Actualités du droit

Et encore un magnifique râteau pour mon Sarko. L’affaire est passée un peu inaperçue dans le fracas toulousain, mais le Conseil constitutionnel a proprement dézingué la loi Sarko qui plaçait tous les Français dans un fichier (Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012).

Cette loi prévoyait la création d'un fichier regroupant les données nécessaires à la délivrance du passeport et de la carte nationale d'identité. On y trouvait outre l'état civil et le domicile du titulaire, sa taille, la couleur de ses yeux, mais surtout deux empreintes digitales et la photographie. Prétexte ? Lutter contre les usurpations d’identité ! Donc, pour des poursuites hypothétiques contre une poignée de fraudeurs, on place tous les Français sous un fichier.

Surtout, la loi permettait aux policiers et aux gendarmes d'avoir accès à ces données, pour les besoins de la prévention et de la répression de diverses infractions, notamment celles liées au terrorisme. Donc, à tout moment, et en dehors de toute enquête, la police peut surveiller ce que tu fais.

Dans un régime normal, ce sont les bandits qui sont fichés ; avec Sarko, c’est tout le monde. C’est la perversion sécuritaire : vu que vous n’avez rien à vous reprocher, vous ne craignez pas d’être contrôlés. Demain, les mêmes proposeront des garde-à-vues inopinées pour trouver des délinquants qui se planquent. Comme vous ne commettez pas d’infractions, la garde-à-vue sera négative et on vous relâchera, alors de quoi vous plaignez vous ? Tout ceci est fait pour votre bien… Ca va même vous simplifier la vie :

-       Chéri, tu rentres bien tard ce soir…

-       Ben oui, parce que j’ai eu une garde-à-vue préventive.

-       C’est bien. Comme les gentils policiers n’ont rien trouvé, tu te trouves tranquille.

-       Oui, c’est génial. Je suis lavé de tout soupçon. Ca vaut une présomption d’innocence triple A.

-       Ils t’ont bien donné ton certificat ?

-       Oui, valable 3 mois. C’est super, comme çà j’ai l’âme en paix !  

Ah, ah, ah. Contrôler toute une population, par des données qui relèvent de l’intimité de la vie privée, pour chercher quatre bandits… Il est trop, mon Sarko.

Le Conseil a trouvé plein de défauts à ce « fichier des braves gens » :

-       Il est destiné à recueillir des données relatives à la quasi-totalité de la population française.

-       Parmi les données enregistrées, on trouve les données biométriques, dont empreintes digitales, données particulièrement sensibles.

-       Le fichier peut être consulté non seulement aux fins de délivrance ou des titres d'identité, mais également à d'autres fins de police administrative ou judiciaire, c’est-à-dire, même pour de simples actions préventions, sans contrôle du juge ni information de la personne !

Dégage la loi, dixit le Conseil, pour « atteinte disproportionnée au respect de la vie privée » de 60 millions de Français.

Ca n’empêchait pas le p’tit nerveux d’annoncer le jour même qu’il allait créer un contrôle de tout Internet pour traquer ceux qui consultent les sites extrémistes.  

Mais c’est quoi, un site extrémiste ? C’est par exemple le site d’une petite équipe ayant pour but de remettre en cause les libertés fondamentales de l’ensemble de la population,… comme ce projet UMP heureusement dézingué par le Conseil constitutionnel. Un groupe portant une atteinte grave aux libertés de 60 millions de Français, c’est très extrémiste, çà, ou alors les mots ne veulent plus rien dire.

Oh purée, ça serait trop rigolo. Sarko le premier à aller en taule grâce à sa loi… parce qu’il est accro au site de la liberticide UMP !

René Lebouvier est le premier «débaptisé» de France. A 71 ans, il a obtenu le 8 octobre dernier un jugement du Tribunal de grande instance de Coutances (Manche) lui donnant raison : l’évêché doit effacer de ses registres la déclaration de baptême. Pas d’accord, Mgr Stanislas Lalanne, l'évêque de Coutances, a interjeté appel.

Les démarches étaient jusque là tentés en visant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et les personnes intéressées obtenaient un avis indiquant qu’elles avaient demandé à être radié de la lite et qu’il ne fallait plus faire état de leur inscription, sur la liste, mais elles n’obtenaient pas la radiation. Les églises mentionnaient sur les registres paroissiaux et diocésains : « a renié son baptême par lettre datée ». Motif puisé dans les règles internes à l’Eglise : le sacrement, fait à la demande des parents, est une donnée factuelle, qui ne peut être remise en cause. La perte de la foi ne peut conduire à effacer l’acte initial.

Cette position respecte l’article 7 de la loi, selon lequel « un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ». La personne concernée,… c’est les parents.

Les personnes voulant se faire débaptiser invoquaient l’article 40 de la loi : « Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ». Et on retrouvait le même problème juridique : l’inscription  sur le registre des baptêmes a constaté un fait, le baptême, et ce fait n’est pas remis en cause par la perte de la foi.

Pour obtenir satisfaction, René Lebouvier a eu la très bonne idée de ne pas en rester à la gestion du fichier, qui est du domaine de la preuve, mais d’aborder la question sous l’angle fondamental, l’intimité de la vie privée, protégée par l’article 9 de Code civil.

Pour le tribunal, la présence du nom du plaignant dans les registres de baptême est contraire aux principes garantissant la vie privée : « Le fait d'avoir été baptisé par l'Église catholique est un événement intime constituant une information personnelle sur un individu », écrivent les juges. Et prenant acte du désaccord manifesté par le demandeur, le tribunal ajoute : « L'existence de ce baptême sur un registre accessible à des personnes tierces à l'individu concerné constitue en soi une divulgation de ce fait qui porte par conséquent atteinte à la vie privée ». Et le diocèse est condamné à effacer définitivement, dans un délai de 30 jours, toute mention de ce baptême sur le registre.

Sissi Impératrice fichée par la police politique d’Allemagne de l’Est, la Stasi. Ces communistes étaient vraiment ravagés.

On a célébré la chute du mur, et la volonté d’aller de l’avant conduit à relativiser ce qu’était le communisme pour les populations qui le subissaient, à commencer par le contrôle politique. Prenez un groupe de quatre personnes vacant à leurs affaires : un des quatre était fiché. C’est ce qu’avait découvert le nouveau régime, prenant possession de l’immeuble de la Stasi : 180 km de rayons, soit 4 millions de dossiers, pour 17 millions d'habitants. Très vite, des groupes ont débarqués pour détruire ces fichiers qui avaient tant fait souffrir. Mais les autorités allemandes ont repris l’affaire en main, car entre les renseignements réunis et les identités des agents de la Stasi, il y avait de quoi faire des drames. Un organisme spécial a été créé, l'Office chargé de la gestion des archives de la Stasi (BStU), et depuis c’est un long travail de dépouillement, en informant et cherchant à gérer cette bombe à retardement.

C’est dans ce contexte que l’info sort. Le magazine Bild avait ébruité la nouvelle, et Steffen Mayer, porte-parole de l’Office l’a confirmée : Romy Schneider était surveillée par la Stasi pour son engagement politique. Son crime : elle avait adhéré en 1976 à un « comité de protection de la liberté et du socialisme », qui menait des actions de soutien aux prisonniers politiques en RDA. Donc, par son militantisme sympathique, Romy Schneider troublait la Stasi, et menaçait l’avant-garde prolétarienne... On a raison de combattre les fichages sans fin de tout ce qui bouge dans la société. Mais attention au discours facile annonçant qu’on arrive à un niveau jamais atteint. Les records restent dans les pays de l’ancien bloc de l’Est, et ils ne sont pas prêts de tomber.  

Toute puissante Stasi... la véritable arme du régime, avec ses agents officiels et ses innombrables correspondants. Angela Merkel avait raconté comment, alors qu’elle était jeune étudiante, un poste d’assistante à la fac lui était passé sous le nez car elle avait refusé d’être correspondante de la Stasi. Elle expliquait qu’elle avait choisi de s’orienter vers un doctorat en sciences physiques « parce que dans ce domaine la vérité n'est pas si simple à déformer ». Angela, c’est quelqu’un.

Alors, comme ça, la Stasi surveillait Romy Schneider. Mais les têtes d'oeuf qui officiaient n'ont pas su exploiter les informations, car il leur manquait une fiche, au nom de Fedor Dostoievski, qui leur aurait donné la clé de tout, et leur aurait permi de ne pas finir dans les poubelles de l'histoire.  Sur cette fiche, aurait figuré la prophétie du grand auteur russe : « La beauté sauvera le monde ».

Le faire part du cousin d’Edvige est paru hier au Journal officiel : le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique. Une lecture de détail s’impose.

L’article 1 définit le but. Recueillir, conserver et analyser les informations qui concernent (1°) « des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique » mais aussi (2°) « les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives. » Bon, ça dérape déjà. Nous sommes bien d’accord qu’il n’est pas nécessaire d’attendre les premières infractions pour ficher : pas de problème pour les personnes dont l'activité indique « qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ». Mais c’est ensuite que ça ne va pas, avec les « personnes susceptibles d'être impliquées ». Donc elles n’ont rien fait, rien ne permet de penser qu’elles peuvent faire, sinon le  (1°) suffit. Mais le divinatoire du flic permet de dire qu’elles sont « susceptibles d’être impliquées ». Bref, ça ne veut rien dire, et ça permet de tout faire.

Ensuite, le grand soleil s’annonce avec l’article 2 qui précise ce que l’on peut enregistrer : le motif, l’état civil, les signes physiques particuliers, le patrimoine, les activités publiques, comportement et déplacements. Mais aussi les « personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé. » Vous êtes membre de la famille ou proche d’une « personne susceptible d'être impliquée », et vous voilà répertorié pour dix ans (article 4). Dix ans plus tard, vous côtoyez une autre « personne susceptible d'être impliquée », et c’est reparti pour un bail.  

On poursuit avec l’article 3. Le décret instaure gaillardement une dérogation à loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en permettant de stocker des informations relatives à « l’origine géographique » et aux « activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ». Tout ceci pour les susceptibles de… En pratique, aucune limite : votre pensée les intéresse.

 

Là où c’est grave et rigolo, c’est à propos de l’origine géographique. Brice nous refait le coup de l’auvergnat, et nous explique que c’est en réalité pour identifier les bandes de voyous, et surtout pas pour s’intéresser aux origines raciales ou ethniques. Mais non, Brice, lis bien le décret que tu as co-signé... Les « activités publiques, comportement et déplacements » c’est défini par l’article 2. L’article 3, c’est le pays d’origine. Mauvaise pioche : c’est interdit par la loi et un décret ne peut rien faire contre la loi.   

 

Tout ceci est déjà bien, mais l’article 5 ajoute, par voie d’exception bien sûr, les mineurs âgés d'au moins treize ans, dans les conditions de l'article 1er. Ce qui veut dire qu’on fiche les mineurs âgés de 13 ans à qui il n’est rien reproché mais qui sont « susceptibles d'être impliqués » et que par voie de conéquence, on peut aussi ficher les membres de leurs familles et les petits copains.

Qui a accès à ces infos ? Les agents des services spécialisés (information générale et renseignement) mais aussi toute la maréchaussée : «  tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3°. »

Et si vous n’êtes pas content ? L’article 9 rappelle les dispositions de l'article 41 de la loi Informatique et Libertés, qui vous permettent le droit d'accès aux données via la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), mais sont exclus « le droit d'information (article 32) et le droit d'opposition (article 38).

 

Donc, on peut déjà annoncer un petit recours devant le Conseil d’Etat, au minimum pour ce faux-nez des origines géographiques,  pour la surveillance politique, philosophique, religieuse ou syndicale, largment entendue et étendue aux « susceptibles de », car la mesure n’est pas proportionnée au but annoncé, pour les mineurs à qui on ne reproche rien mais « qui sont susceptibles de… » et au fichage des proches de ces mineurs.

 

Je précise, car il y a deux débats.

 

Le premier est de savoir si ce fichage est nécessaire ou non. Je pense que ce procédé est excessif par ses extensions successives. Par le « susceptible d’être impliqué », l’inclusion des proches et le fichage des opinions et des croyances, il permet à la police d’en savoir beaucoup trop, sans contrôle judiciaire, et d’amonceler des infos qui visent à la surveillance de la population  plus qu’à la préservation de la sécurité.

 

Je peux me tromper. C’est dire alors que toutes les infos sont nécessaires. Mais dans ce cas, il faut passer par la loi et non se satisfaire d’un décret. Les préoccupations nouvelles de la sécurité supposent de se doter d’outils nouveaux ? Peut-être ! Mais il faut abandonner la voie facile du décret, qui s’inscrit dans le cadre du droit existant, et passer par la loi pour apporter des dérogations explicite aux régimes légaux de base.

 

Avec un vrai débat, comme dans les démocraties. 

 

Le fichier EDVIGE, entre les lignes. Mes amis, ça ce gâte. L’histoire du fichier nouveau ne me semblait pas une catastrophe,… avant que bêtement, je lise le décret. Regardons de près ce décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. Lecture ardue, mais ô combien nécessaire…

 

 

Article 1. L’objet du fichier

 

 

L’article 1 précise la cadre général. Il s’agit d’informer le gouvernement, et non pas la justice. Ce n’est pas interdit, et c’est même bien nécessaire. Le problème c’est de savoir le type d’information que le gouvernement, donc le ministère de l’intérieur, va stocker sur votre cas, sans contrôle judiciaire. Or, en démocratie, c’est le juge qui est le garant des libertés individuelles.  

 

 

 « Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités »

 

 

Qui est visé ? C’est très large.

 

 

Tout d’abord, les responsables divers et variés, élus militants, ou religieux, qui joue un rôle « significatif ». Comment poser la limite du significatif ? Mais cette surveillance du monde qui bouge, c’est assez une habitude ancienne.  

 

Mais le fichier a aussi pour objet « de centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités »

 

 

Ainsi, sont concernés toutes les personnes qui sont « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Ficher ceux qui troublent l’ordre public, oui ; mais, ficher ceux qui sont simplement susceptibles de troubler l’ordre public, ça devient grave ! Lisez, et dites moi comment vous être sûr que vous, vos amis, ou vos enfants ne seront pas fichés pour de motifs futiles ou illusoires. Et c’est d’autant plus inquiétant que les infos réunies ne sont pas rien.

 

 

Article 2. Les infos collectées

 

 

Voici les infos qui sont collectées. En plus de la liste classique de tous les éléments d’identification, le décret ajoute « les signes physiques particuliers » et le « comportement » , et les données « relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle ». Donc, si vous côtoyez une personne susceptible de porter atteinte à l’ordre public, par exemple votre frère ou votre sœur, vous être fichés.

 

 

Ca se complique avec les données les plus intimes, et la rédaction du texte est particulièrement tordue. Allons-y.

 

 

Le décret : « Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. »

 

 

Alors que mentionne cet article 8 ? « Les données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. » Donc, ajoutez toutes ces données qui relève de l’intime, et dont on ne sait sur la base de quelles preuves ou renseignements elles sont établies.

 

 

Mes opinions politiques, ma santé ou mes orientations sexuelles chez les flics parce que je suis susceptible de troubler l’ordre public! Vive la liberté ! Du jamais vu, et la seule limite que donne le décret est que ces informations sont recueillies « de manière exceptionnelle. » Eh, Nicolas, c’est quoi ces exceptions ?

 

 

Et après, le texte passe aux mineurs.

 

 

Le décret : « Les données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public. »

 

 

Ficher les mineurs, oui, en fonction des condamnations prononcées. Là, ça coince doublement. D’abord ce sont les mineurs « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Encore cette formule hyper-extensive. Et puis, le gouvernement a indiqué, lors de la préparation du décret, que « mineurs de 16 ans » veut dire « mineurs de 13 à 16 ans ». Les gamins de 13 ans susceptibles de faire les andouilles dans les fichiers, et avec toute la panoplie des informations ». Ce qui ne serait pas acceptable pour la justice, à savoir le juge des enfants, l’est encore moins pour le gouvernement. La République menacée par les enfants…

 

 

Article 3 ? Qui a accès à ces infos.

 

Réponse simple , tout le monde.

 

Le principe, c’est les service spécialisés, soit la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, ou les services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique.

 

Très bien, sauf que l’article ajoute à la liste « tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse ». Toute le monde je vous dis. Seule limite prévue par le décret : « dans la limite du besoin d'en connaître ». Tu parles d’une garantie !

 

Le communiqué officiel de la CNIL

 

Fait rare, la Commission Nationale  Informatique et libertés, a publié un communiqué faisant par de ses désaccords.

 

« Concernant la collecte d’informations relatives aux mineurs, la CNIL a rappelé son attachement à ce que le principe d'une telle collecte reste exceptionnel et soit entouré de garanties particulièrement renforcées. Elle a notamment exprimé le souhait que l'âge minimum lié à la collecte d'informations sur des mineurs soit de 16 ans, et non de 13 ans. La CNIL regrette la confusion de la rédaction retenue par le décret et le maintien du seuil de 13 ans pour les personnes dont l’activité est « susceptible de porter atteinte à l’ordre public ».

 

« La question de l’âge des personnes susceptibles d’être enregistrées dans le fichier doit être mise en relation avec l’absence de limite dans la durée de conservation des données. En effet, si des mineurs peuvent être à l’origine de « troubles à l’ordre public », en revanche de tels faits ne doivent pas leur être opposés 30 ans après, voire plus. Le droit de changer, le droit à l’oubli, doivent être assurés pour tous, y compris pour les citoyens de demain.

 

 

« La CNIL regrette que la possibilité de collecter désormais des informations relatives aux origines ethniques, à la santé et à la vie sexuelle des personnes ne soit pas assortie de garanties suffisantes. Elle sera particulièrement vigilante sur ce point et utilisera son pouvoir de contrôle pour s’assurer du caractère « exceptionnel » de l’enregistrement de ces données dans le fichier.

 

 

« De même, la CNIL n’a pas obtenu d'informations précises sur les niveaux de sécurité technique entourant le fonctionnement du fichier "Edvige" ni sur l'existence éventuelle d'un dispositif de traçabilité qui permettrait de vérifier les conditions d'accès, par les autorités publiques, aux données figurant dans le fichier. 

 

 

« Enfin, la CNIL regrette l’absence dans le décret d’une procédure formalisée de mise à jour et d’apurement des fichiers. Elle prend acte cependant de l’obligation annuelle pesant sur le directeur général de la police nationale de rendre compte à la CNIL de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans Edvige.

 

 

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Pour ma part, je ne trouve pas cela drôle du tout. Car, je souligne à nouveau, il ne s’agit pas d’informer les juges, mais le gouvernement. J’espère qu’un recours va être formé pour faire annuler ce décret liberticide.  Car toute atteinte disproportionnée à nos libertés est contraire au droit.