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  • GPA : … Le pouvoir, comme un bateau ivre

    La question number one posée par toute question de filiation, c’est l’enfant. Pendant près de deux siècles, la France « républicaine » était restée dans l’idolâtrerie de cette crapule de Naboléon, en sanctionnant les droits de l’enfant adultérin… Ce drôle de bébé était né de l’adultère, et il fallait le punir à vie pour sauver la société… Il a fallu attendre la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 pour dire qu’un enfant, venant au monde, devait avoir les mêmes droits que les autres enfants, et qu’il n’avait pas à supporter un demi-statut civil du fait de la faute (?) commise par ses parents.

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    Pour la gestation pour autrui (GPA), c’est la même problématique. L’enfant vient de naître, et il a tout l’avenir devant lui, en France. Mais pas de chance : il n’aura pas les mêmes droits que les autres enfants, et notamment, on ne lui donnera pas accès à l’Etat civil !... Ses parents sont français, et il a peut-être des frères et sœurs français, mais voilà, c’est impossible d’avoir un état-civil car la loi l’a décidé. Désolé, mon p’tit gars ou ma p’tite fille, mais tu resteras un objet non identifié. Bienvenue dans le pays où tous les êtres humains naissent égaux en droit.

    Pour la GPA, il n’y a pas eu à attendre deux siècles. Une série d’arrêts de la CEDH ont réglé l’affaire, et le blog l’avait expliqué.

    La dernière étape, c’était un arrêt du 26 juin 2014 (CEDH, Mennesson, n° 65192/11).

    La Cour de cassation s’accrochait désespérément l’article 16-7 du Code civil, issu de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle » (Cass. ass. plén. 31 mai 1991, n° 90/20105 ; Cass. 13 septembre 2013, nos 12-18315 et 12-30138).

    La CEDH, visant le droit à l’intimité de la vie privé, (Art. 8 de la Convention EDH) explique que la nationalité est un élément de l’identité des personnes (Genovese n° 53124/09, 11 octobre 2011, § 33) et que le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain (CEDH, Mikulić, n° 53176/99, § 35). En application de la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (CEDH, Maire, n° 48206/99), chaque fois que la situation d’un enfant est en cause, l’intérêt supérieur de celui-ci doit primer (CEDH, E.B. [GC], 22 janvier 2008, no 43546/02, §§ 76 et 95).

    « Compte tenu des conséquences de cette grave restriction sur l’identité et le droit au respect de la vie privée, en faisant ainsi obstacle tant à la reconnaissance qu’à l’établissement en droit interne de leur lien de filiation à l’égard de leur père biologique, la France a violé le droit au respect de leur vie privée des enfants ».

    Taubira avait pataugé : « On ne remet pas en cause le principe d’interdiction absolue sur la gestation pour autrui, donc on ne touche pas à notre code civil, mais par contre nous sommes attentifs à la situation des enfants ». Donc ?  

    Au mois d’avril, à peine nommé PM, El Blancos s’était précipité pour se prendre en photo au Vatican pour la béatification de Jean Paul II (Ah, la république laïque…) pour y déclarer que la GPA, ça serait jamais.

    En fait, le choix était simple : la France pouvait faire appel, mais elle a renoncé. Aussi, les politiques continuent leur médiatique danse du ventre, mais le juge national doit appliquer les arrêts de la CEDH. Point.

    Trois familles avaient demandé au Parquet de Nantes, compétente pour toutes les naissances à l’étranger, d’inscrire leurs enfants nés par GPA aux Etats Unis, en Ukraine et en Inde sur les registres d’état civil français.

    Brave soldat, le procureur de la République avait dit non, rappelant que le recours à la GPA n’est pas autorisé par la loi, et qu’il « constitue un délit passible de trois années de prison assortis de 45 000€ d’amende ». Oki : on peut poursuivre les parents au pénal, mais on ne peut pas punir les nouveaux-nés.

    Ce 14 mai, le tribunal de grande instance de Nantes a donné raison le 14 mai aux trois familles en enjoignant au procureur de la République de la ville de transcrire sur les registres d’état civil les actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.

    Les politiques ont recommencé leur danse du ventre, pendant que Le Figaro sonne le rappel…

    En fait, les questions sont plus simples.

    Le parquet peut faire appel : alors, il fait appel ou non ?

    Ensuite, la GPA pratiquée par des Français est une infraction : le parquet poursuit ou pas ?

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     Taubira et El Blancos en pleine discussion

  • Famille pour tous : Ca se précise

    La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous avait instauré un double mariage : l’un plein et entier pour les couples hétéros, avec le volet filiation, et l’autre, light, pour les homos, privés d’accès à toute filiation. La PMA restait réservée aux couples hétérosexuels infertiles, alors pas de filiation possible, la Cour de cassation jugeant – avant la loi – que le couple qui avait recours à la PMA à l’étranger pour contourner la loi nationale, se plaçait en fraude à la loi, et ne pouvait en tirer au droit. Ni pour le couple,… ni pour l’enfant, qui payait cash les conditions dans lesquelles il avait été conçu.

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    Les tribunaux avaient sagement appliqué la restriction, avec des échecs retentissant comme à Versailles ou à Aix-en-Provence. Le tribunal de grande instance d’Avignon avait sollicité la Cour de cassation, et Boumbadaboum,  le 22 septembre 2014, la Cour de cassation avait inversé sa lecture du droit, estimant que la loi mariage pour tous avait tout changé (ridiculisant au passage le Conseil constitutionnel) : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ». Bref, le Parlement n’avait pas changé la loi PMA : peu importe, elle ne vaut plus rien.

    Hier, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait application, contre les réquisitions du procureur général, de cet avis.

    Il s’agissait d’une PMA réalisée à l'étranger, par une femme mariée à une autre, et celle-ci demandait l’adoption de l’enfant. « Pa ni problem » a répondu la Cour d’appel.  L’arrêt de la Cour d’appel n’a pas encore circulé, mais l’avocate du couple, mon excellente consœur Catherine Clavin, explique que la cour d'appel d'Aix écarte toute notion de fraude à la loi, en visant notamment la directive européenne du 9 mars 2011 sur la libre circulation pour les soins de santé.

    Bref, si un couple de femmes veut un enfant, avec pour chacune une filiation et l’autorité parentale conjointe, il suffit de trouver un peu de sous, d’aller en Belgique ou en Espagne, de supporter le traitement PMA, qui n’est pas rien, et ensuite d’adopter.

    On attend pour aujourd’hui plusieurs arrêts de la Cour d’appel de Rennes.

    Le gouvernement, après avoir tout promis, avait viré de bord et annoncé que la loi c’était le mariage et que rien ne changeait pour la filiationUne analyse visionnaire… Une défaite flagrante pour la Manif’ pour tous, qui est autant divisée qu’éreintée…. Sarko-le-rigolo qui veut amender la loi, et qui pédale dans le vide car c’est la jurisprudence qui a fait le nécessaire… Et ce constat, qui vraiment très tendance : la société va plus vite que la loi.

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  • GPA : Le droit français doit bouger pour respecter les droits de l’enfant

    La CEDH a parlé (Mennesson, no 65192/11, 26 juin 2014) : la France peut interdire la gestation pour autrui sur son sol, mais elle doit reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger. Donc, pas de légalisation imposée, mais reconnaitre la filiation des enfants nés de GPA du moment qu’ils ont été conçus en dehors du territoire, et la nier à ceux qui seraient conçus sur le sol français ne sera pas tenable à terme. Je dis tant mieux, car j’approuve un régime de GPA bien encadré par la loi… pour le bonheur des enfants qui vont naître. Ils seront chez nous comme les autres, alors nous devons les accueillir au mieux.

    Une histoire de famille410GhMMqpgL-fabre-maignan-GPA

    Tout le monde connait désormais l’histoire de Dominique et Sylvie Mennesson, et leurs deux jumelles, Valentina et Fiorella, nés en 2000, en Californie. Un couple marié, donc, et qui ne peut avoir des enfants en raison de l’infertilité de l’épouse. Après avoir en vain essayé les techniques de fécondation in vitro, Dominique et Sylvie se sont tournés vers la gestation pour autrui en Californie, où le procédé est légal : les gamètes du mari, un ovule issu d’un don, et une implantation des embryons fécondés dans l’utérus d’une autre femme.

    Une grossesse gémellaire a été constatée le 1er mars 2000 et un accord a été pris devant le juge pour dire que les enfants à naitre seront ceux du couple marié et non de la mère porteuse. Et tout a été nickel :

    - par jugement du 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a dit que tout enfant qui serait mis au monde par la mère porteuse dans les quatre mois aurait l’époux pour « père génétique » et l’épouse pour « mère légale » ;

    - les jumelles sont nées le 25 octobre 2000 ;

    - l’acte de naissance a été établi conformément à l’arrêt de la Cour.

    La retranscription des actes de naissance

    Les époux ont demandé au consulat français de Los Angeles la transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil français et de l’inscription des enfants sur les passeports afin de pouvoir rentrer en France avec elles, et là, ont commencé les embrouilles. La mère ne pouvant prouver qu’elle avait accouché, les services ont interrogé le Parquet de Nantes, qui a entamé une longue réflexion.

    Un peu pressés de rentrer à la maison, Dominique et Sylvie se sont adressés à l’administration US, qui a aussitôt délivré aux jumelles des passeports états-uniens sur lesquels Dominique et Sylvie sont désignés comme étant les parents. La famille était alors back home.

    La réponse du parquet est finalement venue le 25 novembre 2002,… et elle était favorable ! Les actes de naissance ont été retranscrits sur les registres du service central d’état civil, et les enfants avaient leurs deux parents français.

    La Cour de cassation interdit la retranscription41MA-W6DFFL._SY300_

    Boum badaboum le 16 mai 2003 : le procureur de la République assigne les époux devant le TGI de Créteil aux fins de voir annuler cette transcription. Après divers épisodes procéduraux, la cour d’appel de Paris (18 mars 2010) fait droit à la demande du procureur, décision confirmée la Cour de cassation le 6 avril 2011 :

    « (…) attendu qu’est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ;

    « Qu’en l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ;

    « Que dès lors, la cour d’appel a retenu à bon droit que, dans la mesure où il donnait effet à une convention de cette nature, le jugement « américain » du 14 juillet 2000 était contraire à la conception française de l’ordre public international, en sorte que les actes de naissance litigieux ayant été établis en application de cette décision, leur transcription sur les registres d’état civil français devait être annulée ;

    « Qu’une telle annulation, qui ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît ni ne les empêche de vivre avec les époux Mennesson en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants au sens de l’article 8 de la Convention EDH, non plus qu’à leur intérêt supérieur garanti par l’article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l’enfant ».

    Bref, pour la Cour de cassation, la lecture stricte du Code civil ne peut être remise en cause par la prise en compte des intérêts de l’enfant. Victoire donc pour l’article 16-7, issu de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle », nullité dite d’ordre public, et pour faire bon poids, les articles 227-12 et 227-13 du code pénal prévoient des sanctions pénales. Cette loi est d’autant plus forte dans la tradition française qu’elle vient en continuité d’une jurisprudence solide de la Cour de cassation déniant la moindre force juridique au contrat de mère-porteuse au regard des principes de l’indisponibilité du corps humain et l’indisponibilité de l’état des personnes (Cass. ass. plén. 31 mai 1991, n° 90/20105). La Cour de cassation a maintenu cette jurisprudence, soulignant qu’un contrat de GPA est nul d’une nullité d’ordre public, et tant pis pour ceux qui y ont recours à l’étranger, car c’est une manière de frauder la loi française (Cass. 13 septembre 2013, nos 12-18315 et 12-30138).

    Principes applicables41kObj7TTLL._SY300_

    L’article 8 de la Convention EDH ne garantit pas un droit d’acquérir une nationalité particulière, mais il n’en reste pas moins que la nationalité est un élément de l’identité des personnes (Genovese no 53124/09, 11 octobre 2011, § 33).

    La « vie privée » intègre des aspects de l’identité non seulement physique mais aussi sociale de l’individu (CEDH, Jäggi, n58757/00, § 37) et le droit à l’identité fait partie intégrale de la notion de vie privée (CEDH, Labassée, 26 juin 2014, no 65941/11). Le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain (CEDH, Mikulić, n53176/99, § 35). Les obligations que l’article 8 fait peser sur les États contractants en la matière doivent s’interpréter à la lumière de la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (CEDH, Maire, no48206/99) et chaque fois que la situation d’un enfant est en cause, l’intérêt supérieur de celui-ci doit primer (CEDH, E.B. [GC], 22 janvier 2008, no 43546/02, §§ 76 et 95).

    La cour constate qu’il y en France une forte tradition d’opposition à la GPA, et qu’il n’existe pas de consensus européen, seuls sept États acceptant la GPA : Albanie, Géorgie, Grèce, Pays-Bas, Royaume-Uni, Russie et Ukraine. Aussi, la Cour admet que pour la France le refus opposé doit être admis comme un but légitime. Tout le problème est de savoir si l’interdiction opposée à la famille était nécessaire.

    Ici, il faut distinguer les droits des parents et des enfants.

    Pour les parents

    S’agissant des adultes, le défaut de reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les parents et les enfants affecte nécessairement leur vie familiale. Ce sont des tracasseries permanentes pour prouver la filiation, et de nombreuses gênes dans la vie quotidienne. Mais pour la CEDH, le doit au respect de leur vie familiale n’est pas remis en cause. La famille a pu s’établir en France, et y vit dans des conditions globalement comparables à celles d’autres familles (CEDH Chavdarov c. Bulgarie, 21 décembre 2010no 3465/03, § 49-50 et 56).

    Pour les enfants

    Le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain, ce qui inclut sa filiation. Pour la CEDH, « un aspect essentiel de l’identité des individus est en jeu dès lors que l’on touche à la filiation ». Or, les enfants se trouvent dans une incertitude juridique :  la France sait que Valentina et Fiorella sont identifiées aux Etats-Unis comme étant les enfants de Dominique et Sylvie, mais elle leur nie cette qualité dans son ordre juridique. La Cour conclut : « Une pareille contradiction porte atteinte à leur identité au sein de la société française ». Cette indétermination « affecte négativement la définition de leur propre identité » et le fait pour les enfants de ne pas être identifiées comme étant les enfants du couple parental a des conséquences sur leurs droits sur la succession de ceux-ci : ils ne peuvent hériter que s’ils ont été institués légataires, et avec des droits successoraux défavorables.

    La Cour peut alors conclure :

    « Au regard de l’importance de la filiation biologique en tant qu’élément de l’identité de chacun, on ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt d’un enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie et que l’enfant et le parent concerné revendiquent sa pleine reconnaissance. Or, non seulement le lien entre les enfants et leur père biologique n’a pas été admis à l’occasion de la demande de transcription des actes de naissance, mais encore sa consécration par la voie d’une reconnaissance de paternité ou de l’adoption ou par l’effet de la possession d’état se heurterait à la jurisprudence prohibitive établie également sur ces points par la Cour de cassation. La Cour estime, compte tenu des conséquences de cette grave restriction sur l’identité et le droit au respect de la vie privée des troisième et quatrième requérantes, qu’en faisant ainsi obstacle tant à la reconnaissance qu’à l’établissement en droit interne de leur lien de filiation à l’égard de leur père biologique, la France est allée au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation. Étant donné aussi le poids qu’il y a lieu d’accorder à l’intérêt de l’enfant lorsqu’on procède à la balance des intérêts en présence, la Cour conclut que le droit des troisième et quatrième requérantes au respect de leur vie privée a été méconnu.

    Que va faire la France ?9782802743347_zoom

    Fin janvier 2013, les très compétents services du ministère de la justice avaient publié une circulaire allant dans le sens de cette analyse, en demandant que soit facilitée la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants conçus par GPA à l’étranger. Gros scandale émotionnel, et la circulaire avait été déniée, alors qu’elle n’était que le minimum du minimum, ne traitant pas de la nationalité.

    Hier, Taubira était bien prudente : « Nous n’allons pas toucher à ce principe d’ordre public. On ne remet pas en cause le principe d’interdiction absolue sur la gestation pour autrui, donc on ne touche pas à notre code civil, mais par contre nous sommes attentifs à la situation des enfants ». Ouaip, ça rame sec… alors que ce serait bien de parler clair. Filiation pour les enfants de GPA étrangère, et aucune filiation pour les enfants de GPA français ? Ca peut tenir ? Vraiment ?

    La GPA est une pratique qui pose beaucoup de questions, et il n’a jamais été question d’en faire un contrat, voire un service, comme un autre. Elle constitue une atteinte aux principes de l’indisponibilité du corps humain et l’indisponibilité de l’état des personnes, oui. Il s’agit de permettre, dans un cadre légal précis et contrôlé, à des parents de réussir un projet parental, alors que les pratiques étrangères montrent qu’il est simple, dans un Etat de droit, d’assurer un cadrage effectif, et cette pratique est, socialement et psychologiquement, tenue. Alors, le principe d’indisponibilité serait-il à ce point menacé qu’il faille interdire ces histoires de famille, qui ne demandent qu’à vivre ?

  • PMA et adoption par la conjointe homo : Un blocage contre nature, qui ne tiendra pas

    Pour comprendre, il faut partir de l’enfant, qui arrive au monde sans ne rien avoir demandé à personne, et qui est notre avenir. La loi doit contribuer à faire son bonheur, sur le plan personnel, social, politique. En droit, on appelle ça « l’intérêt de l’enfant », et c'est naturel. 

    L’intérêt de l’enfant

    Au cours du merveilleux XIX° siècle, quand la beauté du droit français vivait le fol amour avec la révolution industrielle, la recherche du bonheur de l’enfant consistait à lui donner la chance de pouvoir travailler à la mine, en s’inscrivant ainsi dans l’histoire du progrès. Depuis, nos vaillants principes se sont hélas émoussés sous les coups de butoir du cosmopolitisme lié à l’internationalisation du droit, et nous en sommes réduits à apporter à l’enfant le meilleur des cocons d’amour. Tout se perd…

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    Le droit à une famille

    La plus précieuse des bases est la cellule familiale, le lieu intime où va se forger la personnalité de l’enfant. Est-ce un droit pour l’enfant, quand les relations familiales existent ? On trouve trois schémas… et un quatrième un peu coquin.

    1/ Papa et maman passent un moment agréable et un petit bébé nait neuf mois plus tard.

    2/ On retrouve le moment agréable, mais ensuite on utilise des procédés juridiques pour donner à l’enfant une nouvelle filiation, et c’est l’adoption. 

    3/ On utilise des procédures médicales pour concevoir l’enfant, puis des procédures juridiques pour lui donner une famille avec deux parents, qui vont l’aimer, l’éduquer et lui donner l’envie de conquérir le monde.

    En droit français, il existe des procédures de procréation médicalement assistée pour les couples hétérosexuels, le moment qualifié un peu plus haut d’agréable étant remplacé par des techniques simples.

    Pour des procédures plus complexes, ou pour les couples de lesbiennes, il faut passer la frontière et sortir le chéquier. Bruxelles et Barcelone sont bien placées sur le marché, et c’est parfait car ce sont des villes magnifiques (que nous ferions d’ailleurs bien d’annexer, il va falloir que j’en parle à mon ami Poutine).

    Pour le bébé né après le stage technique à Bruxelles ou Barcelone, l’adoption par le conjoint était possible pour un couple hétéro.

    Cette question a été au cœur de la loi sur le mariage homo : dès lorsqu’il existe un seul texte de loi définissant le mariage, le régime juridique qui en découle doit être unique. On peut ajouter que c’était aussi l’occasion de sortir de cette hypocrisie qui consiste à défendre en France de beaux principes, en invitant les Français à trouver un palliatif à Bruxelles ou Barcelone. 

    La loi PMA-GPA, qui avait été promise, est partie aux oubliettes, mais Bambi et les nains parlementaires expliquaient que l’adoption post-PMA dans les couples de lesbiennes sera possible car la loi repose sur le principe d’égalité. Fais-moi rire

    Problème 1. Selon la loi française (Code de la santé publique, art. L. 2141-2), la PMA « a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué » et concerne « l'homme et la femme formant le couple ».  Donc, la loi PMA est réservée aux couples hétérosexuels infertiles.

    Problème 2. Le parquet, qui intervient dans les procédures d’adoption, a souvent fait valoir une lecture stricte, indiquant qu’il s’opposait à ces adoptions post PMA pratiquée à l’étranger, déniant toute valeur à une « filiation frauduleusement établie ».

    En pratique, c’est le bazar. La loi est appliquée de manière duale. Tantôt, c’est la prime à l’intérêt de l’enfant et à l’amour de cette famille ; tantôt, c’est la lecture stricte de la loi.  

    Le couple marié demandant l’adoption reçoit alors un courrier du parquet expliquant que passer par Bruxelles et Barcelone, c’était pour contourner la loi, donc frauder, et donc valou. Dur, dur !  Dans le silence de l’intimité des familles, il est impossible d’estimer l’importance de ces refus. Mais il est certain que nombre de couple renoncent, hésitant à s’embarquer dans des années de galère juridique.

    4. Reste le bon gros mensonge : « A Bruxelles ou Barcelone, c’était pour un moment agréable avec un beau légionnaire, mais le mec a disparu du circuit, et mon adorable épouse est d’accord pour adopter cet enfant ». Si le mensonge est bien organisé, ça passe comme une lettre à la poste, et après il faut expliquer à l’enfant que c’était une ruse pour permettre l’adoption. Efficace, mais pas fameux.  

     

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    Qu’a dit le TGI de Versailles ?

    Il a dit l’inverse de ce quelques autres tribunaux – Marseille, Aix-en-Provence, Toulouse – avaient jugé. Attention : nous sommes au début du processus, et ces décisions ne font pas la jurisprudence. Il faudra attendre un arrêt de la Cour de cassation.

    L’affaire était bien partie avec un couple vivant ensemble depuis quinze ans, marié suite à la loi du 17 mai 2013, et avec un petit garçon âgé de quatre ans, né d’une PMA avec donneur anonyme, pratiquée légalement à Bruxelles. Mais ça n’a pas suffi.

    Selon les extraits publiés, le tribunal a jugé que « le procédé qui consiste à bénéficier d'une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l'adoption de l'enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude et interdit donc l'adoption de l'enfant illégalement conçu ». Le tribunal ajoute qu’autoriser les adoptions au sein des couples de femmes reviendrait à « établir une distinction avec les couples homosexuels hommes, pour lesquels le recours à la gestation pour autrui est pénalement répréhensible ».

     

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    Commet analyser ce jugement ?

    Le TGI de Versailles serait-il donc une association de vieux réacs ? Oh oh, on se calme… Ce n’est pas impossible, mais ce n’est pas le problème. Un juge applique la loi par rapport à des situations de fait. Si la loi est claire, la marge d’interprétation est faible. Donc, la loi qui dirait « La PMA est ouverte au couple homosexuel qui présente un projet parental », serait appliquée par les plus réacs des juges.

    Sauf que la loi ne le dit pas, et si le TGI de Versailles aurait peut-être pu faire dire davantage à l’intérêt de l’enfant, son jugement s’inscrit dans une logique très solide :

    - le Législateur n’a pas voté le texte idoine, et maintenant il dit qu’il est opposé

    - le Conseil constitutionnel, par une décision du 17 mai 2013, a jugé que la PMA n'était pas ouverte aux couples de femmes en France ;

    - la Cour de cassation, dans une formule émergente, juge avec constance que le juge peut « consacrer pas une fraude à la loi ».

    Et du côté de la PME Taubira et compagnie, sous-traitante du ministère de l’Intérieur qu’est devenu le ministère de la justice, que dit-on ? C’est grandiose : « Je vous rappelle que le ministère de la justice ne donne aucune instruction dans les dossiers individuels. Il faut donc attendre la décision de la cour d’appel ».

    La même PME Taubira et compagnie qui est signataire d’une circulaire demandant aux Parquets de ne pas s’opposer aux retranscriptions d’état civil pour les enfants nés de GPA à l’étranger, circulaire ignorée par la Cour de cassation… et pourtant pas retirée

    Alors, l’intérêt de l’enfant ?

    Voici deux enfants côte à côte à l’école, de quatre ans, avec à la maison un couple marié, selon la même loi, et tous deux sont nés du même processus de PMA, avec donneur anonyme : l’un à Lille, l’autre à Bruxelles. Le premier a été adopté hier par le conjoint de la mère ; pour le second, l’adoption a été refusée hier : fraude à la loi.

    Franchement, vous pensez qu’un système aussi contraire à l’intérêt de l'enfant pourra tenir longtemps ? 

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  • PMA et couples homos : Que veut le Gouvernement ?

    Le débat sur le mariage gay devient agaçant. C’est une grande réforme, et tous les points de vue s’expriment, de manière tranchée. Alors, le Gouvernement doit donner sa position : est-il oui ou non favorable à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes, et à la gestation pour autrui pour les couples homos ? Oui ou non. Il faut une réponse claire sur ce sujet d’importance.1159249_9417949.jpg

    Pour la gestation pour autrui, la réponse parait être négative. Mais il existe une proposition de loi PS sur la légalisation de la gestation pour autrui. Il faudra donc prendre position, tôt ou tard, et comme nous sommes dans le débat, ce serait correct de le faire maintenant.

    Hollande est hostile à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes. Lors de son excellente campagne, il avait dit « mariage et adoption », et le projet de loi sera « mariage et adoption », sans recours à la PMA. Il l’a confirmé ce 12 décembre : «Si j'avais été favorable à cette mesure, je l'aurais intégrée dans le projet de loi ». C’est donc une conviction personnelle qui guide un choix politique sur un choix de société important. Dont acte.

    Oui, mais il poursuit : « Si le Parlement – et je crois qu'il y aura des propositions d'amendements – décide d’aller dans le sens de la procréation médicalement assistée, le Parlement est souverain ».

    Certes, le Parlement est souverain. Mais le Gouvernement est présent dans les débats, et son avis a beaucoup d’autorité. Donc, comme il y aura un amendement du groupe PS, quelle sera la réponse du gouvernement ?

    S’il est cohérent, il s’opposera fermement, ne pouvant accepter d’être mis en minorité par les parlementaires PS sur une question de cette importance. Les groupes homos, qui croient en la vertu de l’amendement, seraient bernés.

    S’il est incohérent, il s’opposera mollement et laissera filer, et les groupes qui croient au projet de loi et aux engagements présidentiels, seraient bernés.

    Ça, ça ne va pas du tout.

    Après la loi, il y a aura des enfants, et donc des enfants nés de cette loi. Ce serait la moindre des choses vis-à-vis des enfants à naître que le Gouvernement soit franc, et dise clairement ce qu’il pense. Ca relève de la décence.  

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