de poing et à coups de pied. Puis, alors que deux des accusés lui tenaient les mains, deux autres lui ont retiré sa jupe. Ils lui ont déchiré son chemiser, arraché son soutien-gorge, et ils ont emmené Nandabai, l’obligeant à défiler sur la route du village. Pendant tout le trajet de cette expédition punitive, ils ont continué à battre et abuser d’elle.

Dans la soirée, la police a été avisée, et les agresseurs ont été arrêtés. Ils ont ensuite été condamnés au terme d’une procédure longue, et ils ont bénéficié d’une grande clémence des juges, n’étant condamnés qu’à un an de prison, alors que le sort infligé à la victime est honteux, choquant et scandaleux. Pour leur défense, les accusés soutenaient notamment que les personnes appartenant à la communauté Bhil vivent dans des vêtements déchirés… Pour la Cour, ceci montre cette triste mentalité considérant que les populations tribales sont inférieures, ce qui est totalement inacceptable dans l'Inde moderne.

Connaître son histoire…

En réalité, tout montre que les Bhils sont les descendants de certains des habitants originaires de l'Inde, connus sous le nom d’aborigènes, ou tribus Adivasis. Les Adivasis ont été persécutés sans pitié pendant le 17ème siècle. Lorsqu’une personne était arrêtée et se révélait être un Bhil, elle était souvent été tuée sur le coup. Les études historiques montrent que nombre de membres de la communauté Bhil ont ainsi massacrés. Aussi, les Bhils se sont retirés dans les bastions des collines et des forêts. Dans le période actuelle, ils ne représentent plus que 8% de la population de l’Inde, alors que les 92% se compose de descendants des immigrants, principalement originaires du Nord-Ouest, et dans une moindre mesure du Nord-Est.

L'Inde est globalement un pays d'immigrants. Alors que l'Amérique du Nord (USA et Canada) est un pays de nouveaux immigrants, venus principalement d'Europe au cours des quatre ou cinq derniers siècles, l'Inde est un pays d'immigrants âgés, venus au cours des dix mille dernières années.

Pour la Cour, il s'agit d'un point de grande importance pour la compréhension du pays, il est nécessaire d’entrer dans le détail.

L’histoire des populations de l’Inde

Les gens migrent des régions défavorisées vers celles qui semblent plus fécondes. Ceci est naturel parce que tout le monde cherche à se rapprocher de la prospérité. Avant la venue de l'industrie moderne, il n’y avait que des sociétés agricoles, et l'Inde a été un paradis parce que l'agriculture exige un terrain plat, le sol fertile, beaucoup d'eau pour l'irrigation, ce       qui a toujours été le cas en Inde. De ce point de vue, l'Inde est un véritable paradis pour les sociétés pastorales et agricoles parce qu’elle a la bonne altitude, des terres fertiles, des centaines de rivières, des forêts et elle est riche en ressources naturelles. C'est pourquoi pendant des milliers d'années, les populations se sont rendues dans en Inde, y trouvant une vie confortable ici dans un pays favorisé par la nature.

Pourquoi une personne qui vit en Inde voudrait-elle s’installer par exemple en Afghanistan, qui connait un terrain accidenté, rocailleux, montagneux et couvert de neige pendant plusieurs mois dans une année, de telle sorte que la culture y est très difficile ? C’est la cause essentielle de l’immigration et des invasions. Les seuls mouvements en sens inverse sont ceux des Indiens qui ont été envoyés durant la domination britannique comme des travailleurs sous contrat, et de l’émigration récente de quelques millions d'Indiens vers des pays développés, à la recherche de l'emploi. On ne connait pas un seul exemple d'une invasion par l'Inde, c’est-à-dire à l’extérieur de ses frontières.

L’opinion communément admise est que les habitants d’origine de l'Inde ne sont pas les Dravidiens, mais les pré-Dravidiens Munda, des aborigènes dont les descendants vivent actuellement dans des parties de Chotanagpur (Jharkhand),  Chattisgarh, Orissa, du Bengale occidental, les Todas de l'Nilgiris au Tamil  Nadu, les tribus des îles Andaman, les Adivasis dans diverses parties de l’Inde, en particulier dans les forêts et les collines, par exemple Gonds, Santhals ou les Bhils.

L’Inde, un pays d’immigrants

92% des personnes vivant en Inde sont des descendants d'immigrés, et c’est pour cette raison qu'il y a une telle diversité en Inde. C’est une caractéristique importante du pays, et la seule façon de l'expliquer, c'est accepter que l'Inde est en grande partie un pays d'immigrants.

Ainsi, il y a un grand nombre de religions, de castes, de langues, de groupes ethniques, de cultures. Dans la population, les uns sont grands, les autres ont petits,  certains ont le teint foncé, d’autres la peau claire, et on relève toutes sortes de nuances : les uns ont les traits caucasiens, d’autres mongoloïdes, d’autres encore négroïdes… On voit aussi de grandes différences dans l'habillement, les habitudes alimentaires et tant d'autres questions.

On peut comparer l'Inde avec la Chine qui est à la fois plus vaste et plus peuplée. La Chine a une population d'environ 1,3 milliards alors que notre population est d'environ 1,1 milliards. La Chine a plus que deux fois la superficie du territoire indien. Cependant, tous les Chinois ont les traits mongoloïdes. Ils ont une écriture commune écrite, le chinois mandarin, et 95% d'entre eux appartiennent à un groupe ethnique, a appelé les Chinois Han. Il y a donc une large homogénéité en Chine, même si elle n’est pas absolue.

S’agissant de l'Inde, les migrations à grande échelle et les invasions, échelonnées  au cours de milliers d'années, ont apporté leurs différentes cultures, langues, religions, qui font l'extraordinaire diversité de l'Inde.

Une Constitution pour assurer l’égalité

L'Inde étant le pays de cette grande diversité, il est absolument essentiel, pour garder le pays uni, de connaître la tolérance et mais aussi un respect égal pour les toutes les communautés et les sectes. Nous devons saluer la sagesse de nos pères fondateurs, écrivant une Constitution laïque, pour s’adresser à la très grande diversité dans notre pays.

La Constitution nous demande de nous maintenir unis, dans notre très grande diversité, parce qu’elle garantit l'égalité l'égard de tous les groupes communautaires, les sectes, linguales et ethniques. Ainsi, la Constitution garantit à tout citoyen la liberté d'expression (Article 19), la liberté de religion (article 25), l'égalité (articles 14 à 17) et la liberté (article 21).

Egalité formelle et égalité réelle

Toutefois, donner l'égalité formelle à tous les groupes ou les communautés en Inde n'aboutirait pas à une véritable égalité. Les groupes historiquement défavorisés doivent bénéficier d'une protection spéciale et d'une assistance afin de pouvoir d’extirper de la pauvreté et de leur faible statut social. C'est pour cette raison que des dispositions spéciales ont été incluses dans la Constitution aux articles 15 (4), 15 (5), 16 (4), 16 (4A), 46, pour le développement de ces groupes.

Parmi ces groupes, les plus défavorisés et marginalisés en Inde sont les tribus Adivasis qui, comme déjà mentionné, sont les descendants des habitants de l'Inde. Ils sont devenus les plus marginalisés, vivant dans une pauvreté terrible avec des taux élevés d'analphabétisme, la maladie, la mortalité précoce,…

Leur sort est connu et il a été décrit par cette Cour dans l’affaire Samatha c. État du Andhra Pradesh et d'Ors, en 1997. Par conséquent, il est du devoir de tous ceux qui aiment notre pays de s’assurer que les contraintes ont pris fin pour ces tribus et qu’elles reçoivent l’aide propre à restituer leur statut économique et social, car elles ont été victimes pendant des milliers d'années de l'oppression et d’atrocités terribles. La mentalité des nos compatriotes envers ces tribus doit changer, la règle devant être le respect qu’elles méritent en tant que premiers habitants de l'Inde.

La noblesse, malgré l’oppression

L'injustice faite aux populations tribales de l'Inde est un chapitre honteux dans l'histoire de notre pays. Les tribus étaient appelés « Rakshas », soit les démons. Ils ont été abattus en grand nombre, et les survivants et leurs descendants ont été dégradés, humiliés, et toutes sortes de  atrocités infligées sur eux pendant des siècles. Ils ont été privés de leurs terres, et poussé dans les forêts et les collines où ils mener une existence misérable de la pauvreté, l'analphabétisme, la maladie… Mais maintenant, des groupes d’intérêts ont entrepris de les priver même de leurs forêts et des terres d’où tirent leur vie, et des produits de la forêt dans laquelle ils survivent.

Malgré cette oppression horrible, ces tribus ont gardé le niveau moral le plus élevé dans notre pays. En règle générale, ils sont d’une  grande franchise, ne trichent pas, et ignorent les méfaits que les non-tribaux commettent régulièrement. D’une manière générale, on peut dire qu’ils ont caractère supérieur aux non-tribaux. Il est temps de réparer l'injustice historique dont ils sont victimes.

Des affaires comme celle-ci, méritent une condamnation totale et des punitions sévères.

Par ces motifs, le pourvoi est rejeté.

Yannick était en avril 2008 gendarme adjoint volontaire, joueur de rugby et bon bringueur.

Une fin d’entraînement à Pau, et que faire ? Réviser ses cours pour réussir l’examen ? Non, vive l’aventure ! Du classique : une boîte de nuit, une cascade de vodka,… et une joliette qui tombe sous le charme. Enchainement fatal par un « je te raccompagne chez toi » d’anthologie, et c’est avec dans la tête un grand huit magnifié par la vodka que notre gendarme adjoint volontaire rugbyman traverse Pau au bras de la belle. Eh oui, l’esprit s’affaiblit quand d’autres parties s’éveillent… Rassure-toi, Yannick, tu n’es ni le premier, ni le dernier. 

Le chemin est long et les amoureux s’organisent une pause salvatrice sur un banc public soudain devenu très privé, voire intime. (…) (Pas de problème pour décrire une scène de crime, mais pour raconter un moment d'amour, on risque la censure, comme le rappelait Boris Vian). La belle, moyennement emballée par les talents de notre gendarme adjoint volontaire rugbyman, explique qu’elle doit après ce petit apéritif régler quelques menus détails pour préparer le grand lupanar, et elle s’éclipse en annonçant son retour sous quelques minutes. « Yannick, mon chou… » Non, Yannick, planté comme un chou. Car la belle n’est pas revenue !

Un gendarme adjoint volontaire rugbyman, le gosier encore émerveillé par le plus célèbre des breuvages russes et l’âme émoustillée par un océan de douceur qui lui tend les bras, ne saurait s’arrêter en si bon chemin. Ce n’est pas le moment de baisser les bras,… ni le reste d’ailleurs. Et voilà Yannick qui part en enquête. Un immeuble derrière le banc… C’est sûrement le domicile de la belle !  Bien vu : la chérie a laissé la porte de son appartement ouverte.

C’est le nirvana qui attend Yannick. Il se dirige vers la chambre, et se déleste des atours qui font le charme du gendarme et du rugbyman. Délivré de l’uniforme et du maillot, il se glisse nu comme un ver – ni luisant, ni reluisant – dans le lit de la belle et entreprend de flatter toutes ces belles formes douces et arrondies, bien plus suaves dans un lit que sur un banc… même quand on est un soldat !

Là tout se complique. Au lieu de roucouler, la belle se rebiffe et hurle :

- Chéri, il y a un homme dans le lit !

- Mais c’est moi, ma belle, m’aurais-tu oublié en moins de cinq minutes ?

Pas si simple… Car notre Yannick qui avait perdu la tête et la boussole a trouvé par hasard cette porte ouverte, qui n’était pas l’appartement la belle mais celui d’un couple bien tranquille. Le mec, le vrai, débusque notre Yannick, manifestement rond comme une queue de pelle, et voici la maréchaussée virée comme une malpropre.

Mais Yannick est du signe du sparadrap, et loin de déguerpir, il escalade le portail. Le mec, le vrai, anticipe la manœuvre et entreprend de courser Yannick en faisant tournoyer un nunchaku. La BAC passe par là et identifie la scène comme insolite. Gyrophare, pimpon, brassards… et tout le monde au commissariat. Le mec, le vrai, ne sera libéré qu’en début d’après-midi.

Jeudi dernier, Yannick était devant le tribunal correctionnel de Pau pour répondre des faits commis lors cette partie de fesses en l’air. Selon le Code pénal, texte valeureux mais qui reste d’une puissance érotique très modérée, cela devient les préventions de violation de domicile et d’attouchements sexuels.

Le procureur a demandé une peine d’avertissement, ce qui, à tout prendre, est mon grave qu’une peine de cœur.