Actualités du droit

Un petit bébé, sa maman de 55 ans et son papa de 69. La fécondation assistée  n’a pas fini de nous surprendre... Le tribunal de Turin a estimé que c’était trop, et a décidé de retirer l’enfant aux parents pour le rendre adoptable.

Gabriella et Luigi se sont mariés en 1990. Gabriella avait 36 ans et Luigi 49. Ils ont cherché à avoir un enfant, mais en vain, malgré maintes tentatives par la fécondation assistée. Ils ont présenté deux demandes d’adoption, en 1999 et 2003, mais toutes deux ont été refusées. Ils se sont alors tournés vers les pays qui pratiquent la fécondation assistée sans limite d’âge, et Viola est née le 26 mai 2010 à Turin. Gabriella avait 56 ans et Luigi 69.

Un mois après sa naissance, Liugi a laissé la petite fille seule dans la voiture pendant trois quarts d’heure et ce sont les voisins, alertés par les pleurs, qui ont réagi. Il avait protesté : « J’étais seulement en train de déposer les courses, pendant que ma femme était partie se soumettre à une piqûre. Mais je n’ai jamais perdu de vue ni mon bébé, ni la voiture ».

Le juge pour enfants avait été saisi, et avait décidé de confier Viola à une famille d’accueil. Dans le même temps, une procédure pénale pour «abandon de mineur» avait été engagée.

En fin de semaine dernière, le tribunal pour enfants de Turin a déclaré « adoptable » la petite fille, aujourd’hui âgée de 16 mois.

Le jugement est sévère, et souligne le poids de l’âge. « Les parents ne se sont jamais posé de questions sur le fait que leur fille se retrouvera orpheline très jeune et qu'elle sera contrainte de prendre soin de parents âgés », affirme le tribunal, déplorant le « besoin narcissique d’avoir un enfant ». L’enfant « sera contrainte de prendre soin de ses parents âgés », ajoute le tribunal qui conclut: « Cet enfant est le fruit d’une application perverse des énormes possibilités offertes par le progrès génétique ».  

Les parents ont fait appel, bien décidés à tout faire pour garder leur enfant « fruit de l'amour d'un couple ». Gabriella s’est adressée à la presse : « Que se demandera ma fille quand elle pensera à celle qui l'a portée dans son ventre ? Pourquoi ne suis-je pas avec ma maman ? Parce qu'elle n'a pas suffisamment combattu pour me garder ? »

Giuseppe Di Mauro, le président de la Société italienne de pédiatrie, a déploré un jugement « complètement inopportun, surtout en ce qui concerne l'âge des parents ».

Un communiqué du procureur a cherché à limiter la casse, en renvoyant vers les données factuelles : « Ce n'est pas l'âge des parents, mais des épisodes d'abandon et l'absence de conditions réunies pour assurer leur rôle de parents qui ont motivé le jugement ». Et d’ajouter : « Aucun tribunal ne déclarerait adoptable un enfant parce que les parents sont trop âgés », en soulignant l’existence « d’épisodes d'abandon systématiques, de nature à provoquer de graves dommages à l’intégrité physique ou psychologique de l’enfant ».

Le jugement semble effectivement rédigé à la hache. La loi n’a pas créé de critère lié à l’âge, et le juge ne peut se prononcer qu’en fonction de données objectives, inquiétantes. Cette décision ne doit pas faire jurisprudence, car demain elle atteindrait des parents plus jeunes, mais atteints par la maladie.

C’était bien la peine que je quitte la maison de belle-maman, au Cap-Nègre, pour venir sauver l’économie française lors d’une réunion à Paris avec mes demi-portions de ministres… Voir ce gros naze de Baroin qui se la pète, tout ça parce que je l’ai nommé pour endormir ses réseaux avec Copé… Et Pécresse qui fait la belle comme porte parole du gouvernement, alors qu’elle a juste le droit de réciter les communiqués de Monsieur ma Plume, le joyeux Guaino.

Oh purée, revoir toutes ces tronches… Vivement ce mois de mai… Je vais récupérer toutes les fines lames du PS qui s’y croyaient déjà et qui sont condamnés à la retraite à vie s’ils restent dans cette usine à fabriquer des élus locaux. Pour faire genre, je récupérerai deux ou trois cadors… Je commencerai avec Fabius pour remplacer Lagarde au FMI. L’avantage avec Fabius, c’est qu’on est d’accord sur tout. A mi-mandat, je nommerai Martine ministre de la culture, ça la passionne, mais sans les 50% d’augmentation…

Comme je ne pourrai pas me représenter en 2017, ça va être le lupanar. Je serai comme un roi, je dirai n’importe quoi, je ferai ce qui me plait, je ferai un bras d’honneur à TF1 et à Lagardère, je planterai les Coppé, Bertrand et autre Baroin qui s’y voient déjà, et je leur lèguerai dix ans de PS. Comme çà ils me regretteront.

Voilà. Bref, j’ai été génial, j’ai tranché l’affaire en cinq minutes, et les traders parisiens sont devenus des enfants de choeur tout à ma dévotion. Là-dessus, je prends l’avion de retour, et quand j’arrive à Toulon-Morne-Plaine, on me colle sous le nez le sondage fait auprès des mécréants qui m’ont élu : résultat, ils préfèrent Merkel pour les sortir de la merde financière. Belle-maman, qui est abonnée à Var Matin, a déjà l’info, et il y aura ambiance à la maison...

Ca me rend furieux. C’est bien évident que c’est Merkel qui dirige, restons sérieux. Je fais le guignol, j’engueule tout le monde, je prends mon air de général sur le front russe au début du XIX°, je toise les journalistes qui posent les bonnes questions, et tout le monde s’écrase. Mais, ne me faites pas marrer, je suis à sec. Je suis triquard de l’Allemagne. Mariani veut faire le fichier des assistés, mais quel imbécile : je serai le premier sur la liste. Je n’ai plus une thune, la croissance est à zéro, et j’ai doublé l’endettement.

Ce qui me rend furieux, c’est que tous les communicants que je paie avec vos impôts n’arrivent pas à estourbir la mère Merkel. Ca, c’est fou. Parce qu’avec son côté Jeannine, elle est sympa, mais quand même… Je ne comprends plus, car j’ai les meilleurs. En 2007, ils avaient réussi à me faire passer pour un héro du peuple ! J’en rigole encore.   

Donc, je suis mal barré. Hollande, il n’a rien à dire, mais il avait des kilos à perdre, et tout le monde a salué la réussite de son programme. Mais moi, je suis sec comme un clou. Là aussi, c’est planté.

Ouaip, soyons réalistes. Si c’est la mère Merkel qui a la cote, il faut que je lui fasse des mamours. Un pacs est impossible, et coté romance, c’est pas trop crédible. Mais, finalement, ce qui plait c’est son côté mémère. Maman très volontaire, toujours un peu fâchée, mais bienveillante. Ben voilà, on y est ! Je vais lui demander de m’adopter. Tout le monde sait que j’ai une famille un peu en vrac, alors une grosse piquouze d’amour maternel, çà, c’est du solide. Bon, où est son portable…

Allô Merkel, allô Maman…

Les secrets de famille… tu parles… non, justement tu ne parles pas, car rétablir les filiations risquerait de trouble au bon ordre social. Le Code civil, et la Cour de cassation avec lui, est resté coincé à la société du XIW° sicèle. La CEDH fait un nouveau pas pour amener la France à voir le monde tel qu’il est (16 juin 2011, Pascaud c. France, n° 19535/08). L’affaire concerne l’impossibilité pour le requérant de faire établir en justice sa véritable filiation envers son père biologique.

 

Février 1960 : Naissance de Christian

 

Christian est né le 8 février 1960. Avant sa naissance, sa mère entretenait une relation avec William, le fils d'un propriétaire viticole voisin. Quelques temps après, elle rencontre un autre Claude, qui reconnait Christian en avril 1961. Le même mois, la mère épouse Claude. Christian explique que Claude ne s'est jamais comporté en père vis-à-vis de lui. Il ajoute avoir été informé très tôt et qu’il était de notoriété publique que son véritable père était William. La mère et Claude divorcent en 1981. Christian indique que pendant des années, il rencontrait William dans la plus grande discrétion et que celui-ci lui avait promis de régulariser la situation au décès de sa mère. En 1993, William est gravement handicapé par un accident cérébral.

 

Octobre 2000 : action en rétablissement de la paternité

 

Le 24 octobre 2000, Christian assigne Claude devant le tribunal de grande instance de Libourne en vue d'obtenir l'annulation de sa reconnaissance de paternité, de voir constater judiciairement la paternité à l'égard de William et d'obtenir la transcription de cette reconnaissance sur son acte de naissance. Une expertise génétique est ordonnée. En juillet et août 2001, William est convoqué à trois reprises par le laboratoire d'analyses mais ne s'y rend pas. En septembre 2001, William est placé sous sauvegarde de justice.

 

Octobre 2001 : Demande de reconnaissance de paternité

 

Le 2 octobre 2001, lors d'un entretien entre le maire de Saint-Christophe-des-Bardes et William, ce dernier lui dit sa décision de reconnaître officiellement son fils, Christian. Le maire demande des directives au ministère public et, dans l’attente, s'abstient de formaliser l'enregistrement de reconnaissance qui lui a été demandé. Après consentement écrit de William, un examen génétique est enfin réalisé. Il en résulte qu’il y avait 99,999 % de chances que William soit le père de Christian. Le 6 décembre 2001, le procureur de la République indique au maire de Saint- Christophe-des-Bardes qu'il ne lui était pas permis de dresser l'acte de reconnaissance, malgré la réclamation du père biologique, tant que la première paternité n'était pas réduite à néant.

 

Mars 2002 : Décès du père biologique

 

Le 7 mars 2002, William décède. Le tribunal ordonne la radiation de la procédure engagée par Christian.

 

Août 2002 : Nouvelle procédure en rétablissement de paternité 

Le 8 août 2002, Christian assigne à nouveau Claude venant aux lieu et place de W.A., en vue d'obtenir l'annulation de la reconnaissance de paternité effectuée en 1961, la validation de la reconnaissance de paternité faite par William en 2001 et sa transcription sur son acte de naissance, ainsi que la remise en cause du testament établi par William au bénéfice de la commune.

 

Juin 2004 : Rejet par le tribunal de Libourne

 

Le 24 juin 2004, le tribunal de Libourne déclare nulle la reconnaissance de paternité de 1961, après avoir homologué le rapport d'expertise, et dit que Claude n'était pas le père du requérant. Cependant, il rejeta la demande de recherche judiciaire de filiation naturelle de Christian, le délai légal pour introduire une telle action étant dépassé.

 

Septembre 2006 : Rejet confirmé par la cour d’appel de Bordeaux

 

Le 26 septembre 2006, la cour d'appel de Bordeaux déboute Christian de toutes ses demandes. Elle considère, après avoir constaté l'évolution des facultés mentales de William et s'être livré à une analyse graphologique de sa signature, qu'il n'avait pas consenti à l'expertise génétique et qu'il y avait lieu de la déclarer nulle. Elle constate en outre que Christian n’avait pas été reconnu par William, ce dernier ayant uniquement exprimé une déclaration d'intention de le reconnaître.

 

Octobre 2007 : Rejet confirmé par la Cour de cassation

 

Par une décision du 17 octobre 2007, la Cour de cassation déclare le pourvoi de Christian non admis.

 

Avril 2008 : Saisine de la CEDH

 

Christian saisit la CEDH le 15 avril 2008. Il invoque en particulier l’article 8, sur le droit à une vie familiale normale, se plaignant de n’avoir pu faire reconnaître en justice sa véritable filiation envers son père biologique.

 

Juin 2011 : Arrêt de la CEDH

 

Que dit la CEDH ? Malgré une preuve génétique établissant la probabilité de paternité de William sur Christian à 99,999 %, ce dernier n'a pu ni contester son lien de filiation avec Claude, ni établir sa filiation biologique à l'égard de William. Cela constitue sans aucun doute une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée. Pour déterminer si cette ingérence était conforme à l’article 8, la Cour doit rechercher si un juste équilibre a été ménagé entre, d'un côté, le droit de Christian à connaître son ascendance et, de l'autre, le droit des tiers à ne pas être soumis à des tests ADN et l'intérêt général à la protection de la sécurité juridique.

 

Refus d’expertise et droit à l’établissement de la filiation

 

Elle constate que c’est en tenant compte des droits et intérêts personnels de William – en particulier l’absence de consentement exprès à l’expertise génétique – que la cour d’appel a refusé de reconnaître la véritable filiation biologique de Christian. Elle n’a en revanche, à aucun moment, pris en considération le droit de Christian à connaître son ascendance et à voir établie da véritable filiation - droit qui ne cesse nullement avec l’âge, bien au contraire. Or, la protection des intérêts du père présumé ne saurait constituer à elle seule un argument suffisant pour priver Christian de ses droits au regard de l'article 8.

 

Expression de la volonté

 

Par ailleurs, la Cour constate que la mesure de sauvegarde de justice à laquelle avait été soumis William ne le privait pas du droit de consentir à un prélèvement ADN, et que précisément, William avait exprimé auprès des autorités la volonté de reconnaître Christian. En outre, ni la réalisation ni la fiabilité de l'expertise génétique qui concluait à une probabilité de paternité de 99,999 % de William sur Christian n'ont jamais été contestées devant les juridictions internes.

 

Crispation abusive de la loi

 

Enfin, la Cour constate qu'après avoir invalidé l'expertise génétique, la cour d'appel a jugé que la filiation naturelle de Christian ne pouvait pas être établie. Le droit interne ne lui offrait pas non plus la possibilité de demander une nouvelle expertise ADN sur la dépouille du père présumé, le défunt n'ayant pas de son vivant expressément donné son consentement. Il lui aurait fallu recueillir l'accord de sa famille ; or, il n'en avait aucune. Dans ces conditions, un juste équilibre entre les intérêts en présence n’a pas été ménagé, et Christian a subi une violation de l’article 8.

Acheter un enfant : il faut les salauds qui organisent la vente ; les destroys, assez crédules pour apporter l’argent et capables d’apporter de l’amour à ces enfants ; les enfants qui n’ont rien demandé à personne et qui un jour ont le sentiment que papa et maman ne sont pas papa et maman.

200.000 et 300.000 personnes  pourraient être concernées par cette dramatique histoire espagnole qui a commencé en 1940 et n’a pris fin qu’au cours des années 1990.

Cette crapulerie d’Etat trouve ses racines avec le franquisme. La politique visait à voler les enfants des prisonniers politiques et des femmes républicaines pour les donner aux familles qui adhéraient au fascisme. Un décret datant de 1940 permettait de placer les enfants si leur « éducation morale » était en danger : un texte banal, mais une application vérolée.

Après, le système est devenu affairiste. Les voyous ont toujours apprécié la rigueur intellectuelle des fascistes. Tout un système s’est mis en place. Les identités des bébés étaient falsifiées avec le concours de la police, et l'enfant « acheté » figurait sur le livret de famille comme enfant biologique de la famille.

Ces enfants volés à leurs parents ont grandi, ont connu des parents aimants, sont devenus des femmes et des hommes, et, à partir de mille petits signes, ils ont senti le doute naître en eux. Ils ont cherché, fouillé toutes les pistes, et se sont regroupés dans l’Association Nationale de Victimes d’Adoptions Illégales (ADANIR), fondée par deux enfants achetés, Antonio Barroso et Juan Luis Moreno.

Hier, leur avocat, Henrique Vila, a déposé une plainte collective pour plus de deux cents de ces enfants appropriés devant le Procureur général de l'Etat espagnol, Candido Conde-Pumpido.

Enrique Vila explique :

« Des couples mariés qui ne pouvaient avoir des enfants, souvent bien agés, se mettaient en rapport au moyen de connaissances avec des personnes qui pouvaient leur en fournir. Dans une première rencontre on leur disait dans quelle ville ils auraient à aller et l'argent qu'ils devaient payer pour et le jour indiqué, ils se déplaçaient là où l'échange était fait, généralement dans des maisons ou des parcs. Après ils ordonnaient à une matrone ou à une infirmière de leur propre ville de falsifier, avec aussi un paiement préalable, le certificat de naissance, puis avec celui-là ils se présentaient à l'état civil où ils inscrivaient le bébé comme propre à eux. Tous emportaient de l'argent ».

«  Il y avait des femmes sans histoires avec des accouchements sans problèmes à qui on retirait le nouveau né en leur disant qu'il était mort. Plusieurs ne virent jamais voir le corps du bébé, ni le certificat de décès, ni rien de rien. L’enfant sortait de la clinique avec pour destination un autre foyer. On modifiait les historiques médicaux et les actes de naissance pour effacer toute trace de ce qu'on avait fait. Il y avait pratiquement toujours des personnes religieuses impliquées dans ces histoires. Elles se croyaient dotées d'un pouvoir moral leur permettant de retirer des bébés à des mères sans ressources pour les donner à des familles conventionnelles. Mais elles figurent là parce qu'en ces années elles travaillaient comme infirmières dans les hôpitaux, et non parce que c'était une affaire institutionnelle de l'Église", explique Vila.

Francesco Tena, un sociologue qui travaille avec l’ANADIR ajoute :

« Il y a eu de nombreuses familles à qui on a enlevé des enfants. Les mères étaient pauvres culturellement et économiquement. Il s'agissait de célibataires, de jeunes sans défense qui se résignaient quand on leur disait que l'enfant était mort. Certaines sont encore aujourd'hui en cours de traitement psychologique. La majorité des adoptants l'ont fait de bonne foi et on ne peut pas les accuser d'un délit parce que, bien qu'ils ont payé pour les enfants, persuadé que c’était le paiement de frais médicaux et administratifs. »

La justice espagnole doit renoncer à invoquer les règles de la prescription, pour dire que cette prescription ne peut être opposée à ces enfants appropriés, contre lesquels on élevait des murs de silence.

Il faut certainement un peu de mensonge, souvent par abstention, pour que la vie soit possible. Mais une vie ne peut être un mensonge. Aujourd’hui, la justice a rendez-vous avec la vérité.

La mère est une jeune fille de 10 ans, roumaine, arrivée il y a peu dans en Espagne. Le père, âgé de 13 ans, est resté en Roumanie. La naissance a eut lieu à Jerez, en Andalousie. Le bébé est une petite fille de 2,9 kilos, et la maman va bien. La grand-mère, Olimpia, a répondu à la presse, faisant part de sa grande joie et ajoutant ne pas comprendre cette agitation car « c'est l'âge où on se marie en Roumanie ». Un peu enthousiaste la mamy, car l’âge légal pour le mariage en Roumanie est en réalité fixé à 16 ans.

A cette occasion, le quotidien El Pais explique que le nombre de jeunes filles de moins de 15 ans devenues mères a augmenté de 80 cas en 1997 à 178 en 2008. Le journal fait état de statistiques nationales selon lesquelles 386 avortements ont été pratiqués en 2008 sur des jeunes filles de 14 ans. La même année, il y a eu un avortement sur une jeune fille de 10 ans, et un sur une de neuf ans.

Et en France, ça donnerait quoi ?

La réalité de fait n’est pas si différente. On compte chaque année, 4.500 jeunes filles de moins de 18 ans qui deviennent maman, et 13.000 adolescentes qui ont recours à une interruption volontaire de grossesse.

La loi française, qui semble d’ailleurs assez proche de la loi roumaine, fixe la majorité sexuelle à 15 ans avec l’article 227-25 du Code pénal : « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ». Mais cette loi ne s’applique pas aux relatons entre mineurs. En Espagne, le seuil est à 13 ans.

Donc, rien de pénal, rien d’illégal. Il reste une autorité parentale pas évidente à exercer quand les parents sont eux-mêmes encore soumis à l’autorité de leurs propres parents, dans les termes de l’article 371-1 du Code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

On trouve pour seule limite le régime de l’assistance éducative, prévu par l’article 375 du Code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice ».

 

D’un côté ce que dit la loi, et de l’autre ce que permet la liberté,… et une petite fille qui n’a rien demandé à personne, et à qui je souhaite tout le bonheur sur terre.