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  • Un avocat placé en garde à vue et humilié : la France condamnée par la CEDH

    Les flics dérapent, les juges couvrent, et la CEDH condamne la France. Encore un bel exploit avec l’arrêt François c France du 23 avril 2015 n° 26690/11). Voici toute l’histoire… Que la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation laissent passer de telles affaires est inquiétant.

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    I

    L’histoire

     

    1/ Les faits

     

    Dans la nuit du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2003, un avocat au barreau de Paris, est appelé au commissariat d’Aulnay-sous-Bois pour assister un mineur placé en garde à vue. À l’issue de l’entretien avec son client, qui déclarait avoir été victime de violences policières et qui présentait des lésions sur le visage, l’avocat rédige des observations écrites sur son papier à en-tête et demanda un examen médical de son client mineur. Il a très bien fait son travail.

     

    Après, ça se gâte, et les deux versions divergent.

     

    Thèse de l’avocat

     

    Le policier refuse de lui délivrer une photocopie de sa note manuscrite, et il aurait décidé d’en rédiger un nouvel exemplaire à la main. Puis, il renouvelle ses exigences de voir son client faire l’objet d’un examen médical et de se faire remettre une photocopie de sa note manuscrite. Là, il est conduit hors du commissariat par six ou sept policiers sur l’ordre d’une fonctionnaire de police, le lieutenant C.Z., officier de police judiciaire (OPJ) de permanence. Une fois dehors avec ses deux exemplaires en main, le requérant décide de revenir sur ses pas pour demander que l’une des deux notes manuscrites soit versée à la procédure. À ce moment précis, l’avocat est bousculé par un policier qui lui crie aussitôt : « Rébellion ! L’avocat en garde à vue ».

     

    La thèse de la police

     

    L’OPJ n’est pas d’accord. Elle a demandé à l’avocat de faire des observations écrites pour les annexer à la procédure et a ajouté que le mineur ne serait pas conduit à l’hôpital, compte-tenu du fait qu’il était âgé de plus de seize ans et n’avait pas fait de demande en ce sens. Elle explique que l’avocat lui a alors intimé l’ordre de faire une photocopie de ses observations. Après lui avoir indiqué qu’elle n’avait pas d’ordre à recevoir de lui, l’OPJ l’a invité le requérant à quitter le commissariat après avoir remis ses observations écrites. L’avocat refusant de sortir du commissariat, l’OPJ l’a attrapé par le bras, et l’avocat s’est alors débattu, avant de tenter de lui porter un coup de poing au visage. L’OPJ et un gardien de la paix ont alors eu beaucoup de mal à maîtriser l’avocat, pour le faire sortir. Puis, devant les insultes et menaces de représailles, l’OPJ a décidé d’arrêter l’avocat et de le placer en garde à vue (Une version crédible à 100%)

     

    2/ La garde à vue de l’avocat

     

    L’avocat a été arrêté le 1er janvier 2003 à 1 heure 20 et placé en garde à vue pour rébellion et outrage à agent de la force publique. Il a été immédiatement conduit dans une cellule, défait de ses objets, y compris de sa sacoche professionnelle, de ses lacets et soumis à une fouille à corps par deux fonctionnaires. À ce titre, il a été mis en demeure de se déshabiller intégralement, de se pencher une fois nu et de tousser. En outre, sur instruction de l’OPJ, a été effectué un contrôle d’alcoolémie, ressorti négatif.

     

    Le substitut du procureur de la République de permanence a été avisé de cette garde à vue à 1 heure 45.

     

    Un OPJ du commissariat de Montreuil a été dépêché sur les lieux entre 4 heures 10 et 5 heures pour interroger l’avocat et l’équipe du commissariat.


    La garde à vue a été levée par le substitut du procureur de la République à 14 heures 30, soit environ 13 heures après le début de la privation de liberté.

     

    3/ Les deux plaintes et la procédure

     

    L’OPJ a déposé plainte, mais l’affaire étant tellement tordue, le parquet de Bobigny a classé cette plainte sans suite le 14 janvier, mais elle s’en est plus tard désistée.

     

    Le 8 avril 2003, l’OPJ, comme partie civile a fait citer l’avocat à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs d’outrage et rébellion l’instruction en cours.

     

    Le 25 avril 2003, l’avocat a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction de Bobigny des chefs de faux et usage de faux en visant le contenu des procès-verbaux dressés dans le cadre de la procédure dont il avait fait l’objet le 1er janvier 2003.

     

    Les deux affaires se sont trouvées jointes, et le 10 avril 2008, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, confirmé par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris le 6 novembre 2008. Pour la chambre de l’instruction, les versions des policiers étaient circonstanciées, constantes et concordantes, alors que le thèse de l’avocat était peu vraisemblable. Aussi, il n’y avait lieu ni de mettre en doute la version commune des faits avancée par les policiers ni de penser que le substitut du procureur de la République avait été trompé.

     

    Le tout confirmé par la divine Cour de cassation le 20 octobre 2010.

     

    Et nous voilà devant la CEDH

     

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    II

    Le droit applicable

     

    1/ Les fouilles à corps

     

    La jurisprudence distinguait les fouilles à corps que l’on peut qualifier d’enquête et celles dites de sécurité. Les premières sont traditionnellement assimilées à des perquisitions et relèvent pour l’essentiel des règles applicables à ces actes d’enquête : il doit y avoir des indices de commission ou de participation à la commission d’une infraction en lien avec la mesure d’enquête ; de même, en dehors du cas de flagrant délit ou de l’exécution d’une commission rogatoire, l’enquêteur ne peut imposer une telle fouille et doit solliciter l’autorisation de l’intéressé (Cass. crim., 21 juillet 1982, n82-91034, Bull. crim. 1982, n° 196, et Cass. crim., 5 janv. 2010, n° 08-87.337).

     

    Contrairement à une fouille à corps réalisée sur une personne incarcérée (CEDH Frérot c. France, no 70204/01, §§ 17 à 20 ; Khider c. France, no 39364/05, §§ 60 à 70, 9 juillet 2009, et El Shennawy c. France, n° 51246/08, § 17, 20 janvier 2011), la « fouille à corps de sécurité » réalisée en garde à vue ne faisait l’objet d’aucune réglementation spéciale au moment des faits. Seule une instruction ministérielle du 11 mars 2003, postérieure aux faits de l’espèce, est venue préciser qu’une telle mesure ne saurait être systématique en garde à vue et qu’une simple « palpation de sécurité » devait en principe lui être substituée. Cependant, les fouilles à corps de sécurité ne semblaient pouvoir dépasser de simples « palpations » de sécurité par-dessus les vêtements, sous peine d’être considérées comme des « fouilles d’enquête » (Cass. crim., 27 septembre 1988, no 88-81.786).

     

    La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue est venue réglementer les fouilles à corps décidées pour les nécessités de l’enquête. Celles-ci ne sont désormais possibles que si une fouille par palpation ou par utilisation de moyens électroniques ne peut être réalisée. Elles doivent être décidées par un OPJ et réalisées dans un espace fermé par une personne du sexe de la personne fouillée.

     

    Les fouilles à corps de sécurité ont également été réglementées par cette loi. Le nouvel article 63-5 du CPP dispose que seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité nécessaires pour découvrir des objets dangereux pour l’intéressé ou autrui. Aux termes de l’article 63-6 dudit code, qui renvoie à un arrêté le soin de définir les mesures de sécurité applicables, les fouilles de sécurité ne peuvent consister en une fouille intégrale. L’article 1er de l’arrêté du 1er juin 2011 précise que « la fouille intégrale à nu complète est interdite ».

     

    2/ La protection de la liberté


    L’article 5 de la Convention consacre un droit fondamental, la protection de l’individu contre les atteintes arbitraires de l’État à sa liberté. En proclamant le « droit à la liberté », l’article 5 § 1 ne concerne pas les simples restrictions à la liberté de circuler, lesquelles relèvent de l’article 2 du Protocole no 4, mais vise la liberté physique de la personne ; il a pour but d’assurer que nul n’en soit dépouillé de manière arbitraire. Par ailleurs, les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut être privée de sa liberté ; pareille mesure n’est pas régulière si elle ne relève pas de l’un de ces motifs (CEDH, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33, Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 58, série A no 22, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 92, série A no 39, Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, §§ 76-78, CEDH 2010, et Creangă c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 84, 23 février 2012).

     

    En vertu de l’article 5 § 1 de la Convention, toute privation de liberté doit être « régulière », ce qui implique qu’elle doit être effectuée selon les « voies légales ». Sur ce point, la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et énonce l’obligation d’en respecter les dispositions de fond et de procédure (Medvedyev et autres, précité, § 79). S’il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, il en est autrement s’agissant d’affaires dans lesquelles, au regard de l’article 5 § 1, l’inobservation du droit interne emporte violation de la Convention. En pareil cas, la Cour peut et doit exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a bien été respecté (Baranowski c. Pologne, n° 28358/95, § 56, CEDH 2000-III). La Cour souligne à ce sujet que lorsqu’il s’agit d’une privation de liberté, il est particulièrement important de satisfaire au principe général de la sécurité juridique. Par conséquent, il est essentiel qu’en cette matière le droit interne définisse clairement les conditions de détention et que la loi soit prévisible dans son application (CEDH, Steel et autres c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 54, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, et Zervudacki c. France, no 73947/01, § 43, 27 juillet 2006).

     

    La « régularité » de la détention au regard du droit interne est un élément essentiel mais non décisif. Le respect du droit national n’est pas suffisant : l’article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l’individu contre l’arbitraire. Il existe un principe fondamental selon lequel nulle détention arbitraire ne peut être compatible avec l’article 5 § 1, et la notion d’« arbitraire » que contient l’article 5 § 1 va au-delà du défaut de conformité avec le droit national, de sorte qu’une privation de liberté peut être régulière selon la législation interne tout en étant arbitraire et donc contraire à la Convention (CEDH, Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 54, série A no 111, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil 1996-III, Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 461, CEDH 2004-VII,Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II, McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 30, CEDH 2006-X, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 76, 9 juillet 2009, Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 66, CEDH 2008, Medvedyev et autres, précité, § 79, et Creangă, précité, § 84).

     

    Cela implique en premier lieu que les motifs de la privation de liberté soient conformes aux buts de l’article 5 § 1 de la Convention. Ce qui n’est pas le cas lorsque la décision de placement en détention n’avait pas pour but d’accorder au requérant les garanties prévues par l’article 5 § 1 c) (CEDH, Lutsenko c. Ukraine, no 6492/11, §§ 109-110, 3juillet 2012, et Tymoshenko c. Ukraine, no 49872/11, §§ 300-301, 30 avril 2013) ou qu’elle n’était pas nécessaire au vu des circonstances (Nešťák c. Slovaquie, no 65559/01, § 74, 27 février 2007, et Lutsenko, précité, § 62).

     

    3/ Les avocats

     

    La Cour souligne enfin l’importance et la protection particulière que la Convention accorde à l’avocat intervenant dans l’exercice de ses fonctions. La Cour rappelle régulièrement que les avocats occupent une position centrale dans l’administration de la justice en leur qualité d’intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux ; c’est d’ailleurs à ce titre qu’ils jouent un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l’action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un État de droit (CEDH, Schöpfer c. Suisse, no  25405/94, 20 mai 1998, §§ 29-30, Recueil 1998-III, Nikula c. Finlande, no 31611/96, § 45, CEDH 2002-II, Amihalachioaie c. Moldova, no 60115/00, § 27, CEDH 2004-III, Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 173, CEDH 2005 XIII, André et autre c. France, no 18603/03, § 42, CEDH 2008, etMichaud c. France, no 12323/11, § 118, CEDH 2012).

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    III

    Application du droit

     

    Le placement en garde à vue était-il nécessaire et proportionné.

     

    La Cour estime qu’il ne saurait être fait abstraction du contexte dans lequel se sont produits les faits ayant entraîné le placement et le maintien en garde à vue du requérant durant près de treize heures. Elle relève à ce titre que la présence du requérant au commissariat d’Aulnay-sous-Bois était initialement due à son intervention, en sa qualité d’avocat, pour assister une personne mineure placée en garde à vue. Nonobstant les versions contradictoires quant au déroulement des faits litigieux, il n’est pas contesté que l’altercation entre l’OPJ et l’avocat avait pour origine un différend sur les observations écrites que ce dernier voulait verser au dossier pour demander un examen médical de son client mineur, ce dernier déclarant avoir été victime de violences policières et présentant des lésions sur le visage. Elle s’inscrivait donc directement dans le cadre de l’intervention de ce dernier au poste de police en sa qualité d’avocat.

     

    C’est dans ce contexte que l’OPJ, qui s’estimait victime du comportement du requérant, a elle-même décidé de placer le requérant en garde à vue. C’est également elle qui a, dans un premier temps, supervisé le déroulement de cette mesure en sa qualité d’OPJ de permanence. La Cour observe en particulier que si C.Z. a ensuite fait appel à un collègue d’un autre secteur et prévenu sa hiérarchie, ce n’est qu’après l’exécution de la décision d’effectuer une fouille à corps intégrale du requérant et de le soumettre à un test d’alcoolémie, et ce immédiatement après la notification du placement en garde à vue.


    La Cour attache ainsi de l’importance au cumul de deux circonstances en l’espèce :

    - d’une part, le requérant intervenait au commissariat en sa qualité d’avocat pour l’assistance d’un mineur gardé à vue, qu’il estimait avoir subi des violences policières,

    - d’autre part, l’OPJ de permanence qui se déclarait personnellement victime du comportement du requérant a elle-même décidé de placer le requérant en garde à vue et de lui imposer en outre immédiatement non pas de simples palpations de sécurité, mais au contraire une fouille intégrale, ainsi qu’un contrôle d’alcoolémie non justifié par des éléments objectifs.

     

    La Cour constate à ce titre qu’il n’existait pas à l’époque des faits de règlementation autorisant une telle fouille allant au-delà de simples « palpations de sécurité ». De même, compte tenu de ce contexte, en particulier de l’implication personnelle de l’OPJ, la nécessité d’un contrôle d’alcoolémie, alors que le requérant venait d’effectuer une mission d’assistance à un client dans le commissariat, inspire de sérieux doutes à la Cour en l’absence d’éléments objectifs susceptibles d’évoquer la commission d’une infraction commise ou causée sous l’empire d’un état alcoolique. En effet, ni la tension consécutive à l’altercation entre le requérant et l’OPJ, ni le fait que les évènements se soient déroulés durant la nuit de la Saint-Sylvestre qui serait selon la cour d’appel « propice aux libations » ne permettent d’établir l’existence de tels indices, et ce indépendamment du résultat négatif du test d’alcoolémie.

     

    Ainsi, de l’avis de la Cour, dans les circonstances particulières de l’espèce, le fait de placer le requérant en garde à vue et de le soumettre à de telles mesures excédait les impératifs de sécurité et établissait au contraire une intention étrangère à la finalité d’une garde à vue (paragraphe 33 ci‑dessus).

    Le placement en garde à vue de l’avocat n’était ni justifié ni proportionné et la privation de liberté subie n’était pas conforme aux buts de l’article 5 § 1, et plus spécialement de l’article 5 § 1 c), de la Convention (Indemnisation 15.000 €, et pas de frais de procédure, car les avocats ont défendu les droits de leur confrère pro bono. 

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  • Garde à vue : On va essayer d’y voir clair

    Encore une grosse crise de nerfs à propos de la garde à vue... L’avocat pendant la garde-à-vue, c’est fait depuis la loi du 14 avril 2011, mais se pose la question de donner à cet avocat les moyens de la défense, par l’accès au dossier. Alors ?

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    Le compteur bloqué sur Naboléon et son code d'instruction criminelle, nos amis les flics nous surprennent toujours. Repris par le chœur de vierges sécuritaires, c’est à nouveau les grandes orgues du laxisme et de l’avocat-cafard, agent de l’impunité. Comme il fait équipe avec son client, on lui coupe les infos. On en reste donc aux principes archaïques : secret, pression, et le mec crache le morceau. Allez ? Le modèle indépassable reste le Commissaire San-Antonio ?... 

    Alors, pour commencer j’apporte cette précision, issue d’un rapport de la Cour de cassation de février 2010. Sur une trentaine d’Etats étudiés, de l’Europe au Maghreb, « 25 Etats permettaient à l’avocat d’assister aux interrogatoires et 20 d’accéder au dossier ».

    Donc, l’accès au dossier est la règle dominante. Ça ne veut pas dire que ceux qui font autrement ont tort, mais ça veut dire qu’une police fonctionnant avec des méthodes modernes n’est pas entravée par la présence d’un avocat ayant accès au dossier pendant la garde-à-vue. La justice y gagne.

    Que dit le droit interne ?

    La question est régie par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011. La personne gardée à vue peut s’entretenir avec un avocat pendant 30 minutes et sans que ce dernier n’ait accès au dossier de la procédure.

    C’est l’article 63-4-1 qui interdit l’accès au dossier.

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    « A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l’article 63-1 (Il s’agit de la notification des droits) constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes ».

    Ainsi, l'avocat consulte les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste, ce qui ne présente strictement aucun intérêt car la personne sait très bien ce qu’elle a dit.

    Nous sommes encore persécutés par une directive des laxistes technocrates de Bruxelles…

    Oui, par une directive, mais non, pas des technocrates. C’est la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil des ministres du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, qui doit être transposée en droit français avant le 2 juin 2014. Oki ? Donc ce sont les élus et les gouvernements qui, de manière fort démocratique, ont décidé de donner un cadre européen à cette phase importante de l’enquête. L’enjeu est d’appliquer un texte adopté dans un large consensus par nos élus dans les instances européennes. Taper encore sur Bruxelles, ça commence à bien faire...

    Que dit la directive sur l’accès au dossier ?

    49244324.jpgLa question est traitée par l’article 7 « Droit d’accès aux pièces du dossier », de manière claire.

    « 1. Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat.

    « 2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes, afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense.

    « 3. Sans préjudice du paragraphe 1, l’accès aux pièces visé au paragraphe 2 est accordé en temps utile pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense et, au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation. Si les autorités compétentes entrent en possession d’autres preuves matérielles, elles autorisent l’accès à ces preuves matérielles en temps utile pour qu’elles puissent être prises en considération.

    « 4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée. Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures de droit national, une décision de refuser l’accès à certaines pièces en vertu du présent paragraphe soit prise par une autorité judiciaire ou soit au moins soumise à un contrôle juridictionnel.

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    « 5. L’accès, visé au présent article, est accordé gratuitement.

    Que dit la Convention européenne des droits de l’homme ?

    Le texte de référence est l’article 6-3, qui précise :

    « Tout accusé a droit notamment à :

    - être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

    - disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

    - se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ».

    Que dit la Cour EDH ?

    La CEDH s’est prononcée à maintes reprises, et voici sa motivation de principe (CEDH, Salduz c. Turquie, 27 novembre 2008, n° 36391/02:

    « 54. La Cour souligne l’importance du stade de l’enquête pour la préparation du procès, dans la mesure où les preuves obtenues durant cette phase déterminent le cadre dans lequel l’infraction imputée sera examinée au procès. Parallèlement, un accusé se trouve souvent dans une situation particulièrement vulnérable (…). Dans la plupart des cas cette vulnérabilité particulière ne peut être compensée de manière adéquate que par l’assistance d’un avocat (…).  Un prompt accès à un avocat fait partie des garanties procédurales auxquelles la Cour prête une attention particulière lorsqu’elle examine la question de savoir si une procédure a ou non anéanti la substance même du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (…).

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    Pour la Cour, les règles du procès équitable s’appliquent aux « phases qui se déroulent avant la procédure de jugement » (CEDH, 24 novembre 1993, Imbrioscia c. Suisse, n° 13972 § 36; CEDH, 13 oct. 2009, Dayanan c. Turquie, n° 7377/03, § 32). L’exercice des droits de la défense pendant la garde-à-vue suppose pour avocat, la possibilité de consulter les pièces de la procédure, sauf à entraver considérablement la possibilité qui lui est donnée de conseiller son client (CEDH, 20 septembre 2011, Sapan c. Turquie, n° 17252/09, § 21). 

    Que dit le Conseil constitutionnel ?  

    Le Conseil s’est prononcé par la décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011, dans le cadre d'une QPC sur la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, et spécifiquement sur l’absence d’accès à la procédure dans les termes suivants :

    « 28. Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée « de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs » ; que la garde à vue est une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire ; que, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision du 30 juillet 2010, les évolutions de la procédure pénale qui ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense ; que les dispositions contestées n'ont pas pour objet de permettre la discussion de la légalité des actes d'enquête ou du bien-fondé des éléments de preuve rassemblés par les enquêteurs, qui n'ont pas donné lieu à une décision de poursuite de l'autorité judiciaire et qui ont vocation, le cas échéant, à être discutés devant les juridictions d'instruction ou de jugement ; qu'elles n'ont pas davantage pour objet de permettre la discussion du bien-fondé de la mesure de garde à vue enfermée par la loi dans un délai de vingt-quatre heures renouvelable une fois ; que, par suite, les griefs tirés de ce que les dispositions contestées relatives à la garde à vue n'assureraient pas l'équilibre des droits des parties et le caractère contradictoire de cette phase de la procédure pénale sont inopérants ».  RSA2.jpg

    Pour le Conseil, la clé est que « la garde à vue est une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire », et donc cette contrainte permet de laisser une phase inéquitable, car non contradictoire. On n'est pas obligé d'être convaincu.

    Que dit la Cour de cassation ?

    La même chose ! Dans un arrêt du 11 juillet 2012 (n° 12-82136, Publié), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la solution retenue par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, le 16 janvier 2012 : « l'absence de communication de l'ensemble des pièces de la procédure, à ce stade de la procédure, n'étant pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, alors même les pièces sont communiquées, le cas échéant devant les juridictions d'instruction ou de jugement ».

    La France craint-elle une condamnation par la CEDH ?

    On en fait la question focale, et franchement c’est idiot. On donne l’idée d’une France décalée, accrochée à ses coutumes, et qui calcule ses lois au millimètre pour ne pas se faire condamner par la CEDH. C’est une logique de soumission assez déconcertante. La CEDH est un système de garantie, et l’Etat devrait d’abord raisonner par lui-même, pour doter le pays des meilleures règles de procédure. Cette image d’une France qui ruse avec les arrêts de la Cour, comme le voyou avec le gendarme, est déplorable.

    Ceci dit, lisez bien les arrêts Salduz et Sapan, la condamnation n’est pas inéluctable. Tout est affaire d’espèce, et se joue sur la réalité des droits de la défense au regard de la structure du dossier, et c'est là que ça devient chaud vu les pratiques policières dans des dossiers de plus en plus importants.

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    En quoi les pratiques policières sont-elles le moteur de l’évolution de la loi ?

    Le principe est logique : les droits de la défense doivent entrer en jeu lorsque commence effectivement l’accusation. Or, avec le temps, on a vu le cœur de l'enquête passer du juge d’instruction aux services de police. Bravo, les flics, c’est du bon travail,... mais comme vous avez progressé dans la phase d’accusation, vous devez accepter l'avancée des droits de la défense.

    La très grande masse des affaires pénales passe directement de la police au tribunal. Aussi, pour les flics, c’est une évolution professionnelle considérable. Le centre de gravité de l’enquête, c’est le commissariat, avec des policiers qui vont très loin dans les investigations, à tel point qu’on ne recourt au juge d’instruction que dans une infime minorité de cas. Les flics doivent donc oublier leur Papou Naboléon, et entrer de plain-pied dans l’enquête contradictoire, comme l’écrasante majorité des Etats européen.

    Qu’en dit le supplétif Cazeneuve ?

    Notre ami supplétif a eu cette formule pas piquée des hannetons : « Je suis absolument très défavorable à ce qui peut, sans améliorer les droits de la défense, alourdir les procédures. » L’absolument défavorable nous fait bien rire : ce que les flics dénoncent, ce n’est pas l’alourdissement des procédures mais le renforcement des droits de la défense. Et les avocats parlent aussi de droits de la défense. Pour un avocat, accéder au dossier, c’est le début de la défense. Défendre sans étudier le dossier, c’est juste impossible. C’est un médecin qui pose un diagnostic et prescrit un traitement, sans examiner le patient, sans radio, et sans bilan sanguin.

    Est-ce que le système français tiendra ?

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    Il est voué à tomber, car la procédure va devenir de plus en plus policière, et doit donc devenir contradictoire dès la garde-à-vue. La condamnation du système viendra d’une affaire où les flics auront super bien travaillé, avec une enquête ficelée par la recherche des preuves, des auditions qui traitent de cette procédure sans accès aux pièces, et un renvoi direct devant le tribunal. La défense commence quand l'accusation a pratiquement tout fait.. C’est un schéma de plus en plus fréquent mais, dans une affaire, un juge dira que l’accusation était alors trop avancée pour laisser l'avocat sans accès au dossier.

    Dans le même temps, la loi nouvelle va imposer l’avocat pour les auditions libres, de quatre heures, qui aient été créées pour éviter la garde-à-vue… et l’avocat. C’est dire que les flics vont maintenant recourir massivement à la garde-à-vue, et laisser tomber les auditions libres. Bref, on continue de faire de la dentelle avec le Code de procédure pénale.

    Au lieu de jouer à cache-cache avec la CEDH, la France devrait définir, avec sa spécifité, une politique claire, avec une procédure contradictoire, qui est la meilleure garantie de qualité de l’enquête. Pour ce faire, il faudrait que nos gouvernants abandonnent le discours lepeniste sur le laxisme, et regardent le monde tel qu’il est. Hélas, ils sont bien contaminés et refusent les soins. Alors que faire ?

    Comme disent les Chinois, le poisson pourrit par la tête. 

  • Garde-à-vue : Les avocats font progresser vers l’égalité des armes

    Le droit plus fort que la loi… A nouveau, la prophétie de Victor Hugo éclaire nos pas, à savoir ceux des vaillants avocats du Barreau de Paris qui viennent d’obtenir une belle victoire devant la 23° chambre du TGI de Paris : le principe est le respect des droits de la défense dès que commence l’accusation,… et la conséquence est que l’avocat doit avoir accès au dossier d’enquête avant les interrogatoires.holmes.jpg

    L’accès au dossier dès le début de la garde-à-vue… C’est une belle victoire, fruit d’une action concertée du Barreau de Paris depuis ce mois d’octobre… et très logique dès lors que l’on accepte de rompre avec les fantasmes bonapartistes : les droits de la défense ne sont pas les ennemis du pouvoir d’Etat, mais les conditions de la justice, et donc de la paix sociale.

    C’est une très bonne décision, mais très fragile. Elle a été obtenue devant la chambre des comparutions immédiates, pendant la période des vacations. Ce n’est donc pas la formation habituelle, et ceci explique largement cela…. Pierre-Olivier Sur, le nouveau bâtonnier de Paris, à l’AFP : « Ces magistrats du civil sont généralement plus sensibles aux libertés publiques que leur collègues pénalistes. Bien sûr, le parquet devrait faire appel et la 10e chambre de la cour d'appel qui rejugera le dossier ne devrait pas, selon sa jurisprudence, confirmer le jugement de première instance. Mais, c'est un premier pas, celui qui ouvre les portes ». Et oui, c’est là du vrai droit, celui qui pousse par la racine…  

    Alors, comment ça marche ? 

    La toile de fond est marquée par un double mouvement : des enquêtes de police qui sont de plus en plus fouillées, et l’impact de la jurisprudence de la CEDH. Du côté des forces de l’immobilisme, la double tradition de l’avocat centré sur le Palais de justice, mais étranger à la phase policière, et des droits de la défense comme obstacle à la procédure pénale.

    La France aurait pu d’elle-même se débarrasser de ces arguments dépassés, mais elle ne l’a fait que contrainte par la jurisprudence de la CEDH, et elle a adopté le régime minimal, ce qui l’amènera inéluctablement à reformer sous la contrainte par la jurisprudence de la CEDH.

    En droit interne

    En droit interne, la question est réglée par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011.490246_Adventures-of-Sherlock-Holmes-book-jacket-The.jpg

    La personne gardée à vue peut s’entretenir avec un avocat pendant une durée qui ne peut excéder 30 minutes et sans que ce dernier n’ait accès au dossier de la procédure. « Sans accès au dossier » ? Eh oui, explique l’article 63-4-1 :

    « A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l’article 63-1 (Il s’agit de la notification des droits) constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes ».

    Ainsi, l'avocat consulte les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste, mais pas le dossier – auditions d'autres personnes mises en cause, témoins, PV de constatations matérielles, expertises… – ce qui donne quand il rencontre son client :

    - Bonjour, camarade gardé-à-vue, le moral est bon ?

    - Lâche-moi avec le moral… Je suis accusé, et j’aimerais bien savoir de quoi, parce que se défendre sans savoir de quoi tu es accusé, c’est coton.

    -  Oui, certes, mais ne t’inquiète pas, je suis avocat et je suis là.

    - Super, mais je ne te demande pas de me défendre. Je veux juste que tu défendes mes droits, mis en cause par l’accusation.

    - Bon, alors je vais te dire ce que tu as déclaré, car j’ai eu accès à ces PV.

    - Laisse tomber. Je sais très bien ce que j’ai dit, mais ce que je veux pour me défendre, c’est savoir de quoi on m’accuse.

    -  Eh pépère, cool, je ne peux pas te dire de quoi tu es accusé, car je n’en sais rien.h2-adventures.jpg

    -  Ben alors on fait quoi ?

    - Disons que je suis avocat-coach. Je te prépare à la compète, mais je ne sais pas de quelle compète il s’agit.

    Bref, ça ne va pas, et il faut se tourner vers notre ami le droit européen.

    Le droit européen, flamboyant

    On part de la constitution civile des droits de la défense, à savoir l’article 6-1 de la Convention qui consacre le droit à un procès équitable, et l’article 6-3 précise :

    « Tout accusé a droit notamment à :

    - être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

    - disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

    - se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ».

    La CEDH s’est prononcée à maintes reprises, et voici sa motivation de principe (CEDH, Salduz c. Turquie, 27 novembre 2008, n° 36391/02) :

    « 54. La Cour souligne l’importance du stade de l’enquête pour la préparation du procès, dans la mesure où les preuves obtenues durant cette phase déterminent le cadre dans lequel l’infraction imputée sera examinée au procès. Parallèlement, un accusé se trouve souvent dans une situation particulièrement vulnérable (…). Dans la plupart des cas cette vulnérabilité particulière ne peut être compensée de manière adéquate que par l’assistance d’un avocat (…).  Un prompt accès à un avocat fait partie des garanties procédurales auxquelles la Cour prête une attention particulière lorsqu’elle examine la question de savoir si une procédure a ou non anéanti la substance même du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (…).

    Pour la Cour, les règles du procès équitable s’appliquent aux « phases qui se déroulent avant la procédure de jugement » (CEDH, 24 novembre 1993, Imbrioscia c. Suisse, n° 13972 § 36; CEDH, 13 oct. 2009, Dayanan c. Turquie, n° 7377/03, § 32). L’exercice des droits de la défense pendant la garde-à-vue suppose pour avocat, la possibilité de consulter les pièces de la procédure, sauf à entraver considérablement la possibilité qui lui est donnée de conseiller son client (CEDH, 20 septembre 2011, Sapan c. Turquie, n° 17252/09, § 21).  sherlock-holmes-Adventures-of-Cover.jpg

    Et une bien belle directive…

    L’Union européenne est aussi entrée dans la danse, par la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil des ministres du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, qui doit être transposée en droit français avant le 2 juin 2014.

    De cette directive, j’extrais l’article 7 « Droit d’accès aux pièces du dossier ». Vous allez voir que, lorsqu’un principe sain est posé, le droit devient cohérent.  

    « 1. Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat.

    « 2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes, afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense.

    « 3. Sans préjudice du paragraphe 1, l’accès aux pièces visé au paragraphe 2 est accordé en temps utile pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense et, au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation. Si les autorités compétentes entrent en possession d’autres preuves matérielles, elles autorisent l’accès à ces preuves matérielles en temps utile pour qu’elles puissent être prises en considération.

    « 4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée. Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures de droit national, une décision de refuser l’accès à certaines pièces en vertu du présent paragraphe soit prise par une autorité judiciaire ou soit au moins soumise à un contrôle juridictionnel.the-sign-of-four-pocket-penguin-classics-12910036.jpg

    « 5. L’accès, visé au présent article, est accordé gratuitement.

    Pas mal, non ? Cette directive est un texte excellent, très motivé, et en toute logique, ce devrait être l’occasion de procéder – enfin – à une vraie refonte de notre procédure pénale. Hélas on n’en prend pas la voie, et nous sommes donc condamnés à attendre les réformes ponctuelles et minimalistes concédées sous les condamnations de la CEDH…

    Alors, ça coince où ?

    D’abord, au Conseil constitutionnel. C’est la décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011, se prononçant par QPC sur la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011. Je vous livre ce chef d’œuvre d’obscure clarté.

    « 27. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 63-4-1 prévoient que l'avocat de la personne gardée à vue ne peut consulter que le procès-verbal de placement en garde à vue et de notification des droits établi en application de l'article 63-1, le certificat médical établi en application de l'article 63-3 et les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste ; 

    « 28. Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée « de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs » ; que la garde à vue est une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire ; que, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision du 30 juillet 2010 susvisée, les évolutions de la procédure pénale qui ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense ; que les dispositions contestées n'ont pas pour objet de permettre la discussion de la légalité des actes d'enquête ou du bien-fondé des éléments de preuve rassemblés par les enquêteurs, qui n'ont pas donné lieu à une décision de poursuite de l'autorité judiciaire et qui ont vocation, le cas échéant, à être discutés devant les juridictions d'instruction ou de jugement ; qu'elles n'ont pas davantage pour objet de permettre la discussion du bien-fondé de la mesure de garde à vue enfermée par la loi dans un délai de vingt-quatre heures renouvelable une fois ; que, par suite, les griefs tirés de ce que les dispositions contestées relatives à la garde à vue n'assureraient pas l'équilibre des droits des parties et le caractère contradictoire de cette phase de la procédure pénale sont inopérants ».  the-adventures-of-sherlock-holmes-book-cover.jpg

    En fait, tout est dans la formule : « La garde à vue est une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire ». Donc, « contrainte nécessaire », et basta… On remplace le raisonnement par un élastique. C’est évidemment très en retrait de qu’existe le procès équitable, et la jurisprudence de la CEDH, ce qui signifie que, tôt ou tard, ça va tomber.

    La Cour de cassation pourrait être le moteur, mais comme elle l’a hélas toujours fait, c’est le plus tard possible et le minimum.

    La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, le 16 janvier 2012, avait jugé : « l'absence de communication de l'ensemble des pièces de la procédure, à ce stade de la procédure, n'étant pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, alors même les pièces sont communiquées, le cas échéant devant les juridictions d'instruction ou de jugement ».

    Dans un arrêt du 11 juillet 2012 (n° 12-82136, Publié), la Chambre criminelle de la Cour de cassation se contente d’affirmer que le demandeur a bénéficié de l'assistance d'un avocat au cours de sa garde à vue dans des conditions conformes à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ah bon ?

    Ce blocage montre le pas fait par la 23° chambre. Se dessine une évolution positive pour nos libertés… et pour la phase de l’enquête policière qui, technique et démonstrative, devient une vraie part du procès. Comme l’ont souligné les trois avocats qui ont plaidé le dossier – Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier sortant de Paris, Alexandre Vermynck et Paul Fortin : « Cette décision intervient à un moment clé puisque la chancellerie a annoncé qu'elle travaillait sur une redéfinition de l'enquête pénale pour mettre la France en conformité avec le droit européen ».

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  • Si tu te retrouves en garde-à-vue…

    Les droits de la défense contre l’efficacité de l’enquête… Pendant des années, c’est resté la toile de fond justifiant le régime de la garde-à-vue : l’accusation commençait et les droits de la défense n'étaient pas assurés. Une faille qui marquait tout le processus... Le rapport 2012 de la Cour de cassation, publié hier, est l’occasion de faire le point sur la loi et la jurisprudence, après les bouleversements de 2011. Ni catastrophe, ni péril, bien au contraire : le centre de gravité de l'enquête se déplace vers les flics, et c'est bon pour tout le monde. 

    L’information sur les droits

    9782711015979_1_75.jpgSi tu es placé en garde-à-vue, l’OPJ doit immédiatement t’informer de ton placement sous ce régime, de la durée de la mesure et des prolongations possibles, de la nature et de la date présumée de l'infraction dont tu es soupçonné (Code de procédure pénale, art. 63-1).

    En outre, il va t’expliquer que tu peux faire prévenir un proche et ton employeur (Art. 63-2), être examiné par un médecin (Art 63-3), être assisté par un avocat (Art. 63-3-1 à 63-4-3) et que tu as le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui te sont posées ou de te taire.

    C'est depuis la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 et une série d’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation 15 avril 2011 (n° 10-17.049, n° 10-30.242, n° 10-30.313, n° 10-30.316), que tu peux demander à être assisté par un avocat, le cas échéant désigné par le Bâtonnier. Comme en application de l’article 63-2 tu peux faire prévenir, par téléphone, ta chérie, ton chéri ou un membre de ta famille proche, eux peuvent se charger de désigner l’avocat.

    L’OPJ ne dit pas grand-chose à l’avocat, juste la nature et de la date présumée de l'infraction. Tu pourras t’entretenir avec lui pour un entretien confidentiel de trente minutes. Un debrief et des conseils de base, car l’avocat n’a pas le dossier d’enquête, et la loi prévoit de nouveaux entretiens si la garde-à-vue est renouvelée.  

    Ton avocat assiste aux auditions et confrontations (Art. 63-4-2). A l'issue de chaque audition ou confrontation, ton avocat peut poser des questions, et l’enquêteur ne peut s'opposer aux questions que si elles sont de nature « à nuire au bon déroulement de l'enquête ».  A l'issue de chaque entretien et de chaque audition à laquelle il a assisté, ton avocat peut présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées. Il peut adresser ses observations au procureur de la République pendant la durée de la garde à vue.

    Les sanctions

    garde-à-vue2.jpgCes mesures sont bien respectées, et les cas de nullité se sont surtout posés pour les mesures antérieures à la loi, qui étaient toutes irrégulières car ne respectant pas l’article 6 de la Convention EDH.

    Au stade de l’instruction, la sanction est la nullité des auditions (Crim., 31 mai 2011, n° 10-88.293, n° 10-88.809 et n° 11-81.412 ; 7 juin 2011, n° 11-81.702).

    Pour ce qui est du jugement, c’est moins radical, mais les droits de la défense sont respectés : tu ne peux pas être condamné sur le seul fondement de déclarations que tu as faites sans avoir pu t’entretenir avec un avocat et être assisté par lui (Crim, 11 mai 2011, n° 10-84.251). Les déclarations recueillies en garde à vue sans l’assistance d’un avocat n’ont pas de valeur probante.

    Bien sûr, si la juridiction s’est fondée sur d’autres éléments que tes déclarations faites sans l’assistance de ton avocat, la condamnation sera valable (Crim., 7 février 2012, n° 11-83.676). Pour la Cour, la condamnation est régulière si les juges ne se sont fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies irrégulièrement en garde-à-vue (Crim., 21 mars 2012, n° 11-83.637).

    La Cour est bien bonne pour les droits de la défense… Quand tu es mis en examen, le juge te donne lecture de l’article 173-1 du code de procédure pénale qui te laisse un délai de six mois pour demander la nullité d’actes. La chambre criminelle a jugé que tu as laissé passer le délai, tu gardes la possibilité de « discuter la valeur probante » des auditions irrégulières devant la juridiction de jugement (Crim., 14 février 2012, n° 11-87.757 ; 14 mars 2012, n° 11-81.274 et n° 11-85.827 ; 13 juin 2012, n° 10-82.420 et n° 11-81.573).

    Enfin, précision : la méconnaissance de ces régles ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure que par la partie qu’elle concerne (Crim, 14 février 2012,n° 11-84.694 ; 10 mai 2012, n° 11-87.328).

    La défense ne joue pas contre la vérité

    9782336290034FS.gifAllez, je te souhaite une bonne garde-à-vue, et si tu as encore un petit doute, voici ce que dit l’article préliminaire du Code de procédure pénale :

    « I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.

    « Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.

    « Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.

    « II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.

    « III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

    « Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.

    « Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.

    « Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.

    « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.

    « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ».

    Les avocats et les flics travaillent ensemble… On annonçait des périls, or l’évidence est là : ça n’est pas simple, et c’est le rapport de forces, mais tout le monde y gagne. La recherche judicaire de la vérité résulte de la confrontation. Alors, allons-y sereinement, et que chacun fasse bien son métier. Nous sommes tous au service de la loi.

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    La magistrature représentée par la Justice que l’Innocence désarme ; la Prudence l’en félicite

    L. Lagrenée, 1766, The Art Museum, Princeton

  • Karabatic : Le dégoût pour la justice spectacle

    que_le_spectacle_commence,0.jpgL’arrestation en direct sous les caméras, d’une vedette nationale, c’est un must ! Un plan médias impeccable : sur les chaînes infos hier soir, c’était le seul sujet. En boucle, vue mille fois, l’image de Nikola Karabatic embarqué vers sa garde-à-vue, avec même la voiture de police qui part en trombe avec le pimpon, comme dans les films...

    Il doit sûrement y avoir de bonnes raisons pour avoir procédé à ses arrestations à la sortie d’un match important – Montpellier-PSG au stade de Coubertin – mais il va falloir nous expliquer. Pour le moment, tout accrédite la volonté d’une mise en scène.

    Les faits datent de mai 2012, et on en sait déjà beaucoup, tellement le coup était grossier.

    La Française Des Jeux (FDJ) a bien expliqué le truandage  de ce match entre Montpellier et Cesson-Sévigné. Pour un match de ce type, les paris sont en moyenne de 5 000 €, dont 20% sur la mi-temps et 80% sur le résultat, et les paris sont inscrits tout au cours de la semaine. Ici, on avait eu 80 000 € joués sur le score à la mi-temps, avec des prises de pari groupées dans les tous derniers moments, et concentrées sur quelques points de vente, à Montpellier. Ajoutons que pour les paris importants, la FDJ a un moyen de pister les parieurs.

    La FDJ a construit son dossier, blindé et détaillé, et l’affaire a transmise au procureur de la République de Montpellier. Début août, une information judiciaire a été ouverte. Le match avait été filmé, et toutes les séquences douteuses ont été repérées.  J’imagine que des vérifications bancaires ont été opérées pendant ces deux mois, avec vraisemblablement quelques écoutes, et l’affaire parait bien claire. Le directeur du club l’avait laissé entendre en fin de semaine, indiquant que le club serait sévère sur le plan disciplinaire.

    Donc, des faits anciens, bien analysés, assez amateurs et portant sur des sommes sérieuses, mais qui ressemblent à un pourboire pour Zlatan.

    Ajoutons qu’a priori les personnes concernées n’ont pas trop le profil à disparaître dans la clandestinité…

    Les arrestations ont été faites par les policiers du service central des courses et jeux à Nanterre, sur commission rogatoire du juge d’instruction de Montpellier. Là, deux hypothèses pour les joueurs.

    1/ Ils vont être entendus et relâchés, vont rentrer à Montpellier et seront convoqués par le juge pour une mise en examen ;

    2/ Ils vont être entendus, puis transférés à Montpellier sous le régime de la garde-à-vue, pour être présentés au juge qui les mettra en examen.  

    Alors, pourquoi, ces arrestations spectacle ? Pour éviter les concertations ?... Mais depuis le temps, ils ont bien eu le temps de se concerter... De plus, le dossier est construit sur des preuves, pas des histoires.  

    A ce stade, le trucage parait certain, mais la présomption d'innocence joue pour savoir qui a fait quoi, et rien ne doit être fait pour présenter comme coupable quelqu'un qui n'a pas été jugé.

    Une dépêche laconique circulait hier soir indiquant que le procureur de la République aurait fait part de ses réserves sur le procédé. Attendons la suite, mais pour l’instant rien ne justifie ces arrestations, sauf pour en faire la une.  

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