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fin de vie

  • Affaire Lambert : Drame pour la médecine ; Irresponsabilité des juges administratifs

    Dans la dramatiquement célèbre affaire Lambert, devenu le plus trash des sitcoms bleu-blanc-rouge, le dernier épisode ne manque pas de sel… Les principes les plus élémentaires du droit médical sont bafoués.

    La prohibition de l’acharnement thérapeutique

    La CEDH (6 juillet 2015) vient de confirmer le Conseil d’Etat (24 juin 2014), qui avait confirmé la décision des médecins (10 avril 2013) estimant, après cinq ans de soins (depuis un accident de la route de 2008) que, selon les critères scientifiques les plus établis, la vie continuait, mais sous l’angle de l’acharnement thérapeutique, et donc il fallait passer aux soins palliatifs. L’analyse médicale faite par l’équipe en avril 2013, et suspendue du fait des procédures, était juridiquement confirmée, donc tout allait reprendre son cours. Et là, retournement complet de la situation : l’équipe renonce. Elle confirme les données médicales, explique pourtant qu’elle ne fait rien, saisit le procureur aux fins d’ouverture d’une procédure de « protection globale (ce qui ne veut strictement rien dire) et dit s’en remettre à la décision du ministère de la santé. L’établissement s’est empêché d’entériner. Courage, fuyons…

    C’est une donnée établie depuis de décennies : le droit rejoint toutes les morales pour dire que l’heure c’est l’heure, et que l’acharnement thérapeutique, c’est-à-dire le maintien en fonctionnement physiologique du système cœur-poumon alors qu’il n’existe plus aucune activité neurologique, est ascientifique, donc amédical, donc illégal et amoral. Depuis le 10 avril 2013, toutes les données scientifiques montrent que, au sens de la loi, on n’est entré dans la médecine rompant avec la science, la médecine de l’acharnement. Et cela peut durer très longtemps… Voir pour les cas médiatiques, les situations de Franco ou de Sharon.

    En cette fin juillet 2015, l’équipe médicale du CHU de Reims avait donc à entériner la décision de l’équipe médicale de 2013. Oui, je dis clairement « à entériner », car dans un Etat de droit, l’autorité de chose jugée, ça compte. On débat le temps du procès, mais après, le juge tranche, et on s’y tient. Il n’existe plus aucune société si on ne respecte pas les décisions des juges.

    Et là, tout a lâché.

    La médecine sombre devant les procédures. A déplorer le soutien minimaliste du conseil de l’Ordre des médecins, qui manifestement, ne comprend pas ce qui se joue.

    En réalité, tout s’est effondré devant une déclaration des évêques du centre-est, dont le cardinal Philippe Barbarin, se prononçant contre un arrêt des soins, estimant que le « terme de la vie n'appartient à personne ». Les détraqués de la laïcité n’ont rien trouvé à redire... Imaginez un instant un iman qui contredise une décision de justice… Vive la laïcité et ses amours funestes avec l’accordéon. Que l'Eglise ait un point de vue sur le fin de vie, c'est heureux, mais j'aimerais bien savoir ce qui autorise Barbarin à se mêler d'une affaire médicale individuelle, alors qu'il n'est pas médecin et que le patient de l'a en rien mandaté ! 

    Les réactions

    Le CHU s’est contenté d’un admirable communiqué en langue de bois 100% pur bois : « L'évaluation de Vincent Lambert a conduit à constater que la situation clinique était comparable à celle qui avait été rapportée par les experts mandatés par le Conseil d'Etat ». Donc, le ciel est bleu, et bleu est le ciel.

    La famille se déchire sous les sunlights.

    François Lambert, un neveu : « Les médecins du CHU vont demander au procureur de Reims de nommer un référent, qui ne peut être qu'extérieur à la famille au vu du contexte très conflictuel. Lors de la réunion, les médecins très tendus nous ont signifié que la décision d'arrêt des traitement ne pouvait désormais relever de la médecine vu les menaces et les pressions qu'ils subissaient les empêchant de travailler sereinement ».

    Rachel Lambert, l’épouse, en larmes : « Je suis dans l'incompréhension totale, la Cour européenne et le Conseil d'Etat s'étaient prononcés et j'espérais la fin de ce parcours judiciaire ».

    Viviane Lambert, la mère : « C'est un grand soulagement et si on demande une protection pour mon fils, cela prouve bien qu'il est vivant ».

    Dans un communiqué, Jérôme Triomphe et Jean Paillot, les avocats des parents de Vincent, ont salué « une heureuse décision » et un nouveau « départ pour Vincent et sa famille » en appelant à un transfert du patient vers un autre établissement, ajoutant « De nombreuses autorités scientifiques et morales sont intervenues pour dissuader le CHU de Reims de continuer dans cette voie de l'acharnement à vouloir mettre à mort Vincent Lambert malgré des mises en cause médicales, déontologiques et pénales graves ».

    Marisol Touraine, la sinistre de la Santé, a osé dire qu’elle apportait « tout son soutien à l'équipe soignante », soulignant que celle-ci n'a « pas pris cette décision parce qu'elle refuse d'arrêter le traitement » mais pour des raisons de sécurité. Waouh, le terrorisme catho, qui fait de l’hôpital de Reims zone de non-droit ? Des menaces ? Et on reculerait devant les menaces, sans avoir déposé plainte ?

    Un peu de droit

    1/ La famille,… euh les familles

    Un juriste n’est pas juge des sentiments. Les deux clans se battent pensant bien faire, en voulant être fidèles à la mémoire de leur proche. Je n’ai rien à dire à propos de ces attachements contradictoires, ce n’est pas le problème. Que chacun cherche à faire valoir ses vues, c’est le propre de la vie.

    Le problème est que, inversant toutes les règles de droit, le Conseil d'Etat a autorisé la famille à contester en justice les décisions médicales. Vous n’êtes plus soigné par le médecin, mais par le juge ! La mère avait préparé tous les recours pour s'opposer à la décision attendue... et maintenant l’épouse qui pourrait parfaitement saisir le juge des référés... 

    2/ Les médecins du CHU de Reims

    La réaction des médecins du CHU de Reims est en dessous de tout, et l’équipe paie cash son erreur d’origine. Lors du tout premier référé, il fallait s’opposer radicalement à cette intrusion du juge dans la décision médicale. C’était la première fois de l’histoire de la médecine qu’un juge était saisi pour bloquer une décision médicale, et il fallait se battre contre cette intrusion. Mais l’hôpital n’avait même pas voulu prendre d’avocat, et avait laissé le médecin se rendre seul à cette audience,... et sans former la moindre contestation. La brèche ouverte était un gouffre : dès qu’un médecin prendra une décision, une partie de la famille s’opposera en collant un référé.  Résultat : je suis le malade, mon médecin est ligoté par des recours en justice fait par des tiers, et je me retrouve soigné par un juge. De quoi devenir dingue ! Le truc va se généraliser, et on verra ce qui restera de la médecine dans quelques années.

    Et là… Cette demande de « protection globale » ne répond à aucune notion juridique.  En réalité, ce que veulent ces pétochards de médecins, c’est que le procureur prenne la décision à leur place. C’est la catastrophe : faites confiance aux hôpitaux publics, et si ça se gâte, c’est le procureur qui viendra vous soigner.  

    3/ Les fautifs sont les juges

    Et je précise, les juges de la juridiction administrative, à commencer par le Conseil d’Etat, car les juges judiciaires sont eux restés dans le droit chemin du droit et refusent de s’immiscer dans la pratique des soins.

    Le Conseil d’Etat avait deux bonnes raisons de renoncer à la tentation de se mêler de ce qui ne le regarde pas.

    La première était un principe, à savoir que le juge ne peut en aucune manière s’immiscer dans la relation médicale. La relation médicale est tout, la rencontre d’une confiance et d’une conscience, mêlant les connaissances scientifiques et l’engagement humain, dans un contexte de secret, d’intimité et de consentement. Le juge ne contrôle jamais la légalité d’une décision médicale, car en droit, ce n’est pas un acte juridique. Il peut, après coup, à la demande du patient ou de ses ayant-droits, procéder à l’analyse de fautes.

    La seconde était formelle, car aucun texte de procédure ne permettait cette intervention. Il suffisait donc de le dire. Mais, pour se prononcer, le Conseil d’Etat a inventé une procédure de A à Z. Un abus de pouvoir juridictionnel caractérisé,… et alors que le parlement discutait d’une évolution de la loi, pas un parlementaire n’a osé dire un mot contre le Conseil d’Etat, qui a bafoué les principes et bousculé tout le droit de la fin de vie, avec les résultats que l’on voit aujourd’hui. 

    Le patient a été le grand absent des procédures : avec ce système délirant, le patient n'est plus sujet de droit, mais seulement l’objet du procès. Il n'existe plus ni consentement, ni secret professionnel, et des équipes médicales sont condamnées à pratiquer des actes médicaux relevant de l'acharnement thérapeutique - traitement inhumain et dégradant - en toute irresponsabilité, car ces actes ont été ordonnés par une décision de justice. Merci le Conseil d'Etat ! 

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  • Fin de vie : Le scandale de la non-application de la loi de 1999

    Les soins palliatifs pour tous, pour accompagner la personne quand la mort devient inéluctable, c’est un droit garanti par la loi depuis 1999, et c’est limpide : « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement », et la loi donnait une excellente définition, qui est restée : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ».

    Bref, ce que les Français demandent avec insistance… existe dans la loi depuis 16 ans.

    Le problème est que la loi n’est pas mise en application. Après le Comité d’Ethique, c’est la Cour des Comptes, chiffres à l’appui, qui dénonce cette catastrophe sanitaire : en 2009, seulement un tiers des 238 000 patients décédés à l’hôpital qui auraient eu besoin de soins palliatifs en ont bénéficié. La France est classée 23 ° sur 40. Là, nous sommes dans le réel.  

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    Quatre français sur cinq manifestent le souhait de vouloir décéder à la maison, et non sur un lit d’hôpital. Eh bien c’est raté ! Sur les 1,6 milliard d’euros de dépenses d’assurance-maladie relatives aux soins palliatifs, en 2013, les hôpitaux captent près des trois quarts (1,2 milliard) et on trouve seulement 127 millions pour les équipes mobiles, et 300 millions pour l’hospitalisation à domicile. Une aberration. La prise en charge extra-hospitalière « reste à construire », conclut la Cour des Comptes.

    Le précédent bilan, fait par la Cour date de 2008, était accablant et le gouvernement s’était dépêché de lancer un grand plan, le « programme national de développement 2008-2012 ». Sauf qu’en 2013, rien n’a changé.

    Dans une République, on applique la loi. C’est basique. Donc, demain, le gouvernement va engager un plan pour les soins palliatifs à domicile et dans les Ehpad, ce qui veut dire du personnel, de la formation, des aménagements matériels… bref des sous. La donnée financière est tellement centrale – quinze ans l’inertie – qu’on comprend mieux l’engouement pour changer la loi sur la fin de vie : au lieu d’accompagner, on abrège, ça coûte moins cher. Mais ça, ça n’est plus notre pays. 

  • Affaire Bonnemaison : La radiation confirmée par le Conseil d’Etat

    On a beaucoup parlé de l’affaire Bonnemaison, et souvent avec difficulté, faut d’accès direct aux actes de la procédure. Voici enfin la première décision publiée, à savoir l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2014 (n° 381245)dont la publication a été accompagnée d’un commentaire. En voici une synthèse objective, et souligne que cet arrêt correspond aux bases les plus établies du droit en la matière : si on est en désaccord avec la loi, on milite pour la faire changer, mais un médecin ne peut décider d’agri en contraction flagrante avec le cadre légal.

    Dans le courant de l’année 2015, viendra le procès d’appel, au pénal.

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    Faits

    A la suite du décès suspect de plusieurs patients au centre hospitalier de la Côte Basque, à Bayonne, des poursuites disciplinaires et pénales ont été engagées contre le docteur Nicolas Bonnemaison, soupçonné de leur avoir administré certaines substances ayant provoqué leur mort, en particulier un produit contenant du curare, le Norcuron.

    Le 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire régionale de l’ordre des médecins d’Aquitaine a radié du tableau de l’ordre des médecins M. Bonnemaison, estimant qu’il avait délibérément provoqué la mort de patients hospitalisés au centre hospitalier de la Côte Basque à Bayonne. Cette décision a été confirmée en appel le 15 avril 2014 par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins.

    En droit

    Il résulte d’une part des dispositions combinées des articles L. 1110‑5, L. 1111-4 et R. 4127‑37 CSP que les actes de prévention, d’investigation et de soins ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, que la personne malade soit ou non en fin de vie. Lorsque celle-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d’arrêter un traitement au motif que sa poursuite traduirait une obstination déraisonnable ne peut, s’agissant d’une mesure susceptible de mettre en danger la vie du patient, être prise par le médecin que dans le respect de la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et des règles de consultation fixées par le code de la santé publique. Il appartient au médecin, s’il prend une telle décision, de sauvegarder en tout état de cause la dignité du patient et de lui dispenser des soins palliatifs.

    Il résulte d’autre part du dernier alinéa de l’article L. 1110‑5 CSP que, afin d’assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort, le médecin peut appliquer à une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable « un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie » s’il constate qu’il ne peut soulager sa souffrance que par un tel traitement. Il alors en informer le malade, la personne de confiance mentionnée à l’article L.1111‑6, la famille ou, à défaut, un des proches, et inscrire la procédure suivie dans le dossier médical.

    Si législateur a, par ces dispositions, entendu que ne saurait être imputé à une faute du médecin le décès d’un patient survenu sous l’effet d’un traitement administré parce qu’il était le seul moyen de soulager ses souffrances, il n’a pas entendu autoriser un médecin à provoquer délibérément le décès d’un patient en fin de vie par l’administration d’une substance létale. Une telle pratique demeure prohibée par l’article R. 4127‑38 du CSP : « Le médecin n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ».

    Analyse

    Dès lors qu’elle a retenu que le médecin avait « à plusieurs reprises, provoqué délibérément la mort »,  la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins n’avait pas à tenir compte des circonstances que le praticien aurait agi dans le but de soulager la souffrance des patients et en concertation avec leurs familles, qui n’étaient pas de nature à enlever leur caractère fautif aux actes commis.

    Au demeurant, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins n’a pas ignoré les déclarations du praticien selon lesquelles il avait agi dans le seul but de soulager la souffrance des patients, ni les pièces du dossier qui faisaient état, de façon d’ailleurs peu circonstanciée, d’échanges avec les familles d’une partie des patients accueillis dans son service.

    Aussi, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins n’a entaché sa décision ni d’erreur de droit, ni d’erreur de qualification juridique en jugeant que les faits reprochés étaient constitutifs d’un manquement aux dispositions précitées de l’article R. 4127-38 du CSP et que cette faute justifiait une sanction.

    Proportionnalité de la sanction

    Le choix de la sanction relève de l’appréciation des juges du fond au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, mais il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n’est pas hors de proportion avec la faute commise.

    La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a pu légalement estimer que, en dépit du fait qu’il aurait agi dans le seul but de soulager la souffrance des patients et de la circonstance qu’il aurait, comme il le soutient, agi en concertation avec certaines des familles concernées, les actes commis justifiaient, eu égard à leur gravité, sa radiation du tableau de l’ordre des médecins.

  • Privation des soins palliatifs : Un scandale national

    Le ouateux Comité consultatif national d’éthique (CCNE) qui dénonce un scandale ! Tout arrive dans notre gentille France… Et ayant lu le spongieux rapport, je m’associe par le cœur, l’âme et l’esprit à la dénonciation de ce scandale qui détruit toute la problématique de la fin de vie, et qui s’exprime de manière très claire :

    • depuis 1999, la loi dispose que toute personne, dont l’état le requiert, a droit à des soins palliatifs ;
    • en 2014, seules 20% de ces personnes ont droit à des soins palliatifs.

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    Merci au céleste CCNE : tout est dit ! Attention, on ne parle pas des « services de soins palliatifs », ces excellents services accueillant les situations les plus complexes, et qui resteront des services rares. Non, on parle des soins palliatifs, dit d’accompagnement vers la mort, qui doivent être pratiqués chaque fois qu’il est nécessaire, que ce soit à l’hôpital ou à domicile.

    Problématique lassante : une loi non-appliquée,… et de pseudos savants à roulettes qui professent des théories à deux balles, alors que la seule chose à faire est d’appliquer la loi… c’est insupportable. Quand je pense qu’El Blancos a dû dealer une modification de la loi Leonetti pour que nous gardions les trois « ministres » radicaux de Gauche… Ce « gouvernement » nous entraîne vraiment bas.

    Arrêtons le cinéma

    Quand je serai président de la République, je ferai voter par mes godillots de députés non fondeurs une loi très simple :

    « Article 1. – Le Parlement ne peut modifier une loi que si celle-ci a été appliquée de A à Z, et que la preuve est rapportée de l’inadaptation de cette loi. »

    « Article 2. – Entre deux sessions, les parlementaires peuvent aller raconter n’importe quoi sur les plateaux-télés, pas de problème, même assis à côté de Nabila, pourvu qu’ils ne touchent pas aux lois qui ne sont pas encore pleinement appliquées. »

    La loi de 1999

    Alors que disait la loi, à savoir la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs ?

    Tu as bien lu, c’est écrit « garantir »…

    « Art. L. 1er A. – Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.

    « Art. L. 1er B. – Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.

    « Art. L. 1er C. – La personne malade peut s’opposer à toute investigation ou thérapeutique. »

    « Art. L. 712-3. – « Le schéma régional d’organisation sanitaire fixe en particulier les objectifs permettant la mise en place d’une organisation optimale pour répondre aux besoins en matière de soins palliatifs. Ces objectifs sont mis en œuvre au moyen des contrats mentionnés aux articles L. 710-16, L. 710-16-1 et L. 710-16-2. »

    «  Art. L. L. 712-3-1. – « De la même manière, l’annexe au schéma régional d’organisation sanitaire détermine les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs qu’il fixe pour ce qui concerne les soins palliatifs, notamment les unités de soins palliatifs, les équipes mobiles et les places d’hospitalisation à domicile nécessaires, par création, regroupement, transformation ou suppression. »

    Faut-il changer un mot ? Non, la loi est magnifique ! Toute personne a droit à des soins palliatifs, c’est-à-dire des soins qui visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. Cette personne peut s’opposer à toute investigation ou thérapeutique, et les mécanismes sont mis en place pour garantir l’effectivité de ce droit.

    Seul problème : 15 ans après le vote de la loi, 80 % des Français sont privés d’accès à ces soins, et donc meurent dans des conditions indignes. C’est l’horreur. L’horreur ! Et si ce n’était pas l’angélique CCNE qui l’avait dit, je n’y croirais pas. Jean-Claude Ameisen, président du monacal CCNE conclut : « Les Français témoignent d’une fin de vie qui est un abandon. Quand, dans un pays, on a 80 % de risque de ne pas voir sa douleur et sa souffrance correctement prises en charge à la fin de sa vie, toute alternative peut sembler préférable. »

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    Force doit rester à la loi

    Donc, il faut appliquer la loi, avant d’envisager de la changer, car rien n’empêche d’appliquer cette loi-là.

    La mise en oeuvre des lois n’est pas un luxe ou une opportunité, mais un devoir de l’Etat. Aussi, les familles ou les associations de patients doivent s’organiser pour engager fissa des recours contre l’Etat et les hôpitaux défaillants. Trois ou quatre procès bien saignants, et on récupère quinze ans de retard.

    Et pour le reste…

    Ensuite, pour être complet, si ce n’est objectif – ce que je ne suis jamais – le dépressif CCNE fait deux propositions d’amendement à la loi. C’est du bidon pur sucre, mais « comme le président qui me nomme veut une proposition de loi, pour calmer la secte de Baylet, je lui en ai pondu une ».

    En 1) le ténébreux CCNE veut renforcer les « directives anticipées » pour leur donner la valeur d’un testament. Parfait, il suffit d’appliquer le régime du testament, qui existe depuis plus de 200 ans.

    En 2), le contorsionniste CCNE entre sur la piste de danse autour de la notion de « sédation profonde et continue, jusqu’à sa mort », reconnue pertinente par l’Ordre des médecins, et qui fait bouger la loi d’un quart de millimètre par rapport à la notion de « double effet ».

    Donc, du vent. Mais l’essentiel est que « le président qui me nomme » ait sa loi et que la secte de Baylet reste au « gouvernement ».

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  • Bonnemaison : En attendant l’appel du Parquet…

    Il est bien difficile de parler d’un procès d’assises sans y avoir assisté, mais s’agissant de l’affaire Bonnemaison, on dispose de suffisamment d’informations pour prendre position sur des points essentiels.

    Ce procès a été intense, riche, et a « fait bouger les lignes », dit-on. Je le crois bien volontiers pour une affaire qui se joue sur deux semaines d’audience, et qui repose avant tout sur les témoignages humains. La personnalité du Docteur Bonnemaison a marqué. Quelle sanction méritait-il alors ? Le procureur avait requis 5 ans, et n’était pas contre un sursis total… Cela donne une idée, mais se prononcer sur une peine serait indécent. En revanche, l’acquittement est inacceptable, car la loi pénale a été violée.

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    Les faits sont bien connus : le médecin a agi seul, sans aucune concertation, sans aviser ni l’équipe ni la famille, en recourant à des produits étrangers aux soins palliatifs, sans rien noter dans le dossier, et en déclarant une mort naturelle. Le médecin a fait fi de la loi, de la déontologique et des bonnes pratiques. Il a parlé d’une loi inadaptée, reconnaissant ainsi que pour ce motif, il n’a pas respecté la loi.  Dont acte.

    Le simple fait de violer la loi Leonetti ne conduit pas aux assises, car cette loi n’est pas assortie de sanction pénale. En revanche, ces dispositions législatives permettent de qualifier la pratique du médecin, en complément de l’analyse du dossier et des expertises.

    Les faits étant établis, tout se joue sur l’intention.

    Si le médecin a choisi de précipiter la mort, alors que rien ne le justifiait, il s’agit meurtre avec préméditation, l’assassinat. Ça parait violent, mais c’est la seule qualification légale possible.

    Si le médecin, se trompant lourdement, pose le diagnostic erroné d’une fin de vie souffrante, et choisit un traitement inadapté mais qu’il croit juste, ce peut être l’homicide involontaire, c’est-à-dire un comportement de mauvais professionnel, commettant des fautes sérieuses – sur le diagnostic et la méthode – mais n’étant pas animé par l’intention de tuer.

    La cour aurait retenu le thème de la « bonne foi » du médecin… notion assez curieuse dans un tel domaine. Cela nous placerait plutôt dans l’hypothèse du mauvais comportement professionnel, sans intention de tuer, mais il fallait alors requalifier les faits, et condamner pour homicide involontaire.  Le fait que de telles fautes, causant la mort de 7 personnes, ne soit pas sanctionnée revient à ruiner toute idée de procès pénal en matière médicale. C’est pour cela qu’il faut souhaiter un appel du Parquet.

    L’attitude solitaire et planquée de ce médecin, qui choisissait en dehors de toute procédure d’abréger la vie de patient en fonction de ses critères personnels, n’est pas une erreur mais une faute. Je reste prudent pour ne pas avoir assisté au procès, mais la balance relève plus de l’intention de tuer, et donc de l’assassinat par empoisonnement, que de la faute de diagnostic et de méthode. D’ailleurs, le procureur n’avait pas renoncé à la qualification criminelle.

    Je souhaite donc vivement que le Parquet fasse appel, et il dispose d’un délai de 10 jours pour cela. Si les faits commis par le Docteur Bonnemaison ne sont pas sanctionnés pénalement, tout peut arriver demain dans tous les services hospitaliers.

    Une dernière chose. A peine le verdict rendu, s’est imposée l’idée qu’il fallait changer la loi. J’y suis opposé, et je rappelle que l’alternative n’est pas le suicide assisté, qui relève d’une tout autre logique, et pour la loi devra effectivement évoluer. Donc faire changer la loi sur la fin de vie, c’est aller soit vers une esbroufe législative qui redira ce que la loi dit déjà, soit changer de cap, et aller vers l’euthanasie active des plus vulnérables. Qui décide ? Quels critères ? Quel contrôle ? Là, il faut assumer, et j’attends les textes pour en débattre.

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