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  • Un état civil pour les foetus

     

    Un état civil pour les fœtus. Deux petits décrets, et une grande question : quand commence la vie civile ? C’est la question douloureuse des enfants morts-nés.

     

    Tout part de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, qui crée un article 79-1 dans le Code civil.

     

    L’alinéa 1 ne pose pas de problème d’interprétation. C’est la situation de l’enfant mort-né : il est né, a vécu, même le temps d’un souffle, et est décédé. Juridiquement, le décès a lieu avant que la naissance ait été déclarée à l’état civil. Il doit alors être produit un certificat médical « indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès », et l’officier d’état-civil établit un acte de naissance et un acte de décès.

     

    C’est le deuxième alinéa 2 qui a posé un vif problème d’interprétation. Je cite.

     

    « A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.»

     

    Ainsi, s’il y a eu mort avant la naissance, l’officier d’Etat civil délivre, non pas les actes de naissance et de décès, mais un «acte d’enfant sans vie.» Tout parait simple, mais tout se complique, car la question devient : A partir de quel stade de développement du fœtus peut-on parler d’enfant sans vie ? 

     

    La jurisprudence estimait qu’il fallait un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant. La formule était « un espoir raisonnable de vie autonome » présenté par le fœtus avant son extinction. Et la référence était la définition de la viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à savoir vingt-deux semaines d'aménorrhée ou un poids du fœtus de 500 grammes.

     

    Revirement de jurisprudence le 6 février 2008. S’agissant de l’accouchement d’un fœtus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d'aménorrhée, la Cour de cassation revenait à la lecture littérale du code civil. L’article 79-1 alinéa 2 « ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse.» Pour la cour, il ne revenait pas au juge d’apporter des limites, là où la loi n’en avait pas créées.

     

    Pour donner suite, il y avait deux possibilités : amender la loi, en ajoutant des critères tels ceux de l’OMS, ou mettre en œuvre cette jurisprudence, en permettant la déclaration à l’état-civil de toute perte de fœtus. En toile de fond, les attentes des parents demandant qu’existe à l’état-civil cet enfant perdu.

     

    Lé réponse est venue du Journal officiel, avec deux décrets du 20 août 2008, qui mettent en œuvre la nouvelle jurisprudence.

     

    Le premier décret (n° 2008-800) précise que l'acte d'enfant sans vie est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement. Il n’est plus fait de référence à un critère de viabilité.

     

    Le second décret (n° 2008-798) modifie le régime du livret de famille pour permettre l'indication d'enfant sans vie, avec la date et le lieu de l'accouchement.

      

     

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