Actualités du droit

C’est l’histoire de deux petites jumelles, Léa et Isa, nées en octobre 2000 en Californie où vivaient les parents, tous deux français. Les enfants ont été conçues avec le sperme du conjoint et les ovocytes d'une amie du couple puis portées par une mère américaine moyennant un dédommagement de 12.000 dollars. Les certificats de naissance ont été établis conformément à la législation californienne et les époux ont été désignés comme les parents des jumelles, de nationalité américaine. Jusque là, tout va bien.

Mais, à leur retour en France, ça se complique. La gestation pour autrui (GPA) est illégale et la loi interdit d’en reconnaître les effets.

Fort des titres établissant la filiation, les parents demandent la transcription des actes de naissances des jumelles sur le registre français de l'Etat civil. Le Parquet s’y oppose, et saisit le tribunal de grande instance de Créteil d’une demande d’annulation de cette inscription. Raté !

En décembre 2005, le tribunal rejette la demande du Parquet, en visant le lien de filiation, reconnu par un juge californien, et  en prenant en compte l’intérêt des enfants. Etre porté sur l’état civil des parents, ça peut aider…

Le Parquet, pas d’accord, fait appel. Mais la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 octobre 2007, confirme l’argumentation du tribunal. Pas de problème, le Parquet forme un pourvoi.

Bonne pioche ! La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2008, casse l’arrêt de la Cour d’appel et donne raison au ministère public : la transcription des actes de naissances américains dans l'état-civil français « contrarie l'ordre public » dans la mesure où la législation française interdit la gestation pour autrui. Selon la procédure, la Cour ne rejuge pas l’affaire, mais renvoie le dossier à la cour d’appel, qui doit elle-même rejuger, en tenant compte de la règle dégagée par la Cour de cassation.

Le 18 mars 2010, nouvel arrêt donc de la Cour d'appel de Paris, qui reconnaît la validité de la filiation des jumelles, admettant la force du jugement californien, mais refuse d'inscrire leurs actes de naissance à l'état civil pour contrariété à l’ordre public. Cette fois-ci ce sont les parents qui saisissent la Cour de cassation.

A priori, le recours est perdu d’avance mais c’est un passage obligé pour aller goûter des grands espaces de la CEDH, et mettre en contradiction la loi française devant la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 8 reconnaît à toute personne « le droit au respect de sa vie privée et familiale ». On ne peut pas tout faire avec cet article, mais on peut raboter nombre de situations juridiques qui minent ce droit à une vie familiale. L’ordre public ne disparait pas et un Etat peut choisir de ne pas reconnaître la gestation pour autrui. Mais on raisonne beaucoup plus à partir de l’enfant. Les jumelles sont là devant vous, avec les beaux yeux de 11 ans, et elles disent qu’elles aimeraient bien être sur l’état civil de leurs parents.

C’était hier l’audience et, grande surprise, le Parquet a abandonné sa position antérieure. Argument : « Les enfants n'ont aucun état civil reconnu en France, et le rejet du pourvoi les condamnerait irrévocablement à demeurer dans cette situation […] Alors, peut-on prétendre qu'un tel état de choses ne porte pas atteinte à leur droit à une vie familiale normale ? […] L'ordre public ne saurait être opposé pour refuser à un droit régulièrement acquis à l'étranger de produire en France les effets juridiques qui en dérivent lorsqu'un tel refus a pour conséquence de porter atteinte à un principe, une liberté ou un droit garantis par une convention internationale ». Eh oui, l’ordre public interne inclut les textes internationaux, ratifiés par l’Etat. La Cour de cassation rendra son arrêt le 6 avril, et elle n’est pas tenue par les réquisitions. Malgré tout, le débat s’est beaucoup simplifié.

Si l’arrêt est favorable à cette petite famille, il fera jurisprudence pour les enfants placés dans cette situation, c’est-à-dire gestation pour autrui avec la filiation établie à l’étranger.

Si c’est un refus, les parents saisiront la CEDH.

On pourrait aussi envisager que le Législateur, qui reste libre de refuser la gestation pour autrui, adapte la loi existante pour éviter aux juges, dans ce cas de figure, une nouvelle toise devant la CEDH et accessoirement simplifier un peu la vie des familles. Sans drame pour notre sacro-sainte éthique qui oblige les parents à gérer la procréation médicale assistée à l’étranger.

 

Mères porteuses : de l’amour et du droit… Que tout serait simple si ce n’était qu’une histoire d’amour… Que tout serait simple si ce n’était qu’une histoire de droit… Oui, mais les deux sont étroitement liés. La maternité de substitution, c’est la fécondation de l’amour et du droit.

 

 

De l’amour, et oui. Avant d’invoquer le code pénal ou  les principes de l’éthique, c’est d’abord une histoire d’amour qu’il faut parler. Et une histoire d’amour qui finit bien en général. Des couples ont pu réaliser leur rêve de procréation, des mères ont rendu cet immense service, et de petits bébés sont devenus de grands messieurs ou de grandes dames.

 

 

Du droit, et oui. Ca serait si simple, s’il n’y avait que l’amour. Mais c’est une donnée générale : les êtres humains ne savent pas penser l’amour sans le code civil à portée de main. Je n’exagère pas, je simplifie juste un peu. Car pour se passer du code, les êtres humains peuvent utiliser le préservatif, c’est vrai. Il ne reste alors que le bon moment… En somme c’est latex ou lex. 

 

 

Si l’ami latex n’est pas de la soirée, c’est lex qui s’invite. Car le délicieux moment devient vite une partie à trois. C’est tout de même extraordinaire : l’avenir de l’humanité passe par l’amour. Imaginez la grande panne, la vraie : ce ne serait pas la fin d’une civilisation, mais la fin d’une planète. C’est tout le problème : le moment délicieux crée aussi la vie sociale. D’où le droit.

 

 

Alors, il dit quoi le droit ?

 

 

Pendant longtemps, il n’a rien dit de spécial, parce qu’il parlait en général. Pour dire que le corps humain est l’incarnation de la personne, qu’il est hors du commence, et que tout contrat portant sur le corps humain est nul. C’était le principe « unité du corps et de l’esprit » qui adapté à la maternité devenait « unité de la maternité et de la mère ». 

 

 

Et puis le droit a été bousculé par le fait. La pratique des mères porteuses est sortie de l’ombre, pour se revendiquer en tant que telle. Vive réaction du droit français, d’abord par la jurisprudence déniant tout validité à ces contrats, puis par la loi de bioéthique de 1994 ajoutant dans le code civil un article 16-7: « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » Et pour faire bonne mesure, un article du code pénal, n° 227-12, sanctionnant d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ». Bigre…

 

 

L’évolution a d’abord été le fait de la science.

 

 

Au départ, on ne connaissait que la « mère porteuse », inséminée plus ou moins artificiellement par le sperme de l’époux ou du concubin. De telle sorte que la mère génitrice était la mère biologique. Cette pratique est loin d’avoir disparue, et elle reste le moyen le plus simple pour contourner la loi. Exemple ? Un couple d’homosexuelles, une insémination artificielle à la maison avec l’introduction du sperme d’un ami donneur, par une seringue. Prochain épisode, l’adoption par la concubine homo. Et attendant, l’histoire d’amour commence.

 

 

Tout change avec la fivette. L’enfant est fécondé in vitro à partir de gamètes provenant du couple, et la mère qui donnera naissance ne fait que porter l’enfant d’un autre couple. La mère adoptera l’enfant, réunissant les filiations biologiques et juridiques. La question n’est plus la même… Et les difficultés, récurrentes lorsqu’il s’agit de « mère porteuse » deviennent rares lorsqu’il s’agit de « gestation pour autrui ».

 

 

De fait, nombre de pays ont fait le pas, en légitimant, tout en encadrant, ces pratiques : Grande-Bretagne, Belgique, Grèce, Pays-Bas, Danemark, Finlande, Ile Maurice, certains Etats des Etats-Unis et du Canada, Nouvelle Zélande, Afrique du Sud. L’Espagne s’oriente vers une réforme.

 

 

Que la science facilite, que d’autres pays fassent le pas ne suffit pas à justifier l’évolution de la loi. Mais dès lorsque bien des modalités peuvent être définies pour limiter les abus et les dérives, il faut dire oui.

 

 

Arrêtons les interprétations psychorigides des sains principes du droit. Oui, le corps et la personne sont consubstantiels. Oui, la protection du corps n’est pas liée à l’état de conscience de la personne, mais au simple fait qu’elle est en vie. Oui, une personne n’est pas propriétaire de son corps, car elle ne peut ni le vendre, ni en disposer, ce qui est le meilleur moyen de protéger la personne quand son corps qui s’affaiblit, ou que la misère peut conduire aux pires abandons.

 

 

Oui, mille fois oui. Mais rien de cela n’est remis en cause par une loi bien cadrée permettant à une femme de porter l’enfant conçu par une autre couple. Permettant à ce couple de donner la vie. Et permettant à cet enfant de vivre.

 

 

Libération de samedi raconte une magnifique histoire d’amour : Léa et Isa, deux enfants, Sylvie, la maman et Dominique, le papa. Sylvie ne pouvait procréer. Sylvie et Dominique ont trouvé à Los Angeles une mère porteuse. Dites « gestation pour le compte d’autrui » pour être dans le coup. Deux enfants, déclarés en Californie : que du bonheur. Retour en France, et là c’est la galère. Mille tracasseries avec l’état-civil, et le procureur qui poursuit au pénal, puis au civil. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu fin octobre, rejette les recours du procureur. Fin de séquence.

 

Nous n’avons pas besoin de savoir plus de leur vie, parce qu’elle est la leur. Ils ont tellement bataillé pour en être là qu’ils ont un droit acquis à l’intimité de leur vie privée. Et puis, leur histoire, unique, fait écho à tant d’autres. A ceci près que ces autres histoires ses sont souvent fracassés sur deux murs : l’argent et la loi.

 

L’argent et la loi

 

L’argent et la loi unis comme deux larrons, pour étouffer ces forces de la vie. Quand elles sont mal alliées, elles ne connaissent que les petites cases à partir desquelles il faut se construire la société des normes, et rejettent ces valeurs douteuses que sont la générosité, le goût du partage, les amours qui se découvrent et les filiations qui se créent.

 

Le droit de la filiation de 2007 est un combat : « Nous t’aimons depuis qu’un jour nos regards se sont croisés, et nous avons rêvé à demain. Tous deux, nous ne pouvions pas te donner vie, mais nous avions tout pour te donner l’amour. Avant cela, nous avons du triompher et de l’argent et de la loi ».

 

Pour Sylvie et Dominique, cela a été Los Angeles : la gestation pour le compte d’autrui est légale en Californie. Pour d’autres, c’est la Grèce , Israël, la Russie , l'Argentine, le Chili, la Belgique , la Grande-Bretagne , la Grèce , la Russie , la Nouvelle-Zélande , l’île Maurice, le Canada, mais aussi nombre d’Etats des Etats-Unis. A vous de voir, pour des décisions qu’il convient de prendre avec votre banquier. Petite loi qui conduit au ménage à quatre : les parents, la mère porteuse et la banquier. La morale est sauve !

 

Pour la France, en effet, c’est niet. D’où l’impact de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, dans l’affaire de Léa et d’Isa. L’état civil est confirmé, ce qui signifie que le père aimant est le père et que la mère aimante est la mère, alors que la fécondation a eu lieu in vitro, avec le sperme du père, et l’utérus d’une femme qui ne sera pas la mère aimante. Une mère biologique, qui s’efface devant la mère d’amour, celle qui élèvera l’enfant. Une décision favorable, bravo, mais dont il ne faut pas exagérer la portée. Le contexte est très lié aux conditions de la naissance, c’est-à-dire dans un pays reconnaissant la légalité de la gestation pour le compte d’autrui. Et rien ne dit que la Cour de cassation suivra.

 

En France, le compteur est bloqué depuis deux arrêts de la Cour de Cassation de 1989 et 1991 qui ont sanctionné l’action des associations oeuvrant pour faciliter la maternité de substitution, et annulé le contrat par lequel la mère s’engage à remettre l’enfant à un couple est sans valeur. Et notre hardi législateur, avec les lois de bioéthique de 1994, s’est glissé dans la voie si bien définie par le juge : au nom du principe de l’indisponibilité du corps humain – pas de marché avec le corps humain – interdiction et sanction. L’amour, ça va, mais il ne faut pas exagérer.

 

Alors ?

 

Quitter les derniers oripeaux napoléoniens

 

Première solution. Deux ans d’attente, de fragile bonheur familial, en attendant le couperet de l’arrêt de la Cour de cassation.

 

Seconde solution. Le législateur prend ses responsabilités, et légalise enfin la gestation pour le compte d’autrui. Dans la foulée, il inclut dans la loi le mariage gay, et l’adoption par les couples homosexuels. Car c’est un tout. Le code civil doit quitter ses derniers oripeaux napoléoniens. Deux cents après, ce serait temps.

 

Le mariage est une affaire de cœur : la loi n’a rien à faire d’autre que dire Oui quand le couple dit Oui. Donc, Oui tout de suite, et sans condition, au mariage homo.

 

La gestation pour autrui et l’adoption font entrer en jeu un tiers l’enfant. La loi se doit d’être prudente. Comme en matière d’assistance médicale à la procréation, elle sait mettre en place des critères et des procédés. Aucun principe du droit, c’est-à-dire ayant force supérieure à la loi, ne s’oppose au mariage gay ou à l’adoption par des couples homos. Qu’on en parle. Mais qu’on avance !

 

La bonne société

 

Je suis obligé d’arrêter cette note, car mon charmant couple de voisins, tous deux pinardisés à fond, commencent à amocher leurs enfants, et je dois appeler Police Secours. La Justice fera tous les rappels à l’ordre nécessaires, mais ne s’inquiétera pas davantage : c’est un homme et une femme, et la filiation biologique a été confirmée par des tests ADN. La bonne société n’est pas en danger.

 

Mais qui à peur de quoi ?